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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-009
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-01-28-004 - Arrêté DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020 (2 pages) Page 4
16-2020-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de COGNAC. (1 page) Page 7
16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 (6 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
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de moins de 16 ans (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires de la Charente
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LACHENAUD MECA - MOULIDARS (3 pages) Page 119
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O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE (3 pages) Page 123
16-2020-02-05-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU
JC2V Optique - ANGOULEME (3 pages) Page 127
16-2020-02-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac
SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE (3 pages) Page 131
3 Agence régionale de la santé
16-2020-01-28-004
Arrêté DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020
Arrêté modifiant la composition du conseil technique et de discipline de l'Institut de Formation
d'aide-Soignant du CH d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-28-004 - Arrêté DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020 4 AT @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Arrêté n° DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020/
du 28 janvier 2020
Modifiant la composition du conseil technique et de
discipline de l'Institut de Formation d'Aide-soignant
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-
soignant,
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 24 décembre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
VU les propositions de l'Institut de Formation d'Aide-soignant du Centre Hospitalier d'Angoulême
en date du 28 janvier 2020
ARRETE
Article 1” : Le Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Aide-soignant du Centre Hospitalier d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président ;
Le Directeur de l'Institut de Formation d'Aide-soignant, Mme Geneviève ARLOT.
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
- Titulaire : Mme Céline COSTERES-VOYER,
- Suppléant : Mme Marie NADEAU.
Un infirmier, formateur permanent de l'Institut de Formation :
- Titulaire : Mme Nathalie BLANDEAU,
- Suppléant : Mme Valérie RICHER
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-28-004 - Arrêté DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020 5 Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
- Titulaire
- Suppléant
Mme Karine RIFFAUD, service réanimation, CH Angoulême,
Mme Martine CHAGNAUD, service pneumologie, CH Angoulême.
Le ou la conseiller (ière) technique ou pédagogique régional (e) de l’'ARS
Deux représentants des élèves de la promotion de janvier à décembre 2020
- Titulaires
- Suppléants
Dimitri MOREIRAS
Camille URBAIN
Cécile VAILLANT COMPERE
Gaëlle PEDE VIAD
Deux représentants des élèves de la promotion de septembre 2019 à juillet 2020
- Titulaires
- Suppléants
M. Cyril LEPAGE Mme Laure DENIS
Mme Lucie DELHOMME Mme Sandra BLANCO
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'Institut, Mme Nathalie
CHADEFFAUD.
Article 2 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où un recours contentieux auprès du
tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Article 3 : L'adjointe au directeur de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême, le 28 janvier 2020
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale,
Par délégation,
L'Adjointe à la directrice
Responsable du pôle santé publique et
environnementale,
artine LIEGE
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-28-004 - Arrêté DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2020 6 Agence régionale de la santé
16-2020-01-17-008
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique de COGNAC.
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de COGNAC. 7 Arrêté n° DD16/2020/DD/0001
E
© ) Agence Régionale de Santé dessu TZ JAN, 2020 Nouvelle-Aquitaine portant modification de l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
clinique de Cognac
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté en date du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de Cognac ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° — L'article 1°” de l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de santé clinique de Cognac les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
JACOB Marie-France (FNATH) MARTIN Francis (FNATH)
Titulaire Suppléant
ALLAIRE Brigitte (UDAF) TETAUD Solange (UFC Que Choisir)
Article 2 — Le reste sans changement.
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de COGNAC. 8 Agence régionale de la santé
16-2020-01-14-017
Arrêté n°DD16/CTS/2020
Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 9 7 4 Arrêté n° DD16/CTS/2020 Du 14/01/2020 modifiant la composition © D Agence Régionale de Santé du Conseil Territorial de Santé de la Charente Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 25 novembre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-
Aquitaine sous le numéro R75-2019-11-25-001,
Vu la désignation en date du 13 décembre 2019 par la Préfecture de la Charente de M. Anthony MONTAGNE en
qualité de titulaire et de M. Rabah BELLAHSENE en qualité de membre suppléant en lieu et place de Mme
Chantal PETITOT et de Mme Karine BLANC, collège des organismes de l'Etat et des organismes de sécurité
sociale,
Vu la désignation en date du 6 décembre 2019 par la commission permanente du conseil départemental de la
Charente de Mme Catherine PARENT suppléante de Mme LAGARDE, représentant le Conseil Départemental de
la Charente
Vu la désignation en date du 6 janvier 2020 par le président de l'association des internes de médecine de M.
