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Conseil Municipal - 2023 04 01 COMMANDE PUBLIQUE Conventions entre la commune et ENEDIS pour la constitution des droits necessaires aux besoins de la distribution d electricite
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SAENDFERRÉOI.
|
Conseil
Municipal
n°
04
Délibération
n°
2023-04-01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24
JUILLET
2023
Le
vingt-quatre
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents
:
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
Mme
NADAUD
Sophie,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
M.
DESCHAMPS,
Jean-Paul,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Conseillers
Municipaux.
Absente
avant
donné
pouvoir
:
Mme
REIGNIER
Sylvie
a
donné
pouvoir
à
Mme
NADAUD
Sophie
Absentes
excusées
:
Mme
CURTIUS
Anick,
Mme
SEPET
Laura
Le
Conseil
municipal
a choisi
Monsieur
DI-UBALDO
Vittorio
comme
secrétaire
de
séance.
2023-04-01.
COMMANDE
PUBLIQUE—
Convention
de
mandats
:
Conventions
entre
la
commune
et
ENEDIS
pour
la
constitution
des
droits
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
d'électricité
sur
les
parcelles
C676,
Cé77,
C959
et
C1003
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
Conseël
municipal
les
documents
suivants
:
- Convention
de
servitude
Régularisés
entre
la
société
ENEDIS
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-FERREOL
le
3
avril
2023
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
notre
commune
:
Commune
de
SAINT-FERREOL
—
(DOSSIER
2072924)
Section
: C
parcelles
n°
C677,
C677,
C959
et
C1003
Moyennant
une
indemnité
de
1
130
€.
Monsieur
le
Maire
porte
également
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
les
documents
suivants :
- Convention
de
servitude
- Convention
de
mise
à
disposition
(la
mise
à
disposition
vise
l'occupation
du
terrain
pour
la
pose
d'un
poste
de
transformation) Conseil
Municipal
n°
04
Délibération
n°
2023-04-01
Régularisés
entre
la
société
ENEDIS
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-FERREOL
le
3
avril
2023
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
notre
commune
:
Commune
de
SAINT-FERREOL
- (DOSSIER
2121601)
Section
: C
parcelles
n°
C959
Moyennant
une
indemnité
de
500
€.
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
«
MANDANT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières,
(ci-après
«
MANDATAIRE
»),
à
l'effet
de
:
-
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34,
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
-
FAIRE
toutes
déclarations
;
-
PASSER
ET
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
-
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- AUTORISE
à
l'unanimité
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération.
-
Nombre
de
votants
:
13
-
Pour
:
13
-
Contre
:
0
-__
Abstentions
:
0
Le
Maire,
Philippe
PRÜD'HOMME
Le
Secrétaire
de séance
Vittorio
DI-U
our
extrait
tonforme,
Le
25 juillet
2023
|Certifié
exécutoire
le
25
juillet
2023
Transmis
en
Préfecture
le
25
juillet
2023