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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-199
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Théophile Roussel /
78-2020-12-01-00022 - COP-DIRECTION-20201204163648 (1 page) Page 4
78-2020-12-18-00019 - COP-DIRECTION-20210108082553 (1 page) Page 6
78-2020-12-18-00018 - COP-DIRECTION-20210108082744 (1 page) Page 8
78-2020-05-15-00022 - COP-DIRECTION-20220408111921 (1 page) Page 10
78-2022-06-13-00015 - COP-DIRECTION-20220616173601 (3 pages) Page 12
78-2017-05-22-00001 - COP-DIRECTION-20220929130925 (1 page) Page 16
78-2018-12-01-00008 - COP-DIRECTION-20220929131746 (1 page) Page 18
78-2016-05-25-00001 - COP-DIRECTION-20220929132436 (1 page) Page 20
78-2017-10-01-00001 - COP-DIRECTION-20220929132940 (1 page) Page 22
78-2022-04-13-00009 - Délég Engagement et liquidation dépenses
d'exploitation et d'investissements (2 pages) Page 24
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-09-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21
078 0010 0 délivré à Madame Corinne HOURSON pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE
HOURSON C situé 66 Boulevard Paul Barré à MAULE (78580) (2 pages) Page 27
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78-2022-09-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical d'un salarié de la société HERMES PARFUMS le 9 octobre 2022
dans la cadre de la préparation de la "réunion internationale" d'HERMES
PARFUM ET BEAUTE au Château de Versailles le 10 octobre 2022 (2 pages) Page 30
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d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
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commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 41
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation (6
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2 78-2022-09-29-00005 - Arrêté n° 2022-01153 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (3 pages) Page 51
3 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2020-12-01-00022
COP-DIRECTION-20201204163648
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-01-00022 - COP-DIRECTION-20201204163648 4 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2020-1622
Annule et remplace la décision N°2020-1170 du 27 Août 2020
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETARIAT GENERAL [FINANCES, CONTRACTUALISATION, PARTENARIATS, PLAINTES-RECLAMATIONS ET
AFFAIRES MÉDICALES (DAF)]
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Florence GRELLET, Secrétaire Générale, en charge des finances, de la
contractualisation, des partenariats, des plaintes-réclamations et des Affaires Médicales, est autorisée à signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
ARTICLE DEUX : Madame Florence GRELLET, en sa qualité de Secrétaire Générale, reçoit
délégation pour signer au nom du Directeur, en son absence ou empêchement, toutes correspondances, attestations, décisions relevant de la gestion des affaires courantes de l’établissement.
ARTICLE TROIS : la présente décision prend effet à compter du 01 décembre 2020, sera portée à la connaissance de l’intéressée, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson, le M décembre 2020
Florence GRELLET
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Secrétaire Générale
1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-01-00022 - COP-DIRECTION-20201204163648 5 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2020-12-18-00019
COP-DIRECTION-20210108082553
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-18-00019 - COP-DIRECTION-20210108082553 6 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2020-1748
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ PSYCHIATRIQUE DE TERRITOIRE (CPT) ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ MENTALE YVELINES NORD (PTSM-YN)
Vu l’arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Adjointe, en charge du développement de la Communauté Psychiatrique de Territoire (CPT) et de la mise en œuvre du Projet Territorial de Santé Mentale Yvelines Nord (PTSM-YN) est autorisée à signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
ARTICLE DEUX : Madame Caroline JEGOUDEZ, en sa qualité de Directrice Adjointe, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur, en son absence ou empêchement, toutes correspondances, attestations, décisions relevant de la gestion des affaires courantes de l’établissement.
ARTICLE TROIS : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2021, sera portée à la connaissance de l’intéressée, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson, le 18 décembre 20
RELTHOS Caroline JEGOUDEZ Jacques LAHELY à 2
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Directrice Adjointe Directeur Général
1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-18-00019 - COP-DIRECTION-20210108082553 7 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2020-12-18-00018
COP-DIRECTION-20210108082744
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-18-00018 - COP-DIRECTION-20210108082744 8 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL DECISION N° 2020-1750
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR ORDONNATEUR EN CAS D’ABSENCE ET D’EMPECHEMENT DE CE DERNIER
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de
Directeur du Centre hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE
ARTICLE UN : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LAHELY, Directeur,
Madame Florence GRELLET, Directrice Adjointe, Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Adjointe, et Monsieur Wladimir TREMOLIERES, Directeur Adjoint, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes attachés à la fonction d’ordonnateur.
