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Conseil Municipal - Convention Prefecture dematerialisation controle legalite
Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Convention Prefecture dematerialisation controle legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
21-03-14 Administration Générale – Conventions
Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité – Convention avec la Préfecture de la Loire
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du 2 juillet 2012, le conseil municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Préfecture de la Loire pour bénéficier d’un dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Cette convention a pour objet :
• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;
• d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.
Il convient aujourd’hui d’approuver une nouvelle convention actualisée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention précitée avec la Préfecture de la Loire et autorise Monsieur le Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 23 mars 2021
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 22 mars 2021
21-03-14 Administration Générale – Conventions
Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité – Convention avec la Préfecture de la Loire
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille- PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absentes :
Mmes. REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - SCHERIANI Myriam - JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. SERVANT
Mme CONVERT à Mme BAUDRY
Mme SCHERRER à Mme GEUSENS
Mme JOLY à Mme BISACCIA
Mme LAFON à Mme PAPIN
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN