Compte-Rendu - CR CM 18 03 21

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Compte-Rendu - CR CM 18 03 21 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Marches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 03 21)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 mars 2021

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercices :

M. HOURDOU Philippe Mme GOUDARD Danielle Mme GROULARD Nathalie M. MOTTET Hugues Mme SANTUCCI Françoise Mme CATINELLA Virginie Mme DEFRANCE Marlène M. PRADON Régis

M. BLACHON Fabrice Mme MANDARON Pauline

Mme ROUX Isabelle M. PALOMAS Sébastien

Etaient absents :

M. CHOSSON Jonathan qui a donné pouvoir à M. BLACHON Fabrice pour voter en son nom. M. BONNARDEL Laurent qui a donné pouvoir à M. HOURDOU Philippe pour voter en son nom. M. CHALEAT Stéphane

Mme lsabelie ROUX a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 21/01/2021 est approuvé à l'unanimité.

2021-007 : Approbation du compte de gestion 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- _ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2021-008 : Vote du compte administratif 2020

L'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que lors du vote du compte administratif le conseil élit son Président. Le Maire de la commune peut assister au débat mais doit quitter la séance au moment du vote. Il ne peut être comptabilisé pour le calcul du quorum.

Ce préambule effectué, Madame Marlène DÉFRANCE, 28" adjointe présente les résultats budgétaires de l'année écoulée tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion produit par le comptable public, et se présente ainsi:Section Section de Enéemble des sect

d’investissement fonctionnement 1ons

RECETTES

- Prévisions budgétaires totales 899 153.94 576 216.48 1 475 370.42

- Recettes nettes 389 940.66 541 571.41 931 512.07

DEPENSES

- Autorisations budgétaires totales 899 153.94 576 216.48 1 475 370.42

- Dépenses nettes 528 154.39 476 968.12 1 005 122.51

RESULTAT DE L’EXERCICE

- Excédent 64 603.29

- Déficit 138 213.73 73 610.44

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. le Maire ne participe pas au vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le Compte Administratif 2020 du budget principal tel qu'exposé ci-dessus,

2021-009 : Affectation des résultats de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui

fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 181 841.74 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 54 712.48 €

Soldes d'exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : -138 213.73 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 64 603.29 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 20 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 119 315.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- _ APPROUVE l'affection des résultats 2020 sur l'exercice 2021 tels qu'exposés ci-dessus

Arrivée de M. CHALEAT à 19h.

2021-010 : Vote du budget primitif 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 qui a fait l'objet d'un débat lors de la réunion de la commission des finances élargie à l'ensemble du conseil municipal du 01/03/2021 :

Le budget de fonctionnement s'équilibre en fonctionnement et en investissement de la façon suivante : Section de fonctionnement 627 869.77 €

Section d'investissement 681 455.00 €Vu l'avis de la commission des finances du 01 mars 2021,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le Budget Primitif 2021 ;

2021-011 : Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables

Le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, après avoir épuisé les procédures de recouvrement.

N° titre Année Objet de la créance Montant 2 2014 Loyer et charges locatives 173.71 € 2 2014 Loyer et charges locatives 21.76€ 10 2014 Loyer et charges locatives 173.71 € 34 2014 Loyer et charges locatives 120.85 € 20 2014 Loyer et charges locatives 243.22 € 20 2014 Loyer et charges locatives 244.63 € 34 2014 Loyer et charges locatives 149.67 € 10 2014 Loyer et charges locatives 180.50 € TOTAL 1 308.05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus ;

- IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 "pertes sur créances irrécouvrables”.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2021-012 : Vote des taux des taxes locaies

Dans le cadre de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH), le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur ies Propriétés Bâties (TFPB) aux communes suppose que celles-ci, en 2021, votent un taux de TFPB égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 (celui-ci étant de 15,51%).

Ainsi si l’on souhaite conserver le même niveau de taxation en 2021 qu'en 2020, c'est ce taux de référence {taux communal TFPB 2020 + taux départementai TFPB 2020) que l'on doit voter.

Afin d'équilibrer la réforme pour les communes, un mécanisme de modulation des ressources TFPB post- réforme est instauré, et ainsi chaque commune percevra le produit net du rôle général TFPB qui aurait résulté du taux communal et départemental 2020, affecté d'un « coefficient correcteur », procurant à la commune un produit correspondant à la perte de Taxe d'Habitation sur les résidences principales. Ceci est sans impact pour les administrés

En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est égal aux taux TFPB communal qui est de 13.79 % + le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme de 15.51% ; soit (13.79 + 15.51) %.

Les taux proposés pour 2021 pour la commune de Marches sont les suivants :

TFPB : 29.30 % (13.79 + 15.51)

TFPNB : 51.17 %

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE les taux proposés ;2021-013 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

- La bibliothèque « Le Liseron » : 300 €

-__ L'Association Sportive et Culturelle Marchoise (ASCM) : 300€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de verser une subvention de :

o 300 € à l'association de la bibliothèque « Le Liseron »

o 300€ à l'Association Sportive et Culturelle Marchoise (ASCM).

- DIT que les crédits sont prévus au budget à l’article 6574.

