Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-009

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière

d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres (30 pages) Page 3

47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes

spéciaux (7 pages) Page 33

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-01-16-003 - Arrêté relatif à la suppléance du préfet du 29 01 17 au 31 01 17 (1

page) Page 40

2EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature en matière d’administration générale,

de marchés publics et accords-cadres

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et d'accords cadres,

Le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, arrête :

Article ler

Sous réserve des exceptions visées aux articles 5 à 7 ci-après, les chefs de service désignés dans l'annexe 1 ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.

Dans l'exercice d'un intérim, un chef de service dispose des mêmes délégations que le cadre qu'il remplace.

Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.

Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celui-ci.

Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".

Article 2

Les délégations de signature accordées aux chefs de service, aux chefs d'unité ou aux adjoints désignés dans l'annexe 1 sont fixées par les annexes 2 à 8

Ces délégations de signature sont également exercées par les cadres cités à l'annexe 1 lorsqu'ils sont chargés d'intérim.

En cas d'empêchement d'un chef de service, d'un chef d'unité ou de l’adjoint désigné, et faute de désignation d'un intérimaire, la signature est exercée par le chef de service fonctionnellement responsable ou par l'adjoint au chef de service dans le cadre de ses attributions.

Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 3Article 3 - Habilitations

Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.

Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 8. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.

Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services

La délégation de signature des articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.

Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).

Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels

Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée au directeur pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.

Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.

Article 6 - Communications aux médias.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée au directeur ou au chargé de communication.

Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.

Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :

Les chefs de service ou d'unité désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.

Contentieux. Les attributions des chefs de Service englobent les actions en pré-contentieux et contentieux relatives à leurs domaines de compétence. Toutefois, la conduite et l'instruction des affaires contentieuses, pénales ou administratives, la représentation devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, relèvent de l'unité Contentieux, Conseil juridique du Secrétariat Général. Les délégations de signature correspondantes sont précisées à l'annexe 2,

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 4Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale et de l'exercice des compétences administratives du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, est abrogée.

Article 9 - Diffusion, publication

Le Secrétaire Général est chargé :

- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,

- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.

Article 10

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 16 janvier 2017

Le directeur départemental

des territoires par intérim

bond vier GAN

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 5DÉLEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE

ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

de la DDT de LOT et GARONNE

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES

ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SECURITE

ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DEVELOPPEMENT

ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT

ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT

ANNEXE 7 : SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ANNEXE 8 : MISSION SYSTEMES INFORMATION

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES

Décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Direction :

* Mme Corinne FAURIE, chef de l’unité Communication Documentation * M. Pierre NOEL, SIDSIC/Mission des Systèmes d’Information

a — Service Secrétariat Général - SG

* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général, Contrôleur de Gestion

* M. Daniel CORDIER, chef de l’unité SG/GRH Gestion des Ressources Humaines : M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité SG/Logistique, Gestion financière, Moyens Généraux, Sécurité Prévention

Mme Jocelyne VEILLON, chef de l’unité SG/Contentieux, conseil juridique

b - Service Territoires et Développement - STD

* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement M. Yohann HATTEE, chef de l’unité STD/Information Géographique et analyse des Territoires M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité STD/Missions Interministérielles

M. Jean-Luc LESTRUHAUT, chef de l’unité STD/Aménagement commercial, Paysages, Études, Évaluations Environnementales

. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité STD/Aménagement et Bâtiment Durables

c - Service Risques Sécurité - SRS

* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité

* Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité SRS/Prévention des Risques

* M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité SRS/Crises-Sécurité Routière-Transports * M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction

* M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction

- M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation Routière

d - Service Urbanisme Habitat - SUH

- M. Bernard VERA, chef du Service Urbanisme Habitat

: M. Luc AUDREN, chef de l’unité SUH/Application du Droit des Sols

* M. Alain DUMEAUX, chef de l'unité Habitat

* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité SUH/Atelier d'Urbanisme

Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac et de l’antenne de Marmande, en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Marie-Christine PETRACCO, Martine CANIN, Michel CAPELLE, Bernadette GARIN

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 7e - Service Économie Agricole

- M. Thierry LAPORTE, chef du Service Économie Agricole

* M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité SEA/Productions Animales et Végétales

