Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-214

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur

l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au

05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel

de Fontenay-le-Fleury (6 pages) Page 4

DDT / Service de l'environnement

78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier

(Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention

de dommages importants à divers formes de propriétés (6 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-10-18-00004 - Eric FAUGOIN (2 pages) Page 18

78-2022-10-18-00005 - Ewelina ZUREK (2 pages) Page 21

78-2022-10-13-00023 - Joan BRAHAMCHA-MARIN (2 pages) Page 24

78-2022-10-11-00019 - Kevin PIERRE (2 pages) Page 27

78-2022-10-18-00006 - Maeva RAUMEL (2 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-10-17-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue

Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 33

78-2022-10-17-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5

avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 37

78-2022-10-17-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390

rue Louis Blériot 78530 BUC (3 pages) Page 41

78-2022-10-17-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51

avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY (3 pages) Page 45

78-2022-10-17-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis

– 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 49

78-2022-10-17-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située

centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT (3 pages) Page 53

78-2022-10-17-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située

centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370

PLAISIR (3 pages) Page 57

278-2022-10-17-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située

centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140

VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 61

78-2022-10-17-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située

chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 65

78-2022-10-17-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE

VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY (3 pages) Page 69

SGCD /

78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M.

Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines (6 pages) Page 73

3DDT

78-2022-10-19-00002

Arrêté portant modification de la circulation sur

l'autoroute A12, dans les deux sens de

circulation, sur la période du 02 au 05 novembre

2022 dans le cadre des travaux de modernisation

du tunnel de Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 4E 3 ° Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5 novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à là consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28

février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;

36 rue ae Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tel. U1 3u 4 SU OÙ

4.

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 5Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005 en date du 14 octobre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 et du mois dejanvier 2023 ;

Vu les avis de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 23 septembre 2022 pour le sens Province-Paris et du 10 octobre 2022 pour le sens Paris-Province:;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 octobre 2022 ;

Vu les avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 22 septembre 2022 pour le sens Paris-Province et du 10 octobre 2022 pour le sens Province- Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 22 septembre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 27 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,

2

Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5 novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 6Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines

ARRÊTE

ARTICLE 1:

À l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :

- Sens Province/Paris : fermeture complète de l'autoroute A12, du PR 8+100 au PR 0+000, de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 2 novembre 2022 au 5 novembre 2022.

- Sens Paris/Province : fermeture de l'autoroute A12a dans la direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5+250 et 6+600 de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 2 novembre 2022 au 5 novembre 2022 ;

- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.

ARTICLE 2 :

Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :

- suivent l’A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines

- rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire

ARTICLE 3:

Lors des fermetures de l'autoroute A12 sens Province/Paris, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13 Rouen, empruntent :

- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs,

- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pass. du Lac,

- au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,

- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,

- suivent la RD129 en direction de Dreux,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous, - suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153),

- au rond-point d'Orgeval, prennent la sortie RD153 direction A13 Rouen/Les Mureaux-Meulan Mantes,

- suivent l'A13 en direction de Rouen.

2. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Saint- Germain-en-Laye et vers les routes nationales RN13/RN186/RN184, empruntent : - la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

3

Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5

novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleurÿy

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 7- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs,

- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac, - au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,

- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,

- suivent la RD129 en direction de Dreux,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 1er sortie direction RD113 sur la Route de Mantes, - continuent sur la Route de Mantes (RD113) et retrouvent les itinéraires des routes nationales RN13 puis RN184/RN186.

3. Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,

- prennent à droite sur la RD129,

- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

4. Les usagers en provenance de la RD127 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent : - la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,

- prennent à droite sur la RD129,

- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir.

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

5. Les usagers en provenance de la RN12 Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- restent sur la RN12.

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

6. Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- continuent sur la RN72,

- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/AT1/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNT18, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

7. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris, empruntent :

- [à RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

- suivent la RN12 en direction de Paris / Créteil

- restent à droite et continuent sur la RD129 Boulevard Henri Barbusse,

- continuent sur la RN12,

4

Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5 novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 8- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNTI8, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

8. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- la RD129 en direction de Dreux / Plaisir

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

9. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent : - au rond-point de la RD129 et reprennent la direction Dreux / Plaisir

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

10. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- la RD129 en direction de Bois d'Arcy,

- font demi-tour au rond-point et suivent l'A12 (A13) / A86 / Versailles

- continuent sur la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon

- prennent la 1ère sortie au Rond-Point de Butzbach et continuent sur la RD129

- prennent la 2ème sortie au Rond-Point de la Place du Général Paris de la Bollardière et

continuent sur la RD 129

- prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Saules et prennent l'Avenue du 8 Mai 1945

direction Paris

- prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Sangliers et rejoignent la RN12 direction Paris - suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNTI8, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

11. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon

- continuent sur le Boulevard Henri Barbusse

- prennent la RNT2, |

- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNT18, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

12. Les Poids Lourds en provenance de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- rejoignent la RN12 en direction de Dreux,

- prennent la sortie A12/A86 / ZA Croix Bonnet et rejoignent la RNT2 en direction de Paris 5

Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5 novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 9- suivent l'itinéraire e déviation n°6 ci-dessus.