2021-014 : Acquisition chemin des bâtisseurs

Après échanges avec les propriétaires des parcelles ZC 100 et ZC 114 et établissement des bornages ci joint, apportant les modifications suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Références parcellaires | Contenance Références parcellaires | Contenance ZC 100 4 ha 50 a 69 ca ZC 157 4 ha 43 a 14 ca

ZC 158 7a55ca

ZC 114 15a 49ca ZC 159 16a 20ca

ZC 160 32ca

M. le Maire propose d'acquérir les parcelles ZC 158 et ZC 160 pour un prix global de 7 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous

documents nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles en tout ou partie.

2021-015: Aménagement de locaux en sous-sol du bâtiment mairie salle des fêtes et d’un circuit BMX: Plan de financement prévisionnel + demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et de la DSIL

M. le Maire rappelle que la commune a pour projet l'aménagement des locaux en sous-sol du bâtiment

mairie salle des fêtes et d’un circuit BMX.

Le coût estimatif de ces projets, ainsi que le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

1 | PREAU 17 500,00 €

2 | AMENAGEMENT DU GARAGE SOUS SOL | 22 200,00 €

3 | SALLE ASSOC 24 800,00 €

4 | SALLE COMMUNALE 135 000,00 €

5 | BMX 60 000,00 €

6 | HONORAIRES 51 900,00 €

TOTAL HT 311 400,00 €

TVA 62 280,00 €

TOTAL TTC 373 680,00 €

DEPARTEMENT 93 420,00 € 30,00%

REGION 30 000,00 € 9,63%

ETAT DETR 77 850,00 € 25,00%ETAT DSIL 47 850,00 € 15,37%

TOTAL SUBVENTIONS 249 120,00 € 80,00%

PART COMMUNE 62 280,00 € 20,00%

Il propose de demander auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus :

- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR et de la DSIL

2021-016 : Transfert du Droit de Préemption Urbain à Valence Romans Agglo concernant la parcelle ZM 152

Vu la réception d'une déclaration d'intention d’aliéner d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme en date du 19/02/2021 concernant la parcelle ZM 152.

Vu la délibération 2015-05-08 relative au transfert du Droit de Préemption Urbain à la communauté

d'agglomération (VRSRA) pour une partie de la zone d'activités de la Gare de Marches.

Monsieur le maire propose de compléter la délibération 2015-05-08 en déléguant à la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO le droit de préemption pour l'intégralité de la parcelle ZM 152.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE l'extension du transfert de droit de préemption urbain à la communauté d'agglomération

VALENCE ROMANS AGGLO pour l'intégralité de la parcelle ZM 152. Ci-annexé le plan mis à jour ;

2021-017 : Convention de prise en charge financière de l'éclairage des voies privées - AGGLO

L'éclairage public est une compétence de Valence Romans Agglo depuis le 1er janvier 2016.

Des éclairages extérieurs situés sur des voies privées de la commune sont raccordés sur le réseau d'éclairage public et à ce jour indument pris en charge juridiquement et financièrement par Valence Romans Agglo, alors qu'ils sont utilisés pour des besoins privés.

Cette problématique a été débattue en CLECT et en commission Eclairage public au sein de l’Aggjlo :

Face à différentes problématiques liées notamment à la configuration des réseaux, à une connaissance aléatoire des patrimoines en charge des communes au moment du transfert de compétence, il a été décidé de ne pas intégrer les patrimoines privés au sein du calcul de la CLECT.

Considérant que l'Agglo a décidé de réclamer aux communes les sommes liées à la consommation électrique entre 2016 et 2019 sur ce patrimoine privé et d'assumer pour sa part les charges liées à la maintenance ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2020, les consommations électriques et la maintenance sont à la charge des communes, suivant les tarifications arrêtées en conseil communautaire ;

Considérant qu'il convient dès lors de conclure une convention avec Valence Romans Agglo afin de régulariser financièrement les sommes dues entre 2016 et 2019 pour l'éclairage des voies privées de la commune et d'instaurer les modalités de prise en charge financière à partir de 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention de prise en charge financière de l'éclairage extérieur des voies privées entre la commune et Valence Romans Agglo ;

2021-018 : Adhésion au groupement de commandes d'électricité —- SDED

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix.

Monsieur le Maire expose que le Syndicat départemental d'Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes sur le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat d'électricité et services associés.

Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.

La Commune est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins se répartissent sur 6 Points de Livraison.

Le coordonnateur du groupement est le SDED, Territoire d'énergie Drôme. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

La CAO du groupement sera celle du SDED, coordonnateur du groupement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE l'adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,

- ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, et d'en autoriser sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

- AUTORISE Territoire d'énergie Drôme à accéder aux données de consommation d'énergie de la commune.

2021-019 : Convention d'adhésion au service commun restauration collective - AGGLO

Depuis 2017, la commune a adhéré via une convention au service commun de restauration collective de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo. Ce service commun gère la production, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, favorise les circuits courts, le respect de la saisonnalité des produits, la fourniture de produits locaux, frais et biologiques et soutient l'emploi local.

Valence Romans Agglo souhaite modifier la convention initiale afin de prendre en compte l'adhésion de Valence Romans Agglo au service commun pour la petite enfance, l'assujettissement du servie commun à la TVA et la modification des modalités de calcul des participations des membres et de la facturation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de de cette nouvelle convention ci jointe ;

Divers :

e Point sur les travaux en cours

e Elections départementales et Régionales les 13 et 20 juin 2021

e Commission Communale des Impôts Directs le 02/04/2021

Séance levée à 20h20

ROUX Isabelle Philippe HOURDOU

Secrétaire de séance Maire