Jérémie LESTIENNE, représentant des internes en médecine de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 10 ARRETE
Article 1° : l’article 1° de l'arrêté n°2016/11-0103 du 30 novembre 2016 fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de la Charente est modifié comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé :
a) 6 représentants des établissements de santé
Titulaires Suppléants
M. LEON Hervé M. JACOB Stéphane
Mme CRIQUI-ROULAUD Nathalie Mme JOANNES Evelyne
M. MAURY Pierre Dr MARTEAU Catherine
Dr LOYANT Rémi Dr GAUBERT Sabine
Dr PENARD Nicole en cours de désignation
En cours de désignation en cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux
Titulaires Suppléants
Mme DELBERNET Isabelle Mme BESNAROD Céline
M. MAUFERON Matthieu Mme CHADEFAUD Nathalie
Mme D'HALLUIN Farah Mme VERGER Emilie
M. PREVERAUD Guillaume Mme WILLAUMEZ Marie-France
M. CHARRET Philippe M. BASSO Cyril
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme BAUDET Marie-Thérèse M. BEYNAUD Philippe
Dr BOUSSUGE Véronique Mme ISODORO Laura
M. BOUSSARIE Alain M. BRIE Jacques
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr FOUCHE Christophe En cours de désignation
Dr CHOTARD Laurent En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
M. DUSSEAU Edouard En cours de désignation
M. BREGERE Jean-Philippe Mme TERRADE Christelle
Mme HANTZBERG Véronique M. BEGUIER Michel
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
M. LESTIENNE Jérémie en cours de désignation
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 11 f) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaires Suppléants
Mme DEVAUTOUR Nathalie Mme BAUDRY Cécile
M. BUNA Eric Mme LARRERE Christine
Dr Brunet JACOUPY Sylvie
1 poste vacant { poste vacant
1 poste vacant 1 poste vacant
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme VELTEN Dominique En cours de désignation
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr BACQUART Michel Dr PROVOST Jean-Claude
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Mme RAILLARD Marie-Françoise Mme LEBOEUF Françoise
M. GALLAND Alain Mme ROUCHIER Christine
En cours de désignation Mme VARACHE Isabelle
M. MONET Daniel M. POT Francis
Mme AYMARD Josette M. PALLARD Jean-Luc
M. AUBINEAU Joseph M. PREVOT André
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Titulaires Suppléants
Mme FOREST Lise Mme COUTARD Dany
Mme BARDOU Nicole M. MESNARD Yves
Mme SHIPLEY Josiane En cours de désignation
M. MARTIN Albert En cours de désignation
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
(12 titulaires et 7 suppléants)
a) Les députés et les sénateurs du territoire de la Charente
- Thomas MESNIER Député de la première circonscription de la Charente
- Sandra MARSAUD Députée de la deuxième circonscription de la Charente
- Jérôme LAMBERT, Député de la troisième circonscription de la Charente
- Nicole BONNEFOY, Sénatrice de la Charente
Michel BOUTANT, Sénateur de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 12 b) un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. JACQUILLARD William Mme AVERLAN Joëlle
c) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Mme LAGARDE Isabelle Mme PARENT Catherine
d) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du Conseil
Territorial de Santé
Titulaire Suppléant
Mme CONIGLIO Nathalie Mme ESCLASSE Nathalie
e) deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
f) deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. DE LUSTRAC Jean-Marc Mme NEESER Mireille
Mme MORISSET-ROBERT Véronique Mme JOUARON Pascale
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
M. Anthony MONTAGNE M. Rabah BELLAHSENE
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. RINEAU Jean-François Mme SAGNE Annie
M. LAROCHE Eric Mme ETCHEVERRIA Nathalie
5° Personnalités qualifiées :
2 personnalités qualifiées
Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine Dr MARTIN Noël
Article 2 : Le reste de l'arrêté n°2016/11-0103 est inchangé.
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 13 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale,
Par délégation,
L'Adjointe à la directrice
Responsable du pôle santé publique et environnementale,
Martine LIEGE
Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 14 Agence régionale de la santé - 16-2020-01-14-017 - Arrêté n°DD16/CTS/2020 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-02-07-002
Agrément d'une agence de mannequins permettant l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans
Agrément d'une agence de mannequins permettant l'emploi d'enfants de moins de 16 ans
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-07-002 - Agrément d'une agence de mannequins permettant l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 16 BE Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté n°
Portant agrément d’une agence de mannequins permettant
l'emploi d'enfants de moins de 16 ans
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75.13.014 du 09 juillet 2013 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins délivrée à l'agence « APPARENCE » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony
MONTAGNE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Frédérique BERTHELOT en date du 6 janvier
2020 réceptionnée le 13 janvier 2020 et le courrier réponse de l'administration en date du 16
janvier 2020 qui lui a été adressé ;
Vu l'avis émis le 5 février 2020 par la commission départementale pour l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle et des enfants mannequins, statuant en application des articles L7124-1 à L7124-35 et R7124-27 à R7124-38 du code du travail, relatifs aux agences de mannequins et à la protection des enfants exerçant l’activité de mannequin ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
ARRETE
Article 1° : L'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l’agence APPARENCE
sise, 27 rue Louis Barthou — Place du Champs de Mars à Angoulême (16000) exploité par Madame Frédérique BERTHELOT Pour une durée de 1 ans à compter du 07 février 2020.
Cité Administrative Bât À — 4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME Cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — Site internet - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-07-002 - Agrément d'une agence de mannequins permettant l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 17 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, au moins un mois avant son échéance fixée au 6 février 2021, et après avis de la commission.