ARTICLE DEUX : La présente délégation prend effet à compter du 01 janvier 2021, sera portée à la connaissance des intéressés, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson. le 18 déce
Jacques LAHELY
Directeur
Madame Florence GRELLET Madame Caroline JEGOUDEZ
Directrice adjointe Directrice adjointe
1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-12-18-00018 - COP-DIRECTION-20210108082744 9 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2020-05-15-00022
COP-DIRECTION-20220408111921
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-05-15-00022 - COP-DIRECTION-20220408111921 10 #
7
CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2020-750
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A L’ADJOINT DES CADRES ASSURANT LES
FONCTIONS D’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE DE LA DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Karine BARRAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers assurant les fonctions
Attachée d'Administration Hospitalière reçoit délégation pour signer au nom du Directeur, en l’absence du Directeur des Ressources Humaines, toutes correspondances, attestations, contrats, décisions relevant de la gestion des affaires courantes de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE DEUX : En l’absence de Madame Karine BARRAU, Madame Daphné PETIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit la même délégation.
ARTICLE TROIS : la présente délégation prend effet à compter du 15 mai 2020, sera portée à la connaissance des intéressées, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson le 15 Mai 2020
Madame Karine BARRAU
x
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2020-05-15-00022 - COP-DIRECTION-20220408111921 11 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2022-06-13-00015
COP-DIRECTION-20220616173601
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-06-13-00015 - COP-DIRECTION-20220616173601 12 CENTRE HOSPITALIER DECISION n° 2022-773
THÉOPHILE ROUSSEL
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel à Montesson,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 ; D 6143-33 à 35 :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions
Statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 du Centre Nationale de Gestion nommant
Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter
du 1° Août 2015 ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2020 du Centre National de Gestion nommant
Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu larrêté en date du 30 juin 2020 du Ministre de la Santé et des Solidarités nommant
Madame Florence GRELLET, Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter
du 3 août 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2009 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant
Monsieur Wiladimir TREMOLIERES, Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Théophile Roussel à
compter du 1° septembre 2009 ;
Vu l'arrêté en date du 08 novembre 2018 du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Éric LE GOURIÈRES, Directeur des Soins, au Centre Hospitalier Théophile Roussel à
compter du 1° décembre 2018 ;
Vu, la décision administrative nommant Madame Laurence ROBITAILLIÉ en tant qu'Adjointe des
Cadres depuis le 30 juin 2020 :
Vu, la nomination de Madame Mélissa VERHAEGHE en tant qu Adjointe des Cadres faisant fonction
depuis le 03 juin 2022 ;
Vu le recrutement de Monsieur Jean-Philippe CONEIN en tant qu’Attaché d'Administration Hospitalière
en date du 02 mai 2016 ;
Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Frédéric BRETON en sa qualité d'Ingénieur Hospitalier en Chef
à compter du 22 mai 2017 ;
Vu, le règlement intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel ;
Vu, l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Théophile Roussel de mai 2022 :
1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - wwwth-roussel.fr 1/3 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-06-13-00015 - COP-DIRECTION-20220616173601 13 ARTICLE 1 : La délégation de signature N° 2020-1749 en date du 18/12/2020 est abrogée et remplacée
par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2: Monsieur Jacques LAHELY, Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel à
Montesson, délègue sa signature à Madame Florence GRELLET, Directrice adjointe.
ARTICLE 3: La délégation donnée à Madame Florence GRELLET a pour effet de lui permettre de signer l'ensemble des documents liés aux soins sans consentement au sein du Centre Hospitalier Théophile Roussel à savoir :
e Décision :
o Admission ;
Réintégration ;
Maintien ;:
Levée ;
Transfert.
Prolongation d'hospitalisation sous contrainte :
o Programme de soins ;
e Sortie de courte durée (SDDE, SDRE) ;
e Collège;
e Saisine du JED.
