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Arrêté - AP modificatif derogation confinement grand gibier ESOD
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - AP modificatif derogation confinement grand gibier ESOD)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
DÉS EVRÉNÉES Direction départementale " des territoires et de la mer ATLANTIQUES Liberté service environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° Gb _?oo- |) — lo -o) © portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grand gibier et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre Il du livre {V relatif à la chasse et à la destruction :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2018 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-17-005 du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départe- mental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 modifié relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2020-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 modifié relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2020-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-06-003 du 6 novembre 2020 portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grand gibier et de destruction des espèces susceptible d'occasionner des dégâts ;
VU l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020 :
CONSIDERANT la nécessité de confirmer l'interdiction de chasser durant la durée de confinement en dehors des situations dérogatoires ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenges-atlantioues. gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article premier :
L'article premier de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-06-003 portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grand gibier et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est modifié comme suit :
« La chasse est interdite pendant la durée du confinement, y compris dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile.
Les opérations de régulation du grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf élaphe), de destruction des espèces classées ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) dans les communes où elles le sont, ainsi que le dispositif sanitaire Sylvatub sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article 4 - 1- 8° du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
À ce titre sont accordées des dérogations à la limitation de déplacement et de regroupement pour les personnes participant à ces opérations dans les conditions fixées par le présent arrété. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-06-003 visé ci-dessus restent inchangés.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Publication et notification
Le secrétaire général de ia préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 NOV. 2020
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