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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 13 Signature licence dutilisation des donnees cartographiques de mise a jour PCRS avec le SYDESL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 13 Signature licence dutilisation des donnees cartographiques de mise a jour PCRS avec le SYDESL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Publié le : mercredi 15 juillet 2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026 Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260713-2026D13-DE
TT
SÉANCE DU MERCREDI 08 JUILLET 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTÉ de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le huit du mois de juillet, le Bureau de exercice : la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, s’est 13 réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents : M. Anthony VADOT, M. Gérald ROY, Mme
Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Didier LAURENCY, M. Jean-
Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Eric
Présents à la séance: BERNARD, M. Patrie MARLIN, M. Frédéric BOUCHET,
11 M. Jean-Luc VILLEMAIRE, M. Robert CHASSERY.
Date de la convocation: Étaient excusés : Messieurs Mickaël CHEVREY et David COLIN.
O1 juillet 2026
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY.
1.4 Autres types de contrats
B2026-13 Signature d’une licence d’utilisation des données cartographiques de mise à jour du
Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec le Syndicat Départemental des Energies de Saône-
et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n° C2026-59 du 22 avril 2026 portant délégations d'attribution du Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire, et notamment la délégation donnée au Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT ;
Vu le projet de licence d'utilisation des données cartographiques de mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) proposé par le Syndicat Départemental des Energies de Saône-et-Loire
(SYDESL).
Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Saône-et-Loire (SYDESL), en partenariat avec l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), assure la production et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), destiné notamment à répondre aux obligations réglementaires en matière de déclarations de travaux (DT/DICT),
Considérant que le SYDESL met à disposition des collectivités territoriales les données cartographiques du PCRS dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable,
Considérant que cette licence porte sur quatre jeux de données correspondant aux données compilées
2026, 2027, 2028 et 2029,
Considérant que la licence est consentie pour une durée de quatre années pour chacun des jeux de données compilées, couvrant ainsi les mises à jour de 2026 à 2032, Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Publié le : mercredi 15 juillet 2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260713-2026D13-DE
ne
Considérant que cette licence permettra à la Communauté de communes Bresse Louhannaïse Intercom' de disposer des données cartographiques nécessaires à l'exercice de ses compétences, dans le respect des conditions fixées par le SYDESL.
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DÉCIDE D’APPROUVER les termes de la licence d'utilisation des données cartographiques de mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), conclue avec le Syndicat Départemental des Energies de Saône-et-Loire (SYDESL), telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite licence, ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
PRÉCISE que la licence prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle est conclue pour une durée de quatre années pour chacun des jeux de données compilées 2026, 2027, 2028 et 2029 conformément à ses stipulations.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Gérald ROY
RE rs
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13/07/2026 Date 13/07/2026