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Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 06 07 2021
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 26 09 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 26 09 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
3e \ ] Ville de Jarville La Malgrange
Réunion du Conseil Municipal
MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 A 20 h 00
LE KIOSQUE - 15 RUE MARECHAL FOCH
ORDRE DU JOUR DIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET
INFORMATIONS CNIL
Conformément à la réglementaƟon européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil consƟtue un traitement, déclaré à la CNIL par inscripƟon au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous
la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.
Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur Internet.
L'intérêt légiƟme de la personne et l'intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir.
Pour toute quesƟon sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protecƟon des données de la Ville :
par tél au 03 57 80 06 57
ou par mail à cnil@grandnancy.eu
(coordonnées figurant sur le site internet de la ville). ptembre 2023
| Conseil Municipal
parc urbain à La Mailgrange et du
-|a-
œ
SSL TIT coepnpanenelle ls sole rpegs Ee | tee 03 83 1584 00 © contact@jarville-la-malgrange.f www.jarville-la-malgrange.fr
Q facebook.com/jarville instagram.com/jarvillelamalgrange Q twitter.com/Jarville54
Ville de Jarville la Malgrange
Jarville-la-Malgrange, le 20 septembre 2023
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Réf. : VM/VB/23
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
Objet : Réunion du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 A 20 H 00
L E KIOSQUE – 15 RUE MARECHAL F OCH
La séance du Conseil Municipal sera enregistrée.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.
Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le sud de la France.
Présentation du projet de création d’une piste cyclable, d’un parc urbain à La Malgrange et du réaménagement des rues Catherine Opalinska, Léon Songeur, avenue de La Malgrange, rue Maréchal Ney, rue de Heillecourt, rue Saint Charles.
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué
1. Budget participatif
Bilan de la première édition du budget participatif et approbation des projets lauréats
2. Budget participatif
Adhésion au Réseau National des Budgets Participatifs
3. Entrée au capital de la SCIC LA Batelière – coopérative funéraire
4. Utilisation du Florain comme nouveau mode de paiement au sein de certaines régies de recette de la Ville de Jarville-la-Malgrange “stationnement
tion des places de matchs sportifs
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
5. Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités – Acte II
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué
6. La Ville à 30 km/heure
Démarche d’apaisement de la circulation pour une meilleure cohabitation de l’ensemble des modes de déplacements
RAPPORTEUR : Madame CAHE, Conseillère Municipale Déléguée
7. Mise en place du dispositif « Papy et Mamy trafic »
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
8. Signature de la convention de coordination entre la Police Municipale de Jarville-la- Malgrange et les forces de sécurité de l’Etat
9. Signature d’une nouvelle convention avec le Centre de Supervision Urbain (CSU)
10. Circulation et stationnement
Modification de la règlementation relative au stationnement payant et stationnement résidentiel
11. Mise en place de la vidéo-verbalisation
12. Instauration de redevances forfaitaires de remise en état de propreté de l’espace public
RAPPORTEUR : Madame Josette PERRIN, Adjointe
13. Règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance « La Bulle d’air »
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
14. Convention fixant les conditions de participation d’un éducateur sportif dans les écoles de Jarville-la-Malgrange
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
15. Convention d’objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs
16. Signature de la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy relative à l’utilisation du gymnase Albert Camus
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
17. Fonction publique
Taux de promotion pour les avancements de grade
18. Fonction publique
Mise en place des titres restaurant
19. Fonction publique
Adhésion à l’Amicale du personnel du Grand Nancy
20. Fonction publique
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
21. Fonction publique
Adaptation tableau des emplois lE
Qui # LA A
SP he
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
22. Communication au Conseil Municipal
Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise de la SOLOREM
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
23. Institutions et vie politique
Modification composition des commissions municipales
24. Institutions et vie politique
Règlement Intérieur du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
25. Institutions et vie politique
Désignation d’un référent déontologue pour les élus
26. Institutions et vie politique
Mandats spéciaux et remboursement des frais
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vincent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange 3
Jarville la Malgrange
onne
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TARIFS (ART. L.2122-22 2°)
Décision n° Tarifications
63/2023 Tarification applicable au festival « La poule qui boit 2023 » : 12 € par personne la soirée (8 € pour les moins de 16 ans et gratuit pour Les moins de 12 ans).
D ECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS ( ART . L.2122-22 4°)
Décision
n° Objets Co-contractants Montants
37/2023 Contrat de collecte et de traitement des déchets des services communaux. Société ONYX EST
Le coût de la location mensuel
de la benne de 5 m3 est de
65,25 € HT.
Le coût de la collecte des
déchets résiduels (après tri
source) par passage est fixé
à 84,38€ H.T. et le traitement à la
tonne est fixé à 218,45 € HT.
Le coût de l’apport en déchet
résiduel à la tonne est fixé à
240,00€ H.T. et le coût de l’apport
en bois à la tonne est fixé à
50,00€ HT.
45/2023
Marché de programmation pour la
construction d’un tiers lieu de production
dédié à l’artisanat d’art et au réemploi « Cité
du Faire ».
Agence
Attitudes Urbaines 113 70,00 € TTC
46/2023
Marché de travaux pour la
désimperméabilisation et la végétalisation de
la cour d’école Louis Majorelle, dans le cadre
du programme « bulle nature » de l’Agence
de l’eau.
Enterprise
DHR NGE PAYSAGES 372 101,33 € TTC
48/2023 Contrat de cession de droit d’exploitation pour le concert de CARLA le 9 juin 2023 au Kiosque. Société CORNOLTI PRODUCTION 12 660,00 € TTC
50/2023 Marché de travaux pour la réfection de la toiture de la MJC – Bâtiment L’ATELIER. Entreprise BRUNELLI 499 309,10 € TTC
53/2023
Contrat de mission de contrôle technique
dans le cadre des travaux de transformation
des espaces de bureau au 1er étage de la
Maison des Familles.
Société
QUALICONSULT 2 760,00€ TTC
54/2023
Contrat de mission de coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs pour les travaux de transformation
des espaces de bureau au 1er étage de la
Maison des Familles.
Société
QUALICONSULT 1 698,00 € TTC 56/2023 Contrat de cession de droit d’exploitation pour l’animation de Festiv’été. Société NEMOD PROUCTION 39 935,60 € TTC
57/2023
Contrat de service permettant aux
administratifs désignés par la Ville d’accéder
à « Mon compte partenaire » pour le mode
délégué de gestion des habilitations.
Caisse d’Allocations
Familiales
de Meurthe-et-Moselle
/
58/2023
Résiliation d’un contrat d’assurance en
responsabilité civile concernant l’espace
communal Foch, suite à la cession du contrat
de direction avec le cabinet Devaux, à
compter du 1er janvier 2023.
Cabinet
ROEDERER /
59/2023
Contrat de services et de maintenance pour
les bornes de recharges des véhicules
électriques.
Société
TECHNOCITY 9 397,44 € TTC/an
60/2023
Contrat de cession pour un spectacle
organisé le 12 août 2023 dans le cadre de
Festiv’été.
Société
ANIM’KALITY 1 200,00 € TTC
61/2023 Contrat de prestation pour la mise à disposition du logiciel « Timly Software ». Société TIMLY SOFTWARE AG
Le montant des prestations
s’élèvent à 2 880,00 € HT
la première année puis
1 740,00 € HT
62/2023
Contrat de prestations et de maintenance
d’un logiciel de prise de rendez-vous en ligne
pour les demandes de cartes nationales
d’identité et de passeports ainsi que des
prestations annexes.
Société
SYNBIRD 1 380,00 € TTC/an
69/2023 Marchés concernant les travaux pour la réfection de l’Hôtel de Ville suite au sinistre.
LOTS + ENTREPRISES MARCHE DE BASE HT MARCHE DE BASE TTC
Lot 1 MENUISERIES
INTERIEURES
KELLER SERVICE
6 565,50 € 7 878,60 €
Lot 2 CLOISONS –ISOLATION
– FAUX PLAFONDS
ISO PLAQUISTE
12 875,33 € 15 450,40 €
Lot 3 PEINTURE –
REVETEMENTS MURAUX
LAGARDE ET MEREGNANI
SAS
9301,25 € 11 161,5 €
Lot 4 REVETEMENTS DE SOLS
SOUPLES
LAGARDE ET MEREGNANI
SAS
16 618,35 € 19 942,02 €
Lot 5 NETTOYAGE GENERAL
ACM NETTOYAGE 2 052 € 2 462,4 €
Lot 6 ELECTRICITE –
COURANTS FAIBLES
SODEL
4 116,85 € 4 940,22 €
Lot 7 CLIMATISATION –
VENTILATION – CHAUFFAGE
SARL CUNIN
1 619,85 € 1 943,82 €
TOTAL 53 149,13 € 63 778,96 € 70/2023
Marché concernant les travaux pour le
réaménagement de l’Hôtel de Ville.
LOTS + ENTREPRISES MARCHE DE BASE H.T. MARCHE DE BASE T.T.C.
Lot 1 MENUISERIES
INTERIEURES
KELLER SERVICE
77 911,83 € 93 494,19 €
Lot 2 CLOISONS –
ISOLATION – FAUX
PLAFONDS
ENTREPRISE FAUX
PLAFONDS ET
D’ISOLATION
30 654,90 € 36 785,88 €
Lot 3 PEINTURE –
REVETEMENTS
MURAUX
SARL ROUSSEAU ET
FILS
4 301,25 € 5 161,5 €
Lot 6 ELECTRICITE
SODEL 46 053,93 € 55 264,72 €
Lot 7 FAÇADES
Lot infructueux - -
Lot 8 MENUISERIES
EXTERIEURES ALU –
MIROITERIE –
OCCULTATION
BRAYER ALBERT
11 598 € 13 917,6 €
Lot 9 GROS ŒUVRE
FIDAN ENTREPRISE 37 800 € 45 360 €
Lot 10
CLIMATISATION –
VENTILATION –
CHAUFFAGE
SARL CUNIN
70 339,78 € 84 407,73 €
Lot 11 REVETEMENTS
DE SOLS DURS –
FAIENCE
JEAN BERNARD
REVETEMENTS
18 767,80 € 22 521,36 €
TOTAL 297 427,49 € 356 912,98 €
D ECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)
Décision n° Objets Montants
42/2023
Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école maternelle Erckmann Chatrian pour l’animation de la kermesse le 16 juin 2023.
Gratuit
44/2023 Résiliation de la convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement de type F4 au 15 rue Jean-Philippe Rameau. /
47/2023
Utilisation des installations sportives du complexe de Montaigu par le lycée professionnel et technique Pierre de Coubertin lors de leur intervention bénévole dans le cadre de la fête du sport scolaire organisée par la Ville le 9 juin 2023.
Gratuit
51/2023
Mise à disposition de deux véhicules et de locaux de l’Institut des Sourds de La Malgrange au profit du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange du 10 juillet au 18 août 2023.
Gratuit
52/2023
Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école élémentaire Louis Majorelle pour l’animation de la kermesse le 23 juin 2023.
Gratuit nication des décisions du
55/2023
Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association LA CITÉ DU FAIRE pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier à usage industriel au 16 avenue de la Malgrange.
Gratuit
64/2023
Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école maternelle Erckmann Chatrian pour l’action
« Atelier jeux » portée par l’école sur l’année scolaire 2023-2024. Gratuit
65/2023
Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école élémentaire Louis Majorelle pour l’action « Atelier jeux » portée par l’école sur l’année scolaire 2023-2024.
Gratuit
66/2023
Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit du RPE « La Bulle d’Air » pour l’action « Atelier jeux » portée par le RPE sur l’année scolaire 2023-2024.
Gratuit
71/2023 Convention de régularisation de location pour un appartement de type F3 au 15 rue Jean-Philippe Rameau. 326,54 €/mois
D ECISIONS RELATIVES AUX REGIES ( ART. L .2122-22 7°)
72/2023 Création d’une régie de recettes et d’avances pour les droits de stationnement.
D ECISIONS RELATIVES A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D ' ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS (ART. L .2122-22 23°)
67/2023
Convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation d’un diagnostic dans le cadre des travaux d’aménagement d’un nouveau groupe scolaire rue du Moulin.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire. A
Jarville la Malgrange
MOTION EN FAVEUR DE LA REOUVERTURE FERROVIAIRE DE LA LORRAINE
VERS LE SUD DE LA FRANCE
RAPPORTEUR : Madame WUCHER, Adjointe
Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, il est aujourd’hui incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.
Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.
Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF Voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.
A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.
A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à demander à l’État et à la SNCF de tenir les engagements pris le 13 avril dernier, d’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers, de garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires de se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018. 3
Jarville la Malgrange
va débuter
” Apermanente
PROJET N°1
BUDGET PARTICIPATIF
BILAN DE LA PREMIERE EDITION DU BUDGET PARTICIPATIF ET APPROBATION DES PROJETS LAUREATS
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le budget participatif, un dispositif composé de plusieurs phases
Par délibération du 1 er février 2023, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, la mise en place de la 1 ère édition du budget participatif de Jarville-la-Malgrange, doté d’une enveloppe budgétaire de 50 000 € et adopté le règlement intérieur élaboré notamment avec le Conseil Coopératif (CoCoop).
Le processus de mise en œuvre se compose de 4 étapes :
La première étape, dénommée « dépôt des projets », s’est déroulée du 1 er février 2023 au 31 mars 2023. Elle a permis aux habitants et usagers de la Commune de Jarville-la-Malgrange, sans condition de nationalité, âgés de 7 ans minimum, de déposer leurs idées par voie électronique, via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne (grandnancy.eu/jarville-bp23) ou l’adresse courriel budgetparticipatif@jarville-la-malgrange.fr, ou par bulletin papier à déposer dans l’une des 9 urnes réparties dans la ville ou à adresser à l’adresse postale de la Mairie.
La deuxième étape, dénommée « analyse des projets », s’est tenue du 1 er avril 2023 au 18 juin 2023. Une commission mixte, composée d’élus municipaux des 3 groupes politiques, de membres du Conseil Coopératif (CoCoop), du Conseil Municipal des Enfants (CME) et du Conseil de Développement Durable (C3D), a ainsi étudié les propositions, sur la base des critères de recevabilité du règlement intérieur et retenu celles destinées à la phase de vote.
La troisième étape correspondant au « vote des habitants » a été organisée du 19 juin 2023 au 17 septembre 2023. Les habitants, âgés au minimum de 7 ans, ainsi que les citoyens travaillant à Jarville- la-Malgrange ont ainsi pu choisir, par voie électronique, via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne, ou par bulletin papier, via les urnes mises à disposition dans 9 lieux de la commune, jusqu’à 3 projets parmi ceux proposés.
Une quatrième et dernière étape va débuter à l’issue de l’annonce officielle des projets lauréats. Elle ouvre la phase opérationnelle destinée à la mise en œuvre effective des projets retenus.
Une 1ère édition réussie du budget participatif, marquée par une volonté d’amélioration permanente
Au cours de la 1 ère phase du budget participatif, 74 propositions ont été déposées :
- 15 directement sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne (20,3%) ; - 6 par courriel (8,1%) ;
- 53 via les urnes réparties sur le territoire (71,6%).
Cette participation est nettement supérieure à celle observée dans la plupart des Communes de la Métropole du Grand Nancy, porteuses d’un budget participatif, qui plafonnent aux alentours d’une trentaine d’idées (à l’exception de Nancy). tiques
s'inscrire dans la durée
Californie et y ajouter des jeux
Ce succès peut sans doute s’expliquer par la programmation de 22 rendez-vous dans divers lieux de la Commune, avec l’objectif d’aller vers le plus grand nombre possible d’habitants et les aider ainsi à formuler puis, déposer une ou plusieurs idées. La multitude des supports de communication est également un facteur de réussite de cette première étape.
La Commission mixte s’est ensuite réunie à trois reprises pour analyser les idées citoyennes. Ainsi, 42 propositions ont été retenues (56,75%) pour le vote des habitants, regroupées en 27 projets, au sein des thématiques suivantes :
- Enfance et Jeunesse ;
- Aménagement de l’espace public ;
- Mobilités ;
- Environnement ;
- Art, culture et patrimoine ;
- Equipements sportifs de proximité.
32 propositions ont été rejetées pour les raisons suivantes :
- 17 concernaient les missions de la Ville mais étaient inéligibles car les idées étaient déjà réalisées, en cours de réalisation ou en projet. En outre, certaines suggestions dépassaient largement le montant du budget participatif (53.1%) ;
- 14 relevaient de la compétence de l’Etat ou de la Métropole du Grand Nancy sur ses politiques de mobilités, de Déchets ou d’espaces verts (43,8%) ;
- 1 était localisé hors du territoire de la Commune (3,1%).
Toutefois, dans un souci de transparence et de sincérité, conformément au règlement intérieur, ces idées font l’objet d’une réponse personnalisée et argumentée sur la base des préconisations de la Commission mixte, adressée au porteur, lorsque celui-ci peut être identifié. Le cas échéant, certaines idées sont réorientées vers les services compétents. Les réponses sont par ailleurs rendues publiques sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne.
Enfin, l’organisation de cette 1 ère édition du budget participatif a permis d’identifier des premiers points d’amélioration. Aussi, une phase d’évaluation et d’analyse du dispositif est-elle nécessaire. Elle sera menée en direction des élus, des agents et des citoyens avec l’objectif d’adapter le règlement intérieur, préalablement au lancement d’une nouvelle édition du budget participatif.
Les premiers lauréats d’un dispositif dont l’ambition est de s’inscrire dans la durée
422 votants ont pu exprimer leur choix, dont :
- 99 via la plateforme numérique de participation citoyenne ;
- 323 via les 9 urnes mises à disposition sur différents sites de la Ville.
Le dépouillement, organisé le 18 septembre 2023 en présence des membres de la Commission mixte, a permis de désigner les lauréats suivants :
- 1 ère position : projet n°19 - « Proposer des animations pédagogiques autour de la dépollution des cours d’eau » pour un coût estimatif de 3 000 €. Ce projet a recueilli 78 voix.
- 2 ème position : projet n°5 - « Installer des trampolines de rue » pour un coût estimatif de 15 000 €. Ce projet a recueilli 56 voix.
- 3 ème position : projet n°2 - « Améliorer le city stade du quartier Californie et y ajouter des jeux pour les enfants » pour un coût estimatif de 15 000 €. Ce projet a recueilli 55 voix.
- 4 ème position : projet n°8 - « Installer des distributeurs de protections hygiéniques dans les espaces publics de la ville » pour un coût estimatif de 4 000 €. Ce projet a recueilli 52 voix.
Le total représente un montant estimatif de 37 000 € qui sera bien évidemment affiné au cours de la phase opérationnelle. jure
Le projet arrivant en 5 ème position, d’un coût estimatif de 25 000 €, ne pourrait être retenu en raison du dépassement de l’enveloppe maximale de la 1 ère édition du budget participatif fixée à 50 000 €.
Toutefois, le succès de cette première édition (74 propositions, 422 votants) et le faible écart de voix entre le 4 ème et le 5 ème projet (1 voix) plaident pour un réajustement de l’enveloppe du budget participatif.
La liste des lauréats figure en annexe de la présenter délibération. Le document détaille également le résultat des votes pour l’ensemble des projets.
Conformément au règlement intérieur, la réalisation des projets lauréats, auxquels les porteurs seront bien évidemment associés, pourra être assurée soit directement par les services municipaux, soit par une maîtrise d’œuvre déléguée. Des études complémentaires ou des appels d’offres pourront également être lancés. Les projets retenus pourront par ailleurs faire l’objet d’un co-financement auprès des partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de manière désintéressée et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La Municipalité, fort du succès de ce premier budget participatif, à l’ambition d’institutionnaliser ce dispositif au service de la participation citoyenne et proposera donc l’organisation d’une seconde édition en 2024.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
ACTER : le bilan de la première édition du budget participatif de la Commune de Jarville- la-Malgrange.
CONFIRMER : le montant du budget participatif réévalué à 65 000 € au titre de l’année 2023.
APPROUVER : la liste des cinq lauréats de la 1 ère édition du budget participatif telle que jointe à la présente délibération Proposez
Votez
Réalisez !
U Jarville La Malgrange & engagée
323
99
422
690
212
902
via bulletin
papier
via
plateforme TOTAL
1 Créer un espace de jeux au sein du square Maurice Barrès. les habitants du square/ Léana. ENFANCE ET JEUNESSE. 30 000 € 35 6 41 9
2 Le Gamebus : disposer d’une ludothèque mobile pour proposer des jeux dans les quartiers. Mayssae. ENFANCE ET JEUNESSE. 25 000 € 45 6 51 5
3 Améliorer le city stade du quartier Californie et y ajouter des jeux pour les enfants. Les enfants fréquentant le city stade. ENFANCE ET JEUNESSE. 15 000 € 49 6 55 3
4 Implanter une aire de pique-nique et de détente sur le parking de la Cité du Faire. La cité du Faire / La benne idée / CLEJ. ENFANCE ET JEUNESSE. 3 500 € 31 3 34 11
5 Installer des trampolines de rue. Pauline. ENFANCE ET JEUNESSE. 15 000 € 52 4 56 2
6 Installer du mobilier urbain et des poubelles au square Maurice Barrès. Les habitants du square. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 4 500 € 22 7 29 13
7 Réaménager le terrain de pétanque du quartier Californie. Mickaël / Yacine. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 7 000 € 8 2 10 27
8 Installer des distributeurs de protections hygiéniques dans les espaces publics de la ville. MJC Jarville Jeunes / Kevin. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 4 000 € 41 11 52 4
9 Créer un parc canin. Fabrice / Audrey. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 25 000 € 34 14 48 6
10 Installer un espace de barbecue fixe collectif en libre- service. Casanova. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 7 000 € 20 5 25 17
11 Aménager un espace ombragé avec bancs de conversation. Cely. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC. 5 000 € 18 9 27 16
12 Mettre en place un pédibus pour permettre aux enfants de se rendre à l’école à pied. Lalie et Véronique. MOBILITÉS. 5 000 € 27 11 38 10
13 Acquérir un vélobus électrique et écologique pour les transports collectifs. Cely. MOBILITÉS. 20 000 € 16 2 18 25
14 Installer un box-vélo sécurisé libre-service. Association « Vélo et Mobilités actives Grand Est » / Jean-Luc. MOBILITÉS. 10 000 € 19 3 22 20
15 Installer et embellir des parkings à vélo couverts dans les quartiers. MJC Jarville Jeunes / Association Kaléidoscope. MOBILITÉS. 8 500 € 27 2 29 13
16 Végétaliser le square Maurice Barrès avec des arbustes et petits fruits (Framboisiers, groseilliers...). Les habitants du square. ENVIRONNEMENT. 1 500 € 19 12 31 12
17 Créer et installer des nichoirs dans les quartiers. Logan. ENVIRONNEMENT. 1 500 € 14 5 19 23
18 Lancer une étude participative pour la création d’une mare pédagogique sur la voie verte du Fonteno. Association « laboratoire sauvage ». ENVIRONNEMENT. 4 000 € 17 7 24 18
19 Proposer des animations pédagogiques autour de la dépollution des cours d’eau. La Philo de Sophie. ENVIRONNEMENT. 3 000 € 43 35 78 1
20 Créer une œuvre de Street-art dans les rues de l’Imagerie, de Renémont et du Port. Patricia. ART, CULTURE ET PATRIMOINE. 10 000 € 15 5 20 21
21 Développer des fresques à la maison des familles et à proximité du Féru des Sciences. Association Kaléidoscope / Christian. ART, CULTURE ET PATRIMOINE. 25 000 € 16 0 16 26
22 Concevoir et imprimer des livrets sur le patrimoine architectural et culturel de la commune. Lionel. ART, CULTURE ET PATRIMOINE. 1 000 € 9 11 20 21
23 Créer un fonds patrimonial et mémoriel à Jarville-la-Malgrange par l’acquisition de documents et d’objets liés à l’Histoire de la commune. Cercle d’Histoire de Jarville. ART, CULTURE ET PATRIMOINE. 7 000 € 10 9 19 23
24 Créer un évènement musical régulier, convivial et gourmand. Alain Evin. ART, CULTURE ET PATRIMOINE. 4 000 € 23 23 46 7
25 Installer une table multisports (Teqball) accessible pour tous. Pauline. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ. 5 000 € 25 3 28 15
26 Organiser un tournoi de foot féminin. Orgesa. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ. 2 000 € 22 1 23 19
27 Installer des agrès sportifs de fitness et musculation (Street Workout). Céline / Charbel. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ. 25 000 € 33 10 43 8
690 212 902
Total des votes exprimés
Nombre de votes exprimés en ligne
Total des votants
TOTAL DES VOTES
Nombre de votes
Classement # NOM DU PROJET PORTEUR.S DU PROJET THEME ESTIMATION
BUDGETAIRE
DU PROJET
Nombre de votes exprimés sur bulletins papier
BUDGET PARTICIPATIF DE JARVILLE LA MALGRANGE
EDITION 2023
RESULTATS ET DETAILS DES VOTES
Nombre de votants sur bulletins papier
Nombre de votants en ligne 2
Jarville la Malgrange
PROJET N°2
BUDGET PARTICIPATIF
ADHÉSION AU RESEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le réseau national des budgets participatifs, une structure qui s’est construite par étapes
En 2016, trois collectivités, Grenoble, Rennes et Montreuil, organisent les premières rencontres nationales des budgets participatifs.
Fort du succès de cet évènement réunissant chaque année de plus en plus de participants, les collectivités organisatrices décident, lors de la déclaration de clôture de la 4 ème édition de la manifestation qui se tient alors à Paris, d’adopter les principes fondamentaux du budget participatif en France.
Le rendez-vous, organisé en 2022, à Amiens est, quant à lui, marqué par la création du réseau national des budgets participatifs (RNBP), constituant dès lors la suite logique du processus débuté quelques années plus tôt. Les statuts sont adoptés lors de l’assemblées générale constitutive du 8 novembre 2022.
La naissance de cette structure est d’autant plus importante que les budgets participatifs sont aujourd’hui mis en œuvre par plus de 400 collectivités, touchant ainsi potentiellement 18% de la population française, soit 12 millions d’habitants.
Une association qui s’est fixée des objectifs ambitieux
Quinze collectivités, dont celle de Nancy, sont à l’origine de la mise en place du réseau national des budgets participatifs. La structure se compose de :
- Membres actifs, soit les collectivités et organismes portant un budget participatif ;
- Membres associés, désignant les personnes physiques et morales choisies en raison des compétences qu’elles apportent au réseau ou de leur souhait de mettre en place un budget participatif ;
- Membres ayant le statut d’habitant, regroupant des personnes physiques ayant participé au budget participatif en tant que porteur ou faisant partie d’une instance de suivi, d’évaluation ou de réflexion autour du budget participatif.
Le RNBP porte en outre des objectifs forts, notamment :
- Valoriser le budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence ;
- Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l’outil budget participatif ;
- Permettre l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs, au niveau local comme au niveau national. Cela doit contribuer à diffuser une culture commune de la démocratie participative et renforcer la place des habitants comme acteur du dispositif ;
- Constituer une base documentaire commune.
Jarville-la-Malgrange entend participer à la dynamique du réseau national des budgets participatifs principes
pour l'année
Par délibération du 1 er février 2023, le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité, la mise en place du 1 er budget participatif de Jarville-la-Malgrange, doté de 50 000 €.
Tout au long de la mise en œuvre du dispositif, la Municipalité s’est attachée à respecter les principes fondamentaux qui président au budget participatif :
- « Donner du pouvoir d’agir aux citoyens » : le règlement intérieur a été construit avec les instances participatives de la Commune et rendu public auprès des jarvilloises et jarvillois. En outre, les habitants ont eu la possibilité pendant deux mois de déposer leurs idées dépôt par bulletin papier au via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne. Elle a a été suivie par une phase de vote d’une durée de trois mois. La Commune s’engage à respecter ce vote et à réaliser les projets lauréats ;
- « Continuité et régularité » : la Municipalité entend institutionnaliser son budget participatif et proposer une nouvelle édition dès 2024 ;
- « Egalité d’accès et inclusion » : qu’il s’agisse de la phase de dépôt des idées ou de celle de vote, les services ont veillé à multiplier les rencontres et les démarches du « aller vers » pour toucher un public le plus large possible ;;
- « Transparence et sincérité » : les différentes étapes du budget participatif, sont montant annuel ainsi que les étapes et calendrier de réalisation des projets ont été établies dans le règlement intérieur rendu public. Pour les propositions rejetées à l’issue de la 1 ère étape du dispositif, des réponses personnalisées sont adressées aux porteurs avec la volonté ;
- « Confiance » : le dispositif fera l’objet d’un processus d’évaluation auprès des élus, des agents et des citoyens. Ses résultats seront rendus publics et permettront de l’améliorer pour 2024 ;
- « Emancipation » : pour l’édition 2024, une attention particulière sera portée à la formation des citoyens par le biais d’ateliers afin de les aider à formuler au mieux leur proposition ou idée.
En outre, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage au sein du réseau métropolitain des élus et agents de la participation citoyenne et est à l’initiative de la création d’une cartographie des projets lauréats des budgets participatifs des Communes de la Métropole du Grand Nancy.
Enfin, par son adhésion au RNBP, la Ville de Jarville-la-Malgrange entend participer de manière active aux rencontres nationales des budgets participatifs dont l’organisation est programmée, pour 2024, à Nancy et contribuer, à son échelle, à inscrire le dispositif dans la durée, l’améliorer continuellement et amplifier son écho auprès des citoyens.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : les principes fondamentaux du budget participatif en France.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte qui les expose, issue de la déclaration de clôture des rencontres nationales des budgets participatifs des 7 et 8 novembre 2019 à Paris, annexée à la présente délibération.
APPROUVER l’adhésion de la ville au réseau national des budgets participatifs (RNBP).
DECIDER : le versement d’une cotisation annuelle, à hauteur de 150 euros pour l’année 2023.
DESIGNER : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué au renouveau démocratique, à représenter la Ville au sein du Réseau national des budgets participatifs et participer aux travaux de l’association. RNBP
Réseau National des Budgets Participatifs
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Association civile, loi du 1° juillet 1901
Siège social :
Maison des associations
12 rue Frédéric Petit
80000 Amiens
Page 1 sur 9 TITRE | : DÉSIGNATION, OBJET, FONCTIONNEMENT
ARTICLE 1 - FORME
L'Association est constituée sous la forme d'une association de la loi du 1° juillet 1901. Elle est régie par la législation française en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de l'Association est:
Réseau National des Budgets Participatifs, usuellement appelée RNBP.
ARTICLE 3 — OBJET DE L'ASSOCIATION
L'Association a pour objet principal d'organiser et animer un réseau des collectivités et acteurs dédié au Budget participatif.
Dans ce cadre, elle vise à :
° Valoriser le Budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence. Promouvoir les valeurs communes et partagées ainsi que les grands principes fondateurs de ce Réseau National des Budgets Participatifs au niveau national et international. Ses valeurs et principes sont inscrits dans la Charte du RNBP, validée en 2019 à Paris.
+. Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l'outil Budget participatif.
* Permettre l'échange de bonnes pratiques entre les acteurs (mutualisation de ressources, partage des outils, croisement d'expériences, de groupes de travail et d'ateliers, etc.), au niveau national comme local. En reliant les différents acteurs d'un même territoire, le réseau permettra de diffuser une culture commune de la démocratie participative. Le réseau doit également être utile aux habitants qui participent au budget participatif et renforcer leur rôle d'acteur dans la démarche.
+ Constituer une base documentaire commune.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Le réseau organise les Rencontres Nationales annuelles des Budgets participatifs (dont il désigne la collectivité accueillante selon un principe d’alternance) et/ou tout autre format de rencontres et d'échanges sur le sujet.
Le réseau facilite le partage d'expériences, favorise la production et la mise à disposition des ressources entre ses membres.
Chaque membre de l'Association est tenu d’acquitter une cotisation annuelle (différenciée selon les caractéristiques de la collectivité), dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale.
Des modalités de valorisation du temps de travail de personnel salarié du dit membre pourra être défini par le règlement intérieur.
Page 2 sur 9 ARTICLE 5 - SIEGE
Le siège de l'Association est fixé dans la ville dans laquelle se déroule l'Assemblée Générale constituante de l'association : Maison des associations, 12 rue Frédéric Petit, 80000 Amiens
Il pourra être transféré en tout autre lieu en France par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 6 - DUREE
L'Association est constituée sans limitation de durée.
TITRE Il : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 7 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'Association se compose :
+ __ De membres actifs : les collectivités et organismes mettant en œuvre un Budget participatif et ayant lancé au moins une édition, adhérant à l'association en s’acquittant d'une cotisation dont les conditions sont précisées dans l'article 4.
Ces membres possèdent une voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association.
+ De membres associés : les personnes physiques ou morales, choisies par l'Assemblée générale en raison des compétences ou des ressources qu'elles apportent au Réseau, ainsi que les acteurs souhaitant mettre en place un Budget participatif.
Ces membres n'ont pas de voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association. Le Règlement intérieur précisera les modalités de candidature ou de cooptation, la durée et les modalités de cotisation.
+ __ De membres ayant le statut d'habitant, personnes physiques résidant dans les collectivités ayant le statut de membre actif ou participant à la vie des organismes ayant le statut de membre actif au sein de l'Association, et ayant :
- soit déjà participé à une édition d'un Budget participatif en tant que porteur (initial ou associé) d'un projet élu ou déposé au Budget participatif,
- soit fait partie d'une instance de suivi, d'évaluation ou de réflexion sur le Budget participatif, mise en place par la collectivité ou l'organisme à l'origine du Budget participatif.
Pour chaque collectivité ayant le statut de membre actif, un seul de ces membres ayant le statut d'habitant aura une voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association.
ARTICLE 8 — ADMISSION ET REPRESENTATION
L'admission se fait sur demande d'adhésion écrite à l'association, sur laquelle le Conseil d'Administration statue.
Tous les membres de l'Association, quel que soit leur statut, doivent être signataires de la Charte du Réseau National des Budgets Participatifs.
Les membres actifs et associés sont valablement représentés au sein de l'Association soit par leur dirigeant de droit, soit par des représentants, personnes physiques désignées à cet effet par lesdits dirigeants de droit.
Page 3 sur 9 Les membres ayant le statut d'habitant participent à la vie de l'Association en leur nom propre. Ils agissent et décident librement au sein de l'Association et ne sont pas les représentants des membres actifs. Le règlement intérieur pourra préciser un nombre maximum de membres habitants par collectivité ou organisme.
Chaque collectivité ou organisme ne pourra désigner parmi ses membres ayant le statut d'habitant qu'un seul membre « habitant » ayant une voix délibérative aux instances décisionnaires de l'association et sera désigné librement par la collectivité ou l'organisme dont il est issu (durée, renouvellement).
Chaque membre actif et associé, notifiera par écrit à l'association le nom de la ou des personnes dûment désignées pour la représenter. Elles exerceront leurs fonctions jusqu'à décision contraire de la collectivité ou organisme qui les a nommées.
Pour les membres ayant le statut d’habitant la collectivité ou l'organisme valide ce statut.
Chaque membre actif et chaque membre « habitant votant » disposent d'une seule voix délibérative aux instances décisionnaires de l'association.
ARTICLE 9 — PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre actif se perd par:
- la cessation de l'activité de la personne morale,
- la démission,
- le non-paiement de la cotisation,
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour non-respect des statuts où de la Charte ou pour manquement grave aux règles de fonctionnement.
La qualité de membre ayant le statut d'habitant se perd par :
- la démission,
- le déménagement,
- le décès
- la fin du mandat confié par la collectivité ou l'organisme dont il est issu - la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour non-respect des statuts où de la Charte, pour manquement grave aux règles de fonctionnement.
L'intéressé est dans ce cas invité à se présenter devant le Conseil d'administration pour présenter ses observations. En dernier recours, l'intéressé peut saisir l'assemblée générale.
TITRE Ill: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Assemblée générale ordinaire :
-__ L'Assemblée générale ordinaire délibère et statue sur les rapports financiers, moraux, d'activité et approuve les projets d'action, la feuille de route et les commissions thématiques. - Elle fixe la cotisation annuelle et vote le budget.
-__ Elle élit les représentants de l'association au Conseil d'administration. - Elle élit le président ou la présidente et le trésorier ou la trésorière de l'association qui sont membres du Bureau aux côtés du co-président ou de la co-présidente qui est désigné.e par le Conseil d'administration.
Page 4 sur 9 -_ Elle délibère de tout autre sujet inscrit à l'ordre du jour.
ARTICLE 11- MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
-__ L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins 1 fois par an.
