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Arrêté - Préfecture - Gers - 41 recueil septembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 41 recueil septembre 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
3
RS
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
MOIS DE
SEPTEMBRE
2015
n° 41
Publié
le
16 octobre
2015
3 place
du
Préfet
Claude
Erignac
—
32007
Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44,00
— Fax
: 05.62.05.47.78SOMMAIRE
2015-2475
> Composition nominative du conseil de sur
rveillance du Centre Hospi
er*d'
Auch dans le département du Gers
É
2015-2654
> Décision tarifaire portant modification du prix dejjournée pour l'année 2015 del ITEP
r ESSOR
2015-266-1 201
52662
2015-2663 2015-2664 2015-2684
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de.
soins
s pour l'année 2015 du CAMSP du Gers
> Dé
sion
a tarifaire
portant modifieation du prix journée pour l'
année 2015 de IMPRO Pauilhac
F airee por
tant
modification du pri
jour
née pour l'année 2015 de Maison a enfants.
Moussaron
aire portant modification du prix journée pour niannée 2015 de Centr
e du Sar
fhe
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Le.
30
Château Fleuri
à Vic- Fezensac
2015-268-5
> Décision tarifaire portant modification de 1 ‘dotation globale de :soins pourl'année 201$ de VEHPAD
Le
34
Jardins d'Agapéà Auch > Décision tarifaire portant modification de la dotation “globale &soins pour: l'année 2015 de l'EHPAD «Lai
38
Roseraie à Auch
12015-268-6 À 2015-268-7
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale dessoins pour l'année 201 du SSIAD ADMR de!
42
ñ
c-Fezensac
Î
> Décision tariair8e portant modification de la dotation globale de soins
s pour l'année 2015 du SSIAD Armagnac
46
2015-268-8 :
Adour > Décision tarifaire portant modification de la dotation globale des
soins pour
l'année 2015 de VEHPAD Robert
50
Barguisseau à Auek
2015-2689 2015-268-10
> Décision tarifaire por
tanf modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de VEHPAD ee 54
Lombez
- Site hôpital”
É
2015-2681
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD CHI: Lombez
- Site Samatan
:2015-268-12 > Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soinspour l'année 2015 |de l'EHPAD Be :
“Adour
à Riscle
4
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD CH à
22015-26813 î
Vic-Fezensac >
Décision
tarifaire
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2915
du
SSIABD
Cro
2015-268-14 ;
Rouge de Masseube > Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2915 du SSIAD Astarac!
74
ATOS en Gascogne
°2015-268-15 015-268-17
> Décision tarifaire portant “modification de ta ‘dotation
“globale dssoins pour
J'année 2015 de YEHPAD
78
|
Bastide d'Albret
àMauvezin
2015-268-18
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale des
soinspour Ta
année 2015 de
e l'EHPAD Mon
82
Royalà
Montr éal du Gers
2015-2686. 19
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015‘au SSIAD ci
86
Mirande > Décision tarifaire portant modification de a dotation globale de s
soins pour F
année 2015 de r EHPAD CH de:
90
2015-268-20
Mirande > Décision tarifaire portant modification de Ia dotation globale de
de
EHPAD Les
94
Jardins d'Troise à
à Auch
2015-268-21
> Décision tarifaire portant “modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD La
98
-2015-268-22 i
Peyreres
à
Simorre
> Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD La Villa,
102
Castéra à Castér: a-Verduzan > D
ision tarifaire portant modification de la dotation globale de :soins; pour l'année 2015 de l'EHPAD Saint!
Domini
ue
à Auch
|
2015-268-23
> Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de.soins pour+ l'année 2015 de l'EHPAD.
Résidence Elusa à Eauze
|
|
|
î
22015-268252015-268-2
6
>
Décision
tarifaire
portant
modification
de
la
dotation globale
de
soins
poûr
l'année
2615
de
l' EPSL-
EHPAI
adéot
à
Fleurance
015-268-2 22015-268.2 2015-268-2
> Décision
farifaire
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EPSL-EHPAD
d
7
Tané
à Lectoure
8
> Décision
tarifaire
portant
modification
de
Ia “dotation
globale
de
soins
pour
r l'année
201$
de
| EHPAD
Alliance!
Cologne
> Décision
tarifaire
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
FEHPAD
Roge
Rambour
à
Va
alence-sur-
Baise
9
Gimont
- Site hôpital
2015-268-3 2015-2683
2
auvezin
> Décision
tarifaire
portant
modification
de
a
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
VEHPAD
CH
1>
Déci
sion
tarifaire
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
26
5 du
SSI,
AD
cH
Gimon
:
> Décision
tarifaire
portant
modification
de
Ia
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
CH:
132 136
.
2015-2683
3
Décision
tarifaire
portant
modification
de
a
dotation.
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
C
auvezin Décision
farifaire
portant
“modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
201$
de
!' EHPAD
Saint
Jacques
à L'isle-Jourdain
Délég
sation
de
signatur
e or
donnancement
secondaire
€
Délégation de signatur
€
156 160
Habitation de fonctionnaires
164
ñ £ Î
Délégation de signature pouvoir adjudicateur | Délégation
relative à
la
gestion
financière
des
crédites
du
programme
166
justice
judiciaire"
et
d
178
rogramme
101
"accès
au
droit
et
à
la
justice"
de
la
cour
d'appel
d'Agen
par
la
cour
d'appel
de
Toulouse
PDDCSPP
O15-244-4
7
Subdélégation de signature
*
184
15-2462
> Mise
sous
surveillance
d'un
troupeau
de poulets
de
chair
pour
suspicion
d'infection
à Saimonelia
Enteritiqs
15-2586
à
Mise
:sous
surveillance
d'un
troupeau
de
poulet
de
chair
pour
suspicion
d'infection
à à salmonella
enteritidi
190
12015-267-1
:
hair
DDFIP
Levée
d'ar
rêté
de
mise
sous
surveillance
pour
susepicion
à Salmonella
Enteritidis
d'un
troupean
de
poulets
de)
194
2015-243-4 2015-244-8 2015-244-0
Désignation
des
ents
habilités
à àr
“2015-244-10
ésenter l'expropriant
devant
les
juridictions
d'expropriation
Dé élégation de
signature
2015-244-1 2015-24-12
1
Délégation
génér
le de
signature
+ au _
responsable
du
Pôle
Gestion
Publique
età à
ses s
adjoints
Délégation de signatur
e
2015-2441
3
Délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
pilotage
et ressources
120
1 5-244- L
8.
Délégations
générales
2015-
253-
5
Délégations spéciales de.
signature
e pour le pôle
gestion publique
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
DDT
Approbation de
la carte communale dela
commune de MAN:Arr
êté modificatif relatif à la constitution de la CDOA
|
|
Î
234 248
2015-247-7 22015-257-1
Abr
ogation de l'
arrêté n°2010-241.8
5 por!
tant agrément de l'entrepriise MATP pour la réalisation des vidange
es installations d° assainissement nou collectif
2015-2643 2015-268-2
250 252
Révision de la carte communale de Bar
rar
Autorisation de capture et de transport du poisson dans le
‘cadre d'un1 inventaire piscicole par le burea
tude 1D EAUX du 28 au 30
septembr. e 2015.
Autorisation de capture et de transport du poisson dans te cadre d'un i
inventaire piscicole par la Fédératio
256
2015-268-3 ë
épartementale de Pêche du Gers du 28 septembre au 36 novembre 2815
:2015-271-2
Création
d'une Zone d':Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE AURENC
260
:
AZAUX
262
:
264
|
> ÀModification de Ja composition de la Commission Locale d
Améliorationde
r Habitat du Gers UR GNOUX (32) et HERES (65)
Auto isation de régulation du gr
and cormoran en eau Hbreeten pisciculture durant Ja saison 2015/2016
:
270
:
2015-271-3 2015-272-1
> Restaur
ation de la passe à poissons des Chan rutots, communes de TIEST
2015-2732 : DIRECCTE 2015-254-1 2015-2542 -2015-257-13 2015-264-2 ; DREAL 31 2015-253-1
282
ommune de Pujaudr an
:2015-257-2
Dér:
opation pour la destruction, aitér.ation, déer
adation d'aire derrepos ou de reproduction d'espèces protégée
284
:
pour
la
perturbation
infentionnelle
de
spécimens
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
retenu
inaire de La Barne
PREF 31
Modification de la commission locale de l'eau du Shéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de Ia Vallée d Garonnè
,
2015-163-16 : PREF
40
Modification
de la
composition de la Commission
Locale de l'Eau
du Shéma d'Aménagement et de Gestion desi
294
AUX "Bassin amont de l'Adour modification de Ia composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’
Amén.agement et de:
298
Î
à des Eaux (SAGE) bassin de Fa Midouze
Moditi idouze"'
cation de la commission locale de l'eau du Shéma a Aménagement et de Gestion des «eaux Bassin de lai
302
:
PREFECTURE
32
:
PREF CAB
306 308
ArLi
êté conférant ketitrede maire: honorair
e
015-
253-2
015- 182-16
> Attr
ibution de
Lol médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Attribution de récompenses pour
acte de courage ef de dévouement
o1$-
268-16
> Désignation d'un médiateur au
sein d'un conflit
collectif
PREF-DLPCL 015-251-1
>
Modification
de
l'arrêté
désignant
un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
prélèvement
d'eau
pour
316
ri
ation agricole sur les
pér imêtr es du sous-bassin de}
‘Adour
ica tion de la composition du conseil départemental de l'éduention ationale
322
:
ation de parcelles de terrain affectées à l'établissement public local d'enseignement Collège Carnot àà!
324
AUCH
}
ù
2015-265-12015-265-5 .
>
Ouverture d'une enquête publique
|
.
:.
326
:
À
PREF-SSI
:
-2015-253-4
Approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC aéroport d'Auch-Gers
330
|
Approbation du règlement intérieur du Centre Opérationnel Départemental |
332
:8
Agence
Région
Hiti-Pyrénées
N° 2015-247-5
Arrêté
Modificatif n° 7
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'AUCH dans le
Département
du
Gers
(22)
La Directrice
Générale
de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Vu la loi n° 2009-8785 du 21 juillet 2009 portant réforsne de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Mi
le code
de
ta
santé
publique,
aotarment
ses
articles
L,
6143-5,
L.
6144.6,
R.
6143-41
à
R.6143-4 et R. 6143-12
:
°
Vu le décret n° 2010-9336 du 31
mars 2910 portant création des agences régionales de santé :
Vu
te
décret
n°
2010-3861
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements gublics dé santé : Vu
lé
décret
en
date
du
13
décembre
2012
poriant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER,
en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de là région Midi
Pyrénées
:
Vy
l'arrêté du 28/01/2045 de ls Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées
qui
modifie
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
d'AUCH,
déaartement
du
GERS
:
$
Vu la délibération du Conseil Départemental du Gers en date du 23 avril 2015 : Vu la désignation des personnalités qualifiées par la Directrice Générale de FARS : Vu la désignation des personnalités qualifiées et des
personnalités représentants les usagers
par Monsieur le Préfet du Gers : Vu
la décision
en date 12/46/2015 partant délégation de signature dé [4
Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les alinéas l-1et 4 de l'article 2 de l'arrêté modificatif n°"6 de la Directrice Générale de l'ARS
en date du 28/01/2015 susvisé est modifié comme suit :
Madame Chantal DÉJEAN-DUPEBE,
Conseillère départementale,
désignée par le Conseil
Départemental en remplacement de Monsieur Claude BOURDIL ;
Monsieur
Michel
BARNABE
ét
Madame
Josiane
CAPRON,
personnalités
qualifiées redésignés par Madame Directrice Générale de l'ARS ;
Monsieur Jacques TUFNER,
représentant des usagers
rédésiqné
par Monsieur le préfet du
Gers
;
aMadame Anne-Marie COKENPOT, personnalité qualifiée redésignée par Monsieur le préfet
du Gers.
ARTICLE 2:
Par conséquent, la éompositon du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'AUCH, Allée
Marie Clarac- BP 80382 - 32008 AUCH Cedex, établissement public de santé de ressort communal &st arrétée come Suit:
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4° en qualité de représentants des colléctivités territoriales
Monsieur
Franck
MONTAUGE,
Maire
d'Auch
et
Monsièur
Jean-François
CELIER,
conseiller
municipal de la commune d'AUCH ; -
Madame Maryse DELEAC at Monsieur Roger TRAMONT, représentants de l'établissement public de
cocpération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
-
Madame
Chantat
DEJFAN-DUPÈRE,
conssillère générale,
représentant
le Conseil
Départemental
du Gers
:
:
Co
2° en qualité de représentants du personnel médical at non médical -
Madame
Brigitte
DEÉLOM,
resrésentante
de
18 commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; -
Madarñe lé Docteur Hélène PARADIS et Madame le Docteur
Saghie ARISTA. représentantes de la
commission médicale d'établissement ; -
Madame
Christelle
ROGER
et
Monsieur
Yann
BAUGER,
représentants
désignés
par
Îles
organisations syndicales : 3° en qualité de personnalités qualifiées
'
-
Monsieur Michel BARNABE et Madame Josiane CAPRON,
personnalités qualifièes désignées
par
la Directrice Générale de l'agence régionale de santé ; -
Monsieur
Jacques
TUFNER
de
l'association
FNATH
« association
des
accidentés
de
la
vie»
et
Monsieur Pierre PUYOL, de l'association
UDAF,
représentants des usagers désignés par le Préfet du
Gers;
‘
-
Madame Anne Marie COKENPOT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers
H Sont membres du consell de surveillance avec voix consultative :
-
Madame
PICARD-MESSELER
Martine,
représentante
des
familles
de
personnes
accusillies
en
USLO ou EHPAD : -
Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d'AUCH :
-
La Directrice Générale de l'Agence Régionale dé Santé Midi-Pyrénèes ou son représentant ;
-
Le Directeur dé la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant : ARTICLE
3
:
La
durée des
fonctions des
membres du
consel
de surveillance est
fixée
à cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6144-12 du code de la santé publique.
+ARTICLE
4
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
pout
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
,
Villa
Noulibos
—
50,
cours
Lyautey
-
64010
PAU
Cedex
ladresse
internet
: greffe.ta-pau@iuradm.fr),
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l3
préfecture
du
Gers.
ARTICLE
5
:
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
séra
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfectyre
du
Gers,
Fait
à
TOULOUSE,
lé
04
septembre
2015
PiLa Directrice Générale Et
par
délégation
Le
Directrice
de
l'Offre
de
sains
et
del'Autonomie
Olivia
LEVRIERAr: & > are Régis
d
Midi Arénéas
N° 2015-265-4
DECISION TARIFAIRE N°1450 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE
ITEP L'ESSOR - 320780364
Le Directeur Général de F'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
:
:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
15/10/1959
autorisant
la
création
de
la
structure
ITEP
dénommée
ITEP
L'ESSOR
(320780364)
sise
0,
,
32490,
MONFERRAN-SAVES
et
gérée
par
l'entité
ASSOCIATION
L'
ESSOR
(2920026093) ; la décision tarifaire initiale n° 354 en date du 18/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée ITEP L'ESSOR - 320780364DECIDE
ARTICLE I'®
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP L'ESSOR (320780364) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Grouper
|
370 737.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0
Groupe IT
)
)
| DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
2 769 00992
- dont CNR
9 257.69
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
350 610
- dont CNR
52000
Reprise de déficits
11431217
TOTAL Dépenses
3 604 669.09
Groupe I
-
Produits de la tarification
3 533 253.09
- dont CNR
61 257.69
Groupe
ÎT
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
49 086.00
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables
22 330.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
3 604 669.09
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
L'ESSOR (3207803464) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
AÀARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
ENDURCS
URNEE
Internat
354,50
Semi
internat
354,50
CAFS
354.50
Autres
1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans-un délai d’un mois à compter de-sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR » (920026093) et à la structure dénommée ITEP L'ESSOR (320780364). FAIT A
Av he
; LE
Par délégation, le Délégué territorial
À
ÀADMidi-Pirègéss
N°
2015-266-1
DECISION TARIFAIRE N°1531
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU CAMSP DU GERS - 320002769
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées Le Président du Conseil Général GERS VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Farmiiles: le Code de la Sécurité Sociale; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014; l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modatités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/201$ pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du
Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015
les
dotations régionales prises en compte
pour Le calcul des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du CASF:;
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER en
qualité
de
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du
12/06/2015;
l'arrêté
en
date
du
06/06/2007
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénommé
CAMSP
DU
GERS
(320002769)
sis
10,
R VICTOR
HUGO,
32000, AUCH et géré par l'entité
dénommée ADPEP GERS
(320783038); la décision tarifaire initiale n°
136 en date du
12/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de {a structure dénommée CAMSP DU GERS - 320002769,.
AUARTICLE
IFR
DECIDENT
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s'établit à 1 063 006.31€ versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
DU
GERS
(3200072769)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 702.25
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
742 634.06
|
DÉPENSES
- dont CNR
|
50 000.00
Groupe If Dépenses afférentes à la structure
303 610.00
- dont CNR
200 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1 076 006.31
Groupe I Produits de la tarification
1063 006.31
- dont CNR
250 000.00
Groupe Il
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe HI Produits financiers et produits non encaissables
13 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
1 076 006.31
ARTICLE 2 ARTICLE 3
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF - par le département d'implantation, soit un montant de 162 601.26 € - par l'assurance maladie, soit un montant de 900 405.05 €. La fraction forfaitaire imputable à l’assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit désormais à 75033.75€,
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ÀSARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS ct au Recueil des Actes Administratifs du département.
ARTICLE 6
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées et Le président du conseil général GERS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADPEP GERS » (320783038) et à
[a structure dénommée CAMSP DU GERS (320002769).
FAIT À
AV h
; LE
Par délégation, le Délégué territorial
À
Jeen-MichetBLAYAYAr é }Aienc Région Miit-Firénées
Set
N° 2015-266-2
DECISION TARIFAIRE N°1576 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IMPRO PAUILHAC - 32078048
Ec Directeur Général de I'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IL de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Fobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de Ia CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-I
du
CASF
;
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER en qualité
de
directeur général de
l’agence
régionale
de santé
Midi-Pyrénées
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du
12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 02/09/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée
IMPRO PAUTLHAC
(320780448) sise 0,
, 32500, PAUILHAC et gérée par l'entité AMASSAG GERS (320783012) ;
la décision tarifaire initiale n° 63 en date du 09/06/2015
portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC - 320780448
A8DECIDE
|
Pour l’exercice budgétaire 2015, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC (320780448) sont autorisées comme suit :
ARTICLE
1ER
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
|
272 000.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
2 000,00
.
Groupe Il
24
062.03
DÉPENSES
Dépenses afférentes au personnel
L 424 062.
- dont CNR
1
851.54
Groupe
II]
4
Dépenses afférentes à la structure
168 488.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1
864 550.03
Groupe I Produits de la tarification
1 864 550.03
- dont
CNR
3
851.54
Groupe Il
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
’
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
1
864 550.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC
(320780448)} s'établit désormais
comme suit, à compter du 01/10/2015
;
ÀSARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
234.63
Serni
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
9.00
Autres
3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général de
l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de lexécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMASSAG GERS » (320783012) et à la structure dénommée {MPRO PAUILHAC (3207804448). FAIT
À
ave
Par délégation, le Délégué territorial
Jesanionst
BLAY
, LE
doà ÀAr çence
Régienale
de
N°
2015-266-3
DECISION TARIFAIRE N°1534 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON D'ENFANTS MOUSSARON - 320780414
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU
:
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement de la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
eu
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date’ du
12/06/2015 ;
|
l'arrêté en date du 08/08/195$ autorisant la création de la structure IME dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON
(320780414)
sise
0,
,
32100,
CONDOM
et
gérée
par
l'entité
SARL
MOUSSARON
(320000235)
;
la décision tarifaire modificative n°
1328 en date du 26/08/2015 portant
fixation du prix de journée pour
l’année 2015 de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON - 320780414
2%ARTICLE
18
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
.-
547
724.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
2 000.00
Groupe Il
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
3 239 968.00
- dont
CNR
Groupe IH Dépenses afférentes à la structure
487 714.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
4275 406.00
Groupe
I
|
à
© Produits de la tarification
4242 733.00
- dont CNR Groupe Il
recerres
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
32 673.00
Groupe IE
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
4275 406.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée MAISON
D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
25ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE
6
MODALITES
D'ACCUEIL
ER
URNEE
Internat
402.46
Semi
internat
402.46
Extermat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
6.00
Autres
3
0.00
À compter du 1” janvier 2016,
le prix de journée s’établira sur la base du prix de journée moyen, soit
355,17 € Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun ,
33074,
Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL MOUSSARON » (320000235) et à la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414).
FAIT
A
Avch
LE
23
SEP.
20
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-hficnsl
PLAY25Ar Ge kurie
Redrrat
AEd-Prénées
N° 2015-266-4
DECISION TARIFAIRE N°1571
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE CENTRE DU SARTHE - 320784341
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de {a Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel
du 24/12/2014 ;
°
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de Particle L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les dotations
régionales prises
en
compte pour
le
calcul des
tarifs des
établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du CASF
;
le décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Madame
Monique CAVALIER en qualité de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territoriat de GERS en date du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du 24/03/1988
autorisant
la création de
la structure
ITEP dénommée CENTRE DU
SARTHE (320784341) sise 0,
,
32380,
MAGNAS
et gérée
par l'entité ASSOCIATION
CENTRE DU
SARTHE (320000573)
;
la décision tarifaire initiale n°
188 en date du
15/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée CENTRE DU SARTHE - 320784341DECIDE
ARTICLE
1ER
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DU SARTHE (320784341) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
43
361.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
2 000.00
Groupe Il
71
413.54
DÉPENSES
Dépenses afférentes au personnel
3
33
- dont CNR
0.00
Groupe III
38 502.00
Dépenses afférentes à la structure -
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
453 276,54
Groupe I Produits de la tarification
453 276.54
- dont
CNR
2
000.00
Groupe IL
RECETTES
|
Autres produits relatifs à lexploitation
0.00
Groupe II
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
453 276.54
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DU SARTHE (3207843417) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 :
2+ARTICEE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
BUROS
internat
218.44
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun ; 33074,
Bordeaux
Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ôu,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE » (3200005873) et à la structure dénommée CENTRE DU SARTHE (320784341). FAIT A
Av he
, LE
Par délégation, le Délégué territorial
#
Jean-Michel
BLAY
àÈSAr LÉERSTET Midi-Prénées
N° 2015-268-4
DECISION TARIFAIRE N° 1657 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD "LE CHATEAU FLEURI" VIC-FEZENSAC - 3207822353
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1 E®
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015
publié au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris
en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 08/09/2015 ; l'arrêté en date du 30/08/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE CHATEAU FLEURI" VIC-FEZENSAC (320782253) sis 0, AV DU CHATEAU FLEURI 32190, VIC-FEZENSAC et géré par l’entité dénommée ASSOC VICOISE DE GESTION (320000367) ; la convention tripartite prenant effet le 25/03/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 25/11/2013 ; la
décision
tarifaire
initiale
n°
623
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "LE CHATEAU FLEURI" VIC-FEZENSAC - 320782253.
DECIDE
La
dotation globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
687
613.36
€
dont 20 710 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
3ARTICLE
2
ARTICLE3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
687
613.36
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
57
301.11
€:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
29.19
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26,95
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
17.67
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
cantre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
32ARTICLE 4 ARTICLE 5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS,
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire «
ASSOC
VICOISE
DE
GESTION
»
(320000367)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LE
CHATEAU
FLEURI"
VIC-FEZENSAC
(320782253). FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Dè23ge
Midi-Brésaas
N°
2015-268-5
DECTSION TARIFAIRE N° 1386 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" - 320001399
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1FF
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le
montant total
de dépenses
médico-sociales
autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre 2012
portant nomination
de Madame Monique
CAVALIER
en
qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 : l'arrêté en date du 08/03/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE"
(3200013909)
sis
1,
R
RENE
CASSIN,
32000,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
SOCIETE ANONYME "LES JARDINS D'AGAPÉ" (320001308) ; la convention tripartite prenant effet Le 09/12/2013 la décision tarifaire initiale n° 651
en date du 30/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" - 320001399.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à
1
190 340.00 €
dont 8 867 € de crédits non reconductibles
et se décompose comme suit :
>lARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 052 796.61
UHR
0.00
PASA
63 781.49
Hébergement temporaire
73 761.90
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
[a
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 99 195.00 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39.77
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.84
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.91
Tarif
journalier
HT
40.98
‘Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
SOCIETE
ANONYME
"LES
JARDINS
D'AGAPÉ"
»
(320001308)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'AGAPE"
(320001399). FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
À
Jean-Mi
BLAY
2G+Ar @ 3 Asie
Rogers
Midi-Pyéass
N° 2015-268-6
DECISION TARIFAIRE N°
1483 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 3207821170
Le Directeur Général de I'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de fa Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/201$
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global
de dépenses
d’assurance maladie et
le montant total
de dépenses médico-sociales
autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015
publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF :
le
décret
du
13
décembre 2012
portant nomination
de Madame Monique
CAVALIER
en
qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté en date du 01/01/1923
autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA ROSERAIE
AUCH
(320782170)
sis
2,
R
AUGUSTA,
32002,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCTATION SANTE ET BIEN-ÊTRE (690795331) ; la convention tripartite prenant effet le 12/12/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 04/08/2014 ; la décision tarifaire initiale n° 629 en date du 30/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 320782170,.
DECIDE
La
dotation globale de soins pour l'exercice
budgétaire 2015,
est modifiée et s'élève à
569 441.47
€
dont 20 120 € de crédits non reconductibles
et se décompose comme suit :
26ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
569
441.47
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
{a
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 453,46 €; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
!
et
2
32.67
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
22.37
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
19.67
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente
décision doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 4 ARTICLE
5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE » (690795331) et à la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE AUCH (320782170). FAIT A AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-MicheFBLAYBAAT D Aron
Régine
Mÿ-Bpétéss
N° 2015-268-7
DECISION TARIFAIRE N°1696 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ADMR VIC-FEZENSAC - 320784804
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement de la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 08/09/2015 ; l'arrêté
en
date
du
15/07/1993
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
ADMR
VIC-FEZENSAC
(320784804)
sis
0,
ROUTE
D
AUCH,
32190,
VIC-FEZENSAC
et
géré par
l'entité
dénommée A.D.M.R. VIC-FEZENSAC (320000409) ;
+
la décision tarifaire initiale n° 21
en date du 08/06/2015
portant
fixation de
la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSTIAD ADMR VIC-FEZENSAC - 320784804.
hàDECIDE
ARTICLE 18
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
418
604.56
€ pour
l'exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 395
196.30 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 408.26 € Les recettes et les
dépenses prévisionnelles
du
SSIAD
ADMR VIC-FEZENSAC
(320784804)
sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
120 155.83
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
278 063.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe Dépenses afférentes à la structure
19 300.00
- dont CNR
2 100.00
Reprise de déficits
1085.55
TOTAL
Dépenses
418
604.56
Groupe I Produits de la tarification
418 604.56
- dont CNR
2
100.00
Groupe H
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
'
Groupe I
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
418
604.56
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 32 933.02 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1 950.69 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.07 € pour les personnes âgées et de 32.07 € pour les personnes handicapées.
43ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
te
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l° exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.D.M.R.
VIC-FEZENSAC
»
(320000409)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
ADMR
VIC-FEZENSAC
(320784804).
FAIT
À
AUCH
,LE
155
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
ñ «
PA
Jean-Michel
BLAY
UlAT S à Ares
Régine
Mi-Pyrénéer
N° 2015-268-8
DECISION TARIFAIRE
N°1692
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD ARMAGNAC-ADOUR - 320784812
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
xant
pour
Pannée
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret’
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de lagence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 08/09/2015 ; l'arrêté
en
date
du
23/10/1992
autorisant
La
création
d'un
SSIAD
dénommé
. SSIAD
ARMAGNAC-ADOUR
(320784812)
sis
11,
R
LEBRERE,
32400,
RISCLE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CIAS
ARMAGNAC-ADOUR
(320782857)
;
,
la
décision
tarifaire
initiale
n°
763
en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
SSIAD
ARMAGNAC-ADOUR
- 320784812.ARTICLE
1 FR
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
562
896.94
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour l'accueil de personnes âgées : 551
469.59 € dont
10 000 e de crédits non reconductibles
-
pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
:
11
427.35
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ARMAGNAC-ADOUR
(320784812)
sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
67 000.00
- dont CNR
10 000
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
455 896.%4
DÉPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe I Dépenses afférentes à la structure
40 000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
552
896.94
Groupe
I
>
Produits de la tarification
562 896.94
- dont CNR
10 000.00
Groupe If
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe IIE
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
562 896.94
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00 €
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à : - pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 45 955.80
€
- pour
l'accueil
de
personnes handicapées
: 952.28
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
38.30
€
pour
les
personnes âgées
et
de
31,31
€
pour
les
personnes
handicapées.
4}ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d' appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
à
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
pr sente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
« CIAS
ARMAGNAC-ADOUR
»
(320782857)
et
à |
structure
dénommée
SSEAD
ARMAGNAC-ADOUR
(320784812).
FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-M
ar ëusN° 2015-268-9
DECISION
TARIFAIRE
N°
1695
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD ROBERT
BARGUISSEAU
- 320782758
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;:
VU
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 08/09/2015 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ROBERT
BARGUISSEAU
(320782758)
sis
0,
ALL MARIE
CLARAC,
32008,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (320780117) ;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l’avenant
prenant
effet
le
30/12/2014
;
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
436
en
date
du
25/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758.
DECIDE
ARTICLE
1°*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
1 536
265.58
€
dont 52 700,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
SeDOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 536 265.58
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 128 022.13 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
41.96
Tarif journalier soins.GIR 3 et 4
34,10
| Tarif journalier soins GIR 5 et 6
26.24
Tarif
journalier
HT
l
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074,
Bordeaux
Cedex dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ET U
=ARTICÉE 4 ARTICLE
5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général de
Pagence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée à
l’entité gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
D'AUCH
»
(3207801 17) et à la structure dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU (320782758). FAIT À AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
ho,
jbé
h
DZR3N° 2015-268-10
DECISION TARIFAIRE N° 1690 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU
le Code de FAction Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale-et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
-
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE
;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 08/09/2015 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE HOPITAL (3207831952) sis
!, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et géré par
l'entité dénommée C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) ;
VU
la convention
tripartite
prenant
effet
le 29/12/2014
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
327
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152.
DECIDE
ARTICLE
LÀ
La
dotation globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
967
847.68
€
dont 1
177,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
54DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
902
035.37
UHR
0.00
PASA
65
812.31
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
ARTICLE
2
:
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 80 653.97 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
36.78
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
2220
Tarif journalier HT Tarif journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent être
portés devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun,
33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
55ARTICLE 4 ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général
de
l'agence régionale de santé
Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CHE
(EX
H.L)
DE
LOMBEZ
SAMATAN
» (320780174)
et
à
la structure
dénommée EHPAD
CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL
(320783152).
GED
pe
25
Se,
FAIT À AUCH
, LE
Par délégation, le Délégué territorial Jean-MichèÉL AY54N° 2015-268-11
DECISION TARIFAIRE N°
1691
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2614 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant total
de
dépenses médico-sociales
autorisées
pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
VU
le
décret du
13
décembre
2012
portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 08/09/2015 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
fa
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE
SAMATAN
(3207804809)
sis
49,
R MARCADIEU,
32130,
SAMATAN
et
géré
par
l'entité dénommée C.H.E (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN (3207801774) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 29/12/2014
VU
la décision tarifaire initiale n° 329 en date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMAT
AN
- 3207804859.
