Procès Verbal - PV 21 03 2024

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Procès Verbal - PV 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Marches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2024

COMMUNE DE MARCHES

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à dix-huit heure trente, le conseil municipal de la commune de Marches, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe HOURDOU, maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 08/03/2024 En exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 2 Quorum à atteindre : 8

Etaient présents :

M. HOURDOU Philippe

Mme DEFRANCE Marlène

M. BLACHON Fabrice

Mme ROUX Isabelle

M. PRADON Régis

Mme GOUDARD Danielle

Mme SANTUCCI Françoise

Mme MANDARON Pauline

Mme GAILLARD Nathalie

M. CHOSSON Jonathan

Mme CATINELLA Virginie

M. BONNARDEL Laurent

Etaient absents :

M. MOTTET Hugues qui a donné pouvoir à M. HOURDOU Philippe pour voter en son nom. M. CHALEAT Stéphane qui a donné pouvoir à M. PRADON Régis pour voter en son nom. M. PALOMAS Sébastien

Mme GOUDARD Danielle a été désignée comme secrétaire de séance.

DEBAT PUBLIC : Néant

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2024

2024-004 : Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,

Et notamment son article 15 qui demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR) ;

M le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée à compter du 05/03/2024 par affichage en mairie, sur le site internet et sur Panneau Pocket :

Les zones concernées sont les suivantes :

- Type d’énergie : Méthanisation – Exclusion

- Type d’énergie : Eolien – Zone rédhibitoire : Exclusion

- Type d’énergie : Photovoltaïque – Toutes les zones référencées sur le plan de Valence Romans Agglo joint + Parcelle cadastrée ZM 168 (où est située la station d’épuration) - Exclusions : Eglise (parcelle cadastrée ZI 85), Cimetière (parcelle cadastrée ZI 23), Place du Puits de la République (parcelles cadastrées ZI 82, 83, 84, 219), Place Raymond CHOVIN (partie de la parcelle cadastrée D400).

M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés2024-005 : Avis de la commune sur le projet de programme local de l’habitat (PLH) 2024-2029 de valence romans agglo

Par délibération en date du 13 décembre 2023, le Conseil communautaire de Valence Romans Agglo a approuvé le projet de son nouveau Programme Local de l’Habitat pour la période 2024-2029. Le PLH est un document stratégique de programmation, outil de l’intercommunalité pour définir sa politique locale en matière d'habitat à l’échelle du territoire communautaire pour une durée de six ans.

Il porte à la fois sur le parc public et privé, sur la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, sur l’ensemble des segments du marché immobilier, sur le volet foncier à vocation résidentielle, ainsi que sur l'attention portée à des ménages ayant besoin d’une réponse adaptée (personnes en situation de handicap, jeunes, personnes âgées, gens du voyage et ménages défavorisés). Il définit les objectifs et principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logements et indique les moyens opérationnels pour y parvenir.

Le projet de PLH s’inscrit dans un contexte local bien particulier afin d’intégrer : • la stratégie attractivité approuvée le 8 mars 2023 en Conseil communautaire (prioritairement l’action 4 - faire de la politique de l’habitat une politique-clé de l’attractivité du territoire) ; • le projet de territoire de l’Agglo (ambition 1 - préserver l’environnement et ancrer durablement notre territoire dans la transition écologique et ambition 4 -préserver les équilibres qui font la richesse de notre Agglomération) ;

• Les orientations territorialisées du SCoT, qui portent en particulier sur les équilibres démographiques et la croissance résidentielle entre les espaces urbains, périurbains et ruraux ; • la loi Climat et Résilience qui vient renforcer le dispositif d’observation de l’habitat et du foncier, déjà existant sur le territoire ;

• les principes et objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information aux Demandeurs (PPGDID), concernant la politique d’attributions des logements sociaux.

Au vu des éléments d’analyse, quatre orientations sont proposées pour le PLH : • Orientation 1 : RENOVER

Compte tenu des enjeux climatiques, mais aussi sociaux et urbains, le PLH vise prioritairement la rénovation et de requalification du parc de logements anciens, publics comme privés. Près de la moitié du budget du PLH est réservé aux actions de rénovation énergétique et de renouvellement urbain.