- Les fonctions de président.e et de secrétaire de séance sont confiées par le Conseil d'administration. -_ Participent à l'Assemblée générale ordinaire tous les membres : actifs, associés et habitants. Des partenaires du Réseau peuvent être conviés par le Conseil d'administration sans prendre part au vote. - Seuls les membres actifs et les membres ayant le statut d'habitant votant disposent d'une voix délibérative et peuvent détenir un pouvoir délégué par un autre membre ayant le même statut, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
-__ L'Assemblée générale délibère valablement, à la majorité simple, si au moins la moitié des membres actifs et des membres ayant le statut d'habitant votant sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée générale ordinaire peut être convoquée dont le quorum est fixé à un tiers des membres actifs et membres « habitants votant » présents ou représentés. - Les modalités de convocation sont définies par le Règlement intérieur.
Assemblée générale extraordinaire :
ARTICLE 12 — COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur :
- la modification des statuts,
- la dissolution de l'association et la dévolution des biens,
-__ l'acquisition ou la cession de biens.
L'Assemblée générale extraordinaire délibère valablement dès lors que plus de la moitié des membres actifs et des membres « habitants votant » sont présents ou représentés. Elle délibère à la majorité absolue. Les conditions relatives aux pouvoirs sont les mêmes que dans le cadre de l'Assemblée ordinaire. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée et pourra délibérer valablement en réunissant au minimum un tiers des membres actifs et des membres « habitants votant ». Elle délibère à la majorité absolue.
Les modalités de convocation sont définies par le Règlement intérieur.
TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13 - COMPOSITION
L'Association est administrée par le Conseil d'administration composé au maximum de 21 représentants, répartis en 3 collèges :
- le Bureau,
- un collège des membres actifs,
- un collège des habitants,
Le Bureau est composé des 3 membres qui occupent les fonctions de président.e, co-président.e et trésorier/trésorière.
Le collège des membres actifs est composé au minimum de 3 et au maximum de 9 binômes respectivement composés d'un élu et d'un professionnel dûment désignés par la collectivité ou l'organisme
Page 5 sur 9 dont ils sont issus, élus annuellement par l'Assemblée Générale au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Le collège des habitants est composé au minimum de 3 et au maximum de 9 représentants des membres habitants votant, tirés au sort annuellement parmi les membres habitants votant candidats.
Afin d'encourager la participation d'un maximum de membres, chaque membre actif ne peut être représenté qu'une fois dans un seul des collèges suivant : Bureau, Membres actifs.
ARTICLE 14 - MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DURÉE DU MANDAT
Lorsqu'il est prévu, lors d'une même Assemblée générale, le renouvellement du Bureau et du Conseil d'administration, il est d'abord procédé à l'élection du Bureau puis à celle du Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration ont un mandat d'un an (tacitement étendu jusqu'à leur renouvellement lors de la prochaine Assemblée générale), renouvelable deux autres fois consécutivement (pour une durée maximale de mandat de 3 ans consécutifs).
+ __ Conditions de désignation des 3 à 9 représentants du collège des membres actifs :
Les 3 à 9 binômes représentants des membres actifs élus au Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée générale.
Les représentants dûment désignés des membres actifs doivent faire acte de candidature à l'élection du Conseil d'administration.
Chaque membre actif ne peut présenter qu'un binôme de candidats et donc n'avoir qu’un seul représentant au Conseil d'administration.
+ _ Conditions de désignation des 3 à 9 membres du collège des habitants :
Les membres du collège des habitants sont désignés par tirage au sort. Les candidats doivent être membres de l'Association avec le statut d'habitant votant (désignés comme tels par la collectivité ou l'organisme dont ils sont issus) et faire acte de candidature pour être membres du collège des habitants du Conseil d'administration.
+ __ Conditions de désignation des 3 membres du Bureau :
Les représentants des membres actifs occupant les fonctions du Bureau de l'association sont membres de droit du Conseil d'administration (modalités de désignation précisées au titre bureau).
Modalités et déroulement du scrutin :
+ _ Élection des 3 à 9 représentants des membres actifs :
Les représentants des membres actifs et les habitants votant votent pour élire les membres du collège des membres actifs élus et professionnels.
Le scrutin est plurinominal majoritaire à un tour.
Le bulletin de vote doit comporter les noms de 3 binômes différents de candidats. Un bulletin de vote ne comportant pas 3 binômes de candidats différents est réputé nul.
Page 6 sur 9 Les candidats remportant le plus de voix sont élus, dans la limite des 9 sièges. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, ceux-ci sont réputés élus jusqu'à épuisement des sièges disponibles ; si l'égalité porte sur l'attribution du 9" et dernier siège, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ex-aequo.
Le vote se fait à bulletin secret.
L'organisation matérielle du scrutin pour l'élection du Conseil d'administration est libre. Elle peut se faire par tous moyens, distanciels ou présentiels, et employer des outils de comptabilisation des votes adéquats.
+ __ Tirage au sort des 3 à 9 membres ayant le statut d'habitant :
Le collège des habitants du Conseil d'administration est désigné par un tirage au sort parmi les membres habitants votant candidats.
ARTICLE 15 - COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration a pour fonctions :
- la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale, - la préparation de l'Assemblée générale,
- l'accomplissement de tous les actes liés à l'administration de l'association, - la décision d'ester en justice
- s'il en est mandaté par le président, de représenter l'association dans des instances de réflexion, de travail et d'échanges auxquelles participent l'association.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration peut détenir un pouvoir.
Il se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'un tiers de ses membres, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Dans une logique d'ouverture et d'information, le Conseil d'administration peut convier des membres (actifs, associés, habitants) à participer à ses réunions.
ARTICLE 16 - PERTE DU STATUT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués individuellement pour juste motif, dans le respect des droits de la défense, par le Conseil d'administration réunissant au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La révocation des membres du bureau entraine la perte de leur fonction au sein du Conseil d'administration.
TITRE V : BUREAU
ARTICLE 17- COMPOSITION ET COMPÉTENCES DU BUREAU
Le Bureau de l'association se compose au minimum :
Page 7 sur 9 - d’un président ou d'une présidente qui représente l'association, signe les contrats et conventions, peut ester en justice s'il en est dûment autorisé par le Conseil d'administration, s'assure du bon fonctionnement de l'association, met en œuvre les décisions prises en Assemblée générale et au Conseil d'administration, supervise les tâches du trésorier
-__ d'un trésorier ou d'une trésorière, qui assure la tenue des livres de comptes et la gestion des fonds, consigne les dépenses et les recettes, élabore les opérations d'engagement de dépenses et de collecte des recettes, est responsable de la politique financière de l'association, établit le budget prévisionnel et le rapport de situation financière présenté aux instances de l'association, assure les relations avec les tiers financiers (banques) ;
- d'un co-président ou d'une co-présidente, représentant.e légal.e dûment désigné.e par la collectivité ou l'organisme dont il ou elle est issu.e, qui organise les prochaines Rencontres nationales des Budgets Participatifs.
ARTICLE 18 - MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DURÉE DU MANDAT
Le président et le trésorier sont élus par l'Assemblée générale parmi les représentants candidats des membres actifs, tous les deux ans, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Pour chaque fonction éligible (président / trésorier), le candidat qui recueille le plus de voix est élu.
Des modalités complémentaires du scrutin peuvent être précisées dans le Règlement intérieur de l'association.
Chaque membre actif ne peut présenter qu'un seul candidat pour chaque fonction du Bureau.
La durée du mandat pour chaque fonction éligible du Bureau est de deux ans, tacitement étendue jusqu'au renouvellement du bureau lors de la prochaine Assemblée générale.
Le mandat du président ne peut être reconduit consécutivement, mais le mandat du trésorier peut être reconduit une fois.
Le co-président ou la co-présidente est désigné.e par le Conseil d'administration. La durée du mandat de co-prédisent.e est d'un an, tacitement étendue jusqu'à la désignation par le Conseil d'administration de la prochaine collectivité ou du prochain organisme organisant les prochaines Rencontres nationales des Budgets Participatifs.
Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d'administration, dans le respect des droits de la défense.
TITRE VI : AUTRES
ARTICLE 19 - RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
+ dela cotisation annuelle des membres ;
+ des subventions accordées par des collectivités ou organismes publics, par l'État et par l'Union Européenne ;
+ des cotisations et contributions de toutes natures versées par les membres de l'Association,
*__ des dons provenant d'établissements d'utilité publique ;
* et plus généralement de toutes ressources, pour autant qu'elles soient autorisées par la loi et
Page 8 sur 9 les règlements en vigueur et approuvées par le Conseil d'administration.
ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l'association.
Un règlement intérieur est établi puis adopté à la majorité simple par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut également décider de soumettre la validation du Règlement intérieur à un vote de l'Assemblée générale.
Ce règlement pourra être modifié selon les mêmes modalités.
Ilest remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par, au moins, deux tiers des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif net, s’il y a lieu et dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, est attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres structures aux objectifs similaires et seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 22 — AFFILIATION
L'association pourra décider de s’affilier à toute union ou autre association de son choix et ce par décision du Conseil d'administration.
Fait à : Amiens
Le : 8 novembre 2022
En 3 exemplaires
La Présidente Le Trésorier
ENGEL Karine DESMOTS Xavier
Page 9 sur 9 DÉCLARATION DE CLÔTURE DES RENCONTRES NATIONALES DES BUDGETS PARTICIPATIFS - 7 ET 8 NOVEMBRE 2019 À PARIS :
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BUDGET PARTICIPATIF EN FRANCE
1
Cette déclaration a pour objectif d’établir des principes fondamentaux des budgets participatifs, permettant de respecter la diversité méthodologique des différents BP existants et en vue d’inciter les acteurs à pratiquer un exercice de réflexion et de partage d’expériences permettant d’améliorer la qualité des budgets participatifs mis en œuvre en France.
Le budget participatif s’inscrit dans une politique plus large de développement de la participation citoyenne incluant l’ensemble des acteurs concernés : élus, agents, citoyens et associations. C’est un outil au service du développement du pouvoir d’agir des citoyens. Dans ce sens un budget participatif (BP) en France doit respecter les principes suivants :
DONNER DU POUVOIR D’AGIR AUX CITOYENS
Le BP doit être délibératif et donner aux citoyens le pouvoir effectif de présenter des propositions et de décider, à travers un vote, des projets qui seront réalisés par les collectivités ou les acteurs qui proposent ce dispositif.
Les collectivités et acteurs mettant en œuvre cet outil s’engagent à respecter le résultat du vote et à réaliser les propositions citoyennes, dans le cadre d’un règlement clair et public indiquant les critères de sélection des projets.
CONTINUITÉ ET RÉGULARITÉ
Les collectivités et acteurs mettant en œuvre un BP doivent garantir un processus pérenne régulier et ininterrompu.
ÉGALITÉ D’ACCÈS ET INCLUSION
Le BP doit permettre la participation du plus grand nombre possible d’habitants et en ne se limitant pas uniquement aux personnes inscrites sur les listes électorales. Des actions spécifiques d’inclusion des publics ne participant pas spontanément à ce type de processus doivent être mises en œuvre.
TRANSPARENCE ET SINCÉRITÉ
Le dispositif doit garantir l’accès à une information claire et simple, à chacune des étapes du processus, ainsi que sur les modalités et le calendrier de réalisation des projets. Tous les citoyens doivent pouvoir accéder à un règlement public fixant les règles de fonctionnement du BP. DÉCLARATION DE CLÔTURE DES RENCONTRES NATIONALES DES BUDGETS PARTICIPATIFS - 7 ET 8 NOVEMBRE 2019 À PARIS :
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BUDGET PARTICIPATIF EN FRANCE
2
Le montant annuel alloué au BP doit être défini préalablement et dûment rendu public. Les projets soumis au vote des citoyens doivent être uniquement des projets dont la faisabilité aura été vérifiée au préalable et techniquement réalisables.
Pour chaque projet déposé non retenu, les citoyens ont le droit d’être informés des raisons de la non recevabilité du projet au regard du règlement. Concernant les projets lauréats, les citoyens doivent être informés du nombre de voix ou points recueillis, des modalités choisies pour leur mise en œuvre ainsi que par la suite du niveau d’avancement des projets.
CONFIANCE
Le BP s’est conçu aussi comme un moyen de transformation de la relation entre élus, agents et citoyens, reconstruisant ainsi de nouveaux espaces de dialogue et renforçant la confiance entre les habitants, l’administration et les élus. La réalisation des projets lauréats doit respecter l’idée originale du porteur de projet, qui doit être partie prenante de cette réalisation.
Le dispositif exige un engagement politique clair et un appui technique permanent et qualifié, coordonné de manière transversale pour assurer sa réussite. Le BP doit comporter un dispositif de contrôle et d’évaluation du processus et des résultats permettant d’identifier les améliorations à apporter. Le contrôle et l’évaluation doivent inclure toutes les parties - élus, agents et citoyens. Ce processus d’évaluation doit être transparent et ses résultats rendus publics.
ÉMANCIPATION
Le BP doit être l’occasion de proposer des formations aux habitants afin de renforcer leur pouvoir d’agir (aisance orale, argumentation, connaissance de leurs droits, du fonctionnement des collectivités, de la façon dont se construit un projet, etc.). Le BP est ainsi l’occasion d’un apprentissage de la citoyenneté et de l’exercice démocratique. Pour cela, les collectivités qui proposent des BP doivent faire preuve de pédagogie.
L’objectif à long terme d’un BP est de favoriser l’autonomie des habitants en leur permettant par exemple de mieux faire entendre leur voix, de concevoir un projet réaliste, de savoir le chiffrer et de savoir où trouver les informations dont ils ont besoin pour le mettre en œuvre. 3
Jarville la Malgrange
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PROJET N°3
ENTREE AU CAPITAL DE LA SCIC LA BATELIERE COOPERATIVE FUNERAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La coopérative funéraire « La Batelière », une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) inscrite dans le champ de l’économie sociale et solidaire
La mort est trop souvent encore considérée comme un tabou en France. Dans ce contexte, les familles endeuillées, peu informées sur le droit funéraire, délèguent souvent dans l’urgence l’organisation des obsèques, mission de service public, à des opérateurs funéraires privés, qui pratiquent des prix parfois très élevés, les marges opérées dans ce secteur économique étant insuffisamment encadrées par la loi.
En outre, la standardisation de l’offre, l’absence d’explications sur les prix pratiqués, le non-respect du choix des familles dans le déroulement des funérailles peuvent entraîner de la frustration voire de la colère, troublant ainsi le processus de deuil. C’est en tous les cas ce que révèle une enquêtes locale menée notamment par l’association nancéienne « Le jour d’après » auprès d’une centaine de familles.
Partant de ces constats et afin de proposer une alternative aux pratiques actuelles en matière d’obsèques, un collectif de citoyens a décidé, en novembre 2020, de porter un projet de coopérative funéraire, sur le modèle de celui du Québec.
Le projet a bénéficié d’un accompagnement de la Serre à projets, porté la SCIC Képos et de France Active Lorraine.
Le 21 janvier 2023. les membres fondateurs se sont réunis au Kiosque, à Jarville-la-Malgrange, pour établir les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) par actions simplifiée dénommée « La Batelière » en référence au batelier qui aide à passer d’une rive à l’autre. Cette structure a, dans le même temps, décidé d’établir son siège social sur le territoire de la Commune au 10, rue Catherine Opalinska.
Citoyenne, écologique et solidaire, la SCIC « la Batelière », 10 ème coopérative funéraire ouverte en France, à l’ambition de se distinguer des 7 entreprises privées de pompes funèbres implantées au sein de la Métropole du Grand Nancy en mettant en œuvre les objectifs suivants :
- Organiser des temps d’information et de sensibilisation au droit funéraire (ateliers collectifs, conférences…) ;
- Inscrire son activité économique dans une démarche de transition écologique (cercueils écoresponsables, capitons à base de tissus de réemploi, travail privilégié avec les prestataires locaux…) ;
- Assurer une gouvernance démocratique et partagée ; ainsi chaque associé, réparti au sein de l’une des 5 catégories proposées par la SCIC (membres fondateurs, salariés, bénéficiaires, soutien-citoyens, membres partenaires, prestataires), dispose d’une voix.
- Garantir une réelle appropriation du temps des funérailles aux familles ainsi que l’organisation d’une cérémonie personnalisée ;
- Créer un fonds de solidarité pour les personnes en difficultés financières, SCIC «
1
ctivités de la SCIC et
La présence de la SCIC, aux côtés notamment du tiers lieu « la Cité du Faire », de la Benne idée, ou bien encore de la monnaie locale complémentaire et citoyenne « le Florain » vient aujourd’hui renforcer la dynamique de territoire autour de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le soutien à la SCIC « La batelière », un choix qui s’inscrit dans les compétences et le projet de la Municipalité.
La loi sur l’économie sociale est solidaire du 31 juillet 2014 permet à une collectivité territoriale de détenir jusqu’à 50% du capitale d’une SCIC. Le risque financier est par ailleurs limité au montant de l’apport en capital de la collectivité.
La Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite donc s’appuyer sur cette disposition pour soutenir la coopérative funéraire « la Batelière » ; les statuts de la SCIC permettant une variabilité du capital à tout moment, au moyen notamment de l’admission de nouveaux associés.
Cette possibilité est par ailleurs facilitée par le lien effectif entre les activités de la SCIC et les compétences de la ville en matière funéraire.
En outre, la coopérative funéraire a récemment fait appel à la recyclerie La Benne idée pour l’aménagement de ses locaux et vient d’intégrer le réseau des acteurs professionnels de la monnaie locale complémentaire et citoyenne « Le Florain ». Le choix de travailler avec ces deux structures, par ailleurs soutenues par la Municipalité, démontre la volonté de la SCIC de collaborer avec les acteurs locaux et de renforcer les liens avec eux.
Enfin, les objectifs et valeurs de la SCIC rejoignent le projet de ville de la Municipalité. En ce sens, il est possible d’imaginer des réflexions conjointes pour l’organisation de temps d’information autour du droit funéraire en direction des habitants ou bien encore l’aménagement d’un cimetière paysager.
Sur la base de ces arguments, il est donc proposé au Conseil Municipal de participer au capital de la SCIC « La Batelière coopérative funéraire »
Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : La participation au capital de la SCIC LA BATELIERE à hauteur de 4,18 % du capital actuel (doté de 35 850 €), soit 1 500 €, correspondant à la souscription de 50 actions d’une valeur nominale de 30 €
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin de souscription de parts de capital à la SCIC LA BATELIERE, joint à la présente délibération, et tout acte y afférent ;
DESIGNER : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué au renouveau démocratique, au collège soutiens et partenaires, au conseil coopératif et aux assemblées, conformément aux statuts de la SCIC joints à la présente délibération. « LA BATELIÈRE COOPERATIVE FUNERAIRE »
SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, À CAPITAL VARIABLE
SIEGE :
10 rue Opalinska, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
' RCS DE NANCY en cours
statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire Ce PE LES SOUSSIGNÉS :
- ARTIOLI Stéphane, 1 rue du duc Antoine 54000 NANCY, né le 22/03/1969 à BRIEY ;
- BARROCHE Marie-Claude, 19 rue Madame de Vannoz 54000 NANCY, née le 17/07/1945 à CHÂTEL SAINT DENIS (Suisse) ;
- BOUTET Monique, 18 rue de Malzéville 54000 NANCY, née le 21/05/1952 à VESOUL ;
- _ COCHINAIRE Bénédicte, 2 Place Gérard d'Alsace 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, née le 16/08/1968 à NANCY ;
- _ DIDIER-LAURENT Aurélie, 1 rue des Olivettes 88130 CHARMES, née le 29/04/1982 à REMIREMONT :
- GARCIA Sandrine, 1 chemin du Petit Bon 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE, née le 19/09/1976 à NANCY ;
- HELFER Huguette, 3 rue de la Fontaine 88330 CHÂTEL SUR MOSELLE, née le 17/07/1959 à VILLERUPT ;
- JEAN Françoise, 24 rue du Fonteno 54180 HOUDEMONT, née le 24/08/1950 à MANCIEULLES ;
- JEAN Michel, 24 rue du Fonteno 54180 HOUDEMONT, né le 18/10/1949 à JOEUF ;
- _ MEFFRE Thierry, 21 avenue du Général Leclerc 54600 VILLERS LES NANCY, né le 08/08/1962 à HYÈRES ;
- MEYER Anne-Sophie, 31 rue du Baron Buquet 54600 VILLERS LES NANCY, née le 19/10/1972 à NANCY ;
- POUREL Marie-Hélène, 23 rue Charles Martel 54000 NANCY, née le 08/05/1959 à ÉPINAL ;
- ROCHÈS Lise, 2 rue Gustave PETIT 54000 NANCY, née le 05/12/1984 à ÉPINAL ;
- VAUTHIER Jean-Marc, 10 rue Hanzelet 54700 PONT À MOUSSON, né le 08/12/1976 à EPINAL ;
- VINCENT Marie-Claire, 5 rue des Annonciades 55140 VAUCOULEURS, née le 10/06/1962 à MAXEY SUR VAISE ;
- CIGALES Coup de Pousse, indivision, 16 rue de la primatiale 54000 NANCY, représentée par Laure HAMMERER co-gérante ;
- CIGALES Mirabelle, indivision, chez Etienne CHERRIER 1 route de Toul 54840 VILLEY LE SEC, représentée par Patricia
CARTIGNY co-gérante ;
- CIGALES Soléole, indivision, 10 rue de l'église 54115 BATTIGNY, représentée par Pierre VARIS co-gérant ;
- CIGALES Stanéthic’, indivision, 20 bis rue de Jolimont 54220 MALZEVILLE, représentée par Anne-Sophie MEYER co-gérante ;
- LE JOUR D'APRÈS, association loi 1901, 9 rue de Belfort 54000 NANCY, SIRET 851 935 569 00018, représentée par Thierry
MEFFRE ;
- Marbrerie COCHINAIRE RBS, SARL, 30 avenue Paul Doumer 54000 NANCY, SIRET 40798907800016 APE 23702, représentée
par Bénédicte COCHINAIRE ;
- HPME, SARL, 16 rue du Trau 88130 BOUXURULLES, RCS 851 063 214, représentée par Yohann MICHEL
ONT ÉTABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS
SIMPLIFIÉE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTÉRIEUREMENT À ACQUÉRIR LA
QUALITÉ D'ASSOCIÉ.
statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire PRÉAMBULE
Contexte général
La mort et le deuil font partie de la vie. Autrefois, la mort était visible, on mourrait chez soi. Aujourd'hui, cette proximité de la
mort ainsi que les codes et rituels mis en place autour du deuil ont progressivement disparu, faisant de ces sujets des tabous majeurs.
Source d'angoisse et largement refoulée dans l'espace public, la mort est ainsi écartée voire gommée dans la société française.
Petit à petit, le nombre de décès se produisant à l'hôpital a augmenté. La mort s'est donc éloignée du domicile familial. Aujourd'hui en
France, plus de 60% des décès ont lieu à l'hôpital.
Une personne aura à organiser, au plus, trois obsèques dans sa vie. Le rôle des opérateurs funéraires est donc fondamental
pour les familles.
Autre fait marquant, la France fait face à une évolution démographique marquée par le vieillissement de sa population et
l'allongement de la durée de vie. Le nombre de décès en France est donc en augmentation. Environ 600 000 décès par an en France
sont dénombrés.
Parallèlement à cela, le prix des obsèques continue de croître à un rythme supérieur à l'inflation. Les marges opérées dans ce
secteur ne sont pas encadrées par la loi. Elles varient de 3 à 7 fois le prix d'achat, voire plus dans certains cas.
Le rapport public annuel de la cour des comptes de janvier 2019 précisait par ailleurs que « Le marché funéraire demeure
essentiellement un marché de proximité, mais nombre d'entreprises indépendantes choisissent d'adhérer à des réseaux de franchise.
Ceux-ci leur confèrent une visibilité nationale et leur permettent de bénéficier de centrales d'achats et de partenariats avec des sociétés
financières proposant des contrats d'assurance obsèques. Au total, une douzaine de réseaux d'entreprises concentrent la moitié du chiffre
d'affaires du secteur. »
Devenue un sujet tabou, la mort est, pourrait-on dire, méconnue actuellement. En effet, la population française n'est pas
informée de façon naturelle et simple, sur le droit funéraire. Lorsque surviennent les obsèques, les familles s'en remettent aux opérateurs
funéraires pour l'organisation de cet événement. Elles ne connaissent pas les obligations en la matière et n'osent pas toujours formuler
leur souhait idéal pour l'organisation des funérailles. En outre, cette méconnaissance a engendré de nombreuses représentations, clichés
et autres interprétations provenant de croyances sur ce qui est autorisé ou non au moment du décès d'un proche.
Notons également, un contexte de dérèglement climatique de plus en plus marqué. Les acteurs du monde funéraire ne peuvent
échapper aux paradigmes de la transition écologique et devraient s'interroger sur des alternatives possibles afin de limiter leurs impacts.
En effet, d'autres pratiques écologiques, sociales et spirituelles existent d'ores et déjà quand d'autres sont à imaginer.
Enfin, nous dénombrons, au sein de la métropole du Grand Nancy, 7 entreprises privées de pompes funèbres implantées.
Aucune n'est publique ; quand bien même les pompes funèbres assurent des missions de service public.
Historique de la démarche
Le centre de ressources et d'accompagnement au deuil « LE JOUR D'APRÈS » situé à Nancy reçoit des familles endeuillées. a.
Pami elles, nombreuses sont celles qui témoignent de leurs frustrations voire de leur colère de ne pas toujours avoir vu leurs choix
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respectés par les pompes funèbres. Plusieurs raisons peuvent être dénombrées :
- une offre trop standardisée,
- des produits et accessoires fabriqués loin de chez soi et non personnalisés,
- Un manque de pédagogie, voire une absence d'explications du devis, pourtant réglementé
- Un manque de temps donné aux familles pour les accompagner dans leurs décisions.
Or, tout comme une naissance ou un mariage, le temps des obsèques doit appartenir aux premières personnes concernées,
c'est-à-dire aux familles. C'est rarement le cas, ce qui perturbe le bon démarrage du processus naturel de deuil. En effet, il est prouvé
que les jours qui entourent le décès d'un proche conditionnent le bon démarrage du processus de deuil. De fait, ie non-respect des choix
des familles entraîne un dysfonctionnement dans le processus et peut causer de graves répercussions. Ainsi, si les choix n'ont pas été
respectés ou si les personnes ressentent des frustrations quant au déroulement des obsèques (qu'il y ait cérémonie ou non), les conditions
ne seront donc pas réunies pour participer de façon positive au démarrage du processus de deuil.
En novembre 2020, le rassemblement de citoyens lors de l'événement, organisé par le Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle, « Start-up de territoires », à Nancy, a marqué le démarrage d'un projet collectif pour proposer des solutions à cette problématique
globale et locale. Un groupe de citoyens s’est constitué autour de la question « Pour une ét(h)iquette sur nos cercueils : si des pompes
funèbres plus éthiques et plus écologiques voyaient le jour à Nancy, quelle pourrait en être la forme ? »
Une enquête locale auprès d'une centaine de personnes a révélé :
- un besoin de plus de transparence des tarifs pratiqués
- un besoin de tarifs accessibles à tous
- une envie de sobriété écologique
- un besoin fort de poser un rituel, qu'il soit religieux ou non
C'est ainsi que le projet innovant de création d'une coopérative funéraire proposant des alternatives aux pratiques actuelles a vu le
jour.
Le projet a bénéficié, par la suite, d'un accompagnement du dispositif La Serre à Projets, incubateur porté par la SCIC KÉPOS et
France Active Lorraine.
Le collectif a fait le choix d'un nom pour cette entreprise sociale et solidaire afin de marquer son identité dans le secteur funéraire.
Le batelier est celui qui aide à traverser et passer sur l'autre rive. « La Batelière » représente ici l'esprit coopératif, le travail en collectif et
l'entreprise.
Finalité d'intérêt collectif de la SCIC
La BATELIÈRE fait le choix du format coopératif afin de faciliter au plus grand nombre l'appropriation du temps des obsèques.
Le modèle des coopératives funéraires françaises, largement inspiré du modèle québécois, guide le projet de LA BATELIÈRE. En effet,
il est essentiel que les citoyens, familles, salariés, membres fondateurs et partenaires, travaillent main dans la main, dans le but de servir
l'intérêt général avant l'intérêt financier.
La coopérative funéraire est un acteur de l'économie sociale et solidaire de par sa fomme juridique, sa gouvernance
démocratique (1 personne = 1 voix), son projet, son fonctionnement, le choix de ses prestataires et de son impact sur le territoire. Les y M
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À [ membres de la Batelière défendent également les principes du commerce équitable et souhaitent travailler en privilégiant des prestataires
locaux.
Puisque tôt ou tard, chacun.e est concerné.e, de près ou de loin par l'organisation des obsèques d'un proche, LA BATELIÈRE
souhaite promouvoir l'idée que la mort nous concerne tous et toutes et qu'elle est vecteur de création de lien social.
Les objectifs de la coopérative funéraire LA BATELIÈRE sont:
- informer et sensibiliser la population sur le droit funéraire
- proposer des prix justes et transparents,
- permettre à chacun, quel que soit ses revenus, d'accéder à des obsèques dignes pour son proche.
- collaborer avec des acteurs locaux : artisans, artistes, associations, collectivités locales, etc.
- s'engager dans une démarche éco-responsable
- être acteur d'un plaidoyer pour l'humusation
Les valeurs de la coopérative funéraire LA BATELIÈRE sont :
- la transparence,
- le respect de chaque être humain, quelles que soient ses origines, ses croyances et ses volontés,
- la dignité humaine,
- la solidarité,
- l'écologie,
- la gouvernance partagée
Les valeurs et principes coopératifs sont :
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales telles
qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
e la prééminence de la personne humaine ;
e la démocratie ;
e la solidarité ;
e un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l'intérêt personnel de ses membres ;
e l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social.
Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
A
me 0 OST TN ge te Ÿ statuts LA BATELIÈRE,
coopérative funéraire BC | F — À w H H l « J M TITRE I
FORME - DÉNOMINATION- DURÉE - OBJET - SIÈGE SOCIAL
Article 1: Forme
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d'intérêt
collectif par action simplifiée (SCIC SAS), à capital variable régie par :
5 les présents statuts ;
_ la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre I! ter portant statut des SCIC et le
décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
= les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
- le livre 11 du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le
décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2: Dénomination
La société a pour dénomination : LA BATELIÈRE, COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses,
doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d'Intérêt
Collectif par Actions Simplifiée à capital variable » ou du signe « SCIC SAS à capital variable ».
Article 3: purée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf
dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4: Objet
L'intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
O Sensibilisation des citoyens à la législation du droit funéraire,
O Activité de Pompes Funèbres : accompagner les familles dans l'organisation des obsèques, vente de cercueils et accessoires,
convois funéraire, opération d'inhumation et d'exhumation, tous travaux cimetières.
O Transport de corps avant et après mise en bière.
O Vente de petits éléments mobiliers, éléments de décoration, articles cadeaux, articles de maison se rapportant à l'objet ci-
dessus.
O Et toutes activités annexes, connexes où complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes
opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de
l'objet social.
L'objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l'article 19 quindecies de la loi du 10
septembre 1947.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé : 10 rue Opalinska-54140 JARVILLE LA MALGRANGE
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
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statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire
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APPORT ET CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL
Article 6: Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 19830 euros divisé en 661 parts de 30 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du
capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d'associés de la manière suivante :
Membres Fondateurs
Nom, prénom, adresse Nombre de | Apport
Parts
POUREL Marie-Hélène, 23 rue Charles Martel 54000 NANCY 10 300€
ROCHÈS Lise, 2 rue Gustave PETIT 54000 NANCY 10 300 €
MEYER Anne-Sophie, 31 rue Baron Buquet 54600 VILLERS LES NANCY 40 1200€
COCHINAIRE Bénédicte, 2 Place Gérard d'Alsace 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 10 300€
Total Membres Fondateurs 70 2100 €
Salariés
Nom, prénom, adresse Nombre de | Apport
Parts
DIDIER-LAURENT Aurélie, 1 rue des Olivettes 88130 CHARMES 135 4050 €
Total Salariés 135 4050 €
Bénéficiaires
Nom, prénom, adresse Parts Apport
ARTIOLI Stéphane, 1 rue du Duc Antoine 3 90 €
BARROCHE Marie-Claude, 19 rue Madame de Vannoz, 54000 NANCY 1 30 €
BOUTET Monique, 18 rue de Malzéville 54000 NANCY 2 60 €
JEAN Françoise, 24 rue du Fonteno 54180 HOUDEMONT 1 30 € =
JEAN Michel, 24 rue du Fonteno 54180 HOUDEMONT 1 30 €
VAUTHIER Jean-Marc, 10 rue Hanzelet 54700 Pont à Mousson 10 300 €
VINCENT Marie-Claire, 5 rue des Annonciades 55140 VAUCOULEURS 3 90 €
Su- se
mp hul MT ERA MB An statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire G €, LR = CT
L Es D l fV u/ Yn Total Bénéficiaires 21 630 € |
Membres de Soutien- citoyens
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport
CIGALES Coup de Pousse, 16 rue de la primatiale 54000 NANCY 75 2250 €
CIGALES Mirabelle, chez Etienne CHERRIER 1 route de Toul 54840 VILLEY LE SEC 67 2010 €
CIGALES Soléole, 10 rue de l'église 54115 BATTIGNY 67 2010 €
CIGALES Stanéthic’, 20 bis rue de Jolimont 54220 MALZEVILLE 67 2010 €
GARCIA Sandrine, 1 chemin du Petit Bon 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE 2 60 €
MEFFRE Thierry, 21 avenue du Général Leclerc 54600 VILLERS LES NANCY 35 1050 €
HELFER Huguette, 3 rue de la Fontaine 88330 CHÂTEL SUR MOSELLE 2 60 €
Total Membres de soutien-citoyens 315 9450 €
Membres Partenaires
dénomination, adresse/siège Parts Apport
Association LE JOUR D'APRES, 9 rue de Belfort 54000 NANCY 100 3000 €
Total Membres Partenaires 100 3000€
Prestataires
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport
Marbrerie COCHINAIRE RBS, 30 avenue Paul Doumer 54000 NANCY 10 300 €
HPME, 16 rue du Trau 88130 BOUXURULLES 10 300 €
Total Membres Prestataires 20 600 €
Soit un total de 19 830 euros représentant le montant intégralement libéré des parts, laquelle somme a été régulièrement déposée le
18/01/2023 à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque Banque Populaire ALC, ainsi qu'il en est justifié au moyen
du récépissé établi par la banque dépositaire.
Article 7: Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par
l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.e.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé.e, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus
par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8: Capital minimum LR ni A Dé >
A8 ec M “1TA KB “S C—
statuts LA , coopérative tr? nu j LT LE 4 Pl UV H H Au Le capital social ne peut être ni inférieur à 6000 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé
atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées
sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer
dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9: Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au
regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission sous réserve des dispositions de l'article
142.
La responsabilité de chaque associé.e ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés après agrément de la cession par le/la président.e,
nul ne pouvant être associé s'il n'a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d'associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles
par décès.
Article 10 : Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la
libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du.de la président.e et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11: Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent
sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil
prévu à l'article 8.
TITRE Il
ASSOCIES - ADMISSION — RETRAIT - NON-CONCURRENCE
Article 12 : Associés et catégories
Le M TS \
D se + Yn | LR fc TT eH HI pdi A
ia 12.1 Conditions légales
La loi précise que peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout
moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute
personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant
participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales,
leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de la
coopérative.
La société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence
de la Société.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois catégories d'associés vient à disparaître, le/la président.e devra convoquer
l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme
coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement
crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de
souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Société LA BATELIÈRE, COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE, les 6 catégories d'associés suivantes :
1. Catégorie des membres fondateurs : cette catégorie regroupe les personnes physiques ou morales qui ont participé à la création de la
coopérative et qui s'engagent de façon significative sur le projet coopératif. Ainsi, cette catégorie est ouverte à toute personne qui participe
activement à la vie de la coopérative funéraire La Batelière depuis au moins un an.
2. Catégorie des salarié.e.s : cette catégorie regroupe les personnes physiques liées à la coopérative par un contrat de travail à durée
indéterminée.
3. Catégorie des bénéficiaires : cette catégorie regroupe les familles, toutes personnes physiques bénéficiant ou souhaitant bénéficier
des prestations de la coopérative et/ou participant à ses actions.
4. Catégorie des membres de soutien-citoyens : cette catégorie regroupe les personnes physiques ou morales souhaitant soutenir le
projet.
5. Catégorie des membres partenaires : cette catégorie regroupe les personnes morales de droit privé ou de droit public, collectivités
territoriales, engagées dans le projet commun de la coopérative. B €
di be) MUR y VB 4 statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire
ÛR
Fe ess qu fu (ui 6. Catégorie des prestataires : cette catégorie regroupe les prestataires et fournisseurs de biens et services à la coopérative.
