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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 03 11 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 03 11 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Démocratie,
République Française
Ville de
Jarville‐la‐Malgrange
Réunion du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
MARDI 3 NOVEMBRE 2020 A 19 H00
KIOSQUE ‐ 21 RUE FOCH
Port du masque obligatoire
Compte‐tenu de la crise sanitaire , et en cas d’évoluƟon, la séance du conseil
municipal pourrait avoir lieu en visioconférence Jarville-la-Malgrange, le 28 octobre 2020
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
Pôle Administration Générale
Secrétariat Général
Nos Réf. : VM/VB/20
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
OBJET : Réunion du Conseil Municipal.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 3 NOVEMBRE 2020 A 19 h 00
AU KIOSQUE – 21 RUE FOCH
Port du masque obligatoire
Compte-tenu de la crise sanitaire et en cas d’évolution, la séance du conseil municipal pourrait avoir lieu en visioconférence (un lien de connexion vous sera alors communiqué)
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2020
Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Propositions de délibérations
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
1° - Vœu du Conseil Municipal demandant au Parlement de légiférer sur une Loi Liberté
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
2° - Plan d’urgence en réponse à la crise sanitaire de la Covid-19 et à ses conséquences économiques et sociales
3° - Politique de la Ville
Quartiers d’automne – Colos apprenantes
Versement de subventions à l’association Kaléidoscope RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué
4° - Création du Conseil Coopératif de Jarville-la-Malgrange
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
5° - Fonction Publique
Convention fixant les conditions de participation d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives dans les écoles de Jarville-la-Malgrange
6° - Restauration scolaire et accueil périscolaire
Modification du règlement intérieur
7° - Participation du CCAS de la Ville de Laneuveville-devant-Nancy aux frais de repas de la restauration scolaire
Convention concernant les modalités de prise en charge
8° - Participation de la ville de Heillecourt aux frais de repas de la restauration scolaire Convention concernant les modalités de prise en charge
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
9° - Finances Locales
Opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans »
Participation financière de la Ville de la Ville de Jarville-la-Malgrange au Département de Meurthe et Moselle
10° - Fonction Publique
Droit à la formation des élus
11° - Fonction Publique
Désignation du représentant de la commune de Jarville-la-Malgrange à l’assemblée générale des actionnaires de la Société publique locale (ou IN-PACT-GL)
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LE MAIRE
Vincent MATHERON COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISIONS RELATIVES AUX DROITS PREVUS AU PROFIT DE LA COMMUNE QUI N'ONT PAS UN CARACTERE FISCAL
Décision n° Objet Montant
59/2020 Fixation des montants de la redevance pour dépôts sauvages
Déchets
(hors déchets spéciaux) Déchets spéciaux
Inf. à 1m3 De 1m 3à 5 m 3 Sup. ou égal à 5m3
150,00 € 450,00 € 1 500,00 €
DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS
Décision n° Objet Co-contractant Montant
47/2020
Avenant au marché de prestation de service pour
la gestion de l’accueil et l’animation périscolaire du
matin, du soir et du temps de restauration scolaire
(pause méridienne) 2018-2022 pour le
recrutement de 5 encadrants
supplémentaires dont 4 sur la pause méridienne (2
à l’école élémentaire Erckmann-Chatrian, 1 à
l’école maternelle Erckmann-Chatrian, 1 à l’école
élémentaire Majorelle) et 1 sur le temps
périscolaire du soir pour l’école élémentaire
Erckmann-Chatrian
Association
LOR’ANIM
Coût horaire d’un animateur
supplémentaire s’élève à 21€,
frais de gestion et de fin de
contrat compris
51/2020 Contrat de vérification des systèmes d’alarme des bâtiments communaux société ALARME CONSEILS 3 600,00 € TTC/an
53/2020 contrat d’entretien d’un élévateur PMR au KIOSQUE société MARCO 780,00 € TTC/an
54/2020
avenant en moins-value au Lot 10 du marché de
travaux pour la restructuration et l’extension de
l’Hôtel de Ville de Jarville-la-Malgrange
- Non réalisation d’une porte 2 vantaux pour le
local vélo au sous-sol au vu de l’encombrement des
gaines de ventilation dans le local
- Non réalisation de barres de protection aux
chutes car non nécessaires (hauteur correcte par
rapport à la réglementation)
- poutre de renfort de trémie de l’escalier
comptabilisée 2 fois
SERRURERIE
MOSELLANE
-5 774,00 € HT
Montant initial du marché :
2 721 873,34 € HT
Montant suite à avenants
précédents :
2 810 924,63 € HT
Montant du présent avenant :
- 5 774,00 € HT
Nouveau montant total du marché :
2 805 150,63 € HT 55/2020 La décision n°51/2020 est rapportée en raison d’une erreur sur le montant du contrat société ALARME CONSEILS 3 000,00 € TTC.
57/2020 Avenant au contrat pour la maintenance et l’entretien d’un défibrillateur Entreprise
SCHILLER France
S.A.S
93,15 € HT/ appareil
le coût pour les années
suivantes sera de 111,78 € HT
DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES
Décision n° Objet
48/2020
Mise à disposition du gymnase Albert Camus conclue par la MJC Jarville-Jeunes et la Ville de Jarville-la- Malgrange pour l’organisation de séances d’entrainements et de compétitions de septembre 2020 à juillet 2021
49/2020 Mise à disposition du gymnase Albert Camus conclue par le club de Taekwondo et la Ville de Jarville-la- Malgrange pour l’organisation de séances d’entrainements de septembre 2020 à juillet 2021
50/2020
Mise à disposition du gymnase Albert Camus conclue par le Nancy Grand Volley et la Ville de Jarville-la- Malgrange pour l’organisation de séances d’entrainements et de compétitions de septembre 2020 à juillet 2021
52/2020 Résiliation d’une convention d’occupation précaire et révocable pour un appartement de type F3 au 8 rue François Evrard
56/2020 Occupation précaire et révocable concernant l’attribution d’une parcelle de jardin (N°17)
DECISIONS RELATIVES A L'ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS JUSQU 'A 4 600 €
Décision n° Objet
58/2020 Cession à titre onéreux du véhicule RENAULT MASTER immatriculé 3872YK54, à la Société IVECO EST pour un montant de 400,00 €
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire. PROJET N°1
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT AU PARLEMENT DE LEGIFERER EN FAVEUR D’UNE LOI LIBERTE
S’éteindre paisiblement entouré de ses proches ou tout simplement mourir dans son sommeil, voilà ce que nous souhaiterions pour la fin de notre vie. Mais, malheureusement, mourir peut aussi être synonyme de souffrance.
La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie.
En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité.
L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) lutte depuis plus de 30 ans pour la liberté de chacun concernant la fin de sa vie. Cette association vise à :
- Promouvoir le droit de disposer de façon libre et réfléchie de sa propre personne, ce droit est un attribut de la liberté appartenant à chaque être humain ;
- Faire connaître et de rendre possible l'exercice licite du droit fondamental de choisir librement le moment et la manière de terminer sa vie selon ses conceptions philosophiques et morales ;
- Faire respecter la dignité des personnes en prenant en considération les intentions qu'elles ont exprimées, afin qu'elles supportent leur fin de vie dans les conditions souhaitées par elles, notamment pour une lutte appropriée contre la douleur et par le droit au refus de thérapeutique lorsqu'elles la jugent vaine, et puissent obtenir une aide active à une délivrance douce si elles en ont exprimé sans équivoque.
Par courrier en date du 12 septembre dernier (joint en annexe), l’Association Pour le Droit de Mourir dans la Dignité a sollicité le conseil municipal à voter un vœu demandant au Parlement de légiférer en faveur d’une loi de liberté.
L’association demande également à la Ville de Jarville-la-Malgrange de s’engager à : Mettre à l’agenda officiel de la commune la Journée Mondiale pour le droit de mourir dans la dignité qui a lieu les 2 novembre et faciliter les manifestations organisées par la délégation de I'ADMD dans ce cadre, notamment par le prêt d'une salle;
Organiser une campagne d'information municipale sur les directives anticipées ; Intégrer la question de la mort digne dans la réflexion des conseils de seniors ou d'anciens, ou des conseils de quartier ;
Intégrer un représentant local de I'ADMD dans les instances de réflexion et/ou de décision sur la fin de vie ;
Intégrer les coordonnées de la délégation de I'ADMD dans le guide des associations municipales qui sera élaboré ainsi que dans les documents mis à la disposition des administrés.
Aussi, vous est-il demandé, en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de vous prononcer sur le vœu ainsi que sur les engagements présentés ci- dessus. Associotion pour e
TJA d.,rr'.".
Droit de Mourir dons lq Dignité
Services administratifs (du rundi au vendredi, de th à l9h) : 0 I 48 00 04 I 6
ADMD-Écoute 1a, tundiâu vendredi.de loh à l9h) :O I 48000492
Fichier national des directives anticipées ;01 48 00 09 89
50, rue de Chabrol 7501 0 Paris . Courr e : infos@admd.net
5tc:
Michel DENIS
Délégué admdS4
4 Terrasse des Vosges
54520 LAXOU
courriel : michel.denis5@orans.e. fr
Tel : 06 06 50 11 11
Laxou, le 12 septembre 2020
Monsieur le Maire,
Je m'adresse à vous en tant que Délégué pour la Meurthe et Moselle de I'Association pour le Droit
de Mourir dans la Dignité.
- de promouvoir le droit de disposer de façon libre et réfléchie de sa propre personne, ce droit est un
attribut de la liberté appanenant à chaque être humain ;
- de faire connaître et de rendre possible l'exercice licite du droit fondamental de choisir librement
le moment et la manière de terminer sa vie selon ses concepüons philosophiques et morales ;
- de faire respecter la dignité des personnes en prenant en considération les intentions qu'elles ont
exprimées, afin qu'elles supportent leur fin de üe dans les condiüons souhaitées par elles, notamment pilr une lutte appropriée contre la douleur et par le droit au refus de thérapeutique
lorsqu'elles la jugent vaine, et puissent obtenir une aide active à une déliwance douce si elles en ont exprimé sans équivoque ; toutes Éformes législatives et réglementaires en ce sens seront recherchées.
Bien sûr, la loi de légalisation de l'aide active à mourir que nous souhaitons ne relève pas de la compétence des mairies.
Néanmoins, en votre qualité de maire, seriez-vous en capacité de répondre à quelques unes de nos
attentes?Àsavoir:
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- Voter, en conseil municipal, un væu demandant au Parlement de légiférer en faveur d'une loi de
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L'ADMD, association nationale laique à vocation humanitaire, a pour objets :
2020
Copie conforme de MAARCH/2020A/2921 le 23-10-2020 21:48 - Mettre à I'agenda officiel de la commune la Journée Mondiale pour le droit de mourir dans la
dignité (2 novembre) et faciliter les manifestations organisées par la délégation de I'ADMD dans ce cadre, notamment par le pÉt d'une salle;
- Organiser une campagne d'information municipale sur les directives anticipées ;
- Intégrer la question de la mort digne dans la réflexion des conseils de seniors ou d'anciens, ou des conseils de quartier ;
- Intégrer un représentant local de I'ADMD dans les instances de réflexion et/ou de décision sur la fin de üe, sur les cimetières ou sur les crématoriums ;
- Intégrer les coordonnées de la délégation de I'ADMD dans le guide des associations municipales ainsi que dans les documents mis à la disposition des administrés.
