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Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 54 Recueil spécial PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
3
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
N°
54
PREFECTURE
DU
GERS
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Service
des
relations
avec
les
coliectivités
locales
- arrêté
n°
2015-358-2
du
24
décembre
2015
modifiant
Parrêté
préfectoral
n°
2015-342-1 portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
CASTELNAU-D’AUZAN
LABARRERE
- arrêté
n°
2015-363-4
du
29
décembre
portant
création
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
affluents
issu
de
la
fusion
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
affuents
et
du
syndicat
intercommunal
d’aménagemént
et
d’assainissement
de
la
vallée
de
P’Auloue
PREFECTURE
DU
GERS
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES COLLECTIVITES
LOCALES
Service des
relations
avec
les
collectivités
locales
.
et
PREFECTURE
DES
LANDES
DIRECTION DES ACTIONS
DE
L'ETAT
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
- arrêté
interdépartemental
n°
2015-365-2
du
31
décembre
2015
portant
extension
du
périmètre
et
modification des
statuts
du
syndicat
d’aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l’Izaute
SOUS-PREFECTURE
DE
CONDOM
- arrêté
n°
2015-365-3
du
31
décembre
2015
portant
adhésion
des
communes
de
Campagne
d’Armagnac,
Cazaubon
et
du
Houga
au
SIAEP
D'ESTANG
à compter
du
1°
janvier
2016
Publié
le
31
décembre
2015
3 place
du
Préfet
Claude Erignac — 32007
Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
— Fax
: 05.62.05.47.78Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GERS
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques
N° 2015-358-2
et des colleclivités locales
.
Service des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-342-1
portant création de la commune nouvelle de CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE
. Le préfet du Gers,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à 1.211322: - VUa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; . VU la loi n°.2015-292 du 1 6 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle : *
VU la délibération
de la commune de LABARRÈRE du 24 septembre 2015 décidant la création d'une
.
commune.
houvelle
par regroupement des
communes
de
CASTELNAU
D'AUZAN
et
LABARRÈRE
à
: compter du
Âer
janvier 2016,
de
constituer une
commune
déléguée,
d'approuver le
nom
de
la future
collectivité «
CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRÈRE »
et décidant la composition du conseil municipal
jusqu fau prochain renouvellement
1
général des conseils municipaux
: :VU.la détibération de la
éommune de CASTELNAU D'AUZAN du 25 septembre 2015 décidant la création
d'une commune nouvelle par regroupement des communes de CASTELNAU D'AUZAN et LABARRÈRE à compter du
Îer janvier 2016,
de constituer une commune
déléguée,
d'approuver le
nom de la future
collectivité
« CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRÈRE »
et décidant Ja-composition
du
conseil
municipal
jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux
;
VU l'arrêté préfectoraln°:2015-342-1 portant création de la commune nouvelle de CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRÈRE
;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'orthographe du nom de la commune nouvelle Castelnau d'Auzan Lebarrère et du nom de la commune déléguée de Labarrère afin de mettre un accent grave sur l'avant dernier « e » de Labarrère
;
:
.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Arficle
1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-342-1
portant création de la commune nouvelle de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE est modifié ainsi qu'il suit
: « La commune nouvelle prend le nom de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE ».
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hp : fww.gers. gouv.fr - MEI : prefeclure@gers.gouv.fr
2.Article
2 —
L'article
5 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-342-1
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRÈRE
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
: «
Est
instituée
au
sein
de
la
commune
nouvelle
la
commune
déléguée
de
LABARRÈRE
».
Article
3 :
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gers,
Madame
la sous-préfête
de
Condom,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
Messieurs
le
maires
de
CASTELNAU
D'AUZAN
et
LABARRÈRE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
syndicats
mixtes
concernés, à
Messieurs
les
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
à Monsieur
le président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
à Madame
la
directrice
dés
archives
départementales,
à Monsieur
le
directeur régional
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
et
à Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
services
départementaux
et
régionaux
de
l'Etat,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'une
transmission
au
Ministère
de
l'Intérieur
en
vue
d'üne
insertion
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française.
Le
dféfet
‘Auch,
le
24
DEC
2015
| PieryORY
NB,
: Délais
et
voies
de
recours
{application
de
la loi
n°
200-231
du 12
awril
2000
et articles
R 421-1
et suivants
du
code de
justice
administrative)
‘
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compler
de
la publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
lettre
recommandée
avec accusé de
réception
:
‘
+
soitun
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
822
32007
AUCH CEDEX
°__
soitun
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
— 75800
PARIS
*
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
50
cours
Lyauiey,
B.P.
