Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PST SU Instauration du taux et des exonration
Déliberation - PST SU Acquisition proprit BREMOND GILLI.
Déliberation - PST SU Acquisition proprit ROFFINELA.
Déliberation - PST SU Acquisition proprit CIONI.
Déliberation - PST SU Instauration dun taux de taxe damnagement s
Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale
Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale
Déliberation - PST SU Taxe locale sur la publicit extrieure TL
Déliberation - PST SU Suppression de la zone damnagement concer
Déliberation - PST SU Projet damnagement dun passage piton im
Déliberation - PST SU Exonration partielle de la taxe damnagement pour les constructions en accession social la proprit
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Exonration partielle de la taxe damnagement pour les constructions en accession social la proprit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice
pAEau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
novembre
2013
Date
d'affichage
21
novembre
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Exonération partielle
de la
taxe
d'aménagement
pour
les constructions
en
accession
social
à la
propriété
Vote
pour
à
l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
novembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
du
25
octobre
2012,
le
conseil
municipal
a
instauré
la
taxe
d'aménagement
à
un
taux
de
5 %
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
La
loi
de
finances
rectificative
du
29
décembre
2012
permet
aux
communes
d’exonérer
les
constructions
en
accession
sociale
à
la
propriété
qui
sont
financées
à
l’aide
du
prêt
prévu
au
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(Prêt
ne
portant
pas
d’intérêt
consenti
pour
financer
la
primo-accession
à
la
propriété
PTZ+).
Pour
rappel,
les
surfaces
jusqu’à
109
m2
bénéficient ‘1éjà: ‘d'un
abaîtement
de
50%
conformément
aux
dispositions
de
l’artitle
i d0331- 12- gp
du
ibdé
êe
l urbanisme.
L’exonération
pour
les
constructions
en accession
sociale àà Ja
propriété
|porte
donc
sur
les
surfaces
au-delà
de
100
m°?.
Un
exemplé
est fourni
er ‘annexe.
cest
à
Cette
exonération
permet
de
faciliter
l'accès
au
logement
pour
les
primo-accédants
;
elle
est
donc
en
conformité:
avec
la
‘politique
de
lhabitat
mise
en
œuvre
sur
la
commune.
De
plus,
il
convient
depréciser
que
le
régime
de
la
taxe
locale
d’équipement
(TLE)
qui
a été
remplacée
par
la
taxe
d’aménagement
donnait
lieu
automatiquement
à
un
avantage
fiscal.
Désormais,
le
maintien
de
cet
avantage
pour
les
constructions
en
accession
sociale
nécessite
une
délibération. Il est proposé
au
conseil
municipal
d’instituer
cette
exonération.
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
25
octobre
2012
instaurant
un
taux
de
5
%
pour
la
taxe
d'aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
CONSIDERANT
la volonté
communale
de
fixer
librement
le taux
et
les
exonérations
de
la taxe
d'aménagement
conformément
aux
articles
L.331-14,
L.332-15
et
L331-9
du
code
de
l’urbanisme,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
.
-
EXONERE
les
locaux
à
usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
de
50
%
mentionné
au
2°
de
l’article
L.
331-12
du
Code
de
l’urbanisme
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L.
31-10-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
à hauteur
de
30
%
de
leur
surface.
Elle
sera
transmise
au
service
de
l’Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard le
1% jour
du 2°
mois
suivant
son adoption.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfectur!
et
publication
ou notification
du
;
En,
US
EC. Annexe
à la
délibération
ayant
comme
objet
:
Exonération
partielle
de
la
taxe
d’aménagement
pour
les
constructions
en
accession
sociale
à
la propriété.
Exemple
:
Maison
individuelle
de
160
m?
bénéficiant
d’un
prêt
à taux
zéro
(PTZ+)
Taux
communal
=
5%
Délibération
d’exonération
partielle
de
30
%
des
surfaces
au-delà
de
100
m?
Taxe
d’aménagement
= la surface
X
la valeur?
X
le taux
(1)
La
valeur
est
établie
par
arrêté
du
ministre
en
charge
de
l’urbanisme
Calcul
de
la part
communale
:
100m
X330€EX5%=1650€
18
m°2
(30
%
de
60
m?)
sont
exonérés
=
0 €
42
m2
(60
m°
-18
m?) X
660
€ X
5%
=
1386
€
Total
de
la TA
pour
la part
communale
:
1650+1386=
3036
€ evi