Je suis bien entendu à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Dans I'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, monsieur le Maire, mes salutations
citoyennes.
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Copie conforme de MAARCH/2020A/2921 le 23-10-2020 21:48 PROJET N°2
PLAN D’URGENCE EN RÉPONSE Á LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19
ET Á SES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La crise sanitaire de la Covid-19 porte en elle plusieurs implications fortes, sociales, sociétales et économiques qu’il nous faut appréhender dans leur ensemble et dans la durée. En ce sens, les Communes et la Métropole du Grand-Nancy ont, dès le début de la crise sanitaire, agit pour protéger la population et, en particulier, les plus vulnérables, éviter le risque de saturation des capacités hospitalières, endiguer l’épidémie, prévenir le risque d’une « seconde vague », tout en préparant de manière collective et concertée la « convalescence sociale et sociétale » qui sera inévitablement longue.
C’est l’objet à la fois du plan de résilience métropolitaine (annexe 1) et du plan métropolitain Covid-19 (annexe 2), adoptés respectivement les 12 juin 2020 et 10 septembre 2020. Ces plans s’inscrivent pleinement dans l’esprit du projet métropolitain. Au-delà, « ils mobilisent les acteurs locaux (Communes, Métropole, Préfecture de département, Agence Régionale de Santé, etc.) afin qu’ils conçoivent et opérationnalisent des plans locaux d’intervention en cas de menace sanitaire » - conformément à l’avis du Conseil scientifique national Covid-19 du 27 juillet 2020 - et répondent tout à la fois aux défis du moment et enjeux d’avenir pour repenser le « jour d’après ».
Le manque d’anticipation et un tâtonnement certain l’hiver dernier, une communication peu lisible au plus fort de la crise sanitaire mais aussi l’accélération récente de la circulation virale ainsi que le net recul ou relâchement du respect des gestes barrières et mesures de distanciation physique insistent, en effet désormais, sur l’importance d’une coopération et coordination de tous les acteurs, au niveau national comme local.
Parallèlement, à l’échelle de la Métropole, la résilience recherchée est multidimensionnelle : l’accompagnement de la crise sanitaire, la cohésion de la société métropolitaine, l’adaptation du travail et des activités économiques, l’intégration des dimensions éducatives, culturelles, sportives et de loisirs, le partage équilibré des espaces publics, la mobilisation de leviers de mobilité, mais également l’engagement dans les mutations économiques et écologiques qui restent à poursuivre dans la continuité des transitions engagées. Cette recherche de résilience autorise également des actions plus locales, initiées, portées ou soutenues par la Ville de Jarville-la-Malgrange.
L’inscription de la Ville de Jarville-la-Malgrange dans les orientations politiques et priorités d’action du plan métropolitain Covid-19
Les priorités d’action du plan métropolitain partent du principe que la réponse à la crise sanitaire de la Covid-19 doit porter sur deux composantes :
- prévenir la propagation de l’épidémie (rappeler l’importance du respect des gestes barrière et
mesures de distanciation physique, dépister, tracer et isoler, mettre à disposition les équipements de
prévention et/ou de protection nécessaires, etc.) ;
- protéger, prendre soin et accompagner les Grand-Nancéiens (prendre en compte les inégalités locales
en matière de santé et mettre en œuvre des mesures ciblées pour en atténuer les conséquences,
veiller à une chaîne de prise en charge cohérente entre la médecine de ville et l’hôpital, répondre aux
contraintes pratiques des professionnels de santé, promouvoir la vaccination grippale saisonnière et
prévenir les comorbidités, organiser le moment venu le plan de vaccination de masse contre la Covid-
19, prendre en charge et soutenir les plus fragiles à l’égard de la maladie et vulnérables à l’isolement,
etc. ). Pour mémoire, le plan métropolitain Covid-19, adopté le 10 septembre 2020, se décline en neuf actions :
- Action n° 1 : Agir sur un territoire d’intervention cohérent avec un pilotage unique des autorités
compétentes, étatiques et décentralisées afin de gérer la crise en commun et assumer collectivement
les décisions à prendre.
- Action n° 2 : Développer un plan de prévention et un plan de protection et de prise en charge, y
compris sur le port du masque dans l’espace public.
- Action n° 3 : Communiquer de façon cohérente et massive, via les circuits de l’information identifiés,
en particulier sur les gestes barrières, en déployant une stratégie cohérente en mode dégradée.
- Action n° 4 : Encourager fortement le dépistage avec une stratégie renforcée alliant hôpital et
médecine de ville et les suites à y donner (suivi et isolement des personnes contaminées en lien avec
les autorités compétentes ARS – CPAM CHRU).
- Action n° 5 : Poursuivre et renforcer les mesures de prévention envers les populations vulnérables
(personnes âgées, en situation de handicap, isolées, gens du voyage, sans domicile fixe) et envers les
structures médico-sociales en lien avec le Conseil Départemental.
- Action n° 6 : Aider à mettre en place les mesures sanitaires dans les lieux de formation (écoles
collèges, etc.) en lien avec l’Éducation nationale et l’Université de Lorraine.
- Action n° 7 : Adapter les modalités de mobilités.
- Action n° 8 : Mutualiser les moyens humains et matériels des services participant au plan envisagé,
qu’il s’agisse des services de l’État, de l’ARS, de la Métropole ou des Communes.
- Action n° 9 : Assurer autant que possible la continuité de la vie économique locale.
Ces priorités d’action imposent une coopération et coordination de tous les acteurs (Communes, Métropole, Préfecture de département, Agence Régionale de Santé, etc.) par la mise en place d’une autorité unique sous la forme du comité de pilotage du plan territorial métropolitain Covid-19.
La Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage pleinement dans les orientations politiques et priorités d’action du plan métropolitain Covid-19 par la recherche d’une coopération plus forte entre les Communes et la Métropole, assise sur une gouvernance renouvelée et une stratégie d’action concertée et partagée.
La mobilisation des ressources, des moyens et des acteurs dans un plan d’urgence et de résilience métropolitaine et communale
L’engagement dans un processus de résilience impose, à partir de ce qui est vécu comme « un choc », de déclencher des mécanismes permettant de développer une résistance et/ou une possible capacité d’adaptation pour faire face et surmonter les épreuves. Au-delà, l’intensité et la gravité de la crise sanitaire - tant dans ses formes que ses incidences multiples - emportent le besoin d’agir de manière concertée à court, moyen et long terme. Au nécessaire plan de résilience doit donc s’articuler un plan d’urgence.
LA CRÉATION D’UN FONDS D’AIDE TEMPORAIRE MÉTROPOLITAIN AU PAIEMENT DES LOYERS
ET FACTURES D’ÉNERGIE POUR FAIRE FACE AU RISQUE D’IMPAYÉS
Bien qu’il soit difficile d’en mesurer encore l’ampleur, il est certain que la crise sanitaire de la Covid-19 a affecté (ou affectera) de façon exceptionnelle les revenus d’un certain nombre de ménages résidant sur le territoire de la Métropole.
Pour accompagner ces ménages, quelle que soit leur activité professionnelle (étudiants, apprentis, salariés, intérimaires, salariés indépendants, auto-entrepreneurs, etc.), la Métropole du Grand-Nancy a mis en place un fonds d’urgence temporaire jusqu’au 30 juin 2021, dédié à la délivrance exceptionnelle d’aides au paiement des loyers, des factures d’énergie, intervenant en derniers recours après les différents dispositifs existants. La gestion de ce dispositif est confiée au Fonds Solidarité Logement (FSL) avec une enveloppe initiale d’un montant de 115 000 euros.
L’aide accordée - une seule fois, au loyer et/ou à l’énergie par ménage - s’adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles aux critères du Fonds Solidarité Logement (FSL) mais qui sont concernées par des impayés de loyers, de factures d’énergie non réglées, survenues pendant la période de confinement ou étant la conséquence de cette période, justifiant d’une baisse de ressources d’au moins 20% après le 16 mars 2020, du fait d’une perte de revenus consécutive à du chômage partiel, une perte d’emploi ou absence d’activité par exemple.
Toute personne peut vérifier son éligibilité auprès de son bailleur social ou auprès du CCAS de Jarville-la- Malgrange.
LA MISE EN PLACE DES CHÈQUES MOBILITÉ POUR FACILITER LES DÉPLACEMENTS DES
PERSONNES EN DIFFICULTÉS
La crise sanitaire de la Covid-19 a amplifié les inégalités, souvent connues, avec des basculements en nombre dans la pauvreté voire, très grande pauvreté, selon les parcours de vie des personnes et de leurs fragilités préexistantes à la pandémie. De nouveaux publics - n’ayant habituellement pas recours aux services sociaux - sont alors apparus du fait d’une perte de revenus consécutive à du chômage partiel, une faillite personnelle, une perte d’emploi ou absence d’activité, etc., sollicitant aides financières et accompagnement social.
Pour favoriser les déplacements, la Métropole du Grand-Nancy a créé un fonds métropolitain d’aide à la mobilité permettant de financer les frais de déplacement en transport en commun sur le territoire du Grand-Nancy en direction des personnes en difficultés subissant les conséquences économiques et sociales de l'épidémie.
Dans l’attente de la mise en place d’une tarification solidaire et au-delà de la gratuité des transports en commun le week-end dès le 5 décembre prochain, les Centre Communaux d’Action Sociale des Communes et la Mission Locale du Grand-Nancy (pour le public jeune) pourront ainsi attribuer un ou plusieurs chèques mobilité d’une valeur unitaire de 5 euros à toute personne au regard de sa situation de précarité sur une durée de six mois.
Á l’échelle de la Métropole, le nombre total de chèques mobilité est de 100 000, édités pour une valeur totale de 500 000 euros. Le nombre de chèques mobilité pour chaque commune est arrêté proportionnellement à sa population.
Concrètement, sur la base de 9 264 habitants, la Ville de Jarville-la-Malgrange va être dotée de 3 320 « Chèques mobilité » d’une valeur unitaire de 5 euros, échangeables contre des titres de transport. La Métropole du Grand-Nancy laisse à l’appréciation de chaque commune la définition des critères d’éligibilité et d’attribution pour bénéficier de ce dispositif.
Pour sa mise en œuvre sur notre territoire, la Ville de Jarville-la-Malgrange se donne pour objectif de toucher un nouveau public qui ne peut prétendre à aucune aide, en ciblant un maximum de personnes Jarvilloises, dites « travailleurs pauvres ».