‘543
64010
PAU
CEDEX
‘
-
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
3Liberté,
Egulie.
Frateruié
RÉS'UBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers
N°
2015-363-
Direction
dés
Libertés
Publiques
ét des
015-363-4
Collectivités Locales
ARRÊTÉ portant création du syndicat d'aménagement de la Baïse et Affluents issu de la fusion du syndicät d'aménagement de la Baïse et Affluents et du syndicat intercommunal d'aménagement et
d'assainissement de la vallée de l'Auloue
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officiér
de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L st
AS,L 51
2-1 et
suivants et les articles L 5711-1 à L 57114;
:
... VU l'arrêté préfectoral. du 26 janvier 1993 modifié portant création du
u syndicat d'aménagement. de la
Baise
et
Affluents:
VU larrété. préfectoral du 3. juillet 1981 modifié portant. création du Syndicat intércommunal d Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de l'Auloue
;
VU la délibération du comité du syndicat d'aménagerient de la Baïse et affluents du 5 octobre 2015 décidant de fusionner avec le syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de l'Auloue et approuvant le projet-de statuts du futur syndicat
:
VU la délibération du comité du. Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement
de. la
Vallée de l'Auloue du 30 septembre 2015 décidant de fusionner avec le syndicat d'aménagement de la Baïse et Affluents et approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
.
* VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant projet de’ périmètre en vue de la fusion du syndicat . d'aménagement
de
la
Baïse
et
Afflients
et
du
syndicat
interconmunal
d' aménagement
et
d'assainissement de la vallée de l'Auloue
;
VU la délibération du 3 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat d'aménagernént de la Baise et affluents approuve le projet de périmètre de fusion etle projet de staiuis ; "VU la délibération du 8 décembre 2015 par laquelle te comité syndicat du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Auloue approuve le projet de périmètre de fusion.et le projet
de
statuts
;
- VU les délibérations des conseils municipaux.de Antras du 19 novembre 2015, Ayguetinté du 30 octobre 2015, Barran du 30 novembre 2015, Beaucaire du 14 décembre 2015, Bezolleé du 28 octobre 2015,
:
Biran
du
10
novembre
2015,
Bünas
du 23
novembre
2015,
Castera
Verduzan
du
23 novembre
2016,
Cuélas du 4 décembre 2015, Jegun du 26 novembre 2015, Labarthe du 16 novembre 2015, Larrôque- Saint-Sernin du 13 novembre 2015, Lasseran du 21 octobre 2015, Lasseube-Propre du 27 novembre 2015, Le Brouilh Monbert du 23 novembre 2015, Lourties Moñbrun du 17 novembre 2015, Maïgnaut- Tauzia du 16 novembre 2015, Mirannes du 30 novembre 2015, Ordan-Larroque du 2-décembre 2015, Ponsan-Soubiran du 30 octobre 2015, Rozes du 4 novembre 205, Saint-Arroman du 6 novembre 2015,
a2
Saint-Jean-Le-Comtal
du
9 novembre
2015,
Saint-Jean-Poutge
du
6 novembre
2015,
Saint-Puy
du
2
novembre
2045,
Saint-Paul-de-Baïse
du
26
novembre
2015,
Samaran
du
27
novembre
2015
et
Valence-sur-Baïse
du
25
novembre 2015
approuvant
le projet
de
périmètre
de
fusion
et le
projet
de
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Auch
Agglomération
du
19
novembre
2015,
qui
représente
la commune
de
Pavie,
approuvant
le projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de.
communes
Astarac-Arros
en
Gascogne
du
4 novembre
2015
approuvant
le projet
de
périmètre
de
fusion
et le
projet
de
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Coeur
d'Astarac
en
Gascogne
du
12
novembre
2015
approuvart
le projet
de
périmètre
de
fusion
et le
projet
de
statuts
; ;
VU.
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
du
Gers
du
9 octobre
2015
;
.
”CONSIDERANT
que
les conditions
de majorité
requises
par
l'artide
L 5212-27
du CGCT
sont
remplies
:
SUR
PROPOSITION
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Gers
;
ARRETE:
.
ARTICLE
1®
:
|
Il est-créé,
à compter du 1%
janvier
2016,
un syndicat
dénommé
e Syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents_»
qui
constitue
de
droit
un
syndicat
mixte.