L
,
DECIDE
ARTICLE 158
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 636 551.31
€.
dont 1
177,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
CSARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
636551,31
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 045.94 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2
32.80
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
23.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
18,57
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 couts de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire «
C.HE
(EX
HL.)
DE
LOMBEZ
SAMATAN
» (20780174)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE
SAMATAN
(320780489). FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Miche
LAYGAN° 2015-268-12
DECISION TARIFAIRE N° 1689 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD BEL ADOUR RISCLE - 320782238
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la toi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel
du
30/04/2015
publié au Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de P Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-{ du CASE :
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 08/09/2015 ;
VU
l'arrêté en date du 01/05/1975 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD BEL ADOUR RISCLE (320782238) sis 0, LOT DU BOURDALAT, 32400, RISCLE et géré par l'entité dénommée CIAS
ARMAGNAC-ADOUR
(320782857)
;
VU
la convention tripartite prenant effet Le 12/12/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 29/12/2014 ;
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
764
en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
ia
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD BEL ADOUR RISCLE - 320782238.
DECIDE
ARTICLE 18
La
dotation globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
956
517.34 €
dont 5316 € de crédits non reconductibles
et se décompose comme suit : CèARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
956 517.34
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 709.78 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
38.53
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
31.78
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
25.04
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
63ARTICLE 4 ARTICLE 5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CIAS
ARMAGNAC-ADOUR
»
(320782857)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
BEL
ADOUR
RISCLE
(3207382238).
FAIT
À AUCH
, LE
25
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-MicHéLAY
|
ét65Ar O2 Loire
Réginale
ds
Saut
Midi-Pyrénéss
N° 2015-268-13
DECISION TARIFAIRE N° 1621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CH VIC-FEZENSAC - 320783194
Le Directeur Général de PARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VÜ VU VU VU VU VU ARTICLE
1FÀ
le Code de Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le
montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
09/10/1928
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
VIC-FEZENSAC (320783194) sis 0, CHE DES POUZOUERES, 32190, VIC-FEZENSAC et géré par l'entité dénommée C.H. (EX H.L.) DE VIC-FEZENSAC (320780216) ; la convention tripartite prenant effet le 12/12/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 12/12/2012 ; la décision tarifaire initiale n° 317 eu date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH VIC-FEZENSAC - 320783194.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à
1 438 915.26 €
dont 15 677,00 € de crédits non reconductibles et sé décompose comme suit :
66ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
1
384
069.07
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
33
032.37
21
813.82
Accueil de jour La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
119 909.61 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
41.06
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
37.62
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
28.05
Tarif
journalier
HT
62.33
Tarif
journalier
AJ
52.82
Les recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
6?ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L.)
DE
VIC-FEZENSAC
»
(3207802
16)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CH
VIC-FEZENSAC
(3207831194).
FAIT
À
AUCH
. LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
h
I car-Michel BLAY
|
6AT @ > Agere
Rai
Midi-Pyrénées
N°
2015-268-14
DECISION
TARIFAIRE
N°1702
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
- 320784622
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
L6, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
L'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 08/09/2015 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/06/1990
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEURE
(2320784622)
sis
35,
AV DU
GENERAL
DE
GAULLE,
32140,
MASSEUBE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
(750721334)
;
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
729
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
L'année
2015
de
la
structure
dénommée
SSTAD
CROIX
ROUGE
MASSEURBE
- 320784622.
40ARTICLE 1 F8
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
516
983.89
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 495
075.58
€
-
pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 21
908.31
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
(320784622)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï Dépenses afférentes à l'exploitation courante
86 348.00
dont CNR
20 452.00
Groupe Il
l
Dépenses afférentes au personnel
403 246.89
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
27 300.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
89.00
TOTAL
Dépenses
516
983.89
Groupe I Produits de la tarification
516 983.89
- dont CNR
20 452.00
Groupe Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
.
Groupe I
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
516 983.89
ARTICLE 2
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASE,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 41
256.30
€
-
pour
l'accueil
de personnes
handicapées
:
1
825.69
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
38.75
€ pour
Les
personnes
âgées
et
de
30.01
€
pour
les
personnes
handicapées.
TAARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICÉE
5
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
te
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17 cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
» (750721334)
et à
la
structure
dénommée
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
(320784622).
FAIT
À
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
À
.
Jean-Michef
BLAY
A2+>AT @ 3 Agiece
Régicnahe
Midi-Prétéss
N° 2015-268-15
DECISION TARIFAIRE
N°1703
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
SSIAD
ASTARAC
ARROS
EN
GASCOGNE
- 32000322!
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/201$
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
là
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 08/09/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/2013
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé SSIAD
ASTARAC ARROS
EN
GASCOGNE
(320003221)
sis
0,
AU
VILLAGE,
32300,
MONTAUT
et
géré
par
l'entité
dénommée
CIAS
ASTARAC
ARROS EN
GASCOGNE
(320003
197}:
la
décision
tarifaire
initiale
n°
730
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
la
structure
dénommée
SSIAD
ASTARAC ARROS
EN
GASCOGNE
- 320003221.
+4DECIDE
ARTICLE 1
La
dotation
globale de soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
423
969.26
€ pour
l'exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 401
115.60 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 853.66 € Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ASTARAC
ARROS
EN
GASCOGNE
(320003221) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
32 000.00
Groupe
IT
k
Dépenses afférentes au personnel
325 671.23
DÉPENSES
!
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ill
.
Dépenses afférentes à la structure
36 299.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
453
970.23
Groupe !
)
Produits de la tarification
423 969.26
- dont CNR
10 000.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à lexploitation
°
Groupe IT
0.00
. Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
30 000.97
TOTAL
Recettes
453
970.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2’
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de Ja dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 33 426.30 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1 904.47 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.45 € pour les personnes âgées et de 31.31
€ pour les personnes
handicapées.ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CIAS
ASTARAC ARROS
EN
GASCOGNE
»
(320003197)
et à
{a structure
dénommée
SSIAD
ASTARAC
ARROS
EN
GASCOGNE
(320003221).
FAITA
AUCH
.LE
25.
Par
délégation,
le
Délégué
tertitorial
Pour
fe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées
at
par
délégation,
Le
Délégué
Territorial
du
Gers,
46#AT @ à agence
Réghtr
Müli-Prénéss
N°
2015-268-17
DECISION
TARIFAIRE
N°
1512
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
LA
BASTIDE
D'ALBRET
MAUVEZIN
- 320001159
Le
Directeur
Général de
ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1%
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASE
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
Le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
04/05/2007
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
BASTIDE
D'ALBRET
MAUVEZIN
(320001159)
sis
0,
R SALUSTE
DU
BARTAS,
32120,
MAUVEZIN
et
géré
par
L’entité
dénommée
FONDATION
CAISSE
D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ
(750000218)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
21/10/2010
la
décision
tarifaire
initiale
n°
760 en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD LA
BASTIDE D'ALBRET
MAUVEZIN
-
320001159.
,
x
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève à
954
624,28
€
dont
3977
€ de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
+8ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
888
559.54
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
66
064.74
0.00
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 79
552.02
€
:
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier soins
GIR
1
et
2
42.09
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
39.27
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
6
44,08
Tarif
journalier
HT
34.81
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
4ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
Ia
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« FONDATION
CAISSE
D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ
»
(750000218)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD LA
BASTIDE
D'ALBRET
MAUVEZIN
(320001159).
FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-
Miche
ÉLAY81N° 2015-268-18
DECISION TARIFAIRE N° 1519 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "MONT ROYAL" MONTREAL DU GERS - 320785629
Le Directeur Général de PARS Midi-Pyrénées VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie
et
le montant
total
de dépenses
médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision.du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée auvJournal Officiel du
19/05/2615
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers Le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 :
VU
l'arrêté
en
date
du
15/03/1995
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"MONT
ROVAL"
MONTREAL DU GERS
(3207835629)
sis 0,
R PEMAY,
32250,
MONTREAL et
géré par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONT-ROYAL
(320785611) ;
la convention tripartite prenant effet le 16/12/2014
<
la décision tarifaire initiale n° 275 en date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 201$
de la
structure dénommée EHPAD
"MONT ROYAL"
MONTREAL DU
GERS
-
320785629.
É
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 367 280.52 € et se décompose comme suit :ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
367
280.52
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 30 606.71 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1
et 2
Tarif
journalier soins GIR3
et 4
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
Tarif
journalier HAT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent
être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
Ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
MONT-ROYAL
»
(320785611)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"MONT
ROYAL"
MONTREAL
DU
GERS
(320785629). FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mictie
YBLAY
ëlë5Miif-Pyrérées
N° 2015-268-19
DECISION
TARIFAIRE
N°1564
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD
CH
MIRANDE
- 320003304
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
poui
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
VU
l'arrêté
en
date
du
23/12/1998
autorisant
la
création
d'un
SSIAD dénommé SSIAD
CH MIRANDE
(320003304)
sis
8,
AV
CHANZY,
32300,
MIRANDE
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MIRANDE
(320780190)
;,
+
VU
la
décision
tarifaire initiale
n°
319
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
la
structure
dénommée
SSIAD
CH MIRANDE
- 320003304,
86ARTICLE
1 À
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
392
539.63
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 369
685.97
€
dont
33
00,00
€
de
crédits
non
reconductibles
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 22
853.66
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CH
MIRANDE
(320003304)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
100
045.61
-
dont
CNR
33
000.00
Groupe
Il
2
Dépenses
afférentes
au personnel
273
07345
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
19 420.57
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
392
539.63
Groupe I Produits
de
la tarification
392
539.63
-
dont
CNR
33 009.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
392 539.63
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASE,
égale
au
douzième
de
[à
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie,
s'établit
à
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 30
807.16
€
- pour
l'accueil
de
personnes handicapées
:
1
904,47
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
36.17
€ pour
les
personnes âgées
et
de
31.31
€
pour
les
personnes
handicapées,
SYARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« C.H.
(EX
H.L.)
DE
MIRANDE
» (320780190)
et
à la
structure
dénommée
SSIAD
CH
MIRANDE
(320003304).
FAIT
À
AUCH
,LE
ee 25
à
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
iA
,
Jean-Michb
ÉLAY |
8885Ar @ 3 Agere
Rasienule
de
Santé
M-Prénéss
È
N° 2015-268-20
DECISION
TARIFAIRE
N°
1528
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
- 320783178
Le
Directeur
Général
de
P'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VÜ ARTICLE
1F®
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
Ja
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du
12/06/2015 ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
(320783178)
sis 8,
AV
CHANZY,
32300,
MIRANDE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CH.
(EX
H.L.)
DE
MIRANDE
(3207801900)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
Le
12/11/2013
la
décision
tarifaire
initiale
n°
320
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CH DE MIRANDE
- 320783178.
L
+
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève à 2
079
026.47
€
dont
20
350,00
€
de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
ae)DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
2
079
02647
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s'établit
à
173 252.21
€:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
47.44
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
38.24
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
29.03
Tarif
journalier HT
|
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
DAARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
HL)
DE
MIRANDE
»
(320780190)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
(320783178).
FAIT
A
AUCH
, LE
25
SEP
90
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Le
9233Ar @ à force
Régit
Midi-Pyrénées
N°
2015-268-21
DECISION
TARIFAIRE
N°
1574
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH"
- 320001258
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VÜ VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
157
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l'année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
ie
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du 23/02/2004
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH"
(320001258)
sis
24,
AV
DE
L'YSER,
32000,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH
(320002918)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
le
16/12/2014
et
notamment
l’avenant
prenant
effet
le
16/08/2010
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
57
en
date
du
09/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH"
-
320001258.
+
x
DECIDE
La
dotation globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève à
472
666.76
€
dont
2800
€ de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
ELARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
472
666.76
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.09 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s'établit
à
39
388.90
€
;
Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
36.62
Tarif
journalier
soits
GIR
3
et
4
29.08
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.55
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ISARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité
gestionnaire
« LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH
»
(320002918)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH"
(320001258). FAIT
À
AUCH
,LE
5
Par
délégation,
Le
Délégué
territorial
Jean-Michèt
ÉLA
9654N°
2015-268-22
DECISION TARIFAIRE
N°
1587
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
LAS
PEYRERES
- 320780497
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-I
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
4
D
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
VU
L'arrêté
en
date
du
01/01/1973
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LAS
PEYRERES
(320780497)
sis 0,
CHE
DE
LA
JOURDIANNE,
32420,
SIMORRE
et
géré par
l'entité
dénommée
SAS
C.A
SANTE
(750054397)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
05/06/2015
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
254
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
L'année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LAS
PEYRERES
- 320780497.
è
4
DECIDE
ARTICLE
1°
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à 740
115.31
€ et
se
décompose
comme
suit
:
S8ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
740
115.31
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.950
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
61
676.28
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
36.01
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
28.37
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
20.74
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa notification.
95ARTICLE
4
ARTICEE
5
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire «
SAS
C.A
SANTE
»
(750054397)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LAS
PEYVRERES
(320780497).
FAIT
A
AUCH
> LE
25
5
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Pa
JP,
Jean-Michd-BLAYAr: 3 Agence
RE
Aédi-Bininéas
N° 2015-268-23
DECISION
TARIFAIRE
N°
1603
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD LA VILLA CASTERA - 320002298
Le
Directeur
Crénéral
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU Vy VÜ VU VU ARTICLE
1F*
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
3
0
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
22/12/2006
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
VILLA
CASTERA
(320002298)
sis 3,
R
ARMAGNAC,
32410,
CASTERA-VERDUZAN
et
géré
par
l'entité
dénomimée
SA
MEDICA FRANCE
(750056335)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
Le 07/
12/2009
la
décision
tarifaire
initiale
n°
718
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
{a
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
VILLA
CASTERA
- 320002298,
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève à
1 186
757.77
€
dont
1319
€
de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
À0
2,ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
120
540,36
UHR
0.00
PASA
66
217.41
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
À
98
896.48 €
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
41.91
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
35,27
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
28.65
Tarif
journalier
HT
;
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Ào
3ARTICLE 4 ARTICLE
5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHFAD LA VILLA CASTERA (320002298), FAIT A AUCH
, LE
Par délégation, te Délégué territorial Jean-Michel BLAY
etÂeoSAT © » Serre
Regierete
dé
Sa
Midi-Paénéas
N° 2015-268-24
DECISION TARIFAIRE N° 1604 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 201$ DE
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
ER
le Code de f’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012
portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
3
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté en date du 02/08/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ST DOMINIQUE AUCH
(320784606)
sis
10,
R
DE
LA
SOMME,
32000,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASS.MAISON RETRAITE ST.DOMINIQUE (3200006607) ; la convention tripattite prenant effet le 18/09/2009 la décision tarifaire initiale n° 277 en date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 495 427,59 € dont 23 915 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
PISARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
495
427,59
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
41
285.63
€:
Soit
les tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
!
et
2
29.95
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.09
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
15.62
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
167ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
lentité
gestionnaire
«
ASS.MAISON
RETRAITE
ST.DOMINIQUE
»
(320000607)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ST
DOMINIQUE
AUCH
(320784606). FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
>
He
BLAY
Jean-MicÀoSMidi-Pyrénées
:
N°
2015-268-25
DECISION
TARIFAIRE
N°
1613
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463
Le
Directeur
Général
de
ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
158
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3 du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Famiiles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
;
»
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"RESIDENCE
ELUSA"
EAUZE
(320780463)
sis
7,
AV
SAUBOIRES,
32800,
EAUZE
et
géré
par
l'entité
dénommée
MAISON DE
RETRAITE
EAUZE
(320000250)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/12/2014
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
438
en
date
du
25/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
"RESIDENCE
ELUSA"
EAUZE
- 320780463.
#
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s’élève
à
895
048.85
€
dont
6 912,00
€
de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
AA
OARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
858
590.68
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
36
458.17
0.00
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
74
587.40
€
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37,75
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
22.77
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
31,54
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
fa
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
AA
ÀARTICLE
4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de lexécution de la présente
décision
qui
sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON DE
RETRAITE
EAUZE
»
(320000250) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE (320780463). FAÏT A AUCH
, LE
Par délégation, te Délégué territorial
M
_ ÉLAY
AASAAAr D Apsrce
Résicnale
Mdi-Présés
N° 2015-268-26
DECISION TARIFAIRE
N°
1633
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
EPSL-EHPAD CADEOT - 320783137
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU
;
VU VU VU ARTICLE L'*
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
&
ee
;
?
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EPSL-EHPAD
CADEOT
(320783137)
sis
0,
R
SAINT-LAURENT,
32500,
FLEURANCE
et
géré
par
l'entité
dénommée
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
(320004310)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
Le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
éffet
le
07/10/2014
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
608
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
CADEOT
- 320783137.
Û
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
1 407
185.37 €
dont
9 009,00
€ de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
NMARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1281
025.60
UHR
0.00
PASA
0,00
Hébergement
temporaire
55
053.95
Accueil
de
jour
71
105.82
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
117
265.45
€
;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39.35
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.83
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22.31
Tarif
journalier
HT
,
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ÂAEARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture du GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE
»
(3200043
10)
et
à
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
CADEOT
(320783137).
FAIT A AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mic May
AAGATAT @ D Agua
Régicroln
dE Sante
Midi-Prépéss
N°
2015-268-27
DECISION
TARIFAIRE
N°
1634
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
EPSL-EHPAD
DU
TANE
- 320782972
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE 1°
le
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Jarrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
,
{a
décision
de
délégation
de
sibnature
du
directeur
général
de
lARS
vers
Le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EPSL-EHPAD
DU
TANE
(320782972)
sis
0,
RTE
DE
TANE,
32700,
LECTOURE
et
géré
par
l'entité
dénommée
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
(3200043
10)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
12/12/2012
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
611
en
date
du
30/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
DU
TANE
- 320782972.
s
+
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à 2
395
598.20
€
dont
76
071,00
€ de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
AAYARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
2
296
501.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
99
097.10
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
[a
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
199
633.18
€:
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
44.25
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
36.51
Tarif
journalier
soins
GIR
$
et
6
28.76
Tarif
journalier
HT
,
'
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
AAARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX HL)
DE
LOMAGNE
» (3200043
10}
et
à la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
DU
TANE
(320782972).
FAIT A AUCH
,; LE
15
PUS
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
À
Jean-Mich
fBLAY
A2OAZ
AN°
2015-268-
28
DECISION
TARIFAIRE
N°
1638
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
ALLIANCE
- 320003254
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/20
4
;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du 30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
#
È
VU
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
Le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
VU
l'arrêté
en
date
du
14/05/2001
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ALLIANCE
(320003254)
sis
0,
LE
CLOS
DE
LA
BOURDETTE,
32430,
COLOGNE
et
géré
par
l’entité
dénommée
SA
ALLIANCE
(320003247)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
24/05/2007
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°
712
en
date
du
01/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
ALLIANCE
- 320003254.
+
DECIDE
ARTICLE
15
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s’élève
à 1
240
219.85
€
dont
9600
€ de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
cornme
suit
:
A22ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
084
081.13
UHR
0.00
PASA
64
444,82
Hébergement
temporaire
91
693,00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
103
351.65
€
:
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
42.59
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
32.67
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22,75
»
Tarif
journalier
HT
à
38.21
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
A3ARTICLE
4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général
de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ALLIANCE » (320003247) et à la structure dénommée EHPAD ALLIANCE (320003254).
en
FAIT A AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
M
Jean-Miche ÉLAY
A2
4M
JiAT & » Agence
Regfsnate
de
Jar
Midi-Pyrénéas
N° 2015-268-29
DECISION
TARIFAIRE
N°1639
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
201$
DE
EHPAD
ROGER
RAMBOUR
-
3207835363
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
;
L
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en,
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
12/12/1990
autorisant
la
création
d'un
EHPA
méd
dénommé
EHPAD
ROGER
RAMBOUR
(320785363)
sis
5,
R
VOLTAIRE,
32310,
VALENCE-SUR-BAISE
et
géré
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
LA
MAISON DE
RETRAITE
(320004377)
;
la décision
tarifaire
initiale
n° 243
en date
du
17/06/2015
portant
fixation
de la
dotation
globale
de soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD
ROGER
RAMBOUR
- 320785363.
A2 6ARTICLE
1 À
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015
s'élève à 43
539.06
€ dont
16
177 € de
crédits non reconductibles La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 3 628.25 €; Les
récours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
DE
LA
MAISON
DE
RETRAITE » (320004377) et à la structure dénommée EHPAD ROGER RAMBOUR (320785363). FAIT
À AUCH
, LE
25
57.79
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Mic
A?Ar & M igrice Réricrate
de Santé
Mii-Prènéss
N° 2015-268-30
DECISION TARIFAIRE N° 1641 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
- 320783145
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel
du
30/04/2015
publié
au Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris en
application
de
l’article L314-3 du Code de {Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF : le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
L]
L
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
(320783145)
sis
19,
R
1
ERE
ARMEE
FR
RHIN
DANUBE,
32200,
GIMONT et géré par l'entité dénommée C.H. (EX HL.)
DE GIMONT (320780158) ;
la convention tripartite prenant effet le 21/08/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 27/07/20 10 ; la décision
tarifaire initiale
n°
285
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation globale
de
soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL - 320783145.
4
4
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 2 352 416.61 € dont 39 024,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
ÀA2%ARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
2215
498.48
UHR
0.00
PASA
65
812.31
Hébergement
temporaire
0.00
71
105,82
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
196
034.72
€
:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
!
et
2
49.29
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
39.59
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
29.89
Tarif
journalier
HT
;
Tarif
journalier
AJ
87.78
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
À
compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
A2SARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H,
(EX
HL)
DE
GIMONT
»
(320780158)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
(320783145).
tn
FAIT
À
AUCH
:E
CEE
so
ere
?
Par délégation, le Délégué territorial
hs
Jean-Miche] BLAY
À5SA3
ÀAr 2 ce
Régionale
Midi-Pyrénées
N°
2015-268-31
DECISION TARIFAIRE
N°1640
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD CH DE GIMONT - 320003296
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF : le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
23/12/1998
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
DE
GIMONT
(320003296)
sis
19,
R
RHIN ET
DANUBE,
32200,
GIMONT
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
HE.)
DE GIMONT (320780158) ;
,
la
décision
tarifaire initiale
n°
293
en
date
du
18/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
SSIAD
CH
DE
GIMONT
- 320003296.ARTICLE
1 FR
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
380
498.50
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour l'accueil de personnes âgées : 334 791.18 € dont 19 768,00 € de crédits non reconductibles - pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 45
707.32
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CH
DE
GIMONT
(320003296)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
51 199.75
- dont
CNR
|
0.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
au
personnel
306
198.75
DEPENSES
|
- dont
CNR
17
668
00
Groupe Il Dépenses
afférentes
à la
structure
23
100.00
- dont
CNR
2
100.00
Reprise de déficits
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
TOTAL
Dépenses
380
498.50
Groupel
,
|
Produits de la tarification
380 498.50
4
- dont CNR
19 768.00
Groupe
Il
0.00
Groupe IT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
.
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
380 498.50
ARTICLE
2
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
La
fraction
forfaitaire,
en'application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzièine
de
la
dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 27 899,26 € - pour
l'accueil
de personnes handicapées
: 3
808.94
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de 35.28
€ pour
les
personnes
âgées
et
de
31.31
€
pour
les
personnes
handicapées,
A33ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours
de Verdun, 33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.)
DE GIMONT » (320780158) et à la
structure dénommée SSIAD CH DE GIMONT (320003296). FAIT À AUCH
, LE
Par
délégation,
Le
Délégué
territorial
7"
Jean-Michel
BLAY
ALASAr & Age
Réglenate
da
Santé
Mhli-Pyrérens
N°
2015-268-32
DECISION
TARIFAIRE
N°
1685
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
EHPAD CH MAUVEZIN - 3207831160
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1F*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
fa
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
201$
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
notmination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
\
3;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en date du 08/09/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
MAUVEZIN
(320783160)
sis 2,
R
DU
BUGUET,
32120,
MAUVEZIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MAUVEZIN
(320780182)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
le 22/12/2014
la
décision
tarifaire
modificative
n°
1647
en
date
du
23/09/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
la
structure
dénommée
EHPAD CH
MAUVEZIN
- 320783160.
Û
,
DECIDE
La
dotation globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
à
1 002
304.12
€
dont
7634,00 €
de
crédits
non
reconductibles
et
se
décompose
comme
suit
:
AGARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
957
128.01
UHR
0.00
PASA
45
176.11
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
83
525.34
€
:
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
49.05
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
40.31
Tarif
journalier
soins
GIR
Set6
31.57
T
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
couts
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
22%ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Pré
fecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MAUVEZIN
»
(320780182)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CH
MAUVEZIN
(320783
160).
FAIT
À
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mich,
ADABSA & à ke
fésitnale
da
Santé
Midi-Pirénées
N° 2015-268-33
DECISION TARIFAIRE N°1646 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
E8, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décisiog du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articl es L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs dès établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-[ du CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 l'arrêté en date du
15/11/1993
autorisant la création d'un
SSIAD dénommé
SSIAD
CH
MAUVEZIN
(3207849904)
sis
2,
R
BUGUET,
32120,
MAUVEZIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MAUVEZIN
(320780
182)
;
L
la décision tarifaire initiale n° 288 en date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994.ARTICLE 1 F8
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
342
094.94
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 330
667,59
€
dont
2100,00€
de
crédits
non
reconductibles
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
:
11
427.35
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CH
MAUVEZIN
(320784994)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
[
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
82
681.25
- dont CNR
0.00
Groupe
IE
Dépenses
afférentes
au
personnel
243
313.69
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
ITf
Dépenses
afférentes
à la
structure
16
100.00
- dont
CNR
2
100.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
342
094.94
Groupe
I
Produits
de
le tarification
342
094.94
- dont
CNR
2100.00!
Groupe I
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
L
Groupe I
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
:
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
342 094.94
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE
2
La
fractioh
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à : - pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 27
555.63
€
-
pour
l'accueil
de
personnes handicapées
: 952.28
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
45.30
€
pour
les
personnes Âgées
et
de
31.31
€
pour
les
personnes
handicapées.
AU
AARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« C.H.
(EX
HL.)
DE
MAUVEZINN
» (320780182)
et
à la
structure
dénommée
SSLAD
CH
MAUVEZIN
(320784994).
FAIT
A
AUCH
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel BLAY
AUDAUAr © Age
Mijragle
da
Santé
Mali-Pénées
à
N° 2015-268-34
DECISION TARIFAIRE N°
1650 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE EHPAD ST JACQUES - 32078047
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
158
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publies et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de
Madame Monique
CAVALIER en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
+
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GERS en date du
12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901
autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ST JACQUES
(320780471)
sis
7,
AV
CHARLES
BACQUE,
32600,
L'ISLE-JOURDAIN
et
géré
par
l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) ; la convention tripartite prenant effet le 24/10/2013 fa décision tarifaire initiale n° 439 en date du 25/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ST JACQUES - 320780471.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 903 314.75 € dont 32 117,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
AUUARTICLE 2 ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
903
314,75
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
75 276.23
€
:
Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
37.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
2735
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
17.47
Tarif
journalier HT
,
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
AUSARTICLE
4
ARTICLE
5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général
de
l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution
de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON
DE
RETRAITE
L'ISLE-JOURDAUN »
(320000268) et à la structure dénommée EHPAD ST JACQUES (320780471).
FAIT A AUCH
, LE
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel BLAYAUA & Ÿ Agenca
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
,
f
N°
2015-271-4
Arrêté
modificatif
n°9
fixant
{a
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier du GERS à AUCH (32)
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
Vu
la
lei
n°
2609-8785
du
21
juflet
2009
portant
réforme
de
l'hépital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territaires
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-56,
L.
6143.6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
etR.
6143-12;
Vu
le
décret
n° 2040-8386
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
n°
2010-4361
du
&
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
en
date
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER,
en
qualité
de
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Midi
Pyrénées
;
Vu
l'arrêté
du
14/01/2015
de
la
Directrice
Générale
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées
qui
modifie
ls
composition
nominative
du
conseil
de
surveiiance
du
Centre
Hospitalier
du
GERS
à
Auch,
GERS
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départementai
du
Gers
en
date
du
23
awril
2015
désignant
ses
représentants
:
}
Vu la désignation des personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'ARS ; Vu
la
décision
en
date
08/09/2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
ARRÈTE
ARTICLE 1:
Û
Les
alinéas
l-1
et
3
de
l'article
2
de
l'arrêté
modificatif
n°
8 de
la
Directrice
Générale de
l'ARS
en
date
du
14/01/2015
susvisé sont
modifiés
comme
suit
:
-
Madame
Chartette
BOUE
désigné
par
le
Conseil
Départemental en
remplacement
de
Monsieur
Bernard
GENDRE
et
Madame
Valérie
MANISSOL
désignée
par
le
Conseil
Départemental
en remplacement Monsieur
Georges
COURTES
:
-
Madame
Corinne
FAUCOMPREZ
personnalité
qualifiée
redésignée
par
Madame
la
Directrice
Générale
et
Madame
Ingrid
LADERRIERE
personnalité
qualifiée
désignée
par
Madame
la
Directrice
Générale
en remplacement de Monsieur
Max DORDES.
AUSARTICLE
2
:
ar conséquent la composition du conset de surveillance du Centre Haspitalier du GERS, 10,
Rue Michelet - 32008 AUCH Cedex (département du gers) établissement public de santé de ressort déoartementai est arrêté comme suit:
1S$ont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4° en qualité de représentants des collectivités territoriales -_
Monsieur Claude BOURDIL, conseiller municipal représentant le maire de la corarmune d'AUCAH ;
-
Monsieur Jéan-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté de
communes du Grand AUCH ; -
Madame
Charlette
BOUE
vice-présidente
du
conseil
départemental,
représentant
ie
Président
du
conseil
Générat
et
Madame
Valérie
MANISSOL,
conseillère
départementale,
représentant
l&
Conseil
Départemental
du
Gers;
.
‘2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical -
Monsieur
Jean-Claude
LAFFORGUE.
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
:
-
Monsieur lé Docteur Olivier LABOURET et Madame lé Docteur Gwenaëlle DESPAX, représentants
de ts commission médicale d'établissement : -
Monsieur
Nicolas
PELLIZZARI
et
Monsieur Fabrice
LAMARQUE,
représentants
désignés
par lés
organisations syndicales : 3° en qualité de personnalités qualifiées -
Madame
Corinne
FAUCOMPREZ
et
Madame
Ingrid
LADERRIÈRE,
personnalités
qualifiées
désignées par la directrice Générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;, -
Madame Brigitte DENU et Madame Joëlle PRUDHOMME,
représentants les usagers, désignées par
le
Préfet
du
Gers
:
-
Monsieur Patrice GASC, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet du Gers ;
HESont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Madame le Docteur Isabelle MILLOT, Vice-présidente du Directoire du Centre Hospitalier du GERS :
-
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées au son représentant : -
Le
représentant de
la
structure chargée de
la
réflexion d'éthique au sein
du
Centre
Hospitalier de
Gers ten cours de désignation) : -
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
-
Le
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
en
USLD
qu
EHPAD.
AUSARTICLE 3:
La durée des fanctions des mämbres du conseil de surveillance est fixés à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'artidle R. 6145-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU, Villa
Noutibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (edresse internet: greffe ta-pau@iuradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueit des actes administratifs de la préfecture du Gers. ARTICLE
8
:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrènées est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait
& TOULOUSE, le 28 septembre 2015
Pila Directrice Générale et
par
délégation
La Directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie Divia LEVRIER
ASCAS
AN° 2015-273-4
Arrêté
Modificatif
n°4
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de NOGARO dans lé département du Gers
La Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
Vu
ls
loi
n°
2069-879
du
24
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpilal
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
61435,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12;
Vu
de
décret
n°
2010-3836
du
3t
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
te
décret
n°
2010-3861
du
8
avri
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publies
de
santé
;
Vu
le
décret
en
date
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi
Pyrénées
Vu l'arrêté du 20/07/2015 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi- Pyrénées fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de NOGARO,
3
Vu
la
désignation
du
représentant
des
familles
de personnes
accueillies.
