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Déliberation - 240917 16 Exoneration TFPB
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 16 Exoneration TFPB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
Ville /eThiers
DEPARTEMENÏ
DU
PUY.DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Nombre de conseillers
présents: 24
Procurations : 3
Nombre de conseillers
absents : 6
OBJET:
Exonération de la Taxe
Foncière sur les
Propriétés Bâties en cas
de travaux (TFPB)
- N"15 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRË2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 1L septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie,
sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents
Stéphane RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOUILLON-CHENOT, David DEROSSIS, Catherine
PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA,
Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Serap ALP, Yoann
BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient donné procuration
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON,
Pasca I TH I RIO UX-RAUCO U RT à Cla ude GO U I LLON-CH E NOT,
Michelle MAGNOL à David DEROSSIS,
Lisa ASAR,
BetulSlMSEK,
Monique DU RAND-PRADAT,
Patricia BOSTMAMBRUN,
Philippe BARRAU,
lsabelle FUREGON,
Secrétaire de séance
Christophe MANKA
Etaient absents ou excusés : Ville r1r.T'hiers c.M. 17.09.2024
- N'16 -
EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB} EN CAS DE TRAVAUX
o Vu le Code Généraldes Collectivité Territoriales;
. Vu le code généraldes impôts, et notamment les articles 1383-0 8,278-0 bis A;
Cette exonération s'applique aux logements lorsque le montant total des dépenses payées au cours de
l'année qui précède la première année d'application de I'exonération est supérieur à 10 000 euros par
logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
Compte tenu de l'intérêt d'inciter les propriétaires de logements anciens à réaliser des travaux en faveur
des économies d'énergie et du développement durable, et en complément de dispositifs d'amélioration
de l'habitat mis en place par Thiers Dore et Montagne, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place cette exonération à un taux de 50%.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPALA L'UNANIMITE (NPPV: Philippe BARRAU):
. Approuve l'exonération, dans les conditions prévues à l'article 1383-0 B du Code général des lmpôts, de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1"'janvier
2025, et pour une durée de trois ans, les logements achevés avant 1989 qui ont fait l'objet de
dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie;
. Fixe le taux de l'exonération à 50%;
. Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétai eance,
% Christop e MANKA
Les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux
compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1.989 qui ont fait I'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à I'article 200 quater du Code général des lmpôts
en faveur des économies d'énergie et du développement durable, et réalisées selon les modalités prévues
au 6 du même article.
le Maire
Stéphane RODIER