.Ce
nouveau
syndicat
mixte
est
issu
de
la fusion
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et d'assainissement
de
la vallée
de
l'Auloue.
est
composé
:
- des
communes
de
Antras,
Ayguetinte,
Barran,
Beaucaire,
Bezolles,
Biran,
Bonas;
Castéra-Verduzan,
Cuelas,
Jégun,
Labarthe,
Larroque-Saint-Sernin,
Lasséran,
Lasseube-
©"
Propre,
Le
Brouilh-Monbert,
Lourties-Monbrun,
Maignaut-Tauzia,,
Mirannes,
Ordan-Larroque,
.Ponsan-Soubiran,
Rozes,
Saint-Arroman;
Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Jean-Poutge,
Saint-Paul-
de-Baïse,
Saint-Puy,
Samaran
et Valence-sur-Baïse,
Do
- de
la communauté
d'agglomération
du Grand
Auch
pour
ta commune
de Pavie,
de
la
communauté
de
communes
Astarac
Arros
en
Gascogne
pour
la totalité
de
son
territoire,
- de
la communauté
de
communes
Cœur
d'Astarac
en
Gascogne
pour
la totalité
de
son
territoire, Ce
nouveau
syndicat mixte
est
distinct
des
deux
syndicats
fusionnés
qui
sont
dissous.
ARTICLE
2
:
Le
Syndicat
d'aménagement
de
la Baïse
et Affluents
a pour
objet
l'entretien
et l'aménagement
du
lit et
des
berges
des
rivières
Sousson, Cédon,
Baïse,
Petite
Baïse,
Baïsole,
Grande
Baïse
et Auloue
ainsi
que
leurs
affluents.
ARTICLE
3
:
UT3
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
Saint-Médard.
ARTICLE 4
:
Chaque
commune
sera
représentée
au
comité
syndical
par
un délégué
élu
par
les
conseils
municipaux
et
un
suppléant
appelé à
sièger
au
comité
en
cas
d'empêchement
d'un
titulaire.
Chaque
communauté
de
communes
sera
représentée
au
comité
syndical
par
:
- un
nombre
de
délégués
égal
à une
fois
le nombre
de
ses
communes
membres
riveraines
des
rivières
du
syndicat.
- un
nombré
de
suppléants
égal
au
nombre
de
ses
communes
membres
riveraines
des
rivières
du
‘syndicat.
Les
délégués suppléants
seront
appelés
à sièger
au
comité
syndical
en
cas
d'empêchement
d'un
titulaire.
-
ARTICLE
5
:
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6 : Les recettes
du
syndicat
mixte pourront
provenir:
=
dela
vente
des
produits
des
opérations
d'entretien
et
d'aménagement
des
berges
et
du
lit
des
rivières
{ bois,
graviets....)
UT
:
©
des-parcipations
mises
à la
charge
des
riverains
des'cours
d'eau,
à l'issue
dé
la procédure
prévue
à l'article
175 du
code
rural
;
.
.
des
contributions
budgétaires
des
communes
et
communautés
de
communes
membres:
-
des
subventions
et
des dons
‘
© ARTICLE
7:
=
Le
bureau
du
syndicat
est
composé
du
président,
des
vice-présidents
et de
9 membres
titulaires
”de
l'ässemblée
diibérante.
.
|
;
ARTICLE
8
:
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exefcées
par
le comptable
de
Mirande,
-”
ARTICLE
9 : L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des'syndicats
fusionnés
est
transféré
au.
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents.
ot
.
Lt
ee
Ce
dernier est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
au
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
du
syndicat
intercommunal"
d'aménagement
et
d'assainissement
de
la vallée
de
l'Auloue
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditioñs
antérieures jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire..des
parties,
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substilufion
de personne
morale par
le
syndicat
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne morale
dans
les
contrats
conclus par
les
deux
syndicats
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à ndemnisation pour
le cocantractant,
ARTICLE
10
:
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
deux
syndicats
qui
fusionnent
est
attribué
au
syndicat
d'aménagement de
la
Baïse
et affluents
à compter
du
1*
janvier 2016.
Les
résultats
de fonctionnement
et d'investissement
de ces
deux
syndicats,
constatés
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la fusion,
seront
repris
par
le syndicat
d'aménagement
de
la Baïse
et affluents.