Vu
le
décision
en
date
08/09/2015
portant
délégation
de
signature
de
là
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées ARRÊTE:
ARTICLE
1: L'article
2
de
l'arrêté
moditicatif n°
3
de
la
Directrice
Générale de
l'ARS
en
date
du
20/07/2015
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Madame Annie BISBAU est nommée en tant que membre avec voix consultative.
AS2ZARTICLE
2:
Par
conséquent,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
NOGARO,
1,
Avenue
des
Pyrénées
-32110
NOGARO,
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal,
est
arrêtée
comme
suit
:
lSont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1er
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
-
Monsieur
PEYRET
Christian.
maire
de
NOGARO:
-
Madame
BENESSA
Christiane,
représentante
de
l'établissement
public
de
coapération
intercammunale
à
fiscalité
propre
:
-
Monsieur Vincent SOUANELLE, conseiller départemental, représentant le Conseil
Départemental du GERS 2" en qualité dé représentanis du personnel -
Madamé
Marie-Christine
GESSLER,
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques : -
Monsieur
le
Docteur
Philippe
PETRISSANS,
représéntant
de
la
commission
médicale d'établissement ; -
Madame
Corinne
CHARRIE,
représentante
désignée
par
les
organisations
syndicales ;
$
3° en qualité de personnalités qualifiées -
Madame
Sylviane
COURALET,
personnalité
qualifiée
désignés
par
lé
directeur
général de l'agence régionale de santé ; -
Monsieur
Yves
IMBERT
et
Madame
Annie
BOZELLI
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
du
Gers
:
‘
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
-
Le
vice
Président
du
Directoire
du
Centre
Hospitalier
d&
NOGARO
:
-
La
Diréctrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant ; - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du GERS où son représentant ; - Madame Annie BISBAU, représentante des familles de personnes accueillies ;
ARTICLE
3
:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée À cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à
l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 :
Un
recours
contre
lé
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
, Villa
Noulibos
—
50,
cours
Lyautey
—
64010
PAU
Cedex
(adresse internet
:
greffe.ta-
pau@iuradn.fr),
dans un
détai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
ARTICLE
5
:
La
Direoirice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Midi-Pyrénées
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrête,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
dé
la
préfecture du Gers.
TOULOUSE, le 30 Septembre 2035
Pia
Directrice
Générale
et par délégation La
Directrice
de
l'Offre
de
soins
et
de
l'Autonomis
Ciivia LEVRIER
ASASS4
EL
E
Liberté
+
Énalité
+
Fraternité
N°
20145-244-14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN
et
. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu l'articte D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires
au
premier
président
et
procureur général
de
la
cour
d'appel
;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles
R
312-70
et
suivants
du
code
de
l'organisation judiciaire
relatifs
aux
missions,
à
l'organisation
el
au
fonctionnement
des
services
administratifs
régionaux
;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 14 septembre 2013 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et le protacole subséquent portant contrat de service :
4
Û
DÉCIDENT.
+
Û
Article 1 :
Délégation conjointe de leur signature
est donnée pour la signature de tous les actes
relevant de la
gestion
des
dépenses
de
personnel
sans
ordonnancement
préalable
(titre
2
PSOP},
à:
-
Madame
Éliane
VIOLART.
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régionat de la Cour d'Appel d'Agen depuis-le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
-
Madame Isabelle PICO, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date
du
21
avril
2008
:
-
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 :
-
Madame Mylène MAUROUX., Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le19 mai 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008.
Article
2:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
la
formalisation
d'un
bon
de
commande
« papier »,
lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles
nécessitent une intervention urgente où rapide
d’un
ou
plusieurs
tiers
fournisseur
ou
prestataire,
à
:
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Délèguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
AS
6Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011
nommant l'intéressée aux
mêmes fonction en
qualité de Greffier en Chef 1” gade à compter du 1% mars 2011 ; Madame Marie-Annick DUPRÉ, Greffière en Chef, Responsable de ta Gestion Informatique et du Patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de ia Cour d'Appel d'Agen depuis te * novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012: Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service
Administratif Régional
de
la
Cour d'Appel
d'Agen depuis
le
2
juin
2008
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date du 21
avril 2008 ;
Madame
Fabienne
HERMETET,
Greffière
en
Chef placée
nommée
au
Service Administratif Régional
de
la
Cour d'Appel d'Agen depuis lé 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1% juillet 2014 : Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21
mai 2018 ;
Monsieur
Sébastien
VIGNASSE,
Greffier
placé
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen depuis le 1% mars 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 février 2012, lorsque l'intéressé est délégué en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ; Madame
Karine
BESSADET,
greffière
placée
nommée au Service Administratif Régional de
la
Cour d'Appel
d'Agen
depuis
le
3
septembre
2012
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
15
juin
2012,
lorsque
l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ; Madame Julie VIGIER, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le
1er septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014,
lorsque l'intéressée
est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ; Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef,
Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen dépuis te
31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003,
Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au
Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1* septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ; Madame
Delphine
BESNARD,
Greffière
en
Chef adjointe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
, Sepuis le 4% mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ; Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004
par arrêté du Garde des
Sceaux
en date du
26 octobre
2004
:
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
.
d'Auch dépuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015 ; Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis te 15 octobre 1981
par arrêté en date du 5 septembre 1991
;
Madame
Valérie
LAUDET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'instance
de
Marmande depuis le 31 décembre 2008 par arrêté en date du 30 novembre 2008 ; Monsieur
Thomas
ZAMBONI,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 : Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis le ter mars 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
26 novembre 2014 ;
Madame
Dominique
GORGUET,
Greffiére
en
Chef,
Directrice de
Gretfe
nommée
au
Tribunal
d'instance
de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 : Madame Josiane
LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis
le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 : Madame
Valérie
BOIXEL,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Conseil
de
Prud'hommes
d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
ASY-
Madame
Monique
FOUYSSAC,
Greffière,
nommée
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 : Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le 1* septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013;
-
Madame
Mireille
GARAFAN,
Greffière,
nommée
Chef de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Cahors
depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 pour
la régie d'avance du Service
administratif régional et pour
l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du
ressort
de la cour d'appel:
-
Madame Sylvie AUDINO,
Greffère en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31
mars
2003
par arrêté
du
Garde des
Sceaux en
date du
28
mars
2003,
pour fa
régie
d'avance
et
de
recette de la Cour d'Appel ;
-
Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au
Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis
le
1*
septembre
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux en
date du
22 juillet 2015
pour
la
régie
d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Agen, et en cas d'absence où d'empêchement, Madame Delphine
BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ; Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande instance d'Auch, et en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande instance d'Auch depuis le 8 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21
mai 2015 ;
-__
Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21
mai 2015, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors ?
Ê
à
-
_ Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le
15
octobre
1991
par
arrêté
en
date
du
5
septembre
1991,
pour la
régie
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal d'instance d'Agen ; Madame
Valérie
LAUDET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'instance
de
Marmande depuis le 31
décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal d’Instance de Marmande :
-
Monsieur
Thomas
ZAMBONI,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2043 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ;
-
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch depuis
le
9 juin
2045
par
arrêté
du
Garde des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015,
pour
la
régie
d’avancé et de recette du Tribunai d'instance d'Auch, et en cas d'absènce ou d'empêchement Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004 ;
-
Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis te 1er mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
26 novembre 2044, pour la régie d'avance et de
recette du Tribunal d'instance de Condom : Madame Dominique GORGUET, Greffière en Chef,
Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis
le
18 avrit
1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
15
mars
1095,
pour la
régie
d'avance et de recette du Tribunal d'Instance de Cahars :
-
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1% décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d'instance de Figeac.Article
4 : Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
la
certification
des
états
récapitulatifs
des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à:
+
Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef,
Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
-
Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef,
Directeur de Greffe nommé au
Tribunal de Grande
Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22
juillet 2015
:
-
Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
instance d'Auch depuis
le 8 novembre 2004
par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe Administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1% septembre 1907 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
25
juin
1997
;
-
Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis
le
9 juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015, et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Maëlle
LE
BORGNE,
Greffière nommée
au
Tribunal
de
Grande
instance de Cahors depuis le 1° septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014.
Atticle 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant
du
programme
101,
à:
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
{requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de ta Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :
-
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
ta
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif Régionat de la Cour d'Appet d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
14 décembre 2006,
puis par arrêté du
12 janvier 2011
nommant l'intéressèe aux mêmes fanction en
qualité de Greffier en Chef 1° gade à compter du 1° mars 2011.
Adicle
6:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
l'émission
des
titres
de
recouvrement
des
programmes
101
et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101
à
:
É
ñ
:
:
3
3
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnairice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :
-
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif Régional de
la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 14 décembre 2006,
puis par arrêté du
12
janvier 2011
nommant l'intéressée aux mêmes fonction en
ëe
qualité de Greffer en Chef 1” gade à compter du 1”
mars 2011.
Article 7 :
La présente décision annule ef remplace la précédente décision de délégation en date du 3 mars 2015.
Atticie
8
:
La
prêsente
décision
sera
transmise
aux
délégataires
désignés
ci-dessus
ainsi
qu'au
Directeur
Régional
des
Finances Publiques de Haute Géfronne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lol-et-Garonne, du Gers et du Lot,
Fait
à
Agen,
le
1er
septembre
2015
LE PROCUREUR
GENERAL
h
Denis CHAUSSERIELAPRER
!
Philiphé
RUFFIER
ASS>
Libernt » Égaltisé » Fraternité
N°
2015-244-15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu les articles R 312-70 et suivants du codé de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement
des
services
administratifs
régionaux
:
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-656 du Code de l'organisation judiciaire : Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice
(requalitiée
Directrice
Délégués
à
l'Administration
Régionale Judiciaire) du
Service Administratif
Régianal de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21
avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ,
Greffière en
Chef,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régionai de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du
23
avril
2007
:
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, en qualité de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 : Vu l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
12
juin
2008
nommant
Madame
Mylène
MAUROUX,
Secrétaire
Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 19 mai 2008 : Vu
j'arrêté
du
Garde
des
Sceaux en
date
du
31
janvier 20143
nommant
Madame
Josiane
NOUVEL,
secrétaire
administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1% mars 2013; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du
18 décembre 1998 nommant Monsieur Phiiippe SAINT-PE, Greffier,
Responsable adjoint chargé de la
gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à
compter
du
1%
mars
1999.
ÀA6oDECIDENT
ARTICLE
1
:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART, Greffiére en Chef,
Directrice Détéguée à
l'Administration
Régionale
Judiciaire
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
de
la
compétence dudit service, à savoir : Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires
:
La
DUO +9 + ve 3 FEFFTS
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort: les courriers
rappelant aucun avis ou décision des chefs de cour,
les
Bordereaux de
transmission de pièces
administratives ou dossiers
adressés
à la
Chancellerie,
aux chefs de juridictions,
aux directeurs
de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressart, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions : la
gestion
du
titre
2
du
programme
186
(dépenses
de
personnel
du
programme
«justice
judiciaire»
PSOP
et
HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ; la gestion des pensions (validätions de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) : la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale {séjours d'enfants,
aide aux
mères,
enfants
handicapés
et
restauration
collective)
:
les autorisations de congé de maladie
ordinaire
dont
le
cumul
sur une
année
de
référence est
inférieur
à
90
Jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires : les
autorisations
de
congés
(maternité,
pathologiques,
paternité,
garde d'enfant
malade,
accidents
de
service)
des
fonctionnaires
et
des
agents
non
titulaires
:
la saisine dés comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires :
la
gestion des dépenses
liées à
la
saisine des comités
médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble
des personnels : les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service : les
notifications
des
actes
administratifs
à
caractère
individuei
concernant
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires ; les convocations aux concours ; les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ; Ja gestion de la billetterie
: établissement des bons de transport,
réservation hôtelières, et prise en charge des
factures
y
afférent
:
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes : les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue : les attestations de stage et de formation continue :
+
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale : la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement
:
les états de frais de déplacement et de changements de résidence.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics æ 15193
l'ensemble des dépèches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières
ädressées
aux
chefs
de
juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et
grelfiers
chefs
de
greffe
du
ressort
:
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives ou
dossiers
adressés
à
la Chancellerie,
aux
chefs de juridictions,
aux
directeurs de
greffe
et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures
:
les convocations des fonctionnaires à des regroupements où réunions
:
la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme
166 «justice judiciaire»
;
la gestion des'ütres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice»
:
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 308 «entretien des bâtiments de l'Etat»
;
le contrôle interne comptable (CIC) : la gestion
des
recettes non
fiscales et établissements de crédits des programmes
101«accès
au
droit et à
la
justice
et
166
justice judiciaires
:
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer,
son
montant et son exigibilité,
en matière
d'aide juridictionnelle.
A6Dans
le
domaine
de
la
gestion
informatique
#
l'ensemble
des
dépèches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant
pas
d'instructions
particulières
adressées
aux
chefs
de
juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort
;
æ
{es
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à la
Chancellerie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort,
et
aux
administrations
extérieures
;
”
les
convocations
des
fonctionnaires
à des regroupements
ou
réunions
;
les
convocations
des
fonctionnaires
à des
sessions
régionales
de
formation
informatique
:
“
les
attestations
de
stage
et
de
formation
informatique
;
#
la
gestion
du
budget
informatique
et
de
la
formation
informatique
;
æ
la
gestion
du
parc
informatique
;
æ
la
messagerie,
Dans
le
domaine
de
la
gestion
immobilière
æ
l'ensemble
des
dépêches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant pas
d'instructions
particulières
adressées aux
chefs
de
juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort
;
”#
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à la
Chancellerie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort,
et
aux
administrations
extérieures
:
#
ja
gestion
du
budget
dédié
à l'entretien
immobilier
des
bâtiments
judiciaires
en
application
des
dispositions
de
l'article
D312-66
du
COJ.
ARTICLE
2:
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à Mesdames
isabelle
PICQ,
isabelle
LORENZATO
et
Mylène
MAUROUX,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
formation
des
fonctionnaires,
lets
qu'énoncés
à
l'article
1.
ARTICLE
3:
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à Mesdames
Valérie
LARDOEYT,
Marie-Annick
DUPRE
et
Josiane
NOUVEL
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
budgétaire
et
des
marchés
publics,
tels
qu'énoncés
à
l'article
1.
ARTICLE
4 ;,
,
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à Madame
Marie-Annick
DUPRE
et
Monsieur
Philippe
SAINT-PE,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
informatique,
tels
qu'énoncés
à l'article
1.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mesdames
Marie-Annick
DUPRE
et
Valérie
LARDOENT,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
immobilière,
tels
qu'énoncés
à l'article
1.
:
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
précédente
décision
de
délégation
en
date
du
3 mars
2015.
>
;
ARTICLE
7:
La
présente
décision
sera transmise
aux
délégalaires
désignés
ci-dessus
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Lot-et-Garonne,
du
Gers
et
du
Lot.
Fait
à
Agen,
le
er
septembre
2015
LE
PROCUREUR GENERAL
LE
PREMIER PRÉSIDENT
ba
| l
Denis
CHAUSSERIE-LA
Ne
AG
?,
\ hiippe
:
FFIERA62#
er
Liborté
»
Égatité
»
Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL D'AGEN
N° 2015-244-16
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE» PROCESSUS «INTERVENTIONS»
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES Philippe RUFFIER, Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen
et
Denis CHAUSSERIE. LAPREE, Procureur Général près ladite Cour
Vu la convention de délégation
de gestion signée avec les chefs de
la Cour d'Appel de Toulouse le
11
septembre 2013 et le protocoie subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1°. Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux
1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et
A constater le service fait dans l'application
Chorus Formulaires ;
,
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU SAR
référents :
Évelyne PRÉVOT ‘Adjointe Administrative sec.rart.sar,capendijustice.tr “Fél. : 05.53.48.07,81 Mylène
MAUROUX
Secrétaire Administrative
vlene.maurouxtjustine.
fr
-
suppléants
;
Josiane
NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen rubis
tgentPjustice.fr
Fét
: OS.53AR8.O
7.84
Valérie
LARDOEYT
Responsable de la Gestion Rudgétaire près la Cour d'Appel d'Agen gbsucusssentAjustice,
Îr
:05,53,48.07.83
£ T4. Marie-Annick DUPRÉ Responsable de la G rgi
agen ius(iec.ir
:05.53.48.07.91
AGtù
on Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen-
référent: - suppléants : - référent
:
- suppléants ; -
référent:
- suppléants
BUDGET RÉGIONAL GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE Marie-Annick DUPRÉ Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobifier près la Cour d'Appel d'Agen TEL : 05.53
48.07.01
Philippe SAINT-PÉ Responsable de la Gestion Informatique adjoint près la Cour d'Appel d'Agen Valérie LARDOEYT Responsable de la Gestion Budgdtaire près la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-teondiustiee
fr
Tél
: 05.53,48,07.83
BUDGET REGIONAL CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER Marie-Annick DUPRÉ Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
48.07.91
ét Valérie
LARDOEVT
Responsable de fa Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
Îr
Josiane
NOUVEL
Responsable
de
k
estion Budeélaire adjointe près 1 Cour d'Appel d'Agen
rgbi
upenériustite
tr
3.48.07,84
BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE
D
Isabelle PICQ
;
Responsable de fa Gestion des Ressources tlumaines près ki Cour d'Appel d'Agen
asernéiustice,
Fr
3.48.07.96
Tél. : 05.3 Mylène MAUROUX Scerétaire Administrative mvlene.maurouxtiustiee.
fr
Tél
: 05.53.48.07.92
Josiane NOUVEL Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
agen‘
justice,
fr
,:
05.53,48.07.84
Valérie
LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près fa Cour d'Appel d'Agen rob.sar ca-ugeniustite.
lt
Tél,
: 05.53.48.07.83
Marie-Annich DUPRÉ Responsable de là Gestion loformatique et du Patrimoine Immobilier près Li Cour d'Appel d'Agen rei.sar.ca-ugentiustice.fr Tél:
05,53.48.07.91
COUR D'APPEL D'AGEN : - référent :
Michèle FRAUNIER Adjointe Administrative michele fraunierrjustioc.
fr
t Tél:
05,53.77.95.41
À
6E- suppléant : FRIBÉ
Sylvie
BUZZIGHIN
Adjointe Administrative
AL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AGEN
:
-
référent
:
-
suppléant
:
Sandrine GERBEAUD Adjointe
Administrative,
secrétaire
du
directeur
de
greffe
sandrine serheuntdjustiee.fr Fél,
: 0$.53.77.95.75
André
LOUIS
Directeur
de Grefte
che.tai-agentjustice.ir
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AGEN
:
-
référent
:
- suppléants
:
Netiy
RAYNAL
Directricé de Grelte chetbasentéjunte,
te
05.53,77.07.95
Chantal
LEMARIÉ
Greitière
paricéustiec.Îr
53.77.0791
‘Fhomas ZAMBONI Directeur
de
Grefle
du
Tribunal
d'instance
de
Villencuve-sur-Loat
che
tivilleneute-sur-lotdiustice.tr
Tél.
: 05.53.49,64.02
CONSEIL
DES
PRUÜD'HONIMES
DAGEN
:
- référent : -
suppléant
:
Valérie
BOIXEE
Directrice
de
Greffe
cha,cpheasentcusti Tél.
:05.53.68.49.02
Anne-Marie ERMACORA
3
Gretfière anae-marie.crmacorajustice.fr Té.
: 05.53.68.49.04
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN : - référent : -
suppléant
:
Sandrine
GERBEAUD
Adjointe Administrativ sandri
avi
cerétaire
du
directeur
de
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instiace
d'Agen
T
André LOUIS Directcur
de
Greff
BUDGET
D'INTERET
COMMUN
ET
TRIBUNAL
D'INSFANCE
DE
MARMANDE
:
-
référent
:
- suppléant :
Valérie LAUDET Directrice
de
T
-26.39,36
due
Tribunal
d'instance
de
Marmande
9
Monique
FOUYSSAC
Greffière,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud’hommes
de
Marmande
che.cph-marnandettius Tél.
: 05.43.20,39,24
Â66CONSEIE
DE
PRUD'LHOMMES
DE
MARMANDE
:
-
référent
:
Monique
FOUYSSAC
Groffière,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
che.cph-marpandetrusties
fr
Tél.
: 05,53.20.39,24
-
suppléant
:
Valérie
LAUDET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Marmande
che ti-marmendecustice.fr “Fèt. 2 05,53.20.39,36
ÆRIBUNAL
D'INSTANCE
DE VILLENEUVE-SUR-LOT
:
-
référent
:
Thomas
ZAMBONI
Directeur
de
Greffe
che ti-vileneuve-sur-lordiustie.fr Tél. : 05.53.49.64.02
- suppléants :
Nathatie GONZALEZ Greffière nathal
bintéiustice, fr
Tél.
: 05,53.49.64.00
Nelly
RAYNAL
Directrice de Greffe du
Fribunal d'instunce d'Agen
ghe.ti-agensiustice,lr él. 2 05.53,77.07,95
FRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AUCH
:
- référents :
Sophie KOCHER-CRAMPON Directrice
de
Greffe
chatei-auchjustiee
fr
Fét.
: 05.62.61,67.08
- suppléants !
Delphine MALHERBE Greffier
en
chef
ad
delphinesmatherbetjustiec.
tr
Tél.
: 05.62.6167.
1
Sandrine
HÉRAUT
Adjointe
Administrative
sandrine heraut'juatice.
fr
TA. : 05.62.61.67.06
BUDGET D'INTERET COMMUN DU SFFE
LANNES OÙ BIC AUCH {TI
CPH, TC AUCH):
- référent :
Frédérie CAMPAILEA
.
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch che, cph-auchiriustice. fr Tèl. :
05.62.70.87.03
- suppléants ;
Nicole BIELLE Grefière
au
Tribunal
d'instance
d'Auch
: 05.62.67,67.07
Ta Fabienne HERMETET Greffière en chef
placée
che.tiauchiustice.fr ‘Fél. : 05.62.67.07.04
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH
:
- référent :
Nicole BIELLE Greffière
2.67.67,07
- suppléants :
Catherine AMBLARD Adjointe Administrative gathert
eammardéustiec
fe
Tél: (
A6TFabienne HERMETET Gretfière en chef pl
67.
CONSEIL DE PRLD'HOMMES D'AUCH
:
- référent:
Frédéric CAMPAILEA Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch che.cph-auch#rjustiee
tr
Tél.
: 05.62.70.87.63
- suppléant:
Nicote BELLE Greffière
kéiustiec.
fr
767.07
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH : - référent:
Frédérie CAMPAILLA GretBer, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch che.cphauchéjustietr TEL
:
05.62. 70.87.03
- suppléants :
Nicole BIELEE Greffière
au
Tribunal
d'instunve
d'Auch
nicole hiellepiustiee.
fr
Fél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET Greffière en chef plucée che, ti-suchiusties.
fr
Tél : 05.62.67.67.04
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM
:
- référent :
Martine BROCA Greffière. Chef de Greffe che tivcondoméeustice.
fr
Fit:
05.62.2$.15.49
- suppléant :
Ludovie CHARRASSIER-CAHDURS Grelfier au Fi de Condom ludovie.churrassier-cahourser justice, Fr Tél. : 05.62.28.15.49
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
CAHORS :
- référent:
Victoris GONZALEZ Greffière en chef placée délégute au Fribunat de Grande Instance de Cahors che.
tei-cuhorst
- suppléant
:
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS : - référent
:
Dominique GORGUET Directrice de Greftk
- suppléants :
Victoria GONZALEZ Greffière
en
ch
che.tgi-cahorsiusti Tél.
:
05.65.23.46.62
AÙT
ES
of placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de CahorsMireille
GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors che.cph-cahors@'iustice.[r “Tél. : 05,65.22.62.70
CONSEIL DE PRÉD'HOMMES DE CAHORS
:
- référent :
Mireille GARAFAN Greffière, Chef
d
chycph-cuhor:
stice.fr
Tél. :
05.65.
- suppléants :
M ictora GONZA LEZ
Cahors
che.ts
Dominique GORGUET Directrice de Grotte du Tribunal d'Instanee de Cahors
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS : - référent :
Victoria GONZALEZ Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chotei-cuhorséiostiue
fr
Tél. : 05.65.23,46.62
- suppléant:
Dominique GORGUETF Directrice de Gretfe du”ribunal d'instance de Cahors
hors) . S 23467
TRIBUNAL D'INSTANCE DE
FIGEAC :
- référent :
Josiane LACOMBRADE Grelfitre, Chef de Grelle
+
- suppléant :
Josiane ESPINASSE
;
Greffière
Articie 2 — Dans le eadre du processus de a commande publique, sont habilités à valider les demandes d'achat saisies dans Papplication Chorus Formulaires
:
:
Jesiane
NOUVEL
Responsable de ta ci
tion Budedtaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
3,48.07,89
Valérie
LARDOE
Responsable de Ja Gestion Budgétaire près ka Cour d'Appel d'Agen rat
pentélustiee,
Er
T4, : 03,53,48.07.83 Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen rebi
sur. cu-agenius
TEL
: 05.53.48.07.91
A6SArticle
3
- Dans
le
cadre
du
processus
de
la
commande
publique,
concernant
les
dépenses
relevant
des
flux
3
et
4,
sont
habilités
à
constater
le
service
fait
:
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL : - référents :
Valérie LARDOEYT Respousable de la Gestion Budgétaire près à Cour d'Appel d'Agen reh
ï
sspansable
de
la
Gestion des
Ressources
Humaines
près
la
Cour
d'Appel
d'Agen
Tv
Lapentustue,
Er
Fêt.
53,48.07.96
Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable
de
la
Gestion
Informatique
et
du
Patrimoine
Immobilier
près
Ha
Cour
d'Appel
d'Agen
Évelyne PRÉVOT Adjointe Administrative sce.rorb.sar.ca-asenjustiee
(r
Tél:
0S.S348.07.8
1
Mylène
MAUROUX
Secrétaire Administrative
slen
roux irjustice,lr
Tél
: 05.53.48.07,92
COUR
D'APPEL
D'AGEN
:
- référent:
Sylvie
AUDINO
Directrice de greffe ehe.ci-agcnrtæjustio.fr Tél:
«77.95.30
- suppléants
:
Michèle
FRAUNIER
Adjointe Administrative
chele.
fraunicréustice.fr
;
Tél.
: 05.53.77.95.41
Sylvie
BUZZIGHIN
Adjointe
Administrative
selvic.
buyzighind'justice.fr
Tél
: 05,53.77.95.41
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE D'AGEN
:
- référent:
Sandrine
GERBEAUD
Adjointe
Administrative,
sccrétaire
du
directeur
de
arefle
sandrine gerbeaudiustice.fr TéE
: 08.53.77.95.73
- suppléant
:
André
LOUIS
Directeur
de
Greffe
cho.tet-avenil
justice. fr
Tél.
: 05.53.77.95,62
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AGEN
:
- référent
:
Neliy
RAYNAL
Directrice
de
Greffe
33.77.07.
suppléants:
Chantal
LEMARIÉ
Greffière ct
naricrinstice.ft
F
3.77.07.91
AXoThomas ZAMBONI Directeur de Greffe du Tribunal d'instance de Vilencuve-sur-Lot che. t-villencuve-sur-lotifiuatice.
fe
EG, : 05.53.49,64.02
CONSEIL DES PRUD'HOMNIES DAGEN : - référent:
Valérie BOIXEL Direcirice
de
Grefle
che.cph-agentriustice. fr Tél.
: 05.53.68,49.02
- suppléant:
Anne-Marie ERMACORA Greffière anne-mariecrnicura justice fr FéL.
: 05.53.68,40,04
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'AGEN :
- référent :
Sandrine GERBEAUD Adjointe
Administrati
ac.
perporucde
suppléant :
André LOUIS Directeur de Grotte
BUDGET D'INTÉRETF COMMUN ET TRIBU
AL D'INSTANCE DE MARMANDE :
- référent:
Valérie LAUDET Direcirice de Greffe du Tribunal d'instance de Marmande ch
arte
JE
L
.36
- suppléants :
Monique FOUYSSAC Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hontmes de Marmande
cph-marmandediustice.Îr
dt.
: 95.53.20.39.24
Nathalie VIDAL
:
Adjointe administrative au Conseil de Prud'hommes de Marmande nathalie carticriustiee fr Tét, 05.53.20.39,28
CONSEIL, DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE : - référent :
Monique FOUYSSAC Grettière. Chef de Greffé che.cph-mairmande?iu:
- suppléants :
Nathalie
VIDAL
Adjointe Administrative au Conscil de Prud'hommes de Marmande
rüer
justice,
fr
3.20.39.38
INAL D'INSTANCE DE VILLENEUV
SSUR-LOT
:
- référent :
Thomas ZANJBONI Directeur
de
Grette
chativillencuvesur-loriéiustice
fr
Tél : 95.5349,64,02
- suppléants :
Nathalie GONZALEZ Greffière
ÀATANelly
RAYNAL
Directrice
de
Greffe
du
Fribunat d'Instinve
d'Agen
cheti-igens justice
ÎT
Tél.
:
05.53.77.07.95
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALICH : - référents :
Sophie KOCHER-CRAMPON Directrice
de
Greffe
chat
b'aius
l'él.
: 05,62.61.67.08
- suppléants :
Delphine MALHERBE Greffier en chef adjoint
gr
justice.
lt
ative
erantjustice,
[E
62.61.67,06
BUDGET D'INFERET COMMUN du SITE LANNES QU BIC AUCH CFE TC, CPH AUCH) : - référent :
Frédérie CAMPAILLA Gretfier,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'homntes
d'Auch
chucepl-auchiustiee fr Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléants
:
Nicole
BIELLE
Greffière au Tribunal d'instance d'Auch nicoke, bicloiustiou.Îr Tél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET Grelfière en chef placée che
timehrustioe,
fr
Tél.
: 0$,62.67.67.04
ÆRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AUCH
:
-
référents
Nicole
BIELLE
Greffière nicole
biche
justice.fr
Tél.
: 05.62,67.67.07
- suppléants
:
Catherine
AMBLARD
Adjointe Administrative catherine. omblarddiustiec.
Fr
Tél.
:
05.62.67.67.08
Fabienne HERMETET
"CONSEIL
DE
PRUD'HOMMES
D’AUCH
:
- référent :
Frédéric CAMPATLELA Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'honmmes d'Auch gt
fe
TL:
- suppléant:
Nicole BIELLE Gireffière piolebielleiustice.fr “Fél:
05.62,67.67.07
ATTRIBUNAL
DE
COMMERCE
D'AUCH
:
- référent : - suppléant
:
TRIE
Frédérie CAMPAÏILEA Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch che.cph-auchfiustice.fr Tél.
: 05.62,70.87.03
Nicole
BIELLE
Greffière
au
Tribunal
d'instance
d'Auch
picole.hiell'iustice. fr Tél.
: 05.62,67,67.07
Fabienne HERMETET Greffière en chef
placée
2.67.67,04
AL
D'INSTANCE
DE
CONDOM
:
- référent : -supphéant
:
Martine BROCA Greffière, Chef de Greffe cheti-condun
justice
fr
“Fél.
: 05.672,28.