Article 2 : En vertu de l’article L221-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant engagé par l'agence APPARENCE est de 10 %. 90% de la rémunération de l'enfant devra affectée à la constitution d'un pécule versé par l'agence APPARENCE à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assurera la gestion jusqu'à la majorité de l’enfant employé.
Article 3 : Conformément aux articles R7124-5 et R7125-9 du code du travail, l'agence s'engage
à faire passer à l’enfant un examen médical établi soit par un pédiatre, soit un généraliste aux frais de l'agence.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au journal officiel et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers situé 15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS Cedex.
ll est également possible de déposer un recours sur l'application internet « Télérecours citoyen », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et un enregistrement immédiat est assuré, sans délai d'acheminement.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
Angoulême, le 7 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur TT
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Anthony MONTAGNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-07-002 - Agrément d'une agence de mannequins permettant l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 18 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-01-29-002
Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur
l'Eau
Opposition à la création d'un lotissement de 6 lots à usage d'habitations commune de GIMEUX
demandé par Monsieur DELAUNAY Laurent
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-01-29-002 - Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur l'Eau 19 ?
£, b Liberté « Éyaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
SeICR eau environnement isques PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES POUR UN PROJET DE LOTISSEMENT À USAGE
D'HABITATION "LES LYS" AU LIEU-DIT "LA GRAVE"
COMMUNE DE GIMEUX
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement , notamment l'article L. 214-3 11 2° alinéa ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 01 décembre 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente,
approuvé le 19 novembre 2019 ;
VU le décret 2004-374 du 28 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service en charge de la
police de l'eau et de la gestion des eaux superficielles et souterraines dans le département
de la Charente :
VU l'arrêté n° 16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme
Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 16-2019-10-09-001 du 09 octobre 2019 donnant délégation ou subdélégation
de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu 03 octobre 2019, présenté par Monsieur DELAUNAY Laurent, enregistré sous le n° 16-
2019-00074 et relatif à la création d’un lotissement à usage d'habitations de 6 lots :
Vu la demande de complément adressée au pétitionnaire le 18 octobre 2019 pour infirmer
ou confirmer la présence d'une zone humide pré-localisée par la DREAL Nouvelle Aquitaine
par l'élaboration d'une étude de sol spécifique à fournir dans un délai de deux mois ;
Vu la réception de cette pièce complémentaire par mail du 18 décembre 2019 ;
Vu que ce projet est inclus pour une surface d'environ 2 100 m2 à l'intérieur de la zone
inondable de l'Atlas des Zones Inondables (AZ!) hydrogéomorphologique du Né :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-01-29-002 - Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur l'Eau 20 Considérant que les dispositions réglementaires du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin versant de la Charente (SAGE) approuvé le 19 novembre 2019
s'appliquent à ce projet en cours d'instruction ;
Considérant que le règlement du document susvisé prévoit dans sa règle n° 2 la protection
des zones d'expansion des crues et de submersions marines ;
Considérant que la règle n°2 du règlement dispose que "les installations, ouvrages, remblais
soumis à autorisation ou à déclaration sont interdits en zone d'expansion des crues..." ;
Considérant que cette demande prévoit la création d'une vaste noue d'infiltration de 600 m?
et d'un lot à usage d'habitation d'une surface de 1 500 m2, identifié lot n° 4 dans ce
lotissement de 6 lots dans l'emprise de la zone d'application de la règle n° 2 ;
Considérant que ce projet en l'état ne peut pas faire l'objet de prescriptions afin d'être rendu
conforme au règlement du SAGE Charente ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par Monsieur DELAUNAY Laurent concernant
la création d’un lotissement de 6 lots à usage d’habltations.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de GIMEUX, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la CHARENTE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-01-29-002 - Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur l'Eau 21 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la CHARENTE,
Le maire de la commune de GIMEUX,
La directrice départementale des territoires de la CHARENTE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la CHARENTE, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Angoulême, le 29 JAN. 2020
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service Eau Environnement Risques,
Thomas LOUR
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-01-29-002 - Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur l'Eau 22 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-01-29-002 - Arrêté Préfectoral d'Opposition à une déclaration Loi sur l'Eau 23 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-02-07-001
Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux
Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE
Lotissement à usage d'habitations de 22 lots
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 24 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires A Angoulème, le 9 7 FEV. 2020 Service Eau Environnement Risques
Unité protection des milieux aquatiques
Affaire suivle par :
Marie-Christine BOTTELEAU
Tél. : 05 17 17 38 71
Courriel : marle-christine.bottelsau@charente.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 10 décembre 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration
concemant :
la création d’un lotissement de 22 lots à usage d'habitations
sur la commune d’EXIDEUIL SUR VIENNE.
Votre dossier a été enregistré sous le numéro 16-2019-00087 au service de la Police de
l'Eau.
Vous trouverez ci-joint l'arrêté d'opposition au projet présenté en application des articles
L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 et suivants du code de l’environnement et du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne. En conséquence, vous
ne pouvez mettre en œuvre votre projet.