6ARTICLE
14:
L'ensemble
des
personnels
des
deux
syndicats
qui
fusionnent
relève,
à compter
du
1®
janvier
2016,
du
syndicat
mixte
Issu
de
la fusion
dans
les
condifians
de
statuts
et d'emploi
qui
sont
les
sienñes.
ARTICLE
12
Les
collectivités
membres
du
syndicat
mixte
devront
procéder
à une
nouvelle
élection
de
leurs
délégués.
Le
mandat
des
délégués
en
fonction
avant
la fusion
des
syndicais
est
prorogé
jusqu'à
-l'installation
du
nouvel
organe
délibérant,
au
plus
tard
le vendredi
de
la quatrième
semaine
suivant
la
fusion.
La
présidence
du
syndicat
mixte
issu
de
la fusion
est,
à fitre
transitoire,
assuréé
par
le plus
âgé
des
présidents
des
syndicats
ayant
fusionné.
‘
ARTICLE
13
:
.
Un
exemplaire
des
statuts
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
14
M.
le
Secrélaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers,
Mme
la
sous-Préfète
de
Candom,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Mirande,
M.
le
Directeur
Départemental dés
Finances
Publiques
du
Gérs,
M.
le
Président
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse.
et
affluents,
M.
le
Président
du
syndicat
Intercommufial
d'Aménagement
et d'Assainissement.de
a Vallée
de
l'Auloue,
Mmes
et Mrs
les
rnalres
et
présidents
des
collectivités
membres
sont
chargés,
chäcun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution.
du
:
présent
arrêté
dont
un
exfrait
sera
inséré
äu
récueil
des
actès
administratifs
de
la préfecture
du
Gers,
AUCH
le
2 9
UEL,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Ÿ
secrétaire
général
F4 Christian
GUYARD
NE,
: Délais
et vaies
de
recours
(applicailon
de
la loi
n°
2000-2314
du
12
avril
2000)
Däns
un délai
de deux
mols
à compter
de
la nolifeaflon-du
présent
arëlé,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
.
-
soltunrecours
gracieux,
adressé
à M,
le Préfet
du département
du
Gers,
B.P.
322
— 32007
AUCH CEDEX
salt
un
recours
hiétarchique,
adressé
à M,
le Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beavau
— 75800
PARIS
-
soil
un
recours
contentieux,
en salslssant
le Tribunaf
Administralif
de
Pau,
60
cours
Lyauley,
B.P,
543
- 64010
PAU
CEDEX
Après
un recours
gracisux
où iératchique,
le délai
du recours contentleux
ne court
qu'à
compter
du rejet
explicile
ou Implicile
de lun
de ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
Implicité
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mols:STATUTS
DU
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
""
DELA
LHAÏSE
ET
AFLUENTS
NE
Article
1°:
En
application.
des
articles
L 5211
1 et
Suivants
et L
QUE
iet
suivants
du
Code
Général
DES
des
Collectivités
Territortales,
H
est
formé
entre
:
‘
=
la communauté
d'aggloméiation
« Grand
Auch
Agglomération
», pour
la commune
de PAVIE,
=.
le
communauté
dé
communes
« Astarac
Arrgs
en
Gascogne»,
|
:
DE
-
la
communauté
de
communes
« Cœur
d'Aslarac
en
Gascogne
»,
°
-
les
communes
de
Antras,
Ayguetinte, Barran,
Beaucaire,
Bezolles,
Blran,
Bonas,
Castéia
Verduzan,
Cuelas,
Jégun,
Labarthe,
Larroque
Saint
Sernin, Lasséran,
Lasseube
Propre,
Le
Brouilh
Monbert,
Lourties-Monbrun,
Maignaut
Tauzia,
Mirannes,
Ordan
Larroque,
Ponsan
Soubiraü,
:
Rozes,
Saint
Arroman,
Saint
Jean
Le
Comtal,
Salnt
Jean
Pouige,
Saint
Paut
de
Baïse,
Saint
Puy,
Samaran
et
Valenca
sur
Baïîse,
un
syndicat
mixte
intercommunal
qui
prend
la
dénomination
de
«Syndicat
d'Aménagement
de
Ja
Baïse
et
Affiuénts
»,
Article
2 :
Le
syndicat
a pour
“objet
l'entretien
et
l'aménagement
du
lit
et
des
berges
dés
rivières
Sousson,
Cédon,
Baïée,
Petite
Baïse,
Baïsole,
Grande
Baïse
et
Auloue
ainsi
que
de
feurs
affluents,
Article
3:
Le
siège
du
syndicat
est-fixé
à la
Mairie
de
Saint
Médard,
Article.d:
Chaque.
commune
Sera
représontée
at comité
syndical
par
ua délégué
élus
par
les
conseils
municipaux
et
un
suppléant
appelé
à
siéger
au
comité
en
oès
d'empêchement
d'un
titulaire.