15.49
Ludovic
CHARRASSIER-CAHOURS
Grefier au Ft de Condom ludovic.charrassier-cahoursiustiee.
tr
Tél,
: 05.62.28.15.49
TRIBUNAL DE GRANDE INSFANCE DE CAHORS : - référent
:
- suppléant :
Victoria GONZALEZ Greffi d Dominique GORGUET Directrice de Greffe du
Fribunal d'instance de Cahors
cheti-cahors justice.
fr
Fét
: 0$,65.23.46,74
D
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS : - référent
:
- suppléants :
Dominique GORGUET Directrice de Greffe chy,t-cahorséÆjustice.
fr
Tél.
: 05.65,23.46.74
Victoria GONZALEZ Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors che.tei-cahorsigiustice
(r
Tét.
: 05.65.22.62,70
CONSEIL DÉ PRUD'HOMMES DE CAHORS : - référent: - suppléants
:
Mireille
GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe che.cph-cahorséjustice. fe Tét,
: 05.65.22.62.70
Victoria GONZALEZ Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors che.tai-cahors'iustice.
fr
Tél.
: 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET Directrice
de
Grefté
ti
ariustios.irTRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
CAHORS
:
-
référent:
Victoria
GONZA
Greffière
en
chef
|
acée
délévuée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
- suppléant
:
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
H-vahors:c
jus
:05.65.23.46.74
FRIBC
AL D'INSTANCE DE FIGEAC :
- référent :
Josiane LACOMBRADE Grefière, Chef de Greffe
-
suppléant
:
Josiane
ESPINASSE
Grcffière ioshne.espinassetiustice
fr
‘Fél,
: 05.65.50.03.20
Article
4
—
Dans
le
eadre
du
processus
de
frais
de
justice,
sont
habilités
à
certifier
et
valider
les
mémoires
dématérialisés
dans
Chorus
Formulaires
:
COUR D'APPEL D'AGEN : -
référent:
sci.
ca-ancnt
riustiee.fr
Tél,
: 05.53.77.9541
- suppléant:
Sylvie
BUZZIGEUN
Adjointe administrative
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AGEN
:
- référent
:
Valérie
DUBOSC
Gre
fie
ps
53.77.95.66
- suppléant:
Lionel
LANDIER
Gretfier
auenre
justice.
fr
05.5320.39.10
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AUC
- référent
:
Sandrine
HÉRAUT
+
Adjointe
Admin
auch
justice.
fr
61.67.06
T
= suppléant:
Nadine
ABLILLÉ
Adjointe
Administrative
auch
ét,
: 05.62.61.674
TRIBUNAL DE
GRANDE
INSFANCE DE
CAHORS
:
- référent
:
BESSADET
Karine
Greffière placée
AK- suppléant :
Nadine DELCROS Grétfière acfitui-cahorsifjustive
{F
Article
5 — Dans
le
cadre
du
processus
des
dépenses
d'intervention,
sont
habilités
à
saisir
et
valider
les
demandes
de subvention
dans
Chorus
Formulaires
:
Valérie LARDOEYT
Article 6 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du
1°
septembre 2014. Article
7 -
La
présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus, aux
chefs
de
juridietion du ressort de Ia cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour, ainsi
qu'aux
chefs
de
la
Cour
d’Appel
de
Toulouse
(siège
du
pôle
Chorus),
et
au
chef dudit
pôle
Chorus.
Fait à Agen, le
1% septembre 2015
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
LE PREM
;
|
;
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
Philippe
RU
T
\Lt Liberté
»
Égalité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-244-17
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL D’'AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADIUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ; Vu Je décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 retatif aux services administratifs régionaux judicaires ; Vu l'article R 3142-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel :
+
3
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
DECIDENT
Article 1:
Délégation conjointe de leur signature est donnée à
:
-
Madame
Eliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Caordonnatrice
(requalifiée
Directrice Déléguée
à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régionai de ta Cour d'Appel d'Agen depuis le 34
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars 2003
;
-
Madame
Marie-Annick
DUPRE,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Informatique
et
du
Patimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 20172 ;
“afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer
et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort
de
la
cour
d'appel
d'Agen.
A6Article 2:
Délégation conjointe de leur signature est donnée
à
:
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif Régionai de ta Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date
du
14
décembre
2006,
puis
par
arrêté
du
12
janvier
2011
nommant
l'intéressée
aux
mêmes
fonction en qualité de Greffñer en Chef 1” grade à compter du 1% mars 2011 ;
-
Madame
Isabelle
PICQ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
des
Ressources
Humaines
au
Service Administratif Régional de
ta Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du
Garde des
Sceaux en date du 21
avril 2008 ;
*
pour conclure, signer
et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour
ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 15 000 € hors taxes.
Article 3:
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 3 mars 2015.
Article 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers
et
du
Lot
Fait à Agen, le ter septembre 2015
LE PROCUREUR
GENERAL
LE 7
NT
v
/ !
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
| Philippe RÜFFIER
;
|
,EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-264-4
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION
FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 «
JUSTICE
JUDICIAIRE
» ET DU
PROGRAMME
101
« ACCES
AU DROIT ET
À
LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Philippe RUFFIER, premier président et monsieur
Denis
CHAUSSERIE-LAPREE,
procureur
général,
désignée
sous
le
terme
de
« délégant », d’une part, èt La
cour
d'appel
de
Toulouse
représentée
par
monsieur
Guy
DE
FRANCLIEU,
premier
président
et
madame
Monique
OLLIVIER,
procureur
général,
désignée
sous
le
tèrme
de
« délégataire », d'autre part,
+
Û
,
;
Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi organique n° 2001-692 du
1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-7790 du
12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ; Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de gestion
dans
les
services de PEtat,
Û
Ü
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat ; Vu
le
décret
du
8
juillet
2015
portant
nomination
de
monsieur
Philippe
RUFFIER
aux
fonctions de premier président de la cour d’appel d'Agen, Vu
le
décret
du
5
février
2015
portant
nomination
de
monsieur
Denis
CHAUSSERIE-
LAPREE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen,
AXEVu
le
décret
du
6
août
2013
portant
nomination
de
monsieur
Guy
DE
FRANCLIEU
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Toulouse,
Vu
le
décret
du
21
novembre
2012
portant
nomination
de
madame
Monique
OLLIVIER
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Toulouse.
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°:
Objet de
la
délégation
de
gestion
Par
le
présent
document,
établi
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
les
conditions
ci-après
précisées
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts,
la
gestion
des
opérations
détaillées
à
l’article
2.
Article
2
: Missions
et
prestations
confiées
au
délégataire
Le
délégataire
est
chargé,
au
nom,
pour
le
compte
et
sous
le
contrôle
du
délégant,
de
la
gestion
des
opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
166
«justice
judiciaire»
et
du
programme
101
«accès
au
droit
et
à
la
justice»,
pour
les
crédits
du
titre
2
hors
paiement
sans
ordonnancement
préalable
et
les
crédits
des
titres
3,
5
et
6
mis
à
disposition
du
délégant,
La
délégation
de
gestion
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
secondaire
du
délégant
pour
l'engagement,
la
liquidation
et
l'établissement
des
ordres
à
payer
et
l'émission
des
titres
de
perception
dans
l'outil
Chorus,
dans
les
limites
des
attributions
précisées
ci-après,
,
Le délégant reste responsable de ses crédits, Un
protocole
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services,
Ce
protocole
est
défini
au
niveau
national.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
le
traitement
des
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
dans
le
progiciel
Chorus.
Le délégataire :
+
réalise
les
engagements
juridiques
dans
Chorus,
tant
en
ce
qui
concerne
les
marchés
publics
du
délégant
que
les
dépenses
hors
marchés,
et
transmet
les
bons de commande aux fournisseurs ;
e
réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
dans
Chorus
du
contrôleur
financier
du
délégant
pour
visa
préalable
des
engagements,
selon
les
seuils
fixés
par
ledit
contrôleur
financier,
et
l’envoi,
s’il
ÿ
a
lieu,
des
pièces
justificatives
y
afférentes ;
AS+
enregistre
dans
Chorus
la
certification
du
service
fait,
après
constatation
du
service
fait
par
les
services
opérationnels
du
délégant
:
+
réceptionne
l'ensemble
des
éléments
préparatoires à
la
saisie
des
demandes
de
paiement
dans
Chorus
:
+
saisit
et
valide
les
demandes
de paiement
dans
Chorus
;
+
saisit
et
valide
le
cas
échéant
les
engagements
de
tiers!
et
les
titres
de
perception
liés
à
la
gestion
du
délégant
;
+
réalise,
en
liaison
avec
Le
service
délégant,
les
travaux
de
fin
de
gestion
;
+
tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
+
met
en
œuvre
en
qualité
d’acteur
de
la
dépense,
le
contrôle
interne
comptable
au
sein
de
sa
structure
;
+
procède
à
l'archivage
des pièces
comptables
qui
lui
incombe?.
Article
3
:
Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
respecter
strictement
les
prescriptions
du
décideur.
«
.
+
3:
.
:
à
.}
se
Il
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions
ainsi
que
la
qualité
comptable
de
son
activité,
Au
terme de
la
délégation,
aux
dates
prévues
pour
les
comptes-rendus
d'exécution
où
lorsque
le
délégant
en
fait
la
demande,
le
délégataire
rend
compte
de
l'exécution
de
sa
mission.
Ces
comptes
rendus
de
gestion
comprennent
à
minima,
pour
ce
qui
concerne
l'activité
d'ordonnancement
secondaire,
tous
les
éléments
permettant
au
délégant
de
répondre
aux
sollicitations
de
l’administration
centrale
du
ministère
de
la
justice
et
des
libertés
et
du
contrôleur
financier
régional
en
matière
de
compte-rendu
d'exécution
et
de
compte-rendu
annuel
d’activité,
.
Il
s'engage
par
ailleurs
à
répondre,
en cours
de
gestion,
aux
sollicitations
du
délégant
quant
à
l’état
de
l’un
ou
Pautre
de
ses
dossiers.
: Engagement
de
tiers
{ET}
: symétrie avec
l'engagement
juridique
pour
les
dépenses
? Notamment
les
bons de
commande
émis
par
le
pôle
Chorus
et
les
factures
y afférentes
ÀXOArticle 4 : Obligations du délégant Le
délégant
s'engage
à
se
conformer
aux
règles
de
gestion
et
procédures
définies
dans
la
présente convention. Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement. Il
indique
au
délégataire
la
ventilation
des
crédits
dans
les
domaines
d'activité
qu’il
veut
mettre en place. H
s'engage
par
ailleurs
à
fournir
en
temps
utile
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du
formulaire Chorus
prévu à cet effet. H archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion. Article 5 :
Exécution financière de la délégation
Les
agents du
service délégataire bénéficiant
d'une
délégation
de signature
pour valider
les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. En
cas d'insuffisance
des
crédits,
le
délégataire
en
informe par
écrit
le
délégant
sans
délai
avec
copie
au(x)
responsable(s)
de
programme
concerné(s),
À
défaut
d'ajustement
de
la
dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. [l en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
}
L
Article 6:
Modification du doçument
:
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme. Article 7 :
Durée, reconduction et résiliation du document
Le
présent
document
prend
effet
le
21
septembre
2015,
pour
une
durée
d'un
an.
Il
est
reconduit de manière tacite à l’issue de ceite durée,
;
:
La délégation en date du
11
septembre 2013 entre la cour d'appel d'Agen et
la cour d'appel
de Toulouse, relative à la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du
programme
166 «justice judiciaire»
et du
programme
101
«accès au droit
et
à la
justice», est abrogée à cette même date. La
délégation
de gestion
peut
prendre fin de
manière anticipée à
l'initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
À $ALa
présente
délégation
de
gestion
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire. Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 21
septembre 2015
Les délégants de gestion
Les délégataires de gestion
Le premier président de
la cour d’appel
Le premier président de
la cour d’appel
de
Foul ouse
)
Le procureur général près ladite cour d’appel
Le procureur général près ladite cour d'appel
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
Monique OLLIVIER
Copies
:
-
Autorité
chargée
du
contrôle
financier
de
la
cour
d'appel délégante
-
Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
-
Préfèts du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
-
Responsables
des
programmes
166,
101
et
318
À 82+ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE LE PREFET DU GERS
N° 2015-244-4
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de là cohésion sociale et de la protection des populations
VU
le
code
rural
;
VU
le code de la santé publique ;
VU
le code de l’environnement ;
VU
le
code
de
la
consommation
;
VU
le code du commerce :
VU
le code du sport;
Vu
Je code de l'action sociale et des familles ;
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative aux
libertés
et responsabilités
locales}
relative aux
droits et libertés
des
communes,
des départements
et
des
4
régions ;
+
n
3
VU
Ie loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet
1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; VU
le
décret n°
92-738
du
27 juillet
1992
portant
déconcentration
en matière
de
gestion
des personnels
des
corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de Ja formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; VU
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
+
VU
le décret n°
2008-158
du
22
février 2008
relatif à
la suppléance des préfets
de région
et à la délégation
de
signature des préfets et des hauts commissaires
de la République en Polynésie françäis et en Nouvelle-Calédonie ;
VU
Le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU
larrêté
du
15
janvier
2013
de
M.
ie
Premier
Ministre
nommant
M.
Dominique
CHABANET
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
ler février 2013 ;
VU
le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
VU
l'arrêté n° 2015-190-7 portant délégation de signature à M Dominique CHABANET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations ;
AFUARRÊTE
Article
1:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
directeur
et
du
directeur
adjoint,
délégation
est
donnée,
en
application
des
dispositions
de
l'article
44 du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
pour
signer
les
affaires
pour
lesquelles
le
directeur
et
directeur adjoint
ont
reçu
délégation
de
M.
le
Préfet,
à
:
M.
Jean-Marie
ROUANE,
secrétaire
général,
Madame
Nadine
CANTON,
chef
du
service
jeunesse,
sport,
vie
associative
et
égalité
des
chances,
Madame
Corinne
MARAMBAT,
chef
du
service
solidarité
et
insertion,
Monsieur Géraud
LAVAL,
chef
du
service
sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
et
chef
du
service protection
des
consomMAÎCUTS, Monsieur
Thierry
ESPINASSE,
chef du
service
protection
et
surveillance
du
cadre
de
vie,
Madame
Sophie
ROSSIGNOL,
adjointe
au
chef
du
service
sécurité
sanitaire
de
[a
chaîne
alimeniaire,
Mademoiselle
Hélène
MAÏNARD,
adjointe
au
chef
de
service
protection
et
surveillance
du
cadre
de
vie,
Madame
Catherine
BARON,
adjointe
au chef
du
service
protection
des
consommateurs,
Madame
Nicole
PASCOLINT,
déléguée
départementale
aux
droits
de
la
femme
et
à
l'égalité,
Madame
Patricia
QUERY-LEGRAND),
déléguée
départementale
à
la
vie
associative
dans
le
cadre
des
attributions
qui
leur
sont
fixées,
à
+
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
CHAUBET,
pour
tout
document
relatif
à
l'exportation
de
produits
végétaux
et
denrées
d’origine
végétale.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Jean-Marie
ROUANE,
secrétaire
général,
la
présidence
de
la
commission
de
réforme
est
confiée
à
Mme
Corinne
MARAMBAT,
chef
du
service
solidarité et
insertion
.
Article
3
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2015-191-7,
en
date
du
10
juillet
2015.
Article
4
: M,
le
secrétaire
général
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté,
'
Fait
à
Auch,
le
1%
septembre
2018
La
directeur
départemental
de
le
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
|
Doubi
ique
CHABANET
A8SEX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de la protection des populations du Gers
N°
2015-246-2
Service
: Sécurité
sanitaire
de
{a
chaîne
alimentaire
Réf.
: CA1501488
ARRETE
ARRETE
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D'UN
TROUPEAU
DE
POULETS
DE
CHAIR
POUR
SUSPICION
D'INFECTION
A
SALMONELLA
ENTERITIDIS
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Is
code
rural,
notamment
les
articles
L.
201-2,
L.
202-1,
L.
202-3, L.
221-1
à
L.
221-3,
L.
221-11,
L.
223-1
à
L,
223-
8,
L.
231-1,
L.
232-2,
L.
234-1, L. 235-1, R.
202-2
à
R.
202-34,
R.
221-4
à
R.
221-16,
R
223-3
à
R.
223-8,
R.
228-1,R.
233-1,
D. 223-1
et
D.
223-21
;
VU
le
décret
n°
2008-1155
du
7
novembre
2008
modifiant
les
décrets
n°
2006-178
du
17
février
2006
portant
création
d’une
liste
de maladies
réputées
contagieuses
et
n°
2006-179
du
17
février
2006
portant
création
d’une
liste
de
maladies
à
déclaration obligatoire et modifiant le code rural ; VU
le
décret
du
10/06/2015
nommant M.
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers,
VU
Parrêté
du
15/01/2013 de
M.
le
Premier
Ministre
nommant
M.
Dominique
CHABANET,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du
Gers
;
3
VU
l'arrêté
du 24
avril
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
infections
à
salmonelles
considérées
comme
dangers
sanitaires
de
première
catégorie
dans
les
troupeaux
de
poulets
de
chair
et
de
dindes
d’engraissement
et
fixant
les
modalités
de
déclaration
des
salmonelles
considérées
comme
dangers
sanitaires
de
deuxième
catégorie
dans
ces
troupeaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013092-0036
du
02/04/2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
CHABANET,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
du
Gers
(DDCSPP)
;
VU
l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature ;
VU
Le
rapport d'analyse
n°
15.13083.1
du
1”
septembre
2015
du
Laboratoire
Socsa
Analyse
à
L'Union
:
CONSIDERANT
le
résultat
bactériologique
positif
en Sulnonella
enteritidis
sur
des
pedichiffonnettes
effectuées
le
24
août
2015
dans
le
bâtiment
portant
le
numéro
INUAV
VO32EIB
hébergeant
un
troupeau
de
poulets
de
chair
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ia
protection
des populations
du
Gers;
ASEARRETE
Article 1° : Le troupeau de poulets de chair du bâtiment portant le numéro INUAV V032EIB
appartenant à Madame
Fabienne Jacquet Arrazé 42120 Labrihe étant suspect d’être infecté par sulmonella enteritidis, est placé sous la surveillance du docteur Victor Pain vétérinaire sanitaire. Auticle 2
:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°}
Inscription du résultat des
analyses
au registre de
l'élevage
et sur la fiche I.C.A.
(Information
sur la Chaîne
Alimentaire) transmise à l'abattoir, 2°}
Séquestration
des
troupeaux
sur le
site
d'élevage.
Sur
demande
du propriétaire
et après
accord
des
antorités
sanitaires de l’abattoir,
l'abattage
des troupeaux suspects peut avoir lieu sous couvert d’un laissez-passer sanitaire
délivré par le Directeur départemental de la protection des populations : 3°)
Après
abattage
des troupeaux
suspects, réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection des locaux,
de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté du 24 avril
2013
susvisé,
et
destruction
de
l’aliment
stocké
sur
l'exploitation
distribué
aux
volailles
suspectes
:
les
opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, dès que la totalité des lots est abattues et au plus tard dans un délai de trois semaines ; 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux suspects, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ; 5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance,
Articlé 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le Docteur Victor Pain, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait
à
Auch,
le
3
septembre
2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
; et par délégation
L'inspecteur
de la santé publique vétérinaire pu
'
(T7 Géraud Laval
ABSi vous estimez devoir contester [a présente décision, il
vous est
possible,
dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
-
Unrecours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
-
Un recours hiérarchique
auprès
de
monsieur
le
ministre
de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de 1
Aménagement du Territoire
Direction Générale de lAfimentation 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
"
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Papplication de la présente décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée,
Si
vous
n'aviez pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
où
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date
de
réception
par
l'administration
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet,
le
Tribunal
Administratif
peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX
dans le délai
de 2 mois à compter de la date de la décision
de rejet, Le recours CONTENTIEUX s'exerce pouf contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer voire argumentation juridique à ce non- respect. ÀA8SA8SEX
2
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
o
et de la protection des populations du Gers
N°
2015-258-6
Service
: Sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
Réf.
: CA1501536
ARRETE
ARRETE
DE
MISE
SOUS SURVEILLANCE
D'UN
TROUPEAU DE
POULETS
DE
CHAIR
POUR
SUSPICION
D'INFECTION
À
S4LMONELLA
ENTERITIDIS
Le
préfet
du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
rural,
notamment
les
articles
L,
201-2,
L.
202-1,
L.
202-3,
L.
221-1
à
L.
221-3,
L.
221-11,
L.
223.1
à
L.
223-
8,L.
231-1,
L.
232-2,
L.
234-1,
L.
235-1, R.
202-2
à
R.
202-34,
R.
221.4
à
R.
221-16, R.
223-3
à
R. 223-8, R.
228-1,R.
233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ; VU
le
décret n°
2008-1155
du
7
novembre
2008
modifiant
les
décrets
n°
2006-178
du
17
février
2006
portant
création
d’une
liste
de
maladies
réputées
contagieuses
et
n°
2006-179
du
17
février
2006
portant
création
d’une
liste
de
maladies
à
déclaration obligatoire et modifiant le code rural ; VU
le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
M.
le
Premier
Ministre
nommant M.
Dominique
Chabanet,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
:
:
VU
l'arrêté
du 24
avril
2013
relatif
à
Ja
lutte
contre
les
infections
à salmonelles considérées
comme
dangers
sanitaires
de
première
catégorie
dans
les
troupeaux
de
poulets
de
chair
et
de
dindes
d’engraissement
et
fixant
les
modalités
de
déclaration
des
salmonelles
considérées
comme
dangers
sanitaires
de
deuxième
catégorie
dans
ces
troupeaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-190-7
du
9
juillet
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
Chabanet,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers
(DDCSPP)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
:
VU
le
rapport
d'analyse
n
15.14497.1
du
15
septembre
2015
du
Laboratoire
Socsa
analyse
à
L'Union
:
CONSIDERANT
le
résultat
bactériologique
positif
en
Sahsonella
enteritidis
sur
des
pédichiffonnettes
effectuées
Le
8
septembre
2015
dans
le
bâtiment
portant
le
numéro
INUAV
VO32EIV
hébergeant
un
troupeau
de
poulets
de
chair
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du
Gers:ARRETE
Article 17: Le troupeau de poulets de chair du bâtiment portant le numéro INUAV VO32EIV
appartenant à Monsieur
Bernard Lasportes 32350 Saint Arailles étant suspect d’être infecté par salmonella enteritidis est placé sous la surveillance du docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire à l'Union (31) Article 2: L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°} Inscription du
résultat des
analyses
au registre
de l'élevage
et sur la fiche I.C.A.
(Information sur la
Chaîne
Alimentaire) transmise à l'abattoir. 2°}
Séquestration des
troupeaux sur le site d'élevage.
Sur demande
du propriétaire
et après accord des autorités
sanitaires de l'abattoir, l'abattage des troupeaux suspects peut avoir lieu sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par le Directeur départemental de la protection des populations ; 3°)
Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations
de nettoyage
et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 24 avril
2013
susvisé,
et
destruction
de
l'aliment
stocké
sur
l'exploitation
distribué
aux
volailles
suspectes
:
les
opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, dès qué la totalité des lots est abattues et au plus tard dans un délai de trois semaines ; 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux suspects, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ; 5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
le Docteur Bruno
Nevers, vétérinaire sanitaire à l’Union, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Ù
us
'
Fait à Auch, le 15 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et
par
délégation
L'inspecteur
fe la santé publique vétérinaireST
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
Îl
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de
former
soit
:
-
Ünrecours
gracieux
auprés
de
monsieur
le
préfet
du
Gers
auprès
de
monsieur
le
ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Direction
Générale
de
l Alimentation
251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15
-
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
ours
Lyautey
64000
PAU
Aucune
de
ces voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée,
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
par
l’administration
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’un
recours
CONTENTIEUX
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
la
décision
de rejet. Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision
; il
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à ce
non-
respect.
ASZÀS2,Liberté
+
Égallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
N°
2015-267-1
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
Service
: Sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
Réf.
:CAI501611
ARRETE PORTANT
LEVEE
D’ARRETE
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
POUR
SUSPICION
À
SALMONELLA
ENTERITIDIS
D'UN
TROUPEAU
DE
POULETS DE
CHAIR
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU . le code rural, Le livre II (partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223.6 et L.223-8 : VU
le
code
rural,
et
notamment
le
livre
I
(partie
réglementaire)
chapitre
HT
article
R.223-21
établissant
la
fiste
des
maladies
réputées
contagieuses
;
VU
le
code
des
collectivités
locales
:
VU
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1970
relative
à la
motivation des
actes
administratifs
et
à l’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
et
notamment
ses
articles
1 et3
;
VU
a
loi
n°2000-231
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
VU
Le
décret
du
10
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
GRY,
préfet
du
Gers
;
3
*
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
Monsieur
Dominique
Chabanet,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
.
VU
L'arrêté
ministériel
du
24
avril
2013
relatif
à la
lutte
contre
les
infections
à Salmonella
dans
les
troupeaux
de
poulets
de
chair et
des
dindes d’engraissement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 1%
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-246-2
du
3 septembre
2015
de
mise
sous
surveillance
d’un troupeau de
poulets
de
chair
pour
suspicion
à
Safmonella
enteritidis
;
VU
_le
rapport
d'essai
du
laboratoire
départemental
vétérinaire
et
des
eaux
du
Gers
n°AD-15-00720.1
du
21
septembre
2015 ; CONSIDERANT
Je
résultat
bactériologique
négatif
de
recherche
de
Salmonelle
n AD-15-00720.1
du
21
septembre
2015
sur
des
prélèvements
effectués
Le
16
septembre
2015
après
les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection,
dans
les
bâtiments portant
le
numéro
INUAV
VO32EIB
ayant
hébergé
le
troupeau
;
SUR
proposition
du
directent
départemental
de
La
cohésion
sociale
et
de
la
protection
de
populations
;
ASUARRETE
Article
ler
L'arrêté
préfectoral
n°
2015-246-2
du
3
septembre
2015
de
mise
sous
surveillance
d’un
troupeau
de
poulets
de
chair
pour
suspicion
à
Sa/monella
enteritidis
d'un
troupeau
de
poulets
de
chair
appartenant
Madame
Fabienne
J. acquet
32120
Labrihe
est
levé.
Article
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Monsieur
je
docteur
Victor
Pain,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
24
septembre
2015
Pour
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
et
par
délégatio
vétérinaire
VOIES
DE RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de
former
soit:
,
Un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
du Gers
Un
recours hiérarchique
auprès
de
monsieur
le
ministre
de
l'Agriculture,
de
l’Alimentation,
de
la
Pêche
de
la
Ruralité
et
de
l’ Aménagement
du
Territoire
Direction
Générale de
l'Alimentation
251,
rue
de Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Cours
Lyautey
64000
PAU
Aucune
de
ces voies
de
recours
ne
suspend
Papplication
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contéstée,
Si
vôus
r'aviez
pas de
réponse
à
votre
recours
GRACTEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
par
l’administration
de
votre
recours,
celui.
ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet),
En
cas
de
rejet,
le
Tribunal
Adiministratif
peut
être
saisi
d’un
recours
CONTENTIEUX
dans
le
délai-de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet,
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente décision
; il
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à
ce
non-
respect,N° 2015-243-4
LS
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
AUCH,
le
34
Août
2015
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2,
place
Jean-David
CS 80302 32007 AUCH Cédex Décision
de
délégation
de
signature
au
responsable
du
pôle
Pilotage
et
ressources
et
ses
adjoints
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ;: Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
du
Gers
:
,
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
dè
M.
Stéphane
OGER,
administrateur général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
GERS
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
29 mars
2012
fixant
au
1%
Mai
2012
la
date
d'installation
de
M.
Stéphane
OGER,
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques du GERS ; Décide
:
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Joëlle
BETHENCOURT,
Administratrice
des
finances publiques
adjointe, Directrice
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2,
taus
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué par les tiers ou opposé à eux. Îl
est
autorisé
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
ASE
TT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSArticle
2-—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012. Article
3
—
Sembiable
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean--Ciaude
SEUROT,
Inspecteur
Divisionnaire,
Chef de division
Budget,
Immobilier,
logistique
; à
Mme Aurore BLAQUART,
Inspectrice
Principale,
Chef de
division
Ressources
Humaines
et formation
professionnelle,
en
cas d'empêchement
de
ma
pari
et
de
celle
de
Mme
Joëlle
BETHENCOURT,
Administratrice
des
finances publiques
adjointe,
sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Article 4 - La présente décision prend effet le 01 Septembre 2015 Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Stéphane OGER
Administrateur
Général
des
TT
à
ASY
er+Tr
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GERS
N°
2015-244-8
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
préfet
de
département
du
GERS
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Parrêté
du
Préfet
du
GERS
en
date
du
29.juin
2015
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
OGER,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS,
Arrête
:
Art.
1°.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Stéphane
OGER,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS,
par
l'article
4
de
l'arrêté
du
2
mai
2012
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
OGER
à
l'effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément aux
articles
D
1612-1
à
D
1612-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ie
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l’année
précédente
et
les
autres informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal
sera
exercée
par
M.
Sébastien
PIGNOL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
du
service
de
la
fiscalité
directe
locale.
,
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Arnaud
BRIAL,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Chef
de
division
secteur
public
local. Art,
3.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
du
GERS.
Fait
à
AUCH,
le
1°
septembre
2015
Pour
le
Préfet,
2
Piace
Directeur
Départemental
des
Firances
Publiques,
Jean-David
|
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-2449
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DU
GERS
Arrêté
portant
désignation
des
agents
habilités
à
représenter
Fexpropriant
devant
les
juridictions
de
l'expropriation
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS,
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R.
179
:
Vu
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
M.Stéphane
OGER,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
GERS;
Vu
le
décret
n°67-568
du
12
juillet
1967
modifié
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
colléctivités
publiques
dans
certains
départements,
et
notamment
son
article
4
;
Arrête
:
Art.
1”.-
Mme
Sophie
BAILLARGEAU,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique,
Mme
Valérie
MASSE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
M.
Patrick
BAUDEAN
et
Mme
Fabienne
MANGENOT,
inspectrice
des
Finances
Publiques
sant
désignés
pour
agir
devant
la
juridiction
de
l'expropriation
du
département
du
GERS
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente
:
-
au
nom
des
services expropriants
de
l'Etat
;
-
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités,
établissements
ou
sociétés
mentionnés
à
l'article
R.
177 du
code
du
domaine de
l'Etat
et
à
l'article
2
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
susvisé.
Art.
2,
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
17
novembre
2014.
Art.
3.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
GERS.
Fait
à AUCH,
le
1%
septembre
2015
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
—"Siéphane
OGER-———""
Admin:
réral
des
CT
=
Jean-David
32067
AUCH
CEDEX
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-244-10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des
finances
publiques,
directeur départemental des finances
publiques du
GERS, Vu le code générai de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 28 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 : Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M.Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS;
Arrête :
Art.
1%. - Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fabienne
MANGENOT,
Inspectrice
des
Finances Publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
-
émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale. Cette délégation s'exercera ‘dans la limite des évaluations vénales des biens dont la Valeur vénale n'excède pas 250.000€, y compris
pour
la
SAFER,
et
en
matière
d'évaluation
locative
dont
la
valeur
est
inférieure
à
15.000€ ;
-
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de
l'Etat
;
-
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont ja perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.
163 et 3° de l'article R.
158 du code du
domaine de l'Etat).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du GERS. Fait
à AUCH,
le
1er
septembre
2015
à
Directeur Départemental des rares utues
TE
| sté
Administrateur Général des Fina
Jean-David
32007
AUCH
CEDEX
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSAZ Liberté + Égaltté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-244-11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GERS
2, place Jean-David CS 80302 32007 AUCH Cédex
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
Pôle
Gestion
Publique
et
à
ses
adjoints
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
GERS
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
,
‘
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ; Vu
le
décret
du 27
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Stéphane
OGER,
administrateur
général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers : Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1* mai
2012
la
date
d'installation
de
M.
