Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance, Réunion du Conseil Municipal

VENDREDI 9 JUIN 2023 A 19 h 00

E SPACE FRANÇOISE CHEMARDIN

ORDRE DU JOURDIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET

INFORMATIONS CNIL

Conformément à la réglementaƟon européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil consƟtue un traitement, déclaré à la CNIL par inscripƟon au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous

la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.

Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur Internet.

L'intérêt légiƟme de la personne et l'intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir.

Pour toute quesƟon sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protecƟon des données de la Ville :

 par tél au 03 57 80 06 57

 ou par mail à cnil@grandnancy.eu

(coordonnées figurant sur le site internet de la ville).Ville de Jarville la Malgrange

Jarville-la-Malgrange, le 2 Juin 2023

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

DIRECTION DES ASSEMBLEES

Réf. : VM/VB/23

Affaire suivie par Virginie BRUNGARD

03.83.15.84.31

Objet : Réunion du Conseil Municipal

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :

VENDREDI 9 JUIN 2023 A 19H00

ESPACE F RANÇOISE CHEMARDIN

La séance du Conseil Municipal sera enregistrée et diffusée sur les réseaux sociaux de la Ville.

ORDRE DU JOUR

 Désignation du secrétaire de séance

 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

 Elections sénatoriales du 24 septembre 2023 – Désignation des suppléants

 Adoption du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023

 Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPORTEUR : Madame Nadia DESFORGES, Adjointe

1. Enseignement

Projet Educatif de Territoire 2023-2024

2. Enseignement

Restauration scolaire

Mise en place d’une tarification soiale

3. Restauration scolaire et accueil périscolaire

Adoption du règlement de fonctionnement

4. Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange

Adoption du règlement de fonctionnement5. Convention cadre pour la mise en place d’un accompagnement spécifique sur les temps de vacances

Convention tripartite « Handiloisirs 54 » avec les Francas 54

RAPPORTEUR : Madame Josette PERRIN, Adjointe

6. Structure multi-accueil « Les Capucines »

Modification du règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier

RAPPORTEUR : Monsieur LAURENT, Conseiller Municipal Délégué

7. Projet d’animation de territoire

RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe

8. Finances locales

Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la MJC Jarville-Jeunes

9. Finances locales

Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Comité Animation Loisirs

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

10. Domaine et patrimoine

Dénomination de l’ancien immeuble de la Gare de Jarville-la-Malgrange « Halte coopérative – René HOLL »

RAPPORTEUR : Monsieur KIBAMBA, Conseiller Municipal Délégué

11. Finances locales

Dotation politique de la ville 2023

Demande de subventions

12. Finances locales

Dispositif Quartiers d’été

Attribution d’une subvention à l’association Kaléidoscope

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

13. Finances locales

Compte de Gestion

14. Finances locales

Compte Administratif 2022

15. Finances locales

Affectation du résultat

RAPPORTEUR : Monsieur MANGIN, Adjoint

16. Convention de prestation de propreté avec la Métropole du Grand NancyRAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

17. Institutions et vie politique

Indemnités des élus

18. Institutions et vie politique

Renouvellement des membres au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-MalgrangeCOMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE

D ECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS ( ART . L.2122-22 4°)

Décision n° Objets Co-contractants Montants

24/2023 Contrat de vérification des appareils de levage du Kiosque Entreprise SOCOTEC 1 122 ,00 € TTC

26/2023

Contrat de mission de coordination en

matière de Sécurité et de Protection de la

Santé des travailleurs (CSPS) pour les travaux

de désimperméabilisation des cours des

écoles Florian et Majorelle

Société PREVLOR 927,00 € TTC

38/2023

Marché de maîtrise d’œuvre pour la

transformation d’espaces de bureau au

premier étage de la Maison des Familles

SARL SCHATZLE

WEITLING Architecture 19 800,00 € TTC

40/2023

Marché relatif à une mission de contrôle

technique pour la création d’un groupe

scolaire nouvelle génération à Jarville-la-

Malgrange

Bureau APLES

CONTROLES 19 800,00 € TTC

41/2023

Marché relatif à une mission de coordination

sécurité et Protection de la santé pour la

création d’un groupe scolaire nouvelle

génération à Jarville-la-Malgrange

Société BPT Consultants 12 264,00 € TTC

D ECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)

Décision n° Objets Montants

35/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’association kaléidoscope dans le cadre de l’action « Jouons ensemble » portée par l’association sur l’année 2023. Gratuit

36/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’association LOR’ANIM dans le cadre de l’action

« coopération entre les différentes écoles » sur l’année 2023

Gratuit

39/2023 Conventions d’occupation précaires et révocables concernant l’attribution de jardins à cultiver 10,00 €/an

D ECISIONS RELATIVES AUX REGIES ( ART. L .2122-22 7°)

23/2023 Modification de la régie de recettes des droits de concessions de cimetière et des vacations des opérations funéraires

D ECISIONS D ’ESTER EN JUSTICE (ART . L .2122-22 7°)

30/2023 Considérant la requête présentée par Madame Aurélia MATHIS au Tribunal administratif de Nancy, la défense des intérêts de la Ville est confiée à la SCP LEBON &ASSOCIES AVOCAT

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire.PROJET N°1

ENSEIGNEMENT

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2023-2024

RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

La finalité de l’action éducative de la Ville de Jarville-la-Malgrange est la personne humaine, son bien-être, son bonheur et son émancipation. Le motif premier de revendication et de mobilisation est de rendre « le citoyen le plus libre et le plus responsable possible dans la société la plus démocratique possible ». C’est pourquoi la Ville de Jarville-la-Malgrange s’attache à favoriser, dès la petite-enfance, le développement de la personne, tant dans sa dimension individuelle que dans sa dimension sociale, et cherche à développer les potentialités dont elle est porteuse.

Cette finalité constitue les fondations du Projet éducatif de territoire (Pedt) qui doit se réaliser autour de valeurs (humanisme, liberté, égalité, fraternité, laïcité, solidarité, etc.), véritables repères de sens pour bâtir le vivre-ensemble et agir dans la société pour objectif de faire accéder les enfants et les jeunes à une citoyenneté active.

Dans sa conception, le Pedt doit être à la fois un projet favorisant la réussite scolaire et l'insertion volontaire dans la société. Ceci suppose notamment de garantir l’accès aux apprentissages dans les meilleures conditions possibles ainsi que la diversité et la qualité des loisirs éducatifs par un service public de proximité.

Afin de s’inscrire dans l’essence même du Pedt en tant qu’outil de collaboration locale dont l'objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire pour garantir la continuité éducative et proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, la Ville de Jarville-la-Malgrange a fait le choix, à compter de janvier 2023, de solliciter l’appui de la Ligue de l’Enseignement.

Cet accompagnement doit permettre de mener cette démarche de co-construction avec les acteurs locaux en évaluant les pratiques, en recensant les besoins nouveaux ou non pourvus, tout comme en prenant en compte les évolutions de ces besoins tels qu’évoqués, notamment, dans le diagnostic de territoire mené dans le cadre de l’élaboration de la Convention territoriale globale (Ctg).

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble de ces acteurs (parents, enseignants, personnel communal, associations, structures, institutionnels, etc.) dans une réflexion transversale autour du partage d’expériences, de l’échanges de pratiques avec la volonté de questionner et d’évaluer l’existant pour se projeter dans le projet de demain.

Pour répondre à l’essence même de cette démarche de co-construction, ces partenaires locaux vont désormais s’engager dans une phase de réflexion autour d’enjeux partagés : - Accueillir les enfants et les jeunes (0 à 16 ans) en répondant à leurs besoins éducatifs, sociaux et culturels dans une approche globale de l’enfance ; - « Faire Société », c’est-à-dire favoriser le vivre-ensemble par les espaces éducatifs collectifs et permettre aux enfants et aux adolescents d'acquérir des connaissances, des compétences, des es habiletés et de développer des sensibilités ; - Favoriser la création de convergences éducatives en créant les conditions du partenariat et de la coopération à l'échelle du territoire et en diversifiant les espaces éducatifs pendant les temps de loisirs.L’année 2023 doit permettre de mener cette réflexion à terme afin de disposer d’un Pedt qui réponde à l’ambition de la Ville de Jarville-la-Malgrange de faire de l'éducation l’une de ses priorités en affirmant son engagement en faveur des enfants, dès leur plus jeune âge, et en s’attachant à accompagner les parents au travers d'actions conjointement menées avec les familles, les enseignants et les partenaires.

Face à l’obligation faite aux Collectivités de présenter leur projet avant la date du 15 mai 2023 et considérant que la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est engagée dans une démarche ambitieuse de refonte de son Pedt ; il est proposé que pendant cette période, le Pedt soit maintenu, tel que présenté en 2022-2023 et que le projet, fruit de la co-construction engagée entre les acteurs locaux, soit proposé au Service Départemental, Jeunesse, Engagement et Sports (SDJES) et à la Direction des Services de l’Education Nationale (DSDEN) dès sa finalisation.

La démarche de renouvellement du Pedt de Jarville-la-Malgrange sera, ainsi présentée et complétée, sur la plateforme dédiée à l’instruction des projets.

Sur avis favorable la Commission « Education, Citoyenneté, Culture et Sports » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

PRENDRE ACTE : de la démarche engagée par la Ville de Jarville-la-Malgrange dans le cadre du renouvellement du Projet éducatif de territoire (Pedt) pour l’année scolaire 2023-2024, communiqué aux services de l’Etat pour validation en date du 15 mai 2023.

AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, l’Education Nationale, représentée par Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle représentée par son Directeur, dès réception de la notification des Services de l’Etat validant le Pedt et de la convention partenariale.PROJET N°2

ENSEIGNEMENT

RESTAURATION SCOLAIRE

MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE

RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

La France traverse une période d’inflation inédite, conséquence directe de la pandémie de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine. Les ménages et les entreprises sont ainsi confrontés à une hausse, parfois massive, des prix des biens et des services. Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, l’inflation se hisse, en mai 2023, à +5,1%, en glissement annuel.

Tout comme les ménages et les entreprises, les collectivités locales et, notamment, les communes sont affectées par ce niveau d’inflation record. Elles subissent, en effet, de plein fouet des hausses de leurs charges contraintes avec une envolée des coûts de l’énergie – qui ont quasiment triplé par rapport à l’année 2020 – et des achats et denrées alimentaires, avec une hausse de 12,59% en 2022, et des prix loin d’être stabilisés en 2023.

Parallèlement, conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, le prix du repas facturé à la Commune par le prestataire a été revalorisé de 0,30 € après négociations en début d’année 2022 puis, revalorisé, une seconde fois, de 0,30 € supplémentaires, hausse contractuelle prévue en septembre 2022, finalement appliquée en novembre 2022. Au total, ce sont donc 0,60 € supplémentaires par repas qui ont été facturés à la Commune, pesant sur un budget déjà lourdement contraint.

Toutefois, parce qu’à Jarville-la-Malgrange, peut-être plus qu’ailleurs, nos concitoyens souffrent de l’inflation et de l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le « Plan sobriété – Territoire vertueux », adopté le 29 novembre 2022. Ce plan prévoyait, entre autres mesures, le gel des tarifs municipaux (cantine scolaire, périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement, ludothèque) pour l’année scolaire 2022/2023, véritable bouclier tarifaire en soutien au pouvoir d’achat des familles jarvilloises.

Dans ce contexte, l’année scolaire 2022-2023 a été mise à profit pour lancer une réflexion sur la refonte de la grille tarifaire, avec comme impératif celui de mettre en œuvre une tarification plus solidaire. En effet, outre les enjeux d’accessibilité liée au service rendu aux familles et à la politique tarifaire, la restauration scolaire doit également s’envisager comme un lieu d’apprentissage, d’éveil, de découvertes pour l’enfant ; le prix du repas à la charge des parents ne devant pas constituer un frein.

La Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite ainsi s’inscrire dans un dispositif promu par l’État : la « Cantine à 1€ ».

Mis en place depuis 2019, ce dispositif permet aux communes le mettant en œuvre de disposer d’une aide de 3 € par repas, à condition de repenser entièrement la grille tarifaire qui doit compter au moins trois tranches, une devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.La nouvelle grille tarifaire proposée permet tout à la fois :

- un tarif très accessible pour les familles aux ressources modestes, de 1€ par repas pour un quotient familial inférieur à 630 (QF < 630) ;

- un gel voire, une légère baisse, du prix du repas pour un quotient familial supérieur à 630 (QF > 630).

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : – Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. – Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

– Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Il est proposé l’adoption de la nouvelle grille tarifaire qui sera applicable à compter du 1er septembre 2023 :

Grille tarifaire proposée pour l'année 2023/2024

Quotient Familial Tarif d’un repas

0 à 630 1,00 €

631 à 730 4,25 €

731 à 950 4,60 €

951 à 1 100 4,90 €

1 101 et plus 5,25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

ADOPTER : la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire à compter du 1 er septembre 2023 pour une durée au moins égale à 3 ans.

AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de services et de paiement afin de bénéficier de l’aide de l’Etat à la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires.1

CONVENTION TRIENNALE

« Tarification sociale des cantines scolaires »

Etablie entre les soussignés :

Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des

personnes handicapées,

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Stéphane Le Moing

Ci-après dénommé « l’Etat »

Et

La Commune : Jarville-la-Malgrange

Représenté par Monsieur : Vincent MATHERON……………………………………….

Ayant la fonction de : Maire………………………………………………………………...

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »2

Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer par le tableau suivant :

Nombre

d’enfants au

foyer

Montant plafond

des revenus pour

bénéficier du tarif

inférieur ou égal à 1€

1 parent ou 2 parents

1 enfant 2 500€

2 enfants 3 000€

3 enfants 4 000€

4 enfants 4 500€

5 enfants 5 000€

6 enfants 5 500€

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment

lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que

gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés,

constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011

et du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré

le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et

dans la protection contre le surpoids et l’obésité. Ce temps de restauration collective

contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l’inclusion

sociale de chaque élève.3

Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à

ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très

favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat soutient financièrement les collectivités

dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une

tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des

familles les plus modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et

offre ainsi les conditions de leur réussite.

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de

restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité

rurale (DSR)

• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements

publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Article 4 : Engagements des parties

1. Engagements de la collectivité

La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants).

Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, la collectivité doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d’identification disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de- letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l’adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L’ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.

La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur4

https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

2. Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

L’ASP gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

Article 5 : Durée de cette convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.

Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.

Article 6 : Modification de cette convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.

Article 7 : Résiliation de cette convention

Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’ASP.

En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l’Etat.

Fait à Jarville-la-Malgrange

Le 9 juin 2023.

La collectivité : L’Agence de services et de paiements :PROJET N°3

RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.

Des évolutions au règlement sont aujourd’hui nécessaires. Elles s’inscrivent par ailleurs dans la démarche « Services publics + », le programme d’amélioration continue des services publics pour des services toujours plus proches, plus simples et plus efficaces.

Ces évolutions portent autant sur la simplification et la dématérialisation des procédures et des démarches administratives. Elles se déclinent sur les différentes étapes : l’inscription, la réservation et l’annulation des prestations et, dans une moindre mesure, la facturation de ces prestations.

Le « Portail Famille » devient ainsi l’unique porte d’entrée des familles pour accéder aux prestations de la ville et leur permettre de gérer, selon leurs besoins, leurs réservations.

Il est entendu que dans un souci de lutte contre la fracture numérique et garants du principe d’un égal accès pour tous au service public, les services municipaux demeurent attentifs à accompagner les familles pouvant se trouver en difficultés face à l’utilisation de l’outil informatique, de même que celles n’ayant pas accès à ce dernier.

Il vous est proposé d’approuver le règlement de fonctionnement, joint en annexe.

Sur avis favorable de la Commission « Education, Citoyenneté, Culture et Sports » en date du 31 mai 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : le règlement de fonctionnement des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, annexé à la présente, en vue de sa mise en application à compter de son adoption.1/8

Restauration scolaire et Accueil périscolaire

Règlement de fonctionnement

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal du 9 juin 2023 Il annule et remplace toutes dispositions antérieures.

Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire sont accessibles à tous les enfants, scolarisés dans les écoles maternelles (à l’exception de la Très Petite Section) et élémentaires de la Commune de Jarville-la-Malgrange.

Les services sont assurés les jours suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Ces prestations sont réalisées par la Collectivité ou confiées à des prestataires spécialisés qui interviennent en exécution d’un cahier des charges établi par celle-ci.

Ce règlement définit les responsabilités et obligations des parties concernées :

- La Ville ;

- Le prestataire, le cas échéant ;

- Le personnel d’encadrement ;

- Les familles ;

- Les enfants.

RESTAURATION SCOLAIRE

Le service de restauration scolaire fonctionne dans des locaux municipaux sous la responsabilité de la Commune.

Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil est limitée :

Restaurant scolaire

18, avenue de La Malgrange

265 enfants

Cuisine du CLEJ 20 enfants

2 salles du CLEJ 40 enfants

Maison des Familles 2, rue Georges Bizet 60 enfants

Les parents doivent s’assurer, pour les plus petits, que ces services sont compatibles avec leurs possibilités et adaptés à leur rythme de vie.

Au besoin, deux services de restauration sont instaurés pour les élèves des écoles maternelles et les élèves des écoles élémentaires.2/8

Les repas des enfants des écoles maternelles sont, dans la mesure du possible, servis à table à la Maison des Familles Olympe de Gouges.

Les repas des enfants des écoles élémentaires se prennent au restaurant scolaire et, au besoin, au Centre de loisirs et de l’enfance, en mode self-service.

La pause méridienne de 11h45 à 13h45 comprend :

- Le trajet « école – restaurant scolaire » en bus ou à pied ;

- Le repas avec surveillance ;

- Le temps d’animation après le repas ;

- Le trajet « restaurant scolaire - école » en bus ou à pied.

Le trajet de l’école au lieu de restauration s’effectue à pieds ou en bus, selon l’âge des enfants et l’éloignement des deux sites.

Animations

Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées, après le repas. Celles-ci se déroulent dans les bâtiments communaux situés au plus près des lieux de restauration.

Hygiène et alimentation

Le service de restauration scolaire relève de la réglementation sur l’hygiène des aliments et du règlement sanitaire départemental (RDS) en respect duquel les enfants doivent se laver les mains avant de passer à table.

Les menus étant élaborés dans le respect des règles de nutrition et d’équilibre alimentaire, les intervenants se doivent d’inviter les enfants à goûter aux plats qui leur sont proposés.

Santé

→ Médicaments : Aucun médicament n’est autorisé dans le cadre de la restauration.

→ Un projet d’accueil individualisé (PAI) doit être élaboré pour permettre l’administration d’un traitement médical.

→ Allergies : Les enfants présentant des allergies alimentaires dûment constatées par un allergologue pourront être accueillis durant le temps de restauration scolaire dans les limites d’un projet d’accueil individualisé (PAI), établi par le médecin et transmis à la société de restauration dans les meilleurs délais. Dans le cas où la société de restauration est dans l’impossibilité de confectionner un repas adapté à l’enfant, il appartient aux parents de prendre toutes les dispositions pour permettre à l’enfant de se restaurer.

→ Menus : Les menus sont disponibles sur le portail famille et consultables dans les écoles.

En cas de difficulté d’approvisionnement, le repas servi peut-être différent de celui initialement prévu.

Des menus de remplacement sont prévus pour tenir compte des régimes alimentaires (sans porc, végétarien, sans gluten).

Une commission « menus » se réunit deux fois par an afin d’échanger sur la qualité, la variété et l’équilibre des repas.3/8

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Le service périscolaire fonctionne dans des locaux municipaux affectés à cet effet, sous la responsabilité de la Commune.

Le cas échéant, les trajets de l’école au site d’accueil périscolaire s’effectuent à pied sous la responsabilité des encadrants assurant l’accueil périscolaire.

Horaires :

Matin de 07h30 à 08h15

Soir de la sortie de l’école jusqu’à 18h30

Les parents doivent fournir le goûter.

Conditions de sorties

Les animateurs sont habilités à laisser partir les enfants uniquement avec les personnes majeures mentionnées dans le dossier d’inscription.

En cas de retard des parents le soir, il est impératif de prévenir le coordinateur du périscolaire dont le numéro de téléphone est communiqué au moment de l’inscription.

Au-delà de 18 heures 30, en cas de retard non justifié de la part des parents, les services de Police Nationale et/ou Municipale seront alertés.

Animations

Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées qui visent à développer la citoyenneté et le civisme, favoriser le droit à l’éducation, privilégier la cohésion sociale et agir pour le développement durable, ceci pour répondre aux besoins des enfants dans le respect de leur rythme de vie.