Chaque
communauté
de
communes
sera
représentée
au
comité
syndical
par
:
2"
un
nombre
de
délégués
- égal
à
une
fois
le
noribre
de
ses
cominunes
membres
riveraines
des
rivières du syndicat,
.
-
hn
nombre
de
suppléant
égal
au
nombre
de ses
cotimunes
membres
tiveraines
des
rivières
du
syndicat.
Les
délégués
suppléanis
seront
appelés
à
siéger
nu
comité
syndical
en
cas
d’empêchement
d'un
fitulaire,
Article
82 Le
syndicat
est
constitué
pout
une
durée
illimités,
=
de
li
vente
des
produits
provenant des
opérations
d'entretien
et
d'aménagement
des
berges
et du lit des rivières (bois, gravier...)
‘
-
dés
participations
mises
à
la
charge
des
1iverains
des
cours
d'eau,
à
l'issue
de
la
procéduie
prévue à l'article 175 du Code Rural,
=
es contributions budgétaires des communes membres,
:
-
des
subventions
et
des
dons.
.
5
-Ati
6 : Les
recettes
du syndicat
pourront
provenir
:
Le.
|
.Article
7 :
Le
syndicat
mixte
est
soumis
aux
dispositions
des
Chapitres 1%
et
du
Titre
1%
du
Livre
LL
.
de
La
5°
partie
du
Cade
Général
des
Collectivités
teriloriates,
|
Li
‘
!
Auticle
8:
Le
Bureau
du
syndicat
est
compbsé
du
président,
des
vice-présidents
el de 9
membres
tiuigires de l'assemblée délibérante, Article 8
: M.
le
Percepteur
de
Mirande
-Montesquiou
exercera
les
fonctions
de
receveur
du
syndicat,
Signé:
Le
Président.
nr
|
|
À
abus
Te
SPADIAT
DAMENAGEMENT
DELA
RE
l
Lauoue
|
ji
ETAFLUENTS 12200 SAINT
HEDARD
ane que mme
8es
erid, Egalié. Fräternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2015-365-2
Préleclure
du
Gers
Préfecture
des
Landes
Direclion dès. Aclions
dé l'État
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
et.des
Colléctivilés
Locales
ARRET
Einterdépartemental portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat
d'aménagement des bassins de la Gélise et de lzaute
LE PREÉFET DES LANDES
.
LE PREFET DU.GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans f'Ordre National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L6211-48 Bt L6211-20, L.5212-1 ét suivants et L, 5711-1 et suivants
;
VU l'arrêté du 1
8 décembre 1972 modifié portant création du syndicat d'l'aménagement des bassins de la Gélise et
de l'zaute :
.
- VU Ja délibération du
:8 juillet-2015 par laquelle le comité syndical du syndicat d'amériagement des bassins de la
Gélise et de l'Izauteà approuvé l'extension du périmètre du syndicat
à tout ou partie dés communes de Arx,
Baudignan, Gabarret et Rimbez-et-Baudiets, communes adhérentes
à la communauté de communes des Landes
.
d'Armagnac et une modification de ses statuts
: ï
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un avis favorable sur cette extension de périmètre et sur la modification des statuts; SUR PROPOSITION
de MM. les Secrétairés Généraux des Préfectures des Landes et.du Gers ;
ARRÊTENT
ARTICLE {*:
|
Lé
périmètre d'intervention du
syndicat
est
étendu
à
tout
ou
parie
des
communes
de ARX,
BAUDIGNAN; GABARRET et RIMBEZ-EN-BAUDIETS, membrés de la comimunatüté de communes.des Landes d'Armagnac. ARTICLE
2 : Le syndicat d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute est autorisé à modifier ses statuts qui
sont désormais rédigés ainsi qu'i suit : «
Article
4%:
E est formé entre les collectivités désignées ci-après, un syndicat qui prend la dénomination de
« syndicat d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute ».