M. Didier PELOSATO), chef de l'unité SEA/Vie des Exploitations

Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité SEA/Politique Agricole Commune, Droit à Paiement Unique, Mesures Agro-environnementales

* Mme Corinne RUFFONI, chef de l'unité SEA/Gestion des Usagers et de Coordination des Contrôles sur place

f - Service Environnement

* Mme Johanne PERTHUISOT, chef du Service Environnement

: M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau * Mme Christine CARBALLO , chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau M. Gérard FORATO- chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES

Non

délégué

X

Chef de

service

Chef

d’Unité Observations

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - SG/GRH

Congés annuels, jours de récupération et autorisations exceptionnelles d'absence, JRTT, autorisations d'absence syndicats, MGET, SMAR, ASCEE, ASMA :

Des chefs de service X

Autorisation du

Des autres agents SG Tous | supérieur Miérarchique direct

Compte Epargne Temps des chefs de service X

Compte Epargne Temps des autres agents SG

Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG

Syndicats SG PORN (1)Dispense de service

MGET - SMAR SG

ASCEE - ASMA SG

Affectations, décisions individuelles et collectives

Appels à candidature X

Décisions d’affectation X

Décisions d’intérim X

Décisions portant nomination des OPA X

Arrêtés portant promotion de grade des agents à SG

gestion déconcentrée

Décisions portant promotion de grade des OPA SG

Arrêtés portant avancement d’échelon des agents sG

à gestion déconcentrée

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non

NATURE DES ACTES délégué | Chefde | Chef | Observa- x) service d’Unité tions

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)

Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG/GRH avancement d’échelon à gestion centralisée

Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel SG

Arrêtés concernant la position des fonctionnaires SG

SG si SG/GRH

Congés de maladie demi si plein traitement | traitement

Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel SG thérapeutique. CLD...)

Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion déconcentrée) SG

Accidents de service et accidents de travail :

- imputabilité au service X

- autres SG

Dossiers « Validations de service » SG

Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation)

Cartes d’assermentation

Cartes d’identité de fonctionnaire X

Commissions statutaires :

Comptes-rendus de réunions statutaires (CAP, CCLOPA, X (1) (1) CT...) Président (2) Signa-

ture du

président

Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) de séance responsable

des opéra-

tions de

vote.

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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non Chef Chef

NATURE DES ACTES délégué de 5 ur Observations . d’unité (X) | service

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - SG/GRH (suite)

Ordres de mission :

Missions et stages SG

Chefs de service, cas particuliers X

Chaque chef de

Ordres de mission permanents Tous service en ce qui le concerne

Autorisation de conduite des véhicules de x

l'administration

Chefs de service X

Autres agents SG

Autorisation de conduite des engins X

Frais de Déplacement :

Feuille de frais de déplacement des chefs de service X

Feuille de frais de déplacement des chefs d'unités Tous

Délégation aux chefs

Feuille de frais de déplacement des autres agents Tous | d'unité des autres services

Frais de changement de résidence SG

Régime indemnitaire :

Coefficients

Notification

PSI -Gestion administrative - Paye SG | SG/GRH

Vacataires (embauches) X

Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) |SG(1) (1) DDT si cas signalé (réponses aux élus...)

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE

DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non

NATURE DES ACTES délégué | Che de | Chef | Observations service | d’unité

(X)

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - SG/GRH (suite)

SG/Formation, Concours, GPEEC :

(2) suivant

Concours nationaux, dossiers d'inscription X (2) SG (2) conditions d'inscription

Concours nationaux, convocations SG Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG Plan de formation x

Inscription aux stages externes :

Chefs de service X

Autres agents SG Notification aux agents des inscriptions et convocations

aux stages SG

Sélection des intervenants et organismes de formation SG

(cahier des charges, choix des candidats...)

SG/CONTENTIEUX -— Conseil et Veille juridique SG/CVJ :

Notes internes aux services pour demande de

renseignements ou commentaires de décision de T.A. ou SG/CV] C.E.

Lettres en réponse à des consultations sur des questions Tous (1) (1) chef de service de droit. COnCernÉ

Mise en demeure (urba, infra) Tous (1) (1) chef de service concerné

Gestion des accidents de circulation des sG véhicules de service. Loi Badinter.