Un nouveau projet pourra être revu favorablement en respect des dispositions
réglementaires et en tout état de cause en faveur de la protection de la zone humide
identifiée.
J'attire votre attention sur le fait, que tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement la préfète en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus
de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Pour toute précision ou renseignement complémentaire, vous pourrez utilement joindre ma
collaboratrice, Mme Marie-Christine BOTTELEAU, chargée de l'instruction de votre dossier
au 05 17 17 38 71.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et par délégation,
L'adjointe au chef du service Eau Environnement Risques,
rie-Aude KYRIACOS
43 rue du docteur Duroselle — 18000 ANGOULËME
Horaires d'ouverture : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (vendredi fermeture à 18h00)
Tétéphone : 05 17 17 37 37 — Serveur vocal : 0 821 80 30 18
Monsieur le Maire de la
Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE
5 rue de ia Mairie
16150 EXIDEUIL SUR VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 25 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 26 F
_ Liberté « Épolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT
À USAGE D'HABITATIONS DE 22 LOTS
COMMUNE D'EXIDEUIL SUR VIENNE
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, l'article L. 214-3 11 2° alinéa, les
articles R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 8 mars 2013;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service en charge de ia police de l'eau et
de la gestion des eaux superficielles et souterraines dans le département
de la Charente ;
VU l'arrêté n° 16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN,
directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 16-2019-10-09-001 du 09 octobre 2019 donnant délégation ou subdélégation de signature
à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 10 décembre 2019, présenté par la commune d'EXIDEUILSUR VIENNE représentée
par Monsieur DUVERGNE Jean-François, Maire, enregistré sous le n° 16-
2019-00087 et relatif à la gestion des eaux pluviales pour l'aménagement d'un lotissement à usage d'habitations
de 22 lots situé au lieu-dit "Vigne du Coudert" ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 27 VU l'étude de sol fournie dans la déclaration qui conclut à l'absence de zone humide,
VU la contre-expertise pédologique effectuée par Monsieur Christophe DUCOMMUN, pédologue certifié par l'Association Française pour l'Etude des Sols (AFES), le 24 janvier 2020 et annexé au présent arrêté.
Considérant que cette deuxième étude met en évidence la présence d'une zone humide d'une superficie de 3 800 m° ;
Considérant que cinq sondages à la tarière de cette investigation sur les parcelles cadastrées C n° 855 et 856 et un en haut de versant sur la parcelle C n° 1678 permettent la classification desdits terrains en zone humide ;
Considérant qu'en application de code de l'environnement articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, l'assèchement, mise en eau et imperméabilisation, remblais de zones humides, la zone asséchée étant supérieure à 1 000 m° et inférieure à 1 ha (rubrique 3.3.1.0) est soumis à déclaration loi sur l'eau, à ce titre, le dossier doit éviter l’impact sur la zone humide, à défaut le réduire, le compenser si aucune mesure d'évitement ou de réduction est possible ;
Considérant les dispositions réglementaires du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Bassin de ta Vienne et plus précisément du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable ;
Considérant la disposition 67 "Gérer les zones humides à l'échelle du bassin" qui prévoit dans la description technique de l'action "Zones humides exposées à un projet d'aménagement: Concernant les projets impactant directement ou indirectement (par interception des écoulements notamment) les zones humides, le maître d'ouvrage devra reche r toutes les rnatives et a ions permettant d'éviter la ruction des milieux en place";
Considérant que ce projet d'aménagement qui prévoit dans l'emprise de la zone humide considérée un bassin de rétention des eaux pluviales et une surverse maçonnée ne peut être modifié en respect de la zone humide identifiée et ne peut donc pas, en l'état, faire l'objet de prescriptions ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité justifiée, ce projet pourra en dernier ressort prévoir la recréation d’une zone humide sur une surface préconisée par le SDAGE égale à au moins 200 % de la surface perdue ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur le Maire de la commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE concernant
la création d’un lotissement de 22 lots à usage d’habitations.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 28 Article 2 : Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement la préfète en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus
de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de la commune d' EXIDEUIL SUR VIENNE, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Vienne.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la CHARENTE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la CHARENTE,
La sous-préfète de CONFOLENS,
Le maire de la commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE,
La directrice Départementale des Territoires de la CHARENTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la CHARENTE, et dont une
copie sera tenueà la disposition du public dans la mairie intéressée.
A Angoulême, le 0 7 FEV. 2020
Pour la Préfète de la CHARENTE par délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
par subdélégation ,
L'Adjointe au Chef du Service Eau Environnement
Risques,
1)
arie-Aude KYRIACOS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 29 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 30 AGROCAMPUS OUEST-INSTITUT AGRO
2 rue Le Nôtre 49045 ANGERS CEDEX
Angers le 27 Janvier 2020
Rapport d’Expertise pédologique
Sols de zones humides
Commune d’Exideuil (16 150)
Etude des parcelles
N° cadastral 1678-858-859-860-855-856
Par Christophe DUCOMMUN
- Pédologue certifié par l’Association Français pour l’Étude des Sols (AFES)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 31 1. Objet de la demande
La présente expertise est réalisée sur demande de la DDT de la Charente, le vendredi 24 janvier
2020, afin de lever des doutes concernant la détermination du caractère hydromorphe des sols de
parcelles de la commune d’Exideuil (16 150), avec pour conséquence un éventuel classement en zone
humide du point de vue pédologique selon l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009.
