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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 17 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-166
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-08-11-00003 - ARRETE DDETS 2022-131 subvention action de
prévention de l'exclusion (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de
l’État (8 pages) Page 6
78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État (12
pages) Page 15
78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État (10 pages) Page 28
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-08-11-00003
ARRETE DDETS 2022-131 subvention action de
prévention de l'exclusion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-11-00003 - ARRETE DDETS 2022-131 subvention action de prévention de l'exclusion 3 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalrté
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 131
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines : |
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande présentée par la commune de Sartrouville ;
SIRET n° 217 805 860 00012
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 5 141 € (cinq mille cent quarante et un euros) est versée à la commune de Sartrouville, située 2 rue Buffon, 78500 SARTROUVILLE, au titre de l'année 2022 pour son action intitulée « Animation et programmation du pavillon Séraphine »
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. vvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-11-00003 - ARRETE DDETS 2022-131 subvention action de prévention de l'exclusion 4 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Banque de France au nom du service de gestion comptable de Houilles :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 30001 00866 F7800000000 . 87
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines: | Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, la commune s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par la commune, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 1 AOÛT
2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale | |
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Dépa e Adjointe
“de l'Emploi, du Trav ité
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
#
#
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-11-00003 - ARRETE DDETS 2022-131 subvention action de prévention de l'exclusion 5 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Jouars-Pontchartrain et des
forces de sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 6 am
LS
ét Ve
Préfecture
des
\
CO? VENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
5 LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
19
AL.
222
CABINET
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
‘et le LE A de Jouars-Pontchartrain pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétent.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
3° Application des arrêtés municipaux ;
4° Prévention et lutte contre les incivilités ;
5° Lutte contre les conduites addictives :
6° Prévention des violences scolaires :
7° Protection des commerces ;
8° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 7 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en parüculier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle Hélène Boucher, Rue Louis Phélypeaux
- Ecole élémentaire Jacques Prévert, Rue de la Cimballe
- Collège Saint Simon, Place de la Cimballe
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que les
opérations d'enlèvement des véhicules telles les mises en fourrière, notamment lors :
- Du marché dominical, place du 8 mai 1945
- Du vide-greniers, rue Phélypeaux
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Les cérémonies au monument aux morts, place du 11 novembre 1918
- Fête de la musique
- Fête communale dernier week-end de juin
- Fête nationale le 13 ou 14 juillet
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement sur toute la commune et notamment lors du marché
dominical sis place du 8 mai 1945. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 8 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs du centre-ville Pontchartrain, et de Jouars, Ergal, Les Mousseaux, La Dauberie, La
Richarderie, Chennevières dans les créneaux horaires suivants : 08H00 - 17H30 du lundi au
vendredi et le dimanche de 06H30 à 13H30.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Jouars-Pontchartrain dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Trimestriellement entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Jouars-
Pontchartrain et le Maire responsable de la police municipale ou leurs représentants et à tout
moment si besoin est.
- Mensuellement entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Jouars-
Pontchartrain et le responsable de police municipale, dans les locaux de la gendarmerie
nationale ou de la police municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et Le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 9 municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 10 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Jouars-Pontchartrain
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par la transmission du planning prévisionnel du service de la police municipale par les moyens téléphoniques et par courriels.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens téléphoniques et par courriels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines des atteintes aux biens et aux personnes.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la
brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d’ivresse publique et manifeste.
D'autres missions (contrôles routiers, surveillances territoriales, surveillance des manifestations,
actions de prévention en milieu scolaire et auprès des personnes vulnérables) menées en commun
5
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 11 sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
MISSIONS.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules aïnsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
1° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables par un contact régulier avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ( réquisitions des bailleurs « Les
Résidences Yvelines Essonne », « Les Résidences DOMNIS », le Centre Hospitalier de la Mauldre
et l’'AORIF ( Union sociale pour l'habitat d’Ile-De-France } , pour intervenir dans les parties
communes des propriétés et bâtiments ).