O0
O
O
O
O
ARTICLE 4: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florence GRELLET, Directrice
adjointe, la délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe CONEIN, Attaché
d'Administration Hospitalier.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Florence GRELLET et
de Monsieur Jean Philippe CONEIN, la délégation de signature est donnée à
Madame Laurence ROBITAILLIÉ, Adjointe des Cadres et à Madame Mélissa VERHAEGHE, Adjointe
des Cadres faisant fonction.
ARTICLE 6 : En cas d'absence des délégataires nommés ci-dessus, reçoivent délégation pour signer l'ensemble des documents liés aux soins sans consentement:
> Monsieur Wiadimir TREMOLIERES, Directeur adjoint
> Monsieur Pierre-Frédéric BRETON. Ingénieur Hospitalier en Chef
> Monsieur Éric LE GOURIÈRES, Directeur des Soins
> Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice adjointe.
ARTICLE 7 : La présente délégation sera portée à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé,
de la Préfecture, du Tribunal de Grande Instance de Versailles, du Conseil de Surveillance, des
intéressés et fera l'objet d’un affichage administratif.
ARTICLE 8 : Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « pour le Directeur et par
délégation »
ARTICLE 9 : La présente décision prend effet à compter du 13 juin 2022 et la présente délégation peut
être retirée à tout moment.
Fait à Montesson, le 13 juin 2022
Le Directeur
Jacques LAHELY
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-06-13-00015 - COP-DIRECTION-20220616173601 14 Madame Florence GRELLET
À —
Monsieur Pierre-Frédéric BRETON
Madame Caroline JEGOUDEZ
Monsieur Jean-Philippe CONEIN
Monsieur Éric LE GOURIÈRES
NM k |
De | Qt a
Madame Mélissa VERHAEGHE
ET —S
CT | — 7" |
3/3
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-06-13-00015 - COP-DIRECTION-20220616173601 15 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2017-05-22-00001
COP-DIRECTION-20220929130925
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2017-05-22-00001 - COP-DIRECTION-20220929130925 16 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2017-801
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE A L’INGENIEUR DIRECTEUR DES
RESSOURCES MATERIELLES, NUMERIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Les décisions n° 2017-94 et 2017-95 sont annulées.
ARTICLE DEUX : Monsieur Pierre Frédéric BRETON, Ingénieur hospitalier en chef Directeur des Ressources Matérielles, Numériques et du Développement Durable, est autorisé à signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
ARTICLE TROIS : Monsieur Pierre Frédéric BRETON, en sa qualité d'Ingénieur hospitalier en chef Directeur des Ressources Matérielles, Numériques et Développement Durable, reçoit délégation pour signer au nom du Directeur, en son absence ou empêchement, toutes correspondances, attestations, décisions relevant de la gestion des affaires courantes de l’établissement.
ARTICLE QUATRE : la présente délégation prend effet à compter du 22 mai 2017, sera portée à la connaissance de l’intéressé, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Monsieur Pierre Frédéric BRETON
EN \ an
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2017-05-22-00001 - COP-DIRECTION-20220929130925 17 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2018-12-01-00008
COP-DIRECTION-20220929131746
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2018-12-01-00008 - COP-DIRECTION-20220929131746 18 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2018-1253
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SOINS
Vu l’arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur J acques LAHELY en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DÉCIDE :
ARTICLE UN : Monsieur Eric LE GOURIERES, Directeur des soins, est autorisé à signer tous actes,
décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences
ARTICLE DEUX : la présente délégation prend effet à compter du 1er décembre 2018, sera portée à la connaissance de l’intéressé, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson, décembre 2018
fr 2 . … HÉ>, À
.
ÿ. :, Le Directeur : Le UE
ÎJ.LAHEILY
Monsieur Eric LE GOURIERES
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1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2018-12-01-00008 - COP-DIRECTION-20220929131746 19 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2016-05-25-00001
COP-DIRECTION-20220929132436
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2016-05-25-00001 - COP-DIRECTION-20220929132436 20 DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
Secrétariat
Madame L EMOINI
(D 0130 86 38 36
01 391337 37
mc.lemoine(ath-roussel.fr
DECISION N° 2016-488
OBJET :
DELEGATION POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR AUX AUDIENCES DU JUGE DES LIBERTES ET DE
LA DETENTION
Vu Parrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la règlementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Monsieur CONEIN Jean-Philippe, Attaché d’Administration à la Direction des Finances, de la
Contractualisation, des Partenariats et des Usagers, reçoit délégation pour représenter le Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en Soins Sans Consentement relevant du Centre Hospitalier Théophile Roussel de Montesson.