Un.e associé.e qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au / à la président.e en indiquant de quelle catégorie il
souhaiterait relever. Le/la président.e est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13: Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une des catégories définies à l'article 12.2 et
respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
Les présents statuts, en application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, définissent les conditions dans lesquelles les
salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé.
Si la candidature obligatoire au sociétariat est prévue, elle devra être expressément mentionnée dans le contrat de travail et ne concernera
que les salarié.e.s sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail devra comporter les indications suivantes :
° Le statut de coopérative d'intérêt collectif de l'entreprise et l'obligation permanente de comprendre, parmi les associés, des
salarié.e.s et des bénéficiaires, à titre habituel, des activités de la coopérative ;
e° La remise d'une copie des statuts de la société ;
e Le terme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ;
° L'acceptation par le / la salarié.e des particularités des statuts et sa décision de présenter sa candidature selon les modalités
et dans les délais statutairement fixés ;
e L'engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de l'embauche dans l'entreprise.
Les salarié.e.s titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une telle obligation seront tenus de présenter leur
candidature après une année d'ancienneté dans la coopérative.
Article 14: Admission des associés
Tout.e nouvel.le associé.e s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières
énoncées à l'article 14.2.
14.1 Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par écrit au / à la président.e qui
soumet la candidature au Conseil Coopératif.
L'admission d'un.e nouvel.le associé.e est régie par les dispositions suivantes :
- Le Conseil Coopératif statue sur la candidature lors de la prochaine réunion,
+ En cas d'acceptation, le conseil coopératif la soumet à la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
En cas de rejet de sa candidature, qui n'a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au soclétarlat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé.e prend effet après agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans
les conditions statutairement prévues.
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statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire Le statut d'associé.e confère la qualité de coopérateur / coopératrice. Le / la conjoint d'un.e associé.e coopérateur / coopératrice n'a pas,
en tant que conjoint, la qualité d'associé.e et n'est donc pas coopérateur/ coopératrice. Les mêmes dispositions sont applicables en cas
de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Société.
142 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d'associé mentionnée à l'article 12.
14.2.1- Souscriptions des Membres fondateurs
L'associé Membre fondateur souscrit et libère au moins 10 parts sociales lors de son admission.
14.2.2. Souscriptions des Salarié.e.s
L'associé Salarié souscrit et libère au moins 4 parts sociales lors de son admission.
14.23 Souscriptions des Bénéficiaires
L'associé Bénéficiaire souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.4 Souscriptions des Membres de soutien-citoyens
L'associé Membres de soutien souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.5 Souscriptions des Partenaires
L'associé Partenaire souscrit et libère au moins 10 parts sociales lors de son admission.
14.2.6 Souscriptions des Prestataires
L'associé Prestataire souscrit et libère au moins 10 parts sociales lors de son admission.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicables pour les nouveaux / nouvelles associé.e.s est décidée par l'assemblée des associés statuant
dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 15: Perte de la qualité d'associé.e
La qualité d'associé.e se perd :
e par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au / à la président.e et qui prend effet immédiatement, sous réserve des
dispositions de l'article 11 ;
e° par le décès de l'associé.e personne physique ;
e par la décision de liquidation judiciaire de l'associé.e personne morale ;
e° par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
e par la perte de plein droit de la qualité d'associé.e. ÿ M LA- A
&ssa NOTA KA MR
statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire PA
ve La perte de qualité d'associé.e intervient de plein droit :
© lorsqu'un.e associé.e cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 12 ;
e pour l'associé.e salarié.e à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat.
Néanmoins, s'il / elle souhaite rester associé.e et dès lors qu'il / elle remplit les conditions de l'article 12, le / la salarié.e pourra demander
un changement de catégorie d'associés au / à la président.e seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se
prononcer avant la fin du préavis ;
e pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
© lorsque l'associé.e qui n'a pas été présent.e ou représenté.e à trois assemblées générales ordinaires annuelles consécutives
n'est ni présent.e, ni représenté.e lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatrième.
Le/la président.e devra avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette
assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous
réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé.e intervient dès la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé.e est constatée par le/la président.e qui en informe les intéressés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le/la président.e communique un état complet du sociétariat indiquant
notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16: Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un.e associé.e qui
aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l'exclusion est constaté par le/la président.e qui est habilité.e
à demander toutes justifications à l'intéressé.e nonobstant l'application de l'article 18 relatif à l'obligation de non-concurrence.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé.e afin qu'il/elle puisse présenter sa défense. L'absence de
l'associé.e lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération de l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d'associé.e intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et remboursements partiels des associés
17.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice
au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l'associé.e a demandé un remboursement
partiel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à
la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le
capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Perte x [(capital / (capital + réserves statutaires)].
: le capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants ;
Fr les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l'exercice. S (—
h | du n hs 7] Du HéË EU mu
7 HP ape TATPAIN 17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé.e, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels
l'intéressé.e était associé.e de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas
où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du
trop-perçu.
17.3 ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.e ou la demande de
remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le
remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à
ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le
remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le/la président.e. Le délai est précompté à compter de
la date de la perte de la qualité d'associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du / de la président.e par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du / de la président.e.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l'article 14.2 des présents statuts.
Article 18 : Non-concurrence
Sauf accord exprès du / de la président.e, tout associé de la société s'interdit, pendant la période durant laquelle il / elle fait partie de la
société et pendant une période de 3 ans à compter de la perte de la qualité d'associé.e de participer, directement ou indirectement, à
quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées par la société et
exercées dans la zone géographique définie ci-après.
A cette fin, il s'engage notamment :
- à n'exercer aucune fonction de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance au sein d'une entreprise exploitant ou
développant de telles activités,
- à ne pas démarcher les clients de la société et à ne pas débaucher ses salariés.
Cette interdiction porte sur la zone géographique comprise dans un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau du siège social et/ou de tout
établissement permanent de la société.
Cette disposition ne prive pas l'associé de la possibilité d'être salarié d'une entreprise exerçant une activité de même nature.
La violation de l'interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages-intérêts au profit de la société. n/ S é—
K LR. Be. tu) TNAh ER “tr
NM statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire TITRE IV
COLLÈGES DE VOTE
Article 19: Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans
exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le
résultat de chaque vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre
les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège.
Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont
pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires
sociaux, ni les associés.
19.1 Définition et composition
Il est défini 5 collèges de vote au sein de la Société. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège À Cette catégorie regroupe les associés de la catégorie 1 32
Membres fondateurs
Collège B Cette catégorie regroupe les associés de la catégorie 2 23%
Salariés
Collège C Cette catégorie regroupe les associés de la catégorie 3 20%
Bénéficiaires
Collège D Cette catégorie regroupe les associés de la catégorie 4 et 5 5% Oo
Soutiens et partenaires
Collège E Cette catégorie regroupe les associés de la catégorie 6 10%
Prestataires
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les résultats des délibérations
sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la majorité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le/la président.e qui
décide de l'affectation d'un.e associé.e.
Un.e associé.e qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son
transfert par écrit au / à la président.e qui accepte ou rejette la demande et informe l'assemblée générale de sa décision.
19.2 Défaut d'un ou plusieurs collèges de vote
TT 15
Sie FA MATEUÈRE coopérative funéraire REA 1, M EST # HU 4 [1 [ Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de
l'existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les
droits de vote correspondants seront répartis au prorata de la répartition définie dans l'article 19.1, entre les autres collèges restants, sans
pouvoir porter le nombre de voix d'un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à
l'article 19.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote
mentionné ci-dessus.
19.3 Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le/la président.e à l'assemblée
générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l'article 23.3. Elle doit être adressée
par écrit au / à la président.e. La proposition du / de la président.e ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des
projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le/la président.e ou des associés, dans les
conditions prévues aux dispositions de l'article 23.3, peuvent demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la
répartition des droits de vote détenus par les collèges.
TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 20: Présidente
20.1 Nomination
La coopérative est administrée par un.e Président.e, personne physique, désigné.e par l'assemblée des associés votant à bulletins secrets
dans les conditions de l’article 23.1.
Le.la président.e est choisi.e par les associés pour une durée de 3 ans. ILelle est rééligible. Ses fonctions prennent fin à l'issue de la
réunion de l'assemblée générale tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le.la président.e pourra être rémunéré.e par la coopérative. Les éléments de cette rémunération seront décidés par l'assemblée des
associés.
20.2 Révocation
La révocation peut être décidée par l'assemblée des associés.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
20.3 Pouvoirs du.de la Président.e
Le.la président.e dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites
de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.
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ms LR RC (ui MB statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire ;
Re MP an Le L# WHpu (o Article 21 :_« conseil Coopératif »
IL est constitué au sein de la coopérative LA BATELIÈRE, un Conseil Coopératif permettant de soutenir le/la président.e.
Le Conseil Coopératif rend des avis consultatifs dont la nature est d'assister le/la présidente de la coopérative dans ses réflexions et ses prises de
décisions.
A cet effet, le Conseil Coopératif peut émettre des avis sur toutes opérations stratégiques intéressant la coopérative à l'occasion des décisions de
l'assemblée des associés.
Ces avis sont présentés par le.la président.e.
A compter de la décision de nomination des membres du Conseil Coopératif par l'assemblée des associés, le/la présidente pourra le consulter
préalablement à la prise de toutes décisions significatives relatives à la gestion de la société ou de ses participations.
Son objet est donc de conseiller et d'accompagner le/la président.e, à sa demande.
Les membres du Conseil Coopératif devront sur la base de leur expertise technique en quelque domaine que ce soit, leur connaissance du marché et de
ses acteurs clés (administratifs ou économiques) conseiller le/la président.e en rendant des avis sur les opérations et les actions, et définissant, influençant
et/ou participant à la stratégie de la coopérative.
Chaque collège est représenté au Conseil Coopératif de la manière suivante :
si Collège des membres fondateurs : 3 postes maximum
= Collège des salariés : 2 postes maximum
= Collège des bénéficiaires : 3 postes maximum
° Collèges des soutiens et partenaires : 3 postes maximum
_ Collèges des prestataires : 2 postes maximum
Les membres sont élus par l'assemblée des associés pour une durée renouvelable de 3 ans. Les membres du Conseil Coopératif peuvent être révoqués à
tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'assemblée des associés.
Le/la président.e de la coopérative est membre de droit du Conseil Coopératif et le préside. A cet effet, il dresse l'ordre du jour des réunions du Conseil
Coopératif.
De ce fait, les avis du Conseil Coopératif seront représentées par 14 votes maximum.
Les membres du Conseil Coopératif peuvent démissionner à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au / à la président.e.
Le Conseil Coopératif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire sur convocation du / de la président.e ou à la demande du
tiers de ses membres.
Les délibérations du Conseil Coopératif afin de rendre leur avis seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Lors de chaque réunion du Conseil Coopératif, il sera tenu une feuille de présence émargée par chacun des membres à l'entrée de séance ainsi qu'un
procès-verbal des réunions du Conseil Coopératif, rendant compte de l'ordre du jour de chaque réunion et des avis formulés par le Conseil Coopératif.
TITRE VI
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 22 :_ Nature des assemblées HP /
SA "D
RO has 7 TS D 3 LA BATELIÈRE, coopérative funéraire
Pées ÿm 1 ESA Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le/la président.e fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 23 : Dispositions communes et générales
23. 1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée dès qu'ils auront été admis à participer
au vote.
. . . ème. , , La liste des associés est arrêtée par le/la président.e le 16 jour qui précède la réunion de l'assemblée générale.
23.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le/la président.e.
A défaut d'être convoquée par le/la président.e, l'assemblée peut également être convoquée par :
_ les commissaires aux comptes ;
7 un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un
ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
_ un administrateur provisoire ;
- le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à
l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir
à tout moment sur cet accord en en informant le/la président.e par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même
département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
Elle peut également se tenir en distanciel.
23.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du / de la président.e et les points ou projets de résolution qui auraient été communiqués vingt-cinq jours au moins à
l'avance par le conseil coopératif ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
23.4 Bureau de l'assemblée générale
rP mas FAI YM
HH S D LR Av 1e L'assemblée est présidée par le/la président.e, à défaut par le doyen des membres de l'assemblée. Le bureau est composé du / de la
présidente et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de Justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée
par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
23.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont
chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est cedifiés par le
bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
23.6 Délibérations
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer le/la
président.e ou un membre du Conseil Coopératif, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle procédera au remplacement
du / de la président.e ou du membre du Conseil Coopératif révoqué.
23.7 Modalités de votes
La nomination des membres du Conseil Coopératif et du / de la président.e est effectuée à bulletins secrets sauf si l'assemblée des
associés en décide autrement. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée
ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
23.8 Droit de vote et vote à distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont
considérés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution.
Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote à
distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire
de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire
doit informer l'associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de
vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document
que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l'article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l'article R.225-76 du Code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le/la
président.e et ne reprend que lorsque la libération est à jour.
23.9 procès-verbaux LA. he Î 7 A Be 4 _ Sc
LA BATELIÈRE, coopérative funéraire
4 YŸ M
M me A E+s CE HK hp fl Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par
eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège soclal dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite
assemblée.
23.10 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les
absents, incapables ou dissidents.
23.11 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Article 24: Assemblée générale ordinaire
24.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est :
e sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné
procuration sont considérés comme présents.
e si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre
d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées à l'article
19.1.
24.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
24.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
24.2.2 Rôle et compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assemblée générale
extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
approuve ou redresse les comptes,
fixe les orientations générales de la coopérative,
agrée les nouveaux associés,
élit les membres du Conseil Coopératif et le/la présidente et peut les révoquer,
approuve les conventions réglementées,
désigne les commissaires aux comptes,
24.3 Assemblée générale ordinaire réunle extraordinairement Pc AL Be
statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine
Assemblée Générale annuelle.
Article 25: Assemblée générale extraordinaire
25.1 Quorumet majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l'article L.225-96 du Code
de commerce et des dispositions statutaires permettant de fixer un quorum plus élevé :
e sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné
procuration sont considérés comme présents.
e si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote
sont présents ou représentés à l'assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de
convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculées selon les modalités
précisées à l'article 19.1.
25.2 Rôleet compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter
les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
© exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
e modifier les statuts de la coopérative,
e transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société
coopérative,
e créer de nouvelles catégories d'associés.
e modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.
TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES -— RÉVISION COOPÉRATIVE
Article 26: commissaires aux comptes
Si la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils visés par l'article L.227-9-1 du code de commerce, l'assemblée
générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs _
commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès,
sont désignés dans les mêmes conditions.
Les associés peuvent également décider de nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes même si la Société ne remplit pas
lesdits critères.
Leur nomination intervient dans les conditions de l'article L.227-9 du Code de commerce.
ne D re €. L statuts LA BATELIÈRE, coop ne M es LhUy 0 JM La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Lorsqu'ils ont été désignés, les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la Loi.
Le cas échéant, ils sont convoqués à toutes les assemblées d'associés par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 27: Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l'article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
5 trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
= elle est demandée par le dixième des associés ;
= le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question, en fait
la demande.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale
ordinaire. Le réviseur est convoqué à l'assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée
générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le/la
président.e de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - EXCÉDENTS - RÉSERVES
Article 28: Exercice social
L'exercice social commence le 1° janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice commencera à compter de
l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 29 : Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du /de la
président.e.
Conformément à l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au
moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents
au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
e le bilan ;
e le compte de résultat et l'annexe ;
e les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
e Le rapport de révision
e° un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée
générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du / de la président.e et des
commissaires aux comptes.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés. TT
LR n/x8 4 » SÙ PS ND A RASE
statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire D *
1" Hp AV Es Lx UH pv dev Article 30 : Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués
des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur
exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :
e 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par
le capital ;
° < 50 % au minimum > des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
e Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale et qui ne peut
excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être supérieur au taux moyen de rendement
des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie en vigueur. Toutefois, les subventions, encouragements
et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en
compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles
11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l'exercice et qui existent toujours à la
date de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice.
Article 31 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création
de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées,
directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs
héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3° et AE alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Société.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 32: Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La
résolution de l'assemblée fait l'objet d'une publicité.
Article 33 : Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle laS.
V— liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
LO.
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statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au
remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à
des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article 34: Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens
associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société
coopérative d'intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce
qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre
coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la
Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou
significations sont régulièrement données à ce domicile. À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement
faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
TITRE X
ACTES ANTÉRIEURS A L’'IMMATRICULATION — IMMATRICULATION — NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
Article 35 : immatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 36: Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Il a été accompli, dès avant ce jour, par Mme Aurélie DIDIER-LAURENT, pour le compte de la société en formation les actes énoncés
dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société, ledit état ayant été tenu à
la disposition des associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société
lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 37 : Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d'immatriculation
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents actes et engagements. À cet
effet, tout pouvoir est expressément donné à Mme Aurélie DIDIER-LAURENT, associée, à l'effet de réaliser lesdits actes et engagements
jusqu'à la date de l'immatriculation de la société. Ils seront repris par la société dès son Immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font l'objet d'une annexe
aux présentes.
Tous pouvoirs sont donnés à Mme Aurélie DIDIER-LAURENT pour procéder aux formalités de dépôt et publicité requises pour
l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des soclétés.
Le M NB nv» [Ur statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire ÿ M 7 PAT
Li HH / ( DS PE nes Article 38 : Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de
leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution d'excédents, et au plus
tard dans le délai de cinq ans
Article 39 :_ Nomination des premiers membres des organes de gouvernance
Sont désignés comme premiers membres du Conseil Coopératif :
- Marie-Hélène POUREL
= Anne-Sophie MEYER
- Lise ROCHÈS
- Aurélie DDIER-LAURENT
: Bénédicte COCHINAIRE, marbrerie COCHINAIRE
- Yohann MICHEL, HPME
- Laure HAMMERER
= Huguette HELFER
- Sandrine GARCIA
Leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025.
Est désignée comme première présidente Mme Aurélie DIDIER-LAURENT. Ses fonctions expireront lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31/12/2025.
Fait à Jarville le 21/01/2023
En 4 originaux, dont 4 pour l'enregistrement, la société, le dépôt au RCS.
Signature des associés
Statuts LA BATELIÈRE, coopérative funéraire
VA QT 5 ne a Aurélie DIDIER-LAURENT
Annexe
État des actes accomplis pour le compte da la société en cours de formation 5 Ba:
Nature de l'acte Condition financière Engagement pour la société
Formation Dingeant Funéraire chèque 17/10/2022 1440€
Consommables impnmante Carte bancaire 13/12/2022 186,81€
Ouverture ligne téléphone Carte bancaire 9/01/2023 14,90 € La nn
Bateliere COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE
F1 F1 L PHONE
|. _ àctronique, je demande à être contacté.e par courrier postal.
tion. |
ées ées srative raire
la Coopérative Funéraire La Batelière.
NOMBRE DE PART(S) SOUSCRITE(S) : PART(S) DE 30 € =
NOMBRE DE PART(S) EN TOUTES LETTRES :
déclare vouloir devenir sociétaire de la Coopérative Funéraire La Batelière. L'entrée de tout nouveau sociétaire est soumise à une procédure d'agrément prévue par les statuts de la Coopérative. Si ma demande est
acceptée, j'intégrerai une des catégories de sociétaires définie par les statuts de la Coopérative.
MME M NOM :
J’accepte d’être convoqué.e aux assemblées par courrier électronique, que la Coopérative Funéraire La Batelière ait recours à la transmission par voie électronique en lieu et place de l’envoi postal lors de l’exécution des formalités de convocation, d’envoi de documents d’informations et plus généralement d’être destinataire d’informations et de communications institutionnelles de la part de ma coopérative.
N’ayant pas d’adresse électronique, je demande à être contacté.e par courrier postal.
Je déclare conserver une copie de ce bulletin de souscription.
Je reconnais avoir pris connaissance des statuts de la Coopérative Funéraire La Batelière, SCIC à capital variable en cours de
constitution et dont le siège social est situé au 7 rue de Serre 54000 Nancy. Les statuts peuvent être communiqués sur simple demande.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
DE PARTS DE CAPITAL
IMPORTANT : DOCUMENT À IMPRIMER EN DEUX EXEMPLAIRES DONT UN EST À
RETOURNER À LA COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE LA BATELIÈRE
POUR LES PERSONNES MORALES
DATE ________/__________/_________ FAIT À _________________________________ (EN DEUX EXEMPLAIRES)
SIGNATURE DU/DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ET CACHET DE LA STRUCTURE DE LE CAS ÉCHÉANT
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
CODE POSTAL :
ADRESSE
COMMUNE
:
:
EMAIL en majuscules :
N° DE TÉLÉPHONE :
PRÉNOM :
POUR LES PERSONNES MORALES
SIÈGE SOCIAL :
RAISON SOCIALE
FORME JURIDIQUE
SIRET : APE :
REPRÉSENTÉ PAR
AGISSANT EN QUALITÉ DE
:
:
EMAIL en majuscules :
:
:
CODE POSTAL : COMMUNE :
RÈGLEMENT PAR CHÈQUE CI-JOINT À L'ORDRE DE LA COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE.
en chiffres
Les informations communiquées seront enregistrées par la Coopérative Funéraire uniquement pour le traitement de votre demande. Ces informations sont obligatoires. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits peuvent s'exercer auprès de la Coopérative Funéraire La Batelière.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES,
dont un est à retourner accompagné du règlement, d’une photocopie de la carte d’identité (recto-verso) à : Coopérative funéraire La Batelière, 10 rue Catherine Opalinska, 54140 JARVILLE-LA- MALGRANGE. Courriel : coopfuneraire.nancy@gmail.com Dès l’origine, la Coopérative Funéraire a fait le choix de la forme juridique la plus appropriée à l’éthique voulue par ses premiers sociétaires. De forme privée et d’utilité sociale, le statut Société Coopérative d’Intérêt Collectif s’inscrit dans le courant de l’économie sociale et solidaire, système économique qui place l’humain, et non le capital, au cœur du projet. Les familles, les citoyens, les entreprises, les associations peuvent ainsi, s’ils le souhaitent, devenir sociétaires de la coopérative, en acquérant au moins une part sociale.
COMMENT FONCTIONNE LA COOPÉRATIVE ?
La Coopérative Funéraire La Batelière est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat l’ensemble des acteurs impliqués dans la filière. Les sociétaires sont répartis dans 5 collèges : Membres engagés, Salariés, Bénéficiaires, Membres de Soutien et Partenaires. Pour les assemblées générales, les catégories de sociétaires sont réunies par collèges de vote dont la répartition des droits de vote est définie par les statuts, disponibles sur demande.
QU’EST-CE QU’UNE PART SOCIALE ?
C’est un titre de propriété. La Coopérative Funéraire La Batelière est à capital variable : l’achat et le remboursement de parts n’est pas soumis aux lois du marché. Contrairement aux actions des SAS classiques, le montant des parts sociales reste fixé à sa valeur initiale de 30 €. Prendre une part dans la coopérative signifie s’engager pour soutenir le projet de La Coopérative Funéraire La Batelière.
QU’EST-CE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA COOPÉRATIVE ?
L’ensemble des parts sociales souscrites forme le capital de la Coopérative. Il garantit la solidité de la société. Il permet à la coopérative de développer de nouveaux services ou activités, de constituer un fond de garantie et d’investissement nécessaires à son développement.
QUI PEUT SOUSCRIRE DES PARTS SOCIALES ?
Toute personne physique ou morale souhaitant agir de manière concrète pour garantir la place de l’humain au cœur du secteur funéraire. La Coopérative Funéraire accueille des sociétaires divers et variés : des investisseurs de l’Économie Sociale et Solidaire, des associations, des PME, des particuliers.
COMMENT SOUSCRIRE ?
En nous retournant ce bulletin de souscription rempli accompagné de la somme correspondant au nombre de parts souhaitées. La souscription minimum est une part sociale, fixée à 30 €. La SCIC La Batelière est organisée par catégorie. Vous êtes affecté à celle dont vous dépendez. Un récépissé de souscription vous sera retourné dès la réception de votre adhésion. Pour information, sauf dérogation accordée par la Présidence, les parts sociales ne sont pas remboursables avant un délai de 5 ans.
LE PLACEMENT D’ARGENT DANS LA COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE EST-IL SÛR ?
L’objectif est bien sûr de parvenir à faire de La Coopérative Funéraire La Batelière une structure stable et pérenne, destinée à contribuer sur le long terme à l’ambition d'organiser des funérailles en France. Néanmoins, souscrire au capital social de La Coopérative Funéraire La Batelière est avant tout un acte militant et inclut un risque financier, comme toute prise de part sociale dans le capital d’une SAS.
QUELS SONT LES AVANTAGES À DEVENIR SOCIÉTAIRES ?
Être membre d'une entreprise de pompes funèbres en coopérative, c'est être co-propriétaire et participer à la vie démocratique d'une entreprise sociale, solidaire et locale.
Avantages fiscaux - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les particuliers devraient bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% ou 25% du montant des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE
LA COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE LA BATELIÈRE 3e
Jarville la Malgrange
tation avec | oo | Ce | rces
Centre de Loisirs
lu Conseil Municipal et sur avis
PROJET N°4
UTILISATION DU FLORAIN COMME NOUVEAU MODE DE PAIEMENT AU SEIN DE CERTAINES REGIES DE RECETTES DE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par délibération du 1 er février 2023, la Ville de Jarville-la-Malgrange a fait le choix, comme d’autres collectivités de la Métropole du Grand Nancy, d’adhérer à l’association porteuse de la monnaie locale complémentaire citoyenne (MLCC) dénommée « Le Florain ».
Elle s’est par ailleurs engagée, en lien avec cette association, à rédiger une convention précisant :
- Les actions du Florain à destination des habitants et acteurs socio-économiques de la commune ;
- Les actions de soutien de la Ville au développement du florain ;
- Les modalités d’acceptation du florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l’objet d’une régie de recettes.
Aujourd’hui, le florain est accepté, en monnaie papier et en version numérique, par plusieurs structures implantées à Jarville-la-Malgrange, notamment la coopérative funéraire « La Batelière », la recyclerie « La Benne Idée » ou bien encore le marché bio et solidaire « Place à vivre(s) » porté par Lortie.
La Ville identifie, par ailleurs, en concertation avec l’association « Le Florain », les commerces et structures associatives susceptibles d’être intéressés par la monnaie locale.
La Commune souhaite, en outre, étendre les modes de paiement en florains dans les régies de recettes suivantes dont les cœurs d’actions et les publics sont variés :
- Occupation du domaine public (hors redevance de stationnement) ;
- Marchés et droits de place ;
- Droits de concessions de cimetière et des vacations des opérations funéraires ; - Droits d’entrée ludothèque « le Hérisson » (périscolaire, restauration scolaire et Centre de Loisirs et de l’enfance de Jarville à l’étude) ;
- Manifestations festives et culturelles.
Aussi, la Ville de Jarville-la-Malgrange modifiera, sur accord du Conseil Municipal et sur avis conforme du comptable public, les actes de création de régies pour autoriser le mode d’encaissement en florains au sein des régies concernées.
Ce nouveau système permettra aux régies concernées, sur la base d’un fonds de caisse en florains, d’accepter la monnaie locale comme moyen de paiement, les florains étant ensuite récupérés par l’association qui versera, dans un délai de 30 jours, l’équivalent en euros sur le compte dépôt de fonds au trésor DFT du régisseur ou le compte du Trésor Public de la Ville en l’absence de compte spécifique. Cette organisation s’appliquera aux florains billets.
La monnaie locale, dans sa version numérique, pourra également être acceptée comme moyen de paiement par les régies retenues, sous réserve pour ces dernières d’ouvrir un compte en florains auprès de l’association éponyme. Enfin, les régies seront répertoriées par l’association « Le Florain » dans l’annuaire des partenaires et feront l’objet d’une identification et d’une communication spécifique.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 5 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
AUTORISER : les régies citées ci-dessus à utiliser la monnaie locale complémentaire et citoyenne « Le Florain » comme nouveau mode de paiement
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et l’association porteuse de la monnaie locale complémentaire citoyenne « Le Florain »
DESIGNER : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal délégué au renouveau démocratique, pour siéger au sein de cette association. nune de Jarville
$conomie réelle et responsable ;
1
Convention entre la Commune de Jarville-la-Malgrange et
l’association « Le Florain »
Entre les soussignés,
L'association « Le Florain », association loi 1901, dont le siège social est situé 58 boulevard Albert I er à Nancy (54000), représentée par Madame Mélisande GILLOT-MAGOT, membre de la direction collégiale ;
d'une part,
La Commune de Jarville-la-Malgrange, représentée par le Maire, Monsieur Vincent MATHERON, ayant reçu pouvoir par délibération n°6 en date du 26/09/2023 ;
d'autre part.
Préambule
Les monnaies locales complémentaires citoyennes (MLCC), apparues en France dès 2010, sont soutenues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et s’inscrivent dans le Code Monétaire et Financier.
Complémentaires à l’euro, ces monnaies ont pour objet :
- L’identification, la valorisation et la structuration d’un réseau d’acteurs locaux engagés ;
- Le soutien et le financement d’une économie réelle et responsable ;
- La construction d’une citoyenneté économique et d’une démocratie monétaire.
Aussi, en utilisant une monnaie locale pour ses achats, le citoyen soutient des structures à taille humaine attachées à la défense de valeurs telles que la solidarité locale et internationale, l’écologie, le lien social ou bien encore la culture.
Les MLCC permettent également d’amorcer un cercle vertueux. Ainsi, le professionnel recevant une monnaie locale va chercher à la redépenser dans le réseau et ainsi de suite. Ce système favorise, par conséquent, la coopération entre entreprises, associations et indépendants locaux.
Enfin, chaque monnaie locale conserve sur un “fonds de réserve” un montant en euros équivalent au volume de monnaie en circulation. La plupart d’entre elles choisissent pour cela une banque porteuse de valeurs, contribuant ainsi au développement d’une finance responsable.
En France, on dénombre actuellement, 82 monnaies locales qui représentent l’équivalent de 5 millions d’euros en circulation, parmi lesquelles le florain.
L'association à but non lucratif « Le Florain », enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, gère démocratiquement le florain, la monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC) du Sud de la Meurthe-et-Moselle, lancée le 7 octobre 2017. Le florain circule sous forme de coupons billets de 1, dispositions de la loi
l’économie sociale et solidaire,
nt dans le cadre de ses régies de
, après
2
2,5,10 et 20 florains. 1 florain = 1 euro. Le florain est utilisée par environ 400 adhérents particuliers, et un réseau de plus de 200 entreprises et associations.
Depuis le 8 octobre 2022, dans le respect des dispositions de la loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, « Le Florain » a également ouvert un système numérique.
Le florain est un titre de monnaie locale complémentaire (MLC) tel que défini depuis 2015 au Code Monétaire et Financier en ses articles L311-5 et L311-6. Il n’a de valeur que sur un territoire donné et au sein d’un réseau d’accepteurs adhérents agréés par l’association émettrice : entreprises, associations et collectivités locales.
La réglementation prévoit que les titres de monnaies locales peuvent être émis sur support papier ou sous forme scripturale ou électronique. Selon la nature des titres émis, un agrément de l’autorité de contrôle et de régulation (APCR), ou une exemption d’agrément, peut être requis pour les personnes morales de droit privé porteuses du projet de monnaies locales. Lorsque les coupons émis ne sont ni remboursables, ni fractionnables et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie, ils ne sont pas considérés comme des instruments de paiement et ne relèvent par conséquent pas du champ d’application de la réglementation bancaire. Dans ce cas, les coupons de monnaie locale constituent des titres spéciaux de paiement, régis par les dispositions de l’article L521-3 du code monétaire et financier. Aucun agrément de l’ACPR n’est nécessaire pour leur émission.
Il est de plus prévu que toute structure de monnaie locale développant un système numérique puisse le faire sans déclaration à l’ACPR tant que le seuil du million d’euros de paiements en numérique sur 12 mois glissants n’est pas atteint, et si elle respecte le critère du réseau limité d’accepteurs ou de l’éventail limité de biens et de services.
Considérant la volonté de la Commune de Jarville-la-Malgrange,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la délibération de la Commune de Jarville-la-Malgrange n°5 en date du 01/02/2023,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Collectivité et l’association « Le Florain ».
Article 2. Engagements réciproques
2.1. Engagements de la collectivité
Afin de participer activement à la réorientation de la richesse produite dans le Sud de la Meurthe-et- Moselle vers les acteurs du territoire, la Commune de Jarville-la-Malgrange entend :
- Accepter la monnaie locale florain comme instrument de paiement dans le cadre de ses régies de recettes. Les florains pourront être encaissés dans le cadre d’une régie de recette, après modification de l’acte constitutif de la régie sur les moyens de paiement ; par ses créanciers
ère à la Charte des valeurs
nifestations de lorain
3
- Encourager l’utilisation de la monnaie locale florain par ses créanciers ;
- Proposer le paiement de certaines de ses dépenses envers ses créanciers, en florains. Dans le respect du principe d'égalité d'accès à la commande publique et sur la base du libre consentement, le créancier doit donner mandat à l'association « Le Florain » d'encaisser en euros, en son nom, tout ou partie des créances qu'il tient de la Collectivité de Jarville-la-Malgrange ;
La collectivité a pris connaissance et adhère à la Charte des valeurs introduite en annexe n°1.
La Commune de Jarville-la-Malgrange s’engage aussi à :
- Annoncer son adhésion à la monnaie locale florain (bulletin municipal, site Internet, réseaux sociaux, affichage municipal…) ;
- Informer les agents et élus de la Commune de Jarville-la-Malgrange, les entreprises, commerces et associations de la Commune sur l’intérêt de participer à l’utilisation de la monnaie locale florain ;
- Mettre à disposition ses moyens pour les manifestations de promotion de la monnaie locale florain sur la Commune (exemple : Festiv’été).
2.2. Engagements de l’association
L’association « Le Florain » s’engage à :
- Réaliser, sur demande de la Commune de Jarville-la-Malgrange, une présentation de la monnaie locale florain à ses agents ;
- Assurer une formation auprès des agents de la Commune chargés de la gestion quotidienne de la monnaie locale florain ;
- Participer à la journée des associations, ou autre événement associatif marquant sur le territoire de la Commune de Jarville-la-Malgrange ;
- Mener des actions de sensibilisation au développement économique local, à la consommation citoyenne, à l’environnement, aux circuits courts, à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire de la Commune lors de réunions publiques, d’actions communes avec des associations de la Commune, ou de présence sur les marchés ;
- Accompagner les acteurs locaux, membres du réseau des partenaires ou désirant le rejoindre.
Article 3. Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter sa signature.
Elle est ensuite reconductible tacitement jusqu’en 2026.
Article 4. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle de la Commune de Jarville-la-Malgrange à l’association « Le Florain » est défini par le mode de calcul suivant : 3 centimes d’euros par habitant. Pour déterminer le peut être réévaluée.
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sont déposés au
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4
nombre d’habitants, la Commune de Jarville-la-Malgrange se réfère aux données de l’INSEE (population légale) constatée à la date anniversaire de la convention.
Cette cotisation volontaire peut être réévaluée.
Article 5. Modalités de fonctionnement
5.1. Modalités d’encaissement de TMLC en règlement des recettes publiques
Une note reçue de la DGFIP en octobre 2016 autorise l’utilisation d’une monnaie locale en paiement dans les régies municipales (voir annexe n°3). Les régies de la Commune de Jarville-la-Malgrange pourront, lorsque cela est adapté à leur situation et après accord du comptable public, accepter des usagers le règlement de leurs services et prestations en florains. Il est précisé que pour les régies mixtes, seule la partie recettes est donc concernée par la monnaie locale. Pour chacune des régies acceptant les règlements en florains, l'acte constitutif sera modifié en ce sens et une décision sera établie. Celle-ci précise le nom de la régie, la nature des services et prestations, le montant du fonds de caisse en florains, le compte dépôt de fonds au trésor DFT à créditer, la date de prise d'effet des encaissements en florains. Elle est notifiée au régisseur qui s'engage ainsi à accepter le florain et à l'association « Le Florain ». Les régies acceptant les paiements en florains seront répertoriées dans les annuaires de l’association « Le Florain ». Les régies remplissent un dossier d’agrément permettant de les présenter et d’identifier leur activité sur le réseau des prestataires de la monnaie locale florain.
Organisation du paiement en florains billets auprès des régies municipales :
1. Les services de la Commune de Jarville-la-Malgrange transmettent pour validation la présente convention au Trésor Public.
2. Une fois l’autorisation reçue pour l’encaissement de florains en régie de recettes, les agents de la régie pourront accepter les paiements en florains, après avoir été formés par l’association « Le Florain ».