Au terme de la réflexion menée, et selon les conditions de ressources, ces chèques mobilité seront délivrés par le CCAS de Jarville-la-Malgrange à un panel très large d’usagers ou familles Jarvilloises (salariés avec de faibles revenus, jeunes travailleurs, personnes en situation de handicap percevant l’AAH, retraités imposables, demandeurs d’emploi indemnisé, etc.), subissant une diminution de leur pouvoir d’achat afin de leur apporter une aide financière pour faciliter leurs déplacements sur le réseau de transport en commun Stan via KEOLIS. LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS DE POLITIQUE DE LA VILLE POUR RENFORCER LE LIEN
SOCIAL ET L’ACCÈS Á DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS
Le contexte particulier que vit notre pays depuis plusieurs mois appelle une attention soutenue aux habitants et associations, en particulier dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Dans ce souci, le Gouvernement a initié et mobilisé les plans « Quartiers d’été » puis, maintenant, « Quartiers d’automne » avant sans doute prochainement « Quartiers d’hiver » (février 2021) avec pour ambition de faire de la période estivale et des vacances scolaires « un temps utile dans une logique de renforcement de lien social et d’accès à de nouvelles opportunités ».
Ces plans se veulent, en effet, être des réponses fortes de l’action publique en direction des habitants de QPV par des actions nouvelles (animations estivales, colonies apprenantes, etc.) afin de lutter contre l’accroissement des inégalités sociales et territoriales mais aussi vecteurs de lien social, garants de la tranquillité publique.
Pour mémoire, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est engagée, dès cet été, dans ces dispositifs et a financé à hauteur de 20% le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes », plafonné à 500 euros par enfant et par semaine comme l’exige le cahier des charges du dispositif.
La Ville de Jarville-la-Malgrange confirmera sa participation et son soutien financier aux colonies apprenantes organisées dans le cadre de « Quartiers d’automne » et « Quartiers d’hiver » dans les mêmes termes que précédemment.
LE LANCEMENT DU « VILLAGE DES FESTIV’ÉTÉ » POUR RÉPONDRE AU RISQUE D’ISOLEMENT
SOCIAL ET SOUTENIR LES ASSOCIATIONS ET ACTEURS CULTURELS
Programme d’activités ludiques et récréatives, d’animations artistiques et culturelles, le « Village des Festiv’Été » s’est traduit, du 13 juillet 2020 au 05 septembre 2020, par :
- quarante-sept animations gratuites et variées à destination de tous les publics (concerts, animations
musicales, soirées barbecue, balades gourmandes à vélo, concours de pêche, conférences climat,
ateliers scientifiques, projections en plein air, découverte de la nature, etc.) ;
- un festival participatif « La parenthèse éphémère l'Ecluse » ;
- la promotion d’artistes locaux et d’initiatives associatives ;
- une équipe de bénévoles, volontaire et soudée.
Le « Village des Festiv’Été » a représenté une dépense de 22 160 euros (prestations artistiques,
communication, logistique, repas des bénévoles, etc.) avec le concours et le soutien financier de l’État à
hauteur de 10 000 euros de subvention de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de
Meurthe-et-Moselle (DDCS 54).
LE DÉPLOIEMENT DE L’OPÉRATION « MON CARTABLE » ET AUTRES ACTIONS DE SOUTIEN
POUR AIDER LES ÉLÈVES ET LEURS FAMILLES
La Ville de Jarville-la-Malgrange s’est pleinement mobilisée pour une rentrée scolaire la plus sereine possible par des mesures fortes :
- mise en place des consignes sanitaires, de la signalétique et des dispositifs de sécurité dans toutes les
écoles, aux restaurants scolaires et au Centre de Loisirs et de l’Enfance (CLEJ) ;
- ouverture d’un second restaurant scolaire à l’Espace Françoise CHEMARDIN pour garantir l’accueil du
plus grand nombre dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique ;
- livraison de 900 masques en tissu au Collège Albert CAMUS ;
- achat des fournitures scolaires pour tous les élèves des écoles primaires communales. Pour aider les familles à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les Collectivités se doivent, en effet, d’être plus attentives et à l’écoute des besoins de la population. Forte de cette ambition, la Ville de Jarville-la-Malgrange a souhaité participer à l’effort collectif et a décidé de permettre à chaque enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de bénéficier de la gratuité des fournitures scolaires pour la rentrée scolaire 2020/2021.
Concrètement, les fournitures scolaires demandées par les enseignants aux familles à la fin de l’année scolaire 2019/2020 ont été achetées par la Ville pour permettre aux enfants de retrouver le chemin de l’école dans les conditions matérielles les plus favorables.
En 2020, les achats de fournitures scolaires diverses, y compris les livres et outils pédagogiques, ont représenté une dépense de 30 945 euros pour la Commune.
LA CRÉATION DE « BONS D’ACHAT » POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES SENIORS ET
FAVORISER LE COMMERCE LOCAL
Pour soutenir concomitamment le pouvoir d’achat des seniors et le commerce local, la Ville de Jarville-la- Malgrange a décidé d’octroyer une aide financière sous la forme de bons d’achat à valoir dans les établissements et commerces locaux.
Concrètement, sur inscription préalable auprès du CCAS de Jarville-la-Malgrange, toute personne âgée de 67 ans et plus au 31 décembre 2019 peut bénéficier d’un bon d’achat d’une valeur faciale de 15 euros à dépenser auprès des établissements et commerces jarvillois partenaires de l’opération. Ces derniers peuvent abonder à hauteur de 1,50 euros complémentaires (10% de la valeur faciale du bon d’achat).
Cette action poursuit un double objectif : agir en matière de lutte contre l’isolement des seniors, tout en valorisant le tissu économique local. Elle contribue à faire vivre la Ville et ses quartiers, et participe au développement de la cité tout en favorisant l’épanouissement individuel, la proximité et le renforcement du lien social. En effet, cette modalité, en permettant aux seniors jarvillois de « se faire plaisir » par une dépense adaptée à leurs besoins, contribue, en effet, à dynamiser les commerces de proximité lourdement affectés par le confinement mais également à tisser des liens avec ces derniers.
Ces bons d’achat sont financés par le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS de Jarville-la- Malgrange grâce au renoncement des élus municipaux à leurs indemnités sur les mois de juillet 2020 et août 2020
UN PLAN DE PRÉVENTION POUR ANTICIPER LES RISQUES ET CATASTROPHES, COORDONNER
LES MOYENS ET LES ACTIONS
Sous l’autorité du Maire, la réserve communale de sécurité civile (RCSC) a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
La réserve communale de sécurité civile permet d'aider les agents municipaux en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents industriels (inondation, incendie de forêts, explosion d'une usine, etc.). Á cet effet, elle participe au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elle peut également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Les missions susceptibles d'être confiées à la réserve communale de sécurité civile s’inscrivent comme actions de prévention, actions opérationnelles et action d’assistance et d’accompagnement :
- la sensibilisation et l’information de la population sur les risques ;
- la préparation de la population aux comportements à adopter face aux risques ;
- l’accueil des sinistrés dans un centre de regroupement ;
- la participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier ; - l’aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable ;
- le suivi des personnes vulnérables en période de canicule, de grand froid ou pandémie ;
- l’aide au nettoyage et à la remise en état des habitations ;
- l’aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives ;
- la collecte et la distribution de dons au profit des sinistrés ;
- etc.
La Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à créer sa réserve communale de sécurité civile, à la rendre complémentaire de son plan communal de sauvegarde (PCS) et de ses modalités de mise en œuvre. Au- delà, elle s’engage à promouvoir le plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées, en situation de handicap ou vulnérables.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
EST INVITÉ A :
RÉAFFIRMER : l’inscription de la Ville de Jarville-la-Malgrange dans le plan métropolitain Covid-19 par la recherche d’une coopération plus forte entre les Communes et la Métropole, assise sur une gouvernance renouvelée et une stratégie d’action concertée et partagée
ADOPTER : le plan d’urgence en réponse à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales tel qu’énoncé ci-dessus
APPROUVER : la décision modificative n° 3/2020 suivante :
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 65, article 6531 « Indemnité des élus » - 19 500 €
Chapitre 65, article 657362 « CCAS » + 19 500 €
APPROUVER : le versement d’une contribution supplémentaire de 19 500 € au CCAS de la Jarville-la-
Malgrange. PROJET N°3
POLITIQUE DE LA VILLE
QUARTIERS D’AUTOMNE –– COLOS APPRENANTES
VERSEMENT DE SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION KALEIDOSCOPE
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Le contexte particulier que vit notre pays depuis plusieurs mois appelle une attention soutenue aux habitants et associations des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Dans ce cadre, le plan « Quartiers d’été 2020 » avait pour ambition de faire de la période estivale un temps utile dans une logique de renforcement du lien social et « d’accès à de nouvelles opportunités ». Ce plan se voulait être une réponse forte de l’action publique en direction des habitants de QPV afin de lutter contre l’accroissement des inégalités sociales et territoriales et un vecteur de tranquillité publique.
Ce sont ainsi plus de 500 000 jeunes ont pu bénéficier d’au moins d’une action labellisée « Quartiers d’été » menée au sein de leur quartier, soit plus d’un jeune sur trois âgé de 6 à 24 ans des quartiers prioritaires.
Devant l’intérêt de la démarche, le gouvernement a souhaité poursuivre cette opération sur les vacances Toussaint, Noël ainsi que sur les vacances d’hiver 2021. Le mode opératoire reste inchangé. Ainsi la plateforme « Open agenda » continuera d’être le site internet pour déposer les séjours à labelliser et l’aide de l’Etat à hauteur de 80 % du coût du séjour maximum (plafonnée à 400 € par mineur et par semaine) pour les collectivités co-partenaires, maintenue. Les collectivités s’engagent à financer à hauteur de 20 % le coût du séjour des enfants participant aux « Colos apprenantes » plafonné à 500 €. La participation financière de la Ville pour ce séjour, est estimée à 2 000 € (20 enfants x 100 €/enfant).
Pour rappel, les « colos apprenantes » s’adressent aux mineurs de 3 à 17 ans, dont 80 % issus des QPV. Elles ont tout particulièrement été conçues pour les enfants et les jeunes qui ont eu des difficultés à maintenir le lien avec l’école et les apprentissages durant la période de confinement. Une attention particulière est portée aux enfants et aux jeunes issus de familles isolées ou monoparentales ou en situation économique précaire, et aux jeunes en situation de handicap.
A Jarville-la-Malgrange, dans le cadre de ses activités à destination des jeunes, l’Association KALEIDOSCOPE/Espace de Vie Scolaire (EVS), organisera pendant les vacances d’automne, un séjour d’une semaine (19/23 octobre) à Gérardmer pour les enfants fréquentant la structure. Pour ce faire, elle déposera une demande de labellisation « colos apprenantes » auprès de l’Etat.