Stéphane
OGER
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Gers Décide
:
Articie 1
- Délégation générale de signature est donnée à :
Mme
Sophie
BAILLARGEAU,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
chef
de
Pôle
Gestion Publique Celle-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSen
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances. Article
2
—
Semblable
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
MASSE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Chef
de
division
secteur
Etat
et
Missions
domaniales,
et
à
Armaud
BRIAL,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Chef
de
division
secteur
public
local,
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
et
de
celle
de
Mme
Sophie
BAILLARGEAU,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à
eux.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2015. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. AUCH, le
1®septembre
2015
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
té
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-244-12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID CS 80302 32007 AUCH CEDEX L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du GERS, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe I : Vu
le
décret n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant dispositions
relatives à
la direction
générale des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu la décision du 01/09/2015 désignant Mme Fabienne DACHY conciliateur fiscal départemental. Décide
:
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DACHY, conciliateur fiscal départemental,
à
l'effet
de se
prononcer sur les
demandes
des
usagers tendant à la
révision d'une décision
prise
par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes : 1°
sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses
portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt
de retard prévu à
l'articie 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à
l'article L. 209
du livre des procédures fiscales ; 3° dans la limite de
150 000 euros,
sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées
au quatrième alinéa du
3°
de
l'article L.247 du
LPF,
les frais de
poursuite mentionnés à
l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement : 4° sans
limitation
de montant,
sur les
demandes de
décharge de
responsabilité solidaire
prévue à
l'article
1691 bis du code général des impôts ; 5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
et
R
247-114
du
livre
des
procèdures
fiscale,
sur
les
demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diigentées à
l'encontre du contribuable dans le
respect des dispositions des articles R*281-1
et suivants du LPF.
266
en,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSArticle
2
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publicité
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
AUCH,
le
er
septembre
2015
]
Pubiiques,
Stéphane
OGEF
Administrateur
général
des
finandes
publiques
2e
nu
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSN° 2015-244-13
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AUCH, le 01 septembre
2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 2, place Jean-David CS
80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du GERS, Vu le décret n°
2008-309 du
3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu te décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
;
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
0
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ; Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mars 2012 fixant au 1% Mai 2012
la
date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du
GERS
;
Décide
:
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, J'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1.
Pour
la
Division
Gestion
Ressources
Humaines
:
Mme Aurore BLAQUART, Inspectrice Principale, Chef de division Ressources Humaines (RH) et
Formation
Professionnelle,
tr,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
208
À
nn.Gestion
RH
Mme
Isabelle
BRUNEL,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
gestion
des
ressources
humaines
Regoivent
les
mêmes
pouvoirs
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
les
tiers
n'ayant
toutefois
pas
à
se
faire
justifier
de
cet
empêchement
:
“+
Mme
Gisèle
ESCARNOT,contrôleuse
des
Finances
Publiques
Formation
professionnelle
Mme
Corinne SIGAL,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
formation
professionnelle
reçoit
les
mêmes
pouvoirs,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
les
tiers
n'ayant
toutefois
pas
à
se
faire
justifier
de
cet
empêchement
:
-
Mme
ARRIVETS,
agent
administratif
des
Finances
Publiques
2.
Pour
la
Division
Budget,
immobilier,
logistique
:
M.
Jean-Claude
SEUROT,
Inspecteur
Divisionnaire,
Chef
de
division
Budget,
Immobilier,
Logistique
IL)
Budget,
immobilier,
logistique
Mme
Christine
SENSEBE,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Budget,
immobilier,
logistique
reçoivent
les
mêmes
pouvoirs
à
conditioh
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
cette
derrière,
les
tiers
n'ayant
toutefois
pas
à
se
faire
justifier
de
cet
empêchement
:
)
-
Mme
Véronique
BAYLE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
-
M.
Christian
HOURIEZ,
contrôleur
principal
des
Finances
Publiques
-
M.
Frédéric
AUGE,
contrôleur
des
Finances
Publiques,
-
Mme
isabelle
SACCILOTTO,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques
reçoit
les
mêmes
pouvoirs
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
les
tiers
n'ayant
toutefois
pas
à
se
faire
justifier
de
cet
empêchement
:
-
M.
Christian
LE BRAS,
agents
administratifs
des
Finances
Publiques
Article
2
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
{
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
dos A 4
—
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLA
A
Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
o
Direction générale des Finances publiques
N°
2015-244-18
Trésorerie de... GIMONT
Le Trésorier de GIMONT
96 RUE NATIONALE
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
M. Mme NEAU-CONSUL Corine Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
particulier
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement de passif.
tG
M., Mme GERARD Lydia Reçoit
les
mêmes
pouvoirs,
en
particulier
celui
de
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement
de
passif
à
condition
de n'en
faire
usage qu'en
cas
d'empêchement
de
moi-même
ou
de
celle
de
M.
Mme
NEAU-
CONSUL,
Sans
toutefois
que
l'absence
ou
l'empêchement
sait
opposable aux tiers. M., Mme UFFERTE Francis Reçoit
les
mêmes
pouvoirs,
en
particulier
celui
de
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement de passif
à condition de n'en faire
usage qu’en cas
d'empêchement
de
moi-même
ou
de
celle
de
M,
Mme
NEAU-
CONSUL, GERARD, Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement
|:
soit opposable aux tiers.
Vous frouverez, ci-dessus, en regard de leur not, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
À
GIMONT
,
le
01/09/2015 Le
Trésorier,
t'on
Jacques
ANDURAN
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS
ET
AAO[
EX Liberté +
Égaltté
+
Fraternité
EE
Sntts
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
des
Finances
publiques
Trésorerie
de
GIMONT
96
RUE NATIONALE
;
>
32200
GIMONT
Le
Trésorier
de..GIMONT à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
Des
Finances
Publiques
À
-
Caisse
-
Courrier
M.,
Mme
GERARD
lydia
(G
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
+
De
signer
les
demandes
d'approvisionnement
et
de dégagement
de
numéraire
auprès
de
la
Poste
e
De
signer
les
quitrances
PIE
+
De
me
représenter
auprès
de
la
Poste
(accusés
réception,
,
retrait
du
courrier)
!
(EU
]M,
Mme
UFFERTE
Francis
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
De
signer
les
demandes
d'approvisionnement
et
de
dégagement
”
de
numéraire
auprès
de
la
Poste
+
De
signer
les
quittances
PIE
+
De
me
représenter
auprès
de
la
Poste
{accusés
réception,
retrait
du
courrier)
:
CNT
M.,
Mme
NEAU-CONSUL
Corine
|
|
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté d'agir
séparément
:
*
De
signer
les
demandes
d'approvisionnement
et
de
dégagement
de
numéraire auprès
de
la
Poste
+
De
signer
les
quittances
PLE
+
De
me
représenter
auprès
de
ja
Poste
(accusés
réception,
retrait
du
courrier)
© AAB - Comptabilité
M., Mme
GERARD Lydia
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : Ê
De
signer
les
documents
comptables
à
transmettre
à
la
Trésorerie
Générale
(P213
et
leurs
pièces
jointes,
états
de
développement
des
soldes...)
De
signer
le
P11
M.,
Mme
UFFERTE
Francis
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
Ê
De
signer
les
documents
comptables
à
transmettre
à
la
Trésorerie
Générale
(P213
et
leurs
pièces
jointes,
états
de
développement des soldes...) De
signer
le
P11
a
M., Mme NEAU-CONSUL Corine Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
: à
De
signer
les
documents
comptables
à
transmettre
à
la
Trésorerie
Générale
(P213
et
leurs
pièces
jointes,
états
de
développement des soldes...) De signer lePil
,
2
AD
MINISTÈRE
OU
BUDGET
DES
CGHMPTES
PUBLICS€'-
Recouvrement
de
l'impêt
Signätures
CG
TM
Mme
GERARD
Lydia
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
De
signer
les
certificats
fiscaux
pour
les
entreprises
De
signer
des
délais
de
paiement
jusqu'au
seuil
de
4000.00
€
de
dette
totale
(ou
de
3
mois
de
délais)
De
signer
les
demandes
de
renseignements
De
signer
les
remises
/
annulations
de
majorations
jusqu'au
seuil
de
700,00
€
De
signer
les
actes
de
poursuites
: commandements,
saisies
De
signer
les
ATD,
les
mainlevées
d'ATD
De
signer
les
lettres
chèques
sur
le
Trésor
De
me
représenter
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance,
d'Instance et
le
Tribunal
de
Commerce
De
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement
de
passif
De
signer
les
attestations
fiscales
pour
les
particuliers
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...)
candidates
à
des
marchés
publics
De
signer
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
réception.
FU
M,
Mme
UFFERTE
Francis
Reçoït
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
'
e
De
signer
des
délais
de
paiement
jusqu'au
seuil
de
4 000
, 00
€
de
dette
totale
(ou
de
3 mois
de
délais)
De
signer
les
demandes de
renseignements
De
signer
les
remises
/
annulations
de
majorations
jusqu'au
seuil
de
700,00
€
De
signer
les
actes
de
poursuites
: commandements,
saisies.
(4)
De
signer
les
ATD,
les
mainlevées
d'ATD
De
signer
les
lettres
chèques
sur
le
Trésor
De
me
représenter
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance,
d'Tnstance
et
le
Tribunal
de
Commerce
De
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement
de
passif
De
signer
les
attestations
fiscales
pour
les
particuliers
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...)
De
signer
les
certificats
fiscaux
pour
les
entreprises
candidates
à des
marchés
publics
De
signer
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
réception.
235
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICSD- Recouvrement des produits des collectivités locales
Lrparabhes.
M, Mme
GERARD Lydia
Reçoit
pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
g
De signer des délais de paiement jusqu'c
au seuil
de 750 € et de
6
mois
de
délais
De signer les demandes de renseignements De
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives
d'apurement
de
passif,
De signer les bordereaux d’envai et accusés réception
FU
ru Mme UFFERTE Francis Regoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil
de 750 € et de
6
mois
de
délais
De signer les demandes de renseignements De
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives d'apurement de passif. De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
cc
M. Mme
NEAU-CONSUL Corine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
,
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil
de 750 € et de
6
mois
de
délais
|
De signer les demandes de renseignements De
signer
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
collectives d'apurement de passif. De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
2 14
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICSFE
- Collectivités
Locales
M.,
Mme
UFFERTE
Francis
Reçoit
pouvoir,
avec
Faculté
d'agir
séparément
:
+
De
signer
les
P503
+
De
signer
les
réponses
aux
élus
relatives
aux
opérations
de
visa
(rejets
de
mandats,
insuffisance
de
pièces.)
+__
De
Signer
les
bordereaux
d'envoi
et
les
accusés
de
réception
M.,
Mme
NEAU-CONSUL
Corine
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
+
De
signer
les
P503
+.
De
signer
les
réponses
aux
élus relatives
aux
opérations
de
visa
(rejets
de
mandats,
insuffisance
de
pièces...)
+
De
signer
les
bordereaux
d'envoi
et
les
accusés
de
réception
te
M.
Mme
GERARD
Lydia
Reçoit
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément
:
«
De
signer
les
P503
+
De
signer
les
réponses
aux
élus
relatives
aux
opérations
de
visa
(rejets
de
mandats,
insuffisance
de
pièces...)
»
+*__
De
signer
les
bordereaux
d'envoi
et
les
accusés
de
réception
()
rayer
ou
compléter
{2}
compléter
de
montant
Vous
trouverez,
ci-dessus,
en regard
de
leur
nom,
un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
de
chacun
de
mes
mandataires,
:
À
GIMONT
,
le
01/09/2015
Le
Trésorier,
Jacques
ANDURAN
ZA
MINISTÈRE
DU
BUDGEY
DES
COMPTES
PUBLICSLS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-253-5
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Auch,
le
10
septembre
2015
DIRECTION
REGIONALE/DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GERS
2,
place
Jean
David
CS
80302
32007
AUCH
Cedex Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'adrninistrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS,
Vu
le
décret
n°62-1587 du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
Vu
te
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2008
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
,
,
Vu
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Farrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
du
GERS
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Stéphane
OGER,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
GERS
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances publiques
en
date
du 29
mars
2012
fixant
au 1° mai
2012
la
date
d'installation
de
M.
Stéphane
OGER
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS
;
Décide : Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
4,
Pour
la
Division
Collectivités
locales
—
Missions
économiques
:
M
BRIAL
Arnaud
Inspectéur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
Collectivités
Locales
et
Expertise
Économique
et
Financière,
reçoit
délégation
de
signer tous
les
actes
relevant
de
la
gestion
courante
de
la
division.
Et
reçoit
également
délégation
de
signer tous
les
actes
suivant
:
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
À AG+
Demandes
de
renseignements
aux
comptables
et
aux
partenaires
(D.S,F.
URSSAF...).
#
Demandes
de
renseignements
et
envoi
de
documentation
aux
entreprises
(CCSF).
Pôle
de
Fiscalité
Directe
Locale
M.
Sébastien
PIGNOL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Fiscalité
Directe
Locale,
reçoit
délégation
de
signer
tous
les
actes
suivant
:
+
Congés
et
autorisations
d'absences
pour
formation
professionnelle,
des
agents
du
service.
Envoi
de
documentation
relative
au
PFDL
+
Lettre
à
destination
des
ordonnateurs
en
matière
fiscale
+
Demandes
de
renseignements
et
enquêtes
relatives
au
PFDL
%
Demande
d'informations
ou
transmission
d'informations
au
PFDL
ou
à
la
Préfecture
ou
sous-
Préfectures,
ou
à
la
DSF
-
CDIF.
+
Etats
1288M
(Tableau
- Affiche)
“
Bordereaux
d'envoi,
Mme
Valérie
MELLER,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
de
signer
tous
les
actes
suivant
:
“
Bordereaux
d'envoi.”
+
Envoi
de
documentation
relative
au
PFDL
Service
CEPL
Mme
DANFLOUS
Maryse,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
CEPL,
reçoit
délégation
de
Signer
tous
les
actes
suivant
:
+
Congés
et
autorisations
d'absences pour
formation
professionnelle,
des
agents
du
service.
#
Lettre
type
de
décharge
du
comptable
et
lettre
type
ordonnateurs
après
visa
de
l'état
global
de
décharge
par
la
direction.
#
Habilitations
transactionnelles
informatiques
des
agents
du
service
+
Comptes
de
gestion
produits
par
les
comptables
directs
du
Trésor
+
Visa
fascicule
des
comptes
de
gestion,
des
comptes
annuels
(chevaux)
-
si
avis
sans
observations
-
et
des
budgets
(courses
de
chevaux)
-
si
avis
sans
observations
-
+
Demandes
de
renseignements
relatives
aux
avis
sollicités
par
la
Préfecture
“+
Fiches
de marchés
à
compléter
: bordereau
d'envoi
+
Accusés de
réception
(y
compris
des
comptes
financiers)
+
Bordereau
d'envoi
PNC
*
_
Bordereau
d'envoi
de
pièces
à
la
Chambre
Régionale
M.
Joaquim
FREITAS,
contrôleur
principal
des
Finances
Publiques,
et
Mme
Pascale
GARRIGUE,
contrôleurs
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
de
signer
tous
les
actes
suivant
:
#
Visa
fascicule
des
comptes
de
gestion,
des
comptes
annuels (chevaux)
-
si
avis
sans
observations
-
et
des
budgets
(courses
de
chevaux)
-
si
avis
sans
observations
—
+
Signature
des
comptes de
gestion
+
Demandes
de
renseignements
relatives
aux
avis
sollicités
par
l'autorité
de
tutelle
*
Fiches
de
marchés
à compléter
: bordereau
d'envoi
*
Accusés
de
réception
(y
compris
des comptes
financiers)
*
_
Bordereau
d'envoi
PNC
%
Bordereau
d'envoi
de
pièces
à
la
Chambre
Régionale
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
ZAMissions
SPL
M.
Alain
SIGAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la
Dématérialisation
et
chargé
des
analyses
financières
des
CEPL
, reçoit
délégation
de
signer
les
actes
suivant
:
+
Réponses
aux
demandes
des
CEPL
et
envoi
de
documentation
sur
la
dématérialisation.
Tous
documents
relatifs
à
l'ouverture
des
contrats
monétiques
(prélèvements,
TPE,
TIPI,
...)
M,
Gilles
LANGE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
correspondant
monétique,
chargé
des
affaires
économiques
et
de
la
Dématérialisation,
reçoit
délégation
de
signer
tous
les
actes
suivant
:
4.
Tous documents
relatifs
à
l'ouverture
des
contrats
monétiques
(prélèvements,
TPE,
TIPI,
..)
+
Demandes
de
renseignements
aux
comptables
et
aux
partenaires
(D.S.F.,
URSSAF...).
+.
Réponses
aux
demandes
des
CEPL
et
envoi
de
documentation
sur
la
dématérialisation.
2.
Pour
la
Division
Comptabilité
et
autres
opérations
de
l'Etat
Dépense
-
Missions
Domaniales
:
Mme
Valérie
MASSE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
Comptabitité
et
autres
opérations
de
l'Etat
et
des
missions
domaniales,
reçoit
délégation
de
signer
tous
les
actes
relevant
de
la
gestion
courante
de
la
division.
Comptabilité
de
l'Etat
-
Dépense
Comptabilité
auxiliaire
du
recouvrement
Mme
Patricia
CHENESSEAU,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Comptabilité
—
Dépense
—
Recouvrement
reçoit
délégation
de
signer
tous
les
actes
suivant
:
+
Congés
et
autorisations
d'absences
pour
formation
professionnelle,
des
agents
du
service.
#._
Habilitations
transactionnelles
informatiques
des
agents
du
service
+
Toutes
les
opérations
relatives
au
fonctionnement
du
compte
courant
du
Trésor à
la
Banque
de
France
- CCP.
;
;
Chèques
sur
le
Trésor,
déclarations
de
perte
+
PV.
de
destruction
de
formules,
régie
de
recettes
Préfecture
+
Visa
des
journaux
à souche,
compte
d'emploi,
PV
de
vérification
des
régies
de
Recettes
- Visa
pP11.
“+
Fiches
de
rejets
%
Situation journalière
de
la
Caisse
+
Observations balance
P
101,
101A
et
mensuelles
AF
+
Visa
des
ordres
de
paiement
+
Bordereaux
et
lettres
de
transfert,
certificats
de
perte
“Lettre
type
de
demande
régularisation
d'impayés
et
émission
de
titres
+.
Bordereaux
de
réception
et
d'envoi
de
timbres
amendes,
timbres
fiscaux,
ON]
, permis
de
chasser
+
EDS-Balance
.
‘
+
Visa
des
ordres
de
paiement
+
Bordereaux de
déclaration
de
crédits
sans
emploi
+
Bordereaux
sommaires
trimestriels
Envoi
des
bordereaux
sommaires
trimestriels et
des
états
d'ajustements locaux
mensuels de
dépenses.
+
Bordereaux
d'envoi
des
pièces
de
dépenses.
#._
Suspension
et
rejet
de paiement
simples
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
LA+
Déclaration
de
recettes
du
service
de
la
caisse
+
Accusés
de
réception
#
Significations
d'oppositions
+
Délais
Produits
Divers
: créance
inférieure
à 3
000
€
et
délais
inférieurs
à
12
mois
*
Remise
gracieuse
: créance
inférieure
à
1
500
€
(application
du
barème)
#
NV
produits
divers
: 1
000
€
&
États
ARCADE
#
États
de
saisie,
PSE,
commandement;
derniers
avis
avant
poursuites
#
Étais
de concordance
{ dégrèvements
magnétiques
)
+
Accusés de
réception
des
lettres
des
contribuables
(lettre
type)
+
Certificats
de
recette
+
Situations
et
pièces
transmises
mensuellement
aux
différentes
administrations
déconcentrées
du
département
+
Bordereau
de
versement
des
amendes
+
Lettres
adressées
aux
ordonnateurs pour
transmission
des
NV
Taxe
d'urbanisme
(lettre
type)
+
Bordereau
d'annulation
des
amendes
+
Bordereau
d'envoi
et
accusés
de
réception
+
Demande
de
pièces
justificatives
“Demande
de
renseignements
*
Déclarations
de
recette
+
Validation
des
dossiers
TICPE
Mesdames
Claire
DELPECH,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
, Viviane
MONBLANC,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
Mme
Sonia
LHIGONNEAU,
Agent
Administratif
des
Finances
publiques
, reçoivent
délégation
de
signer
les
actes
suivant
:
+
Accusés
de
réception
*_
Significations
d'oppositions
+
Toutes
les
opérations
relatives
au
fonctionnement
du
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
»
France
-
CCP.
;
“Chèques
sur
le
Trésor,
déciarations
de
perte
#
Fiches
de
rejets
%
Situation
journalière
de
la
Caisse,
Déclaration
de
recettes
du
service
de
la
caisse
#
Observations balance
P
101,
101A
et
mensuelles
AF
Visa
des
ordres
de
paiement
Bordereaux
et
lettres
de
transfert,
certificats
de
perte
Lettre
type
de
demande
régularisation
d'impayés
et
émission
de
titres
Bordereaux
de
réception
et
d'envoi
de
timbres
amendes,
timbres
fiscaux,
ONI
, permis
de
chasser
Visa
des
ordres
de
paiement
se
ee LX
+
CS “ de +
Le
Eos
Mesdames
Cécile
THEAUX LAFARGUE
,
et
Florence
ANDRIEU,
contrôleurs
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
de
signer
les
actes
suivant
:
+
États
de
saisie,
PSE,
commandement;
derniers
avis
avant
poursuites
#
États
de
concordance
( dégrèvements
magnétiques
)}
+
Accusés
de
réception
des
lettres
des
contribuables
{lettre
type)
#
Situations
et
pièces
transmises
mensuellement aux
différentes
administrations
déconcentrées
du
département
LT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETDES
COMPTES
PUBLICS
ZA+
Bordereau de versement des amendes
+
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
# _ Bordereau d'annulation des amendes ._
Bordereau d'envoi et accusés de réception
+
Demande de pièces justificatives
+
Demande
de
renseignements
*
Déclarations
de
recette
+
Gestion
des
régies
de
police
+
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type
M David LARRIEU, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les actes suivant : +
Etats
ARCADE
+
Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
+.
Accusés
de
réception
des
lettres
des
contribuables
(lettre
type)
&
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
&
Bordereau
de
versement
des
amendes
+
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
+
Bordereau
d'annulation
des
amendes
+
Bordereau
d'envoi
et
accusés
de
réception
*
Demande de pièces justificatives
+.
Demande
de
renseignements
*
Déclarations
de
recette
Dépôts
et
services
financiers
Mme Maryse MAILHE, Contrôleur Principale des Finances Publiques, chef du service Dépôts et Services Financiers, et chargée de clientèle institutionnelle et juridique, reçoit délégation de signer tous les actes suivant:
;
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service. “Demandes de renseignements et de pièces justificatives, lettres d'offre pour instruction de prêts notaires
et
autres professionnels
+
Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires
CDC et DFT
(CDC-net,
CDC
Compte
+,
ouverture
de
comptes
à
vue,
à
terme,
titres...)
#
Balance
et
États
de
Développement
de
solde
+
États
mensuels
ACOSS
et
organismes
sociaux
“+
Procès
Verbaux
de
destruction
des
chèques
et
cartes
bancaires
+
Signature
chèques
de banque
C.D.C.
+
Attestation
concernant
des
soldes
de comptes ou
des
chèques
Attestation
de
plus
value
*#_
Bordereau
d'envoi fax
et accusé
réception
passe
partout
yy compris
valeurs
inactives
(PNC
et DGFIP)
+
Toutes
les
pièces
relatives
au
fonctionnement
des
services
bancaires
DFT
et
CDC
+
Signature
rejet
B.D.F.
+.
Habilitations
transactionnelles
informatiques
des
agents
du
service
#
Rejets
comptables
(PNC)
#
Réalisation
des
ordres
de
bourse
et
placement
(achat vente)
+
CAT
#
Lettre
type
succession
et
fonctionnement
des
comptes
de *
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
22+
Accusé
réception
des
oppositions sur
chèques
effectués
par
la
clientèle
#
PIC
Madame
Marie-hélène
ANDURAN,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
de
signer
les
actes
suivant
:
+
Accusé
réception
opposition
chèque
#
P1C Bordereau
envoi
+
fax
passe
partout
Rejets
comptables
s
+
ns
ES de +
Article
2
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
a
Publiques,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBEICS
22
ALiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
°
PUBLIQUES
DU
GERS
N°
2015-259-3
2, place Jean David CS 80302 32007 AUCH CEDEX
DECISION DE DÉLEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances Publiques du Gers
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du
16 février
2010
et
par
ie
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
n
+
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet du Gers ; Vu
arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2016
portant
nomination
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à
Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques
adjointe, Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Stéphane
OGER
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS
;
Vu la décision du directeur générai des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012 la date d'installation de M.
Stéphane OGER, dansles
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
GERS
;
ee,
MINISTÈRE
DES
PINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
222DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
arrêtés
du
préfet
du
Gers
en
date
du 1°
juillet
2015,
seront
exercées
par
:
e
M.
Jean
Claude
SEUROT,
Inspecteur
Divisionnairel
des
Finances
Publiques,
°
Mme
Christine
SENSEBE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
pour
les
validations
chorus
formulaire
:
+
Mme
Véronique
BAYLE,
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
e
M.
Christian
HOURIEZ,
contrôleur
principal
des
Finances
Publiques
M,
Frédéric
AUGE,
contrôleur
des
Finances
Publiques
Mme
Isabelle
SACCILOTTO,
contrôleuse
des
Finances
Publiques
M.
Christian
LE BRAS,
agent
administratif
des
Finances
Publiques
et
s'agissant
du
service
gestionnaire
valideur
pour
les
états
de
frais
de
déplacement
:
e
Mme
Aurore
BLAQUART,
Inspectrice
Principale,
Chef
de
division
Ressources
Humaines
e
Mme
Isabelle
BRUNEL,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Chef
du
service
gestion
des
ressources
humaines
3
+
Fait à AUCH,
le 16 septembre
2015
TS
L'Adrinistratrice
des
finances
pübliques
adjointe
PTS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
222,RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊTET DU GERS
N°
2015-244-7
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale de la commune de MANENT-MONTANE
Le préfet du Gers
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Vu le code de Purbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-d,
L 421-2-1 et
R
124-1 à R 124-8 :
Vu l'arrêté municipal en date du 08 janvier 2015 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu la carte communale élaborée par le conseil
municipal de Manent-Montané qui l’a adoptée par délibération du
17
juillet 2015 ; Vu l'avis du directeur départemental des territoires ; Sur proposition de la sous-préfète de Mirande,
ARRÊTE
Article 1:
La carte communale est approuvée telle qw’elle figure en antiexe du présent arrêté,
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 17 juiliet
2015. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers,
Article
3 :
Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de Particle précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Aiticle 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans lé délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2,
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Articles:
La sous-préfète de Mirande, le maire de Manñent-Montané, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à x Eux à e Le
À SEP, al
Pour le préfet et par délégation,
Armelle
de RIBIER
224225| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
°
PRÉFET
du
GERS
N°
2015-245-2
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
de
Monsieur
Philippe
BLACHERE
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
le
code
du
patrimoine,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
code
des
marchés
publics,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du logement
et
des
transports,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
individuelles, VU
le
décret
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
È
3
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2008
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du
10
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
en
qualité
de
Préfet
du
Gers, VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-149-5
du
29
mai
2016
portant
organisation
de
fa
direction
départementale
des
territoires
du
Gers
à
compter
du
1%
juin
2045.
VU
l'arrêté
du
21
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-180-06 du 29
juin
2015,
partant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
SUR
proposition
de
Madame
la
chef
du
service
secrétariat
général.
226ARRETE Article
1er
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Philippe
BLACHERE,
directeur
et
de
M.
Henri
BOUYSSES,
directeur
adjoint,
délégation
est
donnée,
en
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
pour
signer
les
affaires
dont
délégation
est
donnée
par
M.
le
Préfet,
Madame
Sophie
RICHARD,
attachée
principale d'administration,
chef
du
service
secrétariat
général,
Madame
Cictilde
BAYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
eau
et
risques
et
animatrice
de
la
MISEN,
Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
développement
durable,
habitat
et
sécurité,
Monsieur
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
territolre
et
patrimoines,
Monsieur
Julien
BARTHES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
agriculture
durable,
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
des
attributions
qui
leur
sont
fixées,
aux
personnes
ci-après
:
Madame
Sophie
RICHARD,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
service
«
secrétariat
général
»,
à
l'effet
de
signer tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
au
contentieux
pénal
et
administratif
ainsi
qu'au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
de
la
mise
À
disposition
du
service
auprès
de
la
Préfecture,
En
cas d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
Madame
Françoise
UHLMANN,
attachée
d'administration,
responsable
de
l'unité
«
affaires
juridiques,
marchés
»,
à
l'effet
de
signer tous
les
actes
relatifs
au
contentieux*administratif,
au
contentieux
pénal
au
titre
notamment
du
code de
l'urbanisme,
ainsi
qu'au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
de
la
mise
à
Û
disposition
du
service
auprès
de
la
préfecture.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
UHLMANN,
la
délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
BUDELOT,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle sur
les
actes
relatifs
au
contentieux pénal
de
l'urbanisme
et
à
la
transmission
des
projets
d'observation
au
titre
du
contrôle
de
légalité. Monsieur
Jean-Luc
DOMENECH,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
et
Madame
Cathy
LOZES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
l'unité
«ressources
humaines
»
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
Madame
Clotilde
BAYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
«
eau
et
risques
»
et
animatrice
de
la
MISEN,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relevant
de
la
gestion
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
la
police
de
l'eau,
de
la
police
de
la
navigation,
de
la
pêche,
du
suivi
des
ASA,
des
aides
dédiées
à
lhydraulique
agricole
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
risques
naturels
et
technologiques.
En
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
-
Monsieur
Guillaume
POINCHEVAL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité «
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
»,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
l'eau et
à
la
police
de
l'eau.
22+- Monsieur
Julien
JACOTOT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
de
l'unité
« qualité
de
l'eau
»,
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à la
gestion
de
l'eau
et
à la
police
de
l'eau.
- Monsieur
Christian
RANDOULET,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
«risques
naturels
et
technologiques
»
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
risques
naturels
et
technologiques
et
à la
police
de
la
navigation.
Monsieur
Julien
BARTHES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
« agriculture
durable
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relevant
des
aides
du 1*
pilier
de
la
PAC
et
les
actes
relatifs
à
la
réglementation
du
2ème
pilier
de
la
PAC,
aux
aides
du
2ème
pilier
(axes
1
et
2)
et
contrôles,
ainsi
que
les
courriers
relevant
de
la
politique
des
structures
et
des
SAFER.
En
cas d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
- Monsieur
Joël
GOUTTE,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
« gestion
des
aides
»,
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
au 1%
pilier
PAC
et
à FICHN.
- Madame
Julie
MONS,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
« organisation
économique
»
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
modernisation,
à
l'installation,
à la
transmission
et
à la
politique
des
structures
et
des
SAFER.
- Madame
Maud
LE
PAPE,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
«agro-
environnement
» à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
MAE,
à
l'agriculture
biologique,
à
l'agroforesterie
et
à
la
modernisation.
- Monsieur
Michel
DUPRE,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
«filières
et
société»
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
calamités
agricoles,
à la
gestion
des
GAEC,
aux
aides
conjoncturelles,
aux
dispositifs
agridifffARP,
au
plan
de
campagne
et
aux
quotas
laitiers.