3. Préalablement, le règlement de la Régie est adapté pour intégrer les présentes conditions d’organisation des recettes en florains, et pour augmenter le fonds de caisse de la régie.
4. Grâce à ce fonds de caisse supplémentaire, la régie réalise auprès de l’association « Le Florain » un change pour disposer de florains pour le rendu de monnaie.
5. Lorsqu’il reçoit un paiement en florains, l’agent de la régie ne rend pas la monnaie en euros sur un paiement en florains. Par exemple, pour un encaissement de 1,20 €, si l’usager donne :
• 1 florain et 20 centimes d’euros : pas de rendu de monnaie ;
• 5 florains et 20 centimes : l’agent rend 4 florains ;
• 1 florain et 1 euro : l’agent rend 80 centimes d’euros ;
• 5 florains et 1 euro : l’agent rend 4 florains 80 centimes d’euros.
6. Sur la caisse enregistreuse de la régie, un nouveau mode de paiement en florains est créé. Il sera considéré en comptabilité comme un virement.
7. En fin de journée, les florains présents en caisse au-delà du fonds de caisse initial sont déposés au coffre de la régie, dans une enveloppe fournie par l’association « Le Florain » sur laquelle chaque dépôt quotidien est noté. Les coupons-billets de florains présents dans cette enveloppe sont haque p
tant total contenu
5
considérés comme un à-valoir pour un virement en euros de la part de l’association « Le Florain » d’un montant égal à la valeur faciale des florains contenus dans l’enveloppe. En cas de contrôle de la caisse de la régie, ces florains seront comptabilisés comme des euros, en recette non encore déposée au Trésor et enregistrée dans la comptabilité quotidienne de la régie comme des virements.
8. En fin de mois, le régisseur consolide les virements enregistrés dans la comptabilité quotidienne de la régie pour chaque paiement en florains :
• Il scelle l’enveloppe florains du coffre, indique dessus le montant total contenu ; • Il demande par e-mail à l’association « Le Florain » une reconversion de ces florains, en indiquant seulement le montant total ;
• Cette reconversion est faite sous 30 jours ouvrés sans frais par virement de l’association « Le Florain » sur le compte DFT de la Régie ;
• Le libellé du virement de l’association « Le Florain » mentionne le nom de la Régie et le mois concerné ;
• A partir du moment où l’enveloppe ou le virement est arrivé sur le compte DFT de la régie, les florains contenus dans l’enveloppe scellée ne sont plus propriété de la régie mais de l’association « Le Florain », qui prendra rendez-vous pour les récupérer. Lors de ce rendez- vous, le recomptage du contenu de l’enveloppe est réalisé en présence du représentant de l’association « Le Florain » et du régisseur.
9. Le régisseur intègre ensuite le virement de l’association « Le Florain » dans ses dépôts, comme consolidation des virements inscrits dans les comptes de la régie au cours du mois écoulé pour chaque paiement en florains (voir point 6).
Organisation du paiement en florains numériques auprès des régies municipales :
1. Le régisseur ouvre gratuitement au nom de la régie un compte en florains auprès de l’association « Le Florain ».
2. L’usager effectue la transaction à partir d’un téléphone portable ou de tout autre support numérique : il retrouve la structure soit en entrant sa dénomination, soit en scannant un QR code mis à disposition par l’association « Le Florain » auprès de la régie. La validation de la transaction emporte la génération d’un mail qui arrivera sur la boîte mail du service identifié sur la régie, garantissant ainsi la transaction.
3. En fin de mois, le régisseur consolide les virements enregistrés dans la comptabilité quotidienne de la régie pour chaque paiement en florains. Il demande par e-mail à l’association « Le Florain » une reconversion de ces florains, en indiquant seulement le montant total. Ces reconversions en euros seront effectuées sans frais.
5.2. Modalités de règlement des dépenses en TMLC
Le règlement direct de dépenses publiques en monnaie locale n'est actuellement pas possible. En effet, en l'état actuel du droit (décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, arrêté du 24 décembre 2012 portant application de ce décret, code monétaire et financier), les titres de monnaie locale complémentaire ne font pas partie des moyens ou instruments pouvant être utilisés pour payer les dépenses publiques. 6
Le créancier ne pourra recevoir des sommes en florains que sur la base de la volonté qu'il aura exprimée par mandat donné à l’association « Le Florain » d'encaisser en son nom tout ou partie de sa créance en euros et par l'intermédiaire de celle-ci qui lui remettra la contre-valeur en florains.
La procédure est la suivante :
1. Le créancier doit être adhérent de l'association « Le Florain ».
2. Il donne mandat au titre de l'article 1984 du code civil à l’association « Le Florain » de percevoir en son nom un montant précis (un nombre entier d'euros) représentant tout ou partie d'une créance qu'il détient sur la Commune de Jarville-la-Malgrange.
Le mandat doit être écrit, signé des deux parties et accepté par l’association « Le Florain ». Il indiquera précisément les coordonnées complètes du mandant (le créancier), du mandataire (l’association), la nature de la créance et le montant faisant l'objet du mandat. Le mandat peut porter sur des montants récurrents (indemnités par exemple) ou uniques. Un modèle de mandat est joint à la présente convention (Voir annexe n°2).
3. Le mandat doit être remis au comptable public, le Trésorier de la Commune de Jarville-la- Malgrange.
A cette fin, l’association adressera à la Direction Financière de la Commune de Jarville-la-Malgrange qui le remettra au comptable à l'appui de l'ordre de dépense et l'informera, par courriel ou tout autre moyen, de cette disposition.
4. La Trésorerie procédera au virement de la somme désignée sur le compte bancaire de l’association « Le Florain ». Il précise dans le libellé du virement à la fois le nom de l’association, de l’élu.e ou de l’entreprise destinataire du paiement.
5. L’association « Le Florain » informera le mandant de la réception du virement et lui remettra la contre-valeur en florains.
Article 6. Modifications
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au titre de la présente convention.
Article 7. Résiliation :
La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8. Litiges
En cas de contestation sur les conditions d’exécution de la présente convention et à défaut d’un accord entre les deux parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. arville
7
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le JJ/MM/AAAA
Vincent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange
Vice-Président de la Métropole du Grand Nancy
Mélisande GILLOT-MAGOT
Représentante de l’association « Le Florain »
Annexes.
1. Charte des valeurs
2. Exemple type de mandat
3. Note de la Direction Générale des Finances Publiques (DFIP) Be
Charte de Valeurs Nous, personnes physiques ou morales, à travers notre
engagement dans le développement de la monnaie locale Citoyenne et Complémentaire dans le Sud de la Meurthe- et-Moselle et notre adhésion à l'association, souhaitons :
Utiliser une monnaie non spéculative qui contribue à se réapproprier et à
fluidifier les échanges :
Relocaliser l'économie en soutenant les activités de proximité qui partagent les valeurs de cette charte, afin de dynamiser l'emploi sur le territoire ;
Sensibiliser au mieux consommer en valorisant l'achat responsable et en
faisant la promotion des commerces, artisans, producteurs et productrices…
qui défendent les valeurs de cette charte ;
Favoriser le bien être et l'épanouissement humain :
Soutenir des modes de consommation, de distribution et de production qui
respectent l'environnement :
Agir pour un monde ouvert et tolérant, solidaire et juste :
Favoriser l'accés à la culture de toutes et tous :
Promouvoir la réflexion permanente et les idées nouvelles, dans un esprit
d'éducation populaire et en s'appuyant sur les apports des sciences.
8
ANNEXE 1 : CHARTE DES VALEURS MANDAT
9
ANNEXE 2 : EXEMPLE TYPE DE MANDAT
MANDAT
au titre de l'article 1984 du code civil
Je soussigné (e) :
(Nom, prénom ou désignation précise de la personne morale)
né le : à :
(personnes physiques)
ou immatriculation Siret ou autre référence :
(personnes morales)
adresse :
adhérent à l'Association XX domiciliée :
donne mandat à ladite association pour percevoir en mon nom le règlement des créances suivantes détenues sur la ville de XXX
- Nature créance :
- Référence (éventuelle) :
- Montant en euros objet du présent mandat
[un nombre entier d'euros plafonné à 1.500 €, pas de centimes] :
Unique =
Récurrent (à préciser) =
J'autorise le comptable public de la Collectivité de XXX à verser cette somme en euros à l'Association XX.
L’Association m'informera de la réception de cette somme et assurera le versement de sa contre-valeur en XX à mon profit.
Le versement par le comptable public le dégage de toute responsabilité quant aux opérations ultérieures de conversion en XX et donne acquit libératoire à la ville de XXX de sa dette pour ce montant.
Le présent mandat porte effet dans les termes énoncés tant qu'il n'est pas résilié de façon expresse et écrite par le mandant.
Fait à XXXX, le xx/xx/20xx
Le Mandant, XX,
mandataire
(Signature) (Signature précédée de la mention
manuscrite « Bon pour acceptation »)
Xxxx XXXXX Xxxx XXXX DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureau CL1C -— Trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires
Fiche relative aux titres de monnaie locale complémentaire
La présente fiche a pour objet de présenter :
1. le cadre juridique des titres de monnaie locale complémentaire (TMLC) ;
les catégories de personnes morales habilitées à émettre et gérer ces titres ;
les différentes formes qu'ils peuvent prendre ;
B
%
N
les conditions dans lesquelles ils peuvent être encaissés en règlement des créances publiques ;
5. l'état du droit des TMLC au regard des dépenses publiques.
RRRE
x
A titre liminaire, il est rappelé que l'article L111-1 du code monétaire et financier (CMF) prévoit que la monnaie de la France est l'euro. Dans ce cadre, l'article 442-4 du code pénal dispose que « La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ».
En plus de la monnaie fiduciaire, constituée des billets et des pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire, le CMF définit également :
+ les instruments de la monnaie scripturale, au nombre desquels figurent les instruments de paiement, présentés à l'article L133-4' ;
+ les services bancaires de paiement, à l'article L311-1 ;
+ les services de paiement, à l'article L314-1 ;
+ la monnaie électronique, à l'article L315-1 ;
+ les titres spéciaux de paiement, à l'article L521-3.
RARE
*
1. Cadre juridique des titres de monnaie locale complémentaire (TMLC)
En 2014, le législateur a souhaité reconnaître et promouvoir l'économie sociale et solidaire. Dans ce contexte, afin de favoriser le développement durable local, il a notamment décidé de reconnaître les monnaies locales (ou solidaires) en raison de leur effet stimulant sur l'activité économique, les échanges et le commerce local.
A cet effet, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a défini le cadre juridique de ces monnaies en complétant le chapitre l*° (« Dispositions générales ») du titre 1° (« Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique ») du livre III (« Les services ») du CMF par une section 4 « Les titres de monnaies locales complémentaires » ainsi rédigée :
. « Art. L. 311-5. Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social. » ;
. « Art. L. 311-6. Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre [°° du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du Il de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. ».
‘L'article L133-4 du CMF définit de manière très large la notion d'instrument de paiement: « Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour donner un ordre de paiement ».
1/12
10
ANNEXE 3 : NOTE DE LA DGFIP 2. Personnes morales habilitées à émettre des TMLC
Aux termes de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 précitée, les titres de monnaies locales peuvent être émis par des personnes morales de droit privé qui remplissent l'ensemble des conditions cumulatives détaillées au | de l'article 1°’ de la loi.
Ces personnes morales de droit privé doivent être constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces personnes morales de droit privé peuvent également être des sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions cumulatives prévues aux l et II-2° de l'article 1° de la loi et du décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Selon la nature des TMLC émis, un agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), ou une exemption d'agrément, peut être requis pour les personnes morales de droit privé porteuses de projet de monnaies locales (Cf. infra le point n°3 relatifs aux formes des TMLC*.
3. Formes des TMLC
Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis sur support papier ou sous forme scripturale ou électronique.
# TMLC émis sur support papier
Lorsque les TMLC sont émis sur support papier, les coupons de monnaie locale sont physiquement remis contre paiement en euros auprès de l'émetteur de la monnaie, de commerçants ou d'un établissement bancaire partenaire. Ces coupons peuvent ensuite être utilisés auprès de commerçants locaux accepteurs par exemple.
Lorsque les coupons émis ne sont ni remboursables, ni fractionnables et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie, ils ne sont pas considérés comme des instruments de paiement et ne relèvent par conséquent pas du champ d'application de la réglementation bancaire. Dans ce cas, les coupons de monnaie locale constituent des titres spéciaux de paiement, régis par les dispositions de l'article L521-3 du CMF. Aucun agrément de l'ACPR n'est nécessaire pour leur émission.
Lorsque les coupons de monnaie locale sont remboursables, fractionnables ou permettent un rendu de monnaie, l'ACPR considère qu'il s'agit d'instruments de paiement relevant des services bancaires de paiement au sens de l'article L311-1 du CMF. L'émetteur de la monnaie locale doit alors être agréé en qualité d'établissement de crédit.
# TMLC sous forme scripturale
Lorsque les TMLC sont émis sous forme scripturale, soit lorsque la monnaie locale alimente des comptes auxquels est associé, ou non, un instrument de paiement, le teneur de compte acquiert des ordres de paiement du titulaire au profit des commerçants accepteurs. Ces derniers reçoivent ensuite des unités de monnaie locale par virement.
Ces TMLC relèvent de la fourniture de services de paiement, prévus à l'article L314-1 du CMF. Leur émission est réservée aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique ou aux établissements de paiement, habilités à intervenir en France en application de l'article L521-2 du CMF.
# TMLC sous forme électronique
Lorsque les TMLC sont émis sous forme électronique, soit sous forme de carte ou sur un site Internet contre remise d'euros, il s'agit dans ce cas d'émission et de gestion de monnaie électronique au sens de l'article L315-1 du CMF.
Conformément à l'article L525-3 du CMF, l'émission et la gestion de monnaie électronique sont réservées aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique.
2? Les demandes doivent être adressées à l'ACPR — Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, 61 rue TAITBOUT, 75436 PARIS Cedex 09.
2112
11 # Exemption d'agrément de l'ACPR
Le CMF prévoit des possibilités d'exemption d'agrément pour les entreprises qui proposent des services bancaires de paiement (article L511-7, Il), des services de paiement (article L521-3, 11) ou de la monnaie électronique (article L525-5), lorsque leurs opérations sont réalisées au sein d'un « réseau limité d'accepteurs », ou qu'elles portent sur un « « éventail limité de biens ou services ».
Il est précisé que le régime de ces exemptions est déclaratif, l'exemption étant accordée à l'émetteur de l'instrument de paiement. Chaque projet nécessite donc une exemption individuelle accordée par l'ACPR.
# Synthèse
ARTICLE FORME DESCRIPTION NATURE DÙ CMF ACPR
. Cou ni remboursables, ni fractionnables et nel titres spéciaux - Paprer donnant lieu à aucun rendu de monnaie de Dalement LS27-3 | aucun agrément . Coupons remboursables, fractionnables ou] services bancaires agrément Papier permettant un rendu de monnaie de paiement Ls11-1 ou exemption La monnaie locale alimente des comptes auxquels
est associé, ou non, un instrument de paiement. L314-1 Le teneur de compte acquiert des ordres de serices I agrément scripturale paiement du titulaire au profit des commerçants de paiement c) du 3° ou exemption accepteurs. 5° Les commerçants accepteurs reçoivent ensuite des
unités de monnaie locale par virement
électronique Monnaie locale sous forme de carte ou sur un site monnaie L315 agrément Internet contre remise d'euros électronique ou exemption
4. Encaissement des TMLC en règlement des recettes publiques
Base réglementaire
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit, en son article 25, que le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1“ est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
De fait, le h) de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques précise que les recettes publiques sont encaissées par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics.
Par ailleurs, l'article R. 1617-7 du CGCT dispose que les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Il prévoit également que les régisseurs peuvent, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme düment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
Ainsi, en l'état du droit, les régisseurs peuvent encaisser des TMLC en règlement des prestations délivrées par les collectivités locales qui ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie, dans les conditions prévues par :
- l'instruction n°13-0017 du 22/07/2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public (http://nausicaadoc.appli.impots/2013/013852, pages 69 et suivantes) ; - l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (http://nausicaadoc.appli.impots/2013/010954, pages 56 et suivantes) - la fiche pédagogique n°lll-7 du 27/08/2014 du bureau CL-1A, relative à l'encaissement d'instruments de paiement (http://nausicaadoc.appli.impots/2014/013671).
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12 Au vu de la diversité des modes d'émission des titres de monnaies locales et des particularités attachées à chacun de ces modes, qui sont régis par des dispositions différentes du CMF, il est observé que les comptables publics doivent, dans le cadre de leur rôle de conseil, étudier avec attention et au cas par cas les projets d'encaissements des créances publiques au moyen d'instruments de paiement qui sont soumis à leur expertise.
Points d'attention pour l'encaissement des TMLC par les régisseurs
Il est rappelé que la réglementation en vigueur n'impose pas aux organismes publics d'accepter un instrument de paiement comme mode de règlement des prestations qu'ils délivrent. Ces derniers peuvent décider librement d'accepter ou de refuser ce type de règlement en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. Toutefois, l'attention de l'organisme public pourra être utilement appelée sur la nécessité de fonder toute décision d'accepter ou de refuser un instrument de paiement sur l'intérêt de ce moyen de paiement au regard notamment des frais y afférents et des risques d'insolvabilité ou de disparition de l'émetteur.
Dès lors qu'un organisme public décide d'autoriser un régisseur à accepter un instrument de paiement en règlement des prestations rendues aux particuliers, l'acte constitutif de la régie doit impérativement être complété de manière à indiquer expressément l'instrument de paiement accepté.
Dans le même temps, l'organisme public doit adhérer au système de gestion de l'émetteur de l'instrument de paiement.
Sur ce point, il est observé que l'instruction n°13-0017 du 22/07/2013 précitée prévoit que « /a collectivité ou l'établissement public local doit, en tout état de cause, adhérer à un système pour le remboursement de ces instruments de paiement. Pour cela, la collectivité ou l'établissement public local doit signer une convention avec cet organisme. A cette fin, l'ordonnateur doit, le cas échéant, avoir reçu une autorisation de l'assemblée délibérante compte tenu des frais souvent perçus à l'occasion des remboursements ».
Ainsi, la convention signée avec l'émetteur de l'instrument de paiement doit prévoir les modalités de reversement en euros des unités de monnaies locales transmises pour conversion par le régisseur ainsi que la rémunération attachée à ces opérations de change.
Par ailleurs, s'agissant de la rémunération de l'organisme émetteur de l'instrument de paiement, il est rappelé que la commission perçue par cet organisme ne peut être prélevée sur les montants reversés à la collectivité, conformément au principe de non contraction des recettes et des dépenses publiques.
En effet, l'article 57 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité précise que « /a qualité des comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1° est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. Elle doit répondre aux exigences énoncées aux 1° et 2° de l'article 53 au regard notamment des objectifs suivants : (...) :
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des éléments d'actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation. »
La rémunération de l'organisme émetteur de l'instrument de paiement doit donc faire l'objet de l'émission préalable par l'organisme public d'un mandat de paiement.
La copie de la convention signée avec l'émetteur de l'instrument de paiement ainsi que les éventuels documents annexes précisant les modalités et conditions d'encaissement de l'instrument de paiement (soit, le cas échéant, les modalités d'envoi et délais de remboursement des titres, les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur les titres, les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des titres acceptés à tort par le régisseur, les frais mis à la charge de l'organisme public local prestataire, les commissions opérées lors du remboursement, les frais de gestion.) doivent être communiqués au comptable public assignataire.
S'agissant des TMLC émis sur support papier, il est rappelé que le régisseur dûment autorisé à accepter un tel instrument de paiement doit procéder à la vérification formelle des titres en s'assurant notamment de la présence des mentions et des éléments visuels requis et en vérifiant la date de validité des titres. Il doit également s'assurer que l'usage de l'instrument de paiement est conforme aux conditions définies par l'émetteur.
S'agissant des TMLC émis sous forme scripturale ou électronique, il convient, le cas échéant, de s'assurer que le dispositif de dématérialisation mis en place par l'organisme émetteur répond aux normes de sécurité applicables au système d'information de la collectivité et de la DGFiP.
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13 Sur le plan comptable, la comptabilité tenue par le régisseur doit faire apparaître le montant des TMLC reçus, le montant échangé en euros et le montant des frais de commission retenus par l'organisme émetteur.
Les commissions relatives aux opérations de change ainsi que les autres frais éventuellement perçus par l'organisme émetteur doivent donner lieu à un mandat sur le compte 627 « Services bancaires et assimilés ».
S'agissant des contrôles mensuels à effectuer pour les encaissements réalisés en TMLC, le logiciel de suivi doit porter un compte retraçant les encaissements effectués respectivement en monnaie locale et en euros.
Un état récapitulatif définitif doit être produit en fin de journée et en fin de mois pour effectuer l'arrêté de caisse. Cet état doit servir de justificatif, en plus des TMLC, pour demander le paiement auprès de l'organisme émetteur qui effectue la conversion en euros. Le montant des commissions doit être reversé par la collectivité ; dans la mesure du possible, il serait préférable de ne pas pratiquer de compensation sur ce mode de paiement afin d'éviter de complexifier les travaux d'arrêtés de la caisse et les contrôles sur pièces du comptable (contrôle du change et contrôle des commissions).
Le montant versé sur le compte DFT du régisseur ou, le cas échéant, sur celui du comptable assignataire, doit correspondre au montant arrêté dans la caisse de la régie.
5. Les dépenses publiques ne peuvent pas être payées par TMLC
S'agissant des moyens de décaissement des dépenses publiques, l'article 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le CMF, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
De fait, le g) de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25. 26, 32. 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques prévoit que les dépenses publiques peuvent être payées au moyen d'instruments de paiement limitativement énumérés, soit le chèque emploi-service universel, le chèque accompagnement personnalisé et le chèque émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur.
Ces dispositions réglementaires ont été transposées dans l'instruction n°13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.
Ainsi, en l'état du droit, les titres de monnaie locale complémentaire ne figurent pas au nombre des moyens ou instruments de paiement pouvant être utilisés pour payer les dépenses publiques. À ce titre, il est précisé que les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale en vue de régler de menues dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.
RARE
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14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales Bureau CL1C -— Trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires
Annexe : extraits des textes réglementaires
Code monétaire et financier
Article L. 311-1
+ _ Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 3
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article L. 314-1
+ __ Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
l. - Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
Il. - Sont des services de paiement :
1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
4° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
5° L'émission d'instruments de paiement et / ou l'acquisition d'ordres de paiement ;
6° Les services de transmission de fondés ;
7° L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
IT. - N'est pas considérée comme un service de paiement :
1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :
a) Un titre de service sur support papier ;
b) Un chèque de voyage sur support papier ;
c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale universelle ;
2° La réalisation des opérations de paiement liées au service d'actifs et de titres, notamment celles réalisées sur un compte sur livret, sur un compte mentionné au titre Il du livre Il, sur un compte à terme ou sur un compte-titre mentionné au chapitre ler du titre 1er du livre Il ainsi que sur un compte espèces qui lui est spécifiquement associé.
IV. - Constitue un support durable, tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.
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15 Article L. 315-1
+ _ Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
l.-La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
Il.-Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
Article L. 521-3
+__ Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
l.-Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2. une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Il.-Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée au | du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du | de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées au | du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au | du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au | du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.
Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au | du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4.
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16 LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 1
1. - L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution.
Il. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :
1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fixées au | du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce.
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17 IT. - Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.
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18 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 25
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1° est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
Article 34
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques
Article 2
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3.
Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes :
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques. A l'exception des prélèvements sur les comptes de dépôt des correspondants du Trésor mentionnés à l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le prélèvement des dépenses précitées procède d'une convention conclue entre le créancier, l'ordonnateur et le comptable concernés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;
b) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
— carte bancaire établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers ; — carte d'achat selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté ; — autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ;
c) En espèces par le comptable public, le trésorier militaire ou le régisseur dans les cas prévus au paragraphe II de l'article 3 ou lorsque le montant unitaire de la dépense est inférieure à 300 euros ;
d) Par mandat postal dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;
e) Par chèque sur le Trésor, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;
f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ;
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19 g) Au moyen des instruments de paiement suivants dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur :
— le chèque emploi-service universel ;
— le chèque accompagnement personnalisé ;
— le chèque émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
h) Par service de transmission de fonds prévus au 6° du paragraphe Il de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
Article 11
Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ;
b) Par virement depuis un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer ce service de paiement défini au c du 3° du Il de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
c) Par chèque tiré sur un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
d) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
— carte bancaire, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un régisseur lorsqu'il est doté de l'équipement de lecture de carte ;
— porte monnaie électronique auprès d'un comptable public ou d'un régisseur, lorsqu'il est doté d'un lecteur de carte, pour les recettes inférieures à 100 euros ;
e) Par carte bancaire, dans certains cas, pour les timbres fiscaux, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un distributeur de timbre, lorsqu'ils sont dotés de l'équipement de lecture de carte ;
f) En espèces lorsque le montant unitaire de la recette est inférieur au plafond fixé par l'article D. 112- 3 du code monétaire et financier ;
g) Par mandat postal ;
h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics ;
i) Par les autres moyens définis par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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20 Code général des collectivités territoriales
Article R. 1617-7
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces
émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
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Jarville la Malgrange
PROJET N°5
STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE, DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LUTTE CONTRE LES INCIVILITES - ACTE 2
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sont des droits fondamentaux et des piliers essentiels de la qualité de vie de nos concitoyens. Sont-elles ainsi des priorités du projet de ville et l’un des premiers chantiers engagés par la Majorité municipale, dès l'automne 2020, avec l'adoption par le Conseil Municipal de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (Délibération n° 5 du Conseil Municipal du 6 octobre 2020).
En la matière, agir en responsabilité implique de porter un regard lucide sur ces enjeux, de reconnaitre les incivilités, les formes de violences et les phénomènes de délinquance auxquels sont confrontés nos concitoyens, de construire une politique globale adaptée, articulant réponses sécuritaires, éducatives et sociales, de dégager les moyens nécessaires pour y répondre efficacement et durablement.
Création de l’Office Municipal de la Sécurité, de la Tranquillité et de la Salubrité publique, élargissement du périmètre des missions de la police municipale, augmentation des effectifs des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique, renforcement de leur présence sur le terrain, convention de coordination et actions concertées entre la police municipale et la police nationale, expérimentation de la brigade de l’environnement, arrivée prochaine des médiateurs de proximité et de tranquillité, accueil et orientation des victimes, relais vers la Maison de la Justice et du Droit, tenue des permanences du conciliateur de justice en Mairie, aménagement du futur poste de police municipale, création du centre de supervision communal et rattachement au centre de supervision urbain métropolitain, développement de la prévention situationnelle, augmentation des moyens opérationnels, campagnes de sensibilisation et de communication, soutien aux projets associatifs... sont alors autant de marqueurs d’une politique globale et volontariste.
Au terme des deux premières années d’exercice de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (Acte 1), il convient de souligner les résultats d’efforts continus. Pour autant, sans sous-estimer ces derniers, il est toujours possible d’amplifier cette dynamique en enclenchant une seconde phase de notre stratégie (Acte 2).
Á l’heure d’investir cet Acte 2, seule une feuille de route travaillée et partagée dans le cadre d’un partenariat étroit, constant et constructif, associant également les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire, serait alors un gage supplémentaire de réussite et d’innovation. En ce sens, le nouvel acte de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités repose sur deux lignes directrices (ou deux axes forts) demeurant inscrits au cœur du triptyque préalablement identifié Prévention/Citoyenneté, Médiation/Dissuasion et Sanction/Réparation : ancrer la dynamique partenariale d’une part et développer l’implication citoyenne d’autre part, de
En renouvelant l'approche communale des questions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique tout en consacrant l’engagement et la détermination de chacun des acteurs à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et en positionnant ces derniers comme « co-acteurs » de ces politiques publiques, la Ville de Jarville-la-Malgrange conforte et complète ses principes d’actions : proximité, complémentarité, cohésion sociale et évaluation.
ANCRER LA DYNAMIQUE PARTENARIALE
Le partenariat institutionnel autour des enjeux de prévention de la délinquance, de sécurité, de tranquillité et de salubrité constitue un élément essentiel de ce vaste chantier.
Si l’État demeure un acteur majeur au travers de ses compétences régaliennes, tant par l’action des forces de sécurité intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Services de renseignements) que celle de l'Autorité judiciaire (Procureur de la République, Parquet...), les Communes ont depuis les contrats locaux de sécurité (CLS) toute leur place pour agir de concert, à ses côtés.
Dans le respect du cadre légal et règlementaire, la Ville de Jarville-la-Malgrange est depuis l’Acte 1 un acteur de premier plan pour une qualité de vi(ll)e, garantissant à ses concitoyens ces droits les plus élémentaires. Elle assume désormais pleinement ses responsabilités au travers des pouvoirs de police du Maire, des politiques publiques mises en œuvre et de l’animation partenariale autour de celles-ci.
Cette culture du partenariat peut cependant toujours être confortée, donnant progressivement lieu à la mise en place d’instances de travail territoriales et/ou thématiques (CMSPD, CLS, GLTD, GPO, CV…), propices au développement d’actions de prévention et de répression concertées et adaptées à la réalité de notre territoire. En effet, bien que les principaux sujets de préoccupation se retrouvent d’un quartier à l’autre, les différentes réalités urbaines (habitats collectifs ou zones pavillonnaires, aménagements urbains, densité des flux de circulation, étendue du réseau de transport en commun, présence d’établissements scolaires, maillage associatif…) appellent des réponses circonstanciées, graduées et ajustées à la réalité de chaque secteur géographique.
La conduite inter-partenariale et permanente d’une politique de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités nécessite la disponibilité des décideurs et des acteurs comme l’actualisation régulière d’outils d’observation fiables et pérennes.
Par ailleurs, cette logique partenariale dynamique permet, à chaque instant, d’identifier les priorités du territoire devant présider à la réflexion commune, à la recherche de solutions concrètes, à la mise en place d’actions innovantes, répondant aux attentes de nos concitoyens et à la nécessaire convergence des moyens propres à chacun dans le respect de ses compétences.
Sous cette angle, l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités ouvre plusieurs pistes d’action possibles, à investir ou à conforter :
- Renouveler la convention de coordination entre la police municipale et les forces de
sécurité de l’État, précisant la nature et les lieux d’intervention de la police municipale et
les moyens disponibles ;
- Inscrire l’action de la ville et de la police municipale dans le contrat métropolitain de
sécurité 2022-2027 notamment en matière de prévention et de lutte contre les violences
faites aux femmes et les violences intrafamiliales, la lutte contre le harcèlement de rue, la
prévention de la radicalisation, le développement d’une politique de santé mentale, de
prévention et de traitement des addictions, etc. ;
- Développer les conventions police-justice-bailleurs/syndics de copropriété-ville visant à
renforcer et sécuriser la contribution des bailleurs et des syndics de copropriété aux
actions de prévention et de sécurisation des espaces et des biens dont ils ont la gestion ; ale pour prévenir - Créer un réseau de référents de proximité, animé par la police municipale pour prévenir les incivilités, les conflits de voisinage et nuisances ;
- Mettre en place un dispositif de médiation ;
- Mobiliser le tissu associatif et les partenaires institutionnels dans l’animation sociale en
impliquant les habitants ;
- Favoriser l’occupation positive de l’espace public en encourageant les projets associatifs
hors les murs, en soutenant et en accompagnant les initiatives des habitants (Fête des
voisins, Fête de quartier, rue aux enfants…) ;
- S’inscrire comme un partenaire de la Justice en proposant des travaux d’intérêt général
(TIG) ou en accueillant des mesures de réparation pénale ;
- …
DÉVELOPPER L’IMPLICATION CITOYENNE
Associer les habitants à la production des politiques publiques qui les concernent est un gage de réussite et d’innovation supplémentaire. Cela contribue aussi à une meilleure compréhension du rôle et de la place des différents acteurs comme des objectifs poursuivis et des moyens engagés.
Dans la continuité des engagements de la Majorité municipale, la Ville développe depuis 2020 les outils de la gestion urbaine et sociale de proximité (Journées des Quartiers, marches exploratoires ou diagnostics en marchant, carte interactive…) ainsi que les dispositifs en faveur de la démocratie participative et de la démocratie coopérative (Fabrik du Projet, Square des idées, Conseil Municipal des Enfants, Conseil Coopératif, Budget participatif, Plateforme métropolitaine de participation citoyenne…).
Inspirée de la Conférence des citoyens « pour le livre blanc de la sécurité intérieure », cette démarche d’implication citoyenne, à différents niveaux de réflexion et d’action, renouvelle ainsi l’approche des politiques de sécurité, assise sur le principe selon lequel il n’est pas possible de construire la sécurité des habitants sans eux.
Sous cette angle, l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités ouvre là aussi plusieurs pistes d’action possibles, à investir ou à conforter :
- Initier une conférence citoyenne locale, associant aux réflexions et stratégies d’actions
l’expertise technique et/ou d’usage des habitants ;
- Repenser la Ville et les aménagements urbains, en redessinant l’espace public (Ville à
30Km/h, Ville à hauteur d’enfants, Ville prudente, rue école…) ;
- Animer un réseau d’acteurs de proximité (voisins bienveillants, brigade verte, référents
propreté, médiateurs, papy-mamy trafic…), valorisant l’implication des habitants et
amplifiant leur mobilisation sur les principes simples de bon sens, de bénévolat, de civisme
et de solidarité ;
- Conforter le réseau des sauveteurs volontaires de proximité et créer la réserve
communale de sécurité civile, démontrant un autre volet de mobilisation civique et
citoyenne dans le secours, l’assistance et le soutien aux populations.
L’association de ces deux ligne directrices (ancrer la dynamique partenariale d’une part et développer l’implication citoyenne d’autre part) doit conduire à un processus de travail participatif qui, de l’analyse objective des faits, de leurs causes et de leurs conséquences, des écarts des représentations, ressentis ou vécus de chacun, mettra en évidence les points forts, les points de vigilance ainsi que les axes de travail, préalable à l’élaboration d’un plan d’action concerté. sécurité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : les nouvelles orientations de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités.
PRENDRE ACTE : du Contrat Métropolitain de Sécurité 2022-2027 et de l’inscription de la Ville et de la Police Municipale dans une dynamique partenariale de prévention de la délinquance et de sécurité.
PRENDRE ACTE : de la volonté de la Ville de développer l’implication citoyenne sur les enjeux de sécurité, tranquillité, salubrité publiques, d’installer la conférence citoyenne locale et de mettre en place les réseaux d’acteurs de proximité. 3
Jarville la Malgrange
ON PO
DES DEL
PROJET N°6
VILLE A 30 KM/H
DÉMARCHE D’APAISEMENT DE LA CIRCULATION POUR UNE MEILLEURE COHABITATION DE L’ENSEMBLE DES MODES DE DÉPLACEMENTS
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’apaisement de la circulation, le développement des mobilités douces et des transports collectifs ainsi que le meilleur partage de l’espace public entre usagers, l'amélioration de la qualité de vi(ll)e, l’accès de chacun aux fonctions urbaines essentielles (habiter, travailler, s’approvisionner, se restaurer, se cultiver, se divertir, se soigner…) et, plus globalement, le renouvellement des manières d'appréhender l'aménagement et les usages des espaces publics correspondent à une aspiration profonde de nos concitoyens.
La refonte du plan de circulation et de stationnement communal, engagée dès l’automne 2020, a déjà permis de réduire de façon significative la vitesse et de contribuer à l’apaisement du trafic routier avec la création de la zone 30 « République ». Cette démarche demande aujourd’hui à être complétée pour prendre en compte les attentes fortes des Jarvillois en matière de sécurité routière, exprimées notamment au travers du questionnaire « Une ville à vivre » en avril 2021, des réunions publiques « Les rendez-vous de la Fabrik », « Le Square des idées » en 2021 et 2022, et lors des « Journées des Quartiers » en mai 2023 et juin 2023.
Cette volonté des habitants de passer de la ville routière à la rue apaisée, en redonnant sa juste place à la voiture, s’inscrit, par ailleurs, comme un objectif majeur du plan métropolitain des mobilités (P2M) du Grand Nancy.
Ainsi, afin de permettre un meilleur partage des espaces publics et améliorer la sécurité de tous les usagers, la Ville de Jarville-la-Malgrange entend généraliser la vitesse à 30km/h sur son territoire.
Il est à observer qu’aujourd’hui, une grande majorité des rues du territoire communal a déjà intégré le dispositif « Zone 30 » ou « Zone 20 » avec 13 km de voiries à vitesse limitée, représentant 50 % du linéaire des rues communales.