ARTICLE DEUX : La présente délégation prend effet à compter du 26 mai 2016, sera portée à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé, de la Préfecture, du Tribunal de Grande Instance, du Conseil de Surveillance,
de l'intéressé et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montessb
Le Directeur,
J. LAHEL
Monsieur Jean-Philippe CONEIN TT ———
HS en.
AT * Pi
lrue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 www.th-roussel.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE INTERDEPARTE MENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2016-05-25-00001 - COP-DIRECTION-20220929132436 21 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2017-10-01-00001
COP-DIRECTION-20220929132940
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2017-10-01-00001 - COP-DIRECTION-20220929132940 22 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2017-1469
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VALERIE CAPRON, CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Vu Parrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELVY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Valérie CAPRON, Cadre Supérieur de Santé, reçoit délégation pour passer au nom du Directeur, en l’absence du Directeur des Ressources Humaines, des conventions de formations en application du plan de formation présenté aux instances et validées par le Directeur.
ARTICLE DEUX : la présente délégation prend effet à compter du 1” octobre 2017, sera portée à la connaissance de l’intéressée, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
on. le 1° octobre 2017
Madame Valérie CAPRON
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2017-10-01-00001 - COP-DIRECTION-20220929132940 23 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2022-04-13-00009
Délég Engagement et liquidation dépenses
d'exploitation et d'investissements
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-04-13-00009 - Délég Engagement et liquidation dépenses d'exploitation et d'investissements 24 CENTRE HOSPITALIER
THÉOPHILE ROUSSEL
DECISION N° 2022-65
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE - ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION ET D'INVESTISSEMENT.
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE
ARTICLE UN : La décision n° 2020-749 est annulée.
ARTICLE DEUX : A l'exception de la signature des marchés publics, dans la limite des crédits budgétaires autorisés (et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous) délégation de signature pour engager et liquider les dépenses d'exploitation et d'investissement est donnée à Monsieur Pierre Frédéric BRETON, Ingénieur hospitalier en chef Directeur des Ressources Matérielles, Numériques et Développement Durable.
ARTICLE TROIS : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Frédéric BRETON, Madame Pascale LEXORTE, Attachée d'Administration, bénéficie, dans les mêmes conditions, de la délégation de signature définie à l'article 2.
ARTICLE QUATRE : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et dans la limite des crédits budgétaires alloués, délégation de signature est donnée à :
1) Monsieur Wladimir TREMOLIERES, Directeur des Ressources Humaines, ou en son absence, à Madame Karine BARRAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers assurant les fonctions d’Attachée d'Administration Hospitalière, pour engager et liquider toutes les dépenses d'exploitation imputables au titre L, au titre IV, et pour le titre III aux chapitres suivants :
- 625 — déplacements, missions réceptions
- 623 — Informations, publications
- 6228 — divers
- 6184 — concours divers
- 61681 — maladie, maternité, accident de travail
1 rue Philippe Mithouard - B.P. 71 - 78363 Montesson Cedex - Tél. : 01 30 86 38 38 - www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-04-13-00009 - Délég Engagement et liquidation dépenses d'exploitation et d'investissements 25 2) Madame Nathalie SZAFIR, Pharmacienne, et en cas d'empêchement pour quelque raison que ce soit, au pharmacien nommément désigné pour assurer ses remplacements, pour engager et liquider les dépenses imputables aux chapitres :
- 6011 — achats stockés de matières premières ou fournitures
- 6021 — produits pharmaceutiques et produits à usage médical
- 6022 — fournitures produits finis
- 6066 — fournitures médicales
ARTICLE CINQ : La présente délégation prend effet à compter du 13 avril 2022, sera portée à la connaissance des intéressés, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Æinances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
J. .LAHELY
Monsieur Pierre Frédéric BRETON Monsieur Wladimir TREMOLIE
adame Nathalie SZAFIR
mr
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RE
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2022-04-13-00009 - Délég Engagement et liquidation dépenses d'exploitation et d'investissements 26 DDT
78-2022-09-29-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
21 078 0010 0 délivré à Madame Corinne
HOURSON pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE HOURSON C situé 66 Boulevard
Paul Barré à MAULE (78580)
