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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - convention2026 grandcharolais Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - convention2026 grandcharolais)Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Famille, Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

1/5

Convention relative à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage entre l’État et la Communauté de Communes Le Grand Charolais

Action financée : Allocation de logement temporaire 2

Année : 2026

Entre

L’État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, désigné sous le terme de « l’administration » ;

Et la Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, assurant la gestion de l’aire

permanente d’accueil des gens du voyage de Digoin, désigné sous le terme de « le gestionnaire ».

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2, L5214-16 et L5216-5 ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté abrogeant la loi du 03 janvier 1969 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L851-1, L851-2 et R851-1 à R851-7

VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à

l'égalité et la citoyenneté

VU l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes

d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no

2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté

VU l’arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

Considérant la description de l'aire d'accueil en date du 06 août 2026 comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la

localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire,

les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage (cf. annexe 1) ;

Considérant le récapitulatif des montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R. 851-5 (cf. annexe 2) ;

Considérant le rapport de visite et de l'état versé sur « démarches numériques » (mentionné au quatrième alinéa du II de

l'article R. 851-6) en date du 19/12/2025 ;

Considérant la ou les déclarations justifiant, pour l’année précédente, le nombre de jours d’occupation effective par place,

la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire

portés à la déclaration pour l’année 2025 ;2/5

Considérant le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention (cf. annexe 2) ;

Considérant la déclaration versée sur « démarches numériques » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil,

précise les modalités de versement de l’aide financière de l’État dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) et

définit les conditions de gardiennage des aires permanentes mentionnées ci-dessous :

Aire de Digoin

Cette convention détermine les droits et obligations des parties.

Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2026.

Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle

Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.

Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est, pour l’aire de

Digoin, de 16 places.

Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé

en annexe 2.

Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :

Aire de Digoin : 39,07 %

Article 3 : Conditions financières

a) Le montant de l’aide versée

Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide d’un montant total provisionnel

de 15 825,22 €, pour la période de la convention.

Ce montant se décompose en :

• un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement

disponibles, par mois, figurant en annexe 2.

Aire de Digoin : 10 848,00 € au titre des places conformes disponibles pour l’année 2026.

• un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places,

détaillé en annexe 2.

Aire de Digoin : 4 977,22 € au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2026.

b) Les modalités de versement

Le préfet adresse un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la Caisse d’Allocations Familiales

chargée du paiement de l’aide.3/5

L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par

la Caisse d'Allocations Familiales, soit un montant mensuel à verser de :

1 318,77 € (15 825,22 € / 12).

c) Les modalités de régularisation du versement de l’aide

Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit à l’administration la déclaration prévue au II de l’article R.851-

6 du Code de la sécurité sociale, établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la

procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.

Sont joints à cette déclaration :

• le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ;

• un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la Caisse

d’Allocations Familiales ;

• le montant de la recette perçue des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage, ainsi que les

dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.

En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du Code de la sécurité sociale, et après mise

en demeure du préfet, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré.

Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention

ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.

La décision préfectorale est adressée simultanément à la Caisse d’Allocations Familiales pour régularisation du paiement dû

au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).

Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place

Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :

• le tarif de la redevance de stationnement est de 3,00 € par jour et par emplacement.

Un dépôt de garantie de 100,00 € est obligatoirement versée par l’usager à son arrivée.

• la facturation se fait toutes les semaines après relevé des compteurs.

Électricité : 0,15 € / kWh ;

Eau : 5,50 € / m³.

Article 5 : Durée de séjour

La durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs. Entre deux séjours, un délai de 1 mois est requis.

La durée de séjour peut être exceptionnellement prolongée en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une

formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation. La limite de cette prolongation ne peut pas

dépasser une durée de sept mois supplémentaires.

Cette demande doit être faite auprès du gestionnaire, sur présentation d’un justificatif (certificat de scolarité et

d’assiduité) ; il en avise la Mairie qui décide de la conduite à tenir.4/5

Article 6 : Obligations des cocontractants

a) Le titre d’occupation des usagers

Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie le règlement intérieur qui mentionne les

obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil. Un état des lieux est effectué à l’entrée et à la sortie

de l’occupant.

Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes

accueillies.

b) Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire

Le gestionnaire assure la gestion des arrivées et des départs, l’entretien des espaces collectifs et des circulations internes,

le bon fonctionnement de l’aire d’accueil, son gardiennage et la conformité de l’aire à la déclaration figurant en annexe. En

cas de non-conformité constatée par l’administration, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du

premier jour du mois civil suivant le signalement par l’administration à la caisse d’allocations familiales.

En cas de gestion de l’aire confiée à une personne morale visée au II de l’article L.851, une copie de la convention signée à

cet effet est jointe en annexe à la présente convention.

c) Les éléments de suivi de l’activité de l’aire

Le gestionnaire de l’aire fournit à l’administration, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R.851-

6 du code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données populationnelles.

Article 7 : Contrôle de l’autorité compétente

L’administration peut effectuer un contrôle de conformité sur pièces et sur place.

Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle

effective par place et la recette mensuelle de l’aire, l’administration, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses

observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide

au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la Caisse d’Allocations Familiales qui verse ou récupère la

différence.

En cas de défaut de déclaration, l’administration met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze

jours. Passé ce délai, et sans déclaration, l’administration informe la Caisse d’Allocations Familiales qu’elle doit récupérer

les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du titre II de l’article R. 851-5.

En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au

ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’État tous les

renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la

présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer

valablement.5/5

Article 8 : La durée de la convention

La convention a une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être

apportée par avenant à la présente convention.

La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.

En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration au

l’administration ou à la Caisse d’Allocations Familiales, l’administration, après mise en demeure par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai

d’un mois.

Article 10 : Recours

Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de DIJON adresse 22 rue d’Assas

21000 DIJON.

Fait à Mâcon, le

Pour le gestionnaire des aires, Pour l’administration, Le Président du Grand Charolais Le Préfet

Gérald GORDAT