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Arrêté - 260313 AP urgence gibier faune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Arrêté - 260313 AP urgence gibier faune)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
DOUBS
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
N°
portant
mise
en
place
d'un
dispositif
de
réquisition
pour
achever
un
animal
mortellement
blessé
ou
aux
abois,
d'espèce
classée
gibier
Le
préfet
du
Doubs
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L214-3,
L.226-1
à
L.226-4,
R214-78
et
R231-6
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.420-3
;
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.
2212-2,
et
L.2215-1; Vu
le
règlement
(CE)
N°
1099/2009
modifié
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort
Vule
décret
du
13
décembre
2023
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Doubs,
sous-préfète
de
Besançon
-
Mme
VALLEIX
(Nathalie) :
Vu
le décret
du
12 janvier
2024
portant
nomination
du
Préfet
du
Doubs
-
M.
BASTILLE
(Rémi) ;
Vu
le
décret
du
27
février
2025
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Doubs
- Mme
ROUSSELLE
(Jennifer)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2025-03-25-00001
du
25
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Nathalie
VALLEIX,
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Doubs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2025-03-25-00002
du
25
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jennifer
ROUSSELLE,
sous-préfète,
directrice
du
cabinet;
Vu
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2023-2029
du
Doubs
modifié
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
remédier
aux
événements
fâcheux
qui
pourraient
être
occasionnés
par
la
présence
d'un
gibier
blessé
ou
aux
abois,
considéré
comme
potentiellement
dangereux
en
raison
notamment
du
risque
accidentogène
qu'il
représente
;
Considérant
que
le maire
de
la commune
est
compétent
pour
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à
faire
cesser
un
tel
danger,
et
notamment
la
désignation
d’une
personne
chargée
d'achever
le gibier
blessé ;
Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
5 Voie
Gisèle
Halimi
-
BP
91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
- mèl
: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
- Site
internet
: www.doubs.gouv.fr
1/3
25-2026-03-13-00011 Direction
départementale des
territoires
Considérant
que
le
fait
d'achever
un
animal
mortellement
blessé
ou
aux
abois
ne
constitue
pas
un
acte
de
chasse
;
Considérant
que
seules
des
personnes
ayant
reçu
une
formation
adaptée
à
cette
mission
peuvent
faire
cesser
le
trouble
engendré
:
Considérant
que
la
fédération
départementale
des
gardes
particuliers
et
piégeurs
agréés
du
Doubs
(FDGPPAD)
anime
et
coordonne
le
dispositif
"urgence
gibier";
-Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1er
: Dispositif
mis
en
place
pour
achever
un
animal
mortellement
blessé
ou
aux
abois
Sur
l'ensemble
du
territoire
départemental,
des
personnes
habilitées
à
intervenir
pour
achever
un
animal
mortellement
blessé
ou
aux
abois
sont
identifiées
;: elles
sont
dénommées
correspondants
« urgence
gibier
».
En
fonction
de
la
situation
géographique
de
l'animal
en
cause,
une
autorité
locale
compétente
(maire,
gendarmerie
ou
SDIS)
peut
réquisitionner
un
des
correspondants
«
urgence
gibier
» afin
qu'il
se
rende
sur
les
lieux
pour
l'achever.
Article
2 : Liste
des
correspondants
« urgence
gibier
»
La
FDGPPAD
établit
la
liste
des
correspondants
«
urgence
gibier
» habilités
à
intervenir
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
qui
doivent
avoir
suivi
au
préalable
une
formation
adaptée
à
l'exercice
de
cette
mission.
Cette
liste
est
mise
à jour
annuellement
et
transmise
à
la
DDT
-
Service
Eau
Risques
Nature
Forêt
qui
se
charge
de
sa
diffusion
aux
autorités
locales
compétentes.
Article
3 : Catégories
d'animaux
concernées
La
présente
décision
est
applicable
aux
seules
espèces
de
la faune
sauvage
classées
gibier.
Article
4 : Moyens
et
mesures
de
sécurité
Les
moyens
utilisés
afin
de
procéder
à
l'opération
doivent
être
adaptés
et
aboutir
à
une
mise
à mort
rapide
de
l'animal.
La
mise
à
mort
doit
s'opérer
dans
des
conditions
de
sécurité
optimales
des
personnes
(pour
le
correspondant
« urgence
gibier
» et
pour
autrui)
et
des
biens.
En
cas
de
recours
à un
tir :
- le
correspondant
« urgence
gibier
»
devra
être
titulaire
du
permis
de
chasser
validé,
et
avoir
suivi
les
formations
spécifiques
à
la
sécurité
dispensées
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Doubs,
-
le
tir
devra
être
réalisé
à
l’aide
d'armes
et
de
munitions
adaptées
afin
que
celui-ci
ait
lieu
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
5 voie
Gisèle
Halimi
-
BP
91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
213 Direction
départementale des
territoires
Article
5
: Protection
des
animaux
dans
le
cadre
de
leur
mise
à
mort
Le
correspondant
« urgence
gibier
»
manipule
l'animal
et
procède
rapidement
à
sa
mise
à
mort
sans
cruauté.
Article
6 : Élimination
du
cadavre
Le
maire
de
la
commune
où
se
trouve
le
cadavre
de
l'animal
sera
avisé
de
l'intervention
réalisée.
|
En
fonction
de
son
poids,
le
cadavre
sera
soit
enterré
sur
place
(<
40kg),
soit
enlevé
par
une
entreprise
d'équarrissage,
sous
la
responsabilité
et
à
la
charge
du
maire.
Article
7 : Validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la date
de
sa
signature,
pour
une
période
de
un
an.
Article
8 : Bilans
des
interventions
La
FDGPPAD
dresse
le
bilan
des
mises
à
mort
de
gibier
réalisées
par
les
correspondants
« urgence
gibier
»
dans
le cadre
du
présent
arrêté
et
présente
celui-ci
chaque
année
devant
la
commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
(CDCFS).
Article
9 : Affichage
et
publicité
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs.
Une
copie
est
adressée
à
l'association
des
maires
ruraux
du
Doubs,
à
l'association
des
maires
du
Doubs,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Doubs
et
à
la
chambre
d'agriculture
interdépartementale
du
Doubs
et
du
Territoire
de
Belfort.
Article
10
: Recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier,
25044
BESANÇON
Cedex
3,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Doubs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwvw.telerecours.fr. Article
11
: Exécution
La
secrétaire
générale
et
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Doubs,
les
sous-préfets
de
Montbéliard
et
de
Pontarlier,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Doubs,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
du
département
du
Doubs,
le
président
de
la
FDGPPAD,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Besançon,
le
{À 3
MARS
2026
Le
préfet,
_
DAT
PE
_
Re
"Rem
BASTILLE
5 voie
Gisèle
Halimi
-
BP
91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
3/3