- Monsieur
Christophe
BRESSON,
chef
technicien
SFTR,
chef
de
l'unité
« contrôles
»,
à
l'effet
de
signer tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
contrôles
‘et
à
la
coordination
des
aides
agricoles. Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
dès
TPE,
chef
du
service
«sécurité,
habitat,
aménagement
et
réseau
territorial
» et
son
adjoint,
Monsieur
René
AZAMBRE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
sécurité
et
à
l'éducation
routière,
à
la
gestion
de
crise,
à
la
publicité,
à
l'éclairage
nocturne
et
au
transport,
aux
déplacements,
au
bruit,
les
dossiers
irrecevables
ou
incomplets
dans
le
domaine
des
déchets
inertes,
à
l'accessibilité,
notamment
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
à la
construction,
à l'habitat,
à la
politique
de
la
ville,
au
nouveau
conseil
aux
territoires.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
- Madame
Aline
NOIRJEAN,
déléguée
permis
conduire
et
sécurité
routière,
chef
de
Funité
éducation
routière
et
à
Monsieur
Alain
BOUREZ,
son
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'éducation
routière.
- Monsieur
Pierre
GIULIANI,
délégué
permis
conduire
et
sécurité
routière,
chef
de
l'unité
crise
-
publicité,
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à la
gestion
de
crise,
la
publicité,
l'éclairage
nocturne
et
au
transport.
. Madame DUPRAT-GACHIES
Nathalie,
attachée
d'administration,
chef
de
l'unité
sécurité
routière,
déplacement,
énergie,
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements, au
bruit,
à l'énergie,
et
à
la
sécurité
routière.
- Monsieur Mustafa
KARA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
de
Punité construction,
accessibilité,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à l'accessibilité,
notamment
à
la
Commission
Consuitative
Départementale de
Sécurité
et d'Accessibilité,
à la
construction.
Monsieur
Pascal
LAZERGES,
attaché
d'administration,
chef
de
l'unité
habitat,
ville,
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'habitat,
à
la
politique
de
la
ville. 223-
Monsieur
Alain
CABANNES,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
territoriale
Sud,
Monsieur
Jean
LAZARTIGUES,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
territoriale
Nord,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
au
nouveau
conseil
aux
territoires. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
d'unités
territoriales,
la
délégation
de
signature
concernant
les
actes
relatifs
à
l'ingénierie
d'appui
territorial,
les
décisions
d'octroi
de
congés
annuels,
les
décisions
relatives
à
l'aménagement
foncier
sera
accordée
à
leurs
adjoints.
Monsieur
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
«territoire
et
patrimoines
»,
et
son
adjoint
M.
Christophe
SABOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
planification,
à
l'urbanisme
opérationnel
et
au
foncier,
à
l'application
du
droit
des
sols
et
à
l'aménagement
foncier
et
urbanisme,
à
la
forêt,
la
chasse,
et
«
Natura
2000
».
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
-
Monsieur
Olivier
CAZAUX,
ingénieur
des
TPE,
chef
de
l'unité
«
planification
et
urbanisme
opérationnel
»
à
l'effet
de
signer tous
les
actes
relatifs
à
la
planification,
à
l'urbanisme opérationnel
et
au
foncier,
-
Madame
Chrystel
BADIE,
attachée
d'administration,
chef
de
l'unité
«
application
du
droit
des
sols
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
des
sols
et
à
l'aménagement
foncier
et
urbanisme.
-
-
Monsieur
Michel
LANS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
«environnement
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs,
à
la
forêt,
la
chasse
et
«
Natura
2000
».
Madame
Sandrine
AUBIE-LEGENDRE,
Contractuelle
A,
chef
du
pôle
«information,
expertise
et
développement
des
territoires,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'observation
du
territoire
et
aux
aides
du
2ème
pilier
de
la
PAC
(axes
3
et
4
du
FEADER)
ainsi
que
le
Réseau
Rural
Régional
{RRR}). Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
«
sécurité,
habitat,
aménagement
et
réseau
territorial»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
la
sécurité
défense
en
tant
que
Responsable
Sécurité
Défense.
,
Mesdames
Sophie
RICHARD,
attachée
principale d'administration,
Clotilde
BAÂYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Sandrine
AUBIE-LEGENDRE,
Contractuelle
A.,
Messieurs
Julien
BARTHES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Joël
GOUTTE,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
René
AZAMBRE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Pierre
GIULIANI,
délégué
permis
conduire
et
sécurité
routière,
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Christophe
SABOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Guillaume
POINCHEVAL,
ingénieur.
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Jean-Luc
DOMENECH,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
la
restriction
de
circulation
pour
le
transport
routier.
L'arrêté
du 29
juin
2015
est
abrogé.
Fait
à
Auch,
le
2
septembre
2015
Le
directeur
départemental
des
territoires,
PHHppé
BLACHERE
429RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFETDUGERS
PREFÊTE
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Direction
Départementale
des
Ternltoires
du
Gers
Direction Départementale des
Territoires
des
Hautes-Pyrénées
ARRÊTÉ n°
2015-247-4
autorisant
la
capture
et
le
transport
du
toxostome
dans
le
cadre
d'un
inventaire
piscicole
du
1”
septembre
au
31
novembre
2015
par
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aguatique
du
Gers
Le
Préfet
du
Gers
La
Préfète
des Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
la
demande
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
ét
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
- Lieu-dit
« Larougeat
» -
Route
de
‘Toulouse
- 32
000
AUCH,
en
date
du
07
août
2016,
VU
l'avis
de
l'Office
national
de
l'eau st
des
milieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers en
date
du
1%
septembre
2015,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
quantifier
les
populations
de
poissons
et
déterminer
les
peuplements
qui
vivent
dans
les
cours
d'eau
afin
de
raisonner
la
gestion
piscicole,
CONSIDERANT
l'intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d'études
environnementales, SUR
PROPOSITION
de
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
3
Arrêtent
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers,
représentée
par
son
Président,
est autorisée
à capturer
puis
à relâcher sur
le
même
site
le
toxostome,
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté,
dans
les
cours d'eau
et
communes
ci-après
:
Cours
d’eau
Commune
Lées
TT
|Ségos
(32),
Projan
(32)
|Arros
St Sever
de Rustan
(65), Juillac
(32)
L
D
D
Monlezun
(32),
Estampures
(65)
CS
Petle
Baise
Ponsan
Soubiran
(32),
8t Ost
(32)
L
Baïse
77777777
|8te Dode
(32),
Barcugnan
(32)
|Baïsole
Ste
Aurence
Cazaux
(32),
Cuélas
(32)
E
230
Page 1/3
eArticle
2
: Responsables
de
l'exécution
matérielle
Madame
Marjolaine
TAUZIN,
chargée
d'études
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers,
est
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Elle
sera
assistée
de
Cyril
LAMBROT
(agent
de
développement),
Nicolas
Soubiran
(directeur),
Johan
Allard
(Animateur),
Rémi
Razès
(secrétaire).
|
Article
3
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du
4°
septembre
au
34
novembre 2015
Inclus.
Article
4
: Objet
de
Popération
Caractérisation
de
l'habitat
du
toxostome.
Article
8
: Lieu
de
capture
et
transport
Cours
d'eau
et
communes
visés
à
l'article
4.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
Les
cours
d'eau
seront
prospectés
avec
la
méthode
de
l'Échantillonnage
Ponctuel
d'Abondance
grâce
à
un
matériel
portatif
(EFKO).
Les
individus
seront
capturés
à
l’alde
d'épuisettes.
L'ensemble
du
matériel
sera
désinfecté
après
chaque
opération
grâce
À
un
désogerme
{AGRICHOC).
Article
7
: Espèces
et
quantités
aütorisées
Noms
communs
Noms
scientifiques
Ë |Toxostome
Parachondrostoma
toxostoma
Article
8
: Prescriptions
,
;
Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
miieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées
par
courriel
72
heures
avant
le
début
de
chadue
opération.
Le
responsable
adressera
également
à
ces
mêmes
services
les
résultats
bruts
de
l'inventaire
dans
un
déjai
de
1
mois
à
compter
de
la
fin
de
réalisation
des
opérations.
Article
9
: Destination
du
poisson
Tous
les
individus
seront
remis
à
l'eau
sur
le
lieu
de
capture,
seuls
les
toxostomes
seront
mesurés
in
situ.
Article
10
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche,
Article
41
: Présentation
de
l'autorisation
- cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
où
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation,
Il
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
police
dé
la
pêche en eau
douce,
Article
12
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
à
pas
respecté
lés
clauses
où
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
22
4Article
13
: Respect
des
prescriptions
des
autorisations
S'expose
à la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe,
toute
personne
qui n'a
pas
respecté
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
- 60
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
lé
bénéficiaire
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
tiers.
Article
16
:Publication
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
concernées
visées
à
l'article
der,
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées.
Article
16
: Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mirande,
Les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Les
Commandants
des
Groupements
de
gendarmerie
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Les
Chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées, Les
Chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées, Les
Présidents
des
Fédérations
Départementales
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
+
Fait
à Tarbes,
le
2 septembre
2015
Fait
à Auch,
le
P/
La
Préfète
et
par
délégation,
P/
Le
Préfet
du
Gers,
.........
Le
chef
du
service
Environnement,
P/
Le
Directeur
départemental
rene.
Ressource
en
Eau
ei
Forêt
des
territoires
du
Gers,
QT
|
La
Chef de
sendLiberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale des Territoires
N° 2015-247-7
ARRÊTÉ modificatif
relatif à la constitution de la Commission
Départementale d’Orientation de Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ; VU
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 2000-139 du
16
février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 Février 1990 ;
VU l'ordonnance n°
2004-637
du
1% juillet 2004, relative à la simplification de
la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU
le
décret 2006-665
du
7 juin 2006
relatif à
la réduction du nombre
et
à
la simplification
de la
composition de diverses commissions administratives ;
+
4
VU ie décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 18
février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
siéger au sein d'organismes ou de commissions départementales ;
VU
FParrêté
préfectoral
du
19
avril
2013
relatif
à
la
désignation
des
membres
à la
Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture dans le département du Gers ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
Mai
2014,
relatif
à
la
désignation
des
membres
à
la
Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture dans le département du Gers,
Considérant
les
nouvelles désignations
de la Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants
Agricoles du Gers (FDSEA) en date du 06 février 2015, de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en date du 17 juillet 2015, de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 13 Août 2015 et de l’Association
Départementale pour
l'Aménagement
des
Structures
des
Exploitations Agricoles
(ADASEA) en date du 26 Août 2015,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 — La commission départementale d’orientation de l’agriculture instituée par l’article R313-1 du code rural et de la pêche maritime est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.Article
2
-
La
commission
plénière
comprend
:
#
Le
Président
du
conseil
régional
ou
son
représentant,
Le
Président
du
conseil
général
ou
son
représentant,
*
#
Le
Président
d’un
établissement
public
intercommunal
ou
son
représentant,
æ
Le
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
‘
#
Le
Directeur
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
>
‘Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaires
Suppléants
.
Rémy
FOURCADE
Henri-Bernard
CARTIER
Christian
CARDONA
Lu
Bernard
BEY
Ciristiane PIETERS
Alain DE SCORRAILLE
:
Jean-Marc
GUILLEFAUTIN
Jean-Michel BONATO
Christophe DURAND
>
Le
Président
de
la
caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Midi-Pyrénées
Sud
ou
son
représentant,
Pierre
LEBOUCHER
Claude
DESANGLES
>
Deux
représentants
des
activités
de
transformation
des
produits
de
l'agriculture
:
+
autitre
des
entreprises
agro-alimentaires
non-coopératives
sq
Rémy
BRANET
Didier
AGEORGES
Lucien
LAHORE
®
au titre des sociétés coopératives agricoles
.
L
Jean-Jacques PEYRET
Jean-Claude PEYRECAVE
Gérard
PARGADE
>
Huït
représentants
dés
organisations
syndicales
d‘exploitations agricoles
à vocation générale
3
,
Titulaires
Suppléants
°
Pourla
FD.S.E.A.
Jean-Michel
AUBIAN
Sébastien
BORNAND
Gérard
ZANCHETTA
Guy
MENON
e
Pour le syndicat JA. :
Titulaires
Suppléants
Emeline
LAFON
Jocelyne
ZENONI
Damien
LATAPIE
Nicolas
SAINT-MARTIN
e
Pour
la
Coordination
rurale
.
Bruno
BODART
Thiery
GUILBERT
Jean-Claude
ABADIE
.
Alain
MORETTIN
Patrice
MARSAN
Francis
LAFFONT
Pierre
FOURES
Alexandra
LAUNET
Cixistian
MONTELIEU
°
Pour la Confédération paysanne
Christophe
CAPDECOMME
Jean-Claude
CHATILLON
Daniel
CARRIE
289>
Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET
Roger QUEMAR
#
Deux représentants du secteur de la distribution :
e
au fître de la grande distribution
Éric BELOOUSSOF
Christophe TRIBOUX Antonio FERNANDES
e
autitre du commerce indépendant de l'alimentation
Jean-Luc GAURAN
Paul BERGAMO Marie-Hélène BERGAMO
>
Un représentant du financement de PAgriculture
:
Pierre LAVA
Simon SAINT MARTIN
Caroline KLEIN
=
Un représentant des fermiers métayers
a
Bernard PONTISSO
Étick THORE
Pascal DALLA BARBA
>
Un représentant des propriétaires agricoles .
Michèle
DISCORS
Jean-Pierre VASSELIN
Yves DINGLI
>
Un représentant de la propriété forestière :
Anne-Marie THIBAUD
François de MARCILLAC
Jean-Paul BERJOU 4
>
Deux représentants des associations agréées pour la protection de Penvironnement
Charles GIBERT
Jacques ROLLAND
Serge CASTERAN
Claire LEMOUZY
Rémi MORLAN
>
Un représentant de l'artisanat
Christian OLIE
Françoise POUFAL
+
Un représentant des consommateurs :
:
Annette ESQUERE
Jean-Claude FITERE
André
HOAREAU
>
Deux
personnalités
qualifiées
:
Michel BAYLAC
Marc DIDIER
Arnaud DUCHATEL
;
René BATIOT
Claude PLOQUIN
Brigitte
DAREESSont
associés
aux
travaux
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
à
titre
d’expert
:
Y Y MON NON NE NN NN NV Y
Monsieur
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ou
son
représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant, Le
délégué
régional
de
l'Agence
de
services
et
de paiement
ou
son
représentant,
Le
Directeur
de
l'EPLEFPA
d'Auch
Beaulieu
Lavacant
ou
son
représentant,
Un représentant du MODER, Un
représentant
du
GABB
32,
Le
Directeur
de
la
SAFER
ou
son
représentant,
Un
représentant
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Gers,
Un
représentant
de
l'établissement
départemental
de
l'élevage
(E.D.E.),
Un
représentant
de
l'association
Arbre
et
Paysage
32,
Un
représentant
de
la
viticulture
gersoise
(COVAG),
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant, Monsieur
le
Directeur
de
GASCOGES
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
du
centre
de
gestion
Agrisud
ou
son
représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant, Un
représentant
du
Crédit
Agricole
mutuel
Pyrénées Gascogne,
Un
représentant
de
la
Banque
Populaire Occitane,
Un
représentant
des
entrepreneurs
des
territoires,
Un
représentant
de
la
fédération
départementale
des
CUMA,
23%
413Article 3 - La composition de la section « Structures - économie des exploitations - coopératives » est la
suivante
>
Le Président du conseil général ou son représentant,
>
Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
>
Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
>
Trois représentants de la chambre d’asriculture
Titulaires
Suppléants
Henri-Bernard CARTIER
renFOR ESONà
Christiane PIETERS
RE SCORRAILLE
Jean-Michel BONATO
Chntophe
Fyee OS
>
Le
Président
de
la
caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Midi-Pyrénées
Sud
où
son
représentant
Pierre LEBOUCHER
Claude DESANGLES
+
Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
e
au titre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Claude PEVRECAVE
Jean-Jacques PEYRET Gérard PARGADE
>
Huit représentants des organisations syndicales d’exploifations agricoles à vocation générale
Titulaires e
Pourla FD.S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN Gérard ZANCHETTA e
Pour le syndicat J.A. :
Jocelyne ZENONI Nicolas SAINT-MARTIN s
Pour la cocrdination rurale :
Patrice MARSAN Thierry GUILBERT Alexandra
LAUNET
e
Pour la Confédération paysanne
Jean-Claude
CHATILLON
Suppléants
|
Sébastien BORNAND Guy
MENON
Rémi
MORLAN
Jérémie
DE
RE
Alain MORETTIN Francis LAFFONT Bruno BODART
:
Jean-Claude ABADIE Pierre
FOURES
Christian MONTELIEU Michel LASCOURS Guy de GALARD#
Un
représentant
du
financement
de
l'Agriculture
:
:
Pierre
LAVA
Simon
SAINT
MARTIN
Caroline
KLEIN
æ
Un
représentant
des
fermiers
métayer:
EL
Bernard PONTISSO
Erick
THORE
Pascal
DALLA
BARBA
>
Un
représentant
des
propriétaires agricoles
:
Jean-Pierre
VASSELIN
SN
OS
#
Un
représentant
de
la
propriété
forestière
:
François
de
MARCILLAC
sue
BERIOU
>
Deux
personnalités
qualifiées
:
|
Mers
DIDIER
Arras
DUCHATEL
Claude
PLOQUIN
Drinite
DARBE
:
Sont
associés
à
titre
d'expert
:
Un représentant du MODEF, Un
représentant
du
GABB
32,
Monsieur
le
Directeur
de
la
SAFER
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
du
C.E.R.
France
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
de
GASCOGES
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
de
Centragri
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
du
centre
de
gestion
Agri-sud
ou
son
représentant,
Un
notaire
désigné
par
la
chambre
des
notaires
du,
Gers,
Un
représentant
du
syndicat
de
la
propriété
privée
rurale,
Un
représentant
des
services
de
la
Chambre
d’agriculture,
Un
représentant
du
Crédit
Agricole
mutuel
Pyrénées
Gascogne,
Un
représentant
de
la
Banque
Populaire
Occitane,
Un
représentant
des
entrepreneurs
des
territoires,
Un
représentant
de
l'ADASEA,
|
Un
représentant
de
la
fédération
départementale
des
CUMA.
YVAN VNYY VNNNVNYY
Sont également
nommés
à
titre
d’experts
pour
les
questions
relatives
à
l'élevage
:
>
Un
représentant
de
l’établissement
départemental
de
l'élevage
(E.D.E).Article
4 -
La
composition
de
la
section
« Agriculteurs
en
difficulté
» est
la
suivante
:
Le
Président
du
conseil
général
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
>
Le
Directeur
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
>
Trois
représentants
de
la
chambre
d’agriculture
:
Titulaires
Suppléants
.
Rémy
FOURCADE
-B
Henri-Bernard
CARTIER
Christian
C
ONA
à
Bernard
BEY
hri.
Christiane
PIETERS
Alain
DE
SCO
LE
:
Jean-Marc
GUILLEFAUTIN
Jean-Michel
BONATO
Christophe
DURAND
ÿ
Le
Président
de
la
caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de Midi-Pyrénées
Sud
ou
son
représentant,
Pierre
LEBOUCHER
Claude
DESANGLES
>
Sept
représentants
des organisations
syndicales
d’exploitations
agricoles
à vocation générale
:
Titulaires
Suppléants
e
Pour
ia
FD,S.E.A,
:
Jean-Michel
AUBIAN
Sébastien
BORNAND
Gérard
ZANCHETTA
Guy
MENON
e
Pour
les
yndicat
J.A.
:
Thomas
BERNICHAN
Christophe
LARROUZE
,
e Pour
la coordination
rurale
: '
'
:
Alain
MORETTIN
Patrice
MARSAN
Francis
LAFFONT
:
Bruno
BODART
Thierry
GUILBERT
Jean-Claude
ABADIE
Pierre
FOURES
Alexandra
LAUNET
Christian
MONTELIEU
°
Pour
la
Confédération
paysanne
.
Daniel
CHUTAUX
Brigitie
BARON
Christian
CUEILLENS
>
Un
représentant
du
financement
de
PAgriculture
:
:
Pierre
LAVA
Simon
SAINT
MARTIN
Caroline
KLEIN
>
Deux
personnalités
qualifiées
:
Michel
BAYLAC
Marc
DIDIER
Arnaud
DUCHATEL
René
BATIOT
Claude
PLOQUIN
Brigitte
DAREES
2eSont
associés
à
titre
d'experts
:
>
VE Y VV YU % Y
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ou
son
représentant,
Le
délégué
régional
de
l'agence
de
services
et
de
paiement
ou
son
représentant,
Un
représentant
du
MODEF,
Monsieur
le
Directeur
de
la
MSA
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
du
GAMEX
ou
son
représentant,
Un
représentant
des
services
de
la
Chambre
d'Agriculture
(bureau
d'accueil
des
agriculteurs
en
difficulté), Le
Président
du
Samu
Social
Agricole
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
de
la
SAFER,
Monsieur
le
Directeur
du
C.E.R.
France ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
de
GASCOGES
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
du
centre
de
gestion
Agri-sud
ou
son
représentant,
Monsieur
Le
Directeur
de
Centragri
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Banque
Populaire
Occitane
ou
son
représentant.
ÆUAArticle
5
- La
composition
de
la
section
«
Agro-environnementale
»
est
la
suivante
:
Le
Président
du
conseil régional
ou
son
représentant,
Le
Président
du
conseil
général
ou
son
représentant,
Le
Président
d'un
établissement
public
intercommunal
ou
son
représentant,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
VYYY Y
>
Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires
Suppléants Rémy FOURCADE
Henri-Berard
CARTIER
Christian
CARDONA
Les
Bernard
BEY
Christiane
PIETERS
Alain
DE
SCO
LE
:
Jean-Marc
GUILLEFAUTIN
Jean-Michel
BONATO
Christophe
DURAND
>
Deux
représentants
des
activités
de
transformation
des
produits
de
l'agriculture:
o
autitre
des
entreprises
agro-alimentaires
non-coopératives
24
Rémi BRANET
Didier
AGEORGES
Lucien
LAHORE
s
au
titre
des
sociétés
coopératives
agricoles
L
-
Jean-Jacques
PEYRET
Jean-Claude
PEYRECAVE
Gérard
PARGADE
>
Huit
représentants
des
organisations syndicales
d’exploitants
agricoles
à vocation
généraie
:
Titulaires
;
Suppléants
u
+
Pourla
FD.S.L.A.
:
Jean-Michel
AUBIAN
Sébastien
BORNAND
Gérard
ZANCHETTA
Guy
MENON
+
Pour
les
yndicat
J.A.
:
Nicolas
SAINT
MARTIN
Laurent
BOUCHOT
Mathieu
MENDOUSSE
Laurent
DULAU
e
Pour
la
coordination
rurale
:
:
Alain MORETTIN
Patrice
MARSAN
Francis
LAFFONT
:
Bruno BODART
Thierry
GUILBERT
Jean-Claude
ABADIE
Pierre FOURES
Alexandra
LAUNET
Christian
MONTELIEU
8
Pour
la
Confédération
paysanne
:
Daniel CARRIE
Michel
LASCOURS
Dominique
DEROY
AN>
Un
représentant
des
salariés
agricoles
:
Jean-Paul
BESSAGNET
Roger
QUEMAR
>
Deux
représentants
du
secteur
de
la
distribution
:
+
autitre
de
la
grande
distribution
Antonio
FERNANDES
Christophe
TRIBOUX
Eric
BELOOUSSOP
+
au
titre
du
commerce
indépendant
de
l'alimentation
Michael
EHMANN
Paul
BERGAMO
Jean-Luc
GAURAN
>
Un
représentant
du
financement de
l'Agriculture
:
Simon
SAINT
MARTIN
>
Un
représentant
des
fermiers
métayers
:
Érick
THORE
>
Un
représentant des
propriétaires agricoles
:
Jean-Pierre
VASSELIN
Pierre
LAVA
Caroline
KLEIN
Bernard
PONTISSO
Pascal
DALLA
BARBA
Michèle
DISCORS
Yves
DINGLI
>
Un
représentant
de
la
propriété
forestière
:
François
de
MARCILLAC
Anne-Marie
THIBAUD
Jean-Paul BERJOU
>
Deux
représentants des
associations
agréées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
Jacques
ROLLAND
Claire LEMOUZY
>
Un
représentant
de
l'artisanat
:
Christian
OLIE
>
Un
représentant
des
consommateurs
:
Jean-Claude
FITERE
>
Deux
personnalités
qualifiées
:
Marc
DIDIER
Claude
PLOQUIN
Charles
GIBERT
Serge
CASTERAN
Rérmi
MORLAN
Françoise
POUJAL
Annette ESQUERRE André
HOAREAU
Michel
BAYLAC
Arnaud
DUCHATEL
René
BATIOT
Brigitte
DARBES
2u3Sont associés, à titre d'experts :
Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant, Le
Directeur
de
l'EPLEFPA
d’Auch
Beaulieu
Lavacant
ou
son
représentant,
Le
délégué
régional
de
l'agence
de
services
de paiement
ou
son
représentant,
Un
représentant
du
MODEF,
Un
représentant
du
GABB
32,
Un
représentant
de
l'association
Arbre
et
Paysage
32,
Le
Directeur
du
C.E.R.
France
ou
son
représentant,
Le
Directeur
de
GASCOGES
ou
son
représentant,
Le
Directeur
du
centre
de
gestion
Agri-sud
ou
son
représentant,
Le
Directeur
du
centre
de
gestion
Centragri
ou
son
représentant.
Y VV NY%
Article
6 —
L'arrêté
préfectoral
du
09
Mai
2014
sus-visé
est
abrogé.
Article
7 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État, Four
lé
Préfet
at
dr
dété
Sécrétaird
Général
ZuANNEXE
1
La
composition de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
plénière
(CDOA
plénière)
et
celle
des
trois
sections
spécialisées
sont
indiquées
dans
les
colonnes
4, 5,
6
et
7
du
tableau suivant
(pour
chaque
commission,
seuls
les
représentants
désignés
par
«
votant
»
sont
membres
de
la
commission)
:
Colonne
d:}
Colonne
5
:
Colonne
6
:
Catonne 7:
Mentbres
Titulaire(s)
Suppléants)
CBOA
CBGA
Fra.
CBOA
PLENIERE)
STRUCTURES
[oxvmonnementazx]
AGRIDIFF
Le
Préfet
où
son
représentant
votant
votant
votant
votant
Le
Président
du
conseil
régional
où
son
représentant
votant
votant
Le Président du conseil général ou son représentant
votant
votant
votant
votant
Le
Président
d'établissement
public
otant
votant
intercommunal
ou
son
représentant
Yoran
sr
Le
Directeur
départemental
des
,
territoires
ou
son
représentant
votant
votant
votant
votant
Le
Directeur
départemental
des
finances
:
publiques
votant
votant
votant
votant
Le
Président
de
la
MSA
de
Midi.
:
Pyrénées
sud
ou
son
représentant
Pierre
LEBOUCHER
|Clande
DESANGLES
votant
votant
votant
:
Rémy
FOURCADE
:
Henni-Bernatd
CARTIER
Christian
CARDONA
votant
votant
votant
votant
Trois
représentants
de
fu
chambre
De
_
Bernard
BEY
k
d'agriculture
Christiane
PETERS
Alain
DE
SCORAILLE
votant
votant
votant
votant
:
Jean-Marc
GUILLEFAUTIN
Jean-Michel
BONATO
Christophe
DURAND
votant
votant
votant
votant
Le
Rémy
BRANET
Deux
représentants
des
activités
de
Didier
AGEGRGES
cn
LAHORE
votant
votant
transformation des produits de Pariculiure
Jean-Claude
Jean-Claude
DUFUY
votant
votant
votatt
F
PEYRECAVE
Gérard
PARGADE
(J-Michel
AUBLAN
Sébastien
BORNAND
votant
votant
votant
votant
Gérard
ZANCHETTA
[Guy
MENON
votant
votant
,
votant
votant
Jocelyne
ZENONI
Rémi
MORLAN
©votant
;
Nicolas
SAINT-MARTIN
[érémie
de
RE
votant
INicolis
SAINT-MARTIN
|Laurent
BOUCHOT
votant
Mathieu
MENDOUSSE
|Laurent
DULAU
votant
h
Emeline
LAFON
Jocelyne
ZENONT
votant
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitations
agricoles
à
[Damien
LATAPIE
[Nicolas
SAINT-MARTIN
votant
vocation
générale
IThomas
BERNICHAN
{Christophe
LARROUZE
votint
:
Alain
MORETTIN
Patrice
MARSAN
Patrice
LAFFONT
votant
votant
votant
votant
:
ere
Brino
BODART
.
Thierry
GUILBERT
rean-Claude
ABADIE
votant
votant
votant
votant
Pierre
FOURES
.
Alexandra
LAUNET
Cheistian
MONTELIEU
votant
votant
votant
votant
Christophe CAPDECOMME
.
(J-Claude
CHATILLON
Daniel
CARRIE
votant
votant
:
Daniel
CARRIE
votant
Michel
LASCOURS
Dominique
DEROY
Le
Daniel
CHUTAUX
.
Brigitte
BARON
Christian
CUEILLENS
votant
Un
représentant
des
salariés
agricoles
|
Jean-Paul
BESSAGNET
|
Roger
QUEMAR
votant
votant
USColonne 4:|
Colonnes:
Colonne 6 :
Catonne 7 :
Représentants
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CDOA
CDOA
Fa
CDOA
PLENIERE
[STRUCTURES evvmonnementacel
AGRIDIFF
ee
Christian TRIBOUX
Eric BELOOUSSOF
Antonio FERNANDES
votant
Deux représentants du secteur de la
Antonio FERNANDES
Christion TRIBOUX
votant
distribution des produits
Éric BELOQUSSOF
agroalimentaires
,
Paul BERGAMO
Jean-Luc GAURAN
hace-HélèneBERGAMO
|
“nt
|
Paui BERGAMO
Michel EHMANN
ean-Luce GAURAN
votant
Un représentant du financement de
A
-
Pierre LAVA
L'Agriculiure
Simon SAINT MARTIN
Caroline KLEIN
votattt
votant
votant
votant
can
.
eme
se
Bervard PONTISSO
Un représentant des fermiers métayers
{Erick THORE
bascat DALLA BARBA.
votant
votant
votant
Un représentant des propriétaires
:
Michète DISCORS
agricoles
fcan-Pierre VASSELIN
yes DINGLI
votant
votent
votant
Un représentant de la propriété
François de
Aane-Maris THIBAUD
forestière
MARCILLAC
Hean-Louis BERJOU
votant
votant
votant
Charles GIBERT
Deux représentants des associations
Macques ROLLAND
Same CASTERAN
votant
voisnt
ugréées pour la protection de
=
l'environnement
Claire LEMOUZY
Rémi MORLAN
votant
votant
Un représentant de l'artisanat
Christian OLIE
Françoise POUJAL
votant
votant
:
:
_
Annette ESQUERRE
Un représentant des consommateurs
Jeau-Claude FITERE
André HOAREAU
votant
votant
ax
Michel
BAY
LAC
|
n
Marc DIDIER
Amaud DUCHATEL
votant
votant
votant
votant
Deux personnalités qualifiées
René BATIOT
:
é
Claude PLOQUIN
Brigitte
DAREES
votant
votant
votant
votant
NOMBRE DE VOTANTS
*
33
23
#
18
PAITS
LUVLA Liberté.
Egalité.