(2) après visa du

Projets de mémoire au Préfet. X (2) chef de service concerné

Projets de mémoire aux maires ou collectivités (1) chef de service . Tous (1) ubliques. concerné (2) après visa du

Saisine du procureur X (2) chef de service concerné

(2) après visa du

Avis au procureur X (2) chef de service concerné

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ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES

Non

délégué

X

chef de

service

chef

d'unité OBSERVATIONS

SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention — SG/LMGS

Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre

DCE, Avis d'appel public à la concurrence, Marchés, X

Avenants, Décisions de poursuivre, prolongation de

délais, début des travaux...

Convocation commission d’appel d’offres X

Notification des Marchés formalisés, Avenants, Actes X

spéciaux..…,

Gestion de la plate-forme : PLACE SG

Avis d'attribution des marchés formalisés SG

lettres aux entreprises non retenues (procédures X

d’appel d’offres Négociées - concours)

Copies conformes des pièces de marchés, contrats, SG/LMGS conventions.

Avis au préfet pour contrôle de légalité des marchés, X (1) SG (1) si courrier signalé

Information des Chefs de Services, des Chefs d'Unités SG (2) | SG/LMGS |(2) pour les dans le domaine comptabilité — gestion — commande affaires relevant de publique l'organisation du service ou affaires

réservées.

Marchés en procédure adaptée compris entre 50 000 et Tous (3) Gestionnaires 90 000 euros : (DCE, ouverture, notification, (3) concernés signature) conformément à l'arrêté OSD

Marchés en procédure adaptée < à 50 000 euros : Tous (4) | (4) Chefs d'unité (DCE, ouverture, notification, signature) concernés conformément à

l'arrêté OSD

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ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non

NATURE DES ACTES délégué! Chefde | Chef | Observations service | d’unité

(X)

SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention, comptabilité autres BOP — SG/LMGS (suite)

Budget, préparation compte rendu d'exécution SG | SG/LMGS

Approbation du Budget fonctionnement et équipement X

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :

Vente d'immeubles : documents d'arpentage SG

Loyers SG

Sécurité Prévention

Elaboration du document unique X

Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention

Demande de crédits sociaux, médicaux, SG

Décisions d'aide matérielle SG

Conventions pour la restauration du personnel SG

Commandes des produits pharmaceutiques SG

Correspondances CLAS SG

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . > ur observations service | d’unité

(X)

EDUCATION ROUTIERE

Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’enseigner, SRS/ER à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et

à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la

réinsertion sociale ou professionnelle

Délivrance de décisions prises lors de la section spécialisée SRS de la commission départementale de la sécurité routière

chargée de l’examen des agréments d’exploitation

d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule

à moteur

Signature des conventions entre l’État et l'établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt

destinés aux formations à la conduite de véhicules de

catégorie B et/ou A et à la sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS/ER les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS établissements chargés d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Délivrance de décisions prises lors de la section SRS/ER «formation des conducteurs responsables d’infractions» de

la commission départementale de la sécurité routière ;

Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS/ER lPactivité des établissements d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière et des établissements chargés d’organiser

les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité observations

CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE

Proposition au Préfet concernant l'implantation des radars SRS fixes dans le Département.

Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).

Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS/CSRT Conseil Général et des maires sur leur réseau classé

Réseau à Grande Circulation (RGC)

Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant le SRS/CSRT réseau autoroutier

Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS/CSRT

déclarations de manifestations (sportives, culturelles.)

Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS/CSRT classé RGC

Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS/CSRT

Sécurité Routière (interne et externe)

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ANNEXE 3 —- SERVICE RISQUES SECURITE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

TRANSPORTS

Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation

préfectorale individuelle (courte ou longue durée)

délivrée pour les cas visés aux articles 5 ou 6 de l'arrêté

du 11 juillet 2011 * relatif à l'interdiction de circulation

des véhicules de transports de marchandises à certaines

périodes (avis et arrêtés).

SRS/CSRT + cadre de

permanence

Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt

national des véhicules routiers prévu par l'arrêté

ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la

mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt

national des véhicules routiers

SRS/CSRT

PREVENTION DES RISQUES

Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef

de service

Notification de dossiers de PPR après approbation par

arrêté préfectoral

Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef

de service

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES

Non

délégué

(X)

chef de

service chef d’unité observations

ACCESSIBILITE DES ERP - CONTRÔLE REGLEMENTATION CONSTRUCTIONS -— CONTRÔLES SANTE BATIMENT -— SECURITE BATIMENTS.

