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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 9 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le 11/02/2026 we

ID : 086-248600413-20260209-CC20260209014-DE

GRAND COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

CH ÂTELLER AULT Conseil communautaire du 9 février 2026

ER MANANTE Délibération CC20260209014

page 1/3

Nombre de membres en exercice : 81

PRESENTS : 64

Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE

COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET,

Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD,

Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard

HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie

GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE,

Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON,

Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR,

Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU

POUVOIRS : 7

Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à

Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE

EXCUSÉS: 10

Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOËL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD

Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU

RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI

OBJET : Adoption du règlement de service et de la convention d'attribution relatifs aux aides financières pour le traitement des végétaux à domicile

Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), la Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault développe des actions visant à réduire la production de végétaux déposés en déchèteries. En 2024, les déchéteries du territoire ont accueilli près de 9 472 tonnes de végétaux, soit environ 40 % du total des apports, représentant le premier flux de déchets et générant des coûts croissants de gestion et de transport.

Pourtant, ces végétaux constituent une ressource locale valorisable, notamment par le paillage et le compostage lorsqu'ils sont broyés. Afin d'encourager les habitants à réduire leurs apports en déchèteries et à gérer leurs végétaux directement chez eux, la collectivité souhaite mettre en place un dispositif d'aides financières incitatives.

Ce dispositif comprend :

* une aide à l'achat d'un broyeur de végétaux (individuel ou mutualisé) ; * une aide à la location d'un broyeur ;

° une aide à une prestation de broyage à domicile réalisée par un prestataire professionnel.

Les aides financières prendront la forme d’un remboursement forfaitaire, selon des modalités précisées dans le règlement de service. Leur objectif est de favoriser la prévention des déchets, de réduire les quantités collectées en déchèteries et de promouvoir des pratiques de gestion de proximité.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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Délibération CC20260209014

page 2/3

Afin d'assurer une équité entre les usagers et de garantir un cadre clair et transparent, il est proposé d'adopter :

* un règlement de service définissant les conditions d'accès et les modalités d'attribution des trois aides,

° une convention-type, générée automatiquement après le dépôt d'une demande, permettant de formaliser l'engagement de l'usager et le versement de l’aide.

KKKFKr*+%

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211- 10 et suivants,

VU la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015,

VU la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020,

VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Nouvelle-Aquitaine,

VU la délibération n° BC-20210503-012 du 03 mai 2021 approuvant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2022-2028 de Grand Châtellerault,

CONSIDÉRANT que les végétaux représentent un volume croissant en déchèteries et engendrent des coûts de gestion importants,

CONSIDÉRANT que la valorisation locale des végétaux par broyage constitue une pratique efficace de réduction des déchets et d'amélioration de la qualité des sols,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager ces pratiques par un dispositif d'aides financières,

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer l'équité entre les usagers, d'encadrer ce dispositif par un règlement de service et une convention-type.

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- D'adopter le règlement de service « Aides financières pour la gestion des végétaux à domicile », annexé à la présente délibération.

- D'approuver la convention-type qui sera générée automatiquement pour toute demande d'aide, et qui formalise l'engagement de l'usager et les modalités de versement de l’aide, annexée à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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Délibération CC20260209014

page 3/3

- De charger les services compétents de mettre en œuvre l'instruction, le suivi et le paiement des aides ainsi que la mise en place du formulaire en ligne associé.

Vote : Adopté à l'unanimité

POUR : 58

ABSTENTIONS : 13

Christian MICHAUD, Cyril CIBERT, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-

Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Elisabeth MICHEL, Béatrice

FONTAINE, Lydie BARBOTTIN

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques

Sandra CAYROL

Signé électroniquement par : Sandra

Cayrol

Date de signature : 11/02/2026

Qualité : CAGC - Directrice des

Affaires Juridiques

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

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GRAND REGLEMENT DE SERVICE

CHATELLERAULT Aides financières pour la gestion des végétaux à COMMUNAUTÉ D D'AGGLOMÉRATION domicile

Contexte

Dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (ci-après « la collectivité ») s'est engagée dans une politique de réduction des déchets et de maîtrise des coûts sur son territoire. L'objectif est de réduire la production de Déchets Ménagers et Assimilés à 481 kg/habitant d'ici 2027. Les végétaux constituent aujourd'hui le premier flux apporté en déchèteries, avec une forte progression ces dernières années. Pourtant, ils représentent une ressource précieuse pour le jardin lorsqu'ils sont valorisés localement (paillage ou encore matière sèche pour le compost).

