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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-037
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en
application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. (4 pages) Page 3
16-2020-05-13-002 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture de plan d'eau -
Ansac-sur-Vienne, portant réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de
Ansac-sur-Vienne. (2 pages) Page 8
16-2020-05-13-001 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture plan d'eau -
Villefagnan, portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la commune de
Villefagnan. (2 pages) Page 11
2 Préfecture
16-2020-05-15-001
Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en
Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai
2020.
Préfecture - 16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. 3 =
Liberté » * Égalité + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente
en application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
La préfête de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 9 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eau
et lacs ; que toutefois, aux termes du même Il, le Premier ministre a habilité le représentant
de l'État, sur proposition du maire, à autoriser l'accès aux lacs et plans d’eau si sont mises en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du décret susvisé ;
Considérant que la réouverture des plans d’eau de la Grande Prairie et des Trois Fontaines
ainsi que des lacs de Haute-Charente permettra au public de bénéficier d'une possibilité de
promenade et de pratique d'un sport individuel ; que leur réouverture peut être autorisée
durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une
organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » et, d'autre part, l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes ;
Considérant que les étendues d’eau naturelles ou artificielles ne présentant pas le caractère
de lac ou de plan d'eau au sens du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 peuvent être
ouvertes au public dès lors que leur fréquentation ne provoque pas de déplacements
significatifs de population ;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Préfecture - 16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. 4 Vu la proposition en date du 11 mai 2020 du maire de Saint-Yrieix sollicitant l'ouverture du
plan d'eau de la Grande Prairie ;
Vu la proposition en date du 11 mai 2020 du maire de Villefagnan sollicitant la réouverture
du plan d'eau des Trois Fontaines ;
Vu les propositions en date des 13, 14 et 15 mai 2020 des maires de Verneuil, de
Pressignac, de Saint-Quentin-sur-Charente, de Lesignac-Durand et de Massignac sollicitant
la réouverture des lacs de Haute-Charente ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La liste des lacs et plans d’eau dont l'ouverture est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l'article 2, est fixée ainsi qu'il suit :
- le plan d’eau de la Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix ;
- le plan d’eau des Trois Fontaines sur la commune de Villefagnan ;
- les lacs de Haute-Charente (Lavaud et Mas Chaban) sur les communes de Verneuil, de
Pressignac, de Saint-Quentin-sur-Charente, de Lesignac-Durand et de Massignac.
La pratique de la pêche ainsi que les activités nautiques et de plaisance sont autorisées.
Article 2 : Les maires concernés s'engagent à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites
« barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des promeneurs et
utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de dix personnes.
Article 3 : Les autres étendues d’eau du département, naturelles ou artificielles, comme les
étangs, ne présentent pas le caractère de lacs et plans d’eau au sens du décret du 11 mai
2020 susvisé. Elles sont à ce titre d'accès libre, dans la limite de dix personnes.
Article 4 : Sont abrogés :
- l'arrêté du 11 mai 2020 autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie sur la
commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
- l'arrêté du 13 mai 2020 portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la
commune de Villefagnan.
Préfecture - 16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. 5 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental, le président du conseil départemental, le
président de l'établissement public territorial de bassin de Charente et les maires de Saint-
Yrieix, de Villefagnan, de Verneuil, de Pressignac, de Saint-Quentin-sur-Charente, de
Lesignac-Durand et de Massignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Angoulême, le 19. cul
La préfète
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Marie RAJUS "EN
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Préfecture - 16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. 6 Préfecture - 16-2020-05-15-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de lacs et plans d'eau en Charente en application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020. 7 Préfecture
16-2020-05-13-002
Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture de plan
d'eau - Ansac-sur-Vienne, portant réouverture de l'étang du
Bois Jardinet sur la commune de Ansac-sur-Vienne.
Préfecture - 16-2020-05-13-002 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture de plan d'eau - Ansac-sur-Vienne, portant réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de Ansac-sur-Vienne. 8 x + À Liberté * * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Arrêté PO16 - 20200513 - dérogation ouverture de plan d'eau - Ansac-Sur-Vienne
portant réouverture de l'étang du Bois Jardinet
sur la commune de Ansac-Sur-Vienne
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Marie LAJUS, préfète de la Charente :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Marie LAJUS,
préfète de la Charente, à Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, interdit l'accès aux plages, plans
d'eaux et lacs ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l'État après avis du maire, à autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et
aux lacs si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l’article 1er et de l’article 6 du décret susvisé :
Considérant que la réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de Ansac-Sur-
Vienne permettra la pratique de la pêche de loisir, qu'elle répond à un besoin exprimé par la
population, que sa réouverture peut être autorisée durant la période d'état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
définies au niveau national d'une part, de l'interdiction de rassemblements de plus de 10
personnes de manière simultanée d'autre part.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-05-13-002 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture de plan d'eau - Ansac-sur-Vienne, portant réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de Ansac-sur-Vienne. 9 Vu l'avis, en date du 12 mai 2020, du maire de la commune de Ansac-Sur-Vienne relatif à la
demande de réouverture de l'étang du Bois Jardinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: La réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de Ansac-Sur-Vienne est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2 du présent arrêté pour la pratique de la pêche.
Article 2: Le maire de Ansac-Sur-Vienne s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
physique, dites « barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des pêcheurs d'une part, à faire respecter l'interdiction des rassemblements mettant en présence plus de 10 personnes de manière simultanée d'autre part.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet,
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Ansac-Sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Confolens, le 13 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Conf
Préfecture - 16-2020-05-13-002 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture de plan d'eau - Ansac-sur-Vienne, portant réouverture de l'étang du Bois Jardinet sur la commune de Ansac-sur-Vienne. 10 Préfecture
16-2020-05-13-001
Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture plan d'eau -
Villefagnan, portant réouverture du plan d'eau des Trois
Fontaines sur la commune de Villefagnan.
Préfecture - 16-2020-05-13-001 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture plan d'eau - Villefagnan, portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la commune de Villefagnan. 11 Be = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Arrêté PO16 - 20200513 - dérogation ouverture de plan d’eau - Villefagnan
portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines
sur la commune de Villefagnan
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Marie LAJUS,
préfète de la Charente, à Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, interdit l'accès aux plages, plans
d'eaux et lacs ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l'État après avis du maire, à autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 6 du décret susvisé ;
Considérant que la réouverture du plan d’eau des Trois Fontaines sur la commune de
Villefagnan permettra aux titulaires d’une carte de pêche de pratiquer cette activité, qu'elle
répond à un besoin exprimé par la population, que sa réouverture peut être autorisée durant
la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et
de contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national d'une part, de l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes de manière simultanée d'autre part.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-05-13-001 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture plan d'eau - Villefagnan, portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la commune de Villefagnan. 12 Vu l'avis, en date du 11 mai 2020, du maire de la commune de Viffefagnan relatif à la
demande de réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1%: La réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la commune de Villefagnan est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2 du présent arrêté pour la pratique de la pêche.
Article 2: Le maire de Villefagnan s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites
« barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des pêcheurs d'une
part, à faire respecter l'interdiction des rassemblements mettant en présence plus de 10
personnes de manière simultanée d'autre part.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet,
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
-__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le
maire de Villefagnan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au procureur de la République.
Confolens, le 13 mai 2020
Pour la préfête et p slégation,
la sous-préféte de Confolens,
=
Isabelle RIOUX
Préfecture - 16-2020-05-13-001 - Arrêté P016-20200513 - dérogation ouverture plan d'eau - Villefagnan, portant réouverture du plan d'eau des Trois Fontaines sur la commune de Villefagnan. 13