Fraterulté
N° 2015-257-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE
n°
abrogeant l'arrêté n° 2010-241-5 portant agrément de l’entreprise MATP
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ; VU
arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié définissant les
modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU arrêté préfectoral n°2010-241-5 en date du 7 décembre 2010 portant agrément de l’entreprise MATP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif : CONSIDERANT que l'entreprise MATP, domiciliée à Saint-Jean-Le-Comtal, a cessé son activité ; CONSIDERANT que M. Jean-Louis MARQUE, ancien
responsable de l'entreprise
MATP,
n'a pas formulé
d'observation sur le projet d'arrêté d'abrogation d'agrément qui lui a été soumis par courrier du 17 juillet 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
;
,
Ü
ARRETE :
Aiticle À : Annulation de l'agrément L'arrêté préfectoral n° 2010-241-5 en date du 7 décembre 2010 susvisé est abrogé. Atticle
2
: Publication
et
information
des
tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Jean-Le-Comtal, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'entreprise MATP est supprimée de la liste des personnes agréées publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers. Article 3 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 —- 64010 - PAU cedex) :
—
par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de Saint-Jean-Le-Comtal ;
D
u &—
par
M.
Jean-Louis
MARQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
celte
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
4
* Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-Le-Comtal,
le
responsable
du
service
départemental
de
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
du
Gers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch,
le
© 4
SEP,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sbcrétaire
général,
ra
Christian
50
215RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉRET DU GERS
N°
2015-264-3
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de BARRAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, 1, 421-2-1 et R 124-1 à R
124.8 ;
Vu
la carte communale de BARRAN, approuvée par délibération du 30/09/2008:
Vu
J'arrêté municipal
en date du 25/07/2013
soumettant le projet de révision de
la carte
communale à enquête
publique
;
Vu
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu
la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de BARRAN. qui l'a adoptée par délibération du
20/07/2015 ; Vu
l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
‘
ARRÊTE
;
È
Aticle 1 :
La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Article 2
:
Le présent
arrêté
fera
l'objet d'un
affichage
en mairie
durant
un
mois
avec
la délibération
du
20/07/2015. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3
:
Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié an préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Article 5
:
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de BARRAN,
le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità
Auch,ie
2
À
SEP,
201
Pourls Préfet dt par délégation,
Becrétäire
Géfiérai
F
f
_—— Christian
QUYARD
|
2
5e2S
4EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale des
Territoires
du Gers
ARRÊTÉ
n°
2015-268-2
autorisant
la
capture
et
le
transport
du
poisson
dans
le
cadre
d'un
inventaire
piscicole
dans
les
cours
d’eau
La
Barne
et
Le
Cassagnaou
par
le
bureau
d'études
I.D.
EAUX
du
28
septembre
au 30
septembre
2015
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
la
demande
formulée
par
le
Bureau
d'études
I.D.
EAUX
en
date
du
25
août 2015,
VU
l'avis
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers
en
date
du
24
septembre
2015, VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du 25
septembre
2015,
CONSIDERANT
l'intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d’études
environnementales, CONSIDÉRANT
le
marché
passé
par
le
bureau
d'études
I.D.
EAUX
avec
l'institution
Adour,
afin
de
déterminer
la
qualité
écologique
des
ruisseaux
La Barne
et
Le
Cassagnaou,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires:
;
L
L
Arrête
Article
1
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
Le bureau
d'études
I.D.
EAUX
domicilié
à “La
Filature”
46170
CASTELNAU-MONTRATIER,
représenté
par
son
Gérant,
est
autorisé
à capturer
puis
à
relâcher
sur
le
même
site
toute
espèce de
poissons,
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté,
dans
les
cours
d’eau
et
communes
ci-après
:
Cours
d’eau
Commune
LA
BARNE
TASQUE GALIAX
+
|JU-BELLOC PLAISANCE
LE
CASSAGNAOU
TRONCENS MONPARDIAC TILLAC MONLEZUN PALLANNE 259Article
2
:
Responsables
de
l'exécution
matérielle
Monsieur
Jean-Philippe
DELAVAUD,
Gérant
du
bureau
d'études
ID.
EAUX,
est
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Article
3
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du
28
septembre
au
30 septembre
2015
inclus.
Article
4
: Objet
de
lopération
Inventaire
piscicole
en
vu
du
suivi
écologique
et
des
incidences
des
réservoirs
de
soutien
d'étiage
sur
les
populations
piscicoles.
Article
5
:
Lieu
de
capture
et
transport
Cours
d'eau
et
communes
visés
à
l'article
1%.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
-Articie
6
: Moyens
de
capture
autorisés
Matériel
de
pêche
électrique
«
DEKA
».
Les
pêches
sont
réalisées
à
pied,
sur
une
station
optimale
à
20
fois
la
largeur
du
cours
d'eau
conformément
à
la
norme
européenne de
2003
relative
à
l'estimation
de
la
composition
et
de
l'abondance
des espèces
piscicoles
(NF
EN
14011).
La
technique
du
“sondage“
piscicole,
consistant
à
prospecter
une
seule
fois
en
continu
la
station
de
pêche,
per
le
calcul
de
l'iPR.
Les
captures
seront
réalisées
selon
les
préconisations
du
“guide
pratique
de
mise
en
oeuvre
des
opérations
de
pêche
à
l'électricité
dans
le
cadre
des
réseaux
de
suivi
des
peuplements de
poissons".
Article
7
:
Espèces
et
quantités autorisées
, Toutes
espèces
piscicoles
présentes
dans
les
cours
d'eau
concernés.
Article 8
: Prestriptions
;
Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMAI]
du
Gers
par
courriel
(sd32@onema.fr)
72
heures
avant
le
début
de
chaque
opération,
Le
responsable
adressera
également
à
l'ONEMA
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
[FDAAPPMAI]
les résultats
bruts
de
l'inventaire
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter de
la
fin
de
réalisation
des
opérations.
.
Article
9
: Destination
du
poisson
Tous
les
poissons
capturés
sont déterminés,
dénombrés, pesés
et
mesurés.
Ces
données
permettront
de
connaître
précisément
la
composition
du
peuplement
et
la
dynamique
des
populations
en
analysant
les
différentes
classes
d'âge.
Cette
approche
semi-quantitative
fournit
une
information
sur
la
productivité
relative
de
la
rivière
mais
aussi
sur
l'état
sanitaire
des
individus.
'
Article
10
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
11
:
Présentation
de
l'autorisation
-
cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation.
|!
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents chargés de
la
police
de
la
pêche en eau
douce.
ZS3Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, Article 14 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
- 50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
le
bénéficiaire
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
tiers.
Article 15 :Publication Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
concernées
visées à
l'article 1er.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
FÉtat
du
département du Gers. Article
16
: Exécution
Mesdames et Messieurs, Le Secrétaire Général de la Préfecture, La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mirande,
Les
Maires
des
communes
listées
à
l'article
1,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
bour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
25 septembre
2015
P/le
préfet,
Le directeur départemental des territoires, signé
: Philippe
BLACHERE
PT25SLiberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale des
Territoires
du Gers
ARRÊTÉ
n°
2015-268-3
autorisant
la
capture
et
le
transport
du
poisson
dans
le
cadre
d'un
inventaire piscicole
dans
les
cours
d’eau
Douze,
Gélise,
lzaute,
Auzoue,
Gèle,
Auloue,
Lavassère
Orbe,
Guiroue,
Bataillouze,
Aussoue
et
Sousson
par la Fédération Départementale de Pêche du Gers
du
28
septembre
au
30
novembre
2015
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, VU
la
demande
de
la
Fédération
Départementale
de
Pêche
du
Gers
en
date
du 08
septembre
2015,
VU
l'avis
de
l'Office
national
de
l'eau et
des
milieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers
en
date
du
25
septembre
2015, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
quantifier
les
populations
de
poissons
et
déterminer
les
peuplements
qui
vivent
dans
les
cours
d'eau
afin
de
raisonner
la
gestion
piscicole,
CONSIDERANT
intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d'études
environnementales, SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
à
Arrête
:
Article
1 :
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
représentée par
son
Président,
est
autorisée
à
capturer
puis
à
relâcher
sur
le
même
site
toute
espèce de
poissons,
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté,
dans
les
cours
d’eau
et
communes
ci-après
:
Cours
d’eau
Commune
Douze
Averon-Bergelle
Gélise
Dému
|
izaute
Labarrère
Auzoue
.
|
Courrensan
n
Gèle
Condom
Auloue
Saint-Puy
En
Lavassère
Mauroux
Orbe
Sainte-Gemme
Guiroue
Belmont
Bataillouze
Sainte-Dode
Aussoue
Montégut-Savès
Sousson
|
|
Loubersan
|
256
‘Article
2
:
Responsables
de
l'exécution matérielle
Madame
Marjolaine
TAUZIN,
chargée
d'études
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers,
est
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Elle
sera
assistée
de
Cyril
LAMBROT
(agent
de
développement),
Nicolas
Soubiran
(directeur),
Johan
Allard
(Animateur). Article
3
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du 28
septembre
au 30
novembre
2015
inclus.
Article
4
: Objet
de
l'opération
Suivi
des
populations
piscicoles
sur
les
cours d'eau
gersois.
Article
5
:
Lieu
de
capture
et
transport
Cours
d'eau
et
communes
visés
à l'article
1.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
.
Article 6
:
Moyens
de
capture
autorisés
Les
cours
d'eau
seront
prospectés
avec
la
méthode
de
pêche
par
épuisement
grâce
à
un
matériel
portatif
(EFKO).Les
individus
seront
capturés
à
l’aide
d'épuisettes.
L'ensemble
du
matériel
sera
désinfecté
après
chaque
opération
grâce
à
un
désogerme
(AGRICHOC).
Article
7
:
Espèces
et
quantités
autorisées
Toutes
espèces
piscicoles
présentes
dans
les
cours
d’eau
concernés.
Article
8
: Prescriptions
Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers
par
courriel
(sd32@onema.fr)
72
heures
avant
le
début
de
chaque
opération,
Le
responsable
adressera
également
à
PONEMA
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du Gers
[FDAAPPMAI
les
résultats
bruts
de
l'inventaire
dans
un
délai
de
‘1
mois
à
compter
de
la
fin
de
réalisation
des
opérations.
'
Article
9
: Destination
du
poisson
Tous
les
individus
seront
remis
à
l'eau
sur
le
lieu
de
capture
après
mesure
et
pesée
de chaque
individu.
Article
40
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut exercer
les droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
11
: Présentation
de
l'autorisation
-
cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation.
li
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents chargés
de
la
police
de
la
pêche
en
eau
douce.
Article
12
:
Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Respect des
prescriptions
des
autorisations
Toute
personne
qui n'a
pas
respecté
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
s'expose à
la
peine
d'amende
prévue pour
les
contraventions
de
la
5° classe,Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
- 50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
tiers.
Article
45
:Publication
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise pour
information
aux
mairies
des
communes
concernées
visées
à
l'article 1er.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département du Gers. Article
16
: Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
de
Mirande,
Les
Maires
des
communes
listées
à
l'article
1,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
25
septembre
2015,
;
P/
le
préfet,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
.
L
L
signé
: Philippe
BLACHERE
2SE| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU GERS
N° 2015-271-2
ARRETE
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de SAINTE-AURENCE-CAZAUX
dénommée " Z.A.D. De SAINTE-AURENCE-CAZAUX »
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ; VU la délibération du Conseil Municipal de SAINTE-AURENCE-CAZAUX'en date du
18
août 2015;
;
3
VU le mémoire explicatif et 1e plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-180-06
du
29/06/2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe BLACHERE, Directeur Départemental des Territoires ;
.
ARRETE
Article 1-
Une Zone d'Aménagement Différé
est créée
sur une partie
du territoire
de la
commune de SAINTE-AURENCE-CAZAUX conformément au plan annexé au présent arrêté. Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier , annexé au présent arrêté, a pour objet l'aménagement des terrains pour des habitations en vue de répondre aux besoins exprimés sur la commune.
260Article 2.- Article
3
-
Article 4 - Article 5 - Article
6
-
La
Zone
d'Aménagement
Différé
ainsi
créée
est
dénommée
:
”ZA.D.
de
SAINTE-AURENCE-CAZAUX". La
commune
de
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
est
désignée
comme
titulaire
du
droit
de préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée.
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
an
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. Une
copie
du
présent
arrêté
et
un
plan
précisant
le
périmètre
de
cette
zone
seront
déposés
à
la
Mairie
de
SAINTE-AURENCE-CAZAUX.
Avis
de
ce
dépôt
sera
donné
par
affichage
à
la
Mairie
et
par
insertion
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
Département.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
:
-
au
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques,
—
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
-
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
—
au
barreau
constitué
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
-
au
greffe
de
ce
tribunal.
,
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
la
réalisation
des
mesures
de
publicité
susvisées
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
Madame
la
Sous-Préfète
de
Mirande,
Monsieur
le
Maire
de
SAINTE-AURENCE-CAZAUX,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch,
le
98
GP.
295
Pour
le Préfet,
Par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
pmLiber. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N° 2015-271-3
ARRETE
portant modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat du Gers LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321,10, Vu le proposition d'Action Logement, groupe CILEO Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le département,
ARRETE :
Article 4
: La composition de la Commission Locale de l'Habitat (CLAH) du Gers est modifiée ainsi qu'il suit :
B - Membres nommés pour trois ans à compter de ja date du présent arrêté :
»
5. en qualité de revrésentants des associés collectäurs de l'Union d'économie sociale du logement
:
Titulaire : M. Thierry SAINT LUC, « Entecon », 32120 SAINTE GEMME
è
Article 2 :
Monsieur
le
Délégué de
l'Agence
dans
le
département
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Gers.
AUCH,
le
2 6
SEP.
295
Le Préfet,
Délégué de l'agence das
le département,
Pierre
'ORY
267
3, PLACE DU PREFET CLAUDE ERIGNAC, 32007 AUCH CEDEX — TEL : 05.62.61.44.00 — TELECOPIE : 05,62.05.47.78ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
PREFECTURE
DES
HAUTES-PYRENEES
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
2015-272-1
PORTANT
PRESCIPTIONS
SPECIFIQUES
À
DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Restauration
dé
la
passe
à poissons
des
Charrutots
COMMUNE
DE
TIESTE-URAGNOUX
(32)
et
HERES
(65)
Le préfet du GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
La préfète des HAUTES-PYRENEES
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
07/05/2015,
présenté
par
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur,
enregistré
sous
le
n°
32-2018-00133
et
relatif
à
Restauration
de
la
passe
à
poissons
des
Charrutois
;
+
;
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
en
date
du
07
mat
2015
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
24
juilet2015
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers,
concernant
la
Restauration
de
la
passe
à
poissons
des
Charrutots
sur
les
communes
de
TIESTE-URAGNOUX
(32)
et
HERES
(66)
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R214-35
du
code de
l'environnement,
le
préfet
peut
imposer
des
prescriptions
particulières
à
l'opération
projetée
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
que
les
travaux
d'entretien'ont
pour
but
de
favoriser
l'écoulement
des
eaux,
notamment
lors
des
inondations,
de
limiter
l'érosion,
de
contribuer
à
l'amélioration
globale
de
la
qualité
de
la
masse
d'eau
et
de
sauvegarder
la
diversité
de
la
faune
et
de
la
flore,
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet d'arrêté
de
déclaration
qui
lui
a
été
transmis
le
25
septembre
2015, Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du GERS et des HAUTES-PYRENEES ;
261-
ARRETENT
-
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
Restauration
de
la
passe
à
poissons
des
Charrutois
et
situé
sur
les
communes
de
TIESTE-URAGNOUX
(32)
et
HERES
(65).
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
:
:
:
:
prescrigtions
générales
correspondant
3.1.6.0
|
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à
Déclaration
|
Arrêté
du
30
détruire
les frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
septembre
d'alimentation
de
la
faune
piscicoie,
des
crustacés
et
des
2014
batraciens
: 1°)
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°)
Dans
les
autres
cas
(D)
3.2.1.0
|Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
Déclaration
|
Arrêté
du
30
l'entretien
visé
à
l'article
L.215-14
du
code
de
l'environnement
mai
2008
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
au
4.1.3.0
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
2.1.5.0,
le
Arrêté
du
8
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours d'une
année:
1°
février
2013
Supérieur
à
2000
m3
(A)
2°
Inférieur
ou
égal
à
2000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
j
niveau
de
référence
S1
(A) 3°
Inférieur
ou
égal
à
2000
m8
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieur
au
niveau
de
référence
S1
(D)
L'autorisation
est valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans,
Est
également
exclu
jusqu'au
1er
Janvier
2014
l'entretien
ayant pour
objet
le
maintien
et
le
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation
lorsque
la
hauteur
de
sédiments
à
enlever
est
inférieure
à
35
cm
où
lorsqu'il
porte
sur
des
zones
d'atterrissement
localisées
entraînant
un
risque
fort
pour
la
navigation.
L'autorisation
prend
également en
compte
les
éventuels
sous
produits
et leur
devenir,
Articie
2
: Descriptif
du
projet
Les
travaux
envisagés
qui
concernent
la
restauration
de
la
passe
à
poissons
du
seuil
des
Charrutots
et
l'essartement
de
Ilot
central
présent
en
aval
immédiat
de
ce
seuil
se
situent
sur
le
fleuve
Adour,
au
lieu-dit
‘le
Moulin",
sur
les
communes
de
Tieste-Uragnoux
(département
du
Gers)
et
de
Hères
(département
des
Hautes-Pyrénées).
Les
opérations
envisagées concernant
la
restauration
de
la
passe à
poissons
consistent
à
:
+
réaliser
un
tapis
d'enrochement
(50m
de
long
-
2m
de
large
et
0,5m
d'épaisseur
pour
un
volume de
50 m3)
le
long
de
l'ouvrage
en
béton
de
la
passe
à
poissons
;
+
à
poser
des
longerons
en
acier,
dix
poutres
en
chênes
et
cinq
barres
de
grilles
en
acier
galvanisé
pour
retenir les
matériaux
flottant
hors
de
la
passe.Les opérations prévues pour améliorer les écoulements consistent à éclaircir ou dégager l'ilot central {iscle
ou
atterrissement) visible
en
aval
du
seuil
en
retirant
un
volume
de
20m3
de
matériaux
(végétaux, terre et galets) qui ls composent.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. Article 4 : Prescriptions spécifiques Une pêche de sauvegarde devra être effectuée pendant la phase de préparation de chantier, sur le site des travaux (chantier et passage des engins), pour éviter la destruction d'éventuelles juvéniles de lamproles
marines
notamment.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Gers devra être informé au moins 2 Jours avant le début des opérations mécaniques. Les travaux devront être réalisés dans les 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
5
: Modification
des
prescriptions
Si te déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur là demande du déclarant vaut rejet,
*
TITRE lil : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article
7
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation est accordés à titre personnel, précaire at révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, où pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement. lLen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaäire changeraït ensuite
l'état
des
lieux fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
où
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
Installations
en
état
normäl
de
bon
fonctionnement.
266Article
8
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permnissionnaire
est
tenu
de
déclarer
par
écrit,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
Incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
naîure
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Arücle
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
pollce
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l'environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
-
Article
40
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
41
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
Installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté, Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
Installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
volsinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
12
: Autres
réglementations
,
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire les
déciarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises par
d'autres
réglementations.
Article
13
: Non
respect
de
l'arrêté
préfectoral
Sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
L216-6
el
L218-13
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
Ja
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe,
le
fait
de
ne pas
respecter
dans
la
zone
dés
travaux,
les
mesures
prévues
au
titre
Il.
Article
44
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif.
terriorialement
compétent,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de Pau
-
50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
par
les
flers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publicatlon
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214.19 du code de
l'environnement.
Toutefois,
si la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mols
après
la
publication
où
l'éffichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours continue jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise en
service
;
+
par
le
pétitionnaire
dans un
délai
de deux
mols
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
Un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux
mols
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
267%décision
implicite
de
rejet de cette
dernande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de justice
administrative, Article 15 : Publication et information des tiers Une cople du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TIESTE URAGNOUX, pour affichage pendant uns durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur lss sites Internet des services de l'État dans le GERS et les HAUTES PYRENEES pendant Une durée d'au moins & mois, Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du GERS et des HAUTES
PYRENEES, et dont Une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque maire
Intéressée, Article 16 : Exécution Mesdames et Messieurs, le Secrétairs Général des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, les Maires des communes de TIESTE-URAGNOUX (82) et HERES (65), les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées, les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et des Hautes-Pyrénées, les
Chefs des services départementaux de l'Office National
de
l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Gers et des Hautes-Pyrénées, les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers ot des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 SEP. 2015
Fait
à Auch, le
2 9 SEP, 2015
P/Le Fréfète des Hautes-Pyrénées,
P/Le Préfet du Gers,
a chef du service Environnement, Ressource
Ps
e directeur départemental des territoires,
Fait à Tarbes, le
,
L'ingénieur
de
LAgricutuee
PJ : Arrêtés de prescriptions générales :
+
Arrêté du 80 mai 2008
+
Arrêté du 80 septembre 2014
26Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires du Gers
ARRETE
N°2015-
273-2
Autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre
et en piscicultures durant la saison 2015/2016
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 du Ministère de l'écologie et du développement durable relatif à l'interdiction d'utiliser de
la grenaille de plomb dans les zones humides,
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2008
du
Ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans { Phalacrocorax carbo sinensis ), Vu l'arrêté du 20 août 2015
fixant pour la période 2015-2016 les quotas départementaux dans les Imites desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent être
accordées
par les
préfets
concernant les
grands
cormorans
( Phalacrocorax carbo sinensis ),
Vu l'avis du 10 septembre 2015 du comité départemental de suivi de certaines espèces d'oiseaux protégés, Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, Vu
l'arrêté
préfectorat
du
2
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
le
directeur
départemental des territoires du Gers,
L
L
Considérant
la
nécessité
de
protéger
des
espèces
de
poissons
à
haute
valeur patrimoniale,
notamment
ceux
concernés par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988,
Arrête
Article 1 : Four ta saison 2015/2016 le nombre de cormorans à réguler est fixé au plus à 260 individus sur les eaux libres et à 40 individus sur les piscicultures et les étangs. Article 2 : La destruction par tir de spécimens de Fhalacrocorax carbo sinensis est autorisée dans un périmètre des 100 mètres de rives sur les cours d'eau suivants : -
Bassin
versant
de
l'Adour
pour
protection
de
la
lamproie,
de
l'angüille,
du
toxostome
et
du
brochet
avec un prélèvement maximum de 100 cormorans Bassin
versant
de
la
Gélise
et
des
étangs
de
l'Armagnac
pour
protection
du
brochet
et
de
l’anguille
avec un prélèvement maximum de 30 cormorans
-
Bassin versant du Midour (lac du Houga ) avec un prélèvement maximum de 20 cormorans Rivières
du
système
Neste
pour
protection
du
toxostome,
de
la
vandoise,
du
brochet
et
de
l'anguille
avec un prélèvement maximum de 110 cormorans.
Article 3 : Les tirs de régulation sont autorisés dés la date de signature du présent arrêté jusqu'au 29 février 2016 date de la clôture générale de la chasse, ils ne peuvent être réalisés que durant la journée, c'est à dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil,
Ü 240Article 4 : Les tirs sont réalisés par des agents assermentés et les chasseurs titulaires du permis de chasser validé pour l'année 2015/2016 dont les noms figurent dans la liste en annexe au présent arrêté. Article 5 : Les tirs sont réalisés avec de la grenaille d'acier lorsqu'ils sont effectués à moins de trente mètres de la nappe d'eau et en sa direction, et avec de la grenaille de plomb dans les autres cas. Article 6 : En ralson d’un risque de contamination des cormorans par la grippe aviaire, les personnes autorisées à abaître
les oiseaux et donc
à
manipuler leur cadavre ont
l'obligation
de
respecter les
précautions d'hygiène en
vigueur et notamment :
- transporter les cadavres d'oiseaux dans des caisses étanches, - se laver les mains { eau potable et savon ) après contact avec les oiseaux, - désinfecter les bottes à l'eau de javel,
Article 7 : Les oiseaux tués seront pris en charge dans le cadre du service public de l'équarrissage ( FERSO BIO }. Article 8 : Toutes les tireurs flgurant à l'annexe du présent arrêté devront, au fur et
à mesure des prélèvements, en
informer
le
coordonnateur
des
opérations,
au
sein
du
service
départemental
de
l'ONCFS
à
savoir
monsieur
Jacques RIVED ( tel 06 27 02 59 33, mel : jacques.rived@oncfs.gouv.fr } Article 9 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à la fédération départementale de pêche pour transmission à l'union nationale de la pêche en France qui en assurera l'envoi au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle) Arücle 10 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les deux mois à partir de sa publication, Article 11
: Monsieur le secrétaire général,
Mesdames les sous-préfètes de Condom et de Mirande, M. le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
M. le directeur départemental des territoires, MM, les agents
de | ‘office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, MM. les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
û
3
;
Fait
à
Auch,
le
30
septembre
2015
PI
Le
Préfet,
PJ
Le
directeur
départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service Territoire et Patrimoines
Michel
UHEMANN
274Liste des personnes habilitées à réguler
les grands cormorans en eaux libres
dans le département du Gers
SEMONT Jacques
212
Agents ONCFS
Pêcheurs volontaires
chasseurs volontaires
Louvetiers
BACQUE Daniel
ARQUE Bernard
ous Guy
BARAGNES Pierre
BOUZIGUES Roland
ANDRIEU Guy
lALBARELLO Roger
IBENTEGEAT Eric
BOYER J. Jacques
BAJON Jean Sébastien
IBASSET Jean Michel
BOUPILLERE Gérard
COMENGE Hervé
BARBE Guy
IBERNAT David
BREQUE Christian
INIZAN Joël
BARDOT Bruno
iBLANC Julien
CGCCHIOLA Vincent
MINIGHIN Christian
BELLE Michel
BLAYA Bruno
DARDENNE Alain
RIVED Jacques
BENEDET Jacques
BONNET Guithem
IDAROLLES Gérard
RUMEAU Joël
BOUEIÏLH Michel
BORINS Maxime
:DEYRIS Florent
SOULIE Didier
CADOURS J. Marie
_ {CAMPI Maurice
IDUPEYRON Jean Marie
| ZUERAS Joël
CORCAGNAN! Jean Louis
CANDELON Jean Pierre
ESCARNOT Philippe
COURTADE Christian
CASTAGNOS Claude
FAURÉ Piere
CREMONESI! Michel”
CHENNEVIERE Alain
IGUERRA Laurent
DANFLOUS Amédé
CONORT Yves
IHERNANDEZ Paul
Agent ONEMA
DANFLOUS Raymond
DANFLOUS Amédés
ILABURTHE Gilbert
ee
DARZAC Olivier
DAVASSE Christophe
LACOSTE Alain
DUBOURG Pierre
DAUGA Jean Jacques
(DENIS Robert
ILECHES André
DEFFES Bruno
DESCOUSSE Michel
ILEFAIX Fernand
DELAVENERE Jean Marie
|DUFFAU Bernard
[LOVATO Gérard
DELORENZ] Georges
:DUPUIS J.Plerre
IMAGNES Mathieu
DESPAUX Claude
IDUPUY J.Christophe
IMASSON Philippe
DESSES Bruno
DUPUY Nicolas
MILLAS Patrick
DULONG Francis
DURANTE Marc
MONCUIN Albert
|
DUPOUY Paul
IDUSSANS Jean Pierre
[ORTHOLAN Francis
Agents Fédération de
DUPUY Jacques
|ESPENAN Grégory
PASSET Jean Jacques
chasse
DURANTE Marc
JESPIAU Gilbert
PICARD Paul
DUTREY Guy
|FOURCADE Christophe
TOUHE RUMEAU C
ESCUER Guy
IFOURCADE Laurent
;
BONNEVILLE Rémy
ESTEBENET André
|GAGNEPAIN Gilles
;
MOREAU Jocelyn
FEDRICO Brunc
IJUNCA Franck
PELLETIER Pascal
FLORIO Joseph
iLARROUY Laurent
JUREK Damien
FORT Michel
ILERDA Thierry
FORT Patrick
ÎMASET Philippe
FOURNOU Emest
MONGUILHEM Claude
Agents Fédération de
GRIT Jean Jacques
PETIT Jean François
7 pêche
LAFONT Claude
IPIQUE Gérard
LAMORT Claude
| SABUREAU Gérard
ALLARD Johan
LAPEYRERE Serge
ÎSARIES Jean Michel
LAMBROT Cyril
LASSERE Eric
TACHOIRES Luclen
LESCOULIER Alain
ÎTECHENE Miche
LONGUEFOSSE Christian
‘TRAVERSE Huguette
MANTOVANI Alain MEILLON Jean Luc MERLE Jean Louls MEROCAN Rémy
Pêcheurs volontaires
MONNIER Hervé
suite
PIZZINAT Patrick
SPINAZZE Jean
RAVERA Claude
SZYMKOVIACK Edouard
RAVERA Roland
TONNIS Daniel
RICAUD Jean Paul
URIZZ] Daniel
ROUQUETTE Aimé
VERDIER Jean Claude
ROZES Gérard SARRADE Jean LouisDirection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalit
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le l'Emploi Midi-Pyrénées inité territoriale du Gers Affaire
suivie
par
Corinne
N° 2015-254-1
3AURENS léléphone
: 05
62
58
37
24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
unité
territoriale
du
Gers
Récépissé
de
déclaration
(modification
mode
d’intervention)
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP793706598
N°
SIRET
: 79379659000016
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet du Gers Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Gers
le
19
mai
2015
par
Madame
CARINE NILON
CLOAREC
en
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
NID
CHEZ
NOUS
dont
le
siège
social
est
situé
Lieu-dit
«Au
Barbut»
Lot.
Les,
'
Hauts-de-Riquebel
32270
AUBIET
et
enregistré
sous
le
N° SAP793796590
pour
les
activités
suivantes
:
-
_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+
Garde enfant +3 ans à domicile
»*
_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gers (32) +
Garde enfant -3 ans à domicile - Gers (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
dernande
de
déclaration,
confonnément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
244Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
11
septembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
La
responsable
di
l'Unit
é-l'erritoriale
du
Gers,
run
Dominique
CLUSA-WEBERDirection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
Unité
territoriale
du
Gers
N°
2015-254-2
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS Téléphone
: 05 62 58
37 24
DIRECCTE
de
la
région
Midi-Pyrénées
Unité
Territoriale
du
Gers
Arrêté
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
Ja
personne
N°
SAP7937063590
Le
Préfet
du
Gers,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,R.
7232-1àR.
7232-13,
D.
72311,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
19
mai
2015,
par
Madame
Carine
NILON
CLOAREC
en
qualité
de
directrice,
Vu
l'avis
émis
le
10
septembre
2015
par
le
président
du
conseil
départemental
du
Gers,
Arrêté
:
Article
1
—
Sans
changement
LL
3
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
NID
CHEZ
NOUS,
dont
le
siège
social
est
situé
Lieuédit
«
Au
Barbut»
—
Lot.
Les
Hauts
de
Riquebel
-
32270
AUBIET
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
24
septembre
2013.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
-
Sans
changement
Cet agrément
couvre
les
activités
suivantes
pour
le
département
du
GERS
:
*_
Garde
enfants
de
moins
de
3
ans
à
domicile
-
Gers
(32)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
de
moins
de
3
ans
-
Gers
(32).
Article
3
- Modifié
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
effectuées
en
qualité
de
mandataire
depuis
le
24
septembre
2013
seront
effectuées
en
qualité
de mandataire
et
prestataire
à
compter
du
19
septembre
2915.
2621%Hrection Régionale les
Entreprises,
le là Concurrence, le la Consommation, lu Travail, et le l'Emploi Midi-Pyrénées inité territoriale du Gers
N°
2015-257-13
Affaire suivie par Corinne BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804223832
N° SIRET : 80422383200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D.7233-,
Le
préfet
du
Gers
Constate
3
,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers le
14 août 2015 par Mademoiselle Sophie MARTIN, pour l'organisme Sophie MARTIN dont le siège
social
est situé
185
rue Victor Hugo
32000
AUCH
et
enregistré
sous
le N°
SAP804223832
pour les
activités
suivantes : +__
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
etfets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
p
p
AEL'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232:22
à
R.7232-24 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture.