Thème accessibilité des ERP

Sous-commission d'accessibilité des ERP

Convocation et Procès Verbal de réunion SRS/ARTC

Les présidents de

commissions

accessibilité.

Convocation et Procès Verbal de visite SRS/ARTC

+ adjoint + Présidents

des commissions

accessibilité.

Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)

Envoi lettre de demande de documents SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC

Convocation pour visite CRC SRS

Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS

Envoi pour notification du rapport de visite SRS

Thème SATURNISME

Consultation opérateurs en diagnostic SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC

Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS

Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS

d'urgence en cas de défaillance du propriétaire

Notification contrats SRS

Constatation et certification du service fait SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC

Thème Commissions de sécurité des ERP

+ membres de l'unité

SRS/ARTC (le chef

Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS/ARTC du SRS sst chargé de la désignation des

agents chargés de

représenter la DDT)

Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.

Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance

n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets

d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre

2014.

SRS

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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . 5 observations x service | d’unité

INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - SDT/ABD

Avis sur les conventions STD

Déclarations de T.V.A. STD

. , , (2) suivant Signature de l’acte d’engagement ou protocole (Etat) XC) [STD C) conditions

précisées article 7

Accusé de réception de la notification du marché ou STD protocole (Etat)

Validation des décomptes d’honoraires STD

Tenue des dossiers de marchés d’ingénierie STD/ABD

Réponse aux demandes d'intervention du Service y STD compris pour compte propre Etat

Présentation au PREFET des marchés d’ingénierie STD publique ou des protocoles (Etat)

Établissement des acomptes concernant les protocoles

Etat (interministériel) STD/ABD

Tenue des dossiers d'ingénierie STD/ABD

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 19DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

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ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . 5 ur observations rs service | d’unité

INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/ABD

Courriers liés aux missions d'ingénierie STD/ABD

Envoi au maître d'ouvrage des projets d'acomptes

travaux et honoraires de maîtrise d'oeuvre après STD/ABD vérification

Courrier précontentieux STD

Envoi des projets d'engagement de l'Etat relatifs à une

A.M.0. ou à une conduite d'opération STD

CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES

Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE

Certificat de dépôt de dossier (autorisation, STD/MI | (délégué à UT enregistrement, déclaration) DREAL)

Consultations STD/MI

Récépissé de déclaration STD/MI

Lettres de demande de compléments STD/MI | (délégué à l’UT DREAL)

Lettres de notification d'un projet de décision en STD/MI procédure contradictoire

Demande d'insertions dans la presse STD/MI

Accusés de réception de plaintes STD/MI

Lettres en réponse aux plaignants STD/MI

Décisions d'agrément en matière : de collecte des STD/MI huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés —

de transport de déchets

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 20DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

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ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non

NATURE DES ACTES délégué! dE | chef d’unité | observations x service

Thème aménagement commercial - CDAC

Consultations STD/MI

lettres de demande de compléments STD/MI

Demande insertions presse STD/MI

Thème utilité publique - expropriation

Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD/MI commissaire enquêteur

Demande insertions presse STD/MI

Transmissions pour notification, information et publicité STD/ MI

Thème publicité

Consultations STD/ACP3E

Thème information et participation du public

Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur

Demande insertions presse STD/ MI

Transmissions pour notification et publicité STD/ MI

Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD/ MI maire)

Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD/ MI enquêteur

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 21DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

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ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef chef

NATURE DES ACTES délégué | de , …. | Observations . d’unité (X) [service

SUH / HABITAT

Présentation à l'approbation du préfet de la programmation x

des aides au logement

Décisions concernant les primes à l'amélioration des

logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)

Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la

construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)

Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à

usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)

Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs

d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)

Décisions concernant les subventions pour la création de S L£ ) UH places d’hébergement d’urgence

Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)

Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat

Signature et publication des conventions passées entre l'Etat

et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL

Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM

Correspondances rapports locatifs SUH/ HP

Courrier courant relatif au financement et courrier SUH n’engageant pas le service SUH/ HP

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 22HABITAT INDIGNE

Secrétariat de la commission départementale de lutte contre SUH/HP | Sauf courrier l’habitat indigne (CDLHI) aux élus, signature du

chef de service

PORTER à CONNAISSANCE de l’'ÉTAT DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

Transmission interne du volet habitat du porter à la SUH/HP connaissance

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) et PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (PDH)

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ANNE X E 5-SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non

NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations

(X) service | d’unité

SUH/ COMPTABILITE du Service

Courriers généraux

Enquêtes diverses sur consommation de crédits (AE/CP) SUH

Autorisations de programme - Crédits de paiement

Programmation des moyens AE/CP du programme 135 SUH auprès du RBOP.