2. Mode opératoire
Il s’agit d’une investigation de terrain, permettant de vérifier ponctuellement à la tarière, les critères
pédologiques nécessaires au classement des sols en zone humide. Ces critères concernent les traces
d’hydromorphie éventuelles des sols, notamment leur profondeur d'apparition et de prolongement
en profondeur, associées à leur intensité. Cette approche permettra d'identifier les sols selon une
classe d’hydromorphie GEPPA, et confirmera ou non leur appartenance à une zone humide.
3. Examen des parcelles
3.1 Contexte litho-morphologique
Dans leur continuité, les parcelles forment une « toposéquence », selon laquelle :
- La parcelle n° 1678 occupe la partie haute constituant, (1) pour sa partie orientale cultivée,
un plateau en léger dévers (1 à 2 %) vers l’ouest, et {2} pour sa partie septentrionale en
prairie, une rupture de pente avec une pente d'environ 3 à 4 %.
- La parcelle n°860 en prairie est à rattacher de ce point de vue à la parcelle n°1678
- Les parcelles n°858 en prairie constitue le versant à pente faible 4 à 5 % et régulière, avec
néanmoins une jonction concave au niveau de la parcelle n°859
- Enfin, les parcelles n° 855 et n° 856 en prairie également, constituent le bas de ce versant
concave, bien marqué par un talus limitrophe avec la parcelle n°858 en amont. Notons que
sur son extrémité septentrionale et a sa limite méridionale avec le chemin, les sols
montrent une topographie perturbée et des sols en partie remaniés. L
Figure 1 : Représentation schématique de la toposéquence parcellaire Rupture de pente Plateau
Bas de versant Versant 1 1678
concave
\ 858
: 856 — 855 1 : , !
\ \ 860 1 859
\ L <<"
"st
Le sous-sol lithologique est constitué de Diorites quartziques, roche métamorphique acide,
procurant du fer et du manganèse au sol, et un contexte de sols acides.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 32 Ainsi, l’observation des sols à la tarière est conduite en considérant la morphologie de
l’ensemble des parcelles, afin d'évaluer la diversité des situations et la présence de sols
significatifs de zones humides.
Figure 2 : Localisation des sondages à la tarière
Légende :
Sondage tarlère hydromorphe (rédoxique), dès la surface ou 20 cm, mais trop superficiel. Non ZH
Sondage tarière hydromorphe (rédoxique}, dès la surface et se prolongeant sous 75 cm. Classe Vb = ZH
Limite de zone humide sur critères pédologiques
3.2 Caractérisation des sols
Identification |1à6et8 | 7,9, 10, 11, 12, 13
Sondage | LE
Apparition 0 ou 20cm Ocm
| hydromorphie l Il
| Type hydromophie _ | rédoxique rédoxique
Prolongement en | Stoppé dans altérite à 30 cm | >80 cm
profondeur de | non hydromorphe, | Altérite et colluvions
Fhydromorphie constituant le plancher hydromorphes
= imperméable :=—}
| Classe GEPPA Hors classes | Vb
Zone Humide NON | OUI
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 33 La zone humide de bas de versant des parcelles n°855 et n° 856 occupe une emprise de 3 800 m£. Elle
correspond à une zone hydrologique de réceptacle des eaux ruisselées hypodermiquement dans les
sols situés en amont
La zone humide de haut de versant dans la parcelle n°1678, correspond à une amorce « en creux » de
talweg d’axe SE/NO.
Figure 2 : Illustrations des sols observés
{1} Oxydation et déferrification de l'horizon de surface des sols de haut ou de bas de pente (g)
{2} Altération (orangée) du matériau lithologique, sans d’hydromorphie, puisque l'horizon reste coloré sans
déferrification (sur plateau et versant)
{3} Colluvions hydromorphes (g} entre O et 30 cm, en zone concave de bas de versant
(4) Ailtérite hydromorphe {(g) de 30 à 80 cm dans les zones identifiées humides (déferrification intense avec
ségrégation du fer)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 34 Conclusion
L'examen des sols de l’ensemble des parcelles montre que les sols hydromorphes du haut du
versant et le long de la pente, sont rédoxiques (g) entre 0 et 30 cm de profondeur, mais que
cette hydromorphie ne se prolonge pas au-delà de 30 cm, limitée par la présence d’une altérite
de diorite constituant le plancher du sol.
Une petite enclave zone humide (d'environ 150 m2) est cependant détectée au nord-ouest de
la parcelle n°1678, démarquée par l’amorce d’un talweg conduisant les eaux en aval vers le
nord-ouest. Les sols possèdent une hydromorphie de type rédoxique (g), les fléchant vers la
classe Vb « GEPPA » des sols de zone humide.