En plus de ce temps dédié aux loisirs, la mise en place d’un « atelier cartable » permet aux enfants, qui le désirent, de disposer d’un espace calme pour apprendre leurs leçons et faire leurs devoirs pendant l’accueil périscolaire.

CONDITIONS D’INSCRIPTIONS, DE RESERVATIONS ET D’ANNULATIONS

Dossier d’inscription unique (Restauration scolaire et accueil périscolaire) Pour des raisons d’organisation et de responsabilité, la famille doit OBLIGATOIREMENT remplir chaque année un dossier d’inscription, ou renouveler celui-ci, lors de l’ouverture de la période d’inscription auprès de la Direction des Solidarités et des Familles.

En dehors de la période d’inscription, des frais administratifs de 30€ seront appliqués (sauf pour les nouveaux arrivants, les nouvelles inscriptions dans une des écoles de la commune ou les changements notables de situation familiale et/ou professionnelles).

Les nouvelles inscriptions pourront se faire uniquement sous réserve de places disponibles.4/8

L’inscription n’est effective que sur remise du dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces administratives suivantes :

- Carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour) ;

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

- Attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident extrascolaire ; - En cas de séparation des parents, la copie de la décision de justice relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant ; - Attestation de quotient familial CAF (pour les allocataires CAF) ;

- Avis d’imposition de l’année N-1 (pour les non-allocataires CAF) ;

- Projet d’accueil individualisé (PAI) de l’année en cours ;

- Calendrier de garde (en cas de garde alternée).

Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, à la Direction des Solidarités et des Familles.

Pour les nouvelles inscriptions, un code abonné sera transmis par courriel avant la rentrée scolaire. Pour les familles ayant déjà accès au portail famille, les identifiants et codes de connexion restent les mêmes.

⚠ Enfant à besoins spécifiques

Pour assurer au mieux l’accueil des enfants à besoins spécifiques, la Ville de Jarville-la- Malgrange demande aux parents de prendre rendez-vous avec la Direction des Solidarités et des Familles. L’accueil de l’enfant fera l’objet d’une préparation avec la famille. Le projet d’inclusion sera défini entre la commune et la famille (pour les jours de fréquentation notamment).

Réservations

Accueil périscolaire :

Les familles doivent OBLIGATOIREMENT réserver sur le « Portail Famille » pour l’accueil périscolaire.

Restauration scolaire :

La fiche d’inscription précise les droits ouverts :

- Forfait mensuel fixe de 1, 2, 3 ou 4 jours par semaine :

→ Pas de réservation à faire sur le « Portail Famille.

→ Les jours sont définis lors de l’inscription, ils sont fixes.

→ L’inscription au forfait est réalisée pour l’année scolaire avec un tarif mensuel fixe.

Un seul changement de forfait est autorisé en cours d’année.

Au-delà, des frais administratifs de 15€ seront appliqués à chaque modification.

- Forfait jours flottants de 1, 2, 3 ou 4 jours par semaine :

→ Réservations à faire, chaque vendredi pour la semaine suivante, sur le « Portail Famille ». → Forfait réservé aux familles avec une situation professionnelle atypique.

📌📌 - ATTENTION - Dernier délai pour réserver sur le « Portail Famille »

Le vendredi avant 12H00 pour la semaine suivante,

sous réserve des disponibilités

Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté et sera remis aux parents.5/8

Annulations

Les familles doivent OBLIGATOIREMENT annuler les réservations sur le « Portail Famille » pour la restauration Scolaire et/ou l’accueil périscolaire.

📌📌 - ATTENTION - Dernier délai pour réserver sur le « Portail Famille »

Le vendredi avant 12H00 pour la semaine suivante

En cas de non-respect de cette procédure, la prestation sera facturée en plus d’une majoration mensuelle de 15€ pour frais administratifs.

En cas de maladie et après la date limite d’annulation (le vendredi à 12H00), Seules les absences supérieures ou égales à 3 jours justifiées par un certificat médical ne seront pas facturées, sous réserve d’en avoir informé la Direction des Solidarités et des Familles au plus tard le matin même des prestations avant 8h30 et après avoir fait parvenir le justificatif dans les 48h suivant le premier jour d’absence.

En cas de grève du personnel de l’Education Nationale

Un service minimum d’accueil (SMA) peut être mis en place par la Commune (à partir de 4 enfants accueillis). Dans ce cas, le service de la restauration scolaire sera assuré pour les élèves préalablement inscrits auprès de la Direction des Solidarités et des Familles. En revanche, l’accueil périscolaire du matin et du soir sera supprimé.

F ACTURATION ET REGLEMENT

Restauration scolaire

Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.

Ces derniers sont réactualisés chaque année.

Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.

Pour les allocataires CAF Pour les non-allocataires

Quotient familial CAF du mois de

mai de l’année N (année scolaire

N/N+1)

Calcul du quotient familial à partir de l’avis

d’imposition de l’année N-1

Calcul du quotient familial :

1/12ème du revenu fiscal de référence

+ les prestations familiales mensuelles

÷ par le nombre de part du ménage

Nombre de parts du ménage :

Couple ou parent isolé : 2 parts

Avec 1 enfant : 2,5 parts

Avec 2 enfants : 3 parts

Avec 3 enfants : 4 parts

Enfants suivants : + 1 part par enfant

L’avis d’imposition doit être fournis au plus tard

fin septembre de l’année en cours.6/8

Les familles n’ayant pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial règleront le tarif de la tranche la plus élevée.

Le quotient familial de référence est valable pour toute l’année scolaire en cours.

Accueil Périscolaire

Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.

Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.

Le Calcul du Quotient Familial est identique à celui appliqué à la restauration scolaire du présent règlement.

Pour les usagers bénéficiant de l’allocation CAF, celle-ci sera déduite du tarif.

Matin → facturation de 45 minutes

Soir → Toute heure entamée est due → facturation de 1h, 2h ou 2h15 (selon pointage)

Facturation et règlement

La facturation est réalisée mensuellement à terme échu. Elle fait l’objet d’un titre de recettes émis par les Services des Finances de la Ville de Jarville-la-Malgrange à régler auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre 2 rue de Kehl- 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans un délai de 30 jours.

Tout titre de recettes émis ne peut être inférieur à 15,00€ (conformément au décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé à 15,00 €).

Aussi, les factures mensuelles émises entre janvier et décembre de chaque année qui seraient inférieures à ce seuil seront cumulées jusqu’à atteindre ce minimum de facturation. Au plus tard, lors de la facturation du mois de janvier de chaque année, si le montant dû cumulé reste inférieur à ce seuil de 15 €, une facturation forfaitaire de 15 € sera appliquée.

Le règlement peut se faire soit :

→ Chèque bancaire ou postal à l’ordre du

Trésor Public

→ Tickets CESU (pour l’accueil périscolaire

des enfants de moins de 6 ans)

À effectuer auprès de la Trésorerie de

Vandoeuvre - 2 rue de Kehl – 54500

Vandœuvre-lès-Nancy, pendant les horaires

d’ouverture de cette Administration,

accompagné du coupon situé en bas du

titre de recette.

→ Carte bancaire

Règlement à effectuer sur TIPI Budget, via le

site internet de la Ville de Jarville-la-

Malgrange.

→ Prélèvement automatique

pour ce mode de règlement, un contrat de

prélèvement automatique doit être passé

avec la Ville ou avec la Trésorerie de

Vandoeuvre et un Relevé d’Identité

Bancaire doit être joint au dossier

→ Virement voir IBAN sur l’avis de somme à payer7/8

RECLAMATIONS

Toute contestation concernant un pointage ou le montant de la facture devra être réalisée par écrit (courrier adressé à la Direction des Solidarités et des Familles ou mail à solidarite@jarville-la-malgrange.fr ), dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la facture.

Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera recevable et aucune régularisation ne sera possible.

RETARD DE PAIEMENT

A défaut de paiement auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre, dans le délai de 30 jours, votre enfant ne pourra plus fréquenter l’ensemble des services périscolaires de la Commune.

L’accès aux prestations sera de nouveau possible à compter du traitement de votre justificatif de paiement (document à envoyer sur solidarite@jarville-la-malgrange.fr).

En cas de relance, des frais administratifs de 30€vous seront affectés.

R EGLES DE VIE

Tout comportement jugés préjudiciables aux autres enfants, à l’équipe encadrante et au bon fonctionnement, fera l’objet d’un avertissement accompagné d’une information aux parents. En cas d’incident grave ou de récidive et après en avoir informé les parents, l’enfant pourra être exclu temporairement ou définitivement.

COMMUNICATION ET DROIT A L ’IMAGE

Une autorisation parentale de droit à l’image est à compléter sur le formulaire d’inscription. Afin que les photographies ou les vidéos réalisés dans le cadre de la restauration scolaire ou des accueils périscolaires puissent être utilisées par la commune de Jarville-la-Malgrange dans les différentes publications municipales (J/AZ, campagne d’affichage, site internet, Portail Famille, etc.).

Conformément aux dispositions relatives au droit à la vie privée (article 9 du code civil), les familles sont en droit de refuser.8/8

A CCEPTATION DU REGLEMENT

L’inscription des enfants aux services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire par les familles vaut adhésion au présent règlement qui est notifié aux familles au moment de l’inscription.PROJET N°4

CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ENFANCE (CLEJ)

ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 2 févier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement intérieur du Centre de loisirs et de l’enfance (CLEJ).

Des évolutions au règlement sont aujourd’hui nécessaires. Elles s’inscrivent par ailleurs dans la démarche « Services publics + », le programme d’amélioration continue des services publics pour des services toujours plus proches, plus simples et plus efficaces.

Ces évolutions portent autant sur la simplification et la dématérialisation des procédures et des démarches administratives. Elles se déclinent sur les différentes étapes : l’inscription, la réservation et l’annulation des prestations.

Le « Portail Famille » devient ainsi l’unique porte d’entrée des familles pour accéder aux prestations de la ville et leur permettre de gérer, selon leurs besoins, leurs réservations.

Il est entendu que dans un souci de lutte contre la fracture numérique et garants du principe d’un égal accès pour tous au service public, les services municipaux demeurent attentifs à accompagner les familles pouvant se trouver en difficultés face à l’utilisation de l’outil informatique, de même que celles n’ayant pas accès à ce dernier.

Il vous est proposé d’approuver le règlement de fonctionnement, joint en annexe.

Sur avis favorable de la Commission « Education, Citoyenneté, Culture et Sports » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : le règlement de fonctionnement des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, annexé à la présente, en vue de sa mise en application à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.1/10

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Règlement de fonctionnement

Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville (CLEJ)

18, avenue de La Malgrange

54140 Jarville-la-Malgrange

Tél : 03.83.53.39.82

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal du 9 juin 2023

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures.

Le centre de loisirs et de l’enfance est un établissement communal de Jarville-La-Malgrange qui propose un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à destination des enfants âgés de 3 ans révolus à 11 ans. Il est ouvert sous la forme de mercredis périscolaires, chaque mercredi durant les périodes scolaires, et en ALSH chaque jour ouvré, du lundi au vendredi, durant les vacances scolaires.

La structure, agréée par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) a une mission d’éducation et d’éveil à la citoyenneté, grâce à la dynamique de l’équipe au service des enfants qu’elle accueille et prend en charge.

La capacité d’accueil du centre de loisirs et de l’enfance est de 50 enfants de moins de 6 ans et 100 enfants de plus de 6 ans.

Objectifs éducatifs

Le centre de loisirs et de l’enfance poursuit les objectifs suivants : - Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et son autonomie ; - Respecter les rythmes de l’enfant ;

- Être à son écoute ;

- Le sensibiliser aux règles de la citoyenneté et au vivre-ensemble ; - Le préparer au mieux à prendre et à assumer ses responsabilités lorsque l’occasion ; - Mettre en place des projets avec des partenaires dans les domaines de la culture, de l’environnement, de la santé, de l’hygiène, de la sécurité, ainsi que des projets à long terme sur une année ;

- Donner la possibilité aux enfants de proposer des activités et faire en sorte que l’enfant soit acteur de ses vacances.

Le projet éducatif et le projet pédagogique sont à la disposition des familles sur demande auprès de la Direction ou sur le site internet de la commune.2/10

Encadrement

Le personnel d’encadrement du centre de loisirs et de l’enfance est composé d’un(e) directeur(trice) et d’un(e) directeur(trice) adjoint(e), titulaires d’un diplôme répondant à la législation en vigueur et d’une équipe d’animation diplômée (titulaire ou stagiaire BAFA et équivalent) et non diplômée.

TAUX D’ENCADREMENT

Temps extrascolaires1 Temps périscolaires (mercredis) avec PEDT – plus de 5H/jour consécutives 2

Moins de 6 ans 1 encadrant pour 8 enfants 1 encadrant pour 10 enfants

Plus de 6 ans 1 encadrant pour 12 enfants 1 encadrant pour 14 enfants

La continuité de fonction de direction, lors de l’absence du responsable, est assurée par l’adjoint(e).

Fonctionnement

Horaires d’ouverture :

07h30-08h20 – Garderie du matin (réservation obligatoire)

08h20-09h00 – Accueil des enfants

09h00-11h20 – Animation

11h20-11h35 – Sortie (départ des enfants qui ne déjeunent pas à la cantine) 11h35-13h00 – Restauration

13h00-14h00 – Accueil des enfants + Sortie

14h00-17h00 – Animation

17h00-17h15 – Sortie (départ des enfants)

17h15-18h30 – Garderie du soir (réservation obligatoire)

 Temps d’accueil

Tous les enfants, quel que soit leur âge, doivent être accompagnés par les parents ou une personne dûment désigné à l’entrée de l’accueil. La Commune ne pourrait en aucune manière être tenue responsable dans le cas où un enfant serait laissé seul devant la structure. Le cas échéant, sous l’autorité du Maire, le personnel serait contraint de faire un signalement aux autorités compétentes. Pour des raisons d’organisation et de sécurité, la Direction se réserve le droit de ne plus accepter les enfants en dehors des horaires d’accueil :

- Après 09H00 pour le matin ;

- Après 14H00 pour l’après-midi.

 Conditions de sortie

Les enfants inscrits au CLEJ ne sont pas autorisés à sortir seuls.

Tout enfant ne pourra être remis qu’aux personnes expressément désignées sur la fiche d’inscription. Celles-ci ne pourront pas être mineures.

1 Les dispositions relatives aux normes d’encadrement des mineurs en accueils collectifs de mineurs (ACM) à

l’occasion des vacances scolaires sont fixées par les articles R. 227-15 à 19 du code de l’action sociale et des familles (CASF)

2 Les caractéristiques d’un ACM périscolaire organisé dans le cadre d’un Projet éducatif territorial (PEDT)

relèvent de l’article L. 551-13 du code de l’éducation.3/10

Il est formellement interdit de venir chercher un enfant en dehors des heures de sortie, exception faite d’une sortie pour rendez-vous médical non prévu et urgent. Dans ce cas, il sera expressément demandé à la famille de présenter un justificatif attestant de cette obligation médicale.

Les enfants sont à venir chercher au CLEJ uniquement (même en cas de sortie extérieure organisée par la structure).

Au-delà de 18 heures 30, en cas de retard non justifié de la part des parents, les services de Police Nationale seront alertés et l’enfant leur sera confié.

 Fermeture de la structure

Le centre de loisirs est fermé :

- La dernière semaine du mois d’août ;

- Les deux semaines des vacances de décembre ;

- Les jours fériés (même en période de vacances) ;

- Exceptionnellement lorsque la situation l’exige.

Après la période estivale, le centre de loisirs réouvre le premier mercredi suivant la rentrée scolaire.

Animations

Le centre de loisirs et de l’enfance propose diverses animations aux enfants selon leur âge. - Les activités manuelles ;

- Les activités physiques et ateliers motricité ;

- Les nuits au CLEJ mises en place durant les vacances d’été au profit des enfants de 9 à 11 ans ; - Les sorties ;

- Les mini-séjours destinés aux enfants de 8 à 11 ans pendant les vacances d’été, en pension- complète, sur un site extérieur, pour un groupe de 12 enfants maximum pris en charge pendant 3 jours (dont 2 nuitées) et encadré par 2 animateurs.

Recommandations

Pour le confort des enfants, et compte tenu des diverses activités proposées, le port de vêtements simples et résistants est conseillé. Les chaussures fermées sont fortement recommandées. Une tenue de sport est souhaitée pour les activités physiques programmées.

Selon le temps, il est fortement conseillé de prévoir des bottes, des vêtements de pluie, une casquette, un chapeau, une veste, etc. Ces vêtements, de même que les accessoires (écharpes, bonnets, etc.), doivent être marqués au nom de l’enfant.

La Commune décline toute responsabilité en cas de perte.

Après un délai de 6 mois, les organisateurs du centre de loisirs se réservent le droit de donner à une association caritative les vêtements ou objets oubliés, non réclamés.

Pour les plus jeunes (moins de 6 ans), un change complet est exigé. Pour tous les enfants, une gourde d’eau est demandée.4/10

Restauration

Le service de restauration du temps de midi n’est accessible au restaurant municipal qu’aux enfants inscrits au centre de loisirs.

Il est rappelé que lors des sorties « pique-nique », les repas sont fournis par le prestataire du service de restauration. Dans un soucis d’équité et de respect de la chaîne du froid, les repas tirés du sac sont interdits.

Les goûters sont fournis par la Commune.

Dans un souci d’équité, les goûters tirés du sac sont interdits.

Des menus de remplacements adaptés aux règles alimentaires ou contre-indications sont prévus sur demande à préciser lors de l’inscriptions (sans gluten, végétarien, sans porc).

 Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Tout enfant atteint de troubles de la santé, telles les allergies alimentaires, à l’exclusion des maladies aigües, pourra être accueilli dès lors qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) exposant de manière détaillée ses restrictions médicales, sera conclu avec la Ville, la Direction du CLEJ, le médecin traitant ainsi que la famille.

Dès lors que le prestataire de restauration ne sera pas en mesure de proposer un menu conforme aux restrictions médicales consignées dans le PAI, il sera demandé aux responsables légaux de l’enfant de fournir un panier repas voire, un goûter par dérogation aux règles précédemment annoncés (cf. l’article 3.1 pour la tarification de cette prestation particulière).

Hygiène et santé

En cas de maladie ou d’accident au cours des activités, les responsables de l’enfant sont contactés. En cas de nécessité, il est fait appel aux services d’urgence.

Il ne sera donné aucun médicament aux enfants sans prescription médicale ; cette dernière devra clairement indiquer la posologie du traitement.

Pour des raisons de sécurité évidentes, les responsables légaux ne doivent, en aucun cas, laisser de médicament dans la poche ou le sac de leur enfant.

Les enfants présentant une infection contagieuse ne peuvent être accueillis. Au retour de la maladie, un certificat de non contagion doit être présenté.

Concernant les plus petits, l’inscription ne sera possible que si l’enfant est propre. Il est par ailleurs rappelé que l’équipe pédagogique n’est pas habilitée à changer les couches.

Discipline et sécurité

Les enfants doivent avoir un comportement respectueux vis-à-vis des autres enfants et des adultes qui les encadrent. Toute attitude irrespectueuse (insultes, violence entraînant l’insécurité d’un tiers, comportement inadapté à la vie en collectivité…) sera sanctionnée pouvant aller jusqu’à l’exclusion, temporaire ou définitive, du centre de loisirs.

Les enfants sont tenus de respecter les bâtiments, le matériel et le mobilier mis à disposition. En cas de détérioration, la responsabilité civile des responsables légaux est engagée.5/10

Il est interdit d’apporter des objets de valeur (bijoux, etc.) au centre de loisirs. La Commune ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte des objets personnels que l’enfant apporte avec lui.

Assurance

La Commune de Jarville-la-Malgrange, gestionnaire de la structure, est assurée au titre de la responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge par le centre de loisirs.

Il est demandé aux familles d’attester que leur assurance individuelle ou l’assurance scolaire couvre également leur responsabilité civile pour les accidents que pourrait provoquer leur enfant pendant les activités du centre de loisirs.

Relations avec les familles

Les différentes informations nécessaires au bon fonctionnement du centre de loisirs sont communiquées aux responsables légaux par tous les moyens adaptés (portail familles, lettre, affichage, mot, mél, etc.).

Pour toute remarque ou demande d’information personnalisée, il est souhaitable de prendre rendez- vous avec la Direction de la structure ou avec la Direction des Solidarités et des Familles qui demeurent à votre disposition à l’adresse : solidarite@jarville-la-malgrange.fr.