DDT - 78-2022-09-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0010 0 délivré à Madame Corinne HOURSON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 27 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0010 0 délivré à Madame Corinne HOURSON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE HOURSON C situé 66 Boulevard Paul Barré à MAULE (78580)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°. 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-22-00002 du 22 avril 2021 accordant l'agrément n° E 21 078 0010 O à Madame Corinne HOURSON, gérante de l'EIRL HOURSON CORINNE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE HOURSON C situé 66 Boulevard Paul Barré à MAULE (78580),
Vu le courrier électronique du 29 septembre 2022 de Madame Corinne HOURSON informant de la cessation d'activité à compter du 30 septembre 2022,
35 rue de Noailes - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel 0175 27 82 WW. Le
eee Fr pts if
DDT - 78-2022-09-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0010 0 délivré à Madame Corinne HOURSON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 28 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2021-04-22-00002 du 22 avril 2021 accordant l'agrément référencé E 21 078 0010 0 à Madame Corinne HOURSON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON C situé 66 Boulevard Paul Barré à MAULE (78580) est abrogé à compter du 30 septembre 2022.
Article 2 : Madame Corinne HOURSON est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les.noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Corinne HOURSON. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 9 SEP, 2022
‘ Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le DP. ER. .
Chef du Bureati Édication Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0010 0 autorisant Madame Corinne HOURSON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE HOURSON C situé 66 Boulevard Paul Barré à MAULE (78580)
DDT - 78-2022-09-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0010 0 délivré à Madame Corinne HOURSON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 29 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-29-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical d'un salarié de la société HERMES
PARFUMS le 9 octobre 2022 dans la cadre de la
préparation de la "réunion internationale"
d'HERMES PARFUM ET BEAUTE au Château de
Versailles le 10 octobre 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société HERMES PARFUMS le 9 octobre 2022 dans la cadre de la préparation de la "réunion internationale" d'HERMES PARFUM ET BEAUTE au 30 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D'UN SALARIÉ DE LA SOCIÉTÉ HERMÈS PARFUMS LE 9 OCTOBRE 2022
DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DE LA « RÉUNION INTERNATIONALE » D'HERMÈS PARFUM ET BEAUTÉ AU CHÂTEAU DE VERSAILLES LE 10 OCTOBRE 2022
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2022 par la société Hermès Parfums sise 8 rue de Penthièvre à Paris (75), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre à l'un de leur salarié d'intervenir le dimanche 9 octobre 2022 dans le cadre de la préparation de la réunion internationale devant se ternir au château de Versailles (78) le lendemain ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 précisant les contreparties applicables aux salariés travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu le procès-verbal d’un référendum organisé à bulletins secrets ;
Vu la consultation du comité social économique du 8 juillet 2022 ;
Vu l'acte écrit de volontariat du salarié concerné ;
Vu la consultation adressée par courriel du 2 août 2022 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, au conseil du commerce de France, à l'ensemble des orga- nisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 2 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 16 août 2022;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 19 août 2022; |
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France du 23 août 2022;
Considérant que la société Hermès Parfums, dont l'activité principale relève de la fabrication et commercialisation de parfums et maquillage (code APE 24422), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical elines.gouv.fr
Adrésse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société HERMES PARFUMS le 9 octobre 2022 dans la cadre de la préparation de la "réunion internationale" d'HERMES PARFUM ET BEAUTE au 31 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que cet événement de portée internationale nécessite, en amont, une préparation se- lon un planning établi par le château de Versailles ;
Considérant l'enjeu commercial pour la société Hermès Parfums de réaliser cet événement de grande ampleur dans des conditions optimales ;
Considérant qu'une absence d'autorisation serait préjudiciable à la société au niveau de ses futurs lancements dans un marché concurrentiel ; |
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, majoration des heures travaillées le dimanche);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : autorise la société Hermès Parfums à permettre au salarié concerné de travailler le di- manche 9 octobre 2022 dans le cadre de la préparation de la « Réunion Internationale » d'Hermès Parfum et Beauté, évènement commercial prévu le lundi 10 octobre 2022 au château de Versailles (78).
