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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saxel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2022 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte Rendu
Présents 8 | Frédéric GUIBERTI, Gilles VANDERMARLIERE, Yves CLAUS, Emmanuelle AHYI-SENA, Sophie GADAT, Alexandra BALENO,
Gilles BERLIER, Sébastien FORTIER
Pouvoirs 3 | Mathilde THIERY a donné pouvoir à Emmanuelle AHYI-SENA Thibaud BONTRON a donné pouvoir à Sophie GADAT
Sarah ANTOINE a donné pouvoir à Alexandra BALENO
Secrétaire de séance : Yves CLAUS
Approbation du Compte-Rendu du 2 Décembre 2021
1- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il rappelle que le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2021 était de 548 136.42 € Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 137 034. 11€ (<25 % X €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Crédit ouvert BP Mandatement des dépenses pour
| 2021 2022
16 — Emprunts et dettes 92735 € 23.183,75 €
assimilés
20 - Immobilisations 22 000 € 5 500€ incorporelles
21 - Immobilisations 414 573.71 € 103 643.43 €
corporelles
23 - Immobilisations en 18 827.71 € 4 706.93 €
cours
Total 548 136.42 € 137 034.11 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, fixe à l’unanimité les autorisations d'engagements, de liquidations et de mandatements des dépenses d’investissements à 137 034.11 €.
2- Instaurant le régime légal des 1607 heures
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l'assemblée : Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées — Nb de jours x 7 heures
Arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
— L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, instaure à l’unanimité, le régime légal des 1 607
heures de travail annuel.
3- Instauration obligatoire du RIFSEEP
{Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Bonneville nous relance
et nous demande de nous mettre en conformité par rapport à la mise en place du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire qui aurait dû être instauré dès 2016 tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise (IFSE), ainsi que de l'engagement professionnel et la manière de
service (CIA). Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le tableau ci-après reprend les montants maximums autorisés mais sont bien évidemment modulables : Cadres d'emplois Groupes IFSE CIA
Maximum Maximum
Autorisé Autorisé
Secrétaire Mairie 1 36210 6 390
Rédacteurs 1 17 480 2 380
2 16015 2185
3 14 650 1 995
Adjoints 1 11 340 1 260
Administratifs 2 10 800 1 200
Adjoint Technique 1 11 340 1 260
2 10 800 1 200
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire de fixer
par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime.
4- Participation mutuelle santé
Monsieur le Maire rappelle la loi du 2 février 2007 qui permet aux collectivités de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Il propose que la commune participe à hauteur de 25 € pour chacun de ses agents sous condition que la mutuelle santé soit labellisée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour la mutuelle santé,
DECIDE de participer à hauteur de 25 € par agent et par mois pour les mutuelles santé à
condition qu’elles soient labelisées,
AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ACCEPTE D'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette
délibération.
5- Renouvellement convention déneigement des espaces privés ainsi que celui des HLM Mont Blanc pour la période de 2022 à 2025
Renouvellement déjà délibéré lors de la séance du 29 janvier 2021
6- Rétrocession par la SAFER des parcelles des consorts ROCHE Philippe, Marielle, Eric
La SAFER propose de rétrocéder à la Commune la totalité des parcelles des consorts ROCHE :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE La rétrocession de la SAFER à la Commune concernant les
parcelles suivantes : Saxel Prioritaire
N° Parcelles Lieudits Superficies Zonage
OC 106 Vessy Nord 1375 m° N
OC 415 La Grande Pièce 1 600 m° N
OC 420 Les Vergers 221 m N
OC 1019 La Grande Pièce 680 m° A
OC 1020 La Grande Pièce 720 m° A
OC 1032 Saugiaz 490 m°? À
OC 1033 Le Déluge 710 m? A
Total _4 396 m°
Saxel en position n°2
N° Parcelles Lieudits Superficies Zonage OC 1019 La Grande Pièce 680 m°? A
OC 1020 La Grande Pièce 720 m° A
Total_1 400 m°?
AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette rétrocession avec la SAFER,
PRECISE que les frais d'actes notariés ou administratifs sont à la charge de L’acquéreur, la commune.
7- Proposition vente des parcelles communales A 2102, A 2609, À 2611
Monsieur et Madame MOUCHET Loïc proposent l’acquisition des 3 parcelles A 2102, A 2609,
A 2611 adjacentes à leur terrain. Les trois parcelles se situent en zone N pour une superficie totale de 534 m°.
La parcelle A 2102 d’une superficie totale de 136 m? dispose de 33 m? en zone Ucc. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE de vendre les parcelles A 2102, À 2609, A 2611 à Mr et Mme Loïc MOUCHET
PRECISE que les frais de notaire sont à la charge des acheteurs.
FIXE le prix à 40 € le m° en zone Uc soit 1320 € pour 33 m°
7€ le m° en zone N soit 3 738 € pour 534 m°.
Le coût total est fixé à 5 058 € pour 567 m?
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.
8- Subventions
Monsieur Le Maire,
- Présente les différents courriers des établissements scolaires et des associations demandant une subvention,
- Demande au Conseil Municipal de se prononcer,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE d’allouer les subventions suivantes : ASSOCIATIONS / ECOLES INFORMATIONS MONTANTS FOOTBALL CLUB VALLEE 6 licenciés x 17.5 € 105€ VERTE
BANQUE ALIMENTAIRE 492 habitants 60 €
MFR Bonne 1 élève x 150€ 150 €
Association locomotive 50€
CHU Grenoble
INFORMATION(S)
$ Echafaudage Eglise
$ Réalisation de 3 boxes dans la cave de l’ancien presbytère
QUESTION(S) DIVERSES
Fin de séance à 21h30
Le Maire
Frédéric GUIBERTI
Le Secrétaire de Séance