unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 15 PJ Renouvellement convention mise a dispo fonctionnaire communes Champagnat et Joudes

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 15 PJ Renouvellement convention mise a dispo fonctionnaire communes Champagnat et Joudes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 15 PJ Renouvellement convention mise a dispo fonctionnaire communes Champagnat et Joudes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1/3

Communauté de communes

BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’

RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

ENTRE :

Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire n° en date du 8 juillet 2026, ci- dessous appelée la collectivité d’origine,

ET

La commune de JOUDES représentée par Monsieur Sébastien MARTINET, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° en date du 2026 ci-dessous appelée collectivité d’accueil,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Madame Martine PERNODET, agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, 8ème échelon, IB 499 IM 435 est mise à la disposition de la collectivité d’accueil conformément aux dispositions du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

ARTICLE 2 :

Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :

- Période de mise à disposition : du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.

- Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 4.70/35e allouées à la garderie périscolaire

du RPI CHAMPAGNAT-JOUDES.

- Sur ce temps de travail, 4.70/35e sont affectées à la Mairie de JOUDES.

- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.2/3

- La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,

ARTICLE 3 :

Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la commune d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à disposition. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent : changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.

En dehors des remboursements de frais, la commune d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.

Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité annuellement à l’encontre de la commune d’accueil.

ARTICLE 4 :

Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.

Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.

En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.

ARTICLE 5 :

L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme ou l’administration d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.

Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.

En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.3/3

ARTICLE 6 :

La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :

- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité d’accueil,

- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil,

- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

ARTICLE 7 :

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.

ARTICLE 8 :

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Louhans-Châteaurenaud, le

Le Maire de la Commune Le Président

Sébastien MARTINET Anthony VADOT