Le séjour s’adresse aux jeunes âgés de 11 à 15 ans, issus du quartier prioritaire de la Californie. L’Association se chargera, en partenariat avec la Ville, d’identifier les jeunes, filles et garçons, qui participeront au séjour et avancera la totalité des dépenses nécessaires. Les enfants seront hébergés à l’Office Départemental des Centres des Vacances et des Loisirs et encadrés dans les activités par les animateurs de Cham’Vosges Aventures. Le personnel de l’association sera également présent et assurera l’accompagnement scolaire tous les matins. Le coût du séjour est estimé à 18 660 €.
La Commune, quant à elle, répondra à l’appel à candidature, en déposant le dossier de candidature auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Meurthe-et- Moselle afin que Kaléidoscope puisse bénéficier des financements de l’Etat prévus (400 € par enfant maximum). Cette aide sera versée par l’Etat à la Collectivité laquelle s’engage à la reverser à l’Association KALEIDOSCOPE/EVS. De plus, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à participer financièrement au dispositif à hauteur de 20% (100 € par enfant maximum), soit 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la décision modificative suivante :
Recettes de fonctionnement : Chapitre 74 article 74718 : + 10 000 €
Dépenses de fonctionnement : Chapitre 65 article 6574 : + 10 000 €
S’ENGAGER : à financer à hauteur de 20 % le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes » plafonné à 500 € par enfant et par semaine, comme l’exige le cahier des charges du dispositif, par le versement d’une subvention à l’association
KALEIDOSCOPE d’un montant maximum de 100 € par enfant.
S’ENGAGER : à reverser à l’Association KALEIDOSCOPE l’aide financière attribuée par l’Etat pour le séjour organisé dans le cadre des « Colos apprenantes » en partenariat avec la Ville.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal 2020 en recettes au chapitre 74, et en dépenses aux chapitres 011 et 65 (article 6574 en subventions non affectées) PROJET N°4
CRÉATION DU CONSEIL COOPÉRATIF
DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller municipal délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La ville est le lieu où on habite et où on vit, où on circule, où on apprend, où on se forme et où on travaille, où on partage et où on se construit, où on se soigne et où on se détend, où on se cultive et où on se divertit, où on consomme et où on se restaure, etc. Mais, habiter et vivre la ville c’est aussi participer à la vie quotidienne, prendre des initiatives citoyennes, développer des solidarités, mobiliser des ressources, exprimer des talents, coopérer et mettre en œuvre des projets d’intérêt général.
Si légitimement nos concitoyens veulent être plus que des électeurs, de nombreux signes (le nombre de non-inscrits sur les listes électorales, les taux d’abstention records à chaque élection, le mouvement des « Gilets jaunes », etc.) traduisent toutefois un sentiment de défiance durablement installé entre les élus et les citoyens, c’est-à-dire entre « ceux qui décident » et « ceux qui subissent ».
Les enjeux sont donc forts pour retrouver une confiance et restaurer la proximité, c’est-à-dire renouer les liens entre démocratie représentative et démocratie participative :
- répondre aux attentes de nos concitoyens en favorisant et développant la participation citoyenne d’une part ;
- rapprocher les élus et citoyens dans l’élaboration, la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques au moyen d’outils simples qui les placent au cœur du processus délibératif et démocratique d’autre part.
Le processus de concertation rendu obligatoire à travers les Conseils de Quartier dans le cadre de la Politique de la Ville atteste, en effet, qu'il est indispensable que les habitants, particulièrement quand l'habitat est dense et que les projets de réhabilitation se dessinent, se rencontrent, échangent avec les élus et les partenaires pour construire ensemble leur projet de territoire. D'autres programmes imposent la tenue de réunions publiques, de commissions, de livres de doléances, de consultations diverses, etc. Certaines sont ouvertes au grand public, d'autres s'adressent aux collectivités, services de l’État ou associations agréées.
Ces dispositifs ne sont pas entièrement satisfaisants et sont souvent insuffisants pour permettre de réconcilier les citoyens et leurs élus.
Cette situation critique nécessite un réel changement de paradigme et de pratiques. La concertation doit laisser la place à la coopération ; Les citoyens devant pouvoir s’engager et les élus devant accepter de partager leur pouvoir de décision en co-construisant les uns avec les autres.
Á la poursuite de cet objectif, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage aujourd’hui dans la création d’un Conseil Coopératif, assemblée citoyenne réunissant des habitants et acteurs du territoire.
Le cadre et le fonctionnement du Conseil coopératif poursuivront les engagements suivants : - une représentativité des habitants et acteurs du territoire (genre, âge, catégories socio-professionnelles, lieux d’habitation, etc.) ;
- une désignation par un appel à candidature et/ou tirage au sort ;
- un champ d'actions librement défini et des moyens mis à disposition (lieu, ressources municipales, moyens de communication, formation/informations, budget participatif, etc.) ; - un rôle décisionnel à articuler avec le Conseil municipal. Le Conseil coopératif aura la responsabilité de rédiger une constitution municipale.
Trois missions lui seront spécifiquement confiées pour redéployer et renforcer la participation citoyenne : - la définition de ces modalités d’organisation (sa charte) ;
- son articulation avec le conseil municipal ;
- la priorisation de ses missions.
Le Conseil municipal sera appelé à délibérer sur le résultat des travaux du Conseil coopératif puis de lui donner mandat pour s’atteler au travail sur les missions qui auront été définies et priorisées.
Méthodologie et calendrier prévisionnel
Un groupe de travail sera constitué et missionné pour préparer l’installation du Conseil Coopératif.
Il sera composé de 11 personnes au plus :
- 4 élus municipaux représentants chaque groupe politique ;
- 1 élu municipal de Nancy ;
- 2 membres du Conseil citoyen ;
- 1 membre du Conseil des Sages ;
- 3 membres représentants les associations « Jeunesse » du territoire.
La réflexion du groupe de travail pourra être enrichie par l’apport de personnes ressources : universitaires ou
membres d’instances de participation tels que le conseil de développement durable du Grand Nancy.
Phase 1 – Novembre 2020 :
Délibération de lancement : validation des principes généraux, de la constitution du groupe de travail et de ses missions et des grandes phases du projet.
Phase 2 – Novembre 2020 > Janvier 2021 :
Installation du groupe de travail - Explicitation des missions confiées et des objectifs, programme de rencontres, préparation de l’animation des réunions.
Phase 3 – Février 2021 > Juin 2021 :
Création du Conseil Coopératif et définition des modalités de fonctionnement.
Phase 4 – Juin 2021 :
Démarrage des missions du Conseil Coopératif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE,
EST INVITE A :
APPROUVER : Le lancement du Conseil Coopératif sur la base des trois missions définies dans la présente délibération.
ADOPTER : La méthodologie de travail et le calendrier de mise en œuvre du Conseil Coopératif de Jarville- la-Malgrange tels que défini ci-dessus. PROJET N°5
FONCTION PUBLIQUE
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION D’UN EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ECOLES DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis 2009, la Ville de Jarville-la-Malgrange développe des interventions au niveau sportif auprès des élèves des écoles élémentaires dans le cadre de l’éducation physique et sportive (EPS).
A cet effet, une convention définissant la mise à disposition des écoles élémentaires jarvilloises d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) à temps partiel avait été signée le 3 décembre 2009 avec Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Meurthe et Moselle. Cette convention a été renouvelée le 26 juin 2012 puis le 24 juin 2015.
Les enseignements en éducation physique et sportive dispensés dans le cadre de cette convention sont conformes aux objectifs pédagogiques de l’école et aux programmes ainsi qu’aux quatre champs d’apprentissage à acquérir au cours de la scolarité :
- produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée,
- adapter ses déplacements à des environnements variés,
- s’exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique, - conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.
La convention arrivant à échéance, il convient donc de la renouveler pour l’année scolaire 2020/2021 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Eduction, Culture et Sports, en date du 21 octobre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : la signature avec Monsieur le Recteur de l’Académie de Nancy - Metz, d’une convention pour l’organisation d’activités impliquant un ETAPS, à
compter de la rentrée 2020/2021 pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans. P a g e 1 | 2
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
D’UN ÉDUCATEUR TERRITORIAL
DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
DANS LES ÉCOLES DE JARVILLE LA MALGRANGE
Entre l’état, représenté par M. Philippe TIQUET, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de
Meurthe et Moselle,
et
La commune de Jarville la Malgrange représentée par M. Vincent MATHERON, son maire,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le but d’apporter une contribution à l’enseignement des activités physiques sportives et artistiques, la commune
de Jarville la Malgrange :
met un éducateur territorial des activités physiques et sportives à disposition des écoles de la commune,
met ses équipements sportifs à disposition des classes et déclare être assurée en qualité de propriétaire.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION ET DE CONCERTATION PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES
Toute intervention doit faire l’objet d’un projet spécifique, en lien avec les programmes de l’éducation nationale,
élaboré en commun par les enseignants et l’intervenant et transmis à l’inspecteur de l’éducation nationale de
la circonscription de Jarville pour avis.
Au début de chaque année scolaire, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’éducateur
territorial des activités sportives, est transmise par le représentant de la collectivité territoriale à la Direction
des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.
Nul intervenant agréé ne peut se prévaloir de l’agrément pour demander à intervenir sur le temps scolaire sans
l’autorisation préalable du directeur d’école.
La somme des actions programmées en co-intervention ne peut en aucun cas excéder le tiers du temps consacré
à l’enseignement de l’EPS par les enseignants.
ARTICLE 3 – ROLE ET RESPONSABILITE DE CHACUN
Le maître assure de façon permanente, par sa présence et son action, la responsabilité pédagogique de l'organisation
et la mise en œuvre de l'activité. Il participe effectivement à l'encadrement et à l'enseignement suivant les conditions
précisées par le projet pédagogique qui doit s’inscrire dans le cadre du volet pédagogique du projet d’école.
En conformité avec la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, les intervenants extérieurs :
apportent une compétence technique ou artistique complémentaire à la compétence pédagogique de
l’enseignant et ne doivent pas se substituer à ce dernier,
apportent une aide à l’organisation matérielle et à la sécurité,
prennent en charge un groupe d’élèves
Quelles que soient les conditions d’organisation retenues en référence au BO HS n°7 du 23 sept 1999, l'enseignant
s'assure que les intervenants respectent les conditions générales déterminées et plus particulièrement les
conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la
sécurité des élèves, le maître et/ou l’intervenant peuvent suspendre ou interrompre immédiatement la séance.
Préalablement à l’utilisation des installations sportives, les enseignants s’engagent à :
avoir pris connaissance des consignes de sécurité et à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques
données par le représentant de la commune, P a g e 2 | 2
avoir procédé, avec le représentant de la commune, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront
effectivement utilisés
avoir constaté, avec le représentant de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme et de sécurité
et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux, seules seront présentes les personnes habilités, dans le respect des plans de
sécurité, Vigipirate notamment.