La collectivité déploie plusieurs dispositifs incitatifs visant à réduire les apports de végétaux en déchèteries et à encourager leur valorisation locale (paillage, compostage, broyage).

Afin de soutenir les habitants dans cette démarche, la collectivité met en place trois aides financières :

1. Aide à la location d’un broyeur de végétaux

2. Aide à l'achat d'un broyeur de végétaux (individuel ou mutualisé) 3. Aide au broyage à domicile réalisé par un prestataire

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement définit :

* les conditions d'éligibilité aux trois aides,

* les modalités de demande,

* les pièces justificatives à fournir,

* les modalités d'instruction et de paiement,

° les engagements mutuels entre l'usager et la collectivité.

Article 2 : Public concerné

Le service est accessible :

° aux particuliers résidant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Grand

Châtellerault (hormis les communes relevant du SIMER : Angles-sur-Andglin, Vicq-

sur-Gartempe, La Roche-Posay, Pleumartin, Chenevelles, Leigné-les-Bois,

Coussay-les-Bois, Lésigny-sur-Creuse et Mairé),

* dans la limite d'une aide par foyer et par an,Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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* dans la limite des crédits disponibles pour cette opération

Les professionnels et autres structures (bailleurs, copropriétés etc.) ne sont pas éligibles.

Article 3 : Montant et nature des aides

La collectivité propose trois aides distinctes :

1) Aide à la location d'un broyeur :

° 50€ TTC maximum,

° Dans la limite de 70 % du montant réellement dépensé,

°_ Tous types de broyeurs acceptés : thermique, électrique, occasion etc.

2) Aide à l'achat d'un broyeur :

° 100€ TTC maximum pour 1 foyer,

+ 300€ TTC maximum pour 2 foyers,

° 500 € TTC maximum pour 3 foyers ou une association n'en faisant pas un usage

professionnel,

° Dans la limite de 70 % du montant réellement dépensé,

°__Ious types de broyeurs acceptés : thermique, électrique, occasion etc.

Un achat mutualisé est éligible si :

* || concerne au minimum deux foyers,

* Les foyers sont distincts (une même adresse = un seul foyer),

Le versement de l’aide sera effectué uniquement sur le RIB du foyer se désignant

« référent ».

3) Aide au broyage à domicile :

° 50€ TTC maximum,

° Dans la limite de 7/0 % du montant réellement dépensé.

Seules sont éligibles les dépenses :

*_ réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une même année civile,

* et déposées dans l'année en cours (exemple : en 2026, seules les dépenses faites

en 2026 seront acceptées).

L'aide n'est versée qu'après réception des pièces justificatives obligatoires dont un

justificatif de paiement, et dans la limite des crédits disponibles.

Les montants sont non cumulables entre eux sur une même année civile. Un foyer

demandeur ne pourra pas cumuler une aide pour l'achat individuel et l'achat mutualisé.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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Article 4 : Conditions générales d’accès

Pour bénéficier d'une aide, l'usager doit obligatoirement :

1. Déposer une demande préalable via le formulaire en ligne sur le site internet de la

collectivité (« Mes démarches ») ou en se déplaçant aux services techniques (208 rue

d'Antran à Châtellerault).

2. Prendre connaissance du présent règlement et l'accepter (case obligatoire dans le

formulaire).

3. Fournir les pièces justificatives exigées pour l’aide demandée.

Instruction préalable :

4. La collectivité procède à une première vérification des informations et pièces

justificatives transmises afin d'apprécier :

°_l'éligibilité de l'usager,

° la complétude du dossier,

* le respect des conditions prévues par le règlement,

° la disponibilité des crédits budgétaires.

5. Lorsque le dossier est recevable, la collectivité génère une convention usager-

collectivité, qui doit être signée par l'usager et transmise à la collectivité.

6. La collectivité émet ensuite une notification de recevabilité via la plateforme « Mes

démarches ». Cette notification :

*_ confirme que le dossier est recevable à ce stade,

*__autorise l'usager à engager la dépense,

°_ permet la réservation budgétaire correspondante,

° ne vaut pas attribution définitive de l’aide.

Réalisation de la dépense et attribution :

7. L'usager réalise l'achat, la location ou la prestation uniquement entre le Ter janvier et le

31 décembre de l’année civile en cours.

8. L'usager transmet ensuite le justificatif de paiement (facture acquittée), accompagné

d'une estimation déclarative du volume broyé, via la plateforme « Mes démarches » ou en

format papier.

9. Après vérification de la conformité du justificatif de paiement, la collectivité émet une

notification d'attribution définitive de l’aide, laquelle constitue l'acte ouvrant droit au

paiement.

