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Arrêté - ANNEXE 2023 41 Projet convention deneigement LE GOFF
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 2023 41 Projet convention deneigement LE GOFF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
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CONVENTION
Déneigement des voies communales
Entre les soussignés :
Rappel du contexte règlementaire :
Vu les lois n°99-574 du 9 juillet 199 d’orientation agricole, notamment son article 10, modifiées par la loi n°2066-11 du 5 janvier 2006 article 90 ; l’article 48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pèche.
Vu l’arrêté du 18 novembre 1996 :
Vu la circulaire n°99-83 du 3 novembre 1999 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R.311-32, R. 313-34, R. 413-11, R. 414-17 et R. 432-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal 2019_13 fixant le tarif des prestations de déneigement ; Vu la délibération du conseil municipal 2023_XX autorisant le renouvellement de la convention ;
Il a été convenu ce qui suit :
1. - OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet la réalisation de travaux de raclage relatifs à la viabilité hivernale sur les voies communales.
Le présent contrat sera soumis aux dispositions du code des marchés publics, et en cas de litige, au Tribunal Administratif.
2. - DÉSIGNATION DU MATÉRIEL MIS A DISPOSITION PAR L’EXPLOITANT AGRICOLE
M. Yann LE GOFF, propriétaire du véhicule désigné ci-après : Tracteur KUBOTA M6060 s’engage :
- à l’équiper d’une lame de raclage fournie par la commune ;
- à l’utiliser exclusivement pour le déneigement de la voirie dans les conditions fixées par la commune.
3. - DÉSIGNATION DU MATÉRIEL MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE
Lame de déneigement mise à disposition par la commune de Peille à l’exploitant agricole :
- Lame de raclage avec bande caoutchouc
La COMMUNE de PEILLE
Représentée par son Maire en exercice,
Cyril PIAZZA,
En vertu de la délibération du Conseil Municipal
2020_14 du 23 mai 2020
Domiciliée à PEILLE 06440 Hôtel de Ville.
Société GAEC du Rivet
(Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
Siège social : 5656 route de l’Escarène
Quartier le Rivet
06440 PEILLE
Représentée par son gérant : M. Yann LE GOFF,
exploitant agricole
COMMUNE DE PEILLE Alpes-Maritimes
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_41-DE
Reçu le 06/04/2023
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- Dimensions : 2 mètres de largeur et environ 500 kg
- Type d’attelage : avant sur tracteur
4. - REGLES DE CIRCULATION
Les véhicules des exploitations agricoles utlisés pour le déneigement étant assimilés à des engins de service hivernal, ils sont soumis aux mêmes règles de circulation ; ils bénéficient des dérogations aux dispositions du code de la route prévues par l’article R. 432-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers et de faire usage de la signalisation lumineuse prévue par l’arrêté du 18 novembre 1996.
La vitesse maximale autorisée reste celle des véhicules agricoles, soit 25 km/h.
5. - AUTORISATION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE
Conformément à l’arrêté N°45/2019 en date du 25 mars 2019, l’exploitant susnommé est autorisé à circuler sur la voie publique lors des opérations de déneigement.
6. - OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT
Les opérations de déneigement sont conduites sous la direction des services communaux. Les prestations objets de la présente convention seront effectuées sur les voies communales et selon le circuit défini dans l’article 7 de la présente convention.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à l’autre partie dans les meilleurs délais.
7. - PARCOURS DE DÉNEIGEMENT
Les opérations de déneigement sont conduites sur les parcours suivants :
- Route de l’Escarène : du quartier « La Tana » au quartier « Très »
- Route du Col des Banquettes : du quartier « La Tana » au quartier « Segra ».
La commune se réserve le droit de modifier le circuit en concertation avec l’exploitant agricole en raison notamment de situation d’urgence, de conditions climatiques exceptionnelles.
8. - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de signature par les parties.
Le contrat est conclu pour la période de viabilité hivernale à compter de sa signature. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
9. - RESPONSABILITÉS
L’exploitant alerte la commune dans les meilleurs délais en cas de dégâts causé lors de son intervention sur la voirie ou le mobilier urbain.
L’exploitant ne saurait être tenu responsable de tout dégât qu’il causerait dans l’espace désigné.