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre notamment les cérémonies au monument aux morts, la fête de la musique, la fête communale, la fête nationale le 13 ou 14 juillet, le vide-greniers communal.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Jouars-Pontchartrain précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants : dotation d’armement de catégorie B,
dotation de nouveaux moyens radios LTE 4G, dotation de nouveaux moyens de déplacement (véhicule et VTT à assistance électrique), recrutement de nouveaux agents, développement de la vidéoprotection, l’accès au Service National des Permis de Conduire (SNPC) et Système
d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 12 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation des formations préalables à l'armement (FPA), formations au maniement du bâton
télescopique (ou tonfa) et aux techniques professionnelles d’intervention, formations au profit de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le ministère de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 13 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de
l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,
au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une rencontre entre le préfet,
le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
J ouars-Pontchartrain, le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'association des maires de France.
Lepréfet,
1 6 AOÿr 2022
ÉTacqkes BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l’État 14 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale de Maurepas et des forces de
sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 15 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
DE MAUREPAS | ET DES FORCES DE SÉCURITE
DE L'ÉTAT
Entre
L'État, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT, Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
D'UNE PART
La ville de Maurepas, dont l'hôtel de ville est sis 2, place d’Auxois (78310). Représenté par son Maire, Monsieur Grégory GARESTIER,
D'AUTRE PART
Après avis de Madame Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Maryvonne CAILLITOTTE,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale de MAUREPAS et de leurs équipements,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de là Santé Publique,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale,
Vu le code de déontologie des polices municipales,
Il est convenu ce qui suit
La Police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Maurepas,
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 16 Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, sur la commune de Maurepas, représentée par le chef de la circonscription de sécurité publique d'Élancourt territorialement compétent.
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Lutte contre les cambriolages
Lutte contre les vols de véhicules
Lutte contre les dégradations de biens publics et privés
Protection des commerces et centres commerciaux
Lutte contre les nuisances et incivilités
Infraction à la législation sur les stupéfiants
Prévention de la délinquance des mineurs
Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
Prévention pour la tranquillité publique
Lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique
Lutte contre l'insécurité routière
Lutte contre les violences intrafamiliales
Prévention de la violence dans les transports
Prévention des violences scolaires
| TITRE 1°, COORDINATION DES SERVICES _ |
Chapitre 1°" : Nature et lieux des interventions
Sous réserve et sans préjudice des forces de sécurité de l'État, l'ensemble des attributions de la Police municipale correspond aux compétences du Maire en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques :
Missions de police axées sur l'application de la réglementation et de la bonne exécution des arrêtés de police du Maire et des missions de proximité auprès de la population et des commerçants.
Missions de surveillance générale des voies publiques, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, ainsi que les parties communes et parkings des résidences privées ou bailleurs sociaux avec réquisition écrite annuelle et moyens d'accès.
Missions de surveillance des différents établissements scolaires
Missions de prévention et répression des atteintes à la tranquillité, sécurité et salubrité publiques
Missions de maintien du bon ordre lors de rassemblements
Mission de sécurité routière
Mission de gestion des Opérations Tranquillité Absences
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 17 + Missions de gestion des animaux errants et dangereux
+ Missions de gestion des objets trouvés
Article 2 :
La Police Municipale assure également la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique assurent en principal, la surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Une surveillance statique pourra s'effectuer de manière aléatoire sur l'ensemble des établissements scolaires de la commune en fonction des besoins.
Les établissements scolaires maternelles et primaires :
- École de l’Agiot : maternelle - 13 Square de la Tarentaise, primaire - allée de Beaufortin - Ecole des Bessières : maternelle et primaire - rue de Noirmoutier
- École de la Marnière : maternelle - 29 avenue du Trégor, primaire — 24, chemin de Paris - Ecole de la Malmedonne : maternelle
- avenue du Forez, primaire - avenue du Rouergue -
École les Coudrays : maternelle et primaire - avenue de Picardie
- École Les Friches : maternelle et primaire - boulevard du Rhin
- Ecole Cité centre : maternelle - rue du Châtillonnais
- École Haute Futaie : maternelle - avenue de Touraine
- École Chapiteau : maternelle - allée des Tilleuls
- Ecole de la Tour : primaire - rue de ia Mare du Bois
Les établissements d'enseignement secondaire :
- Collège Louis Pergaud : avenue de Limagne
- Collège Alexandre Dumas : avenue de la Villedieu
- Lycée des sept Mares : rue de la Beauce
- Lycée Dumont d'Urville : avenue de Franche-Comté.