Une zone humide d’environ 3800 m? est présente en bas de versant, qui s'explique
morphologiquement par la rétention des eaux en situation concave, acheminées depuis le haut
du versant, Les sols y développent une hydromorphie de type rédoxique détectée dès la
surface du sol et jusqu’en profondeur, au-delà de 80 cm. Ces sois appartiennent à la classe Vb
de la table d’hydromorphie GEPPA modifiée, et sont ainsi bien des sols de zone humide.
Christophe NL) COMMUN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 35 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-07-001 - Opposition à déclaration Loi sur l'Eau Gestion des Eaux Pluviales Commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE 36 Préfecture
16-2020-02-06-003
Arrêté habilitant la société AID Observatoire pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la
Charente.
Préfecture - 16-2020-02-06-003 - Arrêté habilitant la société AID Observatoire pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Charente. 37 +
F2 1 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N° ...
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce :
Vu la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 28 janvier 2020 par la société AID
Observatoire, domiciliée 3 avenue Condorcet — 69 100 VILLEURBANNE pour réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : l'habilitation de la société AID Observatoire, domiciliée 3 avenue Condorcet — 69 100
VILLEURBANNE, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 0 6 FEV. 0020
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
Delÿhine BALSA
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-02-06-003 - Arrêté habilitant la société AID Observatoire pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Charente. 38 Préfecture
16-2020-02-03-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Bar-restaurant L'ESTAMINET - ESSE
Préfecture - 16-2020-02-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-restaurant L'ESTAMINET - ESSE 39 DE — Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant
L'ESTAMINET, situé 1 Place des Tilleuls à ESSE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-restaurant L'ESTAMINET - ESSE 40 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques zz mis Li susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant du bar-restaurant L'ESTAMINET à Esse est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0257.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-restaurant L'ESTAMINET - ESSE 41 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le ... 3 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. lue
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-restaurant L'ESTAMINET - ESSE 42 Préfecture
16-2020-02-03-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE - ARS
Préfecture - 16-2020-02-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE - ARS 43 D ‘ = É Li Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie LA
BELLE HISTOIRE, situé 12 Bis Route de Coulonges à ARS, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 2 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE - ARS 44 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: La gérante du bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE à Ars est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0319.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE - ARS 45 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le = 3 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. gok
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LA BELLE HISTOIRE - ARS 46 Préfecture
16-2020-02-03-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Bar-tabac-épicerie LE NOHELLA - FOUQUEURE
Préfecture - 16-2020-02-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LE NOHELLA - FOUQUEURE 47 DE =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie LE
NOHELLA, situé Grande Rue à FOUQUEURE, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LE NOHELLA - FOUQUEURE 48 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante du bar-tabac-épicerie LE NOHELLA à Fouqueure est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0323.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de lintérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LE NOHELLA - FOUQUEURE 49 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le = 3 FEY. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lock
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar-tabac-épicerie LE NOHELLA - FOUQUEURE 50 Préfecture
16-2020-02-05-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BASIC FIT - CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2020-02-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT - CHAMPNIERS 51 | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente. gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle de sport BASIC
FIT, située ZAC des Montagnes à CHAMPNIERS, déposée par le directeur général ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT - CHAMPNIERS 52 Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi
qu'est la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur général de la salle de sports BASIC FIT à Champniers est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2020-0001.
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Aticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Arlicle 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT - CHAMPNIERS 53 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 7 5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
(. Laguck ,
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT - CHAMPNIERS 54 Préfecture
16-2020-02-03-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Centre de la Direction Départementale des Finances
Publiques - ANGOULEME
Préfecture - 16-2020-02-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - ANGOULEME 55 DX —d Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre de la Direction
Départementale des Finances Publiques, situé 3 Rue Pierre Labachot à ANGOULEME, déposée
par le directeur du pôle pilotage et ressources ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - ANGOULEME 56 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
batiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du pôle pilotage et ressources du centre de la Direction Départementale
des Finances Publiques à Angoulême est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 - 0311.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - ANGOULEME 57 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
A Angoulême, le -— 3 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lot :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - ANGOULEME 58 Préfecture
16-2020-02-03-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Centre de la Direction Départementale des Finances
Publiques - COGNAC
Préfecture - 16-2020-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - COGNAC 59 DE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre de la Direction
Départementale des Finances Publiques, situé 11 Rue de Pons à COGNAC, déposée par le
directeur du pôle pilotage et ressources ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - COGNAC 60 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur du pôle pilotage et ressources du centre de la Direction Départementale des Finances Publiques à Cognac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 - 0310.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - COGNAC 61 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
À Angoulême, le
— 3 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L.laotk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - COGNAC 62 Préfecture
16-2020-02-03-001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Centre de la Direction Départementale des Finances
Publiques - SOYAUX
Préfecture - 16-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - SOYAUX 63 DE Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ii] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre de la Direction
Départementale des Finances Publiques, situé 1 Rue de la Combe à SOYAUX, déposée par le
directeur du pôle pilotage et ressources ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - SOYAUX 64 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur du pôle pilotage et ressources du centre de la Direction Départementale
des Finances Publiques à Soyaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 - 0312.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - SOYAUX 65 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
À Angoulême, le — 3 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Cup Lionel LAGARDE :
Préfecture - 16-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de la Direction Départementale des Finances Publiques - SOYAUX 66 Préfecture
16-2020-02-05-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE SAINT ROMAIN
Préfecture - 16-2020-02-05-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT ROMAIN 67 DE =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de SAINT-ROMAIN, déposée par Mme le maire ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT ROMAIN 68 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÈTE
Article 1*: Mme le maire de la commune de Saint-Romain est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0002.
