Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 13 PJ Licence dutilisation donnees cartographiques mise a jour PCRS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 13 PJ Licence dutilisation donnees cartographiques mise a jour PCRS)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Justice et droit,
LICENCE D’UTILISATION DES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE MISE À
JOUR DU PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE
Usage non exclusif et non transférable
La présente licence est conclue entre :
• Le Propriétaire : Le Syndicat Départemental des Energies de Saône-et-Loire, domicilé
à la Cité de l’Entreprise, 200 Boulevard de la Résistance, 71 000 MÂCON, représentée
par son Président Jean SAINSON, dûment habilité aux présentes, titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur les données cartographiques (ci-après « les Données »),
Et
• Le Licencié : …………………………………………………………………..,
domicilié à …………………………………………………………………….,
représentée par …………………………………., dûment habilité(e) aux présentes,
souhaitant utiliser les Données dans les conditions définies ci-dessous.
Considérant que les Données sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle
(« CPI »), au sens de l’article L. 111-1 et base de données au sens de l’article L. 341-1 du CPI,
Considérant que le Propriétaire entend conserver l’intégralité des droits patrimoniaux et
moraux sur les Données,
Conviennent : Préambule
Le Plan de Corps de Rue Simplifé (« PCRS ») a été établi sur des données aériennes recueillies
entre 2020 et 2022 pour constituer un document le 30 mars 2023.
Il a été réalisé par le SYDESL et l’IGN sur la base d’un partenariat public / public.
Les mises à jour nécessaires conformément au 7° de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012
pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution sont réalisées par l’Autorité Publique Locale Compétente, le
SYDESL.
Elles sont réalisées à partir des données recueillies aux étés 2025, 2026, 2027, et 2028
(« Données Sources 2025 », « Données Sources 2026 « , « Données Source 2027 » et
« Données Sources 2028») et compilées par le SYDESL (respectivement « Données Compilées
2026 », « Données Compilées 2027 », « Données Compilées 2028 » et « Données Compilées
2029 »). Celles-ci constituent les données protégées par la présente licence (ci-après « les
Données » ou « les Mises à Jour »).
Article 1 – Objet
La présente licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire autorise
le Licencié à utiliser les Données, à l’exclusion de tout transfert de propriété ou de droits
patrimoniaux.
Article 2 – Définitions
• PCRS : Plan de Corps de Rue Simplifié tel que défini par l’arrêté du 15 février 2012
pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif
à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
• Données : Ensemble des données cartographiques, y compris les métadonnées, les
représentations graphiques, les couches d’information géolocalisées, et tout élément
associé, protégées par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
• Utilisation : Toute opération de consultation, reproduction, représentation, adaptation,
extraction, réutilisation, ou communication au public, au sens des articles L. 122-1 et
suivants et L. 342-1 et suivants du CPI. • Territoire : La Présente Licence est limitée au territoire français.
Article 3 – Droits concédés
Le Propriétaire accorde au Licencié, sous réserve du respect des présentes, une licence
d’utilisation non exclusive, non transférable et illimitée.
3.1 Utilisations
Le Licencié peut utiliser les Données pour tout usage (licence illimitée), en particulier pour les
réponses aux demandes de DT/DICT telles que définies dans l’arrêté du 15 février 2012 sus-
mentionné.
3.2. Interdictions
Sont expressément interdits, sauf accord écrit préalable du Propriétaire :
• Toute communication au public des Données, y compris par voie numérique (site web,
application, etc.), au sens de l’article L. 122-2 du CPI ;
• Toute reproduction intégrale ou partielle des Données en vue de leur diffusion à des
tiers, au sens de l’article L. 122-3 du CPI ;
• Toute extraction ou réutilisation substantielle des Données, au sens de l’article L.
342-1 du CPI ;
• Toute modification, adaptation ou transformation des Données, au sens de l’article
L. 122-4 du CPI ;
• Toute création d’une œuvre dérivée à partir des Données ;
• Toute utilisation commerciale ou à des fins lucratives ;
• Toute cession, sous-licence ou transfert des droits d’utilisation à un tiers.
Article 4 – Obligations du Licencié
Le Licencié s’engage à :
• Respecter les restrictions d’usage définies à l’Article 3 ;
• Ne pas contourner les mesures techniques de protection éventuellement appliquées aux
Données ;
• Mentionner systématiquement la source des Données selon le modèle suivant :
« © 2026 – SYDESL – Tous droits réservés » ; • Informer le Propriétaire de toute utilisation non conforme ou de toute violation des
droits par un tiers ;
• Conserver les Données sous un niveau de sécurité adapté à leur valeur et à leur
sensibilité.
Article 5 – Durée et Résiliation
• Durée : La licence est consentie pour une durée de quatre (4) ans pour chaque jeu de
Données Compilées. La licence des Données Compilées 2026 est donc consentie du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029, celle des Données Compilées 2027 du 1er janvier
2027 au 31 décembre 2030 etc. La présente licence couvre donc les Mises à Jour du 1er
janvier 2026 pour les Données Compilées 2026 au 31 décembre 2032 pour les Données
Compilées 2029.
• Résiliation : Le Propriétaire peut résilier la licence de plein droit, sans indemnité, en
cas de manquement du Licencié à ses obligations, après mise en demeure restée
infructueuse pendant 15 jours.
Article 6 – Propriété intellectuelle
• Le Propriétaire reste titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle sur les Données, y compris les droits moraux (article L. 121-1 du CPI).
• Aucune disposition de la présente licence ne peut être interprétée comme un transfert
de propriété ou de droits patrimoniaux au profit du Licencié.
• Toute utilisation non autorisée des Données constitue une contrefaçon sanctionnée par
les articles L. 335-2 et suivants du CPI.
Article 7 – Responsabilité
• Le Licencié est seul responsable des conséquences de toute utilisation non conforme
des Données.
• Le Propriétaire ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des Données et
décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de leur utilisation.
Article 8 – Loi applicable et Litiges
• La présente licence est régie par le droit français.
• Tout litige sera soumis au tribunal administratif de Dijon, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Article 9 – Dispositions diverses
• Modification : Toute modification de la licence doit faire l’objet d’un avenant écrit.
• Intégralité : La présente licence annule et remplace toute convention antérieure entre
les parties concernant les Données.
Fait à MÂCON, le
En deux exemplaires originaux.
Le Propriétaire Le Licencié
Annexes
• Annexe 1 : Description technique des Données (format, couverture géographique,
métadonnées, etc.). Annexe 1 : Description technique des données
• Format :
o Rapport de vol : .pdf
o Tableau d’assemblage : .shp, .dbf, .shx et .prj
o Orthophotographie : .tif ou .jp2
o MNT : .tif
• Système de projection :
o RGF93/Lambert 93 [EPSG : 2154] : pour les orthophotographies au format JPG
2000 et les éventuels MNT
o RGF93/Conique Conforme 47 [EPSG : 3947] : pour les orthophotographies au
format TIFF
• Couverture géographique : Les zones mises à jour sont pour une grande majorité des
zones de surface inférieure à 1km² réparties sur l’ensemble du territoire de la Saône-et-
Loire
• Métadonnées :
o Résolution des orthophotographies : 5 cm
o Classe de précision : 10 cm
o Recouvrement : longitudinal = 72% (± 5%), transversal = 55% (± 5%)
o Dévers : inférieur ou égal à 18%