Inscription

L’inscription n’est effective que sur remise du dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces administratives suivantes (obligatoire) : → Carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour) ;

→ Attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident extrascolaire ; → Attestation d’aide aux vacances CAF ;

→ Reconnaissance MDPH et/ou le justificatif d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; → Attestation de quotient familial CAF (pour les allocataires CAF) ; → Avis d’imposition de l’année N-1 (pour les non-allocataires CAF) ; → Projet d’accueil individualisé (PAI) de l’année en cours.

Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, à la Direction des Solidarités et des Familles.

Pour les nouvelles inscriptions, un code abonné sera transmis par mail avant la rentrée scolaire. Pour les familles ayant déjà accès au portail famille, les identifiants et codes de connexion restent les mêmes.6/10

Réservations

 Réservation en cours d’année

Mercredi périscolaire : La réservation se fait impérativement, au plus tard, 15 jours avant le mercredi périscolaire, jusqu’au mardi 16H00 dans la limite des places disponibles.

Vacances : La réservation se fait impérativement, au plus tard, 2 semaines avant le début de la période des vacances scolaires, jusqu’au Vendredi 16H00.

Garderie : Les temps de garderie du matin et du soir sont également à réserver sous ces mêmes délais.

Les réservations sont validées par la Direction des Solidarités et des Familles dans la limite des places disponibles.

Les familles ont l’obligation de procéder à leur réservation sur le portail famille.

Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté au sein de la structure.

 Enfants à besoins spécifiques

Pour les enfants à besoins spécifiques, le délai d’inscription est d’un mois avant la période de vacances. Ce délai doit permettre des échanges entre la famille, l’enfant, la structure ainsi que le partenaire conventionné par le Département dans le cadre du dispositif Handiloisirs 54.

Modalités de réservation

 Deux modalités de réservation

Pour les vacances scolaires

* Réservation à la semaine avec repas ;

* Réservation à la semaine sans repas.

L’option « avec » ou « sans » repas doit être fixe.

Aucun panachage n’est possible ; si tel est le cas, la réservation sera refusée.

La réservation passera obligatoirement « avec » repas dès lors qu’une sortie en journée complète est organisée par l’accueil.

Pour les mercredis périscolaires

* Réservation à la journée avec repas

* Réservation à la journée sans repas.

Les réservations peuvent se faire à la semaine, au mois ou à l’année.

Je réserve maximum 15 jours avant.

Clôture des réservations le mardi à 16H00.

Je réserve maximum 2 semaines avant la période des vacances.

Clôture des réservations le Vendredi 16H00.7/10

Annulation

Pour toute absence, la famille doit avertir la Direction des Solidarités et des Familles :

* Pour le mercredi, au plus tard 8 jours avant, le Mardi avant 16H00 * Pour les vacances, au plus tard 8 jours avant, le Vendredi avant 16H00

Les absences supérieures ou égales à 3 jours justifiées par un certificat médical ne seront pas facturées, sous réserve d’en avoir informé le service au plus tard le matin-même des prestations avant 08H30 et avoir fait parvenir le justificatif à la Direction des Solidarités et des Familles dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence.

Les annulations s’effectuent depuis le « Portail Famille ».

Aucune annulation ne sera possible par téléphone. En cas de non-respect de cette procédure,

la prestation sera facturée en plus d’une majoration mensuelle de 15€ pour frais administratifs.

Tarification

Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la

délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.

Tarifs jarvillois Tarifs spécifiques Tarifs extérieurs

→ Les familles résidant à

Jarville-la-Malgrange

→ Les familles dont un parent

travaille à Jarville-la-

Malgrange

→ Les enfants atteints de troubles de

la santé, d’allergies ou d’intolérances

alimentaires suivis dans le cadre d’un

projet d’accueil individualisé (PAI) qui

apporte un panier repas

→ Les enfants résidant en famille

d’accueil jarvilloise

→ Familles non jarvilloises

Excepté pour la garderie du matin et du soir, tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du

quotient familial.

Pour les mercredis périscolaires :

* Les tarifs sont fixés à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas.

Pendant les vacances scolaires :

* Les tarifs sont fixés à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas ; * Un tarif spécifique est fixé pour les « mini-séjours » organisés lors des sessions d’été.

Pour la garderie du matin et du soir :

* Un tarif forfaitaire est fixé, par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, pour chaque temps de garderie.

Un tarif majoré de 5€ est appliqué en cas de non réservation de la garderie dans les

délais prévus au présent règlement.8/10

Pour chaque tarif, sauf celui de la garderie du matin et du soir, un tarif extérieur est appliqué aux familles non jarvilloises. En cas de déménagement dans une autre Commune, il ne sera plus possible de bénéficier du tarif jarvillois et le tarif extérieur sera appliqué à la date du changement de résidence.

 Calcul du quotient familial pour les non allocataires CAF

Il correspond au 1/12 ème du revenu fiscal de référence de l’année N-1 auquel s’ajoutent les prestations familiales du mois en cours, le total étant divisé par le nombre de part du ménage.

Toutes les prestations légales sont prises en compte à l’exception de : - L’allocation de rentrée scolaire ;

- La prime de déménagement ;

- L’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer » ;

- La prime à la naissance et à l’adoption de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) ; - Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.

Nombre de parts du ménage :

Couple ou parent isolé : 2 parts

Avec 1 enfant : 2.5 parts

Avec 2 enfants : 3 parts

Avec 3 enfants : 4 parts

Avec 4 enfants : 5 parts

Avec 5 enfants : 6 parts

Avec 6 enfants : 7 parts

Enfants suivants : + 1 part par enfant

Les avis d’imposition doivent être fournis au plus tard fin septembre de l’année en cours. Les familles n’ayant pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial règleront le tarif de la tranche la plus élevée.

 Tarification applicable en cas de PAI

Dès lors que le prestataire de restauration ne sera pas en mesure de proposer un menu conforme aux restrictions médicales consignée dans un PAI, il est demandé aux parents de fournir un panier repas /un goûter. Dans cette situation, la tarification appliquée par la Ville pour la prestation du CLEJ correspondra au tarif le plus bas (jarvillois ou extérieur suivant le lieu de domiciliation de la famille).

 Les aides de la CAF

Pour les familles bénéficiant de l’allocation CAF, celle-ci est déduite du tarif (Prestation de Service).

Pour les familles bénéficiant de l’Aide aux Vacances de la CAF, l’allocation CAF sera déduite du tarif à compter de la présentation, chaque année, à la Direction des Solidarités et des Familles, de l’attestation en cours de validité.

Facturation

La facturation est réalisée mensuellement à terme échu. Elle fait l’objet d’un titre de recette émis par le service Finances de la Ville de Jarville-la-Malgrange à régler auprès de la Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy 2, rue de Kehl – 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans un délai de 30 jours.

Conformément au décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé 15,00 €.9/10

Aussi, les factures mensuelles émises entre janvier et décembre de chaque année qui seraient inférieures à ce seuil seront cumulées jusqu’à atteindre ce minimum de facturation. Au plus tard, lors de la facturation du mois de janvier de chaque année, si le montant dû cumulé reste inférieur à ce seuil de 15 €, une facturation forfaitaire de 15 € sera appliquée.

Règlement

Le paiement peut se faire par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire, en tickets CESU (pour les enfants de moins de 6 ans) ou par prélèvement automatique.

Pour information :

- Chèque et tickets CESU : paiement à effectuer auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre, 2 rue de Kehl, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, pendant les horaires d’ouverture de cette administration,

- Carte bancaire : paiement à effectuer sur le Portail famille ou auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre ;

- Prélèvement automatique : pour ce mode de paiement, un contrat de prélèvement automatique doit être passé avec la Ville ou avec la Trésorerie de Vandoeuvre et un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint au dossier.

Retard de paiement

A défaut de paiement auprès de la Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy dans le délai de 30 jours, votre enfant ne pourra plus fréquenter l’ensemble des services périscolaires de la Commune.

L’accès aux prestations sera de nouveau possible à compter du traitement du justificatif de paiement (document à envoyer sur solidarite@jarville-la-malgrange.fr).

En cas de non-paiement, la Commune se réserve le droit de prononcer l’exclusion de l’enfant. En cas de relance, des frais administratifs de 30€vous seront affectés.

Réclamation

Toute contestation concernant un pointage ou le montant de la facture devra être réalisée par écrit (courrier adressé à la Direction des Solidarités et des Familles ou par courriel à solidarite@jarville-la- malgrange.fr ), dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la facture.

Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera recevable et aucune régularisation ne sera possible.

Communication et droit à l’image

Dans le cadre des activités du centre de loisirs, des photographies et vidéos peuvent être réalisées

et utilisées dans les supports de communication de la Ville. Toutefois, leur publication nécessite une

autorisation parentale de droit à l’image, à compléter avec le formulaire d’inscription.

Conformément aux dispositions relatives au droit à la vie privée (article 9 du code civil), les familles

peuvent s’y opposer.10/10

Acceptation du règlement

L’inscription des enfants aux mercredis périscolaires et à l’accueil extrascolaire par les familles vaut adhésion au présent règlement qui est notifié aux familles au moment de l’inscription.PROJET N°5

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE SUR LES TEMPS DE VACANCES

CONVENTION TRIPARTITE « HANDILOISIRS 54 » AVEC LES FRANCAS 54

RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du dispositif « Handiloisirs 54 », les Francas de Meurthe-et-Moselle accompagnent les familles et les structures d’accueil pour organiser et préparer au mieux l’accueil d’enfants et jeunes en situation de handicap en accueil collectifs de mineurs (ACM) sur le temps des vacances.

Pour favoriser l’inclusion d’enfants et jeunes porteurs de handicap au sein du Centre de loisirs et de l’enfance (CLEJ) pendant les vacances scolaires, il convient de mettre en place un accueil adapté de ce public. Cet accompagnement individualisé, assuré par les Francas 54, s’inscrit dans une convention qui précise les obligations de chaque partie : les Francas 54, les parents et la structure d’accueil.

Cette convention a pour vocation de construire un lien avec chaque famille et d’échanger avec cette dernière quant aux besoins de l’enfant afin de préparer son accueil le plus en amont possible. A ce titre, l’accompagnement de la famille par les Francas 54 consiste à : - La conseiller, rédiger une fiche d’autonomie et, si besoin, se rapprocher des professionnels qui interagissent autour de l’enfant ;

- Connaître les besoins de l’enfant et de la famille ;

- Accompagner la famille dans le suivi administratif.

En parallèle, les Francas 54 s’attachent à identifier un centre de loisirs et à garantir une intégration favorable à l’enfant en apportant son concours pour :

- Aider la structure à trouver un animateur ;

- Effectuer, si besoin, une sensibilisation auprès de l’équipe d’animation et de l’animateur ; - Prodiguer des conseils quant aux activités à proposer ou à adapter ; - Faciliter la relation avec les autres partenaires pour préparer au mieux l’accueil ; - Assurer une visite pendant l’accueil de l’enfant.

De son côté, la structure d’accueil s’engage notamment à :

- Respecter la démarche d’accueil entreprise par les Francas 54 ; - Intégrer l’accueil et la participation des enfants en situation de handicap à son projet pédagogique ;

- Accompagner les parents quant à l’accueil de leur enfant ;

- Transmettre les documents administratifs nécessaires aux Francas 54.

Une prise en charge financière de cet accueil spécifique est assurée, sous réserve de signature de la convention tripartite établie entre les Francas 54, les parents et la structure, suivant l’une ou l’autre de ces situations :

- Si, après étude des Francas 54, la situation de la famille permet une prise en charge financière ;- Si la situation de la famille auprès de la MDPH ne permet pas d’établir une demande de prise en charge financière, les Francas 54 prendront en charge le coût concernant l’accompagnement de l’enfant, avec les mêmes conditions administratives que dans la situation ci-dessus.

L’ensemble des éléments constituant les obligations de chaque partie et les modalités financières afférentes à l’accompagnement spécifique d’un enfant porteur de handicap au sein d’un accueil collectif de mineurs par les Francas 54 sont repris dans le modèle de convention joint en annexe.

Sur avis favorable de la Commission « Education Citoyenneté Culture Sport » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

AUTORISER : Monsieur le Maire à signer toute convention tripartite permettant la mise en place d’un accompagnement spécifique sur les temps de vacances. Cette convention tripartite est signée entre les Francas 54, les parents et

l’organisateur d’accueil collectif de mineurs.

PRECISER : que la convention cadre s’applique sur les années scolaires 2022-2023 et 2023- 2024.1/4

CONVENTION TRIPARTITE HANDILOISIRS 54

Entre les Francas54, l’organisateur de l’ACM et les parents concernant la mise en

place d’un accompagnement spécifique sur les temps de vacances.

Entre

L’organisateur de l’ACM…………………………………………………………………………………….

d’une part,

Et l’Association Départementale des Francas de Meurthe et Moselle dont le siège est au 8 Allée de Mondorf les Bains 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, représentée par le Directeur Monsieur Cyril Ledoux

d’autre part,

Et Monsieur et/ou Madame………………………………………………domicilié(e)(s)…………………

………………………………………….. et parents de l’enfant……………….............................................

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Objet

Dans le cadre du dispositif Handiloisirs 54, les Francas de Meurthe-et-Moselle accompagnent les familles et les structures d’accueil pour organiser et préparer au mieux l’accueil des enfants et jeunes en situation de handicap en Accueil Collectifs de Mineurs sur les temps de vacances. La décision de mettre en place un accompagnement spécifique est prise communément par la famille, les Francas 54 et la structure d’accueil.

Les Francas54 établissent la convention tripartite avec les parents et la structure dès lors qu’ils participent au projet d’accueil de l’enfant : rencontre avec la famille et l’enfant, fiche d’autonomie remplie par les Francas, connaissance de la structure d’accueil et de la direction (et ce, que l’accueil nécessite ou non une présence humaine pour accompagner l’enfant).

ARTICLE 2- Durée et modalités de la Convention

La présente convention doit être signée par la famille, la structure et les Francas54. Toutes les modalités citées ci-dessous sont effectives du 1 er janvier au 31 décembre 2023.2/4

ARTICLE 3- Engagements réciproques des partenaires

Les Francas 54 s’engagent à:

Accompagner les familles et organiser une ou plusieurs rencontres afin :

- De connaître leurs besoins

- D’identifier un centre de loisirs ou aider la famille à en recherche un

- De conseiller sur la nécessité ou non d’un/e animateur/trice accompagnateur/trice (en rédigeant une fiche d’autonomie et en se rapprochant des professionnels de santé qui gravitent autour de l’enfant si tel est le cas)

- De préparer au mieux l’accueil en amont et rester en soutien pendant et après l’accueil.

- D’accompagner la famille dans le suivi administratif (envoie de la facture de l’accompagnateur/trice à titre informatif,…)

La présence de la direction de l’accueil de loisirs peut être jumelée avec celle de la famille.

Accompagner la structure et ainsi :

- Présenter la démarche d’accueil si la structure ne la connaît pas

- Etre en soutient dans la recherche de l’animateur/trice

- Effectuer si besoin une sensibilisation auprès de l’équipe d’animation (en amont si possible ou sur une autre période après l’accueil) et de l’animateur/trice accompagnateur/trice en particulier

- Conseiller sur les adaptations à mettre en place pour l’enfant (quand cela est nécessaire)

- Faciliter la relation avec les autres partenaires (familles, éducateurs spécialisés, associations de parents, enseignants, etc) pour préparer au mieux l’accueil

- Faire une visite sur la structure pendant l’accueil de l’enfant (en cas de premier accueil ou en cas de demande par la structure ou famille,…)

Les structures d’accueil s’engagent à:

- Respecter la démarche d’accueil engagée par les Francas 54

- Intégrer l’accueil et la participation d’enfants en situation de handicap à leur projet pédagogique

- Embaucher et déclarer auprès de la DDCS 54 l’animateur/trice accompagnateur/trice

- Inclure totalement l’animateur/trice accompagnateur/trice à l’équipe d’animation et aux projets d’animations3/4

- Renseigner les parents et être les premiers interlocuteurs quant aux questions liées à son accueil (si besoin, les structures peuvent contacter les Francas pour avoir des conseils)

- Transmettre les documents administratifs nécessaires aux Francas54

- Respecter les délais de transmission des documents qui sont posés dans l’article 4

- Remplir la fiche-bilan pour chaque enfant accueilli et l’envoyer aux Francas (en cas de premier accueil ou une fois par an en fin d’année quand l’enfant vient régulièrement)

- Etre garantes de la mise en pratique sur le terrain, pendant l’accueil de l’enfant, de ce qui aura été préparé en amont avec les Francas et la famille

- Alerter les Francas54 en cas de difficultés ou de questionnement

- Se rapprocher de leur interlocuteur CAF pour déduire les aides au temps libre si la famille en est bénéficiaire

Les ATL sont doublées si la famille est bénéficiaire de l’AEEH et si une aide humaine est présente lors de l’accueil (les deux conditions doivent être réunies pour que le doublement puisse être appliqué)

Les parents s’engagent à:

- Prendre contact avec les Francas et le centre de loisirs concerné 3 semaines avant le début des vacances scolaires (afin de pouvoir organiser au mieux l’accueil de l’enfant ainsi que la recherche d’animateur).

- Donner toutes les informations nécessaires aux Francas, à la structure d’accueil et à l’animateur/trice quant aux besoins spécifiques de leur enfant et sa prise en charge

- Fournir tous les documents ou contacts utiles aux Francas et à la structure (notification MDPH, numéro allocataire CAF, prise en charge spécifique, …)

- Tenir informés les Francas de toutes modifications administratives et prévenir des notifications reçues par la MDPH ou la CAF

- Communiquer régulièrement avec l’équipe d’animation et la direction de la structure

- Honorer la facture établie par la structure pour l’accueil de leur enfant que les Francas envoient par courrier à titre informatif

(Les charges liées au surcoût sont à régler à la structure après que la famille les aient perçues par la MDPH via un versement de la CAF ou par le Conseil Départemental)

- Si la famille ne respecte pas son engagement lié au remboursement attribué par la MDPH, la structure est en droit de ne plus accueillir l’enfant sur d’autres périodes de vacances scolaires.4/4

ARTICLE 4- Modalités financières (en cas d’accompagnement spécifique de l’enfant)

Si, après étude des Francas, la situation de la famille auprès de la MDPH permet une prise en charge

financière :

- La structure doit envoyer un devis correspondant au coût de l’animateur/trice

accompagnateur/trice, au minimum 8 jours avant l’accueil

Ce devis doit être au nom de la famille concernée et doit comprendre : le logo de la structure, la date de création du document, les dates de l’accueil et nombre de jour correspondant, NOM et Prénom de l’enfant, NOM et Prénom de l’accompagnateur/trice, le salaire brut chargé de l’animateur, signature et cachet de la structure

- Les Francas envoient ce devis à la MDPH, accompagné de deux courriers des parents sollicitant l’aide mentionnée et leur accord pour la transmission des notifications MDPH concernant les loisirs

- La structure rémunère l’animateur puis établit une facture correspondant au temps de présence réel de l’enfant. Cette facture doit être au nom de la famille et reprendre les éléments du devis s’il n’y a pas de changement. La mention facture acquittée doit figurer sur cette facture - La structure concernée a 3 semaines après l’accueil pour envoyer la facture ainsi que la fiche de paie de l’animateur/trice accompagnateur/trice aux Francas54.

- La structure s’engage à ne pas facturer la famille du surcoût lié à l’embauche d’un animateur/trice supplémentaire pour accompagner l’enfant tant que cette dernière n’a pas reçu le remboursement via son AEEH/PCH

- Les parents s’engagent à reverser l’aide financière (AEEH, PCH) perçue à la structure d’accueil qui aura avancé les frais

- Les factures peuvent ne pas être prises en charge dans leur totalité. En cas de résiduel, si la structure ne peut pas l’englober dans son budget, les Francas peuvent le prendre en charge (avec justificatif de paiement de la famille)

La structure peut demander à la famille un chèque de caution à hauteur du montant du devis (lié à l’embauche

de l’animateur/trice). Ce chèque ne sera pas encaissé par la structure et sera restitué à la famille une fois qu’elle

aura effectué le remboursement de l’aide financière. Seule la structure d’accueil est garante de cette démarche

administrative.

Si la situation de la famille auprès de la MDPH ne permet pas d’établir une demande de prise en charge financière, les Francas prendront en charge le coût concernant l’accompagnement de l’enfant, avec les mêmes conditions administratives citées ci-dessus

Les Francas 54 peuvent mettre fin à cette convention à tout moment si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Les Francas ne peuvent se porter garants de la qualité de l’accueil de l’enfant pendant le séjour. Il en est de la responsabilité de l’organisateur à veiller à ce que l’accueil se passe au mieux.

Fait à ……………..…………………………….., le………………………………………………………...