3Le syndicat est composé :
- dans le département du Gers : des communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Castilion- Debats, Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Lagraulet, Lannepax, Montréal, Noulens et Ramouzens - dans le département des Landes : de la communauté de communes des Landes d'Armagnac pour tout ou partie du territoire des communes d'Arx, Baudignan, Escaläns, Gabarret, Parleboseq et Rimbez-et-Baudiets
Atticle 2 : Le syndicat exerce la compétence liée à la gestion, à l'échelle du bassin versant, des rivières de la
Gélise et de l'Izaute, ainsi que de l'ensemble de leurs affluents, Missions
du
syndicat
;
I
programme,
arganise
et assure
le suivi technique
et financier de
travaux d'aménagement,
de
.
restauration et d'entretien de [a rivière et de ses affluents (lit et berges inclus) et le cas échéant, de la mise en valeur paysagère et d'une manière générale toutes opérations visant à améliorer la qualité globale de ces cours d'eau et de leur bassin versant,
:
Cependant, en ce qui concerne l'entretien des digues, d'après Îes prescriptions du Code Civil, les
riverains demeurent reéponsables de l'endiguement.
Î assure
également
:
- la surveillance régulière de la Gélise et de lizaute et de ses affluents ; - la
réafisation
d'actions
d'information
et
de
sensibilisation
;
- a réalisation d'études pour une mellleure gestion des paramètres hydromorphotogiques et écologiques sur les bassins
versants;
- l'organisation d'un programme de lutte cantre les espèces nuisibles inféodées aux rivières ou zones humides
:
-la misé en valeur paysagère des rivières et zones humides notamment
à travers l'aménagement de chemins dé
randonnées
ou
de
voles
navigables
(canoë-kayak).
Arücle
3:
Le siège du syndical est fixé à la aie d'EAUZE, Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article
5:
- Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée déllbérante de chaque membre. |Chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué
filulaire
et un délégué
suppléant.
La communauté
de
communes
des Landes
d'Armagnac
est
représentée
par
trois
délégués
titulaires
et
trois délégués suppléants issus des communes concemées par le périmètre de la Gélise et de l'Izaute,
Atlicle
6
:
Le
bureau
est
composé
du
Président,
de deux
vice-présidents [Gélise
el
Izaute)
et
d'un
membre
élu
par
le
comité
syndical.
À ©Atficle
7:
Les
recettes
du
syndicat
pourront
provenir
:
- de
la vente
des
produits
provenant-des
opérations
d'entretien
et d'aménagement
des
berges
et du
lit des
rivières
(bois,
.);
|
:
:
- des
participalions
mises à
la charge
des
riverains
des
cours
d'eau
;
- des
subventions
et
dons
;
.
- des
participations
des
communes
et
communauté
de
communes
adhérentes,
.
La contribution
financière
totale
annuelle
des
mémbres
au syndicat
est
fixée
lors
du vote
du budget
primitif
de
l'année
en
cours.
_
Ce.montant
est
réparllentre
chaque
membre
de
la
manière
suivante
:
- pour
chaque
commune
riveraine
de
la Gélise
et/ou
de
l'Izaute,
au-prorata
du
nombre
d'habitants
(pour
1/3),
du
liéaire
de
berges
{pour
1/8)
et de
la superficie
du
bassin
versant
de
la collectivité
menibre
dans
[8 territoire
du
syndicat
(pour
1/3)
|
‘
- pour
chauge.commune
non
riveraine
de
la Gélise
ou de
lzaute,
de
manlèré
forfaitaire
fixe,
pour
un
montant
annuel
de
182€.
Un
règlement
intérieur
déteriine
és modalités
d'exécution
des
statuts,
»
ARTICLE
3:
:
Un exemplaire
des-stalut
est annexé
au présent
arté,
ARTICLE
4 MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Landes
et
du
Gers,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Condom,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
des
bassins
de
la Gélise
et de
lizaute,
M.
le
Président
de
la communauté
de
.
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
Mmes
et
MM,
les
maires
des
collectivités
membres
du.
syndicat
sont.
.chargés,
chäcun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
préséht
arrêté
dont
un
extrait
sèra
inséré
au
recuell
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Landes
et
du
Gers.
‘
:
MONT-de-MARSAN,
le 3
D DEC.
2015
aucHle
3 1
DEC,
2035
Le
Préfet
des
Landes,
-
Le
Préfet
du
Gers,
Pour
le
Préfet,
.
