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Déliberation - 19 A 11 Dematerialisation des actes controle de legalite
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 A 11 Dematerialisation des actes controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
7 JANVIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Dématérialisation des
actes soumis au contrôle
de légalité
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 8 janvier 2019
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 8 janvier 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 8 janvier 2019
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
K
Dépis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 7 janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 décembre deux
mille dix huit, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence
de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune
nouvelle.
Etaient présents :
Madame ADAM, Monsieur AGNES, Madame AGUINET,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Monsieur
AUDURIER, Madame AZRA, Monsieur BATTISTELLI,
Madame BOUTIN, Monsieur CADOT, Monsieur CAMASSES,
Madame CERIGHELLI, Monsieur CHELET, Monsieur
COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DEBRAY,
Madame de CIDRAC, Monsieur DEGEORGE, Madame de
JACQUELOT, Monsieur de l’HERMUZIERE, Madame
DILLARD, Madame DORET, Madame DUMONT, Madame
GOMMIER, Madame GUYARD, . Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Monsieur JOLY, Monsieur
JOUSSE, Monsieur LAZARD, Monsieur LEGUAY, Madame
LESGOURGUES, Madame LESUEUR, Monsieur LEVEL,
Monsieur LÉVÊQUE, Madame TIBESKIND, Madame MACE,
Monsieur MERCIER, Madame. MEUNIER, Monsieur
MIGEON, Monsieur MIRARELLI, Monsieur MORVAN,
Madame NICOLAS, Madame OLIVIM, Monsieur OPHELE,
Monsieur PAQUERIT, Monsieur. PÉRICARD, Madame
PERINETTI, Monsieur PETROVIC, Madame PEUGNET,
Madame PEYRESAUBES, Matane PHILIPPE, Monsieur
PRIOUX, Madame RHONE, Madame RICHARD, Monsieur
RICOME, Madame ROULY, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur ROUXEL, Monsieur SOLIGNAC, Madame TÉA,
Monsieur VENUS, Madame VERNET
Avaient donné procuration :
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur LÉTARD à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame NASRI à Madame TÉA
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Secrétaire de séance :
Monsieur HAÏAT N° DE DOSSIER : 19A 11
OBJET : DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LA LÉGALITÉ
RAPPORTEUR: Le Maire
Mesdames, Messieurs,
Afin de simplifier leurs procédures, les collectivités sont appelées à transmettre par voie
électronique les actes à soumettre au contrôle de légalité, via un dispositif homologué de
télétransmission l’État a donc mis en place un dispositif d’aide au contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales intitulé « ACTES » qui permet l’envoi sécurisé des documents soumis à ce
contrôle.
Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, il est nécessaire
de signer la convention relative à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la
commune nouvelle avec à la Préfecture des Yvelines au titre du contrôle de légalité.
En effet, afin de poursuivre la télétransmission des actes de la commune nouvelle, il appartient au
Conseil Municipal de délibérer pour accepter le principe de télétransmission des actes
réglementaires et budgétaires et d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec le Préfet
des Yvelines.
Cette convention doit préciser notamment :
- La date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission
- La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
- Les engagements respectifs de la collectivité et du représentant ile Etat pour l’organisation
et le fonctionnement de la télétransmission
- La possibilité, pour la collectivité de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter le principe de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la
commune nouvelle au titre du contrôle de légalité
- de choisir la plateforme homologuée «DOCAPOST-FAST » comme support de
télétransmission
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir entre la Préfecture des Yvelines
et la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce dispositif, notamment la souscription de certificats électroniques DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE le principe de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la commune
nouvelle et des communes déléguées au titre du contrôle de légalité,
CHOISIT la plateforme homologuée « DOCAPOST-FAST » comme support de télétransmission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir entre la Préfecture des Yvelines et la
Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que tout document nécessaire à la mise en
œuvre de ce dispositif, notamment la souscription de certificats électroniques
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.