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Déliberation - PST SU Instauration du taux et des exonrations facultatives de la taxe damnagement
Document publié le Mardi 25 octobre 2011 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Instauration du taux et des exonrations facultatives de la taxe damnagement)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 novembre
2011
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
onze,
le
trois
novembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
LS
En
CARE
Etaient
présents :
cu
y
|excrcice
FESRS
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
She
YoLS
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
33
33
33
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
|
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
|
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
Date
de
la convocation
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
25 octobre 2011
Georges, CHASTAIGNET
Elisabeth
Date
d’affichage
25 octobre 2011
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
Objet
de
la délibération
LE TINNIER
Nathalie donne
procuration à MAESTRACCI
Sylvie,
Pôle
services
techniques
—
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Service
urbanisme
—
Instauration
du
taux
et des
Absents
:
exonérations facultatives
de |
AUCUN
la taxe
d'aménagement.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
Vote
pour
à l’unanimité
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
L'article
28
de
la loi
de
finances
rectificative
du
29
décembre
2010
a créé
une
nouvelle
taxe
pour
financer
notamment
les
équipements
publics
de
la commune.
Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1%
mars
2012
et
remplacera
la
taxe
locale
d'équipement
(TLE).
Elle
est
aussi
destinée
à
se
substituer
au
ler
janvier
2015
aux
participations
telles
que
la participation
pour
raccordement
à
l'égout
(FRE).
La
taxe
d'aménagement
est due pour:
- toute
opération
de
construction,
reconstruction
ou
agrandissement
tnt
ait l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
ou
constatée par
procès
verbal
d'infraction,
tt
-
les
installations
ou
aménagements
soumis
à
une
autorisation
au
‘tte
du
‘code
de.
u
l'urbanisme
(tentes,
caravanes,
résidences
mobiles
de
loisirs,
habitations
légères
de
loisirs,
panneaux
photovoltaïques,
éoliennes,
piscines,
emplacements
de
stationrement
‘
non
compris
dans
la surface
de
la construction).
“
I
convient
de
souligner
que
l'assiette
de
la
taxe
d’aménagement
n'est
pas:
la:
surrece
hors
œuvre
nette
(SHON),
comme
c'est
le
cas
pour
la
TLE.
Ainsi,
l'assiétte
de
la
taxe
repose,
pour
les
constructions,
sur
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes
dont
la hauteur
de
plafond
est
supérieure
à
1,80
m.
Cette
surface
est
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
déduction
faite
des
vides
et
trémies
(cf.
schéma
en annexe).
La
valeur
forfaitaire
de
base
de
la surface
de
plancher
est
de
660
euros/m°
(cf.
tableau
des
valeurs
de
la
taxe
d’aménagement
en
annexe).
Il faut
noter
que
les
surfaces
de
garage
comprises
dans
la
surface
de
la
construction
sont
désormais
taxées
de
la
même
façon
que
le reste
de
la construction.
Pour
les
installations
et aménagements,
la loi
a fixé
une
valeur
forfaitaire
pour
le
calcul
de
la
taxe.
Par
exemple,
pour
les
piscines,
cette
valeur
est
de
200
euros/m?,
pour
les
emplacements
de
stationnement
non
compris
dans
la surface
de
la construction,
elle
est
de
2000
euros
par
emplacement.
La
taxe
est calculée
de
la façon
suivante :
Superficie
de
la
construction
et/ou
Nombre
d'emplacements
* valeur
x taux
Par
ailleurs,
la loi prévoit
des
exonérations
de
plein
droit
de
la taxe.
Il s'agit:
des
constructions
et aménagements
destinés
au
service
public,
des
constructions
aidées
(prêt
locatif d’aide
à l’intégration
- PLAT),
des
locaux
agricoles,
des
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
des
opérations
d’intérêt
national,
des
zones
d’aménagement
concerté
et
des
projets
urbains
paitenariaux, des
aménagements
prescrits
par
un
PPRI,
de
la reconstruction
de
locaux
sinistrés,
de
la reconstruction
à l’identique
d’un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
dix
ans,
des
constructions
dont
la surface
est inférieure
ou
égale
à 5 n°,
VVYVYVY VO VNVNVY
Elle
prévoit
également
des
exonérations
facultatives
que
la
commune
peut
instaurer
par
délibération.