:
et par
délégation,
«le
Préfet
et parkélagation, taire
Général
Le Secrétaire
Général
Le SRongane
T
|
>
D...
|
christian
GÉYARD
>
g————
fear
SALDMON
AASYNDICAT
D'AMÉNAGEMENT
DES
BASSINS
DE
LA
GÉLESE
ET
DE
L'IZAUTE
STATUTS
Article
1%:
|
IL
est
formé
entre
Jés
communes
désignées
ci-après,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
«syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l’Izante
»,
Le syndicat est composé :
-
dans
Le
département
du
Gers
:
des
communes
de
Bascous,
Bretagne-
-d’Armagoac;
Castelnau-
d'Anzan,
Castillon-Debats;
Cazeneuve,
Éauze,
Labatrèce,
Lagraulet,
Lannopax
Montréal,
Novlens
et
Ramouzens,
-
dans
le
dépattement
des
Landes
: de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
pour
tout
ou
partie
du
ferritoire
des
communes
d'Arx,
Peine,
Escalans,
Gabairet,
Parleboscq et Rimbez-st-Baudiets.
| ,
Article
2 :
Le
syndicat
exerce
la
compétence
liée
èla
gestion,
à l'échelle
du
bassin
vetsant,
des
rivières
de
la
Gélise
et
de
l’Izaute,
ainsi
que
de
l’ensemble
de
leurs
affluents,
Îl
‘programme,
organise
et
assure
Le
suivi
technique
et
financier
des
travaux
d'aménagement,
de
restanration
et
d'entretien
de
la rivière
ét
de
ses
affluents
(Hit
et
berges
inclus)
et
Je
cas
échéant,
de
la
:
mise
en
valeur
paysagère
et
d'une
manière
général
toutes
opérations
visant
à
améliorer
la
gets
globale
de-ces
cours
d’eauret
de
leur
bassih versant.
Cependant,
en.
ce
qui
concerne
l'entretient
des
digues,
d’après
je
roses
&c
Code
Gi,
les
tiverains
demeurent
responsables
de
l'endiguement,
Ïl
assure
également
:
-
Ja
surveillance régulière
de
la
Gélis
et
de
l'Izaute
et
de
Leurs
affluents
;
.
+.
la
réalisation
d'actions
d’information
et
de
sensibilisation
;
-
+
Ja
réalisation
d’études
pour
unie
meilleure
gestion
des
paramètres
Fpronamhalogiqnes
EN
écologiques
sur
Les
bassins
versants
:
=
l’organisation
d’un
progratime
de Intte
contre
les
espèces
nuisibles
inféodées
aux
rivières
ou
_zones
lmmides
;
“
Ja
mise
en
valeur
paysagère
des
rivières
et
zones
humides
notamment
À
travers
l'aménagement
de
chemins
de
randonnées
ou de
voies navigables
(canoé-kayäk).
Axticle 3 : Le
siège
du
syndicat
ést
fixé
À
la
mairie
d'Rauze,
Article
4
:
Le syndicat est constitué pour une durée limitée,
Ad&xticleS : Le
comité
syndical
est
composé
de
délégnés
élus
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre.
Chaque
commune
membre
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
ef
tin
délégué
snppléant.
La
communauté
dé
communes
des
Lañdes
d'Atmagnac
ést
représentée
par
trois
délégués
titulaires
ot
:trois
délégués
suppléants
fssus
des
conimunes
concernéés
par
le
pétimétre
dé
lu
Gélise-ou
de
l’Izaute,
Article
6°
Le
bureau
eut
conposé
du
Président,
de
deux
vice-présidents
(Gélise
et
fzante)
ef
dun
monbre
élu
par
le
cornité
syndien.
âxtele
7:
....
Les recettes du syndivat pourront provenir :
x.
de
la
verte
des
produits
piovenant
des
opérations
d'entretien
et
d'aménagement
des
borges
et
du
Jit
des
rivières
(bois,
..);
‘
re
=
des
participations
mises
à 14
charge
des
riverains
des
couts
d’eax;
des subÿentions ct dons ; - -
des
participations
des
communes
et
communauté
de
cotimunes
adhérentes.
Ta
contribution
financière
totale
annelle
des
membres
au
syndicat
est
fixéé
lors
du
vote
du
badget
.primitif
de
J'ahnée
eû
conrs,.
.
Ce
montant
estréparti
entre
chaque
membre
de
la manière
suivante
:
=
pour
chaque
corinne
dveriie
de
la
Gélise
ebou
de
l'izte,
an
prorata
du
nombre
d'habitants
(pour
1/3),
du
linéaire
de
berges
(pour
1/3)
et
de
la
superficie du
bassin
versant
de
la collectivité membre dans le territoire du syndivat (pour 1/3), pour
chaque
commune
non
riveraine
dé
là
Gélise
ou
de
'Izante,
de
manière
forfaitaire
et
fixe,
pour
tif
moïitant
aunuel
de
182
€.