Pour les FRANCAS 54 Pour l’organisateur d’ACM, Pour les parents,

Monsieur LEDOUX Cyril Madame/Monsieur Madame/MonsieurPROJET N°6

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES CAPUCINES »

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION D’ADMISSION EN ACCUEIL REGULIER A LA SMA « LES CAPUCINES »

RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 2 févier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier à la structure multi-accueil (SMA) « Les Capucines », gérée par La Maison Bleue dans le cadre du contrat de concession de service public.

Des évolutions au règlement intérieur sont aujourd’hui nécessaires. Elles s’inscrivent par ailleurs dans la démarche « Services publics + », le programme d’amélioration continue des services publics pour des services toujours plus proches, plus simples et plus efficaces.

Ces évolutions portent, d’une part, sur les modalités de pré-inscription désormais totalement dématérialisées et, d’autre part, sur la procédure simplifiée de réponse aux familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : le règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier à la SMA « Les Capucines » La Maison Bleue, joint à la présente délibération.

PRECISER : que l’application de ces modifications interviendra à compter du mois de mai 2023.1

COMMISSION D’ADMISSION EN ACCUEIL REGULIER

REGLEMENT INTERIEUR

MAIRIE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

Direction des Solidarités et des Familles

Hôtel de Ville

25, rue de la République

54140 Jarville-la-Malgrange

« Les Capucines »2

Par délibération en date du 28 octobre 2022, le Conseil Municipal de Jarville-la-Malgrange a approuvé le choix de La Maison Bleue en qualité de concessionnaire de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), la structure multi accueil « Les Capucines ».

Ce contrat de concession de service public prend effet au 1 er janvier 2023 pour une durée de 8 ans.

Conformément au contrat entre la Commune de Jarville-la-Malgrange et La Maison Bleue, et dans le respect du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil, les services municipaux centralisent les demandes relatives aux besoins d’admission en accueil régulier, c’est-à-dire la gestion administrative des dossiers de pré-inscription et le fonctionnement de la commission d’attribution des places dont les modalités sont précisées ci-après.

Cette commission d’admission en accueil régulier s’inscrit dans le respect des principes : • D’équité, puisque les demandes des familles sont traitées de la même façon et étudiées sur la base des critères d’attribution définis par la ville ; • De transparence dans la mesure où le règlement précise les modalités de fonctionnement et définit les conditions d’attribution des places au sein de la structure.

L’admission des enfants s’effectue sur la base d’une grille de points, ci-annexée, attribués à chaque famille en fonction de sa situation objective.

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. COMPETENCES DE LA COMMISSION

La commission d’attribution des places est installée afin d’étudier les dossiers de préinscription et décider de l’attribution des places à la structure multi-accueil « Les Capucines ».

Cette commission étudie exclusivement les demandes relatives aux besoins d’accueils réguliers.

La personne qui inscrit l’enfant doit bénéficier de l’exercice de l’autorité parentale.

2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission est présidée par le Maire ou par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) en charge de la politique de la petite-enfance.

Elle se compose :

- De deux agents communaux : la Directrice des Solidarités et des Familles et un agent administratif ;3

- De représentants de La Maison Bleue, concessionnaire de service public en charge de la gestion de la structure.

3. OBJECTIFS DE LA COMMISSION

La commission d’admission veille à assurer, à chaque famille, une équité de traitement des demandes d’attribution en multi-accueil.

Plus spécifiquement, les objectifs recherchés par la commission visent à : - Etre attentif aux besoins de l’enfant ;

- Offrir une écoute attentive aux demandes de chaque famille afin de garantir une réponse en adéquation avec leurs besoins.

Les admissions ont lieu dans le respect :

- De l’équilibre des sections et âges des enfants ;

- De la mixité sociale, notamment en garantissant une place par tranche de 20 places d’accueil pour les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée assumant la charge d’un ou plusieurs enfants ou pour une femme enceinte isolée.

4. PERIODICITE DES SEANCES

Deux commissions ont lieu par an :

- En avril pour une admission à partir de septembre ;

- En octobre pour une admission à partir de janvier.

En cas de circonstances exceptionnelles, une commission supplémentaire peut se réunir selon les mêmes modalités.

5. CONFIDENTIALITE

Pour asseoir la confidentialité et la transparence de cette procédure, les demandes sont traitées anonymement.

Chacun des membres de la commission est tenu à une obligation de réserve et de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance.

II. PREINSCRIPTION ET DEMANDE D’INSCRIPTION

1. MODALITES DE PREINSCRIPTION

La demande de préinscription doit être enregistrée au plus tôt six mois avant la date d’accueil souhaitée (ce qui correspond au 4 ème mois de grossesse pour un enfant à naître dont l’accueil est souhaité à l’issue du congé de maternité) et au plus tard deux semaines avant la date de commission d’attribution des places.4

Toute demande pour une période antérieure sera systématiquement rejetée.

Le formulaire permettant de formaliser la préinscription est à compléter en ligne sur le site internet de la ville où un lien permet d’accéder à ce document.

Après avoir renseigné le code campagne (« JARVILLE23 »), les familles devront

compléter la partie administrative, puis la préinscription.

Toute demande incomplète ne sera pas retenue.

Cette préinscription ne vaut pas admission.

Le règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier à la SMA « Les Capucines » est communiqué à la famille.

2. LES CRITERES D’ATTRIBUTION

Afin de favoriser la mixité sociale, les places disponibles sont attribuées dans la mesure du possible, pour moitié aux familles dont le parent, s’il s’agit d’une famille monoparentale, ou les deux parents, exercent une activité professionnelle ou sont en parcours d’insertion (études ou formation) dûment justifié lors de la préinscription. La seconde moitié des places vacantes sera attribuée sans considération d’activité du parent ou des parents.

Suite à l’étude des dossiers, la commission attribue les places en prenant soin de

vérifier l’adéquation entre la place disponible en section et l’âge de l’enfant.

Le nombre de places demandées étant supérieur au nombre de places disponibles, les demandes sont classées en fonction du nombre de points obtenus, conformément à la grille de points, ci-annexée. En cas d’égalité des points, après attribution des points de bonus par la commission, la date de préinscription permet de hiérarchiser les demandes.

III. DEROULEMENT DE LA COMMISSION

1. Présentation des places disponibles

L’attribution d’une place dépend de l’adéquation entre le besoin des parents, les caractéristiques de la demande (jours, horaires), le respect des taux réglementaires d’encadrement et les places disponibles au sein de l’établissement, selon la tranche d’âge de l’enfant.

Ainsi, pour pouvoir attribuer une place, il faut impérativement qu’une place se libère suite au départ d’un enfant (scolarisation en maternelle, déménagement, etc.).

Le nombre de demandes et les places disponibles, communiquées à la Direction des Solidarités et des Familles par la Direction de la structure, sont présentés au début de chaque commission, par section ou par tranche d’âge, par date et par temps de présence (temps plein ou temps partiel).5

La Maison Bleue détermine le nombre de places disponibles en fonction des tranches d’âge et de la capacité d’accueil de la structure.

2. Etude des dossiers

La commission examine la liste des dossiers issus de la phase de pré-inscription, de manière anonyme (numéro de dossier, date de naissance de l’enfant) afin de préserver une équité de traitement des demandes.

Les demandes sont classées en fonction du nombre de points obtenus, conformément à la grille de points, ci-annexée. Une admission sur une place disponible est donc proposée à la famille qui bénéficie du plus grand nombre de points, bonus compris.

Les familles doivent avoir déposé leur dossier deux semaines avant la date de chaque commission.

3. L’attribution et la notification des décisions

La décision de la commission peut être :

- L’admission

- La non-admission avec possibilité de maintien de la candidature en liste complémentaire ou liste d’attente.

Un procès-verbal faisant état des admissions prononcées par la commission est rédigé à l’issue de chaque séance et signé par le Maire ou son représentant.

Ce procès-verbal hiérarchise également, en application de la grille ci-annexée, l’ensemble des dossiers inscrits en liste complémentaire/d’attente. Cette liste vise à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille choisie initialement ou l’admission d’enfants entre deux réunions de la Commission, si des places se libéraient.

3.1 L’admission

La décision est notifiée à la famille, par téléphone. La Directrice prend contact avec la famille pour prévoir un rendez-vous de manière à finaliser la procédure administrative entre La Maison Bleue et la famille, et notamment la réalisation du contrat fixant les modalités de l’accueil.

Le nombre de jours hebdomadaires sollicités sur la demande ne pourra en aucun cas être modifié entre le passage en commission et l’admission définitive de l’enfant à la crèche.

L’admission d’un enfant requiert la constitution non seulement d’un dossier administratif, mais aussi d’un dossier médical. Ces deux phases sont réalisées auprès de la Direction de la SMA « Les Capucines » – La Maison Bleue et exigent la transmission de justificatifs.6

3.2 La non-admission avec inscription sur liste complémentaire/d’attente

En cas de non-admission, lors de la commission, la demande est placée en liste complémentaire/d’attente. Dans ce cas, la décision est notifiée par courrier dans un délai de 3 semaines. La famille doit absolument renvoyer le coupon réponse dans un délai de 20 jours pour maintenir sa demande. Au-delà de cette période et sans nouvelle de la famille, la demande sera annulée et le dossier clôturé.

Cette liste de dossiers en attente est destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille choisie initialement ou l’admission d’enfants entre deux réunions de la commission, si des places se libéraient.

Elle est gérée par La Maison Bleue ; cette dernière peut contacter directement les parents par téléphone si une place correspondant à leur besoin se libère.

Cette liste devient caduque deux semaines avant la commission suivante.7

ANNEXE : GRILLE DES POINTS

Points liés à la composition de la famille et à la situation

professionnelle

Nombre de points

Domiciliation ou emploi de la famille sur la commune 50

Familles dont tous les responsables sont en activité* 35

Monoparentale en activité* 35

Monoparentale sans activité* 20

Couple dont 1 membre est en activité* 20

Couple dont les 2 parents sont sans activité* 10

* emploi, étudiant, formation (sur présentation de justificatifs)

Points liés aux situations spécifiques Nombre de points

Situation médicale ou sociale spécifique * 15

Fratrie accueillie simultanément (trois mois d'accueil en commun pour la fratrie)

25

*A savoir, les situations sociales dégradées, et/ou signalées par les partenaires médico- sociaux du territoire, une demande d’accueil faite par une mère mineure, une demande d’accueil faite par des parents en situation de handicap ou pour 1 enfant porteur de handicap.

BONUS Nombre de points

Points forfaitaires suite à un 1 er passage en commission et à

l’inscription sur la liste complémentaire/d’attente

5 points

Nombre de jours de garde privilégié

• 5 jours 20

• 4 jours

• 3 jours

• 2 jours

• 1 jour

• Adaptabilité de la famille (en fonction des créneaux

disponibles)

20

15

10

5

15

 En cas d’égalité de points, la date d’inscription sera prise en compte.PROJET N°7

PROJET D’ANIMATION DE TERRITOIRE 2023-2026

GOUVERNANCE, METHODOLOGIE ET CALENDRIER D’ELABORATION

RAPPORTEUR : Monsieur LAURENT,

Conseiller Municipal Délégué

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Projet d’animation de territoire (Pat) est un outil de développement local et d’affirmation des politiques culturelles, sportives et d’animation du territoire. Document cadre pour conduire ces politiques publiques, il est l’armature nécessaire pour un développement territorial partagé, assumé et durable.

Si la politique d’animation est par essence locale, dépendante des élus et des partenaires en place, des moyens humains et financiers disponibles, des équipements et des locaux dédiés, le Pat constitue « la feuille de route programmatique » qui définit les grandes orientations stratégiques à mettre en œuvre, fixe les objectifs opérationnels à décliner, détermine les moyens à allouer et arrête la temporalité des actions pour y parvenir.

Le projet d’animation de territoire prend en compte le contexte local (historique, économique, social, environnemental, etc.) et les orientations politiques.

En phase avec le Projet de ville, Le Chemin des métamorphoses, il entre en cohérence avec le projet global de développement du territoire et en interaction avec les autres politiques publiques et les dispositifs existants à l’instar de la convention territoriale globale (Ctg), du projet éducatif de territoire (Pedt) et du contrat de ville. Il mobilise les compétences existantes.

Le projet d’animation de territoire doit être un outil coopératif avec l’ensemble des citoyens, collectifs et partenaires territoriaux. Son positionnement cadre l’intervention de chaque partie.

Pour les habitants / les usagers

Le Pat doit permettre de :

- Rendre lisible et accessible l’offre culturelle et sportive ;

- Bénéficier d’une offre culturelle et sportive correspondant à un parcours de vie, quel que soit son âge, en dépassant les freins et les barrières physiques, culturelles, économiques, etc. ; - Pouvoir contribuer à la vie culturelle et sportive c’est-à-dire être reconnu, encouragé et accompagné dans l’exercice de ses droits culturels ;

- Développer des espaces où des personnes issues de cultures différentes peuvent partager une expérience commune ;

- Décomplexer le rapport à l’art et aux artistes, aux sports et aux sportifs et développer l’enseignement artistique et sportif pour l’ensemble de la population ; - Favoriser leur implication dans les animations et manifestations communales.

Pour les acteurs culturels et sportifs

Le Projet d’animation de territoire positionne la collectivité en tant que repère et partenaire identifiable dans ses compétences, ses missions, ses ressources et ses propositions. La Ville intervient auprès des partenaires culturels et sportifs locaux et les accompagne dans leurs projets.Le Pat doit permettre de :

- Inscrire son action dans un programme d’animation du territoire et devenir un acteur impactant ;

- Faire vivre le territoire à travers des actions culturelles et sportives en développant une politique événementielle ambitieuse et fédératrice ;

- Faciliter les actions en faveur de l'accès à la culture pour tous en touchant le public le plus large possible et en encourageant les initiatives ;

- Organiser la mise en relation entre une offre et des publics potentiels ; - Valoriser le patrimoine culturel et sportif ;

- Assurer une meilleure promotion des événements et des actions au-delà du territoire ; - Encourager les dynamiques du territoire en garantissant l’équilibre de l’offre ; - Transmettre cette offre en permettant la lisibilité et la visibilité des actions et manifestations ; - Positionner les équipements culturels et sportifs comme de véritables piliers du territoire ; - Encourager l’aménagement des lieux ouverts, partagés et pluridisciplinaires ; - Bénéficier d’un environnement favorable et constant à l’émergence de nouveaux acteurs, de nouveaux projets d’animation du territoire ou de redynamisation des acteurs actuels. Se sentir encouragé dans ses propositions, dans ses recherches ;

- Contribuer à une dynamique territoriale collective et construire des projets communs, participer à une émulation ;

- Développer des partenariats avec la ville sur des bases de complémentarité. - Définir les champs d’intervention sur lesquels la collectivité peut être interpellée ; - Pouvoir plus facilement se projeter dans le temps.

Pour les élus municipaux

Le projet d’animation de territoire est en intime corrélation avec le projet de ville. Il est déterminé par les orientations des élus.

Le Pat doit permettre de :

- Définir une trajectoire à long terme ;

- Dégager des orientations claires, des propositions concrètes et adaptées au territoire, à sa population, à sa société et à notre siècle ;

- Réaffirmer le projet de ville, de réorienter les financements en fonction des objectifs poursuivis ;

- Clarifier, hiérarchiser et rationaliser les efforts ;

- Créer une articulation permanente entre les quartiers ;

- Affirmer une identité culturelle et sportive et d’animation de la ville.

Pour la Ville de Jarville-la-Malgrange

Pour conduire une politique publique en matière culturelle et sportive et d’animation du territoire, l’intérêt d’élaborer et de mettre en œuvre un Pat est de :

- Définir les orientations stratégiques et les orientations en se dotant d’un outil de cadrage et de référence ;

- Déterminer les moyens alloués en cohérence avec les orientations et le plan d’actions ;

L’objectif principal est de « donner du sens » aux initiatives d’animation de territoire et de les inscrire dans une politique globale. Il s’agit donc de :

- S’approprier la démarche, la gouvernance, la méthodologie et les ressources ; - Mettre les informations (diagnostic) en perspectives en tirer les enseignements ; - Identifier les problématiques du développement du projet d’animation de territorial ; - Comprendre l’environnement territorial et culturel dans lequel s’inscrit le projet.DEFINITION DE LA GOUVERNANCE, DE LA METHODOLOGIE ET DU CALENDRIER D’ELABORATION DU PAT

Dans sa démarche, l’élaboration du projet d’animation de territoire s’articulera autour de cinq étapes-clés : gouvernance, diagnostic, stratégie, plan d’actions et mise en œuvre.

Les acteurs de la construction du projet d’animation de territoire

Le Pat mobilise plusieurs acteurs aux prérogatives différentes :

- Le Conseil Municipal qui définit les orientations stratégiques en matière de politiques publiques et projets structurants conformément au projet de ville ; - Le Comité de pilotage propose au Conseil Municipal la stratégie globale et les objectifs opérationnels, contrôle la faisabilité et valide les propositions du Comité technique ; - Le Comité technique qui concourt à la réalisation du diagnostic et à l’élaboration du plan d’actions par leur expertise ;

- Le « Grand public » qui participe à l’élaboration du projet de territoire à l’appui des outils participatifs et de l’expression de leurs attentes et de leurs besoins.

La définition d’un diagnostic territorial partagé

L’objectif du diagnostic territorial partagé est de croiser les différentes visions du territoire pour aboutir à un document synthétique faisant l’état des lieux du territoire selon l’analyse Forces- Faiblesses-Opportunités-Risques.

Ce diagnostic mobilise des moyens selon les finalités qui lui sont assignés :

Les moyens envisagés :

- Analyse statistique et cartographique ;

- Analyse quantitative et qualitative ;

- Analyse des besoins sociaux (ABS) ;

- Questionnaires ;

- Les diagnostics en marchant, Les Squares des idées, Les Journées des Quartiers, etc. ; - Les réflexions et propositions du Conseil Coopératif (CoCoop) et du Conseil Municipal des Enfants (CME).Les finalités des outils du diagnostic partagé répondent à plusieurs questions : - Quelle perception ? Comment les habitants perçoivent-ils leur territoire? Ont-ils une vision optimiste ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?

- Quels sont les enjeux : Comment les habitants vivent leur territoire ? Quels sont leurs rapports avec ce dernier ? Leurs attentes ? Leurs besoins ?

- Quelles orientations : Quelles actions sont prioritaires ? Comment souhaitent-ils hiérarchiser les enjeux ?

- Quel profil ? Quelles sont les thèmes cibles et acteurs cibles du diagnostic partagé ?

Définition de la stratégie, du diagnostic partagé au plan d’actions

L’objectif préliminaire est de faire aboutir le diagnostic territorial partagé sur une analyse des enjeux afin de ressortir les atouts, les forces du territoire mais aussi les opportunités et les éventuelles faiblesses (ou manques) puis, de passer de constats aux objectifs.

L’objectif final est de réaliser un plan d’action global qui déroule dans le temps des fiches actions plus précises. L’enjeu est un document réaliste et réalisable qui répond aux enjeux identifiés précédemment.

Aux prémices de la mise en place de la démarche d’élaboration du Projet d’animation de territoire, cinq objectifs semblent se dégager à ce jour :

- Donner une orientation et une cohérence commune de l’action de la Ville, des acteurs et partenaires du territoire ;

- Capitaliser sur l’implication des acteurs et, en particulier, des habitants ; - Forger une identité communale partagée ;

- Soutenir le paysage culturel et sportif ainsi que sa dynamique ; - Rendre lisible et accessible l’offre culturelle et sportive du territoire.

Les résultats du diagnostic territorial autoriseront la définition des enjeux, des orientations et des actions à inscrire au Projet d’animation de territoire.

Sur avis favorable de la Commission « Education Citoyenneté Culture Sport » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : l’engagement de l’élaboration du Projet d’animation du territoire selon les modalités précitées.PROJET N°8

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE ET LA MJC JARVILLE JEUNES

RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux forts du développement, de l’attractivité et de la promotion du territoire. Il crée des solidarités plus étroites entre les citoyens et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière d’éveil, d’épanouissement individuel et collectif ou encore de vivre-ensemble par les loisirs, les pratiques culturelles et sportives, l’octroi d’aides sociales ou la mise œuvre de services collectifs.

Ainsi, souhaitant renouveler et renforcer le partenariat existant, la Ville de Jarville-la-Malgrange propose à l’association MJC Jarville Jeunes, pour succéder à la convention d’objectifs 2022 - 2023, une nouvelle convention qui fixe le cadre de leur coopération et les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville.

