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Déliberation - PST SU Taxe locale sur la publicit extrieure TLPE Exonration des enseignes dune superficie infrieure 12 m
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Taxe locale sur la publicit extrieure TLPE Exonration des enseignes dune superficie infrieure 12 m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Au
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21 juin
2011
Date
d’affichage
21
juin
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Taxe
locale
sur la publicité
extérieure
(TLPE)
—
Exonération
des
enseignes
d'une
superficie
inférieure
à
12
m°
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE :
0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
28
juin
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre
MONTBARBON
Sophie,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges
Procurations
:
ARNAUDO
Michèle
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GUERRUCCI
Alberto,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
(article
171)
codifiée
aux
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
a
réformé
le
régime
des
taxes
communales
sur
la
publicité
et
a
instauré
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Sans
que
la commune
n’ait
besoin
de
délibérer,
la substitution
de
la
TLPE
à
la taxe
existante
s’est
effectuée
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
la
loi
indiqués
dans
le tableau
ci-après. ‘
Je
Dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
en
.
Affichage
par
Affichage
par
Enseignes
h
procédé
non
procédé
ss
Lot
Le
numérique
numérique
Superficie
mouse
à 7
15€
45€
0€
unaPcié
cbfri
2
:
URSS
a
nm
et
12
15€
45€
15€
Ginarfiai
entre
2
Superficie
one
12
m?
et
50
15€
45€
30€
Superficie
supérieure
à 50
m?
30€
90
€
60
€ La
TLPE
concerne
tous
les
dispositifs
publicitaires
fixes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
à savoir
:
-
les
dispositifs
publicitaires,
c’est-à-dire
tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité
au
sens
de
l'article
L.581-3
du
Code
de
l'environnement,
-
les
enseignes,
c’est-à-dire
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à une
activité
qui
s’y
exerce,
-
les
pré-enseignes,
c’est-à-dire
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s’exerce
une
activité
déterminée.
La
taxe
est
due
pour
les
supports
existants
au
1° janvier
de
l’année
d’imposition,
qui
doivent
être
déclarés
par
le redevable
avant
le
1°
mars.
Une
taxation prorata
temporis
est
prévue
pour
les
supports
créés
ou
supprimés
au
cours
de
l’année
d’imposition.
Les
dispositions
de
l'article
L.
2333-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ont
prévu
deux
exonérations
de
plein
droit :
-
la
première
s'impose
aux
collectivités
et
concerne
les
dispositifs
exclusivement
dédiés
à
l'affichage
de
publicités
à visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles,
-
la
seconde,
qui
peut
être
supprimée
par
une
délibération,
prévoit
que
les
enseignes
dont
la
somme
de
leurs
superficies
correspondant
à une
même
activité
est
inférieure
à 7 m°,
ne
sont
pas
soumises
à la taxe.
Cette
superficie
peut
être
portée
à
12
m?
par
délibération
du
conseil
municipal
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2333-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
ce
qui
concerne
la
commune
de
Solliès-Pont,
il
ressort
du
relevé
effectué
par
le
cabinet
CTR
que
les
enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
7
et
12
m°
concernent
principalement
des
commerces
de
proximité,
souvent
situés
dans
le
centre
ville.
Elles
génèrent
environ
2,50
%
des
recettes
prévisionnelles
de
la
TLPE.
Il
est
donc
proposé
d'exonérer
de
la
TLPE
les
enseignes
dont
la superficie
totale
est
inférieure
ou
égale
à
12
m°.
Parallèlement
à l'instauration
de
la TLPE,
un
nouveau
règlement
local
de
publicité
sera
élaboré
afin
de
limiter
et
de
mieux
contrôler
l'affichage
publicitaire
ainsi
que
les
enseignes
et
pré-
enseignes
en
tenant
compte
des
objectifs
environnementaux,
d'urbanisme
ou
de
sécurité.
Le
respect
des
dispositions
de
ce
règlement
sera
assuré
par
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative
prévue
aux
articles
L.
581-26
et suivants
du
Code
de
l'environnement.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2336-6
et
suivants, VU
le Code
de
l'environnement,
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
171, CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l'article
L.
2333-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
d'exonérer
de
la TLPE
les
enseignes
dont
la
somme
de
leurs
superficies
correspondant
à une
même
activité
est
inférieure
à
12
m?,
‘
ue
ue
CONSIDERANT
que
sur
la
commune
de
Solliès-Pont
‘ces
enseignes
concert
principalement
les
commerces
de
proximité
souvent
situés
en
centre
vilie,.
Tu
“
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Sas
tan
Le
conseil
municipal,
É
de
<
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants - DECIDE
de
confirmer
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal
conformément
aux
tarifs
mentionnés
ci-dessus
;
- DECIDE
d’exonérer
de
la
TLPE
les
enseignes
dont
la
superficie
totale
est
inférieure
ou
égale
à
12
m2;
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
cette
délibération.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
DA
J
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
;
{
et publication ou notification du
3
Û
JUIN
p]
qu
L
JUIN
9 «
voct
cuve
€
€
cu
€
o