Ce passage à 30 km/h a pour but d’améliorer la sécurité routière (amélioration du champ visuel du conducteur, optimisation de la distance de freinage, diminution de la gravité des accidents corporels, etc.) et la cohabitation entre tous les usagers. Au-delà, la ville à 30 km/h favorise la qualité de vie (diminution de la pollution atmosphérique, réduction des nuisances sonores, etc.). Des rues apaisées protègent également les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et, de manière générale, les piétons et les cyclistes.
Coté circulation automobile, la généralisation des 30 km/h n’a que peu d’impact sur la vitesse et la durée d’un trajet. En effet, la vitesse moyenne serait réduite de 1,6 km/h et le temps de déplacement allongé de 18 secondes seulement pour un trajet d’un kilomètre en ville.
Si la ville à 30km/h permet d'inscrire cette vitesse comme la norme, elle doit permettre de maintenir une fluidité de circulation sur certains axes structurants, pour le transit ou pour la qualité de services des lignes de transport en commun. En cela, certaines voies pourront être maintenues à 50 km/h. A l'inverse, des rues peuvent nécessiter encore davantage de sécurisation et une réduction plus importante de la vitesse avec des zones de rencontre limitées à 20 km/h. Si la réduction de la vitesse à 30 km/h permet d’améliorer la sécurité pour les plus jeunes, certaines zones nécessitent en effet un traitement particulier. C'est le cas des abords des écoles où le sujet de la « Ville à hauteur d'enfants » doit trouver tout son sens. Réduction de la vitesse, aménagements de voirie, rues aux écoles, marquage au sol... seront étudiés pour inscrire ces espaces comme
des zones où l'attention et la priorité sont données aux piétons, particulièrement aux enfants et aux familles.
La mise en œuvre de la ville à 30 km/h se fera en plusieurs étapes : - Concertation avec les habitants à travers des ateliers de cartographie participative, avec l'appui notamment du Conseil Coopératif, à l’automne 2023 ;
- Travail collaboratif sur les zones proches des écoles, en associant le Conseil Municipal des Enfants, les délégués des parents d’élèves et les équipes enseignantes, à l’automne 2023 ; - Dialogues avec la Métropole du Grand Nancy et avec les Communes limitrophes afin de s’assurer d’une cohérence extra communale ;
- Généralisation de la vitesse à 30 km/h d'ici la fin du premier semestre 2024 ; - Mise en place progressive des doubles-sens cyclables sur les tronçons concernés dès lors que la voirie le permet ;
- Aménagement des espaces publics.
En parallèle à cette mise en œuvre, les études relatives aux sens de circulation seront engagées.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : le projet de ville à 30 km/h et les modalités de sa mise en œuvre tels que présentés. 3
Jarville la Malgrange
POSTER
de signaler toute difficulté
issue d'une évaluation de six mois
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PROJET N°7
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PAPY- MAMY TRAFIC »
RAPPORTEUR : Madame CAHE,
Conseillère Municipale Déléguée
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sécurisent les abords des écoles et leurs chemins d’accès aux heures d’entrée et de sortie. Toutefois, la densité du trafic routier observée sur les principaux axes communaux (rue de la République, avenue de La Malgrange, rue Jean-Philippe Rameau…) ainsi que le comportement irresponsable de certains automobilistes (vitesse excessive, arrêts et stationnements anarchiques, diminution de l’attention avec l’usage de distracteurs au volant…) augmentent le risque d’accident.
Pour répondre à la forte demande des parents et des enseignants, la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite développer son action pour sécuriser la traversée des rues aux abords des établissements scolaires.
Le dispositif « Papy – Mamy Trafic », complémentaire aux missions de la police municipale, permet de recourir à des vacataires, employés par la Ville, pour assurer la sécurisation des passages piétons aux abords des écoles communales. Investie par des personnes retraitées, âgées de 75 ans au plus, cette mission de sécurisation présente en outre plusieurs avantages : impliquer les adultes comme acteurs de la sécurité routière, développer les relations intergénérationnelles, favoriser le lien social, renforcer le lien police-population.
Placés sous l’autorité du chef de la police municipale, les agents « Papy – Mamy Trafic » sont chargés de la sécurisation aux abords des écoles communales, de signaler toute difficulté éventuelle et de rendre compte de leurs missions.
Lors de leur recrutement, ces vacataires bénéficient d’une formation sur les gestes et attitudes à adopter. Ils sont dotés d’une tenue, composée d’une chasuble de couleur fluorescente (jaune ou orange), d’un sifflet et d’un panneau « STOP ».
Comme tout agent public, les vacataires « Papy – Mamy Trafic » sont soumis aux droits et devoirs du fonctionnaire. A ce titre, ils s’engagent à être pleinement investis dans leurs missions et à être présents sur leur lieu de travail aux horaires requis.
L’indemnité horaire est fixée à 11.52 € Brut par référence au SMIC, sans supplément familial de traitement, ni autre indemnité.
Pour couvrir les besoins, la Ville de Jarville-la-Malgrange envisage, à titre expérimental, de procéder au recrutement de trois vacataires. Les retours d’expérience à l’issue d’une évaluation de six mois au moins permettront de pérenniser et/ou d’ajuster les effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : la mise en place du dispositif « Papy – Mamy Trafic » tel que présenté. AUTORISER : Monsieur le Maire à procéder au recrutement de vacataires, personnes retraitées, âgées de 75 ans au plus, dans les conditions fixées précédemment et à ajuster les effectifs recrutés au terme de l’évaluation du dispositif.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
CONFIRMER : la disponibilité des crédits au budget primitif 2023 et l’inscription des crédits aux budgets suivants. 3
Jarville la Malgrange
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ainsi
PROJET N°8
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Avec l’adoption de la stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (STSPDLI - Acte 1 et Acte 2), la Ville de Jarville-la-Malgrange réaffirme sa volonté de faire de la sécurité et de la tranquillité publiques l'une des priorités de ce mandat et à développer, en conséquence, une série d'actions en la matière.
Le doublement des effectifs de la police municipale, la création de la brigade de l’environnement et l’augmentation des moyens alloués aux missions de sécurité et de tranquillité ont ainsi déjà favorisé un renforcement de la présence des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique sur l’ensemble du territoire communal.
Au-delà, une meilleure coordination entre les services de police municipale et nationale renforce aussi la complémentarité des actions et des moyens.
Aux termes de l'article L. 512-4 du Code de sécurité Intérieure, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois agents de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le Maire, le Préfet de Département, après avis du Procureur de la République.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : la convention de coordination entre la police municipale de Jarville-la-Malgrange et les forces de sécurité de l’Etat, annexée à la présente délibération.
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Ville de Jarville la Malgrange
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1er) et notamment ses articles L.512-4 à L. 512-6,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,
Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013
ENTRE
Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle
et
Monsieur le Maire de Jarville-la-Malgrange
et
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; Il est convenu ce qui suit : UX au moins sont désormais dans
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État précise au présent préambule les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale. Elle précise au présent préambule la doctrine d'emploi du service de police municipale.
Toutes les communes disposant de 3 policiers municipaux au moins sont désormais dans l’obligation de signer cette convention de coordination de police municipale depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale.
Article 1 er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la Commune signataire, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
• La prévention des atteintes aux biens et aux personnes ;
• La lutte contre l’insécurité routière ;
• La lutte contre la toxicomanie, les trafics et la consommation de produits stupéfiants ;
• La lutte contre les rassemblements et la consommation d’alcool sur la voie publique,
• La prévention des violences, notamment dans le milieu scolaire, intra familiale et dans les transports ;
• La lutte contre les pollutions et nuisances diverses ;
• La lutte contre les dépôts sauvages ;
• La sécurisation des lieux de culte. OMMmUuUne
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la sécurisation des bâtiments communaux, l’exercice de la police des cimetières (cimetière sur le territoire communal de Laneuveuville devant Nancy) et de l’urbanisme par des patrouilles dynamiques et par l’accès direct aux images de vidéo protection
Article 3
I. ― La police municipale assure, en fonction de ses effectifs et de manière aléatoire, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
• Ecole élémentaire Louis Majorelle, 30 bis avenue de la Malgrange • Groupe scolaire Erckmann-Chatrian, 5 rue Maréchal Foch
• Groupe scolaire Fléming/Calmette et Guérin, 15 rue Jean-Philippe Rameau • Ecole maternelle Florian, 2 rue des Tilleuls
• Collège Albert Camus, 3 rue de la République
• Collège lycée de La Malgrange, 76 avenue de la Malgrange
II. ― La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
• Devant chaque école de la Commune.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, et braderies
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
• Commémorations patriotiques ;
• Braderies et vides greniers annuels organisées par la Ville ;
• Festivités du 13 juillet (bal et feu d’artifice) ;
• Tournoi de football « Fair Play » en partenariat avec le bailleur MMH ; • La caravane du sport ;
• Village Festiv’été
• Jardins de Ville-Jardins de Vie
• Semi-marathon du Grand-Nancy
• Festivités de la saint Nicolas
Cette liste n’est pas exhaustive, elle peut évoluer dans le courant de l’année. Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement publics. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique où le code de la route s’applique dans le respect de la réglementation en vigueur et en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, des opérations coordonnées de contrôles routiers entre la police nationale et la police municipale de Jarville-la-Malgrange pourront être organisées.
Article 8
Les agents de la police municipale de Jarville-la-Malgrange assurent les missions de surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal, dans les créneaux horaires suivants :
• Du lundi au vendredi : 7h45/12h00 et 13h00/17h00
• De manière aléatoire et/ou ponctuelle, le samedi : 8h00/12h00 et 13h00/17h00
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d’évènements particuliers. Les forces de sécurité de l’État seront systématiquement informées.
Sans exclusivité, la police municipale assure notamment :
• L’exécution des arrêtés de police du Maire et des arrêtés préfectoraux ; • La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police municipale est susceptible d’intervenir sur un appel d’un tiers ou à la demande de la police nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
• Le contrôle général de l’occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés de police pris pour l’exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types d’installations sur le domaine public ; • La constatation des infractions liées aux dépôts d’immondices et sauvages, à l’affichage sauvage et à la réglementation relative à la publicité ; • La police de l’environnement (tapage, nuisances sonores caractérisées, veille à l’exécution de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) ; • L’exécution et le respect de la police funéraire et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme et au Code de la construction et de l’habitation ; • L’enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le respect de la réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon la loi n°2008-582 du 20/06/08 ;
• En coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, à la préservation de la tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d’ivresse dans les lieux publics (article L.3341-1 du Code de la santé publique). En cas de constatations d’un individu en état d’ivresse dans les lieux publics, la police municipale rend compte immédiatement à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ;
• En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l’article 53 du Code de procédure pénale, punis d’une peine d’emprisonnement, l’agent de la police municipale interpelle le ou les auteurs, rend compte à l’Officier de Police Judiciaire et se conforme à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de OPJ, l’agent de police municipale conduit le ou les auteurs à l’hôtel de police de Nancy, pour le ou les mettre à disposition et rédige un rapport de mise à disposition.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une fois par semaine, au siège de la Division de sécurité de proximité Sud (BP de Vandoeuvre), est organisée une réunion technique entre le responsable de la police municipale et le responsable de la DSP Sud.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale dispose d’un équipement permettant de lui procurer une identification, une reconnaissance et une visibilité mais également de lui permettre d’assurer ses missions et une coordination avec les forces de sécurité de l’État. A cet effet, à la signature de la présente convention, l’ensemble des agents de la police municipale est équipé de gilets par balle individuels et de deux véhicules sérigraphiés police municipale. Le service est également équipé d’un système de radios TETRA. La police municipale dispose d’un armement lui permettant d’assurer ses missions et une coordination avec les forces de sécurité de l’État.
Les armes détenues par la police municipale sont :
• 1 Tonfa télescopique
• 2 bâtons télescopiques de défense
• 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes moins de 100 ml • 1 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100ml
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État des dispositifs techniques particuliers mis en place au sein de son service : 2 caméras piétons, 4 radios Tétra, 4 PDA pour la Gestion de la Verbalisation électronique et l’accès aux Système National du Permis de Conduire (SNPC) et Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, pour l'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le Maire de Jarville-la-Malgrange conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Jarville-la-Malgrange et les forces de sécurité de l’État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
• Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par lien téléphonique, messagerie électronique ou par liaison radio dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables ;
• De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : entretien entre le responsable de la police municipale et le responsable de la DSP Sud ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : prévention de la délinquance, l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire communal.
Les forces de sécurité de l’Etat informerons dans les meilleurs délais la police municipale des évènements causant un trouble grave à l’ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensible de nature à porter atteintes à l’intégrité physique des agents de la police en service, commis sur le territoire de la commune ou pouvant avoir une répercussion sur ce dernier (faits commis sur la commune voisines pouvant amener le ou les auteurs à prendre la fuite via Jarville-la-Malgrange), exemple (liste non exhaustive) :
- Vols à mains armées ;
- Alerte à la bombe ;
- Utilisation d’arme à feu ;
- Prise d’otages. La police municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l’Etat de tous les faits et événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives ;
• De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » et « Tétra » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
• Mise en place d’instances ayant pour objectif :
• De présenter les caractéristiques et l’évolution de la délinquance et de définir les perspectives en matière de prévention de la délinquance (Contrat Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). Le CMSPD est présidé par le président de la Métropole du Grand Nancy, en la présence du Préfet de la Meurthe et Moselle, du procureur de la République, du directeur départemental de la sécurité publique et des Maires des communes du Grand Nancy ;
• De remonter les attentes des Communes, de favoriser la transversalité et les bonnes pratiques entre elles, avec la Métropole et avec les services de l’Etat concernés. Les réunions des Correspondants Locaux de Sécurité (CLS) sont animées par la Métropole du Grand Nancy, des Maires et éventuellement des responsables des polices municipales ;
• D’élaborer des réponses rapides et fermes à tout nouvel acte de délinquance. Son but est de parvenir à une meilleure visibilité et une meilleure coordination de l’action des services de justice et de police sur le terrain. Le Groupement Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) est animé par le procureur de la République. Il est constitué des services de police nationale, du Maire ou de son représentant, et de partenaires de l’action judiciaire ;
• De traiter une problématique spécifique afin d’y apporter des solutions qui s’inscrivent dans l’action de la police. Les Groupement de Partenariat Opérationnels (GPO) mis en place dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, animés par la DDSP, en lien avec les communes, préfecture, polices municipales métropole bailleurs sociaux, etc., se réunissent régulièrement dans un secteur différent du territoire du Grand Nancy. Il s’agit de maintenir un lien permanent entre les forces de sécurité de l’Etat et les acteurs locaux.
• De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine de la Métropole du Grand-Nancy et d'accès aux images. Le système ayant pour but d’identifier les auteurs d’infractions, de lutter contre les dégradations et d’assurer une protection des biens et des personnes, les agents de la police municipale agrées par la Préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l’Etat dans les circonstances suivantes : - Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune ;
- Visionnage des images en direct, en présence d’un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives à la consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité.
• Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum un jour avant la date retenue afin d’aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs ;
• De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
• De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application ;
• De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Ainsi, la police municipale transmettra aux forces de sécurité intérieur, les informations relatives aux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée d’informations auprès de la force de sécurité de l’Etat de par son lien étroit avec les bailleurs sociaux de la commune ;
• De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables ;
• De la gestion de l’occupation illicite des gens du voyage sur les parties publiques ou privées de la commune ;
• De la surveillance et de la protection des lieux de cultes.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de Jarville-la-Malgrange précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : - Développement de l’armement des agents de la police municipale ; - Extension du système de vidéo protection sur la commune ; - Expérimentation de la vidéo verbalisation ;
- Renforcer les contrôles routiers à l’aide du cinémomètre.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
La commune s’engage à former ses policiers municipaux selon la réglementation en vigueur selon les conditions suivantes :
- Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale - Une formation continue obligatoire (dans les 5 ans après chaque FCO pour les agents de police municipale de catégorie C, tous les 3 ans pour le personnel de police municipale de catégorie B)
- Une formation préalable à l’armement obligatoire de catégorie B et D attestée par le CNFPT.
- Des entrainements annuels au maniement de cette arme dans les conditions définies par l’article R. 511-22
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au procureur de la République et au Maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local / intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre les autorités signataires.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant. République
MAN |
Espace Communal Foch
© 21,rve du Maréchal Foch BP7é G 08 83 15 64 00 Q contact@jarville-la-malgrangefr © wwwjarville-la-malgrange.fr
Lu, Ma, Me, Ve :6h-12h- 14h17h
Je : ?h30-12h { T4h-17h Q facebook.com/jarville Sa:9h-12h [Etat-civil) © instagram.com/jarvilelamalgrange @ twitter.comJarvilles4
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les signataires conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le ………………………………………………
Le Maire de Le Préfet de Le Procureur de la
Jarville-la-Malgrange Meurthe-et-Moselle République
Vincent MATHERON Françoise SOULIMAN François PERAIN 3
Jarville la Malgrange
A NOUVELLE LV
_ | | vidéo protection
“’onctionnement annuels restant,
PROJET N°9
SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales, L. 132-13 et L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéo protection qui y sont rattachées, en partenariat avec les Communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole du Grand Nancy fournit aux Communes signataires ce service de vidéo protection en échange d’une contrepartie financière.
Le CSU exploite sur le territoire des Communes adhérentes les caméras de vidéo protection que chacune a souhaité y rattacher.
Pour rappel, la première convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2018.
Il est également rappelé que par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy est le coordonnateur d’un groupement de commandes d'achats de caméras et services associés mais que l'adhésion à celui-ci est dissociée de la présente convention.
Cette nouvelle convention est signée entre la Métropole et chacune des Communes qui adhère à ce service commun. Elle prévoit notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance l’approuvant.
L'article 3 de cette convention, relatif à la participation financière des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement annuelles (masse salariale de l’équipe qui travaille au CSU, coût des objets connectés et charges de structure), dispose que les charges financières de fonctionnement du CSU sont réparties entre le Grand Nancy et l’ensemble des communes membres, sur la base des caméras de sécurité qui y sont exploitées et avec la mise en place de trois forfaits qui proposent chacun un service différent.
Par principe, chaque Commune adhérente au CSU doit choisir un même forfait pour ses caméras de sécurité exploitées au CSU.
A titre exceptionnel et pour tenir compte de la sensibilité de certains quartiers, il est possible
qu’uneCommune adhérente opte pour plusieurs forfaits. Dans ce cas, il est impératif que chaque forfait choisi par la Commune concerne un secteur géographique bien déterminé et de taille significative.
Au regard de la durée d'exploitation d'une caméra de sécurité durant l'année N, le forfait 1 est fixé à 1 000 € par an et par caméra de sécurité, le forfait 2 à 1 500 € et le forfait 3 à 2 000 €.
La Métropole du Grand Nancy prend à sa charge les coûts de fonctionnement annuels restant, après déduction de la participation financière des communes. _ 23 Il est précisé que les nouvelles modalités financières s’appliqueront à partir de l’année 2023 avec une facturation chaque année sur l'exercice comptable n+1.
Enfin, cette nouvelle convention comprend deux annexes, la première relative à la charte d'éthique du CSU et de la vidéo protection et la seconde relative à la protection des données personnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : la nouvelle convention de rattachement au centre de supervision urbain ainsi que ses annexes, approuver la nouvelle tarification d'adhésion au service commun,
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer cette convention de rattachement au centre de supervision urbain, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. métropole
Gran Nancy
CONVENTION DE RATTACHEMENT
AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN METROPOLITAIN
- Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de la sécurité intérieure,
- Vu la délibération n°5 du Conseil Métropolitain du 8 juillet 2016,
- Vu la délibération n°…… du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2022,
- Vu la délibération du conseil municipal de ………. ………………. du ………… 20 ... ;
ENTRE
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par décret en date du 20 avril 2016 n° 2016-490 dont le siège est à NANCY (54000), 22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par son Président, Monsieur Mathieu KLEIN, agissant ès qualité par une délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2022,
ET
La Commune …… Page 2 / 19
PRÉAMBULE :
Le Contrat Métropolitain de Sécurité 2022 – 2027 a été approuvé en conseil métropolitain le 16 décembre 2021. Elaboré par la Métropole en concertation avec les communes du Grand Nancy et ses autres partenaires, il formalise notre engagement à lutter ensemble, chacun dans notre rôle et en complémentarité, contre les phénomènes d’insécurité en mettant en œuvre une action collective et coordonnée dans le champ de la sécurité, de la prévention, de la sanction et de l’éducation au civisme.
Le rôle de ce contrat n’est pas de répondre à l’ensemble des enjeux de sûreté. Il ne se fixe pas pour objectif de traiter de la grande délinquance où l’Etat est seul compétent. Il s’inscrit dans le principe entériné par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la nécessaire complémentarité des acteurs dans la lutte contre la délinquance.
Ses objectifs sont doubles :
→ permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie, une meilleure coordination entre les différents acteurs, et éventuellement la mise en place de moyens supplémentaires, → accroître l’efficacité de la réponse publique en matière de délinquance et faire baisser le sentiment d’insécurité.
La culture « sécurité », ses règles et ses valeurs, tacites ou formalisées sont fortement ancrées sur le Grand Nancy, notamment depuis la mise en place en 2002 du premier Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Au regard de la concertation et du diagnostic qui ont conduit à l’élaboration du Contrat Métropolitain de Sécurité, des axes ont pu être identifiés, dans lesquels ses signataires souhaitent s’engager prioritairement :
- Prévention des comportements à risques dans l’espace public
- Protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables et/ou victimes - Préservation du cadre de vie et protection des espaces
- Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace
Plusieurs objectifs sont formulés dans le Contrat de Ville en matière de prévention – sécurité. Ceux-ci dérivent des principaux axes du Contrat Métropolitain de Sécurité, qui développe des axes stratégiques d’application directe sur le territoire pouvant se décliner sous la forme d’objectifs opérationnels, à travers le Contrat de Ville, sur l’ensemble des vingt communes, dont les quartiers. Le nouveau Contrat Métropolitain de Sécurité intègre pleinement les ambitions de la politique de la ville en matière de prévention et de sécurité de « proximité » et constitue la colonne vertébrale du Contrat de Ville sur ces questions.
Conformément aux dispositions des articles L5217-2 I 3° b), L5211-59 du CGCT, L132-13 et 14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, en partenariat notamment avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU contribue à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le Contrat Métropolitain de Sécurité. Il est opérationnel depuis le 15 juillet 2019 et contribue à une meilleure sécurité de notre territoire et de ses habitants en travaillant en collaboration étroite avec tous les acteurs concernés (communes, Parquet, forces de l’ordre…). Son rôle est le suivant : Page 3 / 19
- Informer les forces de l’ordre, participant ainsi à une meilleure réactivité et connaissance des faits délictueux et d’incivilités,
- Assister les forces de l’ordre, notamment lors d’interventions spécifiques, de manifestations ou dans la recherche de preuves, ou les partenaires,
- Rassurer la population et diminuer le sentiment d’insécurité,
- Contribuer au bon développement de la dynamique partenariale.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
C’est pourquoi, par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy s’est proposée pour être le coordonnateur d’un groupement de commandes d’achats de caméras et services associés, en complément du centre de supervision urbain métropolitain.
Ainsi, la Métropole peut pleinement jouer son rôle de conseil et de ressource pour les communes adhérentes à ce groupement de commandes, pour le choix, l’installation et la maintenance des caméras. Il est très important que les caméras raccordées ou à raccorder au CSU soient compatibles techniquement avec celui-ci et qu’une harmonisation du matériel et de sa maintenance sur le territoire du Grand Nancy permette une qualité de service identique.
L’adhésion à ce groupement de commandes est dissociée de la présente convention.
Le dialogue entre le CSU, les communes adhérentes, les polices municipales et la police nationale constitue l’élément fondamental du dispositif métropolitain de vidéoprotection. L’interopérabilité des communications et des technologies est indispensable et garantit l’efficacité du dispositif.
Par ailleurs, soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par la loi et de renforcer la transparence autour de la mise en place de ce dispositif de vidéoprotection, la Métropole a mis en place un comité d’éthique afin de concilier la sécurité des citoyens et le respect des libertés fondamentales.
La charte d’éthique du CSU et de la vidéoprotection est annexée à la présente convention ainsi que les conditions relatives à la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel. Page 4 / 19
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article premier : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’adhésion des communes membres de la Métropole du Grand Nancy au service commun du centre de supervision urbain (CSU).
En approuvant la présente convention et ses annexes, les membres adhèrent au CSU métropolitain. Celui-ci exploite, sur le territoire des communes adhérentes, les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher pour assurer les missions de visionnage, enregistrement et exploitation des images dans un but de protection des personnes et des biens sur la voie publique.
Article 2 : Adhésion
Chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance ayant reçu délégation pour approuver la présente convention.
Une copie de la délibération est notifiée à la Métropole du Grand Nancy.
Article 3 : Participation – Remboursement des dépenses de fonctionnement
Ces dépenses concernent notamment la masse salariale de l’équipe qui travaille au CSU, le coût des objets connectés et les charges de structure (fluides, nettoyage des locaux…). Les charges financières de fonctionnement du CSU sont réparties de la manière suivante entre le Grand Nancy et l’ensemble des communes membres :
Pour chaque caméra de sécurité exploitée au CSU, la Métropole du Grand Nancy met en place trois forfaits qui proposent chacun un service différent. Les communes complèteront un formulaire au moment de l’adhésion exprimant leur choix.
- Par principe, chaque commune adhérente au CSU doit choisir un même forfait pour ses caméras de sécurité exploitées au CSU.
- A titre exceptionnel et au regard de la sensibilité de certains quartiers, il est possible qu’une commune adhérente opte pour plusieurs forfaits. Dans ce cas, il est impératif que chaque forfait choisi par la commune concerne un secteur géographique bien déterminé et de taille significative.
Un forfait 1 qui comprend :
- L’hébergement (serveurs), lorsque la commune a opté pour cette solution technique, - Un contrôle journalier de bon fonctionnement,
- Le traitement des réquisitions judiciaires pour toute demande relevant du territoire de la commune, si les serveurs sont hébergés au CSU. Si ce n’est pas le cas, le CSU orientera les enquêteurs et accompagnera les polices municipales qui le souhaitent. - Egalement une exploitation des flux vidéo en direct sur demande expresse de l’autorité judiciaire. Page 5 / 19
Une information de la commune est faite pour tout dysfonctionnement du matériel constaté, ainsi que pour toute réquisition judiciaire concernant son territoire. Egalement pour tout fait important qui serait constaté suite à une demande expresse d’exploitation des flux vidéo en direct.
Ce forfait 1 est fixé à 1 000 € par an et par caméra de sécurité, au regard de la durée d’exploitation durant l’année N.
Un forfait 2 qui comprend :
- Les prestations proposées dans le forfait 1,
- L’exploitation des caméras 7j/7 de 18h à 6h.
Ce forfait 2 est fixé à 1 500 € par an et par caméra de sécurité, au regard de la durée d’exploitation durant l’année N.
Un forfait 3 qui comprend :
- Les prestations proposées dans le forfait 1,
- L’exploitation des caméras 7j/7, 24h/24.
Ce forfait 3 est fixé à 2 000 € par an et par caméra de sécurité, au regard de la durée d’exploitation durant l’année N.
La Métropole prend à sa charge les coûts de fonctionnement annuels restant, après déduction de la participation financière des communes.
Les nouvelles modalités financières s’appliqueront à partir de l’année 2022. Les services métropolitains procéderont à un appel de fonds annuel auprès des membres. Pour l’année N, cet appel de fonds interviendra au 1er trimestre de l’année N+1.
Article 4 : Durée
L’adhésion au CSU n’a pas de durée limitée.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification et prend fin en cas de disparition du service, de transfert de celui-ci à une autre autorité gestionnaire ou en cas de retrait portant le nombre de membres inférieur à deux communes.
Un membre peut choisir de se retirer du service dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 5 : Fonctionnement, responsabilité et contrôle
En adhérant à la convention, la commune approuve également qu’un policier municipal recruté par la métropole du Grand Nancy, soit missionné en qualité de de chef de salle du CSU.
Les modalités de fonctionnement du CSU sont décrites dans la charte d’éthique, annexée à la présente convention et qui en fait partie intégrante. Page 6 / 19
Les modalités de contrôle du service par les communes s’exercent à la fois par le biais des rapports du comité d’éthique et dans le cadre d’un comité de pilotage qui regroupe les communes et la Métropole au moins une fois par an.
Chaque année, la Métropole du Grand Nancy établit un rapport sur l’activité du CSU retraçant notamment les éléments financiers de fonctionnement du service, le nombre de caméras, le nombre d’interventions, le nombre de réquisitions et une rubrique dédiée à la protection des données dont l’exercice des droits d’accès et la réponse apportée ainsi que les éventuelles violations de données et les mesures correctives mises en œuvre.
Article 6 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Métropole du Grand Nancy et les membres adhérents au CSU, parties à la présente convention, s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Il est rappelé que la principale finalité du traitement est la sécurité des biens et des personnes dans le domaine public dont l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure précise le contenu.
Les clauses décrites dans l’annexe 2, partie intégrante à la présente convention, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties s’engagent à effectuer conjointement les opérations de traitement de données à caractère personnel, et à assurer leur protection et leur traitement conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Les parties s’engagent notamment à apporter une attention particulière au respect du droit d’information des personnes, à l’exercice des droits des personnes et à la notification et l’information relative aux violations de données, en associant systématiquement le délégué à la protection des données conformément aux lois et règlements. Les modalités et les moyens mis en œuvre pour le respect de ces principes fondamentaux sont décrits en annexe 2.
Article 7 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention prend nécessairement la forme d’un avenant ou d’une nouvelle convention et doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble de ses signataires. Les délibérations des assemblées délibérantes sont notifiées au coordonnateur, soit la Métropole du Grand Nancy. La modification ne prend effet que lorsque les signataires ont approuvé les modifications.
En cas de transformation, de substitution, de fusion ou de modification de l’une des communes membres dans les conditions fixées par la loi, la présente convention s’applique mutatis mutandis sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant.
Article 8 : Retrait
Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance ayant reçu délégation.
La délibération est notifiée à la Métropole du Grand Nancy au moins trois mois avant la date de retrait par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie extrajudiciaire. Page 7 / 19
Le retrait n’ouvre droit à aucune indemnisation ou remboursement de la part de la Métropole et le paiement du forfait annuel reste dû et acquis pour l’année civile.
Article 9 : Litiges
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy après épuisement des voies amiables de résolution du différend.
Fait à Nancy, le
Le Président de la Métropole du Grand Nancy
Pour la Commune de …………
le Maire,
ou son Représentant Page 8 / 19
Annexe 1
Charte d’éthique du Centre de Supervision Urbain et de la Vidéoprotection
Préambule
La Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose d’un Centre de Supervision Urbain (CSU), conformément aux dispositions des articles L5211-59 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), L132-13 et 14 du Code de la sécurité intérieure.
Le Président de la Métropole du Grand Nancy est le responsable du système de vidéoprotection géré par le CSU.
Sous son autorité, la direction générale des services et plus particulièrement la direction de la sécurité et de la prévention des risques et le responsable du CSU gèrent cet équipement.
Le CSU est un service commun, par lequel la Métropole du Grand Nancy fournit aux communes adhérentes ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
Une convention de rattachement au CSU est signée entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune qui en est membre.
Cet équipement se situe au rez-de-chaussée du bâtiment CHALNOT, sis au 7 rue Pierre Chalnot à Nancy et permet d’exploiter sur le territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Depuis plusieurs années, la gouvernance du Contrat Local de Sécurité permet de développer
une dynamique partenariale dans le respect des compétences de chacun et de mettre en
œuvre une démarche concrète pour contribuer à résoudre sur notre territoire les problèmes
de sécurité dits de « proximité ». Le CSU doit contribuer à renforcer davantage encore ce
partenariat et la situation de notre territoire dans ce domaine.
Soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par la loi et de renforcer la transparence autour de la mise en place de ce dispositif de vidéoprotection, la Métropole du Grand Nancy met en place un comité d’éthique afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés fondamentales.
Pour rappel, le dispositif de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le décret du 17 octobre 1996 et la loi du 14 mars 2011.
Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Métropole du Grand Nancy :
L’utilisation du système de vidéo protection ne peut être faite que dans la poursuite d’un intérêt
général. En aucun cas, une motivation privée d’un agent de la Métropole ou d’un élu ne peut
constituer une raison valable de pilotage spécifique du système de vidéo protection. Page 9 / 19
L’autorisation d’utilisation du système de vidéo protection sur la voie publique rentre dans le
cadre de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 qui
vise :
- La prévention d’actes de terrorisme,
- La protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords,
- La prévention des risques naturels et technologiques,
- La sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale,
- La régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
La Métropole du Grand Nancy s’engage à appliquer également les dispositions issues des jurisprudences constitutionnelles, administratives, judiciaires nationales et européennes. Page 10 / 19
Sommaire
Article 1 : Principes relatifs à l’installation des caméras et à leur exploitation au Centre de Supervision Urbain
1.1 Champ d’application de la charte d’éthique p. 11
1.2 Conditions d’installation des caméras p. 11
1.3 Autorisation d’installation p. 12
1.4 Information du public p. 12
Article 2 : Conditions d’accès au Centre de Supervision Urbain
Article 3 : Traitement des images enregistrées
3.1 Personnes habilitées à regarder les images p. 13
3.2 Règles de conservation et de destruction des images p. 13
3.3 Règles de communication des enregistrements p. 13
3.4 Exercice du droit d’accès aux images p. 14
Article 4 : Dispositions concernant le comité d’éthique
4.1. Composition et missions p. 15
4.2 Evaluation du fonctionnement et de l'impact du système de vidéoprotection p. 16
4.3 Les modalités de saisine du comité d'éthique p. 16
4.4 La déontologie des membres du comité d’éthique p. 16
Article 5 : Modification de la présente charte Page 11 / 19
Article 1 : Principes relatifs à l’installation des caméras et à leur exploitation au Centre de Supervision Urbain
1.1 Champ d’application de la charte d’éthique
La présente charte a valeur de règlement intérieur et elle s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection à l’initiative des communes membres du CSU et de la Métropole du Grand Nancy.
Elle s’applique également à l’organisation et au fonctionnement de la salle d’exploitation, aux opérations de visionnage à l’exclusion de l’exploitation des enregistrements qui reste régie par les seules dispositions légales.
Elle concerne l’ensemble des personnes dont l’image serait captée et temporairement enregistrée à l’occasion des opérations de vidéoprotection.
Un Règlement Particulier de Service fixe les conditions de travail des agents du CSU.
Le Président de la Métropole du Grand Nancy et le Maire de la commune sur le territoire duquel est installé le dispositif de captation sont conjointement responsables du traitement des données exploitées par le service commun du Centre de Supervision Urbain.
La présente charte est complétée par une fiche descriptive relative à la protection des données à caractère personnel et de la politique de confidentialité de la Métropole du Grand Nancy, en application du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE n°2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » (n° 78-17 du 6 janvier 1978), ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et du Comité européen de la protection des données (EDPB).
1.2 Conditions d’installation des caméras
Les lieux d’implantation des caméras répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés.
Les principaux objectifs s’inscrivent dans les axes prioritaires du Contrat Local de Sécurité et notamment la préservation du cadre de vie et protection des espaces et la prévention des comportements à risques dans l’espace public.
La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeuble, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations.
La fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l’intéressé, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €, selon les dispositions de l’article 226-1 du code pénal en vigueur.
La décision d’installation d’une caméra de vidéoprotection sur son territoire relève de la
commune concernée, dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Le CSU exploite sur le
territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité
y rattacher. Le comité d’éthique est informé de ces demandes de rattachement au CSU à titre
consultatif. Page 12 / 19
1.3 Autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras sur la voie publique est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale de videoprotection (Articles R.521-7 à R.521-12 CSI).
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.
1.4 Information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.
Un dispositif de signalisation à chaque entrée de ville de la Métropole du Grand Nancy a été implanté de façon à être vu par chaque usager, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le texte de la présente charte est tenu à la disposition du public et sur le site Internet de la Métropole du Grand Nancy.
Article 2 : Conditions d’accès au Centre de Supervision Urbain
Le CSU est situé au rez-de-chaussée du bâtiment CHALNOT, sis au 7 rue Pierre Chalnot à Nancy. La Métropole du Grand Nancy assure la confidentialité de cette salle et le contrôle de son accès grâce à des règles de protection spécifiques.
Ne peuvent accéder dans les locaux que les personnes dûment habilitées ou les personnes dépositaires d’une autorisation expresse écrite. Afin d’assurer ce contrôle, une liste des personnes habilitées et pouvant accéder à la salle est mise à disposition des opérateurs dans le CSU.
L’arrivée dans les locaux doit faire l’objet d’une mention écrite sur le registre des présences
tenu à cet effet, comportant le nom, prénom, qualité, heure d’arrivée, heure de départ et
signature.