ARTICLE 4 – LE RETRAIT D’AGREMENT
Dès lors qu’un intervenant ne répond plus aux critères de compétences et d’honorabilité, l’IA-DASEN est fondé
à lui retirer l’agrément, en particulier si son comportement perturbe le bon fonctionnement du service public
de l’enseignement, s’il est de nature à constituer un trouble à l’ordre public ou s’il est susceptible de constituer
un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
ARTICLE 5 – TEXTES DE REFERENCE
Agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives décret n° 2017- 766 du 04-05-2017 - J.O. du
06-05-2017.
Encadrement des activités physiques et sportives circulaire interministérielle n° 2017-116 du 06-10-2017.
Organisation des sorties scolaires : circulaire n° 99-136 du 21-09-99 (B.O.H.S. n° 7 du 23 septembre 1999)
Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités
d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour l'année scolaire 2020-2021 en deux exemplaires originaux. Elle est
renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède trois ans. Elle peut être dénoncée à tout
moment, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles par courrier recommandé. Dans ce
dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois.
En début de chaque année scolaire, un avenant précisant les modalités des interventions (écoles et classes
concernées, calendrier, lieux de pratique) sera transmis à l’IEN de la circonscription de Jarville et annexé à la
présente convention.
Fait à ........................................………......... le...................................……........
Le Directeur Académique des Services de
L’Éducation Nationale de Meurthe et Moselle
M. Philippe TIQUET
Le Maire de Jarville la Malgrange
M. Vincent MATHERON PROJET N°6
RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE
MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 24 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d’Accueil Périscolaire visant à prendre en compte la nouvelle organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 et les conséquences de la suppression des Temps d’Activités Périscolaires, notamment pour l’accueil périscolaire.
Au regard des effectifs, en constante augmentation, et de la crise sanitaire actuelle, la Ville a fait le choix d’ouvrir de nouveaux espaces de restauration scolaire au CLEJ et à l’Espace Chemardin pour garantir aux enfants jarvillois un cadre favorable et sécurisé pendant les repas. Ces espaces seront occupés en parallèle du restaurant scolaire, sis avenue de la Malgrange, qui demeure le principal lieu de restauration scolaire.
Ces éléments sont à inclure dans le Règlement, de même qu’il est nécessaire qu’une mise à jour soit réalisée sur le volet administratif afin que le Pôle Enfance et Vie Scolaire, en charge de la gestion administrative des prestations de restauration et d’accueil périscolaire, dispose de tous les éléments nécessaires à la prise en compte des dossiers individuels de chaque enfant inscrit.
Cette mise à jour s’inscrit dans une démarche de lisibilité et de cohérence en direction des familles bénéficiant des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.
Il vous est proposé d’approuver le Règlement Intérieur modifié joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : les modifications apportées au règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire annexé à la présente en vue de sa mise en application à la rentrée scolaire 2020/2021. 1
Règlement Intérieur des Services
de Restauration Scolaire et d’Accueil Périscolaire
de la Ville de Jarville-la-Malgrange
Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du……………... Il annule et remplace le précédent règlement adopté le 24 mai 2018.
____
I. P RESENTATION DES SERVICES PERISCOLAIRES PROPOSES PAR LA MAIRIE DE JARVILLE -LA-MALGRANGE
1.1. Cadre général
Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire sont accessibles à tous les enfants, âgés de 3 ans (révolus), scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune de Jarville-la- Malgrange.
Les services sont assurés les jours suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Ces prestations sont confiées à des prestataires spécialisés qui interviennent en exécution d’un cahier des charges établi par la Collectivité.
Ce règlement définit :
- Les responsabilités et obligations des parties concernées : la Ville, le prestataire pour les missions d’animation, le personnel d’encadrement, les familles et enfants.
1.2. Restauration scolaire
1.2.1. Fonctionnement
Le service de restauration scolaire, ouvert aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune, fonctionne dans des locaux municipaux sous la responsabilité de la Commune : dans le restaurant scolaire et la cuisine du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange situés au 18, avenue de la Malgrange
- dans le restaurant scolaire, les deux salles et la cuisine du Centre de Loisirs et de l’Enfance (CLEJ) de Jarville-la-Malgrange situés au 18, avenue de la Malgrange.
- à l’Espace Françoise Chemardin, situé 2b, rue Jean-Philippe Rameau.
Les trajets aller-retour « école - restaurant scolaire » pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ainsi qu’à l’école élémentaire Fleming sont assurés par une société de transport de bus. Les enfants des écoles élémentaires Erckamann-Chatrian et Louis Majorelle font le trajet à pied. Les trajets aller-retour « école - restaurant scolaire » pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles Florian et Erckmann Chatrian sont assurés par une société de transport de bus. Les enfants des autres écoles font le trajet à pied.
En cas de sureffectif, les plus grands de l’école maternelle Erckmann-Chatrian feront le trajet à pied.
Les parents doivent s’assurer pour les plus petits que ces services sont compatibles avec leurs possibilités et adaptés à leur rythme de vie. 2
Modalités d’accueil
La pause méridienne qui commence à 11h45 et se termine à 13h45 comprend : - le trajet « école – restaurant scolaire» en bus ou à pied.
- le repas avec surveillance.
- Le temps d’animation après le repas.
- Le trajet « restaurant scolaire - école » en bus ou à pied.
Les enfants se restaurent en un seul service et prennent leur repas entre 12h00 et 13h15. Les enfants des écoles maternelles sont servis à table.
Les enfants des écoles élémentaires se servent au self-service (à l’exception des enfants de Fleming en raison de la configuration de la salle).
1.2.2. Animations
Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées, après le repas. Celles-ci se déroulent dans les bâtiments du CLEJ de Jarville-la-Malgrange et au sein des écoles pour les élèves de Fleming et Calmette et Guérin
Le personnel d’encadrement interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.
1.2.3. Hygiène et alimentation
Le service de restauration scolaire relève du règlement d’hygiène vétérinaire et du règlement départemental d’hygiène, ainsi, les enfants seront incités au lavage des mains avant de passer à table.
Les menus étant élaborés dans le respect des règles de nutrition et d’équilibre alimentaire, les intervenants se devront d’inviter les enfants à goûter aux plats qui leur sont proposés.
1.2.4. Santé
- Médicaments :
Aucun médicament n’est autorisé dans le cadre de la restauration scolaire sauf sur présentation d’une prescription médicale.
- Allergies :
Les enfants présentant des allergies alimentaires dûment constatées par un allergologue pourront être accueillis durant le temps de restauration scolaire dans les limites d’un projet d’accueil individualisé (PAI) établi par le médecin et transmis à la société de restauration dans les meilleurs délais. Dans le cas où la société de restauration est dans l’impossibilité de confectionner un repas adapté à l’enfant, il appartiendra aux parents de prendre toutes les dispositions pour permettre à l’enfant de se restaurer.
1.2.5. Communication et commission menus
Les menus sont disponibles au Pôle Enfance et Vie Scolaire, diffusés dans les écoles pour affichage et consultables sur le site internet de la Commune.
En cas de difficulté d’approvisionnement, le repas servi pourra être différent de celui initialement prévu. 3
Des menus de remplacement sont prévus pour tenir compte des régimes alimentaires (sans porc, végétarien, sans gluten).
Une commission « menus » se réunit au rythme d’une fois par trimestre afin d’échanger sur la qualité, la variété et l’équilibre des repas.
Elle sera composée :
- d’élus
- de parents d’élèves
- d’un représentant du Conseil Municipal d’Enfants
- des directeurs d’écoles
- du médecin scolaire
- de représentants de la société de restauration
- de représentants du prestataire de l’animation périscolaire
- d’agents du Pôle Enfance et Vie Scolaire.
1.3. Accueil périscolaire
1.3.1. Fonctionnement
Le service périscolaire fonctionne dans des locaux municipaux sous la responsabilité de la Commune.
Modalités d’accueil
L’accueil périscolaire se déroule sur trois sites :
• Groupe scolaire Erckmann-Chatrian : accueil des enfants des écoles maternelles Erckmann-Chatrian et Calmette et Guérin, des écoles élémentaires Fleming et Erckmann-Chatrian. • Ecole Florian : accueil des enfants scolarisés à l’école Florian.
• Ecole Louis Majorelle : accueil des enfants scolarisés à l’école Louis Majorelle.
Les trajets vers les sites d’accueil se font à pied sous la responsabilité du prestataire assurant l’accueil périscolaire (écoles Fleming et Calmette et Guérin).
Les parents doivent fournir le goûter.
Les horaires sont les suivants :
• Matin : de 7 heures 30 à 8 heures 15
• Soir : de la sortie de l’école jusqu’à 18 heures 30.
Conditions de sorties :
• Les animateurs sont habilités à laisser partir les enfants uniquement avec les personnes majeures mentionnées dans le dossier d’inscription.
• En cas de retard des parents le soir, il est impératif de prévenir le coordinateur du périscolaire dont le numéro de téléphone sera communiqué au moment de l’inscription. Au-delà de 18 heures 30, en cas de retard non justifié de la part des parents, les services de Police Nationale et/ou Municipale seront alertés. 4
1.3.2. Animations
Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées qui visent à développer la citoyenneté et le civisme, favoriser le droit à l’éducation, privilégier la cohésion sociale et agir pour le développement durable, ceci pour répondre aux besoins des enfants dans le respect de leur rythme de vie.
En plus de ce temps dédié aux loisirs, la mise en place d’un « atelier cartable » permet aux enfants, qui le désirent, de disposer d’un espace calme pour apprendre leurs leçons et faire leurs devoirs pendant l’accueil périscolaire.
Le personnel d’encadrement interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.
II/ CONDITIONS D’ INSCRIPTIONS ET DE RESERVATIONS
2.1. Inscriptions
L’inscription préalable en Mairie est obligatoire à chaque rentrée scolaire et se fait auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire. Elle peut se faire à tout moment de l’année aux horaires d’ouverture du Pôle situé à l’Espace Communal Foch, 21 rue du Maréchal Foch à Jarville-la-Malgrange.
Pour des raisons d’organisation et de responsabilité, la famille doit OBLIGATOIREMENT remplir un dossier d’inscription, ou renouveler son inscription, à chaque rentrée scolaire auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire, sis à l’Espace Communal Foch, 21 rue du Maréchal Foch.
L’inscription se déroule au mois de juin pour la rentrée suivante. Elle peut également se faire à tout moment de l’année pour les nouveaux arrivants ou en cas de et les personnes ayant un changement de situation.
Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil du restaurant scolaire est limitée à 265 enfants, à 20 enfants pour l’accueil de la restauration au CLEJ (cuisine), 40 enfants dans les salles du CLEJ et 60 enfants à l’Espace Chemardin.