Les agents de Police municipale assurent des patrouilles de surveillance dynamiques sur l'ensemble des établissements scolaires.
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier le marché situé place
Jacques Riboud, les mercredis et samedis.
La Police Municipale assure, à titre principal, là surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment
:
- Vœux du Maire,
- Fête de la ville,
- Chasse aux œufs,
- _Vide-greniers,
- Marché artisanal,
- Fête de la musique, |
- Le 13 juillet en partenariat avec les villes d'Élancourt et La Verrière, - Forum des associations, ———
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 18 - Journées du patrimoine,
- Marché de Noël.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Toute mise à disposition doit faire l’objet d'un avis sans délai à l'Officier de Police Judiciaire et d'une présentation immédiate le cas échéant.
Les agents de la Police municipale pourront également être sollicités pour accompagner des fonctionnaires dans le cadre de missions particulières.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
sur l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
e du lundi au vendredi de 8 heures à 20 h 30
e le samedi de 8 heures à 16 h 30
e des nocturnes sont programmées selon les événements et besoins de 20 h 30 à 1heure
e présence des effectifs de la Police municipale selon le planning des événements organisés par la ville
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire de Maurepas dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 19 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le Maire, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Chef de la circonscription de Sécurité publique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Soit en Mairie, entre le Maire, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la Police Municipale, selon un calendrier prévu, réunion trimestrielle,
- Soit dans le cadre des Groupes de Partenariat Opérationnel (G.P.0.) entre le responsable des forces de sécurité de l'État, le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants ainsi que les partenaires concernés par les problématiques identifiées. Ces réunions sont organisées par le responsable des forces de sécurité de l'État ou à la demande du responsable de la Police municipale, à chaque fois que les événements l'exigent.
Le Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance se réunit annuellement en assemblée plénière.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la Police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D. Ils peuvent également être autorisés par arrêté préfectoral à être équipés de caméras-piétons dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
Les agents de Police municipale de Maurepas sont amenés à sortir armés du territoire de la commune notamment pour les missions suivantes :
- Transport de personnes interpellés vers les commissariats d'Élancourt et de Trappes, - Réunions de travail (Commissariats- Préfecture- partenaires institutionnels), - Lycée Louis Blériot à Trappes (partenariat Ville),
- Transmission d'objets trouvés vers les autres communes limitrophes au territoire, - Lors des formations d'entraînement aux armes autorisées,
- Lors d'un transport vers un centre hospitalier,
- Sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 20 La Police Municipale communique toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat,
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L.221-2,
L223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235- 2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale peuvent joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police municipale et les forces de Sécurité de l'État pour l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II, COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Maurepas conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de Sécurité de l'État et la Police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition via les lignes téléphoniques fixes ou téléphones portables professionnels des agents de Police municipale. La liste mise à jour est transmise aux commissariats d'Élancourt et de Trappes.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 21 20 - De l'information quotidienne et réciproque par voie de courrier électronique adressée aux destinataires de chaque service préalablement désigné ou par téléphone fixes ou portables professionnels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Manifestations organisées par la ville et informations sur le dispositif de sécurisation mis en place par la Police municipale.
30 - De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. La ville de Maurepas a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour le
déclenchement duquel la Police municipale et les forces de sécurité de l'État peuvent être sollicitées.
4° - De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives, à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° - Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipales (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement des missions notamment dans le cadre des groupes de partenariat opérationnel lors de contrôles routiers, d’entraves dans les parties communes, de patrouilles pédestres mixtes, lors des comités opérationnels départementaux anti-fraude, ou en complément d’un dispositif léger d'intervention et de contrôle sous couvert de l'article 78-2 du code de procédure pénal sur réquisition écrite du Procureur de la République.
6° - De la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise.
7° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices municipales pas |
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 22 l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application. Des opérations de contrôle routier sont également effectuées en partenariat avec le Ministère des Transports, sur les poids lourds. Un radar pédagogique a également été déployé.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation où de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
8° - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up par la mise en place de l'opération tranquillité absence pendant toute l'année et de Voisins Vigilants et Solidaires, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux de la commune (notamment Antin résidences, Moulin vert, Freha, Toit et Joie, IRP, 3F...). Un travail en collaboration est effectué par le référent sûreté des forces de Sécurité de l'État ainsi qu'avec le Pôle Psycho Social de Trappes (P.P.S.).
