Déliberation - DCM 01 121223

Documents similaires

Déliberation - DCM 01 121223

Déliberation - DCM 31 121223

Déliberation - DCM 31 121223

Déliberation - DCM 03 121223

Déliberation - DCM 08 121223

Déliberation - DCM 12 121223

Déliberation - DCM 34 121223

Déliberation - DCM 36 121223

Déliberation - DCM 20 121223

Déliberation - DCM 26 121223

Déliberation - DCM 01 121223 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 121223)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 032

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 001-121223

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation de la convention type de

mécénat ainsi que la charte afférente.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame

LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame

GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie), Madame AMOROS Brigitte (donne

pouvoir à Madame GABRIEL Julie), Monsieur CHAMLA Franck-

Clément (donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent), Madame

THIBAUD Faustine (donne pouvoir à Monsieur RUSCONI

Vincent), Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur

KOURICHI Zarick), Monsieur PANGOURASSOU Jérémy (donne

pouvoir à Madame MENET Danielle), Madame GIOVANNANGELI

Magali (donne pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_01-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 001-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

MELIN Joëlle (donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle),

Monsieur MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX

Magali), Monsieur PERRIN-TOININ Yves (donne pouvoir à

Madame FARDOUX Clémentine), Madame METCHÉ-

BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit de collectivités ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel environnemental, de santé, d’éducation ou de recherche, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt.

La Commune d’Aubagne souhaite se donner la possibilité d’accepter des dons au titre du mécénat, dans le respect des règles des marchés publics.

A cet effet, le don, qu’il provienne d’une entreprise ou d’un particulier, doit être désintéressé et uniquement consacré à l’action définie dans une convention établie, approuvée et signée par les différentes parties.

Conformément à l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur l'ac- ceptation des dons et legs faits à la Commune.

Le cadre juridique et financier pour accepter les dons, qu’ils proviennent d’entreprises ou de particuliers est le suivant : - Passation d’une convention entre le donateur et la Commune d’Aubagne ; - Engagement réciproque sur la base d’une charte éthique ;

- Emission d’un titre de recette à réception du don ;

- Délivrance d’un reçu fiscal en fin d’année, ouvrant droit à défiscalisation pour le donateur.

Aussi, cette délibération propose d’approuver la convention type de mécénat définissant les modalités des partenariats à intervenir ainsi que la charte éthique correspondante et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU la loi n° 2003-709 du 1er Août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite "loi Aillagon",

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2242-1,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_01-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 001-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

VU le Code général des impôts et notamment les article 238 bis et 200,

VU l’instruction fiscale 4-C 5 04 n°112 du 13 Juillet 2004,

CONSIDERANT qu’en raison d’un contexte budgétaire contraint, la Commune d’Aubagne doit diversifier ses sources de financement pour conduire ses actions d’intérêt général,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir des dons au titre du mécénat et peuvent mettre en place des partenariats avec des acteurs économiques dans le respect des règles des marchés publics,

CONSIDERANT la nécessité de signer, avec chaque futur mécène, une convention de mécénat fixant les droit et obligations de chaque partie, ainsi que de proposer une charte éthique fixant les grands principes déontologiques animant les mécènes et les donateurs de la Ville d’Aubagne,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes de la convention type de mécénat qui réglemente les droits et obligations de chacune des parties ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER les termes de la charte éthique qui sera remise à tout nouveau partenaire ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mécénat ainsi que tout document y afférent.

ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BOUGEAREL Michèle mandataire de Madame MELIN Joëlle, Madame BOUGEAREL Michèle

CONTRE : Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur LATZ Alexandre mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_01-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023