Ce système composé de 4 caméras extérieures et de 4 caméras visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT ROMAIN 69 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le = 5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
LU. Lay .
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT ROMAIN 70 Préfecture
16-2020-02-05-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Comptoir Agricole Commercial de Cognac -
ANGOULEME
Préfecture - 16-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Comptoir Agricole Commercial de Cognac - ANGOULEME 71 DE TT dé Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Comptoir Agricole
Commercial de Cognac, situé Rue de la Brigade du Rac — ZI de Rabion à ANGOULEME, déposée
par le directeur de filiale ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Comptoir Agricole Commercial de Cognac - ANGOULEME 72 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de filiale du Comptoir Agricole Commercial de Cognac à Angoulême est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2019- 0259,
Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Comptoir Agricole Commercial de Cognac - ANGOULEME 73 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Üne copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
A Angoulême, le - 5 FEV, 00
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. laque ,
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Comptoir Agricole Commercial de Cognac - ANGOULEME 74 Préfecture
16-2020-02-05-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- CREDIT AGRICOLE - MORNAC
Préfecture - 16-2020-02-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE - MORNAC 75 . TL f Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE,
situé 16 Route de Montbron à MORNAC, déposée par le responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 2 janvier 2020 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 :
Préfecture - 16-2020-02-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE - MORNAC 76 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE à Mornac est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0320.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE - MORNAC 77 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le 5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
€. Luce
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE - MORNAC 78 Préfecture
16-2020-02-05-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Ets DENIS - SEGONZAC
Préfecture - 16-2020-02-05-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets DENIS - SEGONZAC 79 DE = = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour les Établissements DENIS, situés 37 Rue Ravaz à SEGONZAC, déposée par le co-gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets DENIS - SEGONZAC 80 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Atticle 1%: Le co-gérant des Établissements DENIS à Segonzac est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0276.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1%” et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets DENIS - SEGONZAC 81 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le = F5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. luguke :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets DENIS - SEGONZAC 82 Préfecture
16-2020-02-05-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Ets LEGEAY - GENSAC LA PALLUE
Préfecture - 16-2020-02-05-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets LEGEAY - GENSAC LA PALLUE 83 DE — = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour les Établissements
LEGEAY, situés 1 Rue de la Grue à GENSAC LA PALLUE, déposée par le responsable du site :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets LEGEAY - GENSAC LA PALLUE 84 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;:
ARRÊTE
Article 1%: Le responsable du site des Établissements LEGEAY à Gensac la Pallue est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2019-0266.
Ce système composé d’1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets LEGEAY - GENSAC LA PALLUE 85 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le = 5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Uigurk .
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ets LEGEAY - GENSAC LA PALLUE 86 Préfecture
16-2020-02-05-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- HOTEL D'ORLEANS - ANGOULEME
Préfecture - 16-2020-02-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL D'ORLEANS - ANGOULEME 87 DX ET dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
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Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL D'ORLEANS, situé
133 Avenue Gambetta à ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL D'ORLEANS - ANGOULEME 88 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l'HÔTEL D'ORLEANS à Angoulême est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0314
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL D'ORLEANS - ANGOULEME 89 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
À Angoulême, le — 5 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Cagurek :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL D'ORLEANS - ANGOULEME 90 Préfecture
16-2020-02-05-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Laser Game Evolution - GOND-PONTOUVRE
Préfecture - 16-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laser Game Evolution - GOND-PONTOUVRE 91 DE LAà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfèête de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Laser Game Evolution,
situé Zone des Avenauds au GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laser Game Evolution - GOND-PONTOUVRE 92 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant du Laser Game Evolution au Gond-Pontouvre est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0303
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laser Game Evolution - GOND-PONTOUVRE 93 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
À Angoulême, le — 5 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Uk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laser Game Evolution - GOND-PONTOUVRE 94 Préfecture
16-2020-02-05-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Magasin ACTION - RIVIERES
Préfecture - 16-2020-02-05-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ACTION - RIVIERES 95 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
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Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION, situé
ZAC de la Fosse Pacaud à RIVIERES, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ACTION - RIVIERES 96 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le directeur général du magasin ACTION à Rivières est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0293.
Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ACTION - RIVIERES 97 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le —=kÆ FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
CU. lagade ,
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ACTION - RIVIERES 98 Préfecture
16-2020-02-05-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Magasin ARMAND THIERY - CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2020-02-05-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ARMAND THIERY - CHAMPNIERS 99 DE =” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin ARMAND
THIERY, situé Retail Park 2 - ZAC des Montagnes Ouest à CHAMPNIERS, déposée par le
directeur technique ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ARMAND THIERY - CHAMPNIERS 100 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur technique du magasin ARMAND THIERY à Champniers est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0265.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ARMAND THIERY - CHAMPNIERS 101 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le ... 5 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lago :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin ARMAND THIERY - CHAMPNIERS 102 Préfecture
16-2020-02-05-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Maison de santé - SOYAUX
Préfecture - 16-2020-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de santé - SOYAUX 103 me re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
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Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la maison de santé, située 1
Rue Romain Rolland à SOYAUX, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de santé - SOYAUX 104 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments
publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le maire, responsable de la maison de santé à Soyaux est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0316.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de santé - SOYAUX 105 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
À Angoulême, le
7 9 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lan
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de santé - SOYAUX 106 Préfecture
16-2020-02-05-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- OPTIQUE LAMBERT - LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS
Préfecture - 16-2020-02-05-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - OPTIQUE LAMBERT - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 107 DE _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour les Établissements
OPTIQUE LAMBERT, situés 29 Rue des Halles à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS,
déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 4 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - OPTIQUE LAMBERT - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 108 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant des Établissements OPTIQUE LAMBERT à La Rochefoucauld en Angoumois est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0280.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - OPTIQUE LAMBERT - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 109 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le = à FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. lagrde ,
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - OPTIQUE LAMBERT - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 110 Préfecture
16-2020-02-05-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Salon ADDICT COGNAC - CHATEAUBERNARD
Préfecture - 16-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Salon ADDICT COGNAC - CHATEAUBERNARD 111 DE « Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon ADDICT COGNAC, situé 6 Rue Patrick Baudry à CHATEAUBERNARD, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 18 décembre 2019;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Salon ADDICT COGNAC - CHATEAUBERNARD 112 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et les effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante du salon ADDICT COGNAC à Chateaubernard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0309.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Atticle 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Salon ADDICT COGNAC - CHATEAUBERNARD 113 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de la commune pour information.
A Angoulême, le = 5 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. longe
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Salon ADDICT COGNAC - CHATEAUBERNARD 114 Préfecture
16-2020-02-05-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sarl JARDIFLOR - RUFFEC
Préfecture - 16-2020-02-05-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl JARDIFLOR - RUFFEC 115 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
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Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
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Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Sarl JARDIFLOR,
située 4 Route d’Aigre à RUFFEC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 janvier 2020 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl JARDIFLOR - RUFFEC 116 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de la Sarl JARDIFLOR à Ruffec est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0324.
Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl JARDIFLOR - RUFFEC 117 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le — 5 FEV. 9020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Ugrk :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl JARDIFLOR - RUFFEC 118 Préfecture
16-2020-02-05-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sarl LACHENAUD MECA - MOULIDARS
Préfecture - 16-2020-02-05-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl LACHENAUD MECA - MOULIDARS 119 DE —d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl LACHENAUD
MECA, située 1 Rue du Champ de Lille « Les Pannetiers » à MOULIDARS, déposée par la
gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl LACHENAUD MECA - MOULIDARS 120 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la Sarl LACHENAUD MECA à Moulidars est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0275.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Atlicle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl LACHENAUD MECA - MOULIDARS 121 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le _ 5 FEV. 2000
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lago :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl LACHENAUD MECA - MOULIDARS 122 Préfecture
16-2020-02-05-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- SARL O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
Préfecture - 16-2020-02-05-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 123 DE <<" dl Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL O COLORY,
située 48 Bis Rue du Commandant Foucaud à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, déposée par la
gérante ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 124 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’! La gérante de la SARL O COLORY à Barbezieux Saint Hilaire est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2020-0003.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 125 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de ia commune pour information.
A Angoulême, le - 6 FEV. 200
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lugotk .
Éionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL O COLORY - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 126 Préfecture
16-2020-02-05-001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- SASU JC2V Optique - ANGOULEME
Préfecture - 16-2020-02-05-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU JC2V Optique - ANGOULEME 127 DE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SASU JC2V Optique, située
548 Route de Bordeaux à ANGOULEME, déposée par la co-gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-05-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU JC2V Optique - ANGOULEME 128 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La co-gérante de la SASU JC2V Optique à Angoulême est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 - 0308.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-05-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU JC2V Optique - ANGOULEME 129 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfête et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au
maire de ia commune pour information.
A Angoulême, le = 5 FEV. 2020
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Lake :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-05-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU JC2V Optique - ANGOULEME 130 Préfecture
16-2020-02-03-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Tabac SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE
Préfecture - 16-2020-02-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE 131 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac SNC l'IBERICA,
situé Le Fief des Groies à LOUZAC SAINT ANDRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE 132 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du tabac SNC l'IBERICA à Louzac Saint André est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0325.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE 133 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le — 3 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Gage
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC L'IBERICA - LOUZAC SAINT ANDRE 134