Dossiers incomplets :

En cas de dossier incomplet, la collectivité informe l'usager via « Mes démarches » ou

contacte l'usager par téléphone ou par mail. L'usager dispose d'un délai de 21 joursEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

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. = ID : 086-248600413-20260209-CC20260209014-DE calendaires pour transmettre les pièces manquantes. Sans éponss-censce-ucrar a

demande est automatiquement rejetée et devra être entièrement déposée de nouveau.

Principe général :

Le dépôt d'une demande financière ne vaut ni accord, ni engagement de versement de la

part de la collectivité. Les dépenses engagées avant la notification de recevabilité peuvent

être déposées dans le dossier, mais elles restent effectuées sous la seule responsabilité

de l'usager. Leur prise en charge n'est en aucun cas garantie et dépendra de l'éligibilité du

dossier, de sa complétude et de la disponibilité des crédits au moment de l'instruction.

Article 5 : Pièces justificatives

Pièces communes (obligatoires pour toutes les aides) :

* __Justificatif de domicile

°__RIB (uniquement du bénéficiaire ou du foyer référent en cas d'achat mutualisé)

+ _ Copie de la pièce d'identité

° Convention usager — CAGC signée

°__Justificatif de paiement (facture acquittée ou preuve de règlement)

En cas d'achat mutualisé, chaque foyer participant doit signer la convention, même si le

versement est effectué à un seul foyer, et fournir :

° une copie de sa pièce d'identité,

° son justificatif de domicile.

Article 6 : Processus complet de demande

Étape 1 — Dépôt d'une demande préalable

L'usager dépose une demande via le formulaire en ligne sur le site internet de la

collectivité « Mes démarches » comprenant :

* l'acceptation du présent règlement,

* le choix de l’aide,

° les informations personnelles,

° le téléversement des justificatifs demandés.

À ce stade, le justificatif de paiement n'est pas exigé.

Les personnes non équipées peuvent faire leur demande aux services techniques (208

rue d'Antran à Châtellerault) avec l'aide d'un agent.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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Étape 2 — Vérification préalable et génération de la convention

La collectivité procède à une première vérification du dossier portant sur :

°_ l'éligibilité de l'usager,

* la complétude des pièces transmises,

* le respect des conditions du règlement,

* la disponibilité des crédits budgétaires.

Si le dossier est recevable, une convention usager-collectivité est générée et transmise à

l'usager pour signature.

Étape 3 — Notification de recevabilité

Après réception de la convention signée, la collectivité émet une notification de

recevabilité (accord de principe), visible sur la plateforme « Mes démarches ». Cette RS

notification autorise l'usager à engager la dépense, sans constituer une attribution

définitive de l’aide.

En cas de dossier incomplet ou non recevable, l'usager est informé d'une demande de

compléments ou d'un rejet motivé. || dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour

compléter son dossier. À défaut, la demande est rejetée et devra être redéposée.

Étape 4 — Réalisation de l'achat/ location / prestation

L'usager :

° loue,

° achète,

* ou fait intervenir un prestataire.

La collectivité ne contacte pas les prestataires : l'usager reste autonome dans ses

démarches.

Étape 5 — Transmission des justificatifs finaux

L'usager transmet sur le site internet de la collectivité (même lien que pour la demande) :

°__un justificatif de paiement,

° une estimation déclarative du volume broyé (ms).

Étape 6 — Attribution définitive et paiement

La collectivité vérifie la conformité des justificatifs transmis.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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En cas de dossier incomplet, l'usager est informé et disposs-o-arr-acrar-0e27j0urs

calendaires pour transmettre les éléments manquants.

Si le dossier est complet et conforme :

La collectivité effectue une instruction administrative et financière et génère une

notification d'attribution définitive de l’aide. Elle est transmise à l'usager via la plateforme «

Mes démarches ». Cette notification constitue l'acte officiel d'attribution de l’aide.

Sans cette notification, aucune aide ne peut être versée.

Une fois la notification d'attribution émise, la collectivité procède au versement de l’aide

SOUS un délai maximum de 2 mois après notification d'attribution.

Article 7 : Périodes d'intervention

Le service est accessible toute l’année.

Cependant, pour préserver la biodiversité et éviter les perturbations en période de nidification, la collectivité recommande fortement d'effectuer les tailles et opérations de broyage entre septembre et février.

Article 8 : Liste indicative de prestataires locaux

Afin d'aider les usagers, la collectivité met à disposition une liste non exhaustive de prestataires, loueurs et revendeurs locaux.

