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Arrêté - Préfecture - Doubs - ap derogations confinement regulation faune sauvage
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - ap derogations confinement regulation faune sauvage)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
En
a Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2020-11-09-003
Encadrant les dérogations au confinement
en matière de régulation de la faune sauvage
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ét notamment les articles L420-1, L425-1 à L425-13, L.427-6 et
L427-8:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'instruction ministérielle en date de 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté n°25-2020-05-25-002 du 25 mai 2020 modifié fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2020-2021 dans le Département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 fixant les plans de chasse dans le département du
Doubs ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Doubs pour la période 2017-2023 approuvé par arrêté préfectoral n°25-2017-08-23-003 du 23 août 2017 et modifié par arrêté préfectoral n°25-2020-05-20-009 du 20 mai 20290 ;
Vu les demandes de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25), de la profession agricole et des représentants de la forêt du département ;
Vu la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie par conférence
téléphonique le 6 novembre 2020 ;
Vu l'avis du président de la FDC 25 en date du 6 novembre 2020 ;
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 n'interdit pas la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administra- tive ;
Considérant que la gestion durable du grand gibier dans le respect d'un équilibre agro-sylvo-cynégé- tique est d'intérêt général et suppose une mobilisation active des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°" : Espèces et modes de régulation
La chasse collective des espèces sanglier, cerf et chevreuil, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, est autorisée, dans les conditions définies par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Doubs les seuls samedis et dimanches. Seule, la battue telle que définie dans le Schéma départemental de gestion cynégétique est autorisée. La chasse d'autres es- pèces et les autres modes de chasse sont interdits.
Article 2 : Activités liées à la chasse
La tenue du carnet de battue est obligatoire, tous les participants doivent être titulaires du permis de chasser.
Les chasseurs chargés de repérer le gibier préalablement à la battue (faire le pied) sont autorisés à se rendre sur les lieux après avoir rempli le carnet de battue.
Aucun déplacement en véhicule n'est autorisé pendant toute la durée de la battue. La récupération des chiens après la battue est effectuée par des chasseurs nommément désignés sur le cahier de battue.
La recherche des animaux blessés est autorisée ; elle sera effectuée par les conducteurs de chiens de sang accompagnés d’une personne.
La distribution de la venaison par un ou plusieurs chasseurs (5 maximum) désignés par le chef de battue est autorisée.
Article 3 : Lutte contre les dégâts
Pour prévenir les dégâts aux cultures agricoles, la pose, l'entretien de clôtures et la remise en état des prairies sont autorisés. Au maximum 4 personnes peuvent intervenir conjointement sur un chan- tier.
Les détenteurs de droit de chasse sont autorisés à faire assurer la pose et l'entretien de clôture et la remise en état de prairies, par des personnes habilitées, dans les conditions suivantes : - la demande d'habilitation est téléchargeable sur le site de la FDC 25 et doit être adressée par le dé- tenteur à la FDC 25 sur l'adresse technique@fdc25.com
- la liste des personnes habilitées est établie et tenue à jour par la FDC 25,
- la FDC 25 fournit aux personnes concernées l'attestation comportant les lieux des chantiers,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 214 Direction départementale
des territoires du Doubs
- les personnes habilitées agissent en autonomie et doivent être porteuses, outre l'attestation déroga- toire prévue à l'article 6, d'une copie du présent arrêté et de l'attestation fournie par la FDC 25.
Article 4 : Agrainage
L'agrainage est interdit.
Article 5 : Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, qu'elles soient indigènes (renard, fouine, corbeau freux, corneillé noire) ou non indigènes (ragondin notamment) n'est pas autorisée au titre du présent arrêté et doit donner lieu à des autorisations spécifiques.
Article 6 : Mesures sanitaires
Pour l'ensemble des activités autorisées par la présente décision, les mesures barrières prévues par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en permanence. En particulier :
* les règles de distanciation doivent être respectées en toutes circonstances, en cas d'impossi- bilité (transport du gibier par exemple), le port du masque est obligatoire ; e le port du masque est obligatoire pour tout regroupement indispensable à l'action de chasse (consignes de sécurité et présentation préalable des modalités d'intervention) ; ° les rendez-vous dans les cabanes de chasse, les collations et les repas pris en commun sont interdits ;
° la circulation en véhicule pour rejoindre le lieu de la chasse est limitée à 2 personnes par voi-
ture avec port du masque obligatoire dans un véhicule partagé ;
° chaque participant devra être porteur d'une attestation de déplacement dérogatoire mention- nant sa participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
e les coordonnées téléphoniques des participants devront être consignées sur le carnet de bat- tue.
Article 7 : Validité de l’autorisation
Les activités autorisées par le présent arrêté le sont sans restriction de durée et d’éloignement du do- micile.
Article 8 : Période de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2020 inclus et s’ap- pliquent pendant la durée du confinement lié à l'état d'urgence sanitaire.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4 Direction départementale
des territoires du Doubs
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du Doubs par les soins des maires.
Article 11 : Application
Le directeur départemental des territoires du Doubs, le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
les sous-préfets des arrondissements de MONTEÉLIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'office na- tional des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 0 Q NOV. 2020
Le Préfet, _Ss
À
Ne
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex al4