Celles-ci
concernent:
>
les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
bénéficiant
d’un
prêt
aidé
de
l’État,
hors
PLAI
afin
de
favoriser
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
> _
50%
de
la
surface
excédant
100
m2?
pour
les
constructions
à usage
de
résidence
principale
financés à
l’aide
du
prêt
à taux
zéro
renforcé
(PTZ+),
>
Les
locaux
à usage
industriel,
>
Les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m°
afin
de
favoriser
la création
de
nouveaux
commerces
de proximité,
> . Les
inrneubles
classés
ou
inscrits.
La
connue
ayant un
plan
d’occupation
des
sols
approuvé,
la taxe
s’applique
de
plein
droit
au
faux.dé,1%.
Toutefois,
la
commune
peut
fixer
librement
dans
le
cadre
des
articles
L.331-14
ét
L.332-15
un
autre
taux
et
dans
le
cadre
de
l’article
L.331-9,
un
certain
nombie
d’exonérations.
Monsieur
«le:
maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d’aménagément
à 5 %
et d’instaurer
les
exonérations
mentionnées
ci-après. VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-1
et
suivants,
VU
le plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000,
CONSIDERANT
la
volonté
communale
de
fixer
librement
le
taux
et
les
exonérations
de
la taxe
d’aménagement
conformément
aux
articles
L.331-14,
L.332-15
et L331-9
du
code
de
l’urbanisme,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
_
INSTITUE
le taux
de
5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
-
EXONERE
en
partie,
en
application
de
l’article
L.331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
“
Les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.331-7
à
raison
de
30%
de
leur
surface;
(logements
aidés
par
l’Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
(PLAI)
- qui
sont
exonérés
de
plein
droit
- ou
du
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZH)),
-
EXONERE
en
totalité,
en
application
de
l’article
L.331-9
du
code
de
Purbanisme
:
“
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés.
-
DIT
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
service
de
l’Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le département
au plus
tard
le
1° jour
du 2°
mois
suivant
son
adoption.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire oc
cc
5°
«©
ever
oc
cer
coovec
vouoeu ANNEXE
Schéma
de
calcul
de
la surface
de
plancher
de
la taxe
d’aménagement Tr
||
4
>
|
>
Mur
À
|
>]
Isolation
intérieure
“|
|
L | F k |
Surface
de plancher
de
la taxe
|
|
d’aménagement
=
X
x
Y
Garage
Tableau
des
valeurs
de
la taxe
d’aménagement
Valeur
Valeur
forfaitaire
|
Type
d’opérations
en
suite
à abattement |
Unité
de
référence
forfaitaire
de
50%
Constructions
Régime
général
Par m°? de surface
:
Ë
660€
(L.331-10)
Logements
ou
locaux
d’hébergement
bénéficiant
paire
dE SGrÈTCE
de
prêts
aidés
(PLUS,
PLA,
LES,
PSLA,
PLS,
330€
(L331-10)
LLS)
ou
d’un
taux
de
TVA
réduit
Locaux
à usage
d’habitation
et leurs
annexes
:
Par
m°
de surface
- les
premiers
100
m?
330€
(331-10)
- au-delà
des
100
premiers
m?
660€
- Locaux
à usage
industriel
et leurs
annexes
- Locaux
à usage
artisanal
et leurs
annexes
-
Entrepôts
et
hangars
faisant
l’objet
d’une
330€
Par m°
de
surface
exploitation
commerciale
(L.331-10)
-
Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l’objet
d’une
exploitation
commerciale
Installations
et
aménagements
i
é
Tentes,
caravanes,
résidences
mobiles
de
loisirs
3000
€
Par emplacement
(233113)
Habitations
légères
de
loisirs
10
000
€
‘ Par emplacernèrt
CL
31-13).
Aires
de
stationnement
non
comprise
dans
une
2000
€
Par
emplacerent
surface
close et couverte
2331-13)
"|
Bassin
des
piscines
200
€
Par
rm? 4e
surface
(L,331-13).
Panneaux
photovoltaïques
au
sol
10€
‘{.«
Par
m?
de surface
:
L4331-13)
Eoliennes
supérieures
à
12
m
3000
€
:_
|.
A
l'unité
(L.331-13) ©
ce erere ©
e
€ € € vo
ae
© &