ARTICLE 4:

La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définies ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle- ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 5:

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires

des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des: Yvelines, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Madame le maire de Saint-Cyr-l'Ecole, Monsieur le maire de Fontenay-le-Fleury, Monsieur le maire de Plaisir, Madame le maire de Poissy, Monsieur le maire de Aigremont, Monsieur le maire de Orgeval, Monsieur le maire de Chambourcy, Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le maire de Boulogne-Billancourt, Monsieur le maire de Sèvres, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, Monsieur le maire de Guyancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État. Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le : FH 8 DUT. 2022

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour le directeur Départemental des

territoires des Yvelines,

et par subdélégation,

Bruno SANTOS

chef du buredu de la sécurité routière,

6 adjoint à ia cheffe de service

Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 2 au 5 novembre 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2022-10-19-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, sur la période du 02 au 05 novembre 2022 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 10DDT

78-2022-10-19-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les

communes de Chambourcy et Aigremont en

prévention de dommages importants à divers

formes de propriétés

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 11E 3 Direction départementale PRÉFET _des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 78- 2022-07-22-00003 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention des dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy,

VU le rapport en date du 30 septembre 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1*circonscription, signalant la présence permanente et les dommages de nombreux sangliers sur la propriéte de monsieur Hervé ARDITTY, malgré les opérations de tirs de nuit en cours et recommandant l'organisation d'une battue administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier sur l'emprise de la propriété nommée la châtaigneraie de Retz, sise 1 allée Frédéric PASSY, commune de Chaäambourcy et composée des parcelles cadastées :

35 ue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél.01 30 84 36 00

www yvelines gouv.ft

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 12- section B, n° 1979 et section C, n° 38, 39, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 58 et 796, sises commune de Chambourcy,

- section À, n° 505 et 561, sises commune d’Aigremont,

VU la demande en date du 5 octobre 2022 de monsieur Hervé ARDITTY, propriétaire de la châtaigneraie de Retz, sise communes de Chambourcy et Aigremont et faisant état d'importants dommages du sanglier sur les espaces verts de sa propriété,

VU L'avis en date du 10 octobre 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

La persistance des dommages et la présence avérée de nombreux spécimens de sangliers sur l'emprise de la propriété objet de la déclaration de monsieur ARDITTY malgré les prélèvements par tirs de nuit effectués en application de l'arrêté n° 78-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 par le lieutenant de louveterie territorialement compétent.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants du sanglier à divers formes de propriétés.

La nécessité d'instaurer Une régulation cynégétique de l‘espèce sanglier sur la propriété de la châtaigneraie de Retz dans les meilleurs délais.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État. |

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèce non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 13L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires.

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pascal Cordeboeuf, lieutenant de louveterie titulaire de la 1% circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur l'emprise de la propriété objet de la déclaration de monsieur Hervé Arditty, sise commune de Chambourcy et d'Aigremont et dont le périmètre et les parcelles constitutives figurent en annexes du présent arrêté.

Article 2 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :

- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8het 18h,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité,

- seuls les chasseurs déclarés et ayant signé le registre de chacune des battue effectuées sont autorisés à prendre part à l'opération.

- les tirs sont réalisés à courte distance (30 m maximum),

- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,

- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par Un maximum de trente participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'Une assurance, |

- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance maximum de 5 m,

- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,

- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

- seuls les chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne.

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, Une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 3 : La présence de toute personne étrangère à l'opération administrative ainsi que toute action de chasse est interdite sur le périmètre concerné, durant le déroulement de chaque battue.

Article 4: Les maires des communes concernées prennent toutes les mesures de police municipale qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité publique durant le déroulement de chaque battue.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 14moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6: En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération des battues.

Article 7 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).

Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé. par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires, en précisant notamment, pour chaque intervention réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée de deux mois.

Article 10: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, lé

LE Préfet des Yvelines,

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les | communes de Chambourcy et Aigremont

19 OCT. 2022

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 15Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un

recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 16ANNEXE !