Demande de subdélégations AE/CP SUH

SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU

Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de SUH/AU l'Etat, les services départementaux et communaux et les

chambres consulaires afin de réunir les informations

nécessaires à l'association de l'Etat dans l'élaboration ou la

révision des plans locaux d'urbanisme (article R 123-4 et R

123-5) et des cartes communales (.....… ).

Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture

Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité

Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X

Préfet

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ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES

Non

Délégué

(X)

chef de

service SUH/ADS Observations

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

I — Instruction :

Demande de pièces destinées à compléter les

dossiers déposés

Tous

Lettre de modification des délais

d’instruction

Tous

Tout autre courrier nécessaire dans le cadre

de l’instruction à l’exclusion de la décision

Tous

II - Décisions

Compétence de l’Etat pour tous les projets

visés à l'article L 422-2 et R 422-2

SUH(1) Tous Sauf projets visés à l'article R

422-2 b) c) d)e)

NB. : dans le cas d'avis

divergents (R 422-2 e), le

Préfet est seul compétent

III - Fiscalité de l'urbanisme : fait

générateur avant le 1° mars 2012 pour TLE,

TDENS, TDCAUE et RAP (articles L 332-

6.1 ou L 332-9)

IV - Achèvement des travaux

Attestation de non-opposition à la

déclaration d’attestation d’achèvement et de

conformité des travaux (article R 462-10)

SUE(1) Tous Le signataire est le même que

celui qui a signé la décision

(1) Dans les cas suivants :

- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l'Etat et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet )

- projets portés par des personnes publiques (R 422-2 à) : projets déposés par l’Etat uniquement

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ANNEXE 6-SERVICE ENVIRONNEMENT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non | chef de

NATURE DES ACTES délégué| service OBSERVATIONS

_|_(X)

SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :

Autorisations d'occupation temporaire du

domaine public, dans le cas où aucune des parties

Articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3,

L.2124-8 et L2125-1 du Code général de

ou des tiers intéressés n'a élevé d'objection aux SE la propriété des personnes publiques redevances domaniales

Consultations des services fiscaux SE

Autorisations de travaux sur le domaine public SE Article L.2124-8 du Code général de la fluvial propriété des personnes publiques Actes d'administration de conservation du Articles L.2111-7 à L.2111-13, L.2124-6 domaine public SE |àL.2124-15 du Code général de la propriété des personnes publiques

Transferts de gestion et superpositions X Articles L.2123-7 et R.2123-15 du Code d'affectations signatures de la convention et du général de la propriété des personnes PV (Code du domaine de l’État) publiques Autorisations de manifestations nautiques SE | Code des Transports Avis à la batellerie et mesures temporaires SE | Code des Transports Autorisation d'exploitation des bateaux à SE Code des Transports passagers

Mesures pour assurer le libre écoulement des SE Code de l'environnement eaux

Déclaration d’intérêt général SE Art. L. 211-7 du Code de l'Environnement

Activités, installations et usages relatifs à l’eau et SE Art. L.214-1 à L. 214-18 du Code de aux milieux aquatiques l'Environnement Dispositions propres aux cours d'eau non SE Art. L.215-1 à L.215-18 du Code de domaniaux l’Environnement Sanctions pénales relatives à la police de l'eau SE | Art. L.216-6 à L.216-14 Agrément des vidangeurs des installations SE Arrêté du 7/09/2009 ; Art. L.1331-1 du d'assainissement non-collectif Code de la santé publique

