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Arrêté - 260313 AP urgence faune louvetiers 2026 2029
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 11h21 par la commune de Vieux-Charmont.
Lien du pdf (Arrêté - 260313 AP urgence faune louvetiers 2026 2029)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
Ex PRÉFET
Direction
départementale
DU
DOUBS
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
autorisant
la mise
à mort
par
les
lieutenants
de
louveterie
d'animaux
troublant
la salubrité,
la sûreté
ou
la tranquillité
publique
lorsque
les
circonstances
requièrent
une
intervention
urgente
Le
préfet
du
Doubs
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L214-3,
L.226-1
à
L.226-4,
R214-78
et
R231-6;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L427-1 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.
2212-2,
et
L.2215-1;
Vule
règlement
(CE)
N°
1099/2009
modifié
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à mort
;
Vule
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département
;
Vu
le
décret
du
13
décembre
2023
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Doubs,
sous-préfète
de
Besançon
-
Mme
VALLEIX
(Nathalie)
;
Vu
le décret
du
12 janvier
2024
portant
nomination
du
Préfet
du
Doubs
- M.
BASTILLE
(Rémi)
;
Vu
le
décret
du
27
février
2025
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Doubs
- Mme
ROUSSELLE
(Jennifer)
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
août
2017
relatif
à
l'autorisation
de
port
d'arme
pour
les
lieutenants
de
louveterie
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 février
2018
modifié
relatif
à la
prévention
de
l'introduction
et
de
la propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-2024-12-30-00006
du
30
décembre
2024
nommant
les
lieutenants
de
louveterie
pour
la période
2025-2029 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2025-03-25-00001
du
25
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Nathalie
VALLEIX,
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Doubs;
Vu l'arrêté
préfectoral
n°
25-2025-03-25-00002
du
25
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Jennifer
ROUSSELLE,
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
;
Vu
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2023-2029
du
Doubs
modifié
;
Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
5 Voie
Gisèle
Halimi
- BP 91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
- mèl
: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
- Site
internet
: www.doubs.gouv.fr
1/3
25-2026-03-13-00012 Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
remédier
aux
événements
fâcheux
qui
pourraient
être
occasionnés
par
la
présence
d’un
animal
blessé,
aux
abois
ou
errant,
considéré
comme
potentiellement
dangereux
en
raison
notamment
du
risque
accidentogène
qu'il
représente
;
Considérant
que
les
lieutenants
de
louveterie,
conseillers
techniques
de
l'administration
en
matière
de
gestion
de
la
faune
sauvage,
sont
entraînés
à
la
réalisation
d'opération
de
destruction
d'animaux,
y
compris
de
nuit,
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité,
notamment
celles
qu'impose
l'utilisation
d'armes
à feu
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1er
: Champs
d'intervention
Les
lieutenants
de
louveterie
du
département
du
Doubs,
agissant
selon
les
règles
de
leur
fonction,
sont
autorisés,
en
tout
temps
et
en
tous
lieux,
à
procéder
à
la
mise
à
mort
d'animaux
des
espèces
mentionnées
à
l'article
2,
placés
dans
une
situation
d'urgence
pour
les
personnes
et/ou
les
biens.
Article
2
: Catégories
d'animaux
concernées
La
présente
décision
est
applicable
d'une
part
aux
espèces
de
la faune
sauvage
classées
gibier
ou
espèce
exotique
envahissante
et
d'autre
part
aux
animaux
de
rente
sous
réserve
de
la
demande
ou
de
l'accord
préalable
du
propriétaire.
Article
3
: Moyens
et
mesures
de
sécurité
Avant
toute
intervention,
les
lieutenants
de
louveterie
informent
le
maire
de
la
commune.
Les
lieutenants
de
louveterie
prennent
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
opérations,
le cas
échéant
avec
l'autorité
municipale
ou
les
services
de
police
nationale
ou
de
gendarmerie. Les
moyens
utilisés
afin
de
procéder
à
l'opération
doivent
être
adaptés
et
aboutir
à
une
mise
à
mort
rapide
de
l'animal.
La
mise
à
mort
s'opère
dans
des
conditions
de
sécurité
optimales
des
personnes
(pour
les
lieutenants
de
louveterie
et
pour
autrui)
et
des
biens.
En
cas
de
recours
à
un
tir,
celui-ci
est
réalisé
à
l’aide
d'armes
et
de
munitions
adaptées.
Les
lieutenants
de
louveterie
peuvent
utiliser
des
modérateurs
de
son
et
pour
les
opérations
de
nuit,
sont
autorisés
à
utiliser
des
équipements
de
vision
et
de
visée
thermique.
Article
4
: Élimination
du
cadavre
Le
maire
de
la
commune
où
se
trouve
le
cadavre
de
l'animal
est
avisé
de
l'intervention
réalisée. En
fonction
de
son
poids,
le
cadavre
sera
soit
enterré
sur
place
(<
40kg),
soit
enlevé
par
une
entreprise
d'équarrissage,
sous
la
responsabilité
et
à
la charge
du
maire.
S voie
Gisèle
Halimi
-
BP
91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
2/3 Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
Article
5:
Le
jour
même
ou
au
plus
tard
le
lendemain
de
chaque
opération,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent,
un
compte
rendu
détaillé
à
la
direction
départementale
des
territoires
par
mail
à
ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr.
Les
opérations
ainsi
effectuées
sont
également
reprises
dans
les
bilans
semestriels
que
les
louvetiers
adressent
à l'administration.
Article
6
: Validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
jusqu'au
31
décembre
2029. Article
7 : Affichage
et
publicité
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs.
Une
copie
est
adressée
à
l'association
des
maires
ruraux
du
Doubs,
à
l'association
des
maires
du
Doubs,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Doubs,
à
l'association
des
gardes
particuliers
et
des
piégeurs
du
Doubs,
et
à
la
chambre
d'agriculture
interdépartementale
du
Doubs
et
du
Territoire
de
Belfort.
Article
8
: Recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier,
25044
BESANÇON
Cedex
3,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
la présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Doubs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
9
: Exécution
La
secrétaire
générale
et
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Doubs,
les
sous-préfets
de
Montbéliard
et
de
Pontarlier,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Doubs,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
de
la
solidarité
et
de
la
protection
des
populations,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
du
département
du
Doubs,
les
lieutenants
de
louveterie
du
Doubs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 3
MARS
2026
A
Besançon,
le
5 voie
Gisèle
Halimi
-
BP
91169
- 25003
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
39
59
55
74
3/3