L’accès des personnes habilitées ou autorisées doit faire l’objet de la part de l’opérateur d’une
mention sur le registre des présences comportant le nom, prénom, qualité, heure d’arrivée,
heure de départ, motif de l’accès et signature du visiteur.
Ce registre peut être consulté à tout moment par les membres du comité d’éthique ou le responsable du CSU.
Les membres du comité d’éthique sont autorisés à procéder à des visites du CSU et de sa salle d’exploitation à leur demande. Page 13 / 19
Article 3 : Traitement des images enregistrées
3.1 Personnes habilitées à regarder les images
Selon les dispositions de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995, et à l’autorisation préfectorale en vigueur, les images prises sur l’espace public ne peuvent être visionnées que par les autorités publiques compétentes
- Le Président de la Métropole du Grand Nancy,
- L’élu de la Métropole du Grand Nancy, délégué à la prévention sécurité,
- Les Maires et adjoints délégués à la sécurité,
- Les agents de Police municipale,
- Les Officiers de Police Judiciaire sur enquête, quel que soit leur grade et sur réquisition,
- Les opérateurs du Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale,
- Le Directeur de la sécurité et de la prévention des risques,
- Le Responsable du CSU,
- Le chef de salle du CSU,
- Les vidéo-opérateurs.
Les techniciens chargés de la maintenance et de l’entretien (interne ou externe) sur
autorisation expresse du responsable du CSU.
3.2 Règles de conservation et de destruction des images
La Métropole du Grand Nancy prend toutes les mesures utiles afin de protéger le droit au respect de la vie privée en mettant en place un système de masquage dynamique des parties privatives des habitations se trouvant dans le champ d’une caméra.
Le délai de conservation des images tel que mentionné dans l’autorisation préfectorale est de 15 jours.
Le CSU tient à jour un registre journal mentionnant la visualisation (date, heure…) de l’enregistrement de courte durée (sauvegarde de la dernière heure des images) ainsi que la réalisation d’enregistrements commandés par l’opérateur. Doivent y figurer impérativement les motifs de déclenchement de ces enregistrements ainsi que la date de la réalisation de copie sur support amovible avec la date de remise aux autorités compétentes.
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
3.3 Règles de communication des enregistrements
Dans le cas d’une réquisition d’Officier de Police Judiciaire ou de commission rogatoire, une extraction des images pourra être effectuée par le personnel habilité du centre de supervision urbain.
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou un magistrat compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite, et conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Page 14 / 19
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom du requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.4 Exercice du droit d’accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser à la Métropole du Grand Nancy afin d’obtenir un accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images doit faire sa demande dans le délai maximum de 15 jours à compter du jour où elle a été filmée, délai durant lequels les images sont conservées. Cette demande se fait par :
- courrier, à l’adresse suivante :
METROPOLE DU GRAND NANCY
Direction Générale des Services
Direction de la sécurité et de la prévention des risques
22/24, viaduc Kennedy
C.O. Nº 80036
54035 NANCY CEDEX
- via le formulaire à l’adresse suivante :
https://formulaires.demarches.g-ny.eu/exercice-de-vos-droits-informatique-et- liberte/ ,
- par mail à l’adresse : cnil@grandnancy.eu
Une pièce d’identité peut être demandée par le Délégué à la protection des données le cas échéant pour vérifier que la demande émane bien de la personne concernée. Aucune copie du document n’est conservée.
La réception de cette lettre proroge, le cas échéant, le délai officiel de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Un refus peut également être opposé dans le cas où une procédure est en cours ou pour des motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense nationale, à la sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. La décision de refus de donner accès aux images peut être déférée au tribunal administratif par l’intéressé.
Le chef de salle ou le vidéo-opérateur habilité sont chargés de traiter la demande et rechercher les images concernant la personne intéressée.
La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d’un membre du comité d’éthique ou du délégué à la protection des données ou le cas échéant d’un avocat. Elle peut demander la fourniture d’une copie des données la concernant sans toutefois porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Le paiement de frais peut être appliqué pour toute copie supplémentaire. L’exploitation des images est soumise aux conditions définies à l’article 3.3 après dépôt d’une plainte et sur réquisition de l’autorité compétente. Page 15 / 19
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
Article 4 : Dispositions concernant le comité d’éthique
4.1. Composition et missions
Le comité d’éthique est constitué par délibération du conseil métropolitain. Sa composition répond aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité.
Il est composé :
- du Président de la Métropole du Grand Nancy
- de l’élu métropolitain délégué à la prévention et à la sécurité ;
- du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy ou son représentant ; - du Procureur de la République de Nancy ou son représentant ;
- du Délégué du Défenseur des droits en Meurthe-et-Moselle ;
- du Référent Sûreté, représentant de la direction départementale de la sécurité publique.
Les membres du comité d’éthique élisent parmi eux la personne qui sera Président délégué.
La durée du mandat des membres du comité d’éthique ne peut excéder la durée du mandat du conseil métropolitain en cours. Un membre peut démissionner à tout moment après en avoir informé le président de la Métropole du Grand Nancy.
Le comité d’éthique se réunit une à deux fois par an et si nécessaire, sur convocation du Président de la Métropole du Grand Nancy.
Lors des réunions et/ou dans le cadre de ses travaux, le Président délégué peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer le comité d’éthique, notamment la déléguée à la protection des données et le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la Métropole du Grand Nancy.
Le directeur de la sécurité et de la prévention des risques et le responsable du CSU assurent le secrétariat du comité d’éthique et peuvent à ce titre y être présent.
Le comité d’éthique a un rôle consultatif. Il est chargé de :
- veiller à ce que, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, le système de vidéoprotection mis en place sur le Grand Nancy ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales ;
- informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir leurs doléances ;
- veiller au respect de l'application de la présente charte et la faire évoluer, le cas échéant.
Le statut de membre du comité d’éthique ne donne pas de droits particuliers à l’accès aux locaux des installations et dispositifs de vidéoprotection, ni l’accès à la consultation des images enregistrées, en dehors de ce que la loi et cette charte prévoient de manière explicite. Page 16 / 19
4.2 Evaluation du fonctionnement et de l'impact du système de vidéoprotection
Le comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur son activité qui doit être présenté au conseil métropolitain. Ce rapport peut également être présenté en Comité Prévention Sécurité des Maires.
Il peut formuler au Président de la Métropole du Grand Nancy toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système de vidéoprotection.
4.3 Les modalités de saisine du comité d'éthique
Le Comité d’éthique peut être saisi par l’un de ses membres, par l’une des Communes rattachée au CSU ou par le Délégué à la protection des données sur demande d’un citoyen. Il se réunit alors dans un délai raisonnable.
Le comité d'éthique peut se saisir de toute question et émettre toute recommandation entrant dans le champ de sa compétence. Il ne peut cependant pas intervenir sur des faits faisant l'objet d'une procédure en cours devant les juridictions administratives ou judiciaires ou à l’occasion d’une instance disciplinaire.
Le Président délégué du comité d’éthique informe immédiatement, tant le Président de la Métropole du Grand Nancy que les Maires concernés, des doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un manquement aux normes en vigueur, à la charte d’éthique ou à ses principes.
Le comité d'éthique émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
4.4 La déontologie des membres du comité d’éthique
Pendant et après l’exercice de leurs missions, les membres du comité d’éthique sont soumis au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système. Ils ne pourront en aucun cas faire état de faits dont ils auront eu connaissance de par leur appartenance au comité d’éthique.
Article 5 : Modification de la présente charte
Toute modification de la présente charte est soumise à l’approbation du comité d’éthique et devra être portée à la connaissance du conseil métropolitain, seule instance compétente à apporter des modifications. Page 17 / 19
Annexe 2
Protection des données personnelles
1/ Description des traitements mis en œuvre conjointement
Les parties, considérées comme « Responsables conjoints de traitement » et appelées comme tels dans cette clause, traitent les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de la vidéoprotection dans le domaine public au sein de la Métropole du Grand Nancy et des communes adhérentes. En effet, les images captées par les caméras de vidéoprotection constituent les données personnelles qui sont ensuite traitées par le CSU.
La principale finalité du traitement est la sécurité des biens et des personnes dans le domaine public dont l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure précise le contenu.
D’un point de vue pratique, le traitement des images de vidéoprotection permet :
- Le visionnage, l’enregistrement et l’extraction des images de vidéoprotection des caméras du CSU et des caméras des communes rattachées au CSU (sauf communes gestionnaires des caméras en propre : uniquement visionnage en direct et 1h de relecture),
- le visionnage, l’enregistrement et l’extraction des caméras de régulation des flux du transport urbain du PC circulation (entre 20h et 6h en semaine et totalité des WE et jours fériés),
- le visionnage des images de vidéosurveillance des bâtiments métropolitains, - le renvoi des images de vidéoprotection au CIC de la Police Nationale, - la tenue du registre des accès aux images,
- la tenue du registre d’accès au CSU.
Les données à caractère personnel traitées sont celles issues du champ des caméras de vidéoprotection auxquelles accède le public (images), la localisation de la caméra ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement.
Les personnes concernées sont celles entrant dans le champ de vision d’une caméra de vidéoprotection installée sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy et/ou d’une commune adhérente.
La durée des traitements mis en œuvre conjointement par les parties dans le cadre de cette convention se termine au retrait de l’une des parties à celle-ci.
2/ Obligations respectives
Chaque Responsable conjoint de traitement est tenu par une obligation générale de conformité et s’engage à mettre en œuvre les traitements partagés en conformité avec les lois et règlementations en vigueur.
Néanmoins, certaines responsabilités relatives aux traitements mis en œuvre conjointement doivent être partagées entre les parties.
Droit d’information des personnes concernées
La Métropole du Grand Nancy fournit l’information obligatoire aux personnes concernées (articles 12 à 13 du RGPD) concernant le traitement des images de vidéoprotection à travers : Page 18 / 19
- la pose de panonceaux d’information obligatoire à l’entrée des communes adhérentes,
- la politique de confidentialité comportant toutes les informations liées au traitement des images et les conditions d’exercice du droit des personnes.
En pratique, deux points de contact sont indiqués sur les panneaux d’affichage et dans la politique de confidentialité :
- le responsable du système de vidéoprotection de la Métropole du Grand Nancy (joignable par téléphone au 03 54 40 67 49) : il renseigne sur les aspects techniques du dispositif,
- la Mission déléguée à la protection des données personnelles (joignable par téléphone au 03 57 80 06 57 et par mail à cnil@grandnancy.eu), qui est le point d’entrée pour toute question sur le traitement des images et toute demande d’exercice des droits Informatique et Liberté.
Chaque partie doit être informée des demandes d’information ou d’exercice de droits.
Exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par le traitement d’images de vidéo protection mis en œuvre conjointement par la commune et la métropole peuvent exercer leurs droits auprès de chaque Responsable conjoint de traitement.
En pratique, le délégué à la protection des données est habilité à instruire les demandes de droits. Une procédure est mise en place sous contrôle indépendant de la mission mutualisée déléguée à la protection des données pour permettre aux personnes concernées d’avoir accès aux images de vidéoprotection lorsqu’elles en font la demande.
Dans le cas où les communes et la métropole ne disposent pas du même délégué à la protection des données, l’instruction des demandes est faite conjointement.
La mission déléguée à la Protection des Données tient à jour le registre des demandes d’accès aux images pour la CNIL et documente les réponses apportées.
Mesures de sécurité
La Métropole du Grand Nancy a pour compétence la gestion du CSU, qui veille à la conformité du traitement des images de vidéosurveillance. A ce titre, elle s’engage pour sa part à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements partagés et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
Néanmoins, sur le périmètre du membre adhérent, celle-ci devra s’assurer de la sécurité technique dès lors qu’elle dispose sur place des équipements permettant d’effectuer une vidéoprotection dans le domaine public de cette commune.
Analyse d’impact sur la protection des données
Les Responsables conjoints de traitement s’accordent sur le fait que le traitement des images de videoprotection, objet de la responsabilité conjointe nécessite la mise en œuvre d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données telle qu’exigée par l’article 35 du RGPD, notamment en raison de la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Les Responsables conjoints de traitement s’engagent à s’entraider mutuellement dans le cadre de la réalisation de cette analyse d’impact. Page 19 / 19
Notification des violations de données personnelles
Les Responsables conjoints de traitement s’engagent à se tenir mutuellement informés dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de la survenance de tout incident, tant physique que technique, relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données personnelles.
Dans tous les cas, la Mission déléguée à la protection des données personnelles doit être immédiatement informée (cnil@grandnancy.eu) pour mettre en œuvre les actions légales telles que la notification de violation de données personnelles à la CNIL et si la CNIL considère que la violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, l’information aux personnes concernées dans les meilleurs délais.
Transfert de données hors de l’Union européenne
Les données traitées sont exclusivement hébergées dans l’Union européenne et ne font pas l’objet de transferts hors de l’Union européenne.
Gestion des destinataires et des sous-traitants
Les Responsables conjoints de traitement s’engagent à définir les personnes pouvant avoir accès aux images de vidéoprotection. Seules les personnes habilitées à regarder les images pour la réalisation des missions qui leur sont confiées et seuls les tiers autorisés (Police / Justice) pourront avoir accès aux images et donc aux données personnelles.
Les Responsables conjoints de traitement s’engagent ne faire appel pour la mise en œuvre des traitements partagés qu’à des sous-traitant qui présentent des garanties suffisantes en matière de conformité et de sécurité des données personnelles et à pouvoir en justifier l’usage à tout moment. 3
Jarville la Malgrange
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PROJET N°10
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT ET STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par délibération en date du 6 février 2022, le Conseil Municipal a adopté la nouvelle politique de stationnement de surface, instaurant le stationnement payant et le stationnement résidentiel.
Pour mémoire, mise en œuvre progressivement depuis cette date en coordination avec la Métropole du Grand Nancy, les principaux objectifs de cette politique de stationnement visent à :
• sur un plan stratégique
- Accompagner les différents usages en matière de déplacements motorisés et de mobilités douces (piétons et cyclistes notamment) par un meilleur partage et une qualité renforcée de l’espace public ;
- Offrir des solutions de mobilité multiples et complémentaires, adaptées à tous, en facilitant le passage de l’une à l’autre ;
- Réduire le trafic automobile pour améliorer la qualité environnementale, lutter contre la pollution atmosphérique et la pollution sonore ;
- Développer un service public de stationnement de qualité par l’optimisation, le renforcement de la surveillance et du contrôle du stationnement ; - Permettre aux habitants des territoires voisins d’accéder plus facilement au Grand Nancy.
• sur un plan opérationnel
- Mettre en place des réglementations adaptées pour les différents usages et accompagner le développement des zones réglementées sur voirie ; - Affecter des espaces dédiés aux taxis, aux véhicules de livraisons et transports de fonds, à l’autopartage, au rechargement des véhicules électriques, etc. ; - Inciter les usagers à stationner dans les parkings en ouvrage lorsqu’ils existent ; - Encourager les résidents à utiliser les emplacements de stationnement privatifs (garages individuels, places de stationnement et parking en copropriété, etc.) lorsqu’ils en disposent ;
- Améliorer le respect et les conditions de stationnement de surface de courte durée en favorisant la rotation des véhicules sur les places ;
- Développer les modes alternatifs de déplacements des résidents en leur réservant un usage prolongé de la voirie, tout en permettant un stationnement de circonstance ou de passage aux non-résidents d’une durée modérée ;
- Dissuader le stationnement des pendulaires domicile-travail des non-résidents en incitant au report modal (transports en commun) ou à l’usage des parkings publics ou privés sous- utilisés pour les longues durées ; =" ET ÉVOLUTION
- Proposer une tarification préférentielle aux résidents pour les inciter à ne pas utiliser systématiquement leur voiture pour des déplacements domicile-travail ; - Préserver l’activité de proximité et permettre l’accueil des visiteurs dans les rues commerçantes et à proximité des équipements publics ;
- Renforcer la lutte contre le stationnement abusif (véhicules ventouses) et le stationnement anarchique en dehors des emplacements matérialisés et dûment autorisés pour améliorer la sécurité et la qualité de l’espace public (nettoiement des rues, fluidification de la circulation notamment des transports en commun).
1- MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE, DES ZONES DE STATIONNEMENT ET ÉVOLUTIONS DE LA GRILLE TARIFAIRE
Un premier bilan de cette nouvelle politique de stationnement, à travers les nombreux échanges avec les habitants et les usagers de la route, à l’occasion notamment des Journées des Quartiers, en mai 2023 et juin 2023, permet de tirer les enseignements suivants : - Le bénéfice du stationnement résidentiel « Résidéo » (réservé aux habitants) et des tarifs attractifs (1 er abonnement gratuit, 2 nd abonnement plafonné à 1€/jour ou 15€/mois, 12 ème mois offert pour tout abonnement annuel à 165€) ;
- L’avantage substantiel du stationnement résidentiel « Streeteo » (réservé aux actifs travaillant à Jarville-la-Malgrange) et des tarifs attractifs (abonnement plafonné à 1,50€/jour ou 15€/mois, 12 ème mois offert pour tout abonnement annuel à 165€) contre le paiement horaire à l’horodateur en vigueur dans la plupart des Communes ayant instauré le stationnement payant de surface ;
- La gratuité du stationnement sur la pause méridienne (2 heures) en zone « Moderato » ; - La facilité d’accès aux services et aux commerces de proximité (meilleure rotation des véhicules, période de gratuité, emplacements dépose-minute…) ; - L’intérêt plus marqué des parkings relais pour les usagers des transports en commun, diminuant néanmoins d’autant l’attrait de la zone « Sereno » (zone verte) dédiée au stationnement de longue durée ;
- L’intérêt moindre de la zone « Sereno » et des parkings relais pour les visiteurs en moyen et long séjour ou séjours réguliers, préférant le stationnement prolongé à proximité immédiate de leur adresse de destination et rendant de fait la grille tarifaire moins attractive ; - Le manque de lisibilité des secteurs résidentiels (réservés aux abonnés) en zone « Moderato » ; - L’amélioration du trafic routier et la réduction des nuisances inhérentes à celui-ci ; - La fin des véhicules ventouses dans les zones « Presto » (zone rouge), « Moderato » (zone orange) et « Sereno » (zone verte).
Parallèlement, la Ville a été saisie de deux demandes de modifications du périmètre du stationnement payant et du stationnement résidentiel.
D’une part, par cohérence et unité de lieu, la Métropole du Grand Nancy souhaite intégrer le parking du Féru des Sciences au Domaine de Montaigu et réaménager en conséquence ses abords.
D’autre part, les habitants du 1, 1bis, 1ter et 3 rue François Evrard souhaitent l’intégration de leur portion de rue dans le périmètre du stationnement payant et du stationnement résidentiel, observant que celle-ci ne compte aucune place de stationnement sur l’espace public et est enclavée par les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni. De surcroit, cette situation ne leur autorise pas le bénéfice du stationnement résidentiel, les obligeant à s’acquitter de la redevance de stationnement au paiement horaire à l’horodateur.
Aussi, afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs recherchés tout en répondant aux attentes des riverains, il est proposé d’intégrer les évolutions suivantes :
- La suppression de la zone « Sereno » et l’intégration des emplacements de stationnement de la rue du Moulin, des parkings de Bonsecours et des Forges du Nord et de l’Est en zone « Moderato » à compter du 1 er janvier 2024, permettant par ailleurs d’accroître le nombre de places de stationnement autorisées aux résidents ;
- La suppression du parking du Féru des Sciences sis 1, avenue De Gaulle du périmètre du stationnement payant à compter du 1 er janvier 2024 ; z ER 4
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- L’intégration de la rue François Evrard dans sa portion comprise entre les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni à compter du 1 er octobre 2023 ; - L’instauration du « Forfait Jour » à 8€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 24 heures, plages de gratuité incluses, à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’instauration du « Forfait Semaine » à 35€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 7 jours, jours et plages de gratuité inclus, à compter du 1 er janvier 2024.
2- DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION Á LA COLLECTE DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL ET DU STATIONNEMENT PAYANT
Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement », la Ville de Jarville-la-Malgrange demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de la redevance de stationnement ou d’ouvrir leurs droits à abonnement.
Á cette fin, un traitement de ces numéros d’immatriculation est mis en place avec les caractéristiques ci-dessous.
Le traitement des numéros d’immatriculation renseignés par les usagers au moment de s’acquitter de leur redevance, et collectés lors des contrôles, permet de garantir une mission d’intérêt public qui consiste à mettre en œuvre la politique de stationnement sur le territoire communal.
Le responsable du traitement des données collectées est la Ville de Jarville-la-Malgrange.
Les catégories des données traitées sont :
- Les numéros d’immatriculation,
- Les photographies contextuelles du véhicule contrôlé, horodatées et géolocalisées.
Ces données sont traitées par des agents assermentés au contrôle du stationnement.
Pour connaître la validité du stationnement, un rapprochement est alors effectué avec les données incluses dans le serveur de tickets, contenant les numéros d’immatriculation renseignés par les usagers :
- Soit, lors de la prise de leur abonnement
- Soit, à l’horodateur.
En cas d’absence ou d’insuffisance du paiement immédiat de la redevance, un forfait de post stationnement (FPS) est émis.
Pour le serveur des tickets, l’accès au système d’information et à l’application est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée.
La durée de conservation des données collectées prend en compte la nature, la portée et les finalités du traitement :
- Lorsque les droits à abonnement sont ouverts par l’usager, les données sont conservées 24 mois sur des serveurs sécurisés dans le cadre du contrôle du paiement effectif de l’abonnement et de la redevance de stationnement par l’utilisation de l’application de Géo Verbalisation Electronique (GVe) par la police municipale et pour la même durée dans le cadre du paiement des abonnements et des redevances de stationnement sur voirie par le titulaire du marché des horodateurs et de la gestion centralisée de l’écosystème des horodateurs ; - Lorsque la redevance de stationnement est acquittée par l’usager, les données sont systématiquement supprimées ;
- En cas d’émission d’un FPS, les données sont conservées pendant une durée de trois ans.
Lorsque l’usager renseigne son numéro d’immatriculation, au moment de s’acquitter de sa redevance de stationnement, il est informé des caractéristiques et conditions de traitement apportées à ses données à caractère personnel. Cette collecte du numéro d’immatriculation d’un véhicule constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés de 1978 et du Règlement général de la protection des données (RGPD). RGPD,
suivante :
Selon l’article 21 de ce RGPD, l’usager devrait pouvoir s’opposer à la collecte de son numéro d’immatriculation.
En application des dispositions de l’article 56 de la LIL et de l’article 23 du RGPD, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter s’ils le souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins, ou à la collecte, du numéro d’immatriculation de leur véhicule.
La possibilité d’écarter le droit d’opposition doit être justifiée par un motif d’intérêt général. L’intérêt général à écarter le droit d’opposition est caractérisé par le besoin d’efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion de la collecte des redevances et notamment au regard : - Des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L. 2333-87 du CGCT, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement » ;
- Du recouvrement des recettes publiques afin d’assurer la numérisation de la gestion publique et assurer un meilleur taux d’efficacité du recouvrement ;
- De la garantie d’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement, est bien le sien ; l’usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant de la redevance pour éventuelle déduction de son FPS.
Les finalités du traitement sont d’assurer le contrôle du stationnement payant sur la Ville de Jarville- la-Malgrange ainsi que le recouvrement et le remboursement des forfaits de post stationnement annulés en cohérence avec le code général des collectivités territoriales.
Les droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : cnil@gfrandnancy.eu.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : les modifications du périmètre et des zones du stationnement payant et du stationnement résidentiel :
- La suppression de la zone « Sereno » à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’intégration des emplacements de stationnement de la rue du Moulin, des parkings de Bonsecours et des Forges du Nord et de l’Est en zone « Moderato » à compter du 1 er janvier 2024 ;
- La suppression du parking du Féru des Sciences sis 1, avenue De Gaulle du périmètre du stationnement payant à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’intégration de la rue François Evrard dans sa portion comprise entre les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni à compter du 1 er octobre 2023 ;
APPROUVER : les évolutions de la grille tarifaire :
- L’instauration du « Forfait Jour » à 8€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 24 heures (plages de gratuité incluses) à compter du 1 er janvier 2024 ;
- L’instauration du « Forfait Semaine » à 35€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 7 jours (jours et plages de gratuité inclus) à compter du 1 er janvier 2024. R: 2n ŒUVre
AUTORISER : le traitement de données à caractère personnel utilisées pour le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et des droits à abonnement.
APPROUVER : le fait de déroger au droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement résidentiel et du stationnement payant.
AUTORISER : Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette dérogation. 3
Jarville la Malgrange
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PROJET N°11
MISE EN PLACE DE LA VIDÉO-VERBALISATION
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Comme d’autres communes, Jarville-la-Malgrange est confrontée à des comportements inadaptés de certains usagers de la route qui peuvent être la cause d’accidents mettant en danger la vie de nos concitoyens : rodéos urbains, excès de vitesse, franchissements de feux tricolores et de lignes continues, stationnements gênants et très gênants, utilisation de distracteurs au volant… Ces comportements irresponsables doivent être réprimés avec constance et sévérité pour un usage plus apaisé et mieux partagé de l’espace public.
La police municipale effectue ainsi régulièrement des patrouilles sur l’ensemble du territoire communal et verbalise les contrevenants. Il convient aujourd’hui de compléter ses moyens d’actions pour prévenir et lutter efficacement contre les causes majeures d’insécurité routière et influencer durablement le comportement des usagers de la route, en les incitant au strict respect des règles du code de la route, partout et tout le temps.
I - Apaiser l'espace public pour mieux le partager
Depuis 2020, la Ville renforce et étend son dispositif de vidéo-protection pour prévenir et lutter contre toute forme de délinquance : création d’un centre de supervision au poste de police municipale de l’Hôtel de Ville, augmentation du parc de caméras, mise en place des outils de contrôle des accès des bâtiments communaux et, en particulier des sites dits « sensibles », etc.
Ce dispositif permet aujourd’hui de déployer la vidéo-verbalisation.
Concrètement, placés sous l’autorité du chef de la police municipale, les policiers municipaux exercent une surveillance permanente des zones couvertes et peuvent ainsi constater les infractions routières en temps réel.
Ainsi, il est proposé de recourir à la vidéo-verbalisation sur les principaux axes communaux et aux abords des sites « sensibles » selon un périmètre qui restera soumis à autorisation préfectorale : - Rue de la République ;
- Rue des Forges du Nord et de l’Est ;
- Rue Charles Gounod ;
- Rue Jean-Philippe Rameau ;
- Rue Maréchal Foch ;
- Rue du Moulin ;
- Rue François Evrard ;
- Avenue de La Malgrange ;
- Rue Général Leclerc ;
- Rue Catherine Opalinska ;
- Rue Léon Songeur ;
- Rue Saint Charles. vidéo
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II – Déployer et encadrer la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation
Le recours à la vidéo-verbalisation consiste à utiliser les caméras de vidéo-protection afin de détecter les infractions au code de la route par l’établissement d’un procès-verbal électronique.
La mise en œuvre de la vidéo-verbalisation exige le respect de certaines règles et, notamment, une demande d’autorisation préfectorale pour étendre l’usage initial de la vidéo-protection.
La liste des infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation relève des articles L. 121-2 à L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, en application des dispositions de l’article L. 130-9 du même code qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire.
Depuis le 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur.
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ; - Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; - L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis ;
- Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone portable tenu en main ;
- La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; - Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; - Le non-respect des règles de dépassement ;
- Le non-respect des sas vélos ;
- Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
La vidéo-verbalisation n’est possible qu’à la condition que les images soient visionnées en direct. Il n'est pas possible de relever des infractions a posteriori. De ce fait, il est nécessaire que l’agent verbalisateur chargé de faire le relevé d’infraction soit compétent pour la constater. Les policiers municipaux peuvent constater toutes les infractions mentionnées précédemment.
D’un point de vue opérationnel, l’agent verbalisateur assermenté édite un procès-verbal électronique (Pve) qui est, par suite, transféré automatiquement à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui éditera et adressera un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Les photographies réalisées seront conservées 45 jours en cas de contestation.
A l’instar de la vidéo-protection, la vidéo-verbalisation doit faire l’objet d’une information auprès des citoyens. Une information de la population sur l'usage de la vidéo-surveillance telle que définie à l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure devra être réalisée, notamment au moyen de panneaux d'information qui pourront être installés aux différentes entrées de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : le recours à la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières.
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation. A
Jarville la Malgrange
__ , Maire
emplacements
PROJET N°12
INSTAURATION DE REDEVANCES FORFAITAIRES DE REMISE EN ÉTAT DE PROPRETÉ DE L’ESPACE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le maintien de la propreté des voies et espaces publics de la Commune demeure un des axes prioritaires d’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relève de l’indiscipline des usagers de l’espace public.
Dans le but de lutter contre ces incivilités, Jarville-la-Malgrange mène depuis 2020 une politique volontariste engagée qui se traduit par des actions significatives sur les volets prévention et répression : amélioration de la gestion des déchets, campagnes de sensibilisation, promotion du « zéro déchet », élaboration du plan de nettoiement de la voirie et des espaces publics, création de la brigade de l’environnement, mise en commun des moyens engagés par la Ville et la Métropole en matière de propreté urbaine, adoption du règlement de police municipale et du règlement d’occupation du domaine public, instauration de la redevance relative au dépôt illégal de déchets également appelé « dépôt sauvage »…
Les actions menées conjointement par la police municipale et la brigade de l’environnement aboutissent à des résultats probants, permis autant par une présence quotidienne et renforcée sur le ban communal que par un travail précis d’identification des auteurs de dépôts sauvages. Ainsi, entre 2021 et 2022, on observe une baisse significative du nombre d’infractions constatées de 346 à 124 dépôts sauvages sur le domaine public. Dans le même temps, 25% des infractions commises donnent lieu, grâce à l’identification de leurs auteurs, à une contravention pénale et, le cas échéant, à l’émission d’un titre de recettes à hauteur de la redevance de nettoiement due. En 2022, le montant total des redevances perçues s’élève à près de 3000 euros.
Toutefois, le coût de nettoiement de la voirie et des espaces publics supporté par les contribuables reste conséquent. Aussi, il est proposé d’instaurer des redevances forfaitaires d’exécution d’office à la charge des contrevenants lorsque l’intervention des services municipaux est rendue nécessaire pour la remise en état de propreté de l’espace public.
NATURE DE L’INFRACTION
REDEVANCE APPLICABLE
Montant Précisions éventuelles
Dépôt illégal de déchets 150,00 € à 1500 €
En fonction du volume de déchets :
- Inférieur à 1m3 = 150,00 €
- De 1m3 à 5m 3 = 450,00 €
- Supérieur ou égal à 5m 3 = 1500€
Jets de déchets sur la voie publique
(mégots, canettes, chewing-gum, papiers,
etc.)
100,00 € --
Déversement de liquides ou matières
insalubres (crachats, épanchement
d’urine…) hors des emplacements
autorisés
100,00 € / m² Tout m 2 commencé est dû Déjections animales 100,00 € --
Affichage illégal / sauvage 1 50,00 € / affiche
Concerne tout support (mur,
mobilier urbain, panneau, coffret
électrique… ) quelle que soit sa
taille et celle de l’affiche
Occupation prolongée de l’espace public
par un container ou sac à déchets 30 € / jour
En dehors des jours et horaires
autorisés
1 Il est ici observé que l’affichage sauvage est défini comme un affichage réalisé en dehors des
supports et espaces prévus à cet effet, proscrit par le code de la route et le code de l’environne- ment. Les frais de l'exécution d'office seront supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cet affichage. Si cette personne n'est pas connue, les frais seront mis à la charge de celle pour laquelle l’affichage a été réalisée.
De même, lorsqu’un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit le restituer dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupa- tion. Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un état de saleté manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais de nettoyage engagés par la Ville, selon les tarifs fixés par décision du Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : l’instauration des redevances forfaitaires applicables pour la remise en état de propreté de l’espace public selon les conditions précédemment présentées.
APPROUVER : le principe de facturation des frais de nettoiement de l’espace public en cas de défaut du bénéficiaire de l’autorisation de l’occupation du domaine public selon les tarifs fixés par décision du Maire.
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 3
Jarville la Malgrange
“onnement
PROJET N°13
RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) « LA BULLE D’AIR »
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par un agrément d’un an de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, le Relais Petite Enfance(RPE) « La Bulle d’Air » mutualisé entre les Communes de Jarville-la-Malgrange et Laneuveville-devant-Nancy est entré en fonction en avril 2023.
Le RPE s’inscrit dans une démarche politique forte ; celle de construire une offre de services adaptée et dynamique qui s’appuie sur la mobilisation des ressources de chaque Commune, de manière à créer une cohérence d’intervention en direction des professionnels de la petite enfance, des parents et des jeunes enfants.
Lieu d’information, d’échanges et d’animations, neutre et professionnalisant, le Relais Petite Enfance propose aux assistant-e-s maternel-le-s un espace de rencontres et d’échanges professionnels ainsi que des temps d’informations complémentaires visant à les soutenir dans l’exercice de leur profession.
Il offre aux parents une information sur les différents modes d’accueil des jeunes enfants sur le territoire, une aide dans leur recherche de mode de garde et une information sur la fonction d’employeur. Il accompagne également les parents dans leur fonction parentale.
Enfin, il organise, pour les enfants, des temps d’accueil-jeux en présence de leur assistant-e-s maternel-le-s.
Le règlement de fonctionnement précise les missions du Relais Petite Enfance, ses modalités de fonctionnement (horaires d’ouverture et modalités de fréquentation) ainsi que les règles de vie que les usagers sont invités à respecter.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : le règlement fonctionnement du relais Petite Enfance « La Bulle d’Air », proposé en annexe. paNeuveville AC © La Bulle d'Air
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RPE La Bulle d’Air – 5ter, rue Robert Damery 54 410 Laneuveville-devant-Nancy Ludothèque « Le Hérisson » Maison des Familles - 2, rue Georges Bizet 54140 Jarville-la-Malgrange
Relais Pe�te Enfance - La Bulle d’Air
Règlement de Fonc�onnement
Ar�cle 1 : Présenta�on générale
Le Relais Pe�te Enfance « La Bulle d’Air » est une structure mutualisée entre les Communes de
Laneuveville-devant-Nancy et de Jarville-la-Malgrange. C’est un service public gratuit, financé par la
Caisse d’Alloca�ons Familiales de Meurthe-et-Moselle et les municipalités concernées. Son u�lisa�on
est totalement libre et n’est en aucun cas une obliga�on.
Le présent règlement a pour objet de présenter les droits et les obliga�ons de chacun.
Ar�cle 2 : Lieu d’accueil
Chaque lundi, la responsable du Relais Pe�te Enfance « La Bulle d’Air » est présente au sein de la
Ludothèque « Le Hérisson » située au rez-de-chaussée de la Maison des Familles « Olympe de
Gouges », 2 rue Georges Bizet, à Jarville-la-Malgrange.
Du mardi au vendredi, elle est présente au sein du local du RPE « La Bulle d’Air » sis 5ter, rue Robert
Damery, à Laneuveville-devant- Nancy.
Ar�cle 3 : Public concerné
Les anima�ons proposées par le RPE « La Bulle d’Air » s’adressent aux:
- Assistants maternels indépendants ou exerçant au sein d’une Maison d’Assistants Maternels ;
- Professionnels de la garde d’enfants à domicile (employés familiaux) ;
- Personnes intéressées souhaitant se renseigner sur la profession d’assistant maternel ;
- Parents employeurs mais également aux familles à la recherche d’un mode de garde ;
- Enfants accueillis, âgés de 10 semaines à 6 ans ;
- A tous les partenaires extérieurs (formateurs, professionnels de la pe�te enfance, musiciens,
ar�stes, ludothécaires …). ©”
périodes scolaires
"Air RPE La Bulle d’Air – 5ter, rue Robert Damery 54 410 Laneuveville-devant-Nancy
Ludothèque « Le Hérisson » Maison des Familles - 2, rue Georges Bizet 54140 Jarville-la-Malgrange
Ar�cle 4 : Les missions du Relais Pe�te Enfance
Ces missions sont définies dans le décret n°2021 -1115 du 25 Août 2021 :
- Informer et accompagner les familles à la recherche d’un mode de garde sur le territoire ;
- Fournir des informa�ons de premier niveau sur les droits et obliga�ons des parents employeurs
et des assistants maternels ou gardes d’enfants à domicile ;
- Être un lieu d’échanges, d’écoute et de forma�ons pour les assistants maternels ou garde
d’enfants à domicile ;
- Animer des ateliers d'éveil pour les enfants et leurs assistants maternels (manipula�on,
motricité, langage, musique...) ;
- Informer les candidats à l’agrément et promouvoir le mé�er d’assistant maternel ;
- Luter contre la sous-ac�vité des assistants maternels.