Comme celle de 2022, l’écriture de cette nouvelle convention respecte les rappels aux droits et recommandations formulés par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d’observations définitives, en incluant notamment des indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation des objectifs. Comme le mentionne ce rapport, ces critères servent de base au versement ou à la modulation de la part variable de subvention.

Cette convention, d’une durée de 30 mois, consolide les liens entre l’association MJC Jarville Jeunes et la Ville de Jarville-la-Malgrange et permet le déploiement d’une politique concertée dans le domaine de l’ouverture culturelle, du sport et de l’implication des habitants dans l’animation de leur commune.

Les objectifs poursuivis par la convention sont de :

- Promouvoir le sport et la culture comme outils éducatifs, de développement et de bien être individuel et collectif ;

- Promouvoir le sport et la culture comme outils d’intégration et de lien social ; - Impliquer les habitants dans le projet associatif et les manifestations.

Dans ce cadre, il est proposé de verser à l’association une subvention fixe annuelle de 255 000 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 170 000 €.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : la convention de partenariat avec l’association MJC Jarville Jeunes.

AUTORISER : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association MJC Jarville Jeunes.

AUTORISER : le versement de la subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2023-2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA VILLE DE JARVILLE LA MALGRANGE

dont le siège est situé

Hôtel de Ville

25, rue de la République

54140 Jarville-la-Malgrange

Représentée par Monsieur Vincent MATHERON, en sa qualité de Maire, agissant au nom et pour le compte de la Ville, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 09/06/2023.

Ci-après dénommée « la Ville »

ET

L’ASSOCIATION MJC JARVILLE JEUNES

dont le siège est situé

L’Atelier

106, rue de la République

54140 Jarville-la-Malgrange

Représentée par Monsieur Johann SANCHEZ, en sa qualité de Président, habilité à cet effet par les statuts de l'association,

Ci-après dénommée « l’Association »

CONSIDÉRANT

D’une part, la volonté de la Ville de Jarville-la-Malgrange de contractualiser le partenariat qu’elle construit avec ses associations afin de formaliser le soutien qu’elle entend donner aux actions et projets associatifs, en détaillant leurs engagements respectifs et en fixant leurs objectifs communs ;

D’autre part, la volonté de la MJC Jarville Jeunes de s’investir activement sur le territoire en faveur de la promotion du sport, de la culture et du vivre-ensemble ;

Et l’évolution du cadre réglementaire régissant la mise en place d’une convention avec une association (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, décret 2001-495 du 6 juin 2001, circulaires du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002 et du 16 janvier 2007 et du 18 janvier 2010, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016) ;

La présente convention a pour objet de définir les objectifs, moyens et conditions de collaboration entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et la MJC Jarville Jeunes dans le respect des engagements des deux parties, poursuivant ainsi leur partenariat au profit du développement social et territorial de la commune.IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et durée de la convention

Par la présente convention, la Ville et l’Association s’engagent à collaborer pour mettre en œuvre et en cohérence un programme d’actions ainsi que leurs moyens avec les orientations du projet éducatif territorial, du projet d’animation de territoire et de la politique de la ville selon les objectifs décrits ci-dessous aux articles 2 et 3, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties et dans la limite de l'objet social de l'association et des compétences de la ville.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9, la présente convention est conclue pour une période de 18 mois. Elle prend effet au 1 er juillet 2023 et prend fin au 31 décembre 2025.

Elle pourra être renouvelée de façon expresse après accord des deux parties.

Article 2 – Objectifs généraux

La Ville et l’Association entendent faire de la culture et du sport une priorité afin de donner à chacun les moyens de sa réussite et de son plein épanouissement. Pour favoriser l’accès au sport et à la culture, développer les pratiques, soutenir l’expression et les initiatives citoyennes, elles s’engagent à encourager et à promouvoir la culture et le sport comme outils éducatifs, de développement et d’intégration, vecteurs de lien sociaux et intergénérationnels, facteurs de rayonnement territorial.

Dans un souci de cohérence globale et de dynamique partenariale, la Ville coordonne l’ensemble des actions répondant à ces objectifs. L’Association a vocation à conduire toutes actions développant l’accès au sport et à la culture, favorisant par ce biais l’éducation, l’intégration, le bien-être et le vivre-ensemble.

Le partenariat ainsi envisagé doit permettre à l’Association de mettre en œuvre ses projets dans le cadre des objectifs partagés. Elle doit lui permettre également de participer à l’élaboration et à la déclinaison du projet éducatif territorial (PedT), du projet d’animation de territoire (PaT) et à la politique de la ville en étant un acteur reconnu, force de propositions.

Article 3 – Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels sont à décliner dans les projets et activités de l’Association au travers des actions et manifestations à destination de tous les publics et, en particulier, les plus jeunes ou les plus éloignés des pratiques sportives et culturelles.

Ces objectifs doivent faire l’objet de critères d’évaluation et d’indicateurs de suivis, annexés à la présente convention.

3-1 Promouvoir le sport et la culture comme outils éducatifs, de développement et de bien-être

L’Association, à travers ses activités et projets, veillera à l’accès aux pratiques sportives et culturelles pour tous et, en particulier, des plus jeunes publics, contribuant ainsi à leur éducation, formation et épanouissement.

Les actions et manifestations proposées par l’Association devront favoriser entre autres :− L’animation et l’éducation sportive et culturelle au quotidien ; − Les pratiques sportives et culturelles sous toutes leurs formes ainsi que le développement de compétences psychosociales des jeunes (ex. : programme d’activités, stages d’initiation ou de découvertes, etc.) ;

− La promotion de la citoyenneté (ex. : engagement associatif, prise de responsabilités, etc.) ; − La prévention et la promotion de la santé ;

− La dynamique partenariale avec les établissements scolaires du territoire.

3-2 Promouvoir le sport et la culture comme outils d’intégration et de lien social

L’Association, à travers ses activités et projets, veillera à l’accès aux pratiques sportives et culturelles pour tous, en particulier, des publics les plus fragilisés et/ou éloignés pour lutter contre l’exclusion, pour tisser ou retisser du lien social et travailler l’estime de soi.

Les actions et manifestations proposées par l’Association devront favoriser entre autres : − L’accueil du public en et hors les murs avec des activités et horaires adaptés aux publics ; − La rencontre des habitants autour des pratiques sportives et culturelles (ex. : stages de découverte ou d’initiation, spectacles, etc.) ;

− L’organisation de manifestations ou évènements à dimension familiale ; − La dynamique partenariale avec les professionnels intervenant dans les champs de la jeunesse, de l’enfance, de la parentalité, du social et de l’action sociale, du handicap, du lien intergénérationnel.

3-3 Impliquer les habitants dans le projet associatif et les manifestations

L’Association, à travers ses activités et projets, veillera à mobiliser et impliquer la participation des habitants. Elle participera et s’impliquera dans la réussite de projets initiés par la Ville et pour lesquels elle s’identifie comme un acteur ressource.

Les actions et manifestations proposées par l’Association devront soutenir entre autres : − L’animation du territoire et son rayonnement ;

− Le développement de lieu de vie et d’accueil pour les habitants ; − La dynamique partenariale avec les autres acteurs du territoire.

Article 4 – Engagements réciproques

4-1 Contributions et participation

L’Association s’engage à mettre en œuvre son activité conformément à son objet associatif déclaré et dans le respect des règles des fédérations auxquelles elle adhère. Elle s’engage à poursuivre les objectifs généraux et opérationnels définis conjointement aux articles 2 et 3 de la présente convention.

L’Association s’engage à participer et à contribuer à la gouvernance, au pilotage stratégique et à la déclinaison opérationnelle du projet éducatif territorial (PedT) et du projet d’animation de territoire (Pat), conduits sous la responsabilité de la Ville de Jarville-la- Malgrange et en lien avec les partenaires. Elle s’engage également à participer aux instances de la politique de la ville sous la responsabilité conjointe de la Ville de Jarville-la-Malgrange et de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pour lesquelles sa contribution est requise.

La Ville s’engage à prévoir la participation et la contribution de l’Association à toutes instances de gouvernance, de pilotage stratégique ou groupes de travail pour lesquels la présence de l’association est requiseLa Ville s’engage à soutenir financièrement l’association par le versement d’une subvention annuelle au titre de l’exercice budgétaire dans les conditions définies à l’article 6 de la présente convention. Elle s’engage également à mettre à disposition de l’association les locaux, équipements et matériels pour l’accompagner dans la réalisation de ses activités et projets selon les moyens disponibles.

4-2 Plan d’actions annuel

L’Association s’engage à élaborer pour chaque année scolaire un plan d’actions répondant aux objectifs qui lui sont assignés.

Ce plan d’action fera l’objet d’une présentation et d’une discussion dans les instances prévues à cet effet. Son exécution servira de base de discussion à l’évaluation des objectifs de la présente convention, à l’attribution de la part variable et, au besoin, à l’actualisation des objectifs, ressources et moyens prévus par la présente convention.

La Ville s’engage à mettre en cohérence les ressources et moyens aux objectifs arrêtés conjointement.

4.3 Communication

L’Association s’engage à valoriser la participation de la Ville aux actions qu’elle mène, à travers notamment, le rappel de son soutien et l'apposition du logo sur les différents documents informatifs ou promotionnels qu’elle édite.

La Ville s’engage à valoriser le partenariat avec l’association et à communiquer sur ses activités et projets à sa demande.

Article 5 – Moyens mis à disposition

La Ville met à disposition de l’Association les contributions financières et non financières suivantes :

5.1 Locaux et moyens mis à disposition

• Les locaux permanents

La Ville met à disposition, à titre gracieux, de façon permanente et toute l’année :

L’Atelier

106, rue de la République à Jarville-la-Malgrange

au rez-de-chaussée

− à l’exception des espaces dédiés à l’association Culture et Bibliothèques pour Tous − des sanitaires en communs avec les autres activités organisées sur site au 1er étage et 2ème étage

− Toutes les salles

• Les installations sportives

Stade de Montaigu

34, rue de la Sablière à Jarville-la-Malgrange− à l’exception des terrains de tennis et de Beach volley

Stade Isaac Niego

rue Gabriel Fauré à Jarville-la-Malgrange

Terrains de football, vestiaires

Pour l’organisation de ses activités, l’Association pourra bénéficier d’autre salles et infrastructures de manière permanente selon un planning annuel arrêté conjointement avec la Ville.

• Les locaux occasionnels

La Ville met à disposition, de façon occasionnelle, des salles, infrastructures et équipements sportifs selon les besoins spécifiques des associations du territoire et partenaires institutionnels.

La réservation des salles communales, infrastructures et équipements sportifs fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la Mairie selon les règlements intérieurs en vigueur et leurs disponibilités.

• Autres moyens matériels mis à disposition

La Ville pourra éventuellement faire bénéficier à l’Association des aides exceptionnelles en prêt de matériels en fonction besoins des associations du territoire et partenaires institutionnels.

La réservation des matériels fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la Mairie selon les règlements intérieurs en vigueur et leurs disponibilités.

5.2 Modalités de mise à disposition des locaux et moyens

La Ville met à disposition de l’Association des locaux, équipements et matériels à titre précaire et révocable à tout moment.

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle est tenue d’utiliser paisiblement lesdits locaux, équipements et matériels, de ne provoquer aucun trouble de jouissance et, d’une manière générale, ne rien faire qui puisse nuire au bon état des lieux, équipements et matériels.

La Ville se réserve le droit de modifier l’affectation des locaux mis à disposition de l’Association si le besoin du service s’en fait ressentir.

La Ville se réserve le droit, en cas de sinistre ou d’abus, de supprimer le prêt des locaux sans préavis à l’Association.

5.3 Entretien et usage des locaux, équipements et matériels

Un état des lieux initial puis, actualisé lors de chaque renouvellement de la convention, sera effectué en présence des services de la Ville et de la personne habilitée à signer la convention.

La Ville s’engage à prendre en charge les frais d’entretien, d’électricité, d’eau et de chauffage des bâtiments. La Ville s’engage activement dans une politique de sobriété énergétique. Elle entend mobiliser les associations et partenaires institutionnels qui utilisent les locaux communaux dans cette démarche vertueuse. Tout mauvais usage des bâtiments ou abus fera en conséquence l’objet d’actions correctrices.La Ville assume les charges relatives aux travaux immobiliers, d’aménagement et d’entretien relevant d’un usage normal des bâtiments et de leurs extérieurs. L’Association ne pourra en aucun cas réaliser de travaux sans accord écrit de la Mairie.

L’Association s’engage à respecter les règlements intérieurs des bâtiments et équipements mis à sa disposition sous peine de sanctions.

L’association peut souscrire un abonnement téléphonique-internet à l’adresse de L’Atelier à ses propres frais et si l’installation technique le permet.

5.4 Dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à l’accessibilité des locaux

L’Association s’engage à prendre soin des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Toute dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association.

Sauf accord préalable du Maire, les locaux, équipements et matériels ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.

Les locaux sont placés sous l’entière responsabilité de l’Association qui s’engage à : − Respecter le règlement de fonctionnement ou tout règlement intérieur ; − Raire respecter les règles d’hygiène et de sécurité par les usagers et ses personnels ; − Assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès lors de toute occupation ; − Contrôler les entrées et sorties des usagers ;

− Veiller à un usage normal de locaux ;

− Maintenir les locaux dans un bon état d’usage et de propreté ; − Veiller à la fermeture des portes, fenêtres, lumières et robinets après chaque occupation ; − Activer l’alarme anti-intrusion après chaque occupation.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des locaux et pris connaissance :

− Du règlement de fonctionnement et des règlements intérieurs ; − Des consignes générales de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité ; − De l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction incendie ; − Des itinéraires d’évacuation, des issues de secours et points de rassemblement ; − Des consignes spécifiques à l’alarme anti-intrusion protégeant le bâtiment.

5.5 Assurance et responsabilités

La Ville prend à sa charge l’intégralité de l’assurance des locaux, du mobilier et des ouvrages dont elle est propriétaire mis à disposition de l’Association et s’engage, sous réserve de l’accord de son assureur, à renoncer à tous recours en cas de sinistre.

L’Association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle assurera ses biens mobiliers personnels avec renonciation à recours à l’encontre de la Ville. L’Association réglera les primes et cotisations de ses assurances, de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée. L’Association devra fournir chaque année à la Ville une copie des polices d’assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.

Article 6 – Conditions de versement et modalités de suivi des financements

La Ville apporte un soutien financier à l’Association pour contribuer à la réalisation de ses activités et projets, sous formes d’actions ou manifestations, au profit des habitants du territoire selon les objectifs définis précédemment.6.1 Subvention annuelle

La subvention annuelle est composée :

− D’une subvention, part fixe, établie à 255 000 € par an pour toute la durée de la convention afin de garantir à l’Association le bon fonctionnement de sa structure. Cette part fixe sera versée chaque année, en trois parts égales, après l’adoption du Budget Primitif par le Conseil municipal soit, au plus tard, le 30 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; − D’une subvention, part variable, établie à 170 000 € au plus par an pour toute la durée de la convention. Cette part sera versée en décembre de l’année n ou en janvier de l’année n+1, après que l’Association ait présenté l’évaluation de ses actions, prévue au début du mois de décembre de chaque année. Le versement de la part variable est conditionnée à la tenue des dialogues de gestion prévus à l’article 7 de la convention.

Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan de sobriété – Territoire vertueux » adopté au Conseil Municipal du 29 novembre 2022, un bonus vert est attribué aux associations conventionnées. La part variable de l’ensemble de ces associations dont la MJC Jarville Jeunes est gelée à hauteur de 15% du montant annuel. L’enveloppe est redistribuée selon les actions proposées / réalisées et les économies d’énergie et de consommation d’eau réellement constatées.

Les projets déposés au titre des financements contrat de ville et villes vie vacances feront l’objet d’une étude complémentaire et indépendante de la présente convention.

6.2 Valorisation des aides indirectes

Le montant des aides indirectes (mise à disposition de locaux, prêts de matériels, prestations, etc.) attribuées par la Ville sera communiqué à l’Association dans le courant du mois de mai de l’année suivante afin d’être valorisé et intégré dans les comptes de l’Association.

6.3 Bilans et rapports financiers

La décision d’attribution de la subvention prendra notamment en compte l’examen du compte d’exploitation détaillé et du bilan de l’année précédente. En effet, afin de permettre à la Ville de satisfaire à ses obligations légales et, notamment, de mettre à disposition des membres du Conseil Municipal dans les délais requis les documents nécessaires au contrôle de l’utilisation des aides attribuées l’année précédente, l’Association transmettra au service des finances de la Ville, dès qu’ils seront approuvés par l’assemblée générale : − Le compte d’exploitation détaillé par sections d’analyse ;

− Le bilan comptable retraçant l’actif et le passif ;

− L’état des subventions perçues ou à percevoir ;

− Le rapport financier de l’année écoulée ;

− Le rapport d’activités de l’année écoulée ;

− Le compte-rendu de l’assemblée générale ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes (Bureau, Conseil d’Administration).

L’Association tiendra à la disposition de la Ville tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.

Le respect des présentes prescriptions est impératif. Á défaut, la Ville conformément aux dispositions légales pourra suspendre le versement de la subvention voire, demander le remboursement pour tout ou partie des sommes déjà versées.Article 7 – Les modalités d’évaluation

7.1 Concertation

Dans un contexte de maîtrise budgétaire et d’optimisation des ressources, la volonté des parties est de coordonner et de mieux utiliser les moyens humains, techniques et financiers dont elles disposent. La concertation permettra à chacun des partenaires d’adapter ses moyens aux activités et projets définis conjointement.

Aussi, cette concertation se concrétisera par :

− Des réunions techniques, a minima deux fois par an, à vocation opérationnelle, entre les représentants des services municipaux et ceux de l’Association ; − Des dialogues de gestion qui auront lieu, chaque année, en juin et en novembre, sous la responsabilité de la Ville. Ces dialogues de gestion auront pour objet d’analyser et, le cas échéant, d’ajuster les objectifs de l’année en cours et/ou de l’année à venir et des moyens dédiés.

Plus spécifiquement, le dialogue de gestion du mois de décembre permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs au cours de l’année écoulée. L’analyse des écarts constatés (réalisation en-deçà des objectifs notamment) devra alors permettre la mise en œuvre d’actions correctrices, à l’appui des critères d’évaluation et d’indicateurs de suivi annexés à la présente convention.

La Ville se réserve néanmoins le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’Association afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’Association s’engage à mettre à disposition des services municipaux concernés tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.

En tout état de cause, l’Association transmettra à la Ville, au plus tard le 15 novembre, le bilan annuel des actions mises en place suivant les critères d’évaluation et d’indicateurs de suivi annexés à la présente convention. Son analyse permettra à l’Association d’adapter son plan d’actions afin de le rapprocher des objectifs partagés dans le cadre de cette convention.

Les critères d'évaluation sont de deux types :

− Des critères qualitatifs (ex. : degré de satisfaction, critère de progression, etc.) ; − Des critères quantitatifs (ex. : suivi de la fréquentation, plages horaires d’ouverture, etc.).

Toute mise en place d'un nouveau critère d'évaluation et d’indicateur de suivi devra être discutée préalablement entre l'Association et la Ville, et avec les évaluateurs le cas échéant, lors du dialogue de gestion du mois de décembre, pour une application sur l'année n+1.

7.2 Évaluation finale au terme de la période des 30 mois

L’évaluation finale permettra de mesurer l’évolution des critères et des moyens accordés sur les 30 mois de la convention.

Cette dernière évaluation qui s’établira à la fin de la période contractuelle pourra être la base de négociation des objectifs de la convention de renouvellement. Ils pourront être confortés ou réajustés en fonction des résultats, en permettant la mise en évidence d’actions correctrices éventuelles à mettre en place ou en tenant compte d’un nouvel environnement pour cette nouvelle période.

Article 8 – AvenantToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux et opérationnels définis aux articles 2 et 3.

Article 9 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs, en particulier l’engagement dans le processus de l’évaluation, inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 – Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention.

Tous litiges dans l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à Jarville-la-Malgrange en trois exemplaires, le ……………..

Pour « la Ville »

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-Malgrange

Pour « l’Association »

Johann SANCHEZ

Président de MJC Jarville JeunesOBJECTIFS OBJECTIFS DÉTAILLÉS Actions Indicateurs

Favoriser l’animation et l’éducation sportive et

culturelle au quotidien Mettre en place une offre diversifiée d'activités

- Programme des activités (prévues et réalisées)

- Nouvelles activités.