Il s’agit d'un service d'information uniquement : l'usager reste libre de choisir l'acteur qu'il souhaite.

À. Prestataires de broyage à domicile

° EBE Le Ressort — Naintré

° __Arborea — Châtellerault

B. Loueurs et vendeurs de broyeurs

Loxam — Châtellerault

BLS Location — Agence de Châtellerault

Audiloc — Availles-en-Châtellerault

GAMM VERT — Châtellerault et Lencloître

Equip'jardin — Châtellerault

ETS BAUDINIERE - Lencloître

Méca Comale — Doussay

° __ Verts Loisirs — Châtellerault

Article 9 : Responsabilité

La collectivité :

° ne réalise pas de prestations,Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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° ne choisit pas le prestataire,

° ne peut être tenue responsable de dommages liés lors du broyage, de casse du

matériel ou de mauvaise utilisation.

L'usager est responsable :

° de l'accès,

° de la sécurité,

* de la conformité du tas,

° du bon déroulement du broyage,

° de la valorisation des végétaux broyés dans les conditions conformes à la

réglementation,

* du respect des prestataires.

Article 10 : RPGD

L'usager est informé que ses données sont utilisées pour :

°__instruire sa demande,

° comptabiliser les aides,

° mesurer l'efficacité des aides financières,

° réaliser des enquêtes de satisfaction.

Durée de conservation : 3 ans. Contact DPO : dpo@grand-chatellerault.fr

Article 11 : Acceptation du règlement

L'acceptation du règlement est obligatoire pour accéder aux aides. Elle est formalisée par :

° une case à cocher dans le formulaire,

° la signature de la convention.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

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TR ERAULT CONVENTION D'ATTRIBUTION

——— Aides financières pour la gestion des végétaux à D'AGGLOMÉRATION dom ICI le

Entre :

La Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault, représentée par son Président (ci-après « la collectivité »),

ET

L(es) usager(s) demandeur(s) :

Usager n°1 (référent en cas d'achat mutualisé)

° Nom et prénom :

° Adresse :

° Code postal et commune :

°_ Téléphone :

° Mail:

Usager n°2 (si achat mutualisé)

° Nomet prénom :

° Adresse :

+ Code postal et commune :

°_ Téléphone :

° Mail:

Usager n°3 (si achat mutualisé)

° Nom et prénom :

* Adresse :

+ Code postal et commune :

° Téléphone :

° Mail:

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 ChâtelleraultEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

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Article 1 — Objet de la convention

La présente convention formalise l'attribution d’une aide financière dans le cadre du

dispositif « Aides incitatives pour la gestion des végétaux à domicile » proposée par la

Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault. Elle ne vaut pas attribution

définitive de la subvention. Seule la notification de recevabilité, puis la notification

d'attribution définitive émises par la collectivité, ouvrent droit au versement de l’aide.

Elle s'applique à un seul type d'aide, choisi par l'usager dans le formulaire en ligne sur le

Site internet de la collectivité :

* aide à l'achat d'un broyeur (individuel ou mutualisé),

* aide à la location d'un broyeur,

*__aide au broyage à domicile réalisé par un prestataire.

L'aide accordée dépend du type de demande effectué par l'usager via le formulaire.

Les dépenses doivent obligatoirement :

*_ être réalisées entre le Ter janvier et le 31 décembre de l'année civile en cours,

°_ être effectivement payées,

° être justifiées par un paiement acquitté.

Article 2 —- Type d'aide sollicitée

[1 Aide à l'achat d’un broyeur

[] Aide à la location d'un broyeur

[1 Aide au broyage à domicile

Montant maximal attribuable, dans la limite de 70 % de la dépense et selon les crédits

disponibles pour cette opération (cf. règlement de service) :

° Achat:

° 100€ TTC max pour 1 foyer

° 300€ TTC max pour 2 foyers

° 500€ TTC max pour 3 foyers et association n'en faisant pas un usage

professionnel

° Location : 50 € TTC max

° _ Broyage à domicile : 50 € TTC max

Achat : matériel éligible

Tous types de broyeurs sont éligibles : thermique, électrique, à batterie, occasion etc. dès

lors qu'une preuve de paiement est fournie.

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 ChâtelleraultAchat mutualisé :

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les foyers co-acheteurs doivent être distincts,

un foyer référent unique est désigné pour percevoir la totalité de la subvention et

fournit son RIB,

chacun des autres foyers signe la convention et fournit :

° une pièce d'identité,

°_un justificatif de domicile,

l'aide est versée exclusivement au foyer référent,

la redistribution entre foyers relève exclusivement de leurs accords internes et

n'engage pas la collectivité.