10. - DÉCLENCHEMENT ET CONTRÔLE DE L’INTERVENTION
La décision d’intervention est prise par la commune, en premier lieu par Monsieur le Maire ou en deuxième lieu par les adjoints.
Le contrôle de l’intervention est effectué par la commune.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_41-DE
Reçu le 06/04/2023
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11. - OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT AGRICOLE
L’exploitant susnommé s’engage à :
- être joignable à tout moment de jour comme de nuit pendant toute la durée de la période de viabilité hivernale au numéro de téléphone suivant : 06 29 38 01 49 ou à défaut par mail : agelique.legoff8@sfr.fr
- mettre en œuvre les moyens définis dans le présent contrat dans un délai d’une (1) heure maximum après la décision de l’intervention
- informer la commune, dans les plus brefs délais, de toute indisponibilité temporaire ou totale du matériel
- utiliser le matériel mis à disposition par la commune (Article 3) et de son véhicule (Article 2)
- intervenir avec un tracteur conforme à la règlementation en vigueur (conformité au code de la route et à la directive machine) et en bon état de fonctionnement
- assurer à ses frais l’entretien et les réparations du matériel utilisé pour la commune
- respecter la règlementation routière lors des interventions
- respecter les points suivants : les opérations de déneigement sont conduites sous la direction du maire, quant aux différentes voies du réseau à déneiger, aux priorités et heures d’exécution
- fournir le carburant (conforme à la loi EN 590) nécessaire au bon fonctionnement de son tracteur
- utiliser sans négligence le matériel et le réparer en cas de dégâts causés de son propre fait
- avertir la commune dans les meilleurs délais de toute modification susceptible d’affecter l’application de cette convention. Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention
- prévenir la commune lorsque son intervention sera terminée.
L’exploitant agricole déclare avoir l’autorisation de la commune de Peille pour utiliser le matériel mis à sa disposition par la commune.
12. - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune de Peille s’engage à :
- signaler sans délai à l’exploitant agricole, par tous moyens, toute anomalie pouvant remettre en question l’intervention du prestataire
- payer la prestation dans les conditions prévues à l’article 13 de la présente convention
13. - RÉMUNÉRATION
Les parties conviennent que l’intervention pour le compte de la commune est rémunérée sur le temps d’utilisation effective du matériel, compté du départ du lieu de garage au retour au lieu de garage ainsi que sur le temps d’astreinte.
Conformément à la délibération du conseil municipal 2023_XX en date du 03 avril 2023, la commune rémunère les prestations assurées par l’exploitant agricole sur la base de : 100 (cent) euros par heure et 100 (cent) euros par période de 24 heures d’astreinte.
Sur présentation de facture établie par l’exploitant agricole, la rémunération des indemnités horaires interviendra à chaque fin de mois calendaire, par mandat administratif après service fait et établissement d’un décompte.
L’exploitant agricole communiquera à la commune les références bancaires du compte sur lequel sera effectué le règlement et le numéro SIRET de la société.
14. - ASSURANCE
L’exploitant susnommé doit être en possession d’une assurance personnelle (responsabilité civile) et d’une assurance véhicule en cours de validité durant la totalité de cette convention.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023
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Le véhicule utilisé doit être à jour des obligations règlementaires.
Chacun, pour ce qui le concerne, devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques sur les missions qui leur incombent et notamment ceux concernant les matériels, les personnels et la responsabilité civile.
La commune garantit par une assurance les risques encourus à l’occasion du service effectué.
15. - RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant agricole restitue les équipements mis à sa disposition, sur demande de la commune. Ils font l’objet d’un certificat de réception établi de manière contradictoire entre les services communaux et l’exploitant agricole.
16. – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés.
La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié auxdits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.
D’un commun accord, les parties peuvent mettre fin à la convention sans motif particulier moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à PEILLE, le XX avril 2023, en deux exemplaires dont un remis à chaque partie qui le reconnaît et en donne bonne et valable décharge.
Signature des parties précédée de la mention "lu et approuvé"
GAEC du Rivet Maire de Peille
M. Yann LE GOFF M. Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_41-DE
Reçu le 06/04/2023