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

- Co-organiser en partenariat avec la ville le festival l'Art d'en faire

Favoriser les pratiques sportives et culturelles sous

toutes leurs formes ainsi que le développement de

compétences psychosociales des jeunes (ex. :

programme d’activités, stages d’initiation ou de

découvertes)

Développer un programme d'animations pendant les vacances

- Programme des activités pendant les vacances (prévues et réalisées) - Nombre d'heures d'animations

- Nombre de Jeunes touchés

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,….)

- S'inscrire dans l'Art urbain et dans la projet municipal J'[ART]ville dans la rue (fresques, graff...)

- Renforcer la coopération Ville / MJC Jarville Jeunes sur des actions jeunesse - Proposer / participer à des actions Terres de jeux 2024 et village olympique 2024

- S'associer dans la démarche d'élaboration du Projet d'animation de territoire

Favoriser la promotion de la citoyenneté (ex. :

engagement associatif, prise de responsabilités etc.)

Travailler à l'accueil de jeunes en Service Civique

Réaliser des actions ou projets en concertation avec les Jeunes Mettre en place des chantiers éducatifs.

- Nombre de jeunes accueillis

- Nombre de projets construits en concertation avec les jeunes - Apport des concertations (CR de réunion,..)

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

- Nombre de chantiers réalisés, public cible (âge, sexe, lieu de résidence,...)

Favoriser la prévention et la promotion de la santé

Promouvoir et proposer des activités bien être dans le cadre

d'un projet sport santé

Prévenir les comportements et conduites à risque

- Projet Sport/santé

- Nombre d'heures d'animations

- Nombre de Jeunes touchés, public cible (âge, sexe, lieu de résidence,….)

Favoriser la dynamique partenariale avec les

établissements scolaires du territoire

Développer des projets en lien avec le monde scolaire et la

communauté éducative

- Nombre de projets / d'intervention dans les écoles

- Nombre de participants

- Nombre d'actions en lien avec le PEDT

Favoriser le développement d’une politique jeunesse

de territoire Programmer des actions pour le public jeunes

- Programme des activités (prévues et réalisées)

- Nouvelles activités

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

Accompagner et inciter l’implication des jeunes

dans la vie de l’association

Rendre les jeunes acteurs de leur temps - Faire vivre un bureau jeunesse

Participer à des événements de l'association

Participer à des événements dans le cadre d'une thématique

- Nombre de jeunes impliqués

- Nombre de projets avec engagement des jeunes

- Journée environnement/Journée patriotique/Caritative

Soutenir les jeunes dans leur insertion sociale et

professionnelle Accueillir des stagiaires de collèges et lycées et des alternants - Nombre de jeunes accueillis

- Nombre de journées de stage

Promouvoir le sport et la culture comme outils

éducatifs, de développeme et de bien-être

CONVENTION VILLE MJC - CRITÈRES D'ÉVALUATIONAccueillir du public en et hors les murs avec des

activités et horaires adaptés aux publics

Proposer une offre diversifiée d'activités Adapter la politique

tarifaire.

- Programme des activités (prévues et réalisées)

- Nouvelles activités

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

- Répartition des pratiquants par tarif

- Nombre de manifestations gratuites (exposition, animations,…)

Favoriser la rencontre des habitants autour des

pratiques sportives et culturelles (ex. : stages de

découverte ou d’initiation, spectacles, etc.)

Proposer une offre diversifiée d'activités

- Programme des activités (prévues et réalisées)

- Nouvelles activités

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

Organiser des manifestations ou évènements à

dimension familiale Proposer des rencontres familiales et/ou intergénérationnelle

- Nombre de journées organisées

- Nombre de personnes touchées

- Public cible

Favoriser la dynamique partenariale avec les

professionnels intervenant dans les champs de la

jeunesse, de l’enfance, du social et de l’action

sociale, du handicap etc.

Développer ou Participer à des projets partenariaux

- Nombre de projets

- Nombre de personnes touchés

- Nature et typologie des partenariats

- Actions en lien avec le Projet d'Animation du Territoire

- Actions en lien avec la Maison des Familles

- Public cible (âge, sexe, lieu de résidence,…)

Animer le territoire et favoriser son rayonnement Développer le projet global de l'association

- Nombre et profils des adhérents (âge, sexe)

- Nombre de Jarvillois

- Nombre de nouveaux adhérents

- Taux de renouvellement des instances décisionnelles.

Développer des lieux de vie et d'accueil pour les

habitants Faire vivre le Bâtiment l'Atelier comme lieu fédérateur - Nombre d'événements

- Nombre d'heures et de jours d'ouverture au public

Favoriser la dynamique partenariale avec les

acteurs du territoire Accueillir les acteurs locaux

- Nombre d'association accueillis

- Nombre de projets partagés

- Lien avec le Projet d'Animation du Territoire.

Promouvoir le sport et la culture comme outils

d'intégration et de lien social

Impliquer les habitants dans le projet associatif et

les manifestationsPROJET N°9

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE ET LE COMITE ANIMATION LOISIRS

RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe

EXPOSE DES MOTIFS :

La Ville Jarville-la-Malgrange place au cœur de ses préoccupations la nécessaire animation de la vie locale. Elle entend soutenir les associations qui souhaitent s’investir activement sur le territoire. Le Comité Animation Loisirs (CAL) ayant pour volonté l’organisation de fêtes et de manifestations, d’animations et d’actions diverses, seul ou en collaboration avec d’autres associations du territoire, en apportant son aide aux manifestations municipales et sa participation aux œuvres de bienfaisance et caritatives répond ainsi à ces préoccupations.

La signature d’une nouvelle convention, d’une durée de 30 mois, formalise les liens entre le Comité Animation Loisirs et la Ville de Jarville-la-Malgrange par laquelle ils s’engagent mutuellement à collaborer pour mettre en œuvre un programme d’actions ainsi que leurs moyens avec les orientations du projet d’animation de territoire.

Les objectifs poursuivis par la convention sont de :

- Développer le travail en réseau et la collaboration autour de projets ; - Participer « au vivre ensemble » et à la cohésion sociale ;

- Promouvoir la citoyenneté et l’implication des habitants ;

- Participer au dynamisme du territoire et au rayonnement de la ville.

Dans ce cadre, il est proposé de verser au Comité Animation Loisirs une subvention fixe annuelle de 5 250 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 2 250 €.

Sur avis favorable de la Commission « Education Citoyenneté Culture Sport » en date du 31 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : la convention de partenariat entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et le Comité Animation Loisirs.

AUTORISER : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le Comité Animation Loisirs.

AUTORISER : le versement de la subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.1/8

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2023-2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA VILLE DE JARVILLE LA MALGRANGE

dont le siège est situé

Hôtel de Ville

25, rue de la République

54140 Jarville-la-Malgrange

Représentée par Monsieur Vincent MATHERON, en sa qualité de Maire, agissant au nom et pour le compte de la Ville, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 09/06/2023.

Ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

ET

L’ASSOCIATION LE COMITE ANIMATION LOISIRS (CAL)

dont le siège est situé :

Maison des Associations et de l’Engagement

8 rue François Evrard

54140 Jarville-la-Malgrange

représentée par Monsieur Loïc LAURENT, en sa qualité de Président, habilité à cet effet par les statuts de l'association,

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part.

CONSIDÉRANT

D’une part, la volonté de la Ville de Jarville-la-Malgrange de contractualiser le partenariat qu’elle construit avec ses associations afin de formaliser le soutien qu’elle entend donner aux actions et projets associatifs, en détaillant leurs engagements respectifs et en fixant leurs objectifs communs ;

D’autre part, la volonté du Comité Animation Loisirs (CAL) de s’investir activement sur le territoire par l’organisation des fêtes et de manifestations, d’animations et d’actions diverses, seul ou en collaboration avec d’autres associations, personnes morales ou physiques, en apportant son aide aux manifestations municipales et la participation aux œuvres de bienfaisance et caritatives, conformément à son objet statutaire ;

Et l’évolution du cadre réglementaire régissant la mise en place d’une convention avec une association (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, décret 2001-495 du 6 juin 2001, circulaires du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002 et du 16 janvier 2007 et du 18 janvier 2010, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016) ;2/8

La présente convention a pour objet de définir les objectifs, moyens et conditions de collaboration entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et le Comité Animation Loisirs dans le respect des engagements des deux parties, engageant ainsi un partenariat au profit du développement et du rayonnement de la Ville.

IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et durée de la convention

Par la présente convention, la Ville et l’Association s’engagent à collaborer pour mettre en œuvre et en cohérence un programme d’actions ainsi que leurs moyens avec les orientations du projet d’animation de territoire selon les objectifs décrits ci-dessous dans l’article 2, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties et dans la limite de l'objet social de l'Association et des compétences de la Ville.

Sous réserves des dispositions prévues aux articles 7 et 8, la présente convention est conclue pour une période de 30 mois. Elle prend effet au 1 er juillet 2023 et prend fin au 31 décembre 2025.

Elle pourra être renouvelée de façon expresse après accord des deux parties.

Article 2 – Objectifs généraux et opérationnels

OBJECTIFS GÉNÉRAUX OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

Développer le travail en

réseau et la collaboration

autour de projets

Impliquer les acteurs locaux, notamment les associations

locales dans les manifestations organisées par le CAL

Participer activement à la mise en œuvre des manifestations

portées par les partenaires

Participer au vivre

ensemble et à la cohésion

sociale

Proposer des actions à destination de publics cibles (enfants,

familles, seniors)

Proposer des animations festives grand public

Promouvoir la citoyenneté et

l’implication des habitants

Promouvoir l’engagement en organisant des manifestations

s’appuyant sur les ressources bénévoles de l’association

Mettre en valeur les initiatives citoyennes lors des animations et

manifestations

Participer au dynamisme du

territoire et au rayonnement

de la ville

Mettre en œuvre un programme de manifestations festives

tout public comprenant de grands évènements festifs (ex :

Festiv’été, animations de fin d’année) et des manifestations

ponctuelles (concerts, fête patronale etc…)

Apporter les moyens et savoirs faire du CAL aux manifestations

et animations portées par la ville3/8

Article 3 – Engagements réciproques

3-1 Contributions et participation

L’Association s’engage à mettre en œuvre son activité conformément à son objet associatif déclaré et dans le respect des règles des fédérations auxquelles elle adhère. Elle s’engage à poursuivre les objectifs généraux et opérationnels définis conjointement à l’article 2 de la présente convention.

L’Association s’engage à participer et à contribuer à la gouvernance, au pilotage stratégique et à la déclinaison opérationnelle du projet d’animation de territoire, conduits sous la responsabilité de la Ville de Jarville-la-Malgrange et en lien avec les partenaires.

La Ville s’engage à prévoir la participation et la contribution de l’Association à toutes instances de gouvernance, de pilotage stratégique ou groupes de travail pour lesquels la présence de l’Association est requise.

La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association par le versement d’une subvention annuelle au titre de l’exercice budgétaire dans les conditions définies à l’article 5 de la présente convention. Elle s’engage également à mettre à disposition de l’Association les locaux, équipements et matériels pour l’accompagner dans la réalisation de ses activités et projets selon les moyens disponibles.

3-2 Plan d’actions annuel

Dans le cadre de cette première convention, le plan d’actions annuel et le tableau des indicateurs et des critères seront à joindre au plus tard le 14 octobre 2023.

Les années suivantes, l’Association s’engage à élaborer et fournir, au plus tard le 30 juin son plan d’actions annuel qui pourra servir de base au renouvellement de la convention, le cas échéant.

Ce plan d’action fera l’objet d’une présentation et d’une discussion dans les instances prévues à cet effet. Son exécution servira de base de discussion à l’évaluation des objectifs de la présente convention, à l’attribution de la part variable et, au besoin, à l’actualisation des objectifs, ressources et moyens prévus par la présente convention.

La Ville s’engage à mettre en cohérence les ressources et moyens aux objectifs arrêtés conjointement.

3.3 Communication

L’Association s’engage à valoriser la participation de la Ville aux actions qu’elle mène, à travers notamment, le rappel de son soutien et l'apposition du logo sur les différents documents informatifs ou promotionnels qu’elle édite.

La Ville s’engage à valoriser le partenariat avec l’Association et à communiquer sur ses activités et projets à sa demande.4/8

Article 4 – Moyens mis à disposition

La Ville met à disposition de l’Association les contributions financières et non financières suivantes :

4.1 Locaux et moyens mis à disposition

La Ville met à disposition, à titre gracieux, de façon permanente des locaux au sein de la Maison des Associations et de l’Engagement et de façon occasionnelle, des salles, infrastructures et équipements culturels et sportifs selon les besoins spécifiques des associations du territoire et partenaires institutionnels.

La réservation des salles communales, infrastructures et équipements culturels et sportifs fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la Mairie selon les règlements intérieurs en vigueur et leurs disponibilités.

• Autres moyens matériels mis à disposition

La Ville pourra éventuellement faire bénéficier à l’Association des aides exceptionnelles en prêt de matériels en fonction besoins des associations du territoire et partenaires institutionnels.

La réservation des matériels fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la Mairie selon les règlements intérieurs en vigueur et leurs disponibilités. Pour bénéficier de ces moyens, l'Association devra transmettre une demande écrite. Cette demande détaillera l’objet de l’action, les dates de mise en œuvre, les moyens souhaités.

La Ville instruira la demande et confirmera, par écrit, la liste des moyens mis à disposition, compte tenu des disponibilités, de la légitimité de la demande par rapport aux actions envisagées et en fonction de ses impératifs règlementaires et budgétaires.

4.2 Modalités de mise à disposition des locaux et moyens

La Ville met à disposition de l’Association des locaux, équipements et matériels à titre précaire et révocable à tout moment.

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle est tenue d’utiliser paisiblement lesdits locaux, équipements et matériels, de ne provoquer aucun trouble de jouissance et, d’une manière générale, ne rien faire qui puisse nuire au bon état des lieux, équipements et matériels.

La Ville se réserve le droit de modifier l’affectation des locaux mis à disposition de l’Association si le besoin du service s’en fait ressentir.

La Ville se réserve le droit, en cas de sinistre ou d’abus, de supprimer le prêt des locaux sans préavis à l’Association.

4.3 Entretien et usage des locaux, équipements et matériels

Un état des lieux initial puis, actualisé lors de chaque renouvellement de la convention, sera effectué en présence des services de la Ville et de la personne habilitée à signer la convention.5/8

La Ville s’engage à prendre en charge les frais d’entretien, d’électricité, d’eau et de chauffage des bâtiments. La Ville s’engage activement dans une politique de sobriété énergétique. Elle entend mobiliser les associations et partenaires institutionnels qui utilisent les locaux communaux dans cette démarche vertueuse. Tout mauvais usage des bâtiments ou abus fera en conséquence l’objet d’actions correctrices.

La Ville assume les charges relatives aux travaux immobiliers, d’aménagement et d’entretien relevant d’un usage normal des bâtiments et de leurs extérieurs. L’Association ne pourra en aucun cas réaliser de travaux sans accord écrit de la Mairie.

L’Association s’engage à respecter les règlements intérieurs des bâtiments et équipements mis à sa disposition sous peine de sanctions.

4.4 Dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à l’accessibilité des locaux

L’Association s’engage à prendre soin des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Toute dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association.

Sauf accord préalable du Maire, les locaux, équipements et matériels ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.

Les locaux sont placés sous l’entière responsabilité de l’Association qui s’engage à : − Respecter le règlement de fonctionnement ou tout règlement intérieur ; − Raire respecter les règles d’hygiène et de sécurité par les usagers et ses personnels ; − Assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès lors de toute occupation ; − Contrôler les entrées et sorties des usagers ;

− Veiller à un usage normal de locaux ;

− Maintenir les locaux dans un bon état d’usage et de propreté ; − Veiller à la fermeture des portes, fenêtres, lumières et robinets après chaque occupation ; − Activer l’alarme anti-intrusion après chaque occupation.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des locaux et pris connaissance :

− Du règlement de fonctionnement et des règlements intérieurs ; − Des consignes générales de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité ; − De l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction incendie ; − Des itinéraires d’évacuation, des issues de secours et points de rassemblement ; − Des consignes spécifiques à l’alarme anti-intrusion protégeant le bâtiment.

4.5 Assurance et responsabilités

La Ville prend à sa charge l’intégralité de l’assurance des locaux, du mobilier et des ouvrages dont elle est propriétaire mis à disposition de l’Association et s’engage, sous réserve de l’accord de son assureur, à renoncer à tous recours en cas de sinistre.

L’Association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle assurera ses biens mobiliers personnels avec renonciation à recours à l’encontre de la Ville. L’Association réglera les primes et cotisations de ses assurances, de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée. L’Association devra fournir chaque année à la Ville une copie des polices d’assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.6/8

Article 5 – Conditions de versement et modalités de suivi des financements

La Ville apporte un soutien financier à l’Association pour contribuer à la réalisation de ses activités et projets, sous formes d’actions ou manifestations, au profit des habitants du territoire selon les objectifs définis précédemment.

5.1 Subvention annuelle

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement doivent être couvertes, dans la mesure du possible, par des recettes ressources propres du Comité Animation Loisirs (adhésions, prestations, dons…) avant tout appel aux concours financiers des collectivités publiques, dans un souci de bonne gestion.

Néanmoins, compte tenu de l’intérêt que présentent les actions du Comité Animation Loisirs, la Ville souhaite en faciliter la réalisation en lui attribuant tous moyens et en particulier une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par la présente convention. Le montant de la subvention peut au besoin être réévalué par voie d’avenant.

La subvention annuelle est composée :

− D’une subvention, part fixe, établie à 5 250 € par an pour toute la durée de la convention afin de garantir à l’Association le bon fonctionnement de sa structure. Cette part fixe sera versée chaque année, en trois parts égales, après l’adoption du budget primitif par le Conseil Municipal soit, au plus tard, le 30 mars, le 30 juin et le 30 septembre ; − D’une subvention, part variable, établie à 2 250 € au plus par an pour toute la durée de la convention. Cette part sera versée en décembre de l’année n ou en janvier de l’année n+1, après que l’Association ait présenté l’évaluation de ses actions, prévue au début du mois de décembre de chaque année. Le versement de la part variable est conditionnée à la tenue des dialogues de gestion prévus à l’article 6 de la convention.

5.2 Valorisation des aides indirectes

Le montant des aides indirectes (mise à disposition de locaux, prêts de matériels, prestations, etc.) attribuées par la Ville sera communiqué à l’Association dans le courant du mois de mai de l’année suivante afin d’être valorisé et intégré dans les comptes de l’Association.

5.3 Bilans et rapports financiers

La décision d’attribution de la subvention prendra notamment en compte l’examen du compte d’exploitation détaillé et du bilan de l’année précédente. En effet, afin de permettre à la Ville de satisfaire à ses obligations légales et, notamment, de mettre à disposition des membres du Conseil Municipal dans les délais requis les documents nécessaires au contrôle de l’utilisation des aides attribuées l’année précédente, l’Association transmettra au service des finances de la Ville, dès qu’ils seront approuvés par l’assemblée générale : − Le compte d’exploitation détaillé par sections d’analyse ;

− Le bilan comptable retraçant l’actif et le passif ;

− L’état des subventions perçues ou à percevoir ;

− Le rapport financier de l’année écoulée ;

− Le rapport d’activités de l’année écoulée ;

− Le compte-rendu de l’assemblée générale ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes (Bureau, Conseil d’Administration).7/8

L’Association tiendra à la disposition de la Ville tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.

Le respect des présentes prescriptions est impératif. Á défaut, la Ville conformément aux dispositions légales pourra suspendre le versement de la subvention voire, demander le remboursement pour tout ou partie des sommes déjà versées.

Article 6 – Les modalités d’évaluation

6.1 Concertation

Dans un contexte de maîtrise budgétaire et d’optimisation des ressources, la volonté des parties est de coordonner et de mieux utiliser les moyens humains, techniques et financiers dont elles disposent. La concertation permettra à chacun des partenaires d’adapter ses moyens aux activités et projets définis conjointement.

Aussi, cette concertation se concrétisera par :

− Des réunions techniques, a minima deux fois par an, à vocation opérationnelle, entre les représentants des services municipaux et ceux de l’Association ; − Des dialogues de gestion qui auront lieu, chaque année, en juin et en novembre, sous la responsabilité de la Ville. Ces dialogues de gestion auront pour objet d’analyser et, le cas échéant, d’ajuster les objectifs de l’année en cours et/ou de l’année à venir et des moyens dédiés.

Plus spécifiquement, le dialogue de gestion du mois de décembre permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs au cours de l’année écoulée. L’analyse des écarts constatés (réalisation en-deçà des objectifs notamment) devra alors permettre la mise en œuvre d’actions correctrices, à l’appui des critères d’évaluation et d’indicateurs de suivi annexés à la présente convention.

La Ville se réserve néanmoins le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’Association afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’Association s’engage à mettre à disposition des services municipaux concernés tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.

En tout état de cause, l’Association transmettra à la Ville, au plus tard le 15 novembre, le bilan annuel des actions mises en place suivant les critères d’évaluation et d’indicateurs de suivi annexés à la présente convention. Son analyse permettra à l’Association d’adapter son plan d’actions afin de le rapprocher des objectifs partagés dans le cadre de cette convention.

Les critères d'évaluation sont de deux types :

− Des critères qualitatifs (ex. : degré de satisfaction, critère de progression, etc.) ; − Des critères quantitatifs (ex. : suivi de la fréquentation, plages horaires d’ouverture, etc.).

Toute mise en place d'un nouveau critère d'évaluation et d’indicateur de suivi devra être discutée préalablement entre l'Association et la Ville, et avec les évaluateurs le cas échéant, lors du dialogue de gestion du mois de décembre, pour une application sur l'année n+1.8/8

6.2 Évaluation finale au terme de la période des 30 mois

L’évaluation finale permettra de mesurer l’évolution des critères et des moyens accordés sur les 30 mois de la convention.

Cette dernière évaluation qui s’établira à la fin de la période contractuelle pourra être la base de négociation des objectifs de la convention de renouvellement. Ils pourront être confortés ou réajustés en fonction des résultats, en permettant la mise en évidence d’actions correctrices éventuelles à mettre en place ou en tenant compte d’un nouvel environnement pour cette nouvelle période.

Article 7 – Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux et opérationnels définis aux articles 2.

Article 8 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs, en particulier l’engagement dans le processus de l’évaluation, inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 9 – Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention.

Tous litiges dans l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à Jarville-la-Malgrange, en trois exemplaires, le ……………..

Pour « la Ville »

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-Malgrange

Pour « l’Association »

M. Loïc LAURENT

Président du Comité Animation LoisirsPROJET N°10

DOMAINE ET PATRIMOINE

DENOMINATION DE L’ANCIEN IMMEUBLE DE LA GARE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

La Ville de Jarville-la-Malgrange a acquis l’ancien immeuble de la Gare (le bâtiment « Voyageurs », la bagagerie et le logement du chef de gare), désaffecté à sa fermeture au début des années 1990, pour :

- Créer un pôle multimodal dans le périmètre géographique immédiat de la halte ferroviaire (désertes ferroviaires SNCF), du parking relais P+R, du vélo Stan Park, des lignes structurantes de transports en commun T2 et C1/C2 du Réseau Stan et de la voie verte du Fonteno ; - Créer un espace ressources dédié aux mobilités et, en particulier, aux mobilités actives avec l’implantation du quatrième atelier vélo participatif de la Métropole du Grand Nancy ; - Imaginer un lieu polyfonctionnel, ouvert aux habitants, dans un esprit d’espace de rencontres, d’échanges, de partages, de coopérations et de solidarités.

Par sa vocation, ce nouvel équipement communal illustre ainsi pleinement les mutations urbaines et démocratiques d’une part, et les transitions économiques, sociales, environnementales et culturelles d’autre part, inscrites au cœur du projet de ville Le Chemin des métamorphoses, adopté en février 2022.

L’ancien immeuble de la Gare de Jarville-la-Malgrange devient ainsi une véritable « halte coopérative ».

Par ailleurs, l’histoire communale est marquée par l’engagement de plusieurs personnalités qui ont contribué au rayonnement de leur ville, dans tous les domaines. Aussi, afin de saluer ces Jarvillois, la Ville poursuit son attachement à leur rendre hommage en dénommant des équipements, lieux et espaces publics à leur nom.

René HOLL (1927-2013) s’installe, avec son épouse Yvonne, à Jarville-la-Malgrange en 1956. Agent SNCF, il gravit les échelons pour en devenir un de ses cadres et réside un temps avec sa famille dans le logement affecté au chef de gare.

Parallèlement à son parcours professionnel, il est connu des Jarvilloises et des Jarvillois pour son engagement actif dans de nombreuses associations locales : Ligue des Droits de l’Homme, Souvenir Français, Secours Catholique, Secours Populaire, Croix Bleue... Militant infatigable, il s’engage aussi dans les combats syndicaux et politiques qui le mèneront à siéger au Conseil Municipal durant plusieurs années. Par la suite, personnalité appréciée de tous, à la demande des élus municipaux, il s’investit au Conseil des Sages de Jarville-la-Malgrange.

Aussi, il est proposé de dénommer l’ancien immeuble de la Gare de Jarville-la-Malgrange : « Halte coopérative – René HOLL ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DENOMMER : l’ancien immeuble de la Gare de Jarville-la-Malgrange : « Halte coopérative – René HOLL ».PROJET N°11

FINANCES LOCALES

DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2023

DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Monsieur KIBAMBA,

Conseiller Municipal Délégué

EXPOSE DES MOTIFS :

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV), ancienne dotation de développement urbain (DDU) jusqu'en 2015, bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour ce qui concerne le fonctionnement, par un soutien renforcé aux actions des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, principalement dans le soutien à leurs investissements. En ce sens, elle est une dotation d’appui aux projets.

La loi de finances pour 2023 reconduit les crédits de la dotation politique de la ville au même niveau qu'en 2022, soit un montant de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement.

En 2023, la Commune de Jarville-la-Malgrange satisfait aux critères d’éligibilité de la dotation de la politique de la ville. Plusieurs investissements inscrits au budget primitif peuvent ainsi faire l’objet d’un financement par l’État au titre de ce dispositif.

Les opérations sont les suivantes :

1- Déploiement de mobilier urbain pour encourager et développer les mobilités actives des habitants du quartier La Californie

La pratique du vélo au quotidien dégage des avantages, collectifs et individuels, sur plusieurs volets.

Sur le volet environnemental, elle permet de :

- Réduire les externalités négatives liées au trafic motorisé (bruits, pollutions atmosphériques, émissions de gaz à effet de serre, congestion du trafic et du stationnement routier…) ; - Apaiser l’espace public par un meilleur partage de celui-ci ;

- Vivre la ville autrement en contribuant à accroître la convivialité des espaces publics et en agissant sur l’urbanité des villes par un désenclavement des quartiers.

Sur le volet économique, elle permet de :

- Diminuer de façon substantielle le budget transport des ménages avec un coût d’usage moyen de 650 €/an contre 3 300 €/an pour une voiture ;

- Favoriser une insertion vers l’emploi en apportant une solution efficace pour les trajets domicile- travail, le vélo offrant une alternative pertinente à la voiture pour l’essentiel des déplacements réalisés au quotidien ;

- Renforcer le tissu économique de proximité et développer l’économie locale ; - Réduire notre dépendance aux énergies fossiles et limiter le recours aux ressources naturelles épuisables ;

- Diminuer à terme les dépenses publiques liées aux infrastructures et équipements nécessaires aux modes motorisés et à leur entretien ;Sur le volet social, elle permet de :

- Modifier notre rapport au temps avec des temps de parcours définis à l’avance et moins soumis aux aléas du trafic routier ;

- Développer la mobilité et l’inclusion des populations afin de renforcer l’autonomie et l’émancipation des personnes ;

- Favoriser les échanges et contribuer au bien vivre-ensemble.

Sur le volet sanitaire, elle permet de :

- Favoriser les bénéfices sur la santé avec la diminution des risques de maladies cardiovasculaires, la lutte contre l’obésité ou encore le diabète et l’amélioration des capacités pulmonaires ;

- Encourager les bénéfices sur le bien-être en favorisant la concentration, le sens de l’observation et de l’orientation, la production des endorphines et de la sérotonine.

Depuis 2020, la Ville de Jarville-la-Malgrange encourage la pratique du vélo par des actions ciblées, menées en partenariat avec les acteurs associatifs et les établissements scolaires de la commune, financées pour la plupart au titre du contrat de ville : apprentissage de la pratique du vélo avec l’action « A bicyclette » par l’EVS Kaléidoscope au profit des femmes du quartier de La Californie, des ateliers de réparation de vélo et dons de petits vélos par Dynamo, la transformation de petits vélos en draisiennes pour équiper les écoles maternelles avec la participation des parents d’élèves par Dynamo, des actions de prévention et de sécurité routière au profit des élèves des écoles élémentaires (permis piéton et permis vélo) par la police municipale…

A ces actions, la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite aujourd’hui ancrer le vélo comme un moyen d’encourager et de développer la mobilité des habitants au quotidien et, notamment, des plus défavorisés. Ainsi, après l’acquisition de l’ancien bâtiment « Voyageurs » de la Gare de Jarville-la- Malgrange pour l’inscrire au cœur d’un pôle multimodal en faveur du développement des mobilités actives, des équipements et services aux habitants (atelier de réparation de vélo, station de gonflage, aides et conseils à l’entretien de son vélo…), la ville a élaboré son plan vélo, inscrit dans les orientations du Plan métropolitain des mobilités (P2M) de la Métropole du Grand Nancy.

Des infrastructures, des équipements et des services en faveur du vélo en développement, un souhait exprimé par les habitants du quartier

« L’absence du vélo comme mode de déplacement dans les quartiers politique de la ville est à souligner. Tout le désigne comme solution de compensation efficace pour les déplacements de moyenne distance. Pourtant, il n’est absolument pas utilisé. Il est même moins utilisé par les résidents des QPV que par les autres ». (Source CEREMA, La mobilité dans les quartiers QPV).

Ce constat établi par le CEREMA est largement partagé par les habitants du quartier.

A Jarville-la-Malgrange, dans le cadre du dispositif de la Serre à Projets, les habitants du quartier ont souhaité, en effet, au travers d’ateliers participatifs, que soit développé un projet lié aux mobilités actives et, notamment, au vélo.

Ces ateliers ont mis en évidence le manque d’infrastructures et d’équipements adaptés dans l’espace public et à proximité de l’habitat pour favoriser la pratique du vélo.

Le quartier de la Californie est bordé par le canal de la Marne au Rhin. Dans le cadre de son Plan métropolitain des mobilités (P2M), la Métropole du Grand Nancy conforte actuellement cet axe par des aménagements adaptés le long du chemin de halage de la rive ouest en voie verte, permettant de rejoindre le centre-ville de Nancy en moins de dix minutes.

Parallèlement, la livraison du premier tronçon de la voie verte du Fonteno (entre la rue de la République et la rue Maréchal Foch sur les anciennes friches ferroviaires) et les aménagements à conforter rue de Renémont d’une part et à créer rue du Moulin d’autre part, autour du site d’implantation de l’école nouvelle génération, des futurs locaux du périscolaire et du restaurant scolaire, permettent (ou permettront) aux habitants de La Californie, depuis l’une ou l’autre des passerelles enjambant le canal, de rejoindre aisément, à pieds ou en vélo, le pôle multimodal de la Gare de Jarville-la-Malgrange. A noter que le tracé de la voie verte se poursuivra jusqu’au parc de l’Embanie à Heillecourt, non loin de la ZAC de Frocourt.Ces aménagements cyclables répondent au besoin d’infrastructures. Pour lever les freins à l’adoption du vélo comme moyen de déplacement, reste donc à proposer une offre globale de stationnement vélo sécurisé. A cet égard, la Ville a mené une étude en interne sur son territoire pour localiser des points d’implantation en lien avec ses équipements de proximité. Elle a souhaité également impliquer le bailleur social du quartier (mmH), en mobilisant l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour réorienter une partie des crédits disponibles à une offre complémentaire d’abris sécurisés en pied d’immeuble.

C’est donc en cohérence avec sa politique globale en matière de transition écologique et de développement des mobilités actives que la Ville de Jarville-la-Malgrange a décidé d’équiper tous les bâtiments et équipements publics du quartier dont elle a la gestion d’abris pour vélos.

Tableau de financement prévisionnel :

2- Acquisition d’un véhicule 9 places pour construire une offre globale de mobilité au profit des Seniors, des personnes vulnérables, fragiles et isolées, éloignées de la vie sociale communale

La Ville de Jarville-la-Malgrange, située dans la périphérie immédiate de la Ville-centre, est traversée par les lignes de transport en commun structurantes T2, C1/C2 et la ligne complémentaire n° 12. Le quartier de la Californie est desservi par la seule ligne C1/C2 ; la ligne T2 bordant le quartier, rue de la République.

Autrement dit, la configuration spatiale des infrastructures, équipements et services communaux ainsi que l’organisation du Réseau Stan conduisent au constat que les habitants de La Californie ne disposent pas d’un moyen de transport collectif leur permettant de se rendre aisément et sans rupture de charge (ou correspondance) dans les différents points d’intérêt communaux (Parc des Sports et Complexe sportif de Montaigu, Parc et Château de Montaigu, Féru des Sciences, cimetière communal…).

Cet état de fait traduit un double éloignement, incarné à la fois par une méconnaissance des équipements communaux et métropolitains existants (sentiers de promenades, parc d’agrément, parcours de santé, zone de loisirs, piste d’athlétisme, stade de football, terrains de beach-volley, de tennis, de pétanque, jeux pour enfants…) et un manque d’accès aux loisirs, à la pratique culturelle et sportive pour les habitants de La Californie.

Ce constat formellement établi lors de l’analyse des besoins sociaux menée en 2020 est partagé par les habitants du quartier avec une certaine « amertume » ; ces derniers exprimant un sentiment d’exclusion aggravé par leurs difficultés de mobilité. En effet, un grand nombre d’habitants du quartier ont des difficultés physiques à se mouvoir en raison de leur grand âge, de leur handicap, de pathologies sévères ou, a contrario, d’enfants en bas âge. La marche représente pour eux un effort physique important ou une logistique très contraignante.

Une levée des freins à l’accès aux équipements communaux, aux loisirs, à la pratique culturelle et sportive liés à la mobilité à travailler

Fort de ce constat, la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite faire l’acquisition d’un véhicule 9 places, électrique ou hybride, dont la conduite s’effectue avec le permis B. Dans le cadre de projets portés par la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale, le Programme de réussite éducative (PRE), mais aussi les associations œuvrant sur le QPV à l’instar de l’EVS Kaléidoscope, ce véhicule offrira une solution de transport aisée et économique, permettant d’agir sensiblement sur l’inclusion des habitants du quartier de La Californie. Il permettra également de garantir l’accès aux programmes

Cout total TTC Montant éligible HT

Montant sollicité % Autofinancement % Montant %

Abris et bornes 65 381 € 54 484 € 43 588 € 80% 10 897 € 20% 43 588 € 80%

Total 65 381 € 54 484 € 43 588 € 10 897 € 43 588 €

VILLE Total des participations DPVd’activités et d’animations au profit des jeunes âgés de 12 à 18 ans dans le cadre du service « Anim’ados » et pour les 65 ans et plus dans le cadre du « Club Seniors ».

Tableau de financement prévisionnel :

Cout

total TTC

Montant

éligible HT DPV VILLE

Total des

participations

Montant

sollicité % Autofinancement % Montant %

Véhicule 46 683 € 38 235 € 30 588 € 80% 7 647 € 20% 30 588 € 80%

3- Travaux d’aménagement d’un parc urbain, démolition des bâtiments (tranche 1)

En cohérence avec le projet de ville en matière de transition écologique et d’amélioration de la qualité et du cadre de vie, notamment des habitants du quartier de La Californie, la Commune souhaite transformer le cœur de l’îlot Foch/ Renémont en parc urbain familial et combler ainsi un « manque » pour ceux qui vivent dans des espaces essentiellement minéralisés (ex. : mail central Jean-Philippe Rameau à La Californie).

Ce programme de création du parc urbain est pensé en différentes phases (ou tranches) : - Démolition de plusieurs immeubles vétustes, propriétés communales ; - Aménagement des espaces dédiés aux manifestations culturelles (ex. : scène extérieure) et des aires ludiques et de détente, en favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’égalité entre les filles et les garçons (ex. : jeux non genrés) et le vivre-ensemble ; - Végétalisation des espaces et plantation d’arbres pour renforcer la biodiversité urbaine et créer des ilots de fraicheur, en favorisant la désimperméabilisant des sols pour une infiltration des eaux pluviales et la modification des écoulements des eaux de toitures des bâtiments conservés vers des infiltrations directes des eaux.

Ce parc urbain répondra ainsi aux attentes exprimées par les habitants mais demeurées insatisfaites à l’issue de l’opération de renouvellement urbain du quartier de La Californie.

La première phase (ou tranche) concerne les travaux de démolition du site. Elle devrait s’engager dès 2023 avant la seconde tranche (travaux d’aménagement) en 2024.

A cet effet, la Ville sera assistée par une maîtrise d’œuvre externe pour la seconde tranche. Un diagnostic partagé sera réalisé et des propositions seront émises en faisant participer la population à différentes étapes de concertation prévues dans le marché de maîtrise d’œuvre.

Tableau de financement prévisionnel :

Le montant prévisionnel de la première tranche en 2023 de 129 167 € HT de travaux de démolition selon le devis réalisé en 2022 et sera augmenté de 15% pour pallier les effets de l’inflation soit 148 542 € HT.4- Travaux d’économies d’énergie, de performance et de confort thermique

Engagé dès 2020, le Plan « Patrimoine » a permis, à l’appui d’un état des lieux, de cibler les opérations de rénovation des bâtiments communaux et de recenser les travaux à entreprendre pour en améliorer l’accessibilité, le confort, les performances énergétiques et thermiques, réduire les consommations d’eau et, de manière plus globale, les coûts de fonctionnement. En l’espèce et en mobilisant l’état des connaissances ainsi que les techniques ou avancées technologiques, la définition d’un programme pluriannuel de maintenance et d’entretien des bâtiments communaux se conjugue nécessairement à des investissements nouveaux.

Un plan pluriannuel d’investissement ambitieux pour améliorer les performances thermiques et énergétiques des bâtiments communaux pour la plupart vieillissants

Le Plan « Patrimoine » définit une stratégie pluriannuelle autour de grandes priorités : - Une gestion patrimoniale pilotée et efficace ;

- Un plan d’investissement ambitieux ;

- Un travail partenarial concerté avec les utilisateurs et usagers des bâtiments communaux.

Sur le quartier de La Californie, plusieurs bâtiments communaux, pour la plupart vieillissants, vont faire l’objet de travaux de différentes natures :

- Remplacement des menuiseries extérieures ;

- Remplacement ou installation de brise-soleil orientables ;

- Remplacement des radiants électriques ;

- Pose de détecteurs de présence et variateurs de lumière ;

- Généralisation des luminaires LED ;

- Pose de panneaux photovoltaïques ;

- Isolation.

Selon le programme de travaux, sont ainsi concernés : l’école maternelle Calmette et Guérin, l’école élémentaire Alexander Fleming, les futurs locaux du Centre Communal d’Action Sociale rue Edouard Lalo, et, dans une moindre mesure, la Maison des Familles Olympe de Gouges et l’Hôtel de Ville.

Tableau de financement prévisionnel :5- Travaux de sécurisation des bâtiments communaux

Engagé dès 2020, le Plan « Patrimoine » comporte également un volet spécifique de modernisation des éléments de sécurisation des bâtiments communaux (accès par visiophonie, alarme et dispositifs anti-intrusion, système de sécurité incendie, équipements de secours, plans d’évacuation…).

La lutte contre les risques de vandalisme, de dégradations, de vols et, plus largement, d’intrusion malveillante impose de plus en plus le recours à des technologies de détection avancées (détecteurs de présence, détecteurs de chocs, barrières infrarouge, caméras analytiques…), capables de signaler une présence non autorisée dans un périmètre donné.

Les bâtiments communaux représentent malheureusement une « cible » facile pour les auteurs d’actes malveillants, en attestent ainsi les intrusions et dégradations constatées de manière répétée ces derniers mois. Au-delà, ils représentent aussi des sites dits « sensibles » en raison de leur nature (crèche, centre de loisirs, écoles…) et des publics accueillis.

Un plan de sécurisation des bâtiments communaux pour en améliorer le contrôle d’accès et garantir la sécurité des personnes et des biens

Sur le quartier de La Californie, plusieurs bâtiments communaux présentent des fragilités dans la sécurisation de leurs accès. Pour y remédier, ils vont faire l’objet de travaux de différentes natures : - Pose d’un contrôle d’accès intérieur et extérieur (visiophonie et gâche électrique, badge d’accès, etc.) ;

- Pose de dispositifs anti-intrusion (détecteurs, grille de défense…) ; - Pose de caméras de vidéo protection reliées au poste de police municipale et/ou au centre de supervision urbain de la Métropole du Grand Nancy.

Selon le programme de travaux, sont ainsi concernés : l’école maternelle Calmette et Guérin, l’école élémentaire Alexander Fleming, les futurs locaux du Centre Communal d’Action Sociale rue Edouard Lalo, et la Maison des Familles Olympe de Gouges.