Article 3 - Engagements de l’usager

L'usager et les éventuels co-acheteurs s'engagent à :

1.

2.

Avoir pris connaissance et accepté le règlement de service associé.

Fournir des informations exactes et complètes, et reconnaître qu'une fausse

déclaration peut entraîner un refus ou un remboursement de l’aide.

. Transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires :

*__RIB du bénéficiaire ou du foyer référent en cas d'achat mutualisé,

*_ justificatif de domicile,

° copie de la pièce d'identité,

. Déclarer sur l'honneur n'avoir bénéficié d'aucune aide similaire de la collectivité au

titre de l’année en cours.

. Ne solliciter qu'une aide par foyer et par an.

. Sans la première instruction de recevabilité de la collectivité, toute dépense

engagée avant cette vérification reste effectuée sous la responsabilité de l'usager,

sans garantie d'obtenir l’aide.

. Réaliser l'achat / location / prestation dans l'année civile en cours, dans le respect

des conditions définies par les prestataires et des conditions techniques définies

dans le règlement.

. Transmettre le justificatif de paiement sur le site internet de la collectivité, ou en

format papier aux services techniques pour les usagers le souhaitant.

. Attendre la vérification du justificatif de paiement par la collectivité. Si celui-ci est

conforme, la collectivité émet une notification d'attribution de l’aide, visible sur le

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 ChâtelleraultEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

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site internet de la collectivité « Mes démarches ». Cette Hourcetom-constue—atct

ouvrant droit au paiement.

10. Comprendre que le versement de laide ne peut intervenir qu'après cette

notification d'attribution, qui constitue l'acte officiel accordant la subvention.

11. Autoriser la collectivité à utiliser les données transmises pour :

l'instruction de la demande,

le suivi du dispositif,

l'évaluation des dispositifs financiers pour la réduction des végétaux,

les enquêtes de satisfaction.

En cas de dossier incomplet, l'usager s'engage à transmettre les pièces manquantes dans

un délai de 5 jours calendaires après notification par la collectivité. Passé ce délai, la

demande sera rejetée et devra être redéposée intégralement.

Engagements spécifiques en cas d'achat mutualisé :

Les foyers co-acheteurs s'engagent à :

*_ désigner un foyer référent recevant l'intégralité de l’aide,

°_ fournir pour chaque foyer :

° une copie de la pièce d'identité,

° un justificatif de domicile,

* la convention signée,

° reconnaître que la redistribution de l’aide entre eux relève uniquement de leurs

accords, sans responsabilité de la collectivité.

Article 4 —- Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à :

1. Instruire le paiement dans un délai maximum de 2 mois après notification

d'attribution.

2. Verser l’aide correspondante, sous réserve :

° du respect du règlement,

° de la disponibilité des crédits,

* de la conformité des justificatifs.

3. Informer l'usager en cas :

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 ChâtelleraultEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le 11/02/2026 we

ID : 086-248600413-20260209-CC20260209014-DE

* de dossier incomplet,

° de rejet motivé,

* de demande de complément.

Article 5 —- Remboursement

Le montant de l’aide sera déterminé selon la règle :

Montant versé = min(montant plafonné, 70 % de la dépense réelle)

L'aide ne peut pas dépasser :

° 100 € pour 1 foyer, 300 € pour 2 foyers, 500 € pour 3 foyers et association n’en

faisant pas un usage professionnel (achat)

° 50€ (location)

° 50€ (broyage)

Ni excéder la dépense réelle.

Article 6 — Contrôle et fraude

Toute fausse déclaration, document falsifié ou fraude entraîne :

* le rejet immédiat du dossier,

° un éventuel remboursement des sommes versées,

° une exclusion du dispositif pendant 2 ans.

Article 7 — Protection des données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de cette convention sont traitées conformément au

RGPD. L'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du

DPO : dpo@grand-chatellerault.fr

Article 8 — Durée

La convention prend effet à la date de signature et reste valable jusqu'au traitement

complet du dossier.

Signature de l'usager (et des co-acheteurs le cas échéant)

Précédée de la mention « lue et approuvée »

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 ChâtelleraultEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 .

Publié le 11/02/2026 webdelib

ID : 086-248600413-20260209-CC20260209014-DE

À retourner signée, en ligne sur le site internet de la collectivité ou à déposer aux services techniques, 208 rue d'Antran, 86100 Châtellerault