Afin d’assurer un service de qualité, seulement 36 enfants âgés de 3 ans révolus sont accueillis par jour. Le mode de réservation respectera un ordre chronologique.
L’inscription ne sera effective que sur remise du dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces administratives suivantes :
- Carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- L’attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident extrascolaire - En cas de séparation des parents, la copie de la décision de justice relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant,
- L’avis d’imposition de l’année N-1,
- L’attestation de paiement de la CAF.
- PAI de l’année en cours
- Calendrier de garde (en cas de garde alternée) 5
2.2. Réservations et annulations
2.2.1 Réservations
2.2.1.1 Restauration Scolaire
La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès du pôle Enfance et Vie Scolaire
Deux modalités de réservations :
A l’année :
• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : sur la base d’un forfait de 1, 2, 3 ou 4 jours fixés à l’inscription.
Repas occasionnels :
• Le service de restauration scolaire pourra assurer des « accueils occasionnels » dans la limite des places disponibles, sous réserve d’avoir complété un dossier d’inscription. La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire. Un tarif spécifique sera appliqué à cette prestation occasionnelle.
Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté et sera remis aux parents.
Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, au Pôle Enfance et Vie Scolaire.
2.2.1.2 Accueil Périscolaire
La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire.
Deux modalités de réservations :
A l’année :
• Accueil Périscolaire du matin et du soir: Lundi, mardi, jeudi et vendredi : sur la base d’un forfait de 1, 2 ,3 ou 4 jours fixés à l’inscription.
Accueils occasionnels :
• Le service d’accueil périscolaire pourra assurer des « accueils occasionnels » dans la limite des places disponibles, sous réserve d’avoir complété un dossier d’inscription. La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire. Un tarif spécifique sera appliqué à cette prestation occasionnelle.
Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté et sera remis aux parents.
Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, au Pôle Enfance et Vie Scolaire.
Procédure de réservation :
Les familles ont la possibilité de procéder à leur réservation :
- Sur le site internet de la Ville www.jarville-la-malgrange.fr , via le portail famille. Attention, pour toutes réservations au service périscolaire du soir, il est nécessaire de réserver la première heure d’accueil périscolaire, les animateurs se chargeront du pointage du temps réel.
- Par mail à l’adresse suivante : ete@jarville-la-malgrange.fr. 6
- Pour les parents ne disposant pas d’un accès à internet, un imprimé de réservation est disponible au Pôle Enfance et Vie Scolaire.
Attention, aucune réservation ne sera possible par téléphone.
2.2.2. Annulations
Pour toute absence, la famille est invitée à avertir le Pôle Enfance et Vie Scolaire.
Procédure d’annulation :
- Seules les absences supérieures ou égales à 3 jours justifiées par un certificat médical, ne seront pas facturées, sous réserve d’en avoir informé le Pôle au plus tard le matin même des prestations avant 8h30 et avoir fait parvenir le justificatif au Pôle Enfance et Vie Scolaire dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence.
Les annulations peuvent se faire :
- Sur le site internet de la Ville via le portail famille.
- Par mail.
- Avec un imprimé d’annulation, disponible au Pôle Enfance et Vie Scolaire.
Attention, aucune annulation ne sera possible par téléphone.
En cas de non-respect de cette procédure, la prestation sera facturée.
En cas de sortie scolaire ou d’absence d’un enseignant, les prestations non prises ne seront pas facturées si l’école en a informé préalablement la Mairie.
En cas de grève, seuls les repas des enfants présents dans le cadre du service minimum seront facturés.
2.3 Situations particulières
En cas de perte d’emploi : la famille pourra modifier ou résilier le forfait d’inscription à la Restauration Scolaire et à l’Accueil Périscolaire, sous réserve de présentation d’un justificatif. Cette modification prendra effet 8 jours après la présentation du justificatif, dans la limite des places disponibles. En cas de reprise d’une activité professionnelle : la famille pourra, à nouveau, modifier son forfait, toujours dans la limite des places disponibles.
2.4 Service d’Accueil
En cas de grève du personnel de l’Education Nationale, un service d’accueil peut être mis en place par la Commune. Dans ce cas, le service de la Restauration scolaire sera assuré pour ces élèves, préalablement inscrits, au plus tard la veille à 12 heures, auprès du Pôle Enfance et Vie Scolaire.
En revanche, l’accueil périscolaire du matin et du soir sera supprimé.
2.5 Discipline
En cas de manquement grave à la discipline ou de dégradation du matériel, une exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée. 7
III/ FACTURATION ET REGLEMENT
3.1. Tarification
3.1.1 Restauration scolaire
Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.
Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.
Calcul du quotient familial :
Il correspond au 1/12 ème du revenu fiscal de référence de l’année N-1 auquel s’ajoutent les prestations familiales du mois en cours, le total étant divisé par le nombre de part du ménage.
Toutes les prestations légales sont prises en compte à l’exception de :
- L’allocation de rentrée scolaire,
- La prime de déménagement,
- L’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer »,
- Prime à la naissance et à l’adoption de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), - Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Nombre de parts du ménage :
Couple ou parent isolé : 2 parts
Avec 1 enfant : 2.5 parts
Avec 2 enfants : 3 parts
Avec 3 enfants : 4 parts
Avec 4 enfants : 5 parts
Avec 5 enfants : 6 parts
Avec 6 enfants : 7 parts
Enfants suivants : + 1 part par enfant
Les avis d’imposition doivent être fournis au plus tard fin octobre de l’année en cours. Les familles n’ayant pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial règleront le tarif de la tranche la plus élevée.
Sont concernées par les tarifs jarvillois :
- Les familles résidant à Jarville-la-Malgrange.
- Les familles dont un parent travaille à Jarville-la-Malgrange.
- Les familles en attente d’un logement à Jarville-la-Malgrange (numéro de dossier bailleur ou contrat de vente à l’appui).
- Les familles résidant dans une Commune ayant passé une convention avec la Ville de Jarville-la- Malgrange.
Sont concernés par un tarif spécifique, fixé par le Conseil Municipal, et réactualisé chaque année : - Les enfants atteints de troubles de la santé, d’allergies ou d’intolérances alimentaires suivis dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) qui apporte un panier repas. - Les enfants résidant en famille d’accueil Jarvilloise.
- Les enfants accueillis à titre occasionnel.
- Les enfants accueillis dans le cadre du dispositif UPE2A. 8
Un tarif extérieur sera appliqué aux familles non jarvilloises.
3.1.2. Accueil Périscolaire
Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.
Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.
(Le Calcul du Quotient Familial est identique celui appliqué à la restauration scolaire, cf. article 3.1.1 du présent règlement).
Un tarif spécifique est appliqué pour un accueil occasionnel.
Le matin : la facturation ne pourra être inférieure à 45 min.
Le soir : la facturation ne pourra être inférieure à 1h00.
Toute heure entamée est due dans la limite du service ouvert
Pour les usagers bénéficiant de l’allocation CAF, celle-ci sera déduite du tarif.
3.2. Facturation et règlement
La facturation est réalisée mensuellement à terme échu. Elle fait l’objet d’un titre de recettes émis par les Services des Finances de la Ville de Jarville-la-Malgrange à régler auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre 2 rue de Kehl- 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans un délai de 30 jours.
Tout titre de recettes émis ne peut être inférieur à 15,00€.
Conformément au décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé à 15,00 €.
Aussi, les factures mensuelles émises entre janvier et décembre de chaque année qui seraient inférieures à ce seuil seront cumulées jusqu’à atteindre ce minimum de facturation. Au plus tard, lors de la facturation du mois de décembre de chaque année, si le montant dû cumulé reste inférieur à ce seuil de 15 €, une facturation forfaitaire de 15 € sera appliquée.
Le règlement peut se faire soit en espèces, chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire, virement, en tickets CESU (pour l’accueil périscolaire des enfants de moins de 6 ans) ou par prélèvement automatique.
- Espèces, chèques et tickets CESU : règlement à effectuer auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre - 2 rue de Kehl – 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, pendant les horaires d’ouverture de cette Administration, accompagné du coupon situé en bas du titre de recette. - Carte bancaire : règlement à effectuer sur le Portail Famille, via le site internet de la Ville de Jarville-la-Malgrange, ou auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre.
- Prélèvement automatique : pour ce mode de règlement, un contrat de prélèvement automatique doit être passé avec la Ville ou avec la Trésorerie de Vandoeuvre et un Relevé d’Identité Bancaire doit être joint au dossier.
- Virement (voir IBAN sur l’avis de somme à payer) 9
3.3. Retard de paiement
A défaut de paiement auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre dans le délai de 30 jours, votre enfant ne pourra plus fréquenter les services périscolaires de la Commune.
Il ne sera fait exception d’aucun article de ce règlement.
………………………………………………………………………………………….........................................................................
ACCUSE DE RECEPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D’ACCUEIL PERISCOLAIRE (Adopté en Conseil Municipal du ……)
Je soussigné (e) Monsieur……………………………………………………………
Et Madame ………………………………………………………………………………...
Certifie(nt) avoir reçu, lu et accepté dans son intégralité le Règlement Intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, où mon enfant ………………………………………….est inscrit.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le…………………………………………………
Lu et approuvé
Signature du ou des représentants légaux de l’enfant PROJET N°7
PARTICIPATION DU CCAS DE LA VILLE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY AUX FRAIS DE REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
CONVENTION CONCERNANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Jarville-la-Malgrange accueille, dans ses établissements scolaires, des élèves de la Commune de Laneuveville-devant-Nancy scolarisés dans des classes spécialisées (classe d’intégration et classe d’adaptation). Ces enfants fréquentent le restaurant municipal pour lesquels le tarif « repas non jarvillois » est appliqué.
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Laneuveville-devant-Nancy s’est engagé à prendre en charge financièrement le coût de la restauration scolaire pendant la durée de la scolarité primaire de ces enfants.
Pour ce faire, la Ville de Jarville-la-Malgrange devra communiquer un état mensuel, répertoriant le nom de l’école et des enfants des familles concernées, le nombre et le coût du repas, au CCAS de Laneuveville-devant-Nancy.
Il est donc proposé de signer une convention de partenariat fixant les modalités de cette participation financière.
Celle-ci prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 et sera reconduite d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.
Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Eduction, Culture et Sports, en date du 21 octobre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CCAS de Laneuveville-devant-Nancy relative à la participation aux frais de repas des enfants laneuvevillois scolarisés dans les classes spécialisées des écoles de Jarville-la- Malgrange et fréquentant le restaurant municipal durant la scolarité primaire. CONVENTION POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
DES ENFANTS DE LANEUVEVILLE DEVANT NANCY SCOLARISÉS DANS DES CLASSES SPECIALISEES A JARVILLE-LA-MALGRANGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Jarville-la-Malgrange, représentée par Monsieur Vincent MATHERON, Maire, d’une part, en vertu d’une délibération du ………………………………….
