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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 L
Publié le 08/10/2025 S C
ID : 086:248600413-20251006-CC_20251006_006-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUELT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20251006-006
du 06 octobre 2025 n°006 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (44) : JM. PETIT-CLAIR, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. BONNARD, A O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, JM. MEUNIER, M. CHATELLERAULT FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. COMMUNAUTÉ TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, N. MARQUES NAULEAU, P. BIGOT, B. de D'AGÉLOMÉRATION COURREGES, P. MOREAU, H, COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. PIAULET, E. BAILLY, T. PRIEUR, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (14) : C. CIBERT donne pouvoir à G.PEROCHON
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN
F. BRAUD donne pouvoir à M. LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à T. BAUDIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à JM. MEUNIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à M. FRESNEAU
G. PRINCET donne pouvoir à M. DROIN
Y. ERGÜL donne pouvoir à AF. BOURAT
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à A. MESSAOUDENE
C. FARINEAU donne pouvoir à P. CANTINOLLE
J. BOISSON donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY
EXCUSES (23 } : B. BIET, J. MELQUIOND, S. RAYNAUD, I. MIGUET, C. PEPIN, D. CATHELIN, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, A. NOËL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, P. LECLERC, T. DAULARD, F. REBY, V. LEAU, G. WIBAUX, P. FRADIN (suppléant de M. GODET)
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Redevance Spéciale et autres tarifs - Modifications de la période de facturation
La communauté d'agglomération a instauré la Redevance Spéciale sur son territoire depuis le 1er janvier 2013. Elle s'applique aux producteurs de déchets non ménagers de plus de 3 000 litres par semaine (hors administrations).
Afin d'infléchir significativement la production de déchets et de maîtriser les coûts de gestion de déchets, la Communauté d'Agglomération a mené en 2021 et 2022 une réflexion relative au financement et à l'optimisation du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD). Ces réflexions ont abouti à l'adoption d'une stratégie Déchets 2023 à 2030 incluant le système de refonte de la Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
La délibération n°6 du conseil communautaire du 17 février 2025, a fixé des tarifs pour qu'ils
soient applicables à compter du 31 mars 2025 à tous les Producteurs Non Ménagers produisant entre 240 et 1 100 l/semaine.
Le conseil communautaire, par délibération n°15 du 30 juin 2025 relative aux modifications concernant la Redevance Spéciale et aux autres tarifs, a décidé que la première facture correspondant à la période du second trimestre 2025 serait envoyée à titre informatif. Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
5 S'LOT Publié le 08/10/2025 =
ID : 086-248600413-20251006-CC_20251006_006-DE
|COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20251006-006 |
du 06 octobre 2025 n°006 page 2/3
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de confirmer l'application de la redevance spéciale à compter du second semestre 2025 donc sur les levées à compter du lundi 30 juin 2025. La première facturation portera sur une année de levées (du lundi 30 juin 2025 au vendredi 26 juin 2026), l'établissement de cette facture intervenant dans la première quinzaine de juillet 2026. Par la suite, la facturation sera établie de manière semestrielle.
HRK EX
VU les articles L2224-13, L 2333-76, L2333-77 et L 2333-78 du Code Général des
Collectivités Territoriales portant respectivement sur la collecte des ordures ménagères et autres déchets et la redevance spéciale,
VU les articles L 2333-78 et L 2333-80 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant sur la collecte des ordures ménagères et autres déchets pour les campings,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, qui a institué le principe d'une redevance spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et loi n°2010-1563 du 16/12/10 qui l'a rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993,
VU le décret n°2021 du 16 juillet 2021 relatif au décret des 7 flux pour les producteurs de
plus de 1 100 | de déchets par semaine,
VU l'article 1. 541-21-1 du Code de l'Environnement relatif à la généralisation du tri à la
source des biodéchets,
VU l'article 3 alinéa 1-7 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés (compétence exercée sur 38 communes : 78 962 habitants) ,
VU la délibération n°6 du 17 septembre 2023 relative à l'instauration de la Redevance Spéciale et à la fixation du tarif sur le territoire communautaire pour l'année 2013,
VU la délibération n°7 du 11 octobre 2021 relative au schéma de déploiement du tri à la
source des biodéchets,
VU la délibération n°9 du 3 juillet 2023 relative à la stratégie déchets 2023-2030 incluant la décision de refonte de la Redevance Spéciale,
VU la délibération n°9 du 20 novembre 2023 relative au projet de refonte de la Redevance Spéciale,
VU la délibération n°6 du 17 février 2025 relative aux tarifs de refonte de la Redevance
Spéciale et autres tarifs nécessaires au fonctionnement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets applicables au 31 mars 2025,
VU la délibération n°15 du 30 juin 2025 relative aux modifications concernant la Redevance Spéciale et les autres tarifs, |
| Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 08/10/2025 Ss L C
ID : 086-248600413-20251006-CC_20251006_006-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20251006-006
du 06 octobre 2025 n°006 page 3/3
Le conseil communautaire, ayant délibéré :
- confirme l'application de la redevance spéciale à compter du second semestre 2025 donc
sur les levées à compter du lundi 30 juin 2025 ;
- approuve l'établissement de la première facture dans la première quinzaine de juillet 2026
sur la période de levées du lundi 30 juin 2025 au vendredi 26 juin 2026,
- approuve le fonctionnement par factures semestrielles pour les levées au-delà du 26 juin
2026.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation, 1
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles et
de la commande publique
Sandra CAYROL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr