Déliberation - dirgen1272636633delib 117 2010 dematerialisation des actes ad soumis au controle legalite

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MAIRIE DE £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGN RE GE RERAUE \ X® CANTON DE MONTPELLIER

2 1 R. 200 JUVIGNAC LA VERTE Nombre de conseillers

En exercice : 29 era

Présents : 21 s où €

Votants : 27 BUREAU D et

Date de la convocation : 9 avril 2010 er

N° 117

L’an deux mille dix et le quinze du mois d’avril, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.

PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMÉRO.M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme ALQADI NASSAR, M. CAPRON, Mmes RAMON BOTONNET, CARRETIER, MM SAUVAN, LE NGUYEN, TALBOT, FÉVRIER, BOUSQUEL, PLANCHERON, SAVY.

PROCURATIONS : M. PAUL en faveur de M. OUSSET

M. CARILLO en faveur de M. BOUISSEREN

M. FONS VINCENT en faveur de Mme CARRETIER

M. GRÉPINET en faveur de Mme CHABLE GAUZY

Mme TARAYRE en faveur de M. FÉVRIER

Mme BOULANGÉ en faveur de M. BOUSQUEL

ABSENTES : Mlle VAN ELST, Mme CONFAIS

DEMATERTALISATION des ACTES SOUMIS au CONTROLE DE LEGALITE

Rapporteur : Monsieur OUSSET

Dans le cadre de l’évolution et de la modernisation des rapports entre l’Etat et les Collectivités locales, la

transmission sous forme numérique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité constitue un enjeu important.

L'objectif majeur est d’organiser une suppression des grands flux de docuiments papiers qui transitent chaque année entre les collectivités et l’Etat et leur remplacement par une transmission sécurisée des données. Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale ou l'établissement public qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec Le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :

- la date de raccordement de la collectivité territoriale ou l’établissement publie à la chaîne de télétransmission ;

- la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l'impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive.

Aussi est-il proposer au conseil municipal :

34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fre de décider de la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

+ d’autoriser Mme le Maire à signer avec M. le Préfet la convention relative à cette affaire aux conditions

reprises ci-dessus

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur OUSSET à l’unanimité des suffrages.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

Le Maire

Acte rendu exécutoire

aps épôt en préfecture

le 4.1

et publication

le DT