SE/GESTION ET POLICE DE LA PECHE

Organisation de concours de pêche sur cours SE Art. R. 436-22 du Code de d'eau de première catégorie l'Environnement Licences individuelles de pêche, professionnels, SE Art. R. 436-45 à R. 436-65-7 du Code de amateurs, engins et filets l'Environnement Autorisations de pêche à l'anguille pour les

pêcheurs professionnels

Dérogations de pêche aux heures interdites par SE Art. R. 436-14 du Code de l'article R. 436-13 du Code de l'environnement l'Environnement Régime des enclos piscicoles et piscicultures SE Art. L. 431-6 et L. 431-7, L.432-2 et L.432-10 à 12, R. 214-1 du Code de

l'Environnement ; Art. R. 214-1 et Décre

n° 93-1173 du 15 octobre 1993 |

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 26Régime de capture, transport ou vente de SE Art. L.436-9 du Code de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et l'Environnement écologiques

Sanctions pénales relatives à la police de la police SE Ait. L.437-14 à L.437-17 de la pêche en eau douce

SE / CHASSE

Arrêtés individuels plans de chasse SE L. 425-6 à L. 425-13, L. 426-5 et K. 422- 86, R 425-1-1 à R 425-13, R 428-11,R.

428-13 et R.428-14 du Code de

| l'Environnement

Autorisations relatives à la chasse au vol SE KR 424-4 du Code de l'Environnement

Autorisations de filets pour la chasse à la palombe SE L 424-4 du Code de l'Environnement

Autorisations d'ouverture des établissements SE L 653-7, R 413-24 et R 413-30 du Code d'élevage de gibier de l'Environnement Attestation de meute SE Arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982. Article R 424-4 à 5 du code de

l'environnement

Agrément des piégeurs SE L 427-8, R 427-13 à R 427-17 du Code de l'Environnement

Agrément des garde-chasse particuliers SE L 428-1, R 428-25 à R 428-28 du Code de l'Environnement

Régime des battues administratives concernant les SE L 427-1 à L 427-7 du Code de espèces suivantes : Renards et autres nuisibles, l'Environnement et R 427-1 à R 427-4 et tourterelles, autres espèces de gibier R 427-11 du Code de l’Environnement Destruction des animaux nuisibles — droits des SE L 427-8 à L 427-10 du Code de particuliers l'Environnement et R 427-6 à R 427-8 du Code de FEnvironnement

Régime de modification de territoire et de réserve SE Art. L422-10 à L 422-23 du Code de des Associations Communales de Chasse Agrées l'Environnement Régime de reprise du gibier vivant en vue du SE Arrêté ministériel du 1° août 1986 repeuplement

Licences de chasse du gibier d'eau SE Art. L. 2111-7 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques

Régime de comptage avec source lumineuse SE Arrêté ministériel du 01/08/1986 art. 11 et 11 bis

Régime de capture de palombes à des fins SE Art. 424-14 du Code de l’Environnement scientifiques

Dérogation aux interdictions de destructions SE Att. L.411-1 et L.411-2, L.431-6,

accordées par les Préfets concernant les grands KR. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 à cormorans R. 432-15 du Code de l'Environnement

SE / NATURE

Gestion des crédits Natura 2000 SE [RDRIICE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007

RDR III n° 1305/2013 du 17 décembre

2013 et le PDRA (programme de

développement rural aquitain) approuvé

par la commission européenne le

07/08/2015

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 27DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNE X E 6-SERVICE ENVIRONNEMENT

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non chef de NATURE DES ACTES délégué - OBSERVATIONS x service

SE / FORETS

Approbation des projets de statuts et de SE art.R. 331-2, R.331-5, R.331-8 et 9 du code diverses décisions administratives concernant

les groupements forestiers

forestier

Régimes des défrichements, plantations après SE art. L 341-1 à 341-10 et L 342-1 et R 341-1 à défrichement 341-9 du code forestier

SE art. D 156-6 à 10 du code forestier

Décret 82.389 du 10/05/1982 art. 17

. 1 . : Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux Gestion des aides à l'investissement forestier . ee .. subventions de l’Etat accordées en matière

d'investissement forestier (PDRN et PDRH) et

les articles L 156-2 et R 156-2 et 5 (contrat

FFN).