99 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, cité à l'article 4. La liste n'étant pas exhaustive, toute nouvelle manifestation est signalée par mail au responsable des forces de Sécurité de |!” État.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la Police municipale, le maire de Maurepas précise qu'il souhaite renforcer l’action de la Police municipale par les moyens suivants :
- Extension de la vidéoprotection.
| TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le représentant de |’ État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours de l'assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Arti 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 23 Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Maurepas, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Versailles, le [4 & AQUT 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 24 ANNEXE À LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Maurepas
La commune de MAUREPAS a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné,
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel »,
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 25 « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 26 Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l’État 27 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de Viroflay et des forces de
sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 28 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L JÉT ATes Yvelines
2 3 UIL. 2022
CABINET Entre
La préfecture des Yvelines, représentée par Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet,
Et
La commune de Viroflay, représentée par Monsieur Olivier LEBRUN, Maire et Conseiller
départemental des Yvelines,
Et
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Madame Maryvonne
CAILLIBOTTE,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Viroflay.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente Convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Versailles territorialement compétent.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 29 Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les cambriolages et les vols par ruse ;
8° Lutte contre les destructions et les dégradations des biens.
TITRE [*' : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°" : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle Lamartine
- Ecole maternelle le Colombier
- Ecole maternelle le Coteau
- Ecole élémentaire l’Aulnette
- Ecole élémentaire Corot
- Ecole élémentaire les Arcades
- Collège Jean Racine
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e Le marché Leclerc, les mardis, jeudis et samedis matin
e Le marché Verdun, les mercredis, vendredis matins,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 30 (A noter que la séance du dimanche matin se produit en dehors des horaires de la police
municipale)
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de
Viroflay, notamment :
- les cérémonies patriotiques
- les brocantes
- le forum des associations
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Aucun secteur ne nécessite une surveillance à des horaires spécifiques
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 31 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Viroflay dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une réunion mensuelle se tient dans un lieu et un jour préalablement défini par les
participants en fonction de leurs emplois du temps,
- Des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements constatés sur le territoire
communal ou à la demande de l’une des deux parties.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Viroflay est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 32 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions, sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire de Viroflay en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 33 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Viroflay conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou courrier électronique
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: téléphone ou courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle :
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État),
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle concrètes de son utilisation ;
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine intercommunal de Vélizy et
d'accès aux images ;
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes) ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 34 Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
commissariat de police de Versailles où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs situés sur le
territoire de la commune de Viroflay, à savoir CHRS LA MARCOTTE, CROUS de Versailles, Association
COS, Association FREHA, Les Résidences Yvelines-Essonne, SA HLM Immo 3F, SCIC Habitat IDF /
OSICA, SA HLM Sofilogis, SNL Yvelines, SA HLM La Sablière, 1001 VIES HABITAT, SA HLM LOGIREP,
Omnium de Gest.Immo.IDF, Foncière Habitat & Humanisme, DOMNIS, Versailles Habitat et INLI.
Dans ce cadre, les opérations misent en œuvre sur le territoire de la commune de Viroflay sont :
- participations au Groupe Partenariat Opérationnel,
- prise en compte des réquisitions annuelles des bailleurs,
- participation citoyenne via le réseau des Viroflaysiens Vigilants.
9° De l'encadrement des manifestations, sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, suivantes :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 35 - La course du Tour de France,
- La course du Paris Versailles.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Viroflay précise qu’il souhaite renforcer l’action de
la police municipale par les moyens suivants :
- Armement en catégories B et D;
- __Vidéoprotection reliée au CSUI de Vélizy avec déports vidéo au poste de police
municipale;
- Caméras individuelles.
Article 18
Au jour de la signature de la présente Convention, la police municipale de la commune de Viroflay
comprend dans ses effectifs un moniteur MMA MBTPI. Toutefois, si cela devenait nécessaire,
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuera dans
le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire de Viroflay.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire de
Viroflay. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire.
Article 21
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 36 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viroflay, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
[1 6 ADUT 2922
Le maire de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 37 Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l’État 38