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Laneuveville Devant Nancy représenté par Monsieur Eric DA CUNHA, Président,
d’autre part, en vertu de la délibération du …………………………………
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Laneuveville-Devant-Nancy aux frais de restauration scolaire des enfants Laneuvevillois scolarisés dans les classes spécialisées (classe d’intégration et classe d’adaptation) de la Ville de Jarville-la-Malgrange.
ARTICLE 2 : Modalités de prise en charge
Cette participation financière sera accordée seulement pendant la durée de la scolarité primaire de ces enfants.
ARTICLE 3 : Coût et règlement
Le tarif appliqué sera celui demandé aux familles non-jarvilloises en fonction du quotient familial, ce dernier sera susceptible d’être réévalué avant chaque année scolaire.
La Ville de Jarville-la-Malgrange communiquera, au Centre Communal d’Action Sociale de Laneuveville-Devant-Nancy un état mensuel comprenant le nom de l’école et de l’élève, le nombre de repas, ainsi que le coût du repas pour la famille.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de l’année scolaire 2020/2021. Elle sera reconduite d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans. La résiliation de la présente convention pourra intervenir à tout moment d’un commun accord entre les parties, moyennant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le
Pour la Ville de Jarville-la-Malgrange
Le Maire
Vincent MATHERON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de
la Ville de Laneuveville-devant-Nancy
Eric DA CUNHA PROJET N°8
PARTICIPATION DE LA VILLE DE HEILLECOURT
AUX FRAIS DE REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
CONVENTION CONCERNANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Jarville-la-Malgrange accueille, dans ses établissements scolaires, des élèves de la Commune de Heillecourt scolarisés dans des classes spécialisées (classe d’intégration et classe d’adaptation). Ces enfants fréquentent le restaurant municipal et de ce fait, le tarif « repas non jarvillois » devrait être appliqué.
Or, la Ville de Heillecourt s’est engagée à prendre financièrement en charge la différence entre les tarifs jarvillois appliqués aux familles heillecourtoises et les tarifs extérieurs délibérés par la Ville de Jarville-la-Malgrange. Ainsi, la Ville de Jarville-la-Malgrange appliquera les tarifs jarvillois aux enfants heillecourtois.
Pour ce faire, la Ville de Jarville-la-Malgrange devra communiquer un état mensuel, répertoriant : le nom de l’école, le nom des enfants des familles concernées, le nombre et le coût du repas, à la Ville de Heillecourt à la fin de chaque mois.
Il est donc proposé de signer une convention de partenariat fixant les modalités de cette participation financière. Celle-ci prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 et sera reconduite d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.
Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Eduction, Culture et Sports, en date du 21 octobre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ville de Heillecourt relative à la participation aux frais de repas des enfants heillecourtois scolarisés dans les classes spécialisées des écoles de Jarville-la-Malgrange et fréquentant le
restaurant municipal durant la scolarité primaire. PARTICIPATION DE LA VILLE DE HEILLECOURT AUX FRAIS DE REPAS DE DES ENFANTS DE HEILLECOURT SCOLARISES DANS DES CLASSES SPECIALISEES A JARVILLE-LA-MALGRANGE
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- la Ville de JARVILLE-LA-MALGRANGE, représentée par Monsieur Vincent MATHERON, Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du …
ET
- la Ville de HEILLECOURT, représentée par Monsieur Didier SARTELET, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du…..
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la Ville de Heillecourt aux frais de restauration scolaire des enfants heillecourtois scolarisés dans les classes spécialisées (classe d’intégration et classe d’adaptation) de la Ville de Jarville-la-Malgrange.
Article 2 : TARIFICATIONS
Le tarif appliqué par la Ville de Jarville-la-Malgrange aux familles heillecourtoises sera le tarif « repas » jarvillois en vigueur, selon le quotient familial. La Ville de Heillecourt s’engage à rembourser à la Ville de Jarville-la-Malgrange, la différence entre le tarif jarvillois appliqué aux familles heillecourtoises et le tarif extérieur délibéré par la Ville de Jarville-la-Malgrange.
Les familles fourniront à la Ville de Jarville-la-Malgrange les documents nécessaires au calcul du quotient familial :
• Avis d’imposition sur le revenu N-1
• Notification de la CAF
• Jugement de divorce pour les pensions éventuelles.
La Ville de Heillecourt s’engage à rembourser à la Ville de Jarville-la-Malgrange, la différence entre le tarif « occasionnel » jarvillois appliqué aux familles heillecourtoises et le tarif « occasionnel » extérieur.
Les tarifs appliqués sont susceptibles d’être réévalués chaque année. Article 3 : FACTURATION
La facturation sera effectuée mensuellement. La Ville de Jarville-la-Malgrange présentera un état nominatif des élèves ayant fréquenté la restauration scolaire, le nombre de repas pris, le tarif appliqué et la période de fréquentation.
Le montant de la facture sera à régler auprès de la Trésorerie Principale de Vandoeuvre dès réception du titre de recettes correspondant, émis par le service des finances de la Ville de Jarville-la- Malgrange.
Article 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de l’année scolaire 2020/2021. Elle sera reconduite d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans. La résiliation de la convention pourra intervenir à tout moment d’un commun accord ou à la demande de l’une des parties, moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le……………………………..
Pour la Ville de Jarville-la-Malgrange
Le Maire
Vincent MATHERON
Pour la ville de Heillecourt
Le Maire
Didier SARTELET PROJET N°9
FINANCES LOCALES
OPERATION « UN MASQUE POUR TOUS LES MEURTHE-ET-MOSELLANS »
PARTICIAPTION FINANCIERE DE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour répondre aux besoins des concitoyens dans le cadre de la crise COVID-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Département de Meurthe-et-Moselle a lancé en avril dernier l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans ».
Afin de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer d’un masque pour se protéger, le Département a sollicité toutes les collectivités de Meurthe-et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques.
Notre collectivité a souhaité s’associer à cette opération, dont la réalisation a été confiée à l’entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes : - Des masques homologués par la DGA de type masque de catégorie 1
- Des masques lavables en machine à 60° et réutilisables
- Des masques adaptés aux tailles enfant et adulte
- Des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99% dans le Département, à partir de tissu vosgien.
Le conseil départemental a passé commande pour le compte de l’ensemble des collectivités partenaires et a également sollicité une demande de subvention globale auprès de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
PRENDRE ACTE : de la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à
l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans », jointe en annexe.
ACCORDER : au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 6 978,40 € au titre de cette opération.
CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020, Chapitre 011. SESSION DU 28 SEPTEMBRE 2020
RAPPORT N° FIN 12
DIRECTION GENERALE
9841
Participations des communes et EPCI à l'opération « un masque pour les Meurthe-et-Mosellans »
1/ L’opération « un masque pour les Meurthe-et-Mosellans »
Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, les actions du Conseil Départemental ont visé à répondre aux demandes de tous, à prévenir la propagation du virus et apporter son soutien aux acteurs médicaux, sociaux et économiques, et à anticiper les besoins pour assurer la fourniture opérationnelle des moyens de protection nécessaires.
La généralisation du port du masque s’est imposée progressivement comme une mesure indispensable pour lutter contre la propagation du virus et accompagner le dé- confinement depuis le 11 mai.
Pour répondre aux nouveaux besoins des concitoyens, et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle a lancé, dès le 9 avril dernier, l’opération « un masque pour les Meurthe-et- Mosellans ». En complément des initiatives locales portées par les élus, les entreprises, ou encore les bénévoles, l’objectif de cette opération était de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer rapidement d’un masque pour se protéger utilement dans le cadre du quotidien.
Cette démarche était complémentaire à celle des commandes de masques chirurgicaux (1 million achetés sur la période), dès lors que les services de l’État ne pouvaient faire face seuls à la demande, en particulier pour les populations vulnérables (personnes âgées notamment). Concernant les masques en tissu, le Conseil Départemental a ainsi sollicité toutes les communes et intercommunalités de Meurthe- et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques avec :
- Un masque dont le coût maximum a été fixé à 2,30 € TTC
- Une prise en charge à 50% par le Conseil Départemental, dans la limite de 1 masque par habitant, et 50% par la commune ou intercommunalité partenaire.
Entre temps, l’Etat a indiqué qu’il soutiendrait financièrement les collectivités locales qui achèteraient des masques grand public en prenant en charge 50% du coût des masques, dans la limite d’un prix de référence de 2 € TTC.
CG 09/20 FIN 12 - 1/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2020 à 14h55
Réference de l'AR : 054-225400019-20200928-AS_28324_12-DE
Affiché le 02/10/2020 - Certifié exécutoire le 02/10/2020 2/ Une commande de masques réutilisables au service de l’emploi local et en insertion
La réalisation de ces masques a été confiée à l’entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes :
- Des masques homologués par la DGA de type masque de catégorie 1 avec une capacité de filtration de 92% (échantillon neuf) à 99% (après lavage) des particules de la taille du virus,
- Des masques lavables en machine à 60° et réutilisables,
- Des masques adaptés aux tailles enfant et adulte,
- Des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99% dans le Département, à partir de tissu vosgien.
Pour honorer cette commande, l’entreprise a créé une unité de production éphémère sur le site des anciennes Brasseries de Maxéville, mis à disposition gracieusement par la commune. Ce site a employé, entre le 2 mai et le 10 juillet, 95 personnes, dont une large majorité dans le cadre d’emplois en insertion.
L’entreprise s’est également appuyée sur plusieurs sous-traitants locaux relevant de l’Economie Sociale et Solidaire : Tricot Couture Service à Vandœuvre-lès-Nancy, l’ESAT Lanciot à Heillecourt, Cultures et Partages à Frouard, SNI à Pont-à-Mousson, ainsi qu’un atelier de confection situé dans l’Aube (10).
3/ Détails de la commande groupée, répartition des charges financières, et modalités de calcul de la participation des communes et EPCI
Les communes du département ont très largement adhéré à cette opération « un masque pour les Meurthe-et-Mosellans ».
La distribution a été assurée par les services du Département, au plus près des territoires, dans chacune des 6 Maisons du Département, et en plusieurs fois, à un rythme quasi hebdomadaire, sur la période allant de début mai à début juillet, au fur et à mesure que la production de masques sortait de l’usine.
• Communes et intercommunalités : 726 215 masques
6 intercommunalités, 562 communes (soit 95% des communes du département), pour lesquelles le Département assure une prise en charge à 50% du coût net de participation de l’Etat, dans la limite de 1 masque par habitant (base population INSEE 2017), ont souhaité s’associer à cette opération.
Ventilation globale par territoires :
CG 09/20 FIN 12 - 2/6 Territoires Total commande de masques
Briey 98 589
Terres de Lorraine 117 077
Val de Lorraine 131 945
Lunévillois 130 300
Longwy 140 362
Grand Nancy 107 942
TOTAL 726 215
• Autres intercommunalités, syndicats, SIS, SIVU, SIVOM : 33 327 masques. Au total, 26 EPCI ont également souhaité s’associer à l’opération, en complément de la participation individuelle de leurs communes membres.