Ar�cle 5 : Capacité d’accueil
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes présentes aux anima�ons proposées doit
respecter les capacités d’accueil en vigueur dans les différentes salles u�lisées. Il revient à la
responsable du RPE « La Bulle d’Air » de faire respecter ces préroga�ves.
Selon l’ac�vité proposée et afin de permetre à chacun d’en profiter pleinement des jauges inférieures
peuvent être appliquées.
Ar�cle 6 : Déroulement
Le Relais Pe�te Enfance est ouvert de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi. Toutefois, selon les besoins,
des rendez-vous peuvent être fixés en dehors de ces horaires.
L’ensemble des anima�ons proposé est diffusé trimestriellement dans le dépliant « Les Pe�tes
Nouvelles du RPE La Bulle d’Air » afin que chacun puisse s’inscrire. Le programme est également
consultable sur le site internet des Communes de Laneuveville-devant-Nancy et Jarville-la-Malgrange.
L’inscrip�on se fait par mail ou par téléphone dans un premier temps et à par�r de septembre 2023
via le Portail « Assistants Maternels ».
Il est important de prévenir en cas d’absence afin de permetre à d’autres par�cipants sur liste
d’atente d’être informés.
Les temps d’anima�on hebdomadaire sont répar�s de la manière suivante :
- Le lundi au sein de la ludothèque « Le Hérisson » à Jarville-la-Malgrange ;
- Le mardi (une semaine sur 2) et le jeudi au sein du RPE « La Bulle d’Air » à Laneuveville-devant-
Nancy
Ces temps d’anima�on se déroulent de 9h00 à 11h00 pendant les périodes scolaires ainsi qu’une
semaine durant les vacances scolaires.
Les ma�nées d’éveil sont des�nées aux enfants accueillis ainsi qu’aux assistants maternels et gardes
d’enfants à domicile. organis
"Air RPE La Bulle d’Air – 5ter, rue Robert Damery 54 410 Laneuveville-devant-Nancy
Ludothèque « Le Hérisson » Maison des Familles - 2, rue Georges Bizet 54140 Jarville-la-Malgrange
Des temps de forma�on, des réunions ou conférences peuvent être organisés en soirée ou le samedi.
Ar�cle 7 : Objec�fs des ma�nées d’éveil
Durant ces ateliers d’éveil, l’enfant est accompagné par son assistant maternel. Son parent peut être
présent une fois, par exemple durant la période d’adapta�on, pour découvrir ce qui se vit au RPE « La
Bulle d’Air ». La responsable du RPE « La Bulle d’Air » devra être prévenue, en amont, afin d’éviter qu’il
y ait trop d’adultes présents.
Ces temps ont pour objec�f de permetre à l’enfant de se socialiser et de vivre des temps d ’éveil
différents de ce qui lui est proposé au quo�dien.
Chaque ma�née est découpée de la manière suivante :
09h00 : Accueil et temps de jeux libres
09h30 : Comptines et activités
10h30 : Rangement (tous ensemble) et le temps des histoires
11h00 : Départ
Selon la théma�que choisie par la responsable du RPE, les ac�vités qui en découlent permetront des
découvertes variées (langagières, motrices, sensorielles, psychomotrices…).
L’accueil peut être décalé à 9h30 avec l’accord de la responsable du RPE « La Bulle d’Air » si cela ne
vient pas perturber l’ac�vité proposée ni le bien-être des enfants. De même, un départ an�cipé sera
possible afin de respecter le rythme de chaque enfant.
Il est important que l’adulte accompagnant l’enfant (assistant maternel ou garde d’enfants à domicile)
soit disponible pour observer ses découvertes, ses appren�ssages. Il est garant de sa sécurité physique
et affec�ve.
En aucun cas, l’enfant n’est obligé de par�ciper. Il s’agit d’une proposi�on qui lui est faite.
Le respect des besoins des enfants accueillis doit être la préoccupa�on première des usagers et de la
responsable du RPE « La Bulle d’Air ».
Ar�cle 8 : Obliga�ons et Responsabilités
La Ville de Laneuveville-devant-Nancy, ges�onnaire du RPE « La Bulle d’Air », confie l ’anima�on à la
responsable. Celle-ci est garante de son bon fonc�onnement. Elle est ratachée au pôle Enfance,
Jeunesse, Educa�on et Sports.
La responsable du RPE « La Bulle d’Air » prend soin de noter les atentes, les idées ou les besoins soumis
par les assistants maternels afin d’y répondre lorsque cela sera possible.
De manière ponctuelle ou régulière, la responsable peut faire appel à des intervenants extérieurs dans
différents domaines par exemple culturels, spor�fs ou éduca�fs mais aussi sanitaires et sociaux.
En aucun cas, un enfant ne peut être accueilli seul. Les enfants étant sous la responsabilité de l’adulte
accompagnant (parent, assistant maternel ou garde d’enfants). int signer et rapporter au RPE
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des locaux. C l’accès
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"Air RPE La Bulle d’Air – 5ter, rue Robert Damery 54 410 Laneuveville-devant-Nancy
Ludothèque « Le Hérisson » Maison des Familles - 2, rue Georges Bizet 54140 Jarville-la-Malgrange
Le RPE « La Bulle d’Air » et l’ensemble des par�cipants veillent, chacun en ce qui les concerne, à être
�tulaire d’une assurance couvrant les risques « Dommages aux biens » et « Responsabilité Civile ».
Pour accéder aux ma�nées d’éveil, les parents doivent obligatoirement signer et rapporter au RPE :
- L’autorisa�on de fréquenta�on du RPE La Bulle d’Air
- L’autorisa�on de droits à l’image pour leur enfant
De leur côté, les assistants maternels ou garde d’enfants doivent obligatoirement signer et rapporter
au RPE :
- Leur autorisa�on de droits à l’image personnelle
- L’atesta�on de respect du présent règlement
En cas de perte ou de vol d’objets personnels, le RPE « La Bulle d’Air » décline toute responsabilité.
Ar�cle 9 : Qualité d’accueil
La responsable du RPE « La Bulle d’Air » est garante du matériel et des locaux. C’est pourquoi l’accès
en son absence est interdit aux usagers.
Lors des ma�nées d’éveil, chaque adulte présent est responsable du respect des jeux, des livres et de
tout matériel éduca�f mis à disposi�on.
Un espace de change est mis à disposi�on ; chaque usager doit apporter le nécessaire de toilete pour
les enfants dont il a la charge.
Chaque professionnel présent lors des temps d’échanges, d’anima�ons, est soumis à la discré�on
professionnelle. En présence des enfants, les adultes u�lisent un vocabulaire adapté. Les
probléma�ques rencontrées avec les familles seront abordées lors de temps d’échanges spécifiques
hors présence des enfants ou avec la responsable du RPE « La Bulle d’Air », si besoin.
Durant les temps d’anima�on, l’u�lisa�on du téléphone portable est interdite sauf situa�on d’urgence.
Des photos seront prises avec le téléphone du RPE « La Bulle d’Air » est mise à disposi�on sur le portail
Assistante Maternelle suivant les autorisa�ons données par les usagers.
Ar�cle 10 : Hygiène et Santé
Pour des raisons d’hygiène, il est demandé à chaque par�cipant de metre des chaussons ou
surchaussures mises à disposi�on pour pénétrer au sein du RPE « La Bulle d’Air ».
Les poussetes doivent rester sur le parking prévu à cet effet sous le préau de l ’entrée. Une excep�on
sera faite pour les enfants qui dorment.
Il est interdit de fumer lors des temps d’anima�ons d’éveil ou collec�fs même en extérieur.
La consomma�on de boissons chaudes est interdite à proximité des enfants. "Air RPE La Bulle d’Air – 5ter, rue Robert Damery 54 410 Laneuveville-devant-Nancy
Ludothèque « Le Hérisson » Maison des Familles - 2, rue Georges Bizet 54140 Jarville-la-Malgrange
Lorsqu’un enfant ou un professionnel est malade ou contagieux il est préférable qu’il ne fréquente pas
le Relais Pe�te Enfance tant pour son bien être que pour éviter la transmission aux autres par�cipants.
Ar�cle 11 : Respect du règlement
Le règlement doit être respecté par les publics fréquentant le relais.
En cas de non-respect du présent règlement de fonc�onnement, la municipalité se réserve le droit de
prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire. 3
Jarville la Malgrange
DOCTEUR
ar tacite
PROJET N°14
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION D’UN ÉDUCATEUR SPORTIF DANS LES ECOLES DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Ville de Jarville-la-Malgrange est pleinement engagée dans le soutien au sport et en faveur de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous. Depuis 2020, elle renforce ainsi continuellement les moyens qu’elle consacre à encourager et à développer la pratique du sport : subventions aux clubs sportifs et sections sportives, mises à disposition des équipements sportifs et prêts de matériels aux clubs et associations, soutien aux dispositifs « Classes Olympiques » et « Caravane du Sport », inscription dans le label « Terres de jeux 2024 », démarche d’élaboration du projet d’animation de territoire (…).
Dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive (EPS) dispensés par les équipes enseignantes dans les écoles élémentaires, la Ville met également à disposition des écoles, un éducateur sportif qui intervient en complément des enseignants lors des apprentissages des activités physiques et sportives.
Il convient de préciser, par convention entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et les services de l’Education Nationale, le champ et les modalités d’intervention de l’éducateur sportif, les responsabilités des parties, ainsi que les engagements de chacune d’elles.
La convention, jointe en annexe, est établie pour l’année scolaire 2023/2024 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,
EST INVITÉ À :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, la convention fixant les conditions d’organisation des activités physiques et sportives avec la participation d’un éducateur sportif communal.
DE PRECISER : que la convention est signée pour un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. c * acadé Nancy-M
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CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
D’UN ÉDUCATEUR SPORTIF
DANS LES ÉCOLES DE JARVILLE LA MALGRANGE
Entre l’Etat, représenté par M. Emmanuel BOUREL, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
de Meurthe et Moselle,
et
La Commune de Jarville la Malgrange représentée par M. Vincent MATHERON, Maire,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Dans le but d’apporter une contribution à l’enseignement des activités physiques sportives et artistiques, la Commune
de Jarville la Malgrange :
met un éducateur sportif à disposition des classes élémentaires des écoles de la commune ;
met ses équipements sportifs à disposition des classes et déclare être assurée en qualité de propriétaire.
ARTICLE 2 – Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités
Toute intervention doit faire l’objet d’un projet spécifique, en lien avec les programmes de l’éducation nationale,
élaboré en commun par les enseignants et l’intervenant. Il est soumis à l’approbation de l’Inspecteur de
l’Éducation nationale de la circonscription de Jarville, étudié par la Direction des Solidarités et des Familles
de la ville qui planifie chaque projet en fonction des disponibilités de l’éducateur ainsi que des infrastructures
disponibles.
Au début de chaque année scolaire, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est transmise
par le représentant de la collectivité territoriale à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation
Nationale.
Nul intervenant agréé ne peut se prévaloir de l’agrément pour demander à intervenir sur le temps scolaire sans
l’autorisation préalable du directeur d’école.
La somme des actions programmées en co-intervention ne peut en aucun cas excéder le tiers du temps consacré à
l’enseignement de l’EPS par les enseignants.
ARTICLE 3 – Rôle et responsabilité de chacun
Le maître assure de façon permanente, par sa présence et son action, la responsabilité pédagogique de l'organisation
et la mise en œuvre de l'activité. Il participe effectivement à l'encadrement et à l'enseignement suivant les conditions
précisées par le projet pédagogique qui doit s’inscrire dans le cadre du volet pédagogique du projet d’école.
En conformité avec la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, l’intervenant extérieur :
✓ apporte une compétence technique ou artistique complémentaire à la compétence pédagogique de
l’enseignant et ne doit pas se substituer à ce dernier,
✓ apporte une aide à l’organisation matérielle et à la sécurité,
✓ prend en charge un groupe d’élèves.
Quelles que soient les conditions d’organisation retenues en référence au BO n°26 du 29 juin 2023, l'enseignant
s'assure que l’intervenant respecte les conditions générales déterminées et plus particulièrement les conditions
de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité
des élèves, le maître et/ou l’intervenant peuvent suspendre ou interrompre immédiatement la séance.
Préalablement à l’utilisation des installations sportives, les enseignants s’engagent à :
✓ avoir pris connaissance des consignes de sécurité et à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques
données par le représentant de la commune, P a g e 2 | 2
✓ avoir procédé, avec le représentant de la commune, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront
effectivement utilisés,
✓ avoir constaté, avec le représentant de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme et de sécurité
et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux :
✓ seules seront présentes les personnes habilités, dans le respect des plans de sécurité, Vigipirate
notamment,
✓ les enseignants ainsi que les personnels d’encadrement (AESH, parents le cas échant…) :
▪ ont une tenue adaptée à la pratique sportive,
▪ veillent à ce que les élèves soient en tenue de sport (notamment des chaussures de sport propres
pour la pratique en intérieur),
▪ utilisent les vestiaires et les équipements de façon responsable.
ARTICLE 4 – Le retrait d’agrément
Dès lors que l’intervenant ne répond plus aux critères de compétences et d’honorabilité, l’IA-DASEN est fondé
à lui retirer l’agrément, en particulier si son comportement perturbe le bon fonctionnement du service public
de l’enseignement, s’il est de nature à constituer un trouble à l’ordre public ou s’il est susceptible de constituer
un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
ARTICLE 5 – Textes de référence
Agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives décret n° 2017- 766 du 04-05-2017 - J.O. du
06-05-2017.
Encadrement des activités physiques et sportives circulaire interministérielle n° 2017-116 du 06-10-2017.
Organisation des sorties scolaires : circulaire du 13-06-2023 (BO n°26 du 29 juin 2023)
Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités
d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention est signée pour l'année scolaire 2023-2024 en deux exemplaires originaux. Elle est
renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède trois ans. Elle peut être dénoncée à tout
moment, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles par courrier recommandé. Dans ce
dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois.
En début de chaque année scolaire, un avenant précisant les modalités des interventions (classes concernées,
calendrier, lieux de pratique…) sera annexé à la présente convention.
Fait à ........................................………......... le...................................……........
Le Directeur Académique des Services de
L’Éducation Nationale de Meurthe et Moselle
M. Emmanuel BOUREL
Le Maire de Jarville la Malgrange
M. Vincent MATHERON 3
Jarville la Malgrange
IN | IN
PROJET N°15
CONVENTION D’OBJECTIFS PARTAGÉS AUTOUR DE LA GESTION DES PLACES DE MATCHS SPORTIFS
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Métropole du Grand Nancy soutient les clubs professionnels et de haut-niveau par le versement de subventions. Elle achète chaque année des places de matchs et en assure la distribution auprès des Communes.
Les places sont destinées aux enfants et aux jeunes résidant dans une des Communes du Grand Nancy, dites places « Jeunes » et d’autres places sont destinées aux personnes défavorisées et issues des quartiers sensibles du Grand Nancy, dites places « Cohésion Sociale » selon une clé de répartition établie au prorata du nombre d'habitants pour chaque Commune.
Dans un souci de transparence et afin d’optimiser l’utilisation de ces places distribuées aux Communes, il est proposé d’adopter une convention d’objectifs partagés de gestion des places pour les matchs sportifs.
Le Grand Nancy s'engage à informer la Commune, du nombre de places dites « Grand Public » qui lui sont allouées par match et à distribuer celles-ci minimum 3 semaines avant chaque match.
La Ville de Jarville-la-Malgrange s'engage à distribuer les places et à informer le Grand Nancy de leur nombre, dès la distribution faite, par mél au secrétariat du service des sports du Grand Nancy.
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023-2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs. métropole
GranNancy
1
Direction des Sports, Loisirs et Grands Evènements
Convention d’objectifs partagés autour de la gestion
des places de matchs sportifs
Entre la Métropole du Grand Nancy
et
La Commune de Jarville-La-Malgrange 2
ENTRE :
La Métropole du Grand Nancy, dont le siège est situé au 22/24 Viaduc Kennedy —
54000 NANCY, représentée par son Président, Monsieur Mathieu KLEIN, dument
habilité par la délibération n° 17 du conseil métropolitain du 29 juin 2023,
ci-dessous appelé « Grand Nancy »,
D’une part
ET :
La Commune de Jarville-La-Malgrange, dont le siège est situé au 25 Rue de la
République 54140 Jarville-La-Malgrange, représentée par son Maire, Monsieur
Vincent MATHERON
Après désignée « la Commune »
D’autre part 3
Préambule
Dans le cadre de marchés de prestations et conventions entre la Métropole et les
différents clubs sportifs professionnels du territoire, à savoir la SASP Nancy Lorraine
(ASNL), la SASP SLUC Nancy Basket (SLUC), la SASP Nancy Handball (NHB), la
SASP Grand Nancy VolleyBall (GNVB) et le Vandoeuvre Nancy Volley Ball (VNVB),
les clubs mettent à disposition, pour chaque saison sportive et selon un calendrier
défini d’un commun accord, entre la Métropole du Grand Nancy et chaque club
professionnel :
- des places en direction des enfants et des jeunes localisés dans les différentes
communes du Grand Nancy, dites places « Jeunes »;
- des places à destination des personnes défavorisées et issues des quartiers
sensibles du Grand Nancy, dites places « Cohésion Sociale ».
La Métropole du Grand Nancy assure la distribution de ces places pour les publics
ciblés, par le biais des communes, auxquelles elle met gracieusement ces places à
disposition.
La Métropole du Grand Nancy et les communes souhaitent améliorer le dispositif de
diffusion et de suivi des places afin d’atteindre conjointement les objectifs de solidarité
et de cohésion sociale définis dans les marchés référencés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs partagés en
direction de la jeunesse et des publics fragilisés, par le biais des places de matchs en
direction de ces différents publics pour la saison sportive 2023 – 2024.
La Commune assure la bonne gestion de la répartition et distribution des places de
matchs aux bénéficiaires, que lui confie le Grand Nancy, dans les conditions définies
à l’article 3.
Article 2 – Engagements du Grand Nancy
Le Grand Nancy s’engage à informer la Commune, en début de saison sportive, par
courrier adressé au Maire, du nombre de places dites « Grand Public » (Jeunes et
Cohésion Sociale) allouées par match à la commune.
Le Grand Nancy s’engage à distribuer les places à la commune, dès réception de
celles-ci et au minimum 3 semaines avant chaque match, selon la clé de répartition 4
existante au prorata du nombre d’habitants. L’envoi des places se fera par courriels
ou courriers adressés au Maire, via la navette métropolitaine.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, le Grand Nancy se réservera le droit de
modifier la clé de répartition des places « Grand Public » pour des évènements
ponctuels liés à des actions spécifiques lancées par les communes. Le Grand Nancy
en informera en amont la collectivité.
Article 3 – Engagements de la Commune
La Commune s'inscrit dans un partenariat avec le Grand Nancy, en vue de permettre la participation des différents publics ciblés dans les marchés de prestations, à ces événements sportifs.
La Commune s’engage à communiquer le nom de son référent communal au Grand
Nancy, pour la gestion des places de matchs, en début de saison.
La Commune s’engage donc à distribuer les places via ses canaux de diffusion
internes.
La Commune s’engage à informer le Grand Nancy, dès la distribution faite, par mail
au secrétariat du service des sports du Grand Nancy, du nombre de places distribuées.
Article 4 – Suivi
Le Grand Nancy demande à la commune de lui faire un mail notifiant que toutes les
places ont été attribuées aux publics ciblés dans les marchés.
Un point intermédiaire sur les modalités d’attribution des places sera organisé avec les adjoints aux sports des différentes communes à mi- saison sportive.
Article 5 – Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023- 2024. Elle débute le
1er juillet 2023 et se termine le 30 juin 2024.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut d’accord trouvé, les 5
parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur
litige.
Article 7 – Modification des clauses
Toute modification d’une clause de la présente convention prendra nécessairement la
forme d’un avenant.
Fait à ………………………,
Le ………………………….
Le Maire de la Commune Le Président de la Métropole
de Jarville-La-Malgrange, du Grand Nancy, 3
Jarville la Malgrange
je partenariat avec les Communes a été
Maires concernés, notamment sur les points juridiques
-ommunes dans la mise à disposition des équipements
PROJET N°16
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY RELATIVE À L’UTILISATION DU GYMNASE ALBERT CAMUS
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Depuis la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS), prononcée par arrêté préfectoral en date 1 er juillet 2022, la Métropole du Grand Nancy assure les aménagements, l’entretien et l’ensemble du fonctionnement des équipements sportifs anciennement gérés par celui-ci sur le territoire métropolitain.
Lors de la dissolution, la Métropole s’est engagée à pérenniser le fonctionnement des équipements sportifs, à permettre aux associations sportives communales d’occuper les gymnases à titre gracieux et à mettre en place un comité de suivi lié à la dissolution afin de conserver un dialogue avec les Communes.
C’est sur ces bases qu’une nouvelle convention de partenariat avec les Communes a été adoptée en janvier 2023 pour une durée de six mois (30 juin 2023).
Depuis, un dialogue s’est engagé avec chaque Maire :
- En janvier 2023, un premier rendez-vous a permis de faire un état des lieux de la gestion des équipements sportifs et de recenser l’ensemble des interrogations, tant sur les aspects communaux que métropolitains.
Ces éléments ont alimenté la réflexion et l’étude menée par le service dédié au sein de la Direction des Sports, de manière à répondre aux interrogations liées aux pratiques sportives, à revoir les obligations de la Métropole dans l’exercice de sa compétence concernant notamment l’exploitation de ses bâtiments sportifs et afin d’évoquer la question du statut des agents affectés à ces mêmes bâtiments.
Ces rencontres ont permis de dresser, de façon collaborative, les options envisageables en matière de gestion des équipements.
- En mai 2023, un second rendez-vous avec les Maires a permis de faire un retour des éléments d’étude, et de recueillir les avis des Maires concernés, notamment sur les points juridiques suivants :
1/ Les responsabilités de la Métropole et des Communes dans la mise à disposition des équipements sportifs
La Métropole étant investie de la compétence sur les équipements transférés, elle assure les fonctions d’autorité organisatrice. A ce titre, et conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), elle assure la gestion des services publics correspondants.
Jusqu’alors, la Commune est responsable, en sa qualité de gestionnaire, des activités qui s’y déroulent, dans le cadre d’une convention qu’elle a préalablement passée avec les associations sportives. La Commune veille donc à ce que l’équipement soit utilisé d’une manière conforme et compatible avec la destination des lieux. e signées pour
‘Uu Grand Nancy au remboursement des salaires
_ommunes
La Métropole du Grand Nancy n’étant pas signataire de ces conventions avec les associations communales, sa responsabilité en est exclue. Toutefois, si la Métropole peut toujours mettre à disposition un équipement à une Commune, elle ne peut déléguer sa compétence sport sur des équipements qui relèvent de sa propriété.
Ainsi, dans le but que la Métropole du Grand Nancy puisse gérer l’ensemble de l’affectation des usages, des conventions avec les associations utilisatrices actuelles doivent être signées pour la saison sportive 2023/2024.
2/ Le statut des agents affectés dans les gymnases propriété de la Métropole par les Communes
Actuellement, les gardiens affectés dans les équipements sportifs omnisports et scolaires de la Métropole sont des agents communaux.
Les gardiens sont des relais du propriétaire et de l’exploitant dans chaque site. Ils ont un rôle d’interlocuteur avec les différents occupants, ainsi qu’avec les entreprises mandatées par le propriétaire, pour les travaux d’entretien et de maintenance. Ils sont également en charge de l’entretien intérieur et extérieur des installations.
La Métropole doit assurer le gardiennage pour le temps correspondant à ses usages. Par ailleurs, les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), qui précise que la présence de l’exploitant, ou de son représentant, est une obligation en présence du public viennent renforcer cette disposition.
Actuellement, le budget affecté par la Métropole du Grand Nancy au remboursement des salaires et charges des gardiens aux Communes ainsi qu’aux travaux réalisés par les services techniques se monte à 630 000 € annuels.
Sur l’ensemble des 14 sites comprenant notamment le Gymnase Albert Camus, le remboursement des salaires et charges de 14 gardiens représente une enveloppe de 490 000 € par an, le reliquat étant affecté aux travaux réalisés par les centres techniques.
Au vu de ses éléments, la Métropole propose d’intégrer ces gardiens dans ses effectifs. Ce transfert de personnel, affecté dans les gymnases, aurait dû être mis en œuvre du fait de leurs missions dédiées à des sites relevant de la propriété de la Métropole.
Une réflexion globale sera menée pour optimiser l’organisation des missions des gardiens, sachant que cette intégration ne se fera que sur la base d’une concertation préalable avec les Communes et avec l’accord des agents.
Le calendrier d’intégration des agents s’échelonnera progressivement, de septembre 2023 à juin 2024.
Dans ce cadre, il est proposé de prolonger le partenariat entre la Métropole et la Commune de Jarville-la-Malgrange pour une année, soit jusqu’au 30 juin 2024, sur la base des dispositions suivantes :
• Les plannings d’utilisation du gymnase seront établis par la Métropole du Grand Nancy sur une base concertée avec la Commune et avec les associations déjà utilisatrices ;
• Les gardiens continueront à être mis à disposition par la Commune de Jarville-la-Malgrange, avec un remboursement de la Métropole sur les mêmes bases que celles actuelles, à savoir dans la limite d’un adjoint technique au 5 ème échelon et ce jusqu’à l’intégration dudit/desdits personnel dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy.
Cette nouvelle convention permet de régler les modalités de mise à disposition du personnel, dans une période qui reste transitoire, favorisant ainsi les temps d’échange et de concertation. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy concernant l’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS jusqu’au 30 juin 2024.
AUTORISER : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS avec la Métropole du Grand Nancy, ainsi que tout document relatif à l’application de ladite convention. métropole U
GranNancy Jarville la Malgrange
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desquels
CONVENTION D’UTILISATION
DU GYMNASE ALBERT CAMUS
3 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
L’an deux mille vingt-trois,
Le
ENTRE
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, créée par décret en date du 20 avril 2016 N°2016-490 dont le siège est à NANCY (54000),
22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Hervé FERON, agissant ès qualité par la délibération
n°4 du Conseil métropolitain en date du 17 juillet 2020 et par délibération du bureau n°20 en date du
15 décembre 2022.
ET
La ville de Jarville-la-Malgrange, représentée par son Maire, Monsieur Vincent MATHERON, agissant
au nom et pour le compte de ladite ville, en l’Hôtel de ville – 25 rue de la République – 54140 Jarville-
La-Malgrange, conformément à la délibération n°….. du Conseil Municipal du…….
PREAMBULE :
Par arrêté du 20 juin 2022, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a mis fin aux compétences du
Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy (SIS) à compter du 1er juillet 2022.
Cet arrêté a dessaisi le SIS de ses compétences, notamment en matière de gestion des équipements
sportifs, au profit des EPCI sur le territoire desquels se trouvent lesdits équipements, la Métropole du _ | CS | 145, | . dJarvile
Albert Camus L Drofit de la Ville qui en g
ait
étant arrivée
d'organisation de
| Ile de , de oo 8
est propriétaire du
a République à Jarville-
cie d'environ 1641 m
vention Métropole / Ville P 2 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Grand Nancy d’une part et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour deux
équipements d’autre part.
Les équipements du SIS étaient utilisés par les Établissements Publics Locaux d’Enseignement
(EPLE) en journée et par les associations locales soir et week-end.
Dans le cadre d’une convention signée le 15/12/2021, entre le SIS et la ville de Jarville-La-Malgrange,
le gymnase Albert Camus était mis à disposition au profit de la Ville qui en gérait les plannings
d’utilisation, le gardiennage sur temps scolaire ainsi que l’intervention des services techniques pour
tout ce qui concernait des travaux de fonctionnement. En contrepartie, le SIS assurait l’ensemble des
travaux d’investissement, le remboursement des salaires et charges d’un gardien dans la limite du
5 ème échelon du grade d’adjoint technique et le remboursement des travaux de fonctionnement.
Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, elle a été prorogée par la
Métropole et la Commune jusqu’au 30 juin 2023. A l’issue d’une concertation avec chaque Maire, il
est convenu que la Métropole du Grand Nancy exercera sa pleine compétence, en matière sportive,
ce qui implique le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens et droits à caractère mobilier
ou immobilier utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L.5217-5 du CGCT). Par ailleurs, le
personnel affecté dans les gymnases sera transféré progressivement dans les effectifs de la
Métropole Il convient donc, par la présente, de régler à nouveau les modalités d’organisation de
l’utilisation de ces gymnases.
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Métropole du
Grand Nancy et la ville de Jarville-La-Malgrange, au sujet des locaux désignés à l’article 3 dont
l’utilisation se fait par le tissu associatif local, soir et week-end.
Article 2 – Régime juridique
La présente convention est soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des
collectivités territoriales.
Le bien immobilier, objet de la présente convention, fait partie du domaine public de la Métropole du
Grand Nancy (art. L5217-5 du CGCT).
Article 3 – Désignation des locaux concernés
La Métropole du Grand Nancy est propriétaire du gymnase Albert Camus et ses Installations
Sportives Extérieures, 3 rue de la République à Jarville-La-Malgrange, cadastré AB 276, AB305 et AB
629 et représentant une superficie d’environ 1641 m 2. ball | __ étisme (sprint
a a de | US ” trice de cette
a Ce | “ ara son affaire de
ciatif, soirs et week
ainsi
Albert Camus
ciations locales et la ville.
communales
Métropole,
ntre l'incendie
vention Métropole / Ville P 3 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Cet équipement, est composé comme suit : (à actualiser en fonction du site)
• Une entrée
• Une salle de type C
• Une salle annexe
• Une salle de réunion
• Des vestiaires
• Des douches
• Des rangements de matériel
• Un bureau avec douche
• Un bureau gardien
• Une chaufferie
• Des toilettes
• Un local ménage
• Un défibrillateur
• Des installations sportives extérieures comportant les équipements suivants : un terrain de
handball, une piste d’athlétisme (sprint, saut)
Article 4 - Jouissance des lieux
La Métropole du Grand Nancy exercera sa compétence en matière de sport, conformément à l’article
L5217-2 du CGCT. Etant légalement investie de la fonction d’autorité organisatrice de cette
compétence, il lui appartient de définir les obligations de service au public et d’assurer la gestion du
service public correspondant (art. L.5217-2, IX du CGCT). A ce titre, elle fera son affaire de
l’attribution des créneaux horaires à usage associatif, soirs et week-end.
La période d’utilisation par les associations sportives est ainsi définie en fonction du calendrier de
l’année scolaire et figée sur la base de l’emploi du temps transmis par le collège Albert Camus.
Le calendrier d’utilisation des salles sera fixé et mis à jour par la Métropole en lien avec
l’établissement scolaire, les associations locales et la ville.
A l’issue des heures de fréquentation scolaire, les associations communales pourront utiliser les
installations sportives les soirs et les week-ends pour des entraînements, sous réserve de :
• présenter une attestation d’assurance,
• signer la convention de mise à disposition établie par la Métropole,
• respecter les règles imposées concernant la formation d’au moins deux personnes à
l’évacuation incendie des ERP et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie
pour pratiquer des entraînements, hors présence systématique d’un gardien. agents d'exploitation
s, comme suit :
vention Métropole / Ville
d'agent d'exploitation, sur une base de 35 heures
Jarville |
u temps scolaire,
au grade d'adjoint technique dans la limite du
comme suit
P 4 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Article 5 – Conditions financières
La Métropole du Grand Nancy prendra, à sa charge, les frais d’entretien et de gardiennage des
installations sportives, étant rappelé que selon l’art. L5211-4-1 alinéa 2 du CGCT « les fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie du service transféré sont transférés dans l’établissement public de coopération
intercommunal. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
leurs ».
Par conséquent, les agents d’exploitation des gymnases sont affectés de plein droit à la Métropole.
Jusqu’à l’intégration de l’agent d’exploitation du gymnase Albert Camus dans ses effectifs, la
Métropole du Grand Nancy continuera à prendre, à sa charge, les frais d’entretien et de gardiennage
des installations sportives, comme suit :
- les salaires et charges d’un poste d’agent d’exploitation, sur une base de 35 heures
annualisées, assumés par la Ville de Jarville-La-Malgrange, pour le temps exclusif de son affectation
à l’entretien et à la surveillance, correspondant au temps scolaire,
Le remboursement par la Métropole du Grand Nancy, des salaires et charges, se fera sur
présentation d’un mémoire et de toutes autres pièces justificatives nécessaires, au 31 décembre de
chaque année civile, dans le respect du service fait, ou à la date à laquelle l’agent affecté au
gymnase sera intégré dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy.
Pour les salaires, le remboursement du poste assumé par la Ville de Jarville-La-Malgrange,
s’effectuera sur la base d’un agent à temps complet au grade d’adjoint technique dans la limite du
5ème échelon sur les 12 mois de l’année civile, sur la base de la présence effective du gardien. Toute
absence de gardiennage (arrêt maladie non remplacé, congés de l’agent d’exploitation non remplacé,
gardiennage mutualisé avec d’autres sites, affectation multiple, etc …) ne saurait être remboursée par
la Métropole du Grand Nancy.
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge les frais d’entretien, de chauffage, les
consommations d’eau et d’électricité du gymnase et des installations connexes, les polices
d’assurance.
Pour cette occupation par les associations locales, la Métropole du Grand Nancy appliquera la
valorisation financière horaire de ces équipements comme suit :
• utilisation du gymnase : 21,78 € de l’heure
• utilisation d’un équipement de plein-air : 21,35 € de l’heure
• utilisation de tous les équipements de plein-air (G + ISE) : 27,98 € de l’heure l'intégralité
s en matière de prote
nt en matière de locaux destinés à recevoir du
à toutes les
D
jeux parties ion de la présente
vention Métropole / Ville P 5 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Cette mise à disposition gracieuse sera valorisée comme concours en nature et figurera comme telle
à l'annexe du compte administratif de chaque année.
Article 6 – Présence de l’agent d’exploitation
L’organisation annualisée du temps de travail de l’agent d’exploitation sera fixée par la commune puis
par la Métropole, dès l’intégration du personnel dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy
Article 7 – Travaux Entretien et Maintenance
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge l’intégralité des travaux, de l’entretien, de la
maintenance et des contrôles réglementaires en matière de protection incendie et tous les travaux y
afférant. Elle fera également appliquer le règlement en matière de locaux destinés à recevoir du
public : vérification et entretien de l’ascenseur, des agrès, des SAE, des installations électriques et de
gaz, du défibrillateur, des extincteurs, de la chaufferie et de tout autre élément nécessaire à la
sécurité du site.
Article 8 – Responsabilité et Assurances
La Métropole du Grand Nancy souscrit les contrats d’assurance liés aux dommages aux biens et aux
personnes.
La Commune reste soumise à la souscription d'une assurance sur les matières qui la concernent.
Article 9 – Dispositions particulières
Le preneur s’engage à se conformer à toutes les dispositions liées aux différents niveaux du Plan
Vigipirate avec le renforcement de la sécurité des bâtiments publics.
Article 10 – Modification, durée et résiliation
Toute modification des clauses de la présente convention sera préalablement concertée en vue
d’aboutir à un accord écrit des deux parties. En cas de difficulté d’application de la présente
convention, les parties conviennent de se rencontrer à tout moment.
La présente convention est conclue, à compter du 1 er juillet 2023 et pour une période d’un an,
susceptible de reconduction tacite. ce
l’une ou l’autre partie, sans indemnité so
Jarville
Grand Nancy.
Jarville
vention Métropole / Ville P 6 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Elle peut être résiliée, par l’une ou l’autre partie, sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux
mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, pour tout motif d’intérêt général
ou manquement aux dispositions de la présente.
Article 11 – Recours
Tout litige lié à l’application de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente, après
épuisement des voies amiables.
Article 12 – Traitement des données
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Métropole du Grand
Nancy est amenée à recueillir des données informatisées dans le seul objectif de l’exécution de la
présente convention. Pour toute question, la ville de Jarville-La-Malgrange devra s’adresser au
délégué à la protection des données de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le …………………………..
Pour la Métropole du Grand Nancy Pour la ville de Jarville-la-Malgrange
Le Vice-Président Le Maire
Hervé FERON Vincent MATHERON 3
Jarville la Malgrange
_ 2 2Z =
PROJET N°17
FONCTION PUBLIQUE
TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’avancement de grade traduit une évolution au sein d’un même cadre d’emploi par l’accès au grand immédiatement supérieur. C’est l’une des possibilités d’évolution de carrière permise par la valorisation des parcours professionnels, en application des lignes directrices de gestion adoptées par délibération en date du 15 mars 2022 par le Conseil Municipal.
Chaque collectivité territoriale est libre de prononcer des avancements de grade.