Périmètre de la zones objet de la battue administrative

LS : ZONE DE BATTUE

La Châtaigneraie de Retz

Gooûle Earth

ANNEXE II

L iste des parcelles cadastrales objets de l'opération administrative

| Commune Section Numéros de parcelles |

| C 38, 39, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 58 et 796

Chambourcy _ = —

B 1979

| Co [_ di _ |

Aigremont A 505 et 561

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Arrêté n°78-2022-10-

dministrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont

portant organisation d'une opération a

DDT - 78-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy et Aigremont en prévention de dommages importants à divers 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-10-18-00004

Eric FAUGOIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00004 - Eric FAUGOIN 18DE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 913446225

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2,R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 06/10/2022 par M. Eric FAUGOIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme EFASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 8 rue des chardonnerets 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP 9134462258 pour l'activité suivante :

- Assistance informatique à domicile (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00004 - Eric FAUGOIN 19Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 18/10/2022

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités, |

Le directeur départemental adjoint

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00004 - Eric FAUGOIN 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-10-18-00005

Ewelina ZUREK

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00005 - Ewelina ZUREK 21Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 918901448

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 18/10/22 par Mme Ewelina ZUREK en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI. dont l'établissement principal est situé 13, allée de la Loire 78990 ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP 918901448 pour l’activité suivante :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00005 - Ewelina ZUREK 22Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 18/10/2022

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00005 - Ewelina ZUREK 23Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-10-13-00023

Joan BRAHAMCHA-MARIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-13-00023 - Joan BRAHAMCHA-MARIN 24*

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 918239765

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 24/08/2022 par M. Joan BRAHAMCHA-MARIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRAHAMCHA-MARIN dont l'établissement principal est situé 16, rue Jean François 78210 Saint Cyr l'Ecole et enregistré sous le N° SAP 918239765 pour l'activité suivante :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-13-00023 - Joan BRAHAMCHA-MARIN 25Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 13/10/2022

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

}

Didié Ur 2

4 de"

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-13-00023 - Joan BRAHAMCHA-MARIN 26Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-10-11-00019

Kevin PIERRE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-11-00019 - Kevin PIERRE 27Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 918294844

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 18/08/2022 par M. Kévin PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme POTENTIEL + dont l'établissement principal est situé 23, rue de Goupillières 78910 FLEXANVILLE et enregistré sous le N° SAP 918294844 pour l'activité suivante :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dé la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-11-00019 - Kevin PIERRE 28Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 11/10/2022

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint . ES

. oui Pr É— “

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cjèr LACHAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-11-00019 - Kevin PIERRE 29Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-10-18-00006

Maeva RAUMEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00006 - Maeva RAUMEL 30Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 919203323

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 18/10/2022 par Mme. Maeva RAUMEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme MR dont l'établissement principal est situé 09 allée de la Loire 78990 ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP 919203323 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7282 20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00006 - Maeva RAUMEL 31Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

. Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 18/10/2022

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

D

Didier LACHAUD7

AT

a

ss

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-18-00006 - Maeva RAUMEL 32Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00025

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux

78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 33PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0339. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 34Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

21 rue Maurice Berteaux

78700 Conflans-Sainte-Honorine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 35Qi

Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017324-0011 du 20 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 21 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 36Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00029

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 37PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0492. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 38Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

3-5 avenue Morane Saulnier

78140 Vélizy-Villacoublay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 39Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 40Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00031

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530

BUC

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530 BUC 41PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530 BUC

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 390 rue Louis Blériot 78530 Buc présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0345. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530 BUC 42Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

390 rue Louis Blériot

78530 Buc

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530 BUC 43"a Ê (]

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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017321-0011 du 17 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 390 rue Louis Blériot 78530 Buc est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 390 rue Louis Blériot 78530 BUC 44Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00023

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390

BOIS D’ARCY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY 45PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0342. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY 46Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

51 avenue Jean Jaurès

78390 BOIS D’ARCY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY 47Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017324-0013 du 20 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY 48Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00030

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès

78500 SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 49PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0284. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 50Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

62 bis – 66 rue Jean Jaurès

78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 51Î fi

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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 62 bis – 66 rue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 52Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00024

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située centre commercial de la

Villedieu 78990 ELANCOURT

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT 53PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial de la Villedieu 78990 Elancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0341. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT 54Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

Centre commercial de la Villedieu

78990 Elancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT 55Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017324-0012 du 20 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT 56Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00027

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située centre commercial Domaine

des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR 57PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso - 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0336. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR 58Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

centre commercial Domaine des Gâtines

2 rue Pablo Picasso

78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR 59Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017321-0008 du 17 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso - 78370 Plaisir est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Domaine des Gâtines – 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR 60Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00028