Tableau de financement prévisionnel :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : les projets ci-dessus, leurs plans de financement et, notamment, la demande de subventions au titre de la dotation politique de la ville 2023.

S’ENGAGER : à assurer le financement complémentaire et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien.

AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document se référant à ces projets.PROJET N°12

FINANCES LOCALES

DISPOSITIF QUARTIERS D’ETE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION KALEIDOSCOPE

RAPPORTEUR : Monsieur Christian KIBAMBA,

Conseiller Municipal Délégué

EXPOSE DES MOTIFS :

L’association Kaléidoscope organise un séjour pour un groupe de 15 jeunes gens (filles et garçons, âgés de 12 à 17 ans) dans le Jura du 29 juillet 2023 au 5 août 2023.

Ce séjour a pour objet de leur permettre de découvrir une région, de faire l’apprentissage des responsabilités et de gagner en autonomie.

Au cours de ce séjour, les jeunes vont ainsi pouvoir se familiariser avec la gestion du quotidien (élaboration des repas, réalisation des tâches ménagères…), tout en étant les acteurs de leur programme d’activités (activités sportives collectives, visite des Grandes Salines de Salin les Bains, de la maison de Louis Pasteur à Arbois, des grottes des Moidons…).

Ce projet peut faire l’objet d’un financement par l’État au titre du dispositif Quartiers d’Eté, la Ville pouvant intervenir en complément.

L’association Kaléidoscope a donc déposé une demande de subvention en ce sens et souhaite que la Ville accompagne financièrement ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DECIDER : l’attribution d’une subvention de 2 000 € à l’association Kaléidoscope au titre du projet présenté.

CONFIRMER : que les crédits sont inscrits au Budget 2023.PROJET N°13

FINANCES LOCALES

COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Avant le 1 er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, dont le vote interviendra au cours de la délibération suivante.

Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de celle-ci.

Avant le 30 juin, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte correspondance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.

La trésorière principale de Vandœuvre-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2022 relatif au budget de la Ville de Jarville-la-Malgrange qui constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice.

Le total des opérations effectuées en 2022 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratif du budget.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 23 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

CONSTATER : la parfaite concordance du compte de gestion 2022, présenté par Madame la Trésorière principale de Vandoeuvre, avec le compte administratif 2022 de la Ville.PROJET N°14

FINANCES LOCALES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) de l'année civile N-1. Ce document doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Le compte administratif 2022 présente les résultats comptables suivants :

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 23 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : le compte administratif de l’exercice 2022.

Résultats de l’exercice (A)

Résultats reportés (B)

Résultats de clôture (A+B)

Restes à réaliser (C)

Résultats définitifs (A+B+C)

Fonctionnement Investissement Ensemble

450 471,25 € 3 630 830,23 € 4 081 301,48 €

1 951 483,83 € 362 023,93 € 2 313 507,76 €

2 401 955,08 € 3 992 854,16 € 6 394 809,24 €

916 110,59 € - 916 110,59 € -

2 401 955,08 € 3 076 743,57 € 5 478 698,65 €PROJET N°15

FINANCES LOCALES

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, l’assemblée délibérante doit statuer, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022. En effet, la reprise anticipée des résultats 2022 au moment de l’approbation du budget primitif 2023 ne supprime pas cette obligation.

Résultat de la Section de Fonctionnement (à affecter) : + 2 401 955,08 € Résultat de la Section d’Investissement (R001) : 3 992 854,16 €

(Résultat de la Section d’Investissement corrigé des Restes à Réaliser : 3 076 743,57 €)

Résultat de la Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 (A) 450 471,25 €

Résultats antérieurs reportés (B) 1 951 483,83 €

Résultat à affecter (A + B) 2 401 955,08 €

Résultat de la Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 (C) 3 630 830,23 €

Résultats antérieurs reportés (D) 362 023,93 €

Résultat hors RAR (C+D+E) 3 992 854,16 €

Solde des restes à réaliser de la Section d’I nv estissement (F) - 916 110,59 €

Excédent d’investissement (C + D + E + F) 3 076 743,57 €

AFFECTATION :

1. Excédent d’I nv estissement au R001 : 3 992 854,16 €

2. Affectation en I nv estissement (compte 1068) : 61 260,30 €

3. Excédent de Fonctionnement au R002 : 2 340 694,78 €AFFECTATION

Les règles d’affectation sont définies par l’instruction comptable M14 qui stipule que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté, en priorité, à l’apurement d’un éventuel déficit antérieur, puis à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Le solde peut ensuite être reporté en fonctionnement ou en investissement.

Aussi, il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 61 260,30 € (soit le montant des recettes de DPV perçues en 2022)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 2 340 694,78 €

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 23 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DECIDER : de l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 61 260,30 € (soit le montant des recettes de DPV perçues en 2022)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 2 340 694,78 €PROJET N°16

CONVENTION DE PRESTATION DE PROPRETE AVEC LA METROPOLE DU GRAND NANCY

RAPPORTEUR : Monsieur MANGIN, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors du transfert de la compétence voirie au 1 er janvier 2003, en application de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2002, le balayage mécanique de la chaussée (sans intervention physique d’agents autre que celle de la conduite d’engins) a été transféré des Communes à la Communauté urbaine du Grand Nancy.

Le nettoiement manuel comprenant le balayage et le lavage des trottoirs, le ramassage à la pince, le vidage des corbeilles et l’enlèvement des dépôts sauvages est resté à cette date de la compétence communale.

Par dérogation à ce principe, à cette même date, cinq Communes (Malzéville, Maxéville, Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy) ont confié par convention d’une durée initiale de cinq ans, reconductible tacitement dans la limite de vingt ans, l’intégralité de ces tâches au Grand Nancy contre facturation des prestations réalisées. La Ville de Jarville-la-Malgrange avait fait le choix de conserver ces interventions pour son propre compte.

Toutefois, par délibération n° 7 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le recours au service de propreté de la Métropole du Grand Nancy pour des interventions complémentaires à l’organisation communale en matière de nettoiement afin d’assurer un bon niveau de propreté du domaine public et ainsi répondre aux attentes de nos concitoyens.

Après une première expérience concluante, il est proposé d’approuver la nouvelle convention de prestations de propreté, jointe à la présente délibération, pour une durée de 5 ans et dont le périmètre d’intervention reste inchangé :

- Nettoiement manuel du secteur 2 les samedis ;

- Lavage des trottoirs du secteur 2 trimestriellement ;

- Lavage des trottoirs du secteur 1 annuellement.

Le coût global estimé de ces prestations est estimé à 40 000 €. Ce service est facturé à la Commune par la Métropole trimestriellement.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 23 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : les termes de la convention permettant aux services métropolitains d’intervenir sur le territoire de la Commune de Jarville-la-Malgrange pour des prestations de propreté.

AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte et avenant relatifs à celle-ci.

CONFIRMER : que les crédits sont inscrits au chapitre 011 du budget 2023 et seront inscrits au budget de la Commune pour la durée de la convention.Convention de prestations de propreté. 1/5

Entre :

La commune de Jarville-la-Malgrange, représentée par son maire, Vincent MATHERON, habilité par la délibération du conseil municipal en date du

………………..

Ci-après dénommée « la Commune »

et :

La métropole du Grand Nancy dont le siège est à Nancy (54000) 22-24 Viaduc Kennedy, représentée par son vice-président délégué à la prévention et la gestion des déchets, et à la propreté, Michel BREUILLE, habilité par la délibération de bureau n° 19 du 20 octobre 2022.

Ci-après dénommée « la Métropole »

Préambule :

Lors du transfert de la compétence « Voirie », entré en vigueur au 1er janvier 2003 en application d’un arrêté préfectoral du 29 juillet 2002, le balayage mécanique a été transféré au Grand Nancy.

Il s’agit des interventions réalisées au moyen de balayeuses nécessitant simplement un chauffeur et excluant l’intervention physique d’agents autre que celle de conduite.

Cette compétence est exercée par la Métropole sur l’ensemble de son territoire.

Le nettoiement manuel est quant à lui resté de compétence communale de par la volonté d’une majorité des communes.

Le nettoiement manuel se définit par l’intervention d’agents à pieds (même s’il est fait usage de véhicules pour se déplacer ou pour transporter le matériel nécessaire à la réalisation de l’activité).

Il contribue très majoritairement au bon niveau de propreté du domaine public car il conditionne l’état des trottoirs, places et autres espaces et intègre les interventions

CONVENTION

DE PRESTATIONS DE PROPRETE

DE LA MÉTROPOLE

AU BÉNÉFICE DES COMMUNESConvention de prestations de propreté. 2/5

de balayage manuel, de changement de sacs des corbeilles, d’enlèvement des dépôts sauvages, de ramassage à la pince…

A compter de 2023, la Commune souhaite l’intervention des services de la Métropole pour des actions de propreté relevant du nettoiement manuel.

La présente convention trouve son fondement dans l’article L 5217-7 du CGCT et par renvoi, dans l’article L 5215-27 dudit code, qui permet à une commune membre de confier à la Métropole, et inversement, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET :

La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières d’interventions de la Métropole pour le compte de la Commune en matière de propreté.

Elle permet à la Commune de solliciter le concours des services de la Métropole afin de faire réaliser, sous son contrôle, des interventions de nettoiement manuel.

Le périmètre de ces interventions est limité au domaine public métropolitain.

ARTICLE 2 - MODALITÉS PRATIQUES :

Les interventions font l’objet d’une demande préalable de la Commune auprès de la

Métropole qui identifiera les moyens humains et matériels nécessaires à sa mise en

œuvre afin de permettre sa programmation.

La Commune souhaite des interventions récurrentes et programmées.

Elles sont prises en compte dans les meilleurs délais qui seront précisés par la Métropole lors du traitement de la demande.

Ces interventions ne pourront avoir lieu que dès lors qu’elles ne perturberont pas les missions de service public de la Métropole.Convention de prestations de propreté. 3/5

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER :

Les prestations du Grand Nancy étant facturées à prix coûtant, les tarifs suivants

sont exprimés nets de taxes.

3.1 MOYENS HUMAINS :

3.2 MOYENS MATERIELS :

Tarif journée Tarif ½ journée (durée minimale)

Fourgonnette 12 € 6 €

Camion benne, de lavage < 3,5 t 31 € 15,50 €

Camion benne, de lavage > 3,5 t 142 € 71 €

Camion grue 101 € 50,50 €

Engin de manutention 118 € 59 €

3.3 CONSOMMABLES :

Le coût des consommables est répercuté par l’application d’un coefficient de 2 % au total des coûts des moyens humains et matériels mobilisés pour les interventions.

Tarif horaire 28 €Convention de prestations de propreté. 4/5

3.4 TRAITEMENT DES DECHETS :

Déchets valorisables Gratuit

Enlèvement d’animaux morts sur le domaine public Sur la base de la facture du prestataire

Déchets amiantés 350 € / tonne + 350 € de transport par enlèvement

3.5 G ESTION :

Au-delà des frais directs indiqués dans les articles 3.1 à 3.4, la prise en compte du coût des fonctions d’encadrement, des frais des services supports et ressources (juridique, finances, ressources humaines, informatiques…) est répercuté par l’application d’un coefficient en fonction du montant des interventions :

• 20% entre 0,15 € et 2 286,74 €

• 15% entre 2 286,75 € et 7622,45 €

• 10% au-delà de 7 622,46 €

3.6 MODALITES DE FACTURATION :

Les coûts de ces interventions seront facturés trimestriellement.

3.7 ACTUALISATION :

Les tarifs seront actualisés annuellement selon les coûts constatés de ces activités sur la base du compte administratif.

Les nouveaux tarifs seront votés par l’assemblée métropolitaine en même temps que le vote des tarifs des services métropolitains.Convention de prestations de propreté. 5/5

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS :

Les agents de la Métropole restent sous sa responsabilité et, en cas d’accident, seront pris en charge par elle, au titre des accidents du travail.

La Métropole devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution de la présente convention et notamment sa responsabilité civile, étant précisé que les dommages causés aux tiers résultant des interventions effectuées en application de la présente convention sont de la responsabilité pleine et entière de la Métropole.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET, DURÉE :

La présente convention est applicable à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée de cinq ans, et est expressément reconductible pour une nouvelle période de cinq ans, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties s’informeront mutuellement de leur souhait de reconduction de la convention au moins six mois avant l’échéance de la première période d’exécution.

La présente convention peut être dénoncée pour tout motif, par chacune des parties, à tout moment et sans indemnité, moyennant un préavis de six mois par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 6 - LITIGES :

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier la voie amiable en la faisant examiner par une commission paritaire formée de deux élus et de deux agents de chaque collectivité. À défaut d’accord, le tribunal administratif de Nancy est compétent.

Fait à , le

Pour la Commune

Le maire,PROJET N°17

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

INDEMNITES DES ELUS

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Par suite de la nomination de M. Loïc Laurent en qualité de Conseiller Municipal Délégué, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fonction qui lui sera versée.

Attendu que cette indemnité supplémentaire s’effectuera à enveloppe constante, il convient de modifier la délibération n° 15 en date du 15 septembre 2020 qui a fixé le montant des indemnités des élus.

Aux termes des articles L. 2123-18 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

cette indemnité de fonction est destinée à couvrir les frais courants relatifs à l’exercice de leur

mandat. Son montant est fixé dans la limite d’un taux maximum déterminé en fonction du nombre

d’habitants de la commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute

délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du Conseil Municipal. Tableau qui se doit, également, d’enregistrer l’élection

d’un nouveau Conseiller Municipal en remplacement de Mme Roseline Héloïse, démissionnaire.

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent les taux de base maximaux dans les communes de la tranche démographique 3 500 à 9 999 habitants comme suit :

- Pour le Maire : 55% ;

- Pour les Adjoints au Maire : 22%.

Considérant que le Maire a renoncé à percevoir l'indemnité maximale autorisée, afin de permettre l'attribution d'une indemnité aux membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-23.

Considérant que le II de de l’article L. 2123-24-1 précise que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Considérant que le III de l’article L2123-24-1 précise que les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 et que cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

Compte-tenu des délégations que le Maire a confié à 7 Conseillers Municipaux Délégués en plus de celles accordées aux Adjoints au Maire, il apparaît souhaitable de leur attribuer un taux particulier.Compte-tenu de la participation des Conseillers Municipaux au travail et à l’animation des commissions municipales, il apparait souhaitable d’attribuer un taux particulier aux Conseillers Municipaux hors Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués.

Attendu que par le II et III de de l’article L. 2123-24-1 le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne peut être pas dépassé.

Par un premier vote, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à compter du 1er juin 2023, les indemnités de fonctions des membres du Conseil Municipal (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1er juillet 2022) comme indiqué en l’annexe 1.

Considérant que l'article L. 2123-22 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de voter des majorations par rapport aux taux de base maximaux, à savoir :

- pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons : la majoration étant de 15% (applicable au taux de base) ;

- pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : la majoration correspondant à l’application des taux de base de la strate directement supérieure.

Par un second vote, il est proposé au Conseil municipal, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1er juillet 2022) comme indiqué à l’annexe 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

EST INVITE A :

FIXER : par un premier vote, les indemnités de fonctions des membres du Conseil Municipal à compter du 1 er juin 2023, conformément au tableau en annexe 1, comme suit :

- Maire : 40.55 %

- Adjoints au Maire : 13.54 %

- Conseillers Municipaux Délégués : 4.20 %

- Autres Conseiller Municipaux : 2 %

(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1 er juillet 2022)

FIXER : par un second vote, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués, à compter du 1 er juin 2023, conformément au tableau en annexe 2, comme suit : - Maire : 54.00%

- Adjoints au Maire : 18.96 %

- Conseillers Municipaux Délégués : 5.88 %

(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1 er juillet 2022)

APPROUVER : le versement des indemnités de fonction du Conseil Municipal, à compter du 1 er juin 2023, conformément au tableau en annexe 3.

NE PAS INDEXER : ces indemnités sur l’évolution de la valeur de l’indice applicable à

la Fonction Publique. Seule une nouvelle délibération pourra modifier

leurs montants.

PRECISER : que les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Primitif 2023 et seront inscrits au même chapitre dans les budgets élaborés pendant la durée du mandat.ANNEXE 1 : Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal

Fonction Nombre d'élus

Taux

maximum

du barème

Nombre

maximum

de "taux"

Taux

proposé

Nombre de

"taux"

proposé

Maire 1 55 55 40,55 40,55

Adjoint au Maire 8 22 176 13,54 108,32

Conseiller Municipal Délégué 7 4,20 29,40

Conseiller Municipal 13 2,00 26,00

29 231 204,27

ANNEXE 2 : Majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués

Indemnités des élus après application de la majoration pour le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués

Fonction

Taux

maximum de

la strate de

la commune

(1)

Taux

maximum de

la strate

supérieure (2)

Taux de base

voté dans la

strate de la

commune

(3)

Majoration

Taux proposé

après majoration

Montant brut

annuel

(au

01/07/2022)

Pour bureau

centralisateur

ou ancien

chef-lieu de

canton sur le

taux de base

Pour dotation

solidarité urbaine et

cohésion sociale

15% = [ (2) x (3) / (1) ] - (3)

Maire 55 65 40,55 6,08 7,37 54,00 26 085,43

Adjoint au Maire 22 27,5 13,54 2,03 3,39 18,96 73 271,12

Conseiller Municipal Délégué 22 27,5 4,20 0,63 1,05 5,88 19 882,87

Conseiller Municipal 6 2,00 2,00 12 559,69

131 799,11ANNEXE 3 : Indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal (montant brut annuel)

Vincent MATHERON Maire 54% 26 085,43 € 26 085,43 €

Dominique ANCEAUX 1er Adjoint 18,96% 9 158,89 €

Josette PERRIN 2ème Adjointe 18,96% 9 158,89 €

René MANGIN 3ème Adjoint 18,96% 9 158,89 €

Patricia DECAILLOT 4ème Adjointe 18,96% 9 158,89 €

Daniel GIACOMETTI 5ème Adjoint 18,96% 9 158,89 €

Anne WUCHER 6ème Adjointe 18,96% 9 158,89 €

Christophe CHATEAU 7ème Adjoint 18,96% 9 158,89 €

Nadia DESFORGES 8ème Adjointe 18,96% 9 158,89 € 73 271,12 €

Nicole VIEY CAHE

Conseillère Municipale

Déléguée 5,88% 2 840,41 €

Henri BAN Conseiller Municipal Délégué 5,88% 2 840,41 €

Christian KIBAMBA Conseiller Municipal Délégué 5,88% 2 840,41 €

Stéphane VIGO Conseiller Municipal Délégué 5,88% 2 840,41 €

Baptiste GUYOMARCH Conseiller Municipal Délégué 5,88% 2 840,41 €

Cindy MANGIN

Conseillère Municipale

Déléguée 5,88% 2 840,41 €

Loïc LAURENT Conseiller Municipal Délégué 5,88% 2 840,41 € 19 882,87 €

Liliane PETOT Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Nathalie ESNAULT Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Christine BRONNER Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Michel CARO Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Catherine BUFFET Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Nouvel élu Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Claude DAMM Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Catherine POLLI Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Jean-Christophe

GACHENOT Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Pascale LANGARD Conseillère Municipale 2% 966,13 €

Jean-Claude DARNE Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Claude LAVICKA Conseiller Municipal 2% 966,13 €

Gilles GECHTER Conseiller Municipal 2% 966,13 € 12 559,69 €

Total 131 799,11 € 131 799,11 €PROJET N°18

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal en charge de l’action sociale de la Commune. A ce titre, il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la collectivité.

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le CCAS est géré par un Conseil d’Administration qui est composé du Maire, Président de droit, et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 8 membres nommés, désignés par le Maire, parmi les personnes proposées par les associations.

Ce principe de parité impose qu’en cas de vacance d’un siège (pour quelque motif que ce soit : démission, décès…), il soit procédé à un remplacement pour compléter l’effectif du Conseil d’Administration et rétablir la parité.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :

- Le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, il est choisi dans l’ordre de présentation de la liste ;

- Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le siège laissé vacant est pourvu par le candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections municipales. En cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

- S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus et donc à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle) dans le délai de deux mois à compter de la vacance du siège.

Considérant la délibération n°4 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale et de leur désignation et considérant qu’un élu du Conseil Municipal, désigné représentant de la Ville au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est démissionnaire, il convient, en l’absence de liste complémentaire, de procéder au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

PROCEDER : après avoir recueilli les listes candidates, à l’élection des nouveaux membres devant être désignés par l’assemblée délibérante.