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au maire de Versailles.
Versailles le 25 SEP, 2022
Le Préfet,
Pour lelPréfet et par délégation
taire général es
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société HERMES PARFUMS le 9 octobre 2022 dans la cadre de la préparation de la "réunion internationale" d'HERMES PARFUM ET BEAUTE au 32 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-28-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à BRICORAMA –
ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes
sous 78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BRICORAMA – ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 33 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BRICORAMA - ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL présentée par le représentant de BRICORAMA - ORGEVAL BRICO
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de BRICORAMA -— ORGEVAL BRICO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0727. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BRICORAMA – ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 34 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
2900 route des quarantes sous
78630 ORGEVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BRICORAMA – ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 35 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BRICORAMA -— ORGEVAL BRICO, 2900 route des quarantes sous, 78630 ORGEVAL pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BRICORAMA – ORGEVAL BRICO situé 2900 route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 36 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-28-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
communauté d'agglomération de VERSAILLES
GRAND PARC
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 37 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé situé sur le territoire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc présentée par le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0392. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 38 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable du pôle d'ingénierie Territoriale de l'établissement à l'adresse suivante :
3bis passage Pilatre de Rozier
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 39 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-050 du O5 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, 6 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 41 ES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2:1, R125-5 à R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 :
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 juin, 13 juillet 2021 et 22 juillet 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous- Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 22 septembre 2022, désignant un représentant au sein de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1”: La représentation du collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale», visée à l'article 1* de l'arrêté n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
2. Au titre des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Fabienne DEVEZE, titulaire :
- Mme Suzanne JAUNET, suppléante.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 42 Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;
- M. Cédric AOUN, suppléant.
Syndicat intercommunal VALOSEINE
- M. Franck FONTAINE, titulaire ;
- M. Lionel WASTL, suppléant.
Commune de Carrières-sous-Poissy
- M. Philippe BARRON, titulaire ;
- M. Anthony EFFROY, suppléant.
Commune de Médan
- M. Bernard JUERY, titulaire ;
- M. Patrick FOURNIER, suppléant.
Commune de Triel-sur-Seine
- Mme Amandine BENOIST, titulaire ;
- M. Marc FONTAINE, suppléant.
Commune de Villennes-sur-Seine
- M. Jean-Pierre LAIGNEAU, titulaire ;
- Mme Virginie OKS, suppléante.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 Q SEP. 2022
Le Préfet,
Pour le réfet et par délégation
Le Secrétaire général
1
Victor OUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 43 Préfecture de Police de Paris
78-2022-09-29-00003
arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la
circulation
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à l’organisation 44 \ \
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1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l’arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à l’organisation 45 2
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à l’organisation 46 3
cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de- France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 10
L’état-major comprend :
- le pôle salles d’information et de commandement ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d’ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au chef d’état-major.
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SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d’information et d’intervention, laquelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention, composée :
• du service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention, qui comprend :
o la 11ème compagnie d’intervention ;
o la 12ème compagnie d’intervention ;
• du service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention, composée :
o la 21ème compagnie d’intervention ;
o la 22ème compagnie d’intervention ;
o l’unité BRAV M ;
• du service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention, composée :
o la 31ème compagnie d’intervention ;
o la 32ème compagnie d’intervention ;
o la 23ème compagnie d’intervention.
- Le service du groupement d’information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
- le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;
- le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d’études d’impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
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Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à l’organisation 49 6
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151 arrêté relatif aux missions et à l’organisation 50 Préfecture de Police de Paris
78-2022-09-29-00005
Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er
octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00005 - Arrêté n° 2022-01153 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 51 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 septembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d’Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivilités diverses entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d’armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00005 - Arrêté n° 2022-01153 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 52 personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus dans l’enceinte des stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L’Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00005 - Arrêté n° 2022-01153 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 53 Annexe de l’arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-29-00005 - Arrêté n° 2022-01153 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 54