Compte-Rendu - CR CM 21 10 2021

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Compte-Rendu - CR CM 21 10 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Marches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 10 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Santé, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 octobre 2021

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercices :

M. HOURDOU Philippe

M. MOTTET Hugues

Mme DEFRANCE Marlène

M. BLACHON Fabrice

Mme ROUX Isabelle

Mme GOUDARD Danielle

Mme SANTUCCI Françoise

M. PALOMAS Sébastien

M. CHALEAT Stéphane

M. BONNARDEL Laurent

M. CHOSSON Jonathan

Mme CATINELLA Virginie

Mme MANDARON Pauline

Etaient absents :

M. PRADON Régis qui a donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle pour voter en son nom. Mme GAILLARD Nathalie (arrivée pour le point 2021-033).

Mme DEFRANCE Marlène a été désignée comme secrétaire de séance.

2021-031 : Remboursement des frais de déplacement des agents municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

1. Remboursement des frais kilométriques

 Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent : versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus selon le principe du trajet le plus court selon le site « viamichelin ».

 Frais annexes et complémentaires : les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules sont compris dans l’indemnité kilométrique

 En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixe les taux d’indemnités kilométriques suivant :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à

2 000 km

de 2 001 km à

10 000 km

Après

10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

2 Roue Cylindrée > 125cm3 0,14 €

2 Roue Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

2. Remboursement des frais de repas et d’hébergement

 Les frais de repas : une indemnité de repas est versée aux agents publics dans la limite d’un plafond

fixée par arrêté. Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est à 17,50 €.

 Les frais d'hébergement : une indemnité forfaitaire d'hébergement, dont le montant est fixé par

l'assemblée délibérante dans la limite d'un taux maximal défini par arrêté ministériel.

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est revue à la hausse depuis le 1er mars 2019, avec une distinction opérée en métropole. L’indemnité était jusque-là de 60€ quel que soit le lieu d’hébergement.

Elle passe à :

- 70€ en taux de base ;

- 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris ;

- 110€ dans la Ville de Paris.

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

3. Justificatifs

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires et attestations de présence lors des formations sont communiqués par l’agent à l’ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

- DECIDE de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

- DECIDE de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

- DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

- AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

2021-032 : Approbation des statuts Valence Romans Agglo

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-5, L. 5216-1 et suivants,

Vu la délibération 2021-083 du Conseil communautaire du 30 juin 2021,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil communautaire de Valence Romans Agglo a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération.

En effet, suite à l’adoption du projet de territoire qui définit les ambitions pour le territoire à 10 ans, il convient de faire évoluer certaines compétences afin de mettre en œuvre les actions définies par celui-ci.

Ces modifications portent également sur la mise en jour des statuts pour tenir compte de récentes évolutions législatives relatives à la définition des compétences obligatoires et optionnelles et à la vie institutionnelle.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la modification du titre 2 « Compétences » et du titre 3 « Fonctionnement » des statuts de Valence Romans Agglo tels qu’annexés à la présente délibération.

Arrivée de Mme Nathalie GAILLARD.

2021-033 : Convention unique pôle santé et sécurité au travail – Centre de Gestion de la Drôme

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

M. le Maire informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents, - AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

2021-034 : Convention archives – Centre de Gestion de la Drôme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,

CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

M. le Maire informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents, - AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

2021-035 : Convention santé - Centre de Gestion de la Drôme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019

Dans le domaine de la Santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

Frais de Santé : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis)

M. le Maire propose :

 De fixer le montant prévisionnel de la participation à 10€ MENSUEL par agent

 La participation sera proportionnelle au temps de travail de l’agent

 Les bénéficiaires seront les agents titulaires ou stagiaire de la fonction publique territorial ou en CDI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ADHERE à la Convention de participation couvrant le risque SANTE telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2022 (période contrat groupe : 01/01/2020 au 31/12/2025) ;- AUTORISE la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions mentionnées ci-dessus ; - VERSE la participation financière telle que mentionnée ci-dessus ; - PREVOIT les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

2021-036 : Convention prévoyance - Centre de Gestion de la Drôme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019

Dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

Prévoyance : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) - SIACI Gestionnaire

Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité, en fixant un montant de participation à verser aux agents et se prononcer sur les modalités de versement.

Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus à 100% dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% ou 95% + TIB/NBI. L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TIB/NBI ou TIB/NBI + % RI retenu par le conseil municipal.

De même, la collectivité propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir ses options de garantie(s) prévus à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès.

M. le Maire propose :

 De retenir le maintien du Régime Indemnitaire (inclus à 100% dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 95%

 De fixer le montant prévisionnel de la participation à 10€ MENSUEL par agent

 La participation sera proportionnelle au temps de travail de l’agent

 Les bénéficiaires seront les agents titulaires ou stagiaire de la fonction publique territorial ou en CDI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2022, (Contrat durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025) et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;

- D'autoriser la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions : o Assiettes de cotisation : TIB+NBI (100%) ou TIB+NBI+RI (100%) : Le remboursement du RI sera équivalent à hauteur de 95%

- De verser la participation financière telle que mentionnée ci-dessus ; - De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

2021-037 : Donation du Club des blés d’or

Vu le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire générale du 29 juin 2021 actant la dissolution de l’association et portant sur l’attribution des biens de l’association ci-joint dont M. le Maire rappelle les points :« Don à la commune de Marches des fonds restants.

La commune devra diviser cette somme en deux parts égales. Une part sera utilisée pour l’école et l’autre part sera reversée sous la forme d’une subvention à l’Amicale Sportive et Culturelle Marchoise (ASCM). »

M. le Maire précise que les fonds restants s’élèvent à la somme de 2 554.78 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la donation de 2 544.78 € et la réversion de la moitié à l’ASCM soit 1 277.39 € conformément au PV de l’AG ci-joint,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

2021-038 : Classement dans le domaine public communal : traverse de la grande ourse

Pour faire suite à l’acquisition à titre gratuit des parcelles ZI 298 - ZI 301 - ZI 306 représentant 61 mètres linéaires il convient de les intégrer dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE l’intégration dans le domaine public communal des parcelles ZI 298 - ZI 301 - ZI 306 ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2021-039 : Décision Modificative n°2 : prévision chapitre 014

M. le Maire propose de procéder au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

014 / 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercom.

115,00

Total 115,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

022 / 022 Dépenses imprévues 115,00

Total 115,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE cette décision modificative n°2

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Divers :

 Point sur les travaux en cours : curage des fossés, élagage des arbres, emplois partiels

 SIBBRM Gymnase : en attente de la décision de la préfecture prononçant la fermeture du gymnase

 Un arrêté va être pris pour :

o Limiter la vitesse sur la route méridionale à 70km/ho Interdire la montée de l’église au poids lourds de plus de 3.5 tonnes sauf livraison

 Point sur l’avancement du projet skate park // pumptrack. La commission travaux va recevoir les enfants pour recueillir leurs avis.

 11 Novembre : cérémonie à 11h au cimetière suivi d’un apéritif en mairie puis du repas des ainés

 Recensement de la population le 20/01/2022

Séance levée à 20h05

DEFRANCE Marlène Philippe HOURDOU

Secrétaire de séance Maire