Distraction du régime forestier des bois des SE art. L211-1 et 2 et L214-3, L 214-13 du code

collectivités R 214-30 et 31 forestier,

et R.214-30 et 31 du code forestier

SE art.L 124-5, L 312-9 et L312-10, R 3129 à R

Régime spécial administratif de coupe 312-21 du code forestier

Délivrance de certificat mutation à titre gratuit SE art.793-1-3 du code général des Impôts dit «Amendement MONICHON»

Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité SE art. 885-D et 885-H du code général des Impôts Fortune)

SE Décrets n° 2000-675 et 2000-676 du

Aides au boisement de terres agricoles 17/07/2000 art. 15 du décret n° 2001-359 du 9/04/2001

SE Circulaire du 03/09/1997

. 4 ; Déconcentration de la gestion des prêts en Acte de mainlevée d’hypothèque ruméraire du FFN

art. L.156-3 du code forestier

SE Arrêté préfectoral n°2013-143-0008 portant

Autorisations de brûlage dirigé

réglementation de l'emploi du feu dans les

forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et

arrêtés portant réglementation de l'incinération

des végétaux

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 28DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué! service

(X)

STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (suite) :

Aides aux agriculteurs en difficulté SEA [Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &

DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du

01/07/2009

PIDIL (Programme d'initiatives pour le SEA [Règlement UE n°1114/2013 du Développement et les Installations Locales) et 13/12/13 FICIA Décision SA (2037/N) de la commission du 19/12/13

Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-

3046 du 22/04/2009

Aides aux exploitations agricoles au titre du SEA [RDRIICE n° 1698-2005 du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007

Règlement CE n°1310/2013 du

17/12/13 sur la période transitoire

Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA [Règlement CE n°1305/2013 du Nouvelle-Aquitaine 17/12/13 Régime de la publicité des terres arables libérées SEA [Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du 05/01/2006

Contrôle des structures des exploitations agricoles SEA Titre III — chapitre I du Code Rural — R 331-1 à R 331-12

Loi d'avenir du 13/10/2014

décret n° 2015-713 du 22/06/2015

pour l'agriculture, l'alimentation et la

forêt (LAAF)

FERMAGES :

Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA |Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9- minimales des loyers selon l'indice national des 10

fermages

Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA |Code Rural art. L.411-32 des parcelles dont la destination agricole peut être

changée

SEA |Code Rural art. L.411-57

Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale del

reprise par un bailleur en vue de la construction

d'une maison d'habitation

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 29DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

Non (chef de

NATURE DES ACTES délégué|service OBSERVATIONS

X

AIDES ANIMALES :

Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins SEA |Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999

Règlement CE n°1307/2013 du

17/12/13 établissant les règles com-

munes pour les régimes de soutien

direct en faveur des agriculteurs.

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités d’ap-

plication du règlement (CE) n°

73/2009 en ce qui concerne la condi-

tionnalité, la modulation et le systè-

me intégré de gestion et de contrôle

dans le cadre des régimes de soutien

direct en faveur des agriculteurs

Composition de la Commission départementale

d'identification

SEA Décrets 95-276 du 9/03/2005 —

2005-482 du 10/05/2005 et 2005-

1557 du 13/12/2005

Arrêté préfectoral du 18/05/2006

Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20

Arrêté du 10/04/2007 relatif aux éta-

blissements d'élevage (modifié)

Nomination des membres professionnels des

commissions de cotation

SEA Arrêté interministériel du 14/05/01

AIDES VEGETALES :

Régimes de soutien direct dans le cadre de la

Politique Agricole Commune

SEA Règlement (CE) 1307/2013 du

17/12/13 établissant les règles rela-

tives aux paiements directs de la PAC,

Règlement (CE) n°1306/2013 du

17/12/13 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la PAC.

Code Rural, section 5 du chapitre V du

livre VI (partie réglementaire)

Décret 2006-1824 du 23/12/2006

Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels SEA Règlement (CE) n°1698/2005 sur le FEADER

Règlement n°1310/2013 du 17/12/13

sur la période de transition

Décret n°2008-852 du 26/08/2008

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 30DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES Non

délégué

X

chef de

service

OBSERVATIONS

REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :

Nomination des membres du Comité Départemental

d'Expertise (CDE)

SEA Code Rural art. R*.361-13

Désignation des membres des missions d'enquête SEA Code Rural art. R*.361-20

Proposition de suite à donner à un constat de

sinistre, après avis du CDE

SEA Code Rural art. R*.361-21

Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet SEA Code Rural art. R*.361-29 et 32

Fixation du montant des indemnités SEA Code Rural art.R*.361-34

AIDES CONJONCTURELLES :