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail -

avenue du général de Gaulle 78140

VELIZY-VILLACOUBLAY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 61PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle - 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 62Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

Centre commercial Le Mail

Avenue du général de Gaulle

78140 Vélizy-Villacoublay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 63Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017324-0015 du 20 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle - 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Le Mail - avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 64Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00026

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

BNP PARIBAS située chemin départemental 14 –

78410 FLINS-SUR-SEINE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE 65PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé chemin départemental 14 – 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE 66Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS

chemin départemental 14

78410 FLINS-SUR-SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE 67Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017324-0009 du 20 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS chemin départemental 14 – 78410 Flins-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située chemin départemental 14 – 78410 FLINS-SUR-SEINE 68Préfecture des Yvelines

78-2022-10-17-00022

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

située 36 rue de l’église 78520 LIMAY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY 69PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 rue de l’église 78520 Limay présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 septembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/244. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY 70Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

2 avenue de Milan

37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY 71au} HE!

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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-015 du 17 juin 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-17-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 36 rue de l’église 78520 LIMAY 72SGCD

78-2022-10-18-00007

Arrêté portant subdélégation de la signature de

M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat

général des Yvelines

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 73PRÉFET Secrétariat général commun

DES YVELINES départemental des Yvelines Liberté Direction Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT,

directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines

Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions:

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans

les services de l'État;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de

direction de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3

décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 74vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines:

Vu l'arrêté n° 78-2021-04-01-00001 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines;

vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26.00006 du 26 avril 2021, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines;

vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-05-05-00006 du 05 mai 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines.

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Attachée hors classe, directrice adjointe, pour :

- Signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines :

- Signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;

- Signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous- préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois ;

- Signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :

1 | CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

1-1 |Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT

1-2 |Utilisation des congés annuels sûr un compte épargne temps

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 751-3 |Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service

1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle

1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les

représentants des personnels siégeant au CHSCT

1-7 |Octroi des congés bonifiés

1-8 |Autorisations de cumul d'activités

2 |GESTION DU PERSONNEL

2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail

2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles

et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 |Sanctions disciplinaires dur groupe

2-7 |Elaboration et modification du règlement intérieur

2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 [Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 | Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 | Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel

2-12 | Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 |Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail et compte-rendu des réunions

2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut

être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

3 |DIVERS .

3-1 |Etablissement des ordres de mission

3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration

3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

Article 2 :

Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :

- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental;

- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux;

- les arrêtés de portée générale;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales;

- là constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires:

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation): - les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 76Article 3 :

La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs services respectifs toute décision, pièce, correspondances à l'exclusion des arrêtés et sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés;

3.1

à Mme Elizabeth JAULT, Attachée Principale, Cheffe de bureau des Ressources Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Aurélie LE GOURRIEREC, Attachée Principale, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Elizabeth JAULT, Aurélie LE GOURRIERES, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

Madame Marie-Hélène VIDAILLAC, Attachée, Cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI Madame Nora LEFEVRE, SACN, Cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière Madame Elodie VIEIRA, SACN, Cheffe du Pôle gestion des carrières MI Madame Valérie LAGARDE, SACN, Cheffe du Pôle Prospective et Moyens

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.2

à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée Principale, Cheffe du bureau de la Logistique et du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à M. Jean-Marc MOUGIN, OPA À, son adjoint et chef du pôle Logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et M. Jean-Marc MOUGIN, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par:

e Madame Marie-Michèle LUXIN, SACS, Cheffe du Pôle Achats

e Madame Célia BONNET, AAE, Cheffe du Pôle Action Immobilière

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.3

a Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, Cheffe de bureau du service départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACS son adjointe.

3.4

à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, Cheffe du bureau des Finances dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Carole TRECU, Attachée son adjointe.

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 77En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Maryse DERNONCOURT, Carole TRECU, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par:

° Mme Cécile BALSAN, SACN

° Mme Elodie BATAILLE, SACN

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.5

à Monsieur Thierry JOLY, Ingénieur SIC, Chef de service du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC, son adjointe.

Article 4 :

L'arrêté n° 78-2021-05-05-00006 du 05 mai 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre LENHARDT,directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est abrogé.

Article 5 :

Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 18 octobre 2022

Le Directeur du secrétariat général commun

départemental des Yvelines,

e LENHARDT

SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 78SGCD - 78-2022-10-18-00007 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Pierre LENHARDT, directeur de secrétariat général des Yvelines 79