Axticle
8 :
‘
_
)
nn
. Un
remet
intérieur
détermine
les modalités æiReauLAudpafaams
s-Préfect
ure
de
Condém
© RS
JUL
205
Va
pour
Btre
annexé
À
mon
têté
un
dete
de
ce
joug.
Montde-Marsan,
a
3 Q
DEC,
208
La Pré,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégatiort,
1
# Christian
GUYARD
Joart
SALON
A3Liberté.
Egalité,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
SOUS
PREFECTURE
DE
CONDOM
N° 2015-365-3
-
ARRETE
portant
adhésion
des
communes
de
Campagne
d'Armagnac,
Cazaubon
et
du
Houga
au
SIAEP
d'ESTANG
à
compter
du
01/01/2016
LE
PREFET
DU
GERS,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
1956
modifié,
autorisant
la création
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
d'Estang
;
‘
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAEP
d'Estang
en
date
du
10
avril
2015,
approuvant
le
principe
de
mise en
place
d'une
régie
de
l'eau
mutualisée
entre
les
communes
de
Cazaubon,
le
Houga,
Réans,
et
le
SIAEP
d'Estang
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Houga,
en
date
du
46
juin
2015,
demandant
son adhésion au
syndicat
des
eaux
d'Estang
;
fl
”
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAEP
d'Estang
en
date
du
4
décembre
20145
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
du
Houga
au
SIAEP
d'Estang,
à
compter
du
{+1
janvier
2016
et
proposant
aux
communes
de
Campagne
d'Amagnäc,
Cazaubon
et
Réans
d'adhérer
au
syndicat
des
eaux
d'Estang,
à
compter du
1°
janvier
2018;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Campagne
d'Armagnac,
en
date
du
22
décembre
2015,
demandant
son
adhésion au
syndicat
des
eaux
d'Estang
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Cazaubon,
en
date
du
22
décembre
2015,
demandant
sôn
.
adhésion
au
syndicat
des
eaux
d'Estang
;
‘
CONSIDERANT
que
la
totalité
des
communes
membres
du
SIAEP
d'Estang
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
modification
des
statuts
du
SIAEP
d'Estang
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Réans
n'a
pas,
à
cette
date,
délibéré
sur
son
adhésion
au
SIAEP
d'Estang
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
sous-préfète
de
Condom
:
ARRETE:
ARTICLE
®:
.
Le
syndicat-intercommunai
d'alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
d'Estang
est
autorisé à
modifier
ses
statuts
concernant
l'adhésion
à
compter
du
1
janvier
2016
des
communes
de
Campagne
d'Armagnac,
Cazaubon
et
du
Houga.
AU
Sous
préfecture
de
Condom —
BP
40079
-
32100
CONDOM
Téléphone
:
05,62,28,12,33
—
Fax
:
05.62.28.36.46
—
courriel
: sous-prefocture-de-condomgers.prefmi
Bureaux
ouverts
au
public
lundi,
mercredi, vendredi de 8
h
30 à
12
h
et
de 13h 30 à
16
h
30ARTICLE
2
:
Mme
la Sous-Préfète
de Condom,
M. le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Gers,
Mme
la
présidente
du SIAEP
d'Estang
et mes
et MM.
les maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de la
sous
préfecture
de
Condom, Condom,
le
31/12/2015
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Condom,
Délais
et voies
de recours
(application
de la
loi n°
2000231
du 12
avril
2000)
Dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la
notification
du présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
être introduits
en recommandé
avec accusé
de réception
:
=
soïlun
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfel
du département
du Gers, B.P.
322 -
32007
AUCH
CEDEX
soit
un recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le Ministre
de l'Intérieur,
Place
Beauvau
— 75800
PARIS B.P.
543 -
64010
PAU
CEDEX
un de
ces
deux
recours,
Un
rejet
.
soit
un recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal
Administratif
de Pau,
50 cours
Lyauley,
Après un
recours gracleux
ou hiérarchique,
le délai
du recours contentieux
ne court
qu'à
compter
du rejet
explicite
ou implicite
de l
est
considéré
comme
implicite
au terme
d'un
silence
de l'Administration
pendant
deux
mois. AS