Instruction de dossiers et signature des lettres de

rejet

SEA De minimis : Règlement (CE) n°

1408/2013 de la Commission du

18/12/2013

CONTROLE DE LEGALITE DES ASP :

Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,

constitutions, transformations, modifications et

dissolutions des Associations Syndicales de

Propriétaires (ASP)

SEA Ordonnance n°2004-632 du 1/07/2004

et décret n°2006-504 du 3 mai 2006

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 31DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 8 - Mission des Systèmes d’Information

décision de délégation de signature interne de janvier 2017

NATURE DES ACTES Non |Chefde| Chef | Opcervations délégué (X) | service | d’unité

Attribution des matériels informatiques réformés depuis x

plus de 5 ans

Saisie CNIL SG

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 32‘

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique,

Budget général de l’État et des comptes spéciaux.

Le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne par intérim

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-004 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :

° du service du Premier ministre (12)

°_ du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (03) ;

+ __ du ministère de l’Environnement, de l' Énergie et de la Mer (23):

+ du ministère du Logement et de l'Habitat durable (39) ;

+ du ministère des Finances et des Comptes publics (07);

+ du ministère de l’Intérieur (09) :

+ des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National ;

Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense

Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d’intervention pour les actes

d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS

Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRETE

Article ler

Délégation de signature est accordée à M. Pierre KABACINSKI, chef du service Secrétariat Général, en charge de l'organisation du domaine gestion, comptabilité et commande publique au sein du service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tous programmes et comptes spéciaux.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 33Article 2

Délégation de signature est accordée aux chefs de service désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

* Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € ; (bon ou lettre de

commande, marchés formalisés en procédure adaptée),

* Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à

passer en dehors du cadre du code des marchés publics,

* Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.

Les titres de recettes de toutes natures, hors titres de perception visés à l'article 3, sont de la seule

compétence du Secrétariat Général.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, cette délégation de signature est donnée à l'adjoint ou suppléant désigné.

Article 3

Délégation de signature est accordée au chef du service territoires et développement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les demandes d'émission de titres de

perception relatifs à l'activité d'ingénierie publique, émis respectivement par l’application dédiée GIPSE et repris dans CHORUS en 2012, ainsi que toutes pièces afférentes.

Article 4

Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick

CONTRASTIN, chef d'unité Logistique, Moyens Généraux, Sécurité Prévention (LMGS), Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL (SG/LMGS), M. Stéphane PONS (SG/LMGS), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de

programmation proposés par les chefs de service.

Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.

Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature du Directeur.

Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du chef service ou du Directeur est requise et organisée comme suit :

+ Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.

+ Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le

«valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 34Article 5

L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande,

constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow : SG ou métier).

Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services :

e 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,

° 181 — Prévention des Risques,

e 207 — Sécurité et Éducation Routières,

° 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,

° 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

e 309 - Entretien des bâtiments de l’État,

° 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).

Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.

Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d'opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.

Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.

L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d’intervention de chacun.

La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE, CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.

Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le Secrétariat Général.

Article 6

La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMGS. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à engager le service,

Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 35Délégation de signature est accordéeà M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMGS, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :

% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le

service SRS,

% Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.

La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL.

Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.

Article 7

La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Dordogne.

Article 8

L'arrêté de délégation interne de signature n° 47-2016-03-31-002 du 31 mars 2016 du directeur départemental des territoires, en matière d’ordonnancement et de commande publique pour le budget de l’Etat, est abrogé.

Article 9

Le Secrétaire Général est chargé de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 16 janvier 2017

Le Directeur Départemental

des Territoires par intérim,

X Go. Xavier

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 36BUDGET GENERAL DE L'ETAT - ET COMPTES SPECIAUX

ANNEXE à la décision interne de délégation de signature de janvier 2017

A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGETAIRES

B - LISTE DES AGENTS DELEGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT.

* 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité :

* 135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :

* 181 —- PR - Prévention des risques :

* 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;

* 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

* 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie :

* 333 —- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

* 309 - Entretien des bâtiments de l’État

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-16-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 37FUSOUO9

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé-

néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, du dimanche 29 janvier 2017 à 12h00 au mardi 31 janvier 2017 à 7h00.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 16 janvier 2017

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Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-16-003 - Arrêté relatif à la suppléance du préfet du 29 01 17 au 31 01 17 40