Ce dispositif doit répondre à plusieurs conditions :
- L’ancienneté, la réussite à un examen professionnel ;
- Le respect des lignes directrices de gestion ;
- Le respect des taux de promotion décidés par la collectivité.
Sur ce dernier point, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Les fonctionnaires promouvables sont ensuite inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement de grade.
Filière Administrative
Catégorie Grade d’avancement Taux
C Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%
C Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%
B Rédacteur principal de 2ème classe 100%
A Attaché principal 100% Filière Technique
Catégorie Grade d’avancement Taux
C Adjoint technique principal de 2ème classe 100%
C Adjoint technique principal de 1ère classe 100%
B Agent de maîtrise principal 100%
Filière Médico-sociale
Filière Sociale
Catégorie Grade d’avancement Taux
C Agent social territorial principal de 2ème classe 100%
Filière Animation
Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : les taux de promotion d’avancement de grade au titre de l’année 2023.
CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2023 et seront prévus aux budgets suivants.
Catégorie Grade d’avancement Taux
C
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de
1ère classe
100%
B Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 100%
Catégorie Grade d’avancement Taux
C Agent territorial d'animation principal de 1ère classe 100% 3
Jarville la Malgrange
___ ;: Monsieur
PROJET N°18
FONCTION PUBLIQUE
MISE EN PLACE DES TTTRES-RESTAURANT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations éprouvantes.
Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement en application des dispositions prévues à l’article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des agents publics, l’action sociale prend alors tout son sens. Elle résonne d’autant plus fort qu’elle autorise des mesures favorables aux agents publics après les irrégularités soulignées par les Magistrats de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur les exercices 2015 à 2020 ayant notamment conduit à la suppression de la prime de fin d’année parce qu’elle ne pouvait être considérée comme un avantage collectivement acquis.
Ainsi, parallèlement à la refonte des régimes indemnitaires adoptée par le Conseil Municipal par délibération du 6 juillet 2021, et par suite de l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, le 8 décembre 2022, et le renouvellement de ses membres, s’est engagé un dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption d’un « Pack social » en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social.
La réflexion menée porte sur différentes mesures dont la garantie de maintien de salaire, la participation de l’employeur à la complémentaire santé en sus de la prévoyance, la mise en place des titres-restaurants, l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy et l’adhésion au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy.
Inscrite comme une mesure du « Pack social », l’attribution des titres-restaurants dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de service en application des dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 offre de nouveaux avantages :
Au profit des agents :
- Un soutien au pouvoir d’achat ;
- Un meilleur accès à une alimentation saine ;
- Une aide directe exemptée de cotisations sociales ;
- Une amélioration de la qualité de vie pour les agents et leurs familles.
Au profit de l’employeur :
- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de cotisations sociales et fiscales ;
- Un élément de rémunération représentant un levier supplémentaire d’attractivité lors des recrutements et de fidélisation des agents ;
- Un moyen de renforcer l’action sociale grâce à l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. de
qui sont exclues du
La Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite la mise en place des titres-restaurant à compter de l’année 2024 selon les dispositions suivantes :
Bénéficiaires Bénéficiaires exclus
- Les fonctionnaires titulaires ou
stagiaires, à temps complet ou non
complet ou à temps partiel, en
position d’activité ou en
détachement dans les services de la
collectivité ;
- Les agents contractuels de droit
public en contrat à durée
indéterminée ou en contrat à durée
déterminée d’une durée minimale de
trois mois consécutifs ;
- Les agents contractuels de droit privé
(apprentis, agents en contrat aidé…).
- Les agents employés sur des postes
non-permanents (saisonnier,
accroissement d’activité,
vacataire…) ;
- Les bénévoles ou volontaires sous
contrat de service civique ;
- Les stagiaires sous convention.
Montant :
- Un titre-restaurant d’un montant de 7€ ;
- Une participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre (soit un coût 3,50€ pour l’employeur et 3,50€ pour l’agent) ;
- L’attribution se fait en fonction du nombre de jours travaillés.
Modalités de distribution des titres-restaurant :
- La mise en place se fera de manière dématérialisée (envoi d’une carte au domicile de l’agent puis rechargement mensuel). Ce système de carte est plus simple et plus flexible pour l’agent ainsi que pour la collectivité ;
- Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ;
- Un retrait des jours non travaillés sera opéré.
Conditions d’attribution :
- L’agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une année entière ;
- L’agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations qu’un agent exerçant sur son lieu d’affectation, à ce titre un jour télé-travaillé permet l’octroi d’un titre-restaurant ;
- Pour un agent à temps partiel, l'attribution des titres-restaurant est conditionnée par l'inclusion du temps de repas dans leur horaire de travail journalier. Ainsi, seuls les agents effectuant un minimum de 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d'au moins 45 minutes prise entre 12h00 et 14h00, pourront bénéficier des titres-restaurant.
Exemples :
de 6h00 à 13h00 (titre attribuable)
de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (titre attribuable)
de 07h15 à 11h45 (titre non attribuable)
Les différentes situations qui sont exclues du versement d’un titre-restaurant :
- Congé annuels ;
- Réduction du temps de travail (ARTT) ;
- Congé de maternité ou d’adoption ;
- Congé parental ; iles modalités d'attributions définies,
tion de la présente
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Congé de présence parentale ;
- Absence pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maladie rémunéré, congé de grave maladie) ;
- Autorisation spéciale d’absence y compris pour enfant malade et décharge syndicale ; - Service non fait (SNF) ou absence de service fait ;
- Les agents dont le repas est pris en compte directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas pris en charge par l’employeur ou par l’organisme de formation).
Bien que l'agent reçoive une rémunération, il n'est pas physiquement présent à son poste de travail. Par conséquent, la pause déjeuner ne peut être effectuée sur le lieu de travail, ce qui est une condition préalable pour pouvoir prétendre à cet avantage social. En cas d'absence mentionnée ci-dessus, les titres-restaurant seront déduits le mois suivant.
Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023 et approbation des agents par consultation du 19 septembre 2023 à 97,5 %,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
AUPPROUVER : la mise en place des titres-restaurant au bénéfice des agents communaux à compter du 1 er janvier 2024,
FIXER : le montant de la participation et les principales modalités d’attributions définies,
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la passation du marché conformément aux articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique,
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011 du Budget Primitif 2024. 3
Jarville la Malgrange
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d Nancy permet aux autres C
PROJET N°19
FONCTION PUBLIQUE
ADHÉSION A L’AMICALE DU PERSONNEL DU GRAND NANCY
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations éprouvantes.
Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement en application des dispositions prévues à l’article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des agents publics, l’action sociale prend alors tout son sens. Elle résonne d’autant plus fort qu’elle autorise des mesures favorables aux agents publics après les irrégularités soulignées par les Magistrats de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur les exercices 2015 à 2020 ayant notamment conduit à la suppression de la prime de fin d’année parce qu’elle ne pouvait être considérée comme un avantage collectivement acquis.
Ainsi, parallèlement à la refonte des régimes indemnitaires adoptée par le Conseil Municipal par délibération du 6 juillet 2021, et par suite de l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, le 8 décembre 2022, et le renouvellement de ses membres, s’est engagé un dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption d’un « Pack social » en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social.
La réflexion menée sur différentes mesures dont la garantie de maintien de salaire, la participation de l’employeur à la complémentaire santé en sus de la prévoyance, la mise en place des titres restaurants, l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy et l’adhésion au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy.
Inscrite comme une mesure du « Pack social », l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy poursuit deux objectifs :
- Créer des liens de solidarité et de cohésion entre les agents publics par l’organisation d’actions collectives et fédératrices, renforçant par ailleurs l’esprit métropolitain sur le territoire (« Faire Métropole » ;
- Contribuer à la défense et l’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics et de leurs familles par une offre de prestations accessible grâce à une politique tarifaire attractive.
L’Amicale du Personnel du Grand Nancy (association loi 1901) organise diverses manifestations et activités (sorties découvertes, voyages, organisation de tournois sportifs…), ouvre l’accès aux prestations de l’INTERCEA et à la billetterie à tarifs avantageux. Elle favorise l’équité entre ses bénéficiaires en veillant notamment à la modération des participations financières exigées.
Depuis l’an dernier, l’Amicale du personnel du Grand Nancy permet aux autres Communes de la Métropole d’adhérer par le biais d’une convention. INï IN IN
supérieure à 6
lon Amicale
oo À
Sous réserve de cette convention, peuvent adhérer à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy les agents suivants :
- Agents stagiaires ou titulaires ;
- Retraités (adhésion d’un an maximum) ;
- Contractuels dont la durée du contrat sur une année civile est égale ou supérieure à 6 mois avec un temps de travail hebdomadaire supérieur à 20h00.
La Commune verse une subvention de fonctionnement d’une part fixe de 1 000 euros et d’une part variable calculée à hauteur de 45,58 euros par ETP inscrits au tableau des emplois de la Commune au 31 décembre de l’année N-1. Cette adhésion vient soutenir financièrement l’association pendant la durée de la convention.
Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023 et approbation des agents par consultation du 19 septembre 2023 à 95%,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à l’Association Amicale du Personnel du Grand Nancy.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011 du Budget Primitif 2024. 2 JARVILLE
du
e
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE JARVILLE ET
L’ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DU GRAND NANCY
ENTRE :
La COMMUNE DE JARVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Vincent MATHERON, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
D’une part,
ET :
L’Amicale du Personnel du Grand Nancy, Association régie par la loi du 1 juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Meurthe et Moselle le 24 février 1976 sous le n° 4410, ayant son siège social à Nancy : 22-24 viaduc Kennedy, représentée par son Président, Monsieur Dominique POIREL,
D’autre part. “ ctifs de l’Association
du Grand
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
er
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’Association Amicale du Personnel du Grand Nancy a pour but la réunion de personnes pour la participation à diverses activités dont : l’organisation de voyages, fêtes et manifestations dans le domaine de l’animation, du sport, de la culture, ainsi que le prêt de matériel à destination de ses membres, l’obtention de tarifs préférentiels.
Les membres de l’association doivent être les agents salariés ou retraités, les veufs et veuves d’agents de la métropole du Grand Nancy ou des établissements et collectivités affiliées.
Pour ces raisons, et considérant que les actions menées par l’Association concourent aux objectifs poursuivis par la Commune en ce qui concerne les relations entre les agents, et participent au renforcement de l’esprit métropolitain par le biais d’activités à vocation culturelle, sportive ou d’animation, la Commune et l’Association ont, d’un commun accord, défini les axes de collaboration et les engagements réciproques de chacun.
ARTICLE 2 : Engagements et objectifs de l’Association
L’Association Amicale du Personnel du Grand Nancy s’engage :
- à organiser des manifestations et activités dans le cadre de l’objet social précité : sortie découverte, dont une dans un parc d’attraction et une dans un parc zoologique, voyages, organisation de tournois sportifs, accès aux prestations de l’INTERCEA à la billetterie à tarifs avantageux;
- à favoriser l’équité entre adhérents, par l’organisation d’activités multiples dans des conditions permettant à tous de pouvoir bénéficier de ces prestations, en veillant notamment à la modération des participations financières exigées des adhérents ;
- à participer aux événements ponctuels touchant l’ensemble du personnels du Grand Nancy et des communes,
- à communiquer sur ses activités, par les biais des outils de communications internes à la Commune (intranet, la lettre des agents, affichage…).
- Diriger des actions vers un rapprochement avec d’autres associations de personnels communaux __n (agents salariés de la
ARTICLE 3 : Dispositions d’ordre financier
3.1 Subvention en numéraire
Pour soutenir financièrement l’Association pendant la durée de la convention, la Commune lui alloue une subvention de fonctionnement d’une part fixe de 1 000 euros et d’une part variable calculée à hauteur de 45.58 euros par ETP dans l’effectif des agents de la commune au 31/12 de l’année n-1.
3.2 Subvention en nature
L’association reportera à son bilan le montant de ces subventions en nature valorisées selon l’information donnée annuellement par la Commune.
ARTICLE 4 : Comptabilité
L’Association tiendra une comptabilité et fournira annuellement un bilan (bilan et compte de résultat) conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, comptabilité qu’elle fera vérifier par un expert comptable.
ARTICLE 5 : Adhésions des agents
Les agents suivants peuvent adhérer à l’association selon les conditions fixées par celle-ci :
• aux agents stagiaires et titulaires,
• aux retraités (adhésion d'un an maximum)
• à certains contractuels (ceux dont la durée du contrat sur une année civile est égale ou supérieure à 6 mois avec un temps de travail hebdomadaire supérieur à 20 h)
Chaque agent adhère directement auprès de l’association.
ARTICLE 6 : Bilan d’activités et programmation à venir
L’Association rendra compte régulièrement de ses activités et s’engage à présenter tous les documents nécessaires au contrôle de l’activité.
Notamment, elle présentera un bilan détaillé des activités de l’année écoulée. Ce rapport d’activités retracera :
- la composition de son conseil d’administration et de son bureau ;
- les dates et nombre de réunions du conseil d’administration et du bureau
- le compte rendu des principaux faits marquants de l’année
- le compte rendu de l’assemblée générale annuelle et des assemblées générales extraordinaires le cas échéant
- l’objet des principales résolutions prises par le bureau, le conseil d’administration et les décisions prises par le Président dans le cadre de ces fonctions ;
- l’évolution du nombre d’adhérents à l’Amicale, et leur répartition (agents salariés de la Métropole, retraités, ayant droit) :
- les principales activités organisées par l’Amicale, les moyens financiers alloués et le nombre de bénéficiaires par activités et leur répartition (agents salariés de laMétropole, retraités, ayant droit)
- pour les sections sportives : le nombre d’adhérents, leurs répartitions (agents salariés de la Métropole, retraités, ayant droit), les crédits et moyens alloués et les résultats sportifs ; micale
ARTICLE 7: Contrôle financier
Sur simple demande de la Commune, l’amicale devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins devérification par les personnes habilitées.
Le Conseil d’Administration de l’Association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le compte de résultat et annexes, dûment vérifiés par un expert comptable, ainsi que le rapport de ce dernier.
Par ailleurs, la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, notamment en faisant diligenter à ses frais un audit, pour constater la conformité de l’usage fait de la subvention allouée par rapport aux objectifs contractuels arrêtés par cette convention.
ARTICLE 8 : Responsabilités – Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 9 : Obligations diverses – Impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions règlementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures liées à son activité propre et constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que Métropole ne puisse être recherchée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une année à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 11 : Pièces annexes
Fait à,
Le
Le Maire de la
Commune de Jarville
Le Président de l'Association Amicale
du Personnel du Grand Nancy 3
Jarville la Malgrange
de ses agents.
PROJET N°20
FONCTION PUBLIQUE
MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des familles, la Municipalité entend mobiliser les leviers dont elle dispose pour défendre le pouvoir d’achat de ses agents.
Aussi, en complément des mesures inscrites au « Pack social » (garantie de maintien de salaire, participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance, instauration des titres restaurants, adhésion à l’Amicale du Personnel et au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy) et ce en dépit du contexte financier toujours plus contraint pour les collectivités territoriales (envolée des prix de l’énergie, hausse des coûts des contrats, des fournitures et prestations…), la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite mettre en place, dès 2023, « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dans la fonction publique territoriale, permise par les mesures gouvernementales annoncées lors de la Conférence salariale du 12 juin dernier.
Ce dispositif, facultatif, consiste au versement d’une aide financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public sur emplois permanents, ayant pour objet de soutenir financièrement et de garantir le pouvoir d’achat des agents publics dans la continuité des mesures salariales mises en place depuis le 1 er juillet 2023.
Cet effort soutenu de la collectivité s’inscrit dans le dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption de mesures en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social permises par un pilotage optimisé et responsable de la masse salariale.
Les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre à trois conditions cumulatives :
• Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employé ou rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Les agents ayant satisfait aux critères d'attribution de la prime au 30 juin 2023, mais ayant quitté la collectivité à la date de versement, recevront la prime de la part de l'employeur qui les comptait parmi ses effectifs au 30 juin 2023.
Les agents exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; • Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’apprécie en fonction de plusieurs éléments :
• En fonction de la rémunération brute déterminée ;
• Réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
• Cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Détermination de la rémunération brute sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Il s’agit de la rémunération brute perçue (article L. 131-1-1 du code de la sécurité sociale) au cours de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle sont déduits : • L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ; • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Cas particuliers :
Pour les agents publics qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 alors le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Concernant, les agents ayant satisfait aux critères d'attribution de la prime au 30 juin 2023, mais ayant quitté la collectivité à la date de versement, recevront la prime de la part de l'employeur qui les comptait parmi ses effectifs au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 alors la rémunération prise en compte est celle visée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023 alors la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, pour correspondre à une année pleine. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime
de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € rémunérés sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Le versement de la prime :
Sous réserve des dispositions prévues par le décret d’application portant création d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale à paraître, le versement de la prime s’effectuera en une fraction dans le mois qui suivra la publication dudit décret.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉE,
EST INVIT A :
APPROUVER : la mise en place de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dans la fonction publique territoriale dès publication des conditions prévues au décret d’application.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2023 et seront inscrits au Budget Primitif 2024. 3
Jarville la Malgrange
olitiques publiques au sein de la Direction des
PROJET N°21
FONCTION PUBLIQUE
ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Renforcement des effectifs des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la Direction des Proximités
L’adoption de l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités prévoit le renforcement des effectifs et des moyens de la police municipale et notamment la création d’un poste supplémentaire d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour renforcer la brigade de l’environnement. Il est donc proposé de procéder à la création d’un poste d’ASVP. Ce poste est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
Parallèlement, l’audit d’organisation du service de l’état-civil à l’occasion du recrutement du nouveau responsable a permis d’optimiser les activités et les tâches des agents pour gagner en efficience et en efficacité. Aussi, le nombre d’agents polyvalents inscrits au tableau des emplois peut désormais être réduit. Il est donc proposé de procéder à la suppression d’un poste d’agent polyvalent à l’état-civil.
Appui administratif de la Mission du Management des Transitions
Á la faveur d’une nouvelle ventilation des missions au sein de la Mission Management des Transition, le poste de chargé.e de développement territorial et social est transformé en poste d’assistant.e de gestion administrative. Ce poste permettra d’appuyer la Mission dans ses tâches administratives afin de libérer du temps aux agents pour leurs missions métiers. Il est donc proposé de procéder à la suppression du poste de chargé.e de développement territorial et social et dans le même temps de procéder à la création d’un poste d’assistant.e de gestion administrative. Ce poste est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Contrôleur de gestion et chargé de l’évaluation des politiques publiques au sein de la Direction des Ressources et des Moyens
Le poste de contrôleur de gestion et chargé de l’évaluation des politiques publiques initialement ouvert au grade d’attaché et aux grades de rédacteur principal de 2 ème et de 1 ère classe est étendu au grade de rédacteur afin de faciliter les possibilités de mobilités sur celui-ci.
Après avis favorable du Comité social territorial en date du 12 septembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
ADAPTER : le tableau des emplois ci-joint.
CONFIRMER : que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget 2023. 28/03/23
NB 1 1 -
TC 1 1 - NB: Nombre
TNC - - - TC: Temps Complet
NB 1 1 - TNC: Temps Non Complet
TC 1 1 - En rouge Ajout/ Modification
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
NB 2 3 + 1
TC 2 3 + 1
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 4 3 - 1
TC 4 3 - 1
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
Légende:
Délibération du Evolution
DG Direction
Directeur Général des Services
Directrice Générale des Services
(emploi fonctionnel)
Administrative
• Carrière de détachement : Directeur Général des Services strate 10 000 à 20 000 habitants ;
• Carrière d’origine : Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché Principal, Attaché Hors classe ou
Ingénieurs Territoriaux : Ingénieur, Ingénieur principal, Ingénieur hors classe.
Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever
DP Direction Directeur / Directrice des Proximités Police
• Agents de Police Municipale : Gardien-Brigadier de Police Municipale, Brigadier-Chef
principal de Police Municipale ;
•Chef de Service de Police Municipale : Chef de Service de Police Municipale, Chef de Service
de Police Municipale Principal 2ème classe, Chef de Service de Police Municipale
Principal 1ère classe.
DP
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Assistant / Assistante de gestion administrative Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DP
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Agent de la brigade verte
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DP
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Policier Municipal Police
• Agents de Police Municipale : Gardien-Brigadier de Police Municipale, Brigadier-Chef
principal de Police Municipale.
DP
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Agent de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP)
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DP
Etat civil
Election
Cimetière
Agent administratif d’état civil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DP
Etat civil
Election
Cimetière
Responsable de l'Etat Civil et des services à la population Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe.
DP Accueil Agent administratif / Agent d'accueil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
Détail TNC 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
MRDL Mission
Directeur / Directrice de la Représentation et de la Démocratie
Locale
Responsable du Protocole
Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché.
MRDL
Représentation
et Démocratie
Locale
Assistant / Assistante de gestion administrative
Secrétariat Général Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
MRDL
Représentation
et Démocratie
Locale
Chargé / Chargée de mission
Démocratie locale et affaires réservées Administrative
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
MRDL
Représentation
et Démocratie
Locale
Chargé / Chargée d'appui au développement des projets Administrative
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
MRDL
Représentation
et Démocratie
Locale
Assistant / Assistante logistique
Sécurité des bâtiments
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
MRDL
Représentation
et Démocratie
Locale
Référent / Référente informatique Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe. 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
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TC 1 1 -
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TC 1 1 -
TNC - - -
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TC 1 1 -
TNC - - -
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TC 1 1 -
TNC - - -
NB 11 11 -
TC 11 11 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
DSF
Directeur / Directrice du Centre de Loisirs et de l’Enfance de
Jarville-la- Malgrange (CLEJ)
Structure
ludothèque Directeur / Directrice de la ludothèque
Administrative
Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur Principal
1ère classe.
DSF Structure ludothèque Animateur / Animatrice Loisirs de la Ludothèque
Administrative
Technique
Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
DSF Centre de Loisirs et de l’Enfance Animation
•Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur
Principal 1ère classe.
DSF Vie scolaire et périscolaire Responsable du service vie scolaire Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe.
Directeur / Directrice des Solidarités et des Familles
Coordinatrice Famille et Parentalité
DSF Direction
Administrative
Sociale
Médico-sociale
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs : Conseiller Socio-éducatif ;
• Puéricultrices Cadres de Santé Territoriales : Puéricultrices Cadre de Santé,
Puéricultrice Cadre Supérieur de Santé.
Assistant / Assistante administratif
des services périscolaires et de la vie scolaire DSF
Vie scolaire et
périscolaire
DSF Gestion des accueils Assistant / Assistante de gestion administrative des structures d'accueil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Coordinateur / Coordinatrice sport scolaire DSF Vie scolaire et périscolaire Sportive
• Opérateur Territoriaux des Activités Physiques et Sportives : Opérateur des APS, Opérateur
des APS qualifié, Opérateur des APS Principal ;
• Educateur des Activités Physiques et Sportives Territoriales : Educateur des APS, Educateur
des APS principal 2ème classe, Educateur des APS principal 1ère classe.
DSF Vie scolaire et périscolaire Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles : ATSEM Principal 2ème classe, ATSEM Principal 1ère classe. Médico-sociale
Agents Territoriaux Spécialisés
des Ecoles Maternelles
(ATSEM) 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe.
DSF Chargé / Chargée de projets d’animation et de développement social enfance-jeunesse
Animation et
développement
social enfance -
jeunesse
Administrative
Sociale
Animation
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs : Conseiller socio-éducatif ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur
Principal 1ère classe.
Directrice Adjoint du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-
la-Malgrange (CLEJ) DSF
Centre de Loisirs
et de l’Enfance Animation 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
MPT Attractivité Conseiller numérique Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
Directeur / Directrice de la Promotion du Territoire
Responsable du Marketing Territorial
MPT Mission Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché.
Assistant / Assitante de gestion administrative MPT Attractivité Administrative
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
MPT Attractivité Chargé / Chargée de développement de la Cité du faire Administrative
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Assistant de
conservation, Assistant de conservation principal de 2ème classe, Assistant de conservation
principal de 1ère classe. 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
Chargé / Chargée de l’urbanisme et de l’habitat MMT Evolution urbaine Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
MMT Evolution urbaine
Chargé / Chargée de développement
territorial et social
Assistant / Assistante de gestion administrative
Animation
Administrative
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur Principal
1ère classe.
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Ingénieur Territorial : Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur hors classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché principal.
Technique
Administrative
Directeur / Directrice du Management
des Transitions
Coordinateur / Coordinatrice Politique de la Ville
Mission MMT
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
Administrative
Technique Chargé / chargée de la transition écologique
Transition
écologique MMT 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC - - -
TNC 1 1 -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
1 : 14/35h
DRM Direction Directeur / Directrice des Ressources et des Moyens Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché Principal.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Responsable du Service Finances - Marchés publics Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe ; • Attachés Territoriaux : Attaché.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Assistant / Assistante marchés publics - subventions Administrative Technique
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien
Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Assistant / Assistante ressources
humaines et finances Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
Agent de gestion budgétaire,
financière et comptable DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien
Principal 1ère classe.
DRM Ressources humaines Responsable du Service Ressources Humaines Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe ; • Attachés Territoriaux : Attaché.
DRM Ressources humaines Administrative Chargé / Chargée carrières parcours professionnels et formations
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
DRM Contrôle de gestion Contrôleur de gestion et chargé de l'évaluation des politiques publiques Administrative
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché. 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC - - -
TNC 1 1 -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 15 15 -
TC 9 9 -
TNC 6 6 -
NB 5 5 -
TC 5 5 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
DRM Ressources humaines Administrative Assistant / Assistante ressources humaines et finances
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe.
DRM Ressources humaines Chargé / Chargée carrières et rémunérations Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe.
Assistant / Assistante ressources
humaines et rémunérations DRM
Ressources
humaines Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DRM Patrimoine Responsable du service patrimoine Technique
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe ;
• Ingénieur Territorial : Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur hors classe.
Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
Chef / Cheffe d'équipe du centre de maintenance DRM Patrimoine
Assistant / Assistante administrative DRM Patrimoine Administrative Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
Gestionnaire équipe entretien - gardiennage DRM Patrimoine Administrative Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
DRM Patrimoine Gardien Technique • Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DRM Patrimoine Agent d'entretien Technique • Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
1 : 27,5/35h
3 : 24,5/35h
1 : 23/35h
1: 17,5/35h
1 : 21/35h 28/03/23
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 7 7
TC 7 7
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 3 3 -
TC 3 3 -
TNC - - -
NB 1 1
TC 1 1
TNC - - -
NB 7 7
TC 7 7
TNC - - -
NB 107 107 -
TC 99 99 -
TNC 8 8 -
DRM
Aménagement
et de l’écologie
paysagère
Chargé / Chargée de l’aménagement
et de l’écologie paysagère Technique
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
DRM
Aménagement
et de l’écologie
paysagère
Agent technique espaces verts
et serres municipales Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
Agent du service voirie et propreté
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
Technique DRM Service voirie
DRM Service voirie Assistant / Assistante de gestion administrative Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
Chef / Cheffe d’équipe Service Propreté Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
DRM Service voirie
Agent technique polyvalent DRM Patrimoine Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
DRM Patrimoine Adjoint / Adjointe au chef d'équipe du centre de maintenance Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal. A
Jarville la Malgrange
PROJET N°22
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 2022 DE LA SOLOREM
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport sur le gouvernement d'entreprise 2022 de la SOLOREM sont présentés au Conseil Municipal.
Ces rapports comportent des informations générales sur la société, des informations financières ainsi que des éléments concernant la gouvernance et les mandataires sociaux.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication de ces deux rapports de la SOLOREM sur l'exercice 2022 joints en annexe. 3
Jarville la Malgrange
Se US EN AVOIR
PROJET N°23
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par délibérations en date du 6 octobre 2020 et du 15 décembre 2020, et conformément à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a créé six commissions :
1. Transition écologique et projet de ville
2. Citoyenneté, éducation, culture et sports
3. Prévention solidarités et liens intergénérationnels
4. Promotion du territoire
5. Ressources et moyens
6. J/AZ ANIM
Au regard des chantiers engagés depuis le début du mandat, la Municipalité fait le choix aujourd'hui de refondre l'ensemble des Commissions municipales. En axant davantage les thématiques de travail des Commissions municipales autour du Projet de Ville, la Municipalité confirme ainsi sa volonté indéfectible de conduire plus activement encore la transformation de la Ville.
Il est donc proposé la création de quatre commissions en sus de la réunion « Toutes Commissions » qui viendront remplacer les commissions existantes :
1. Ressources, Moyens, Patrimoine, Relations avec les usagers, Modernisation de l’administration ;
2. Education, Solidarité, Liens intergénérationnels ;
3. Culture, Sport, Vie associative, Tourisme, Emploi ;
4. Projet de Ville, Transition écologique, Politique de la Ville.
Il est proposé que chaque commission soit composée de onze membres.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, elles respecteront le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ou sein de l'assemblée communale.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
EST INVITÉ À :
SUPPRIMER : les six commissions municipales créées le 6 octobre 2020 et le 15 décembre 2020.
CREER : quatre commissions municipales.
FIXER : à onze le nombre de membres de chaque commission.
PROCEDER : à la composition des commissions municipales nouvellement créées. 3
Jarville la Malgrange
7 24
I I I
PROJET N°24
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par délibération en date du 6 octobre 2020 et conformément à l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.
Pour rappel, le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil Municipal.
La modification des commissions municipales votée précédemment nécessite une mise à jour de l’article 7 du règlement intérieur. Par ailleurs, d’autres articles doivent également faire l’objet d’une actualisation, de corrections ou de précisions et notamment les articles 25 et 26, suite à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
APPROUVER : la version modifiée du règlement intérieur du Conseil Municipal jointe en annexe. 3
Jarville la Malgrange
| rée,
PROJET N°25
DÉSIGNATION D’UN RÉFÈRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022, dispose du droit pour les élus locaux, à compter du 1 er juin 2023, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local créée par la loi du 31 mars 2015, annexée au règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant.
Nature de la mission :
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Il appartient donc au Conseil Municipal de nommer le référent déontologue des élus de la Ville de Jarville-la-Malgrange jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra toutefois être mis fin à ses fonctions avant ce terme.
Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu local de la collectivité.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. TT © T FT TU TT ” ” © ” T n J'É
31 mai
Mission confiée au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle :
Dans ce cadre, il est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’État, référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026.
Afin de faciliter la saisine du référent déontologue par les élus et sa gestion des dossiers, il est proposé également d’adhérer au service d’assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
Dispositions financières :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation, versée par la Commune.
Le tarif du service est fixé à 58 euros par saisine, comprenant les coûts de personnel et du support technique (maintenance corrective et évolutive), ainsi que les frais de gestion administrative.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction publique territoriale.
La facturation est établie annuellement.
Le paiement sera dû à réception de la facture émise par le Centre de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
NOMMER : Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’État, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer les avenants concernant ladite convention avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle jusqu’au 31 mai 2026.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont prévus au Chapitre 11 du Budget Primitif 2023 et seront inscrits aux budgets suivants. Missions Facultatives Missions Obligatoires
Innovation & Accompagnement Engagement & Mutualisation
CONVENTION DE PARTENARIAT
Mission d’assistance au référent déontologue des élus
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés les communs et leurs établissement publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique.
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du centre de gestion dans la limite du taux maximum de 0,8%.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières d’utilisation de la mission d’assistance au référent déontologue des élus.
L’ensemble de ces prestations est assurée sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle – Missions facultatives.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur Daniel MATERGIA, Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d’administration n°23/26 en date du 04/07/2023,
ET
Madame/Monsieur……………………………………………………………………………..(prénom – NOM)
Qualité : ..................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment, les article L.452-30 et L.452-40, ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de recherche et proposition d’une personnalité compétente pour exercer la fonction de référent déontologue des élus de la collectivité cosignataire, ainsi que de la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette fonction.
Le référent déontologue des élus est chargé d’apporter à l’élu local qui le consulte, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte instituée par l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Le centre de gestion recherche et propose, aux fins de désignation par l’assemblée délibérante de la collectivité, une personne ou un collège de personnes présentant les qualités requises pour exercer les fonctions de référent déontologue des élus.
Les qualités présentées par l’intéressé-e/les intéressés devront répondre aux exigences de l’article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales : indépendance, impartialité, expérience et compétences.
Il ne doit pas y avoir situation de conflit d’intérêt avec la collectivité.
Il ne peut s’agir ni d’un élu de la collectivité au sein duquel il est amené à exercer ses missions (à moins que son mandat n’ait pris fin depuis au moins 3 ans), ni d’un agent de la collectivité.
Le centre de gestion met à disposition du référent déontologue des élus : Un outil informatique de gestion de ses saisines, permettant aux élus de le saisir à distance via l’Internet,
Un assistant qualifié, placé sous son autorité, pour le traitement des saisines, la réalisation de bilans statistiques, la communication sur le dispositif, la centralisation des adhésions, la rédaction de guides ou supports d’information et toute tâche de secrétariat ou de recherche en lien avec la fonction. ARTICLE 3 : SAISINE DU REFERENT DEONTOLOGUE
Les élus de la collectivité saisissent le référent déontologue via l’espace dédié du site Internet du centre de gestion, qui leur permet d’accéder à un formulaire de demande, ou à défaut par voie postale à l’adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle Confidentiel / à l’attention du référent déontologue des élus
2 Allée Pelletier Doisy
BP 340
54602 Villers-lès-Nancy Cedex
En outre, la collectivité met à disposition de ses élus à partir de son propre site Internet, un lien informatique leur permettant de saisir le référent déontologue avec l’outil du centre de gestion.
Le centre de gestion fournit à la collectivité l’adresse électronique du lien dès la signature de la convention.
La liaison informatique est sécurisée. Le centre de gestion garantit que l’instruction de la demande de l’élu, tant dans son recueil, que dans son suivi et traitement, répond aux exigences de confidentialité et de discrétion.
Protection des données :
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue et de son assistant. Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle A l’attention du délégué à la protection des données
2 Allée Pelletier Doisy
BP 340
54602 Villers-lès-Nancy Cedex
Si la personne concernée estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données du centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). - Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION
Aux fins de concordance, la collectivité s’engage à prendre une délibération de désignation du référent-déontologue selon le modèle fourni par le centre de gestion lors de la proposition de personne pouvant être désignée.
L’assistant déontologue, placé sous l’autorité du référent déontologue, dispose d’un accès à toutes les ressources bureautiques, informatiques et juridiques nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Ce personnel qualifié est soumis aux mêmes obligations déontologiques que le référent déontologue.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le tarif du service est fixé à 58 euros par saisine, comprenant les coûts de personnel et du support technique (maintenance corrective et évolutive), ainsi que les frais de gestion administrative.
La facturation est établie annuellement. Le paiement sera dû à réception de la facture émise par le centre de gestion.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l’exercice de leurs missions.
Réciproquement, la collectivité s’engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
ARTICLE 7 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 mai 2026.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants :
Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
Modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la convention
À des fins d’équilibre financier.
Dans ces situations, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.
3. Résiliation de la convention
Par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
La présente convention peut être résiliée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des prestations
2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion. Dans ces situations, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité.
Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée avec le bulletin correspondant mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante. Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
4. Conciliation
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
5. Litiges
Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à ............................................................... ,
Le .....................................................................
Qualité :
Prénom NOM
(cachet et signature)
Fait à VILLERS-LES-NANCY,
le 04 juillet 2023
Le Président,
Daniel MATERGIA
Maire de SANCY
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20230704-2329-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 3
Jarville la Malgrange
igurant en annexe, ouvrent droit à remboursement.
PTT T7 7707 77 777777 DÉLIBÉRÉ,
_ article 6256.
PROJET N°26
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MANDATS SPECIAUX ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Par délibération en date du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté les modalités de remboursement de frais des élus engagés à l’occasion de déplacements hors du territoire de l'agglomération nancéienne dans le cadre de mandats spéciaux.
Les frais engagés par l’élu / les élus, figurant en annexe, ouvrent droit à remboursement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
EST INVITÉ À :
AUTORISER : le remboursement, à chaque membre de l’assemblée concerné, des frais de séjour et de déplacement ainsi que des autres frais réels exceptionnels engagés au cours des mandats spéciaux.
CONSIDERER : que la durée du déplacement correspond aux dates de la mission augmentée des délais de transport nécessaires.
CONFIRMER : que les crédits de paiement correspondant figurent au budget primitif et sont inscrits au chapitre 011, article 6256. ANNEXE
NOM Prénom Date Lieu Objet Objet du remboursement Montant en €
MATHERON Vincent Mardi 4 juillet 2023 PARIS
Invitation de Monsieur le Président
de la République
Rencontre des Maires des communes
touchées par les violences urbaines
Frais de transport SNCF (83,00 €+ 60,00 €)
Frais de transport RATP (2 tickets)
143,00 €
2,22 €
TOTAL 145,22 €