Arrêté - AP 2020 11 28 001 derogation confinement regulation faune sauvage

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Arrêté - AP 2020 11 28 001 derogation confinement regulation faune sauvage Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Tallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 11 28 001 derogation confinement regulation faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PRET Direction départementale

des territoires du Doubs Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°25-2020-11-28-

Modifiant l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement

en matière de régulation de la faune sauvage

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'arrêté n°25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020 fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI

Vu l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de

certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et de

destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre

2020 ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs en date du 28

novembre 2020 ;

Considérant que de nouvelles conditions de dérogation au confinement sont mises en place à partir du 28 novembre 2020 ;

Considérant que l'exercice de la chasse au petit gibier (lièvre notamment) peut imposer une pratique en action coordonnée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1°’ : L'article 1 de l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 est modifié comme suit :

Article 1 : Espèces et modes de régulation

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

001Direction départementale

des territoires du Doubs

La chasse collective des espèces sanglier, cerf et chevreuil, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, est autorisée, dans les conditions définies par l'arrêté d'ouver - ture et de clôture de la chasse dans le département du Doubs les seuls samedis et di - manches. Pour ces espèces, seule la battue telle que définie dans le Schéma départemental de gestion cynégétique est autorisée.

La chasse d’autres espèces et les autres modes de chasse sont autorisés dans les condi - tions suivantes :

Article 2 :

suit :

- la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse est autorisée dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Doubs et par les règle -

ments intérieurs et de chasse,

- la chasse du petit gibier en action coordonnée (lièvre notamment) est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Doubs et par les règlements intérieurs et de chasse, dans les condi- tions suivantes :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

- pendant l’action de chasse une distance de 20 m minimum doit être respectée entre chaque participant,

l'article 4 de l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 est modifié comme

Article 4 : Agrainage

L'agrainage dissuasif est autorisé dans le rayon de 20 kilomètres autour de son lieu de rési dence et dans les conditions fixées par le SDGC ,, la durée des opérations ne devant pas ex céder 3 heures.

Article 3 :

suit :

l'article 6 de l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 est modifié comme

Article 6 : Mesures sanitaires

Pour l’ensemble des activités autorisées par la présente décision, les mesures barrières pré vues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales né cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sani taire doivent être appliquées en permanence. En particulier

les règles de distanciation doivent être respectées en toutes circonstances, en cas d'impossibilité (transport du gibier par exemple), le port du masque est obligatoire ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4Direction départementale

des territoires du Doubs

° le port du masque est obligatoire pour tout regroupement indispensable à l'action de

chasse (consignes de sécurité et présentation préalable des modalités d'intervention) ;

° les rendez-vous dans les cabanes de chasse, les collations et les repas pris en com -

mun sont interdits ;

° la circulation en véhicule pour rejoindre le lieu de la chasse est limitée à 2 personnes

par voiture avec port du masque obligatoire dans un véhicule partagé ;

e pour les battues collectives au grand gibier, chaque participant devra être porteur

d’une attestation de déplacement dérogatoire mentionnant sa participation à une mis -

sion d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

° pour les autres modes de chasse, chaque participant devra être porteur d'une attesta -

tion de déplacement dérogatoire mentionnant sa participation à une activité physique ou de loisirs individuels ;

e les coordonnées téléphoniques des participants devront être consignées sur le carnet de battue pour le grand gibier ou un registre pour le petit gibier.

Article 4 : l'article 7 de l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 est modifié comme suit :

Article 7 : Validité de l’autorisation

Les opérations collectives de régulation du gros gibier demeurent autorisées dans les condi - tions fixées par l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020, sans restriction de durée et d'éloignement du domicile .

Les autres activités visées par le présent arrêté, sont autorisées dans le rayon de 20 kilo - mètres autour de son lieu de résidence et leur durée ne peut excéder 3 heures.

Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 de - meurent inchangées.

Article 6 : Période de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compte de ce jour.

Article 7 : Recours

La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica - tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les com - munes du Doubs par les soins des maires.

Article 9 : Application

Le directeur départemental des territoires du Doubs, le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de MONTBÉLIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur dépar - temental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infrac - tions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré - sent arrêté.

A Besançon, le 28/11/20

Le Préfet,

1

TT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 44