• Orientation 2 : LOGER

Le PLH vise à faciliter le parcours résidentiel de tous les ménages, sur toutes les communes. Les actions concernent les classes moyennes comme les publics les plus fragiles, en agissant non seulement sur le développement d’une offre abordable sur tous les territoires (en locatif ou en accession), mais aussi sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement du public. • Orientation 3 : PLANIFIER

Afin de préserver une croissance démographique de 0,6%/an à l’échelle de l’Agglo, le PLH entend renforcer l’attractivité des centralités urbaines et villageoises, et réguler la périurbanisation. Les objectifs de construction neuves sont définis par commune au regard des besoins globaux, des enjeux du renouvellement urbain et des impératifs de réduction de la consommation foncière. • Orientation 4 : ANIMER

Valence Romans Agglo pilote et coordonne la politique de l’habitat sur son territoire, avec l’appui d’un réseau de partenaires locaux (institutionnels, associatifs, opérateurs/aménageurs, etc.). L’association étroite des communes reste une condition à la mise en œuvre des objectifs de production de logements neufs, mais aussi des objectifs de rénovation. Au service du grand public, l’Agglo anime des Maisons de l’Habitat, guichet unique d’informations, de conseils et d’accompagnements techniques.

Ces quatre orientations sont déclinées en 15 actions opérationnelles, précisant les moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre. Le budget du PLH s’élève à 33,2 millions € / an en moyenne, soit l’équivalent de 25 €/habitant et /an.

Le Conseil municipal est informé qu’il dispose, à compter du 31 janvier, d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH (article R.302-9). Le Conseil municipal est également informé qu’il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du PLH et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.L’adoption du PLH ne sera effective que lorsque les avis des communes, l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et les éventuelles demandes de modifications de Monsieur le Préfet seront prises en compte par une nouvelle délibération du Conseil communautaire, à l’automne 2024.

Au vu du projet de PLH 2024-2029 transmis et de l’exposé ci-dessus retranscrit,

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

Arrivée de M. PALOMAS Sébastien

2024-006 : Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

2024-007 : Vote du compte administratif 2023

L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que lors du vote du compte administratif le conseil élit son Président. Le Maire de la commune peut assister au débat mais doit quitter la séance au moment du vote. Il ne peut être comptabilisé pour le calcul du quorum.

Ce préambule effectué, Madame Marlène DEFRANCE, 2ème adjointe présente les résultats budgétaires de l’année écoulée tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion produit par le comptable public, et se présente ainsi :

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement Ensemble des sections

RECETTES

- Prévisions budgétaires totales

- Recettes nettes

501 705,00

200 301,11

805 878,34

676 818,45

1 307 583,34

877 119,56

DEPENSES

- Autorisations budgétaires totales

- Dépenses nettes

501 705,00

446 678,85

726 445,00

514 383,04

1 228 150,00

961 061,89

RESULTAT DE L’EXERCICE

- Excédent

- Déficit 246 377,74

162 435,41

83 942,332024-008 : Affectation des résultats de l’exercice 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 90 399.42 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 246 164.04 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit INV - 001) de la section d’investissement de : -246 377.74 € Un solde d’exécution (Excédent Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 162 435.41 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 155 978.32 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 155 978.32 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 252 621.13 €

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

2024-009 : Vote du budget primitif 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024.

Il affiche un suréquilibre en section de fonctionnement et une section d’investissement équilibrée, comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 661 717,18 € 898 412,95 € Investissement 397 178,32 € 397 178,32 €

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT il est proposé d'autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement.

Vu le projet de budget primitif 2024,

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

2024-010 : Vote des taux des taxes locales

Vu les dépenses et les recettes inscrites au budget primitif communal pour 2024,

Vu les indications de l’état établi par le Directeur des services fiscaux relatives au moment des bases taxables.Il est proposé à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter en 2024 les taux de la fiscalité directe locale, soit les taux suivants :

Taxe d’habitation (TH) : 11,92 %

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 29.30 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 51.17 %

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

2024-011 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

- La bibliothèque « Le Liseron » : 300 €

- L’Association Sportive et Culturelle Marchoise (ASCM) : 300€

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

2024-012 : Demande de subventions pour la rénovation des éclairages des bâtiments communaux

M. le Maire présent le projet de rénovation des éclairages des bâtiments communaux (mairie, salle des fêtes, école, bibliothèque) afin de faire des économies d’énergies par la pose de LED. Le plan de financement envisagé et les aides susceptibles d’être octroyées sont les suivantes :

Devis : 23 049.55 € HT

Financement :

Département 40% 9 219.82 € HT

SDED 20% 4 609.91 € HT

ETAT 20% 4 609.91 € HT

Commune 20% 4 609.91 € HT

23 049.55 € HT

APPROBATION à l’unanimité des membres présents ou représentés

Séance levée à 20h40

Danielle GOUDARD Philippe HOURDOU

Secrétaire de séance Maire