• Au-delà de cette opération, le Conseil Départemental a commandé près de 90 000 masques pour les collégiens ainsi que pour ses agents :
- 2 masques ont ainsi pu être distribués aux collégiens présents en mai 2020, de même que 2 masques ont été fournis à tous les collégiens du secteur public et privé à la rentrée de septembre.
- 1 masque a également été distribué à l’ensemble des agents du Conseil
Départemental.
Au total, 850 000 masques ont été commandés par le Département de Meurthe-et- Moselle pour un montant total de 2 112 110 € TTC, soit 2,48 € TTC le masque.
Le Département s’était engagé, au début de l’opération, sur un tarif de 2,30 € TTC maximum le masque. Malgré le coût réel de 2,48 € TTC le masque - qui s’explique par le choix du Conseil Départemental de faire appel à une main d’œuvre en insertion - le Département a décidé de prendre à sa charge le différentiel afin de maintenir le tarif initial de 2,30 € TTC.
Une demande de subvention auprès de l’Etat a été réalisée par le Département pour l’ensemble des commandes. En effet, l’instruction ministérielle du 06 mai 2020 adressée aux Préfets a précisé une prise en charge par l’Etat à hauteur de 50%, sur la base du prix TTC des masques achetés par les collectivités plafonné à 2 € s’agissant des masques réutilisables.
Le Département percevra donc une recette de l’Etat à hauteur de 1 € par masque soit 850 000 euros.
La collectivité ayant les bons de commande étant la seule éligible à un remboursement partiel direct de l’Etat, le Département encaissera la totalité de la recette.
La participation des communes et EPCI à l’opération est donc calculée dans tous les cas de figure sur la base du coût TTC de 2,30 €, déduction faite de la participation de l’Etat de 1 €, soit 1,30 € par masque.
CG 09/20 FIN 12 - 3/6 Pour un masque à 2,30 € TTC, la participation des communes et EPCI est établie ainsi :
- Déduction faite de la participation de l’Etat, à raison de 1 euro par masque, soit au maximum 1,30 € / masque à charge des communes et EPCI,
- Dans la limite de 1 masque par habitant, base population INSEE 2017 : une prise en charge à part égale du Département d’une part, et de la commune ou de l’EPCI d’autre part, soit 0,65 €,
- Au-delà de 1 masque par habitant : le coût total restant, soit 1,30 € / masque,
- Pour les EPCI dont les communes membres participent déjà individuellement à l’opération : le coût total restant, soit 1,30 € / masque.
Des titres de recettes seront établis par le conseil départemental et adressés à chaque collectivité concernée, laquelle devra également délibérer sur le sujet pour permettre l’encaissement de la participation financière correspondante.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La présidente du conseil départemental
CG 09/20 FIN 12 - 4/6 La séance du Mercredi 30 Septembre 2020 est ouverte à 09 H 40, sous la présidence de Mme Valérie BEAUSERT-LEICK.
Tous les membres de l’assemblée sont présents, à l'exception de Mme ALTERMATT Maryse, M. BAZIN Thibault, Mmes BILLOT Véronique, CRUNCHANT-DUVAL Sylvie, LEMAIRE-ASSFELD Sabine, PAILLARD Catherine et M. PIZELLE Stéphane, qui avaient donné respectivement délégation de vote à Mmes LALANCE Corinne, LASSUS Anne, M. KLEIN Mathieu, Mme BEAUSERT-LEICK Valérie, M. BINSINGER Luc, Mme FALQUE Rose-Marie et M. MARCHAL Michel.
DELIBERATION
RAPPORT N° 12 - PARTICIPATIONS DES COMMUNES ET EPCI A L'OPERATION « UN MASQUE POUR LES MEURTHE-ET-MOSELLANS »
M. ARIES, rapporteur
Le conseil départemental,
Vu le Rapport N° 12 soumis à son examen.
Après en avoir délibéré,
- approuve la participation des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle à l’opération un masque pour les Meurthe-et- Mosellans,
- fixe les modalités de cette participation comme suit :
Pour un masque à 2,30 € TTC, la participation des communes et EPCI est établie ainsi :
Déduction faite de la participation de l’Etat, à raison de 1 € par masque, soit au maximum 1,30 € par masque à charge des communes et EPCI,
Dans la limite de 1 masque par habitant, base population INSEE 2017 : une prise en charge à part égale du Département d’une part, et de la commune ou de l’EPCI d’autre part, soit 0,65 €,
Au-delà de 1 masque par habitant : le coût total restant, soit 1,30 € par masque, Pour les EPCI dont les communes membres participent déjà individuellement à l’opération : le coût total restant, soit 1,30 € par masque,
- autorise sa présidente à émettre les titres de recette correspondants, à l’article comptable 7474 « Participation des communes et intercommunalités » fonction 50 « Action sociale – services communs »,
- donne délégation à la commission permanente pour adopter d’éventuelles rectifications techniques portant sur les volumes de masques et montants de participation de communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CG 09/20 FIN 12 - 5/6 A Nancy
Pour la présidente et par délégation
La Directrice générale des services
[[[signature1]]]
Délibération transmise en Préfecture,
Publiée et certifiée exécutoire
Pour la présidente et par délégation
La Directrice générale des services
Stéphanie TEN EYCK
CG 09/20 FIN 12 - 6/6
Stephanie TEN EYCK
2020.10.01 14:48:15 +0200
Ref:20201001_131016_1-2-O
Signature numérique
La directrice générale des
services Territoire : Métropole
NOM DE LA COMMUNE POPULATION INSEE 2017 COMMANDE PRINCIPALE COMMANDE COMPLEMENTAIRE
Nombre de masques Nombre de masques Nombre de masques Coût total Nombre de masques Coût total Nombre de masques Coût total Nombre de masques Coût total
Art-sur-Meurthe 1470 1470 1530 3000 6 900.00 € 3000 3 000.00 € 1470 955.50 € 3000 2 944.50 €
Essey-lès-Nancy 8823 8500 0 8500 19 550.00 € 8500 8 500.00 € 8500 5 525.00 € 8500 5 525.00 €
Fléville-devant-Nancy 2263 2263 237 2500 5 750.00 € 2500 2 500.00 € 2263 1 470.95 € 2500 1 779.05 €
Houdemont 2108 2108 392 2500 5 750.00 € 2500 2 500.00 € 2108 1 370.20 € 2500 1 879.80 €
Jarville-la-Malgrange 9264 9264 736 10000 23 000.00 € 10000 10 000.00 € 9264 6 021.60 € 10000 6 978.40 €
Laneuveville-devant-Nancy 6541 6541 159 6700 15 410.00 € 6700 6 700.00 € 6541 4 251.65 € 6700 4 458.35 €
Laxou 14 444 14444 1556 16000 36 800.00 € 16000 16 000.00 € 14444 9 388.60 € 16000 11 411.40 €
Ludres 6216 6000 0 6000 13 800.00 € 6000 6 000.00 € 6000 3 900.00 € 6000 3 900.00 €
Malzéville 8125 8000 0 8000 18 400.00 € 8000 8 000.00 € 8000 5 200.00 € 8000 5 200.00 €
Maxéville 9814 9814 586 10400 23 920.00 € 10400 10 400.00 € 9814 6 379.10 € 10400 7 140.90 €
Saulxures-lès-Nancy 4120 4120 80 4200 9 660.00 € 4200 4 200.00 € 4120 2 678.00 € 4200 2 782.00 €
Seichamps 4952 4952 1190 6142 14 126.60 € 6142 6 142.00 € 4952 3 218.80 € 6142 4 765.80 €
Tomblaine 8887 8887 113 9000 20 700.00 € 9000 9 000.00 € 8887 5 776.55 € 9000 5 923.45 €
Vandœuvre-lès-Nancy 30002 10000 0 10000 23 000.00 € 10000 10 000.00 € 10000 6 500.00 € 10000 6 500.00 €
Villers-lès-Nancy 14415 5000 0 5000 11 500.00 € 5000 5 000.00 € 5000 3 250.00 € 5000 3 250.00 €
TOTAL 101363 6579 107942 248 266.60 € 107942 107 942.00 € 101363 65 885.95 € 107942 74 438.65 €
Prise charge Commune Commande TOTALE Prise en charge état Prise charge CD PROJET N°10
FONCTION PUBLIQUE
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Le droit à la formation des élus a été reconnu par la loi du 3 février 1992. Ce droit a été renforcé par les dispositions de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui ont modifié les articles L2123-12, L2123-13 et L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.
Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de :
- Déterminer les orientations des formations en lien avec l’exercice du mandat et les compétences de collectivités territoriales et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
- Définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Considérant la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil municipal de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité, d’opposition ou d’appartenance à une commission spécialisée, il convient d’adopter un règlement intérieur pour la formation des élus.
REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature. Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation.
I. Disposition Générale : Rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction. Pour mémoire: 22 988 € (20 % de 114 941 €).
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus de leur mandat a instauré un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1 er janvier 2016. Ainsi les élus locaux des communes acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation.
Ce DIF est mobilisé à la demande de l’élu jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat. Ce Droit Individuel à la Formation est financé par une cotisation obligatoire de la Caisse des Dépôts et Consignations dont le taux ne peut être inférieur à 1 % prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L.1621-3 (Information et formulaire de demande sur https://www.caissedesdepots.fr/dif-elus).
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1 er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 31 décembre, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée aux adresses électroniques suivantes : vincent.zehr@jarville-la-malgrange.fr (Service Ressources Humaines ou virginie.brungard@jarville-la-malgrange.fr (Pôle Administration Générale).
Article 2: Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.
Article 3: Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire (ou le président) qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation....L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée. Article 4: Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent:
-les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État)
-les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1918.35€ en octobre 2020 (18 jours à 7h x 1,5 fois le SMIC de 10.15€), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS. L’élu devra adresser à la Commune les justificatifs nécessaires.
Article 5: Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant:
-élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1 er
-élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
-élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée et/ ou commission
-élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent-nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs. Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6: Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par- departement). Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7: Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune (ou la communauté de communes) doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
III. Modalités du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante
Suite à la présentation en commission «Ressources et Moyens» du 14 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DEFINIR : Les orientations de la formation des élus comme suit :
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, gestion des conflits, bureautique…)
ADOPTER : les dispositions évoquées ci-dessus pour la durée du mandat,
CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2020. 1
PROJET N°11
FONCTION PUBLIQUE
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (OU IN-PACT GL)
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la commune de Jarville-la-Malgrange à adhérer à la SPL Gestion Locale.
Suite aux élections municipales du 18 juin 2020 et à l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de désigner un nouveau représentant de la commune de Jarville-la-Malgrange à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale (ou IN-PACT GL) avec faculté d’accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiées