unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 29 PJ Convention de mise a dispo

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 29 PJ Convention de mise a dispo Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 29 PJ Convention de mise a dispo)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1/3

Communauté de communes

BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

ENTRE :

Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du xxxxxxx, ci-dessous appelée la collectivité d’origine,

ET

La commune de Louhans-Châteaurenaud représentée par Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………………..ci- dessous appelée collectivité d’accueil,

Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Monsieur Fabrice TERRIER, rédacteur territorial, 8ème échelon, IB 478 IM 420 est mis à la disposition de la collectivité d’accueil conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

ARTICLE 2 :

Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :

- Période de mise à disposition : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

- Poste occupé : assistant de prévention

- Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 7/35e.

- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.

- L’organisation des congés annuels est gérée par la collectivité d’origine après avis de la collectivité d’accueil,

- La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,2/3

ARTICLE 3 :

Le montant de la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la collectivité d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à disposition. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent : changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.

En dehors des remboursements de frais, la collectivité d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.

Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité mensuellement à l’encontre de la collectivité d’accueil.

ARTICLE 4 :

Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.

Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.

En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.

ARTICLE 5 :

Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Fabrice TERRIER sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira la notation.

Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.

En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.

ARTICLE 6 :

La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :

- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité d’accueil,

- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil,

- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un3/3

délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressé ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

ARTICLE 7 :

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.

ARTICLE 8 :

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Louhans-Châteaurenaud, le

Le Président le Maire

Anthony VADOT Frédéric BOUCHET ................................................