Fait
à
Auch,
Le
14
septembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par délégation
du
directeur
régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
La
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Gers,
Seal
1
Dominique
CLUSA-WEBER
LASae
Liber
iitéeFratemité
REMALIQUE
FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
MIDI-PYRENNES
DIRECCTE Unité
Territoriale
du
GERS
ARRETE
N°
2015-264-2
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
‘
Ouvrière
de
Production
(S.C.O.P.)
Le
Préfet
du
département
du
GERS
;
Vu
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération
;
Vu
Ja
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Quvrières
de
Production,
et
notamment
son
article
54
;
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives
;
Vu
le
code
des
marchés
publics,
et
notamment
les
articles
53
et
91
;
k
+
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
93-455
du
23
mars
1993
relatif
à la
sortie
du
statut
coopératif
;
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
20
juillet
2012,
donnant
délégation
de
signature
au
RUT,
Yu
l'avis
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
;
ARRETE
Article
1°:
La
Société
SCOPHYDRO
—
Chemin
des
Matalines
—
32200
GIMONT
est
habilitée
à prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative Ouvrière
de
Production
ou
à utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
« S.C.O.P.
»,
ainsi
qu’à
prétendre
au
bénéfice des
dispositions
prévues par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives Ouvrières
de
Production.
260Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles
53 et 91 du code des marchés publics. Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231
du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de
la
date d’inscription en tant que
Société Coopérative Ouvrière
de Production au
registre
du
commerce,
et jusqu’à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles 6 et 7 du même texte.
Fait à AUCH, le 21 septembre 2015
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte Midi-Pyrénées et par délégation La Responsable de F'Unité Territoriale du GERS
Dominique CLUSA-WEBER
28AEs E Liberté,
Eyulité.
Frateru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÊFET
DU GERS
N°
2015-253-1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées Service des territoires, de l'aménagement, de l'énergie et du logement
ARRETE PORTANT DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX NECESSAIRES AU DÉPLACEMENT HTA/BT DU P11 « MAYRAS »
SUR LA COMMUNE DE PUJAUDRAN
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946
concemant
la
procédure
de déclaration
d'utilité
publique des
travaux d'électricité
et de gaz qui
ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n°2013-813
du 10 septembre 2018 portant simplification et clarification de certaines procédures
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électrification et aux travaux sur ces réseaux ;
3
3
Vu le décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011
et notamment ses articles 2 et 5, relatif aux ouvrages des
réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes
électromagnétiques
;
Vu le dossier de demande de DUP {déclaration d'utilité publique) transmis par le syndicat d'énergies du Gers, relatif au déplacement HTA/BT du Pi1 « Mayras » sur la commune de Pujaudran ; Vu les résultats de la consultation des maires et des services civils et militaires initiée le 1% juillet 2015 pour une durée d'un mois par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées
(DREAL)
;
Vu le rapport de ta DRÉAL Midi Pyrénées du 25 août 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
1
:
Est
déclaré
d'uëlité
publique,
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes,
le
projet relatif
au
déplacement
HTA/BT du Pi1 « Mayras », sur la commune de Pujaudran.
;
2%2
3 Place du Préfet Claude Erignac
— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 - Fax, 05 62 05 47 78
LL
ati Fe
- Htét mrafarhienaare arons frArticle
2
:
Le
présent
arrêté
sera
:
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
Gers,
+
publié
sur
le
site
interet
de
la
préfecture
du
Gers
:
www.gers
gouv.fr,
+
affiché
en maïie
de
Pujaudran
pendant un
délai
de
deux
mois
et
publié
par
tous
les
procédés
en
usage
dans
la
commune,
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
la
commune
de
Pujaudran.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux. Cet
arrêté
sera
consultable
en
Préfecture
ainsi
que
dans
la
mairie
précitée.
Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un-recaurs
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
dernier
affichage
effectué,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(50
cours
Lyautey
-
BP
436
64010
PAU
CEDEX).
Article 4 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
maire
de
Pujaudran,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
Midi
Pyrénées,
Monsieur
le
directeur
du
syndicat
départemental
d'électrification
du
Gers,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
'
Auch,le
1 0
SEP.
205
Pour
préfet
pa
délégation,
e secrétaire général Chris)
QUYARD)
iRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées Service biodiversité et ressources naturelles Division biodiversité
Arrêté n°
2015-257-2
relatif à une dérogation pour la destruction, altération, dégradation d’aire de repos où de reproduction d'espèces protégées et pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées dans le Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vü Vu Vu Vu
cadre du projet de retenue collinaire de la Barne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
le livre |V du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et °
L411-2, le livre 11 du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, le
décret n°
97-34
du
15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration
des décisions
administratives
individuelles +
!
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
relaïf
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2012
relatif
à
une
dérogation
pour
la
destruction,
altération,
dégradation
d'aire
de
repos
ou
de
reproduction
d'espèces
protégées
et
pour
la
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de retenue collinaire de la Barne, le jugement du Tribunal administratif de Pau du 27 janvier 2015 annulant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 relatif à une dérogation pour la destruction, altération, dégradation d'aire de repos où de reproduction d'espèces protégées et pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de retenue collinaire de la Barne, la demande de dérogation à fin de régularisation présentée par l'institution Adour le 15 avril 2015, l'avis favorable sous conditions, en date du 28 juillet 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature,
2 2 uVu
la
mise
en
ligne
des
pièces
constitutives
de
la
demande
aux
fins
de
participation
du
public
effectuée
du
31
juillet
au
15
août
2015
inclus
sur
le
site
Internet
de
Ja
DRÉAL
Midi-Pyrénées
;
Considérant
que
le
projet
consiste
à
alimenter
un
canal
de
dérivation
de
l'Adour
en
période
d'étiage
afin
de
réduire
le
prélèvement
à
la
prise
d'eau
de
ce
canal
sur
le
fleuve
et ainsi
améliorer
le
débit
de
lAdour
à
l'étiage
;
Considérant
que
la
retenue
de
La
Barne
contribue
à
lun
des
objectifs
du
SDAGE
Adour/Garonne
«
rétablir
durablement
les
équilibres
en
période
d'étiage
»
par
un
projet
de
création
d'une
retenue
de
soutien
d'étage
correspondant
à
la
disposition
E18
du
SDAGE
:
Considérant
dès
lors,
que
le
projet
de
retenue
collinaire
de
La
Bame
poursuit
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur.
Considérant
d'une
part,
que
le
choix
du
site
d'implantation
d'une
retenue
colinaire
est
conditionné
par
les
caractéristiques
morphologiques
de
la
vallée
permettant
d'optimiser
te
rapport
volume
d'eau
stockée
/
volume
de
terre
nécessaire
à
l'édification
du
barrage
;
Considérant
d'autre
part,
qu'à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l'Adour
amont,
la
retenue
de
La Barne
est
un
des
projets
qui
contribue
le
mieux
à
l'amélioration
de
l'équitibre
quantitatif
de
l'eau
:
Considérant
qu'ainsi,
il s'agit
d'une
des
solutions
les
plus
satisfaisantes
pour
contribuer
à
améliorer
le
débit
de
l'Adour
à
l'étiage
;
Considérant
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
:
Considérant
que
les
engagements
fournis
par
le
maître
d'ouvrage
sont
de
nature
à
répondre
aux
réserves
attachées
à
l'avis
favorable
pour
la
flore
du
Conseil
National
pour
la
Protection
de
la
Nature
:
Considérant
que
dans
ces
conditions
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des espèces
protégées
concernées,
dans
leurs
aires
de
répartifion
naturelles
:
Sur
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Midi-Pyrénées
—
Arrête
-
Article
1
—
Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'institution
Adour,
ci-après
mentionné «le
maître
d'ouvrage
»
et
résidant
à
l'adresse
suivante
:
15
rue
Victor
Hugo
40 000
MONT
DE
MARSAN
Atticle
2
-
Nature
de
la
dérogation
:
L'institution
Adour,
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
et
sous
réserve
des
conditions
énoncées aux
articles
suivants,
à déroger à
l'interdiction
de
:
+
détruire,
altérer,
dégrader
les
habitats
de
reproduction
ou/et
de
repos
des spécimens des
espèces
protégées
suivantes
: Fauvette
grisette (Sylvia
communis),
Cisticole
des
joncs
28SArücle
3
-
L
Article
4-
Aïticle 5 — Article 6-
(Cisticola juncidis), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ;
e
perturber
des
spécimens
des
espèces
protégées
suivantes:
Salamandre
tachetée
(Salamandra
salamandra),
Triton
palmé
(Trifurus
helveticus),Lézard
des
murailles
{Podarcis muralis) et Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).
Cette
dérogation
est
accordée
sur
les
communes
de
Jû-Belloc et
Plaisance
du
Gers,
à
l'intérieur du périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté dans le cadre de la réalisation et du fonctionnement de la retenue collinaire de la Barne et afin de réduire les prélèvements d'eau sur l'Adour en période d’étiage. La présente dérogation est délivrée à titre de régularisation. Conditions de la dérogation : La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexes 2 et 3 du présent arrêté : +
Conservation des arbres à Grand capricorne
+
Gestion des haies et boisements en dehors de la période sensible des oiseaux
+
Enlèvement du système passif empêchant l'accès des amphibiens et reptiles à la zone de travaux
+
Conservation d'habitats de substitution pour les reptiles
+
Création d'habitats pour les amphibiens
+
Création d'habitats pour les oiseaux des milieux ouverts en particulier la fauvette grisette et la cisticole des joncs
+
Création d'habitat de substitution pour les reptiles
*
Définition et mise en œuvre d'un plan de gestion conservatoire relatifs à l'ensemble des mesures du présent arrêté sur le site de La Barne
+
Suivi des mesures (amphibiens, reptiles, oiseaux}
+
Ê
Mesures de suivis : L'institution Adour devra transmettre à la DRÉAL Midi-Pyrénées le compte-rendu des suivis de la mise en œuvre des mesures décrites en annexe au plus tard le 31
décembre suivant
l'année de leur réalisation. Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation : La dérogation
est
accordée
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pour
la
durée
de
fonctionnement de la retenue colinaire de la Barne. Mesures de contrôles :
|
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l'environnement, en particulier les agents de la direction départementale des territoires, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre
accès
aux installations,
ouvrages,
travaux ou
activités faisant l'objet de la
présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 411-1 du code de l'environnement.
QGArticle
7
—
Aticle
8
—
Article
9
—
Article
10
-
Article
11
—
Sanctions
:
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Communication
:
Le
maître
d'ouvrage
précisera
dans
le
cadre
de
ses
publications
et
communications
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées, Autres
décisions
:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
au
titre
d'autres
législations,
Droits
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Exécution
:
Messieurs
le
secrétaire
général,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Midi-Pyrénées,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Le
présent
arrêté
s'accompagne
de
3 annexes
relatives
à
la
Jocalisation
du
projet
{annexe
1},
aux
mesures
de
Suppression,
réduction,
compensation
et
d'accompagnement
{annexe
2),
à
la
localisation
de
ces
mesures
{annexe
3).
+
t
Ces
annexes
sont
consultables
auprès
de
la
DRÉAL
Midi-Pyrénées
{service
biodiversité
et
ressources
naturelles)
-
1,
rue
de
la
Cité
administrative
-
31074
Toulouse
cedex
9
Auch,
le?
4
SEP.
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
/ €
Fecrétaire
général, H
lÂ
y
Christian
GUYAR
EE
28Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-163-16
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires Service
Environnement,
Eau
et
Forêt
Pôle Politiques et Police de l’eau
Arrêté préfectoral portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Laux (SAGE) de la Vallée de la Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de ia Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 ; Vu la circulaire n°10 du 21
avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé par ie préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2007
délimitant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute- Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2014
portant
modification
du
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne ;
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne ; Vu les délibérations des conseils départementaux de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne
;
Vu les délibérations du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne et du Parc naturel
régional
des
landes
de
Gascogne
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art, 1°”.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission
locale (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne est
modifié comme suit :
28€
1, place Saint-Étienne
— 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 http://vww
haute-varonne.gouy. frA/
COLLEGE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
DE
LEURS
GROUPEMENTS
ET
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
REPRESENTANTS
|
COLLECTIVITES
M.
Thierry
SUAUD,
Conseil
régional
Midi-Pyrénées
5
Mme
Syivie
SALABERT,
L
Conseil
régional
Aquitaine
M.
Patrick
LAFFONT
|
|
Conseil
départemental
de
l'Ariège
l
M.
Sébastien
VINCINI
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Garonne
|
M.
Jean-Pierre
COT
.
Conseil
départemental
du
Gers
M.
Hervé
GILLE
Conseil
départemental
de
1a
Gironde
M.
Raymond
GIRARDI
Conseil
départemental
du
Lot-et-Garonne
M.
Bernard
VERDIER
Conseil
départemental
des
Hautes-
Pyrénées
|
M.
Dominique
SARDEING-RODRIGUEZ
Conseil
départemental
du
Tarn-et-Garonne
M.
Guy
DUPIOL
L
Parc
naturel
régional
des
Landes
de
Gascogne
M.
Bernard
PERE
.
Syndicat
Mixte
d'Etudes
et
d'Aménagement
:
de
la
Garonne
Elus
de
la
Haute-Garonne
| Mme
Gilbert
TARRAUBE,
maire
Commune
de
Martres-Tolosane
M.
Henri
DEVIC,
maire
| Commune
de Gensac-sur-Garonne
M.
Marie-Thérèse
HERIVEAU,
adjointe
au
maire
Commune
de
Villeneuve-de-Rivière
M.
Louis
FERRE,
maire
Commune
de
Bagnères-de-Luchon
M.
Alain
MAREK,
conseiller
municipal
| Commune
de
Noé
M.
Josiane
LIBERATI,
adjointe
au maire
Commune
de
Carbonne
.M.
Robert
LACROIX,
conseiller
municipal
Commune
de
Saint-Gaudens
à
M.
François
MOURA
maire
Commune
d'Izaut
de
l'Hôtel
M.
Pierre
SANCHE?Z,
adjoint
au
maire
Commune
de
Saint-Béat
M.
Bernard
GENSSLER,
adjoint
au
maire
|
Commune
de Lévignac
.Mme,
André
PUYO,
adjoint
au
maire
Commune
de
Launaguet
Mme
Hélène
MAYEUX-BOUCHARD,
adjointe
|
Commune
de
Foulouse
au
maire
...
:
M.
Bernard
SOLERA,
délégué
communautaire
Toulouse
Métropole
M.
Pierre-Alain
DINTILHAC,
président
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
hydraulique
de
la
vallée
du
Touch
| M,
David-Olivier
CARLIER,
délégué
Communauté
d'agglomération
du
Muretain
| communautaire
.
ee
ne
M.
Jean-Raymond
LEPINAV
Communauté
de
communes
du
Saint-
LL
.
Gaudinois
_
M.
Karel
SCHWARZER
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
|
l'Assainissement
de
Haute-Garonne
289Elus de la Gironde
: M. Patrick LABAYLE, maire
® Commune
de Saint-Pierre-de-Mons
M. Jean-Marc SUBERVIE, maire
| Commune de Villenave-de-Rions
| Mme Michèle BRUJERE, mare
Commune de Fosses-et-Baleyssac
M. Bernard PAGOT, maire
|
Commune de Barie
M. Jean-François BORAS, maire
Commune de
Langoiran
TM. Kévin SUBRENAT
|
Communauté urbaine de Bordeaux
| M.Pierre AUGEŸ
| Commune de Fargues-de-Langon
M. Jean-Claude TRENTIN
:
Communauté de communes du Réolais en
Un
Sud Gironde
_—..
Elus du Lot-et-Garonne
M. Henri TANDONNET, maire
Commune de Moirax
M. Dante RINAUDO, maire
!
Commune de Tonneins
[M. Francis DUTHIL, maire
E
: Commune du Mas d’Agenais
M. Jacques BILIRIT, maire
: Commune de Fourques-sur-Garonne
Mme Geneviève LE LANNIC, maire
|
Commune de Monteton
M. Christian DEZALOS, maire
_
Commune
de Boé
M. Guy PEREUIL, maire
Commune de Lagruere
Mme Jean-Pierre VICINI,vice-président
Fédération départementale d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Lot-et- Garonne
Eau
47
MJean DIONIS DU SEJOUR, président
Communauté d'agglomération d'Agen
à
Elus du Tarn-et-Garonne
'
M. Michel DAL CORSO, conseiller municipal
Commune de Castelsärrasin
“M.
Frédéric IUS, maire
Commune de Bourret
_
M. Bernard GROUSSOU, adjoint
au maire
Commune de Valence d'Agen
|M. Bernard BIASON, conseiller municipal
©
| Commune de Saint-
-Nicolas-
de-la-Grave
M. Robert BELY
|
Communauté
decommunes Garonne et
Canal
M. Michel CORNILLE, maire
| Commune d'Escatalens
L
B/
COLLEGE
DES
USAGERS,
DES
PROPRIETAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET
DES ASSOCIATIONS
Le président de la chambre régionale d'agriculture Aquitaine ou son représentant. Le président de la chambre régionale d'agriculture Midi-Pyrénées ou son représentant, Le président de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant. Le président de la chambre départementale d'agriculture de Tarn-et-Garonne ou son représentant. Le président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant au titre de représentant des organismes uniques de gestion collective de prélèvement d’eau pour Pirrigation.
|
Le président
de
la fédération régionale
d'agriculture biologique (FRAB)
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant. Le
président
de
l'association
des
entreprises
du
bassin
Adour-Garonne
(ADEBAG)
ou
son
représentant.
2 "
CDLe
président
de
la
chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
(CRCT)
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant. Le
directeur
délégué
EDF
Division
Production
Ingénierie
Hydraulique,
Coordonnateur
Eau
Grand
Sud
Ouest,
Délégué
du
bassin
Adour-Garonne
ou
son
représentant.
Le
délégué
régional
sud-ouest
d’EAF
(Electricité
Autonome
Française)
ou
son
représentant.
Le
président
de
f'union
nationale
des
industries
de
carrières
et
matériaux
de
construction
{UNICEM)
ou son représentant. Le
président
de
la
Fédération
des
Sociétés
pour
l'étude,
la
protection
et
l'aménagement
de
la
nature
dans
le
sud-ouest
(SEPANSO)
ou
son
représentant.
Le
président
de
France
Nature
Environnement
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant.
Le
président
de
l'association
Nature
Midi-Pyrénées
où
son
représentant.
Le
président
de
l'association
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
de
la
Garonne
et
de
la
Dordogne
(MIGADO)
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
confédération
de
la
consommation,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
(CECV)
Midi-
Pyrénées
ou
son
représentant.
Le
président
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
de
la
Gironde
(UDAF
33).ou
son
représentant,
:
Le
président
de
l'union
fédérale
des
consommateurs
(UFC)
Que
Choisir
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant Le
président
du
syndicat
des
propriétaires
forestiers
de
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
confédération
pyrénéenne
du
tourisme
ou
son
représentant.
Le
président
du
comité
régional
Midi-Pyrénées
de
canoë
kayak
ou
son
représentant.
Le
président
du
comité
départemental
du
tourisme
de
Lot-et-Garonne
ou
son
représentant.
Le
président
de
l'union
des
fédérations
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
bassin
Adour-Garonne ou
son
représentant,
Le
président
de
l'association
agréée
départementale
de
pêche
professionnelle
en
eaux
douces
de
la
:
?
h
n
Gironde
ou
son
représentant.
4
A
.
+
:
+
4
PL
4
d
Le
président
de
la
fédération
régionale
Midi-Pyrénées
des
chasseurs
ou
son
représentant.
C/
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'ETAT
ET
DE
SES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS Le
préfet
de
la
région Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne
ou
son
représentant.
Le
directeur
de
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
ou
son
représentant.
Le
préfet
de
la
Haute-Garonne,
chargé
du
suivi
de
la
procédure
l'élaboration
du
SAGE,
ou
son
représentant. Le
préfet
de
la
Gironde
ou
son
représentant.
Le
préfet
du
Lot-et-Garonne
ou
son
représentant.
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
ou
son
représentant,
Le
préfet
du
Tarn-et-Garonne
ou
son
représentant.
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de
l’Aquitaine
ou
son
représentant. Le
directeur interrégional
du
sud-ouest
de
voies
navigables
de France
ou
son
représentant.
Le
délégué
interrégional
Aquitaine
Midi-Pyrénées
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
°
Le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l’alimentation
et
de
la
forêt
de Midi-Pyrénées
ou
son
représentant Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de Midi-Pyrénées
ou son
représentant,
25
ÀArt. 2.- L'arrêté préfectoral
du
10 février 2015 portant modification de la commission locale du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne est abrogé. Art. 3. — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 restent inchangées. Art. d.—
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
adtninistratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Arièee, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et- Garonne et sera mis en ligne sur le site Internet désioné par le ministère chargé de l'environnement wwwgesteau.eaufrance.fr. Art. 6.— Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la commission locale de l’eau. Fait
À Toulouse, le
‘?
?
JHN
295
Poule préfet et par délégation, Le“errétaire général,
24?Liberté
*1
Egalité
: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Police de l'Eau et Milieux
N° 2015-217-5
Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de PKau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour » LE PREFET DES LANDES
Chevalier
de
la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212.4 et R 212-29 à R 212-34, VU le décret n° 2007-1213 du
10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion, des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
L)
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le O1 décembre 2009, VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 détimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du
bassin amont de l'Adour et nommant
le Préfet des Landes
responsable du
suivi
de
l'élaboration du SAGE, VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
L
L
VU
l'arrêté préfectoral du 26 août 2014 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de ! Adour, VU le renouvellement des conseils départementaux lors des élections de nrrs 2015 et le renouvellement des commissions qui en découle, VU l'article
R. 212-31 du Code de l'environnement selon lequel un représentant de la commission locale de
l'eau cesse d'en être membre s'il perd les fonctions en considération desquelles il a été désigné, VU les délibérations prises par Les conseils départementaux des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des
Hautes-Pyrénées
et
par
l’Institution Adour
afin
de désigner de nouveaux
représentants
au
sein
de
la
commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
24SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
Article
1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l'Adour » est modifié comme suit
: 1-- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux
- Conseil Régional d'Aquitaine : Maryline BEYRIS - Conseil Régional Midi-Pyrénées : Bernard PLANO - Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental] du canton de Pardiac Rivière Basse - Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1 - Conseil Départemental des Pyrénées-Atiantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh - Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton Les Coteaux - Commune de Plaisance : Régis SOUBABERE, Maire - Commune de Lannux : Lambert GUSBERS, Maire - Commune de Toulouzette : Guillaume LALANNE, Maire - Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire - Commune de Sévignacq : Michel CUYAUBE, Maire
|
- Commune de Simacourbe : Michel CHANTRE, Maire - Commune d’Aureilhan : Yannick BOUBÉE, Maire - Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire - Communauté de Communes Bastides et Valions du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque - Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse - Communauté d'Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax - Communauté de Communes du canton de Lembeye en Vic Bilh : Philippe CASTETS, Maire de Samsons-Lion - Communauté de Communes du canton d'Arzacq Arraziguet : Thierry SOUSTRA, Maire d'Arget - Communauté de Communes du Val d'Adour et du Madiranais : Jacques DUFFAU, Maire d’'Hères - Communauté de Communes des Baronnies : Éric DOUTRIAUX, Maire d'Escots - Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de Castelnavet - Syndicat Mixte de gestion de l’ Adour et de ses affluents : Daniel RALUVY, Maire d'Izotges - Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans - Syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais : Bernard LABADIE, Président du Syndicat, Maire adjoint d'Eyres Moncube
295- SIVOM du canton de Montaner : Romain MORLANNE, Maire d’Aast - Syndicat mixte de gestion de l'Echez et de ses canaux : Alain LASSARRETTE, Président du Syndicat - Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour : Patrick BORNUAT, Président du Syndicat, Maire de Montgaillard - Institution Adour : Odile LAFITTE, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Coteau de Chalosse - Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseitler Départemental du canton de Mirande Astarac - Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’Adour - Rustan
-
Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et Coteaux de Furançon 2- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Gers, ou son représentant - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes, on son représentant - Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-Atlantiques,
ou
son
représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes, ou son représentant - Monsieur le Président de la Société d'Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest - Section
des
Landes
(SEPANSO-40),
ou
son
représentant
- Monsieur le Président de l’ Association Nature Midi-Pyrénées (NMP), ou son représentant - Monsieur le Président de la Fédération d’Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE-65), ou son représentant - Monsieur
le Président
de l'UFC
« Que
choisir
» des
Hautes-Pyrénées,
ou son
représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant - Monsieur
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Canoë
Kayak
des
Hautes-Pyrénées
ou
son
représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes,
ou
son
représentant
- Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
des
Hautes-Pyrénées,
où
son
représentant
. Monsieur
le
Président
de
Hautes-Pyrénées
Tourisme
Environnement,
ou
son
représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction {Unicem)
d'Aquitaine,
ou
son
représentant
|
L
°
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine, ou son représentant - Monsieur
le Président
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
Aquacole
d'Aquitaine,
ou
son
représentant
- Monsieur
le
Délégué
Général de France
Hydro-Électricité,
au
son
représentant
- Monsieur
le
Directeur
d'EDF
Unité de
production Sud-Ouest,
ou
son
représentant
- Monsieur
le
Président
de
l'Association
inter-départementale
agréée des
Pêcheurs
Professionnels
en
eau
douce
du
bassin
de
l'Adour
et
versant
côtier,
ou son
représentant
- Monsieur
le
Président
de F'Organisme Unique,
IRRIGADOUR,
ou
son
représentant
2863—
Collège
des
représentants
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
- Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Adour-Garonne,
ou
son
représentant
-
Madame
le
Préfet
des
Landes,
Préfet
Coordonnateur
de
sous-bassin
Adour,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Pyrénées,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
ou
son
représentant -
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des
Landes,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Délégué
Régional
de
l’Agence
Régionale
de
ta
Santé
de
Midi-Pyrénées,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Délégué
Inter-Régional
Sud-Ouest
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des Milieux
Aquatiques,
ou
son.
représentant
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
du
26
août
2014
de
modification
de
composition
de
la
CLE
du
SAGE
«
Bassin
amont
de
{Adour
»
est
abrogé,
Article
3
:
Tout
recours à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication,
L
k
Article
4
:
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
l'État
des
départements
des
Landes,
du
Gers,
des
Pyrénées
Atlantiques
ainsi
que
des
Hautes
Pyrénées
et
mis
en
ligne
sur
Le
site
www.gestenu.éaufrance.fr Article
5
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des Landes,
du
Gers,
des Pyrénées-Atlantiques
et
des
Hautes-Pyrénées
sont chargés,
chacun!
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
Commission
Locale de
l'Eau.
à Mont-de-Marsan
le,
û
$
AQUT
2015
Le
Préfet,
;
re
AA
“Nathaîle
MARTLIERT
23%RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
N° 2015-247-3
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer Service
Police
de
l'Eau
et
Milieux
Aquatiques
Arrêté
Préfectoral
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
Schéma d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
«
Bassin
de
la
Midouze
»
LE
PREFET
DES
LANDES,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L212-4
et
R
212-29
à R212-31
sur
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
de
l’élaboration,
la
révision,
le
suivi
du
Schéma
.d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE),
VU
le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
modifiant
le
code
de
l’environnement,
VU
La
circulaire
du
21
avril
2008
relative
aux
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
instituant
la commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
d’éiaborer
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
« Bassin
de
la
Midouze
»,
VU
L'arrêté
préfectoral
du
10
décembre 2014
modifiant
la
composition
de
la
CLE
du
SAGE
« Bassin
de
la
Midouze
»
ET
considérant
la
nécessité
d’une
nouvelle modification
de
la
composition de
la
CLE
à la
suite
des
élections
départementales
de mars
2015,
SUR LA
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Landes,
298ARRÊTE
Article 1%: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2011
instituant la commission locale de l’eau
chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze, modifié par l'arrêté du 10 décembre 2014,
est modifié comme suit :
1- Collège des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux
REPRESENTANTS
Mme Marilyne BEYRIS Mme Élisabeth MITTERAND Mme Dominique DEGOS M. Gérard CASTET M. Jean-François BROQUERES Mme Patricia LOUBERE M. Thierry SOCODIABEHERE M. Vincent LESPERON M. Jean-Luc BLANC SIMON M. Antoine LEQUERTIER M. Joël MALLET M. Daniel DUCAM Monsieur Francis DAGUZAN M. Henri DIEDERICH M. Alain FAGET M. Pierre CAZERES M. Jean-Michel AUGRE M. Laurent CIVEL M. Jean-François CAZALIS Mme Marie-Antoinett BARBIER M. Michel POULAIN M. Serge JOURDAN M. Claude SILENGO Mme Cornélia WEEVERS M. Paul CARRERE M. Christophe TERRAIN
COLLECTIVITES
Conseil Régional Aquitaine Conseil
Régional
Midi-Pyrénées
Conseil
Départemental
des
Landes
Conseil Départemental du Gers Commune de Tartas Commune de Meilhan Commune de Mont de Marsan Communauté de communes du Pays Tarusate Communauté
de communes du Pays d'Albret
Communauté de communes des Landes d’ Armagnac Communauté d'agglomération du Marsan Communauté
de
communes
du Pays
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
+
Commune
de
Troncens
Commune de Larée Commune de Saint Martin d'Armagnac Communauté de communes du Bas Armagnac Communauté de communes du Grand Armagnac Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Ludon et du Gaube Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze Syndicat mixte du Midou et de la Douze Syndicat mixte de développement des Landes d’Armagnac Syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins
du Midour
et
de
la
Douze
Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Tzaute et du Midour EPTB
- Institution
Adour
EPTB
- Institution
Adour
2
—
Collège
des usagers.
des
propriétaires
fonciers,
des organisations
professionnelles
et
des
associations Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant, Monsieur Le président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant,
285Monsieur
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du
Gers
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
SEPANSO
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
de
France
Nature
Environnement
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
UFC
Que
choisir
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
Fédération
des
chasseurs
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
comité
départemental
de canoë
kayak
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
pêche
des
Landes
ou
son
représentant,
°
Monsieur
le
président
de
la
Fédération
de
pêche
du
Gers
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
comité
départemental
du
tourisme
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
comité
régional
de
la propriété
forestière
Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
Aquacole
d'Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
de
l’organisme
unique
de
gestion
des
eaux
d'irrigation
IRRIGADOUR
ou
son
représentant. 3
Collège
des
représentants
de
l'Etat
et de
ses
établissements
publics
Monsieur
le Préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne où
son
représentant,
Madame
le Préfet
des
Landes,
coordonnateur
du
sous-bassin
Adour
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
ou
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Général de
l’Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
ou
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l Aménagement
et du
Logement
d'Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Régional de
l'Environnement
de
|’ Aménagement
et du
Logement
de
Midi-
Pyrénées
ou son
représentant,
Madame
la Déléguée
interrégionale
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux Aquatiques
ou
son
représentant, Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Landes
ou
son
représentant,
.
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
du
Gers
ou
son
représentant,
,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
dés
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
Le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
ou
son
représentant.
Article
2 :
L'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
est
abrogé.
Article
3 :
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
l'Etat
des
départements des
Landes
et du
Gers
et mis
en
ligne
sur
le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Landes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
à chacun
des
membres
de
ia Coramission
Locale
de
l'Eau.
Mont-de-Marsan,
Le
D à
SEPT
aus
Le
Préfet,
TT
Te
Brételet Par
délégation
Le
PF
Part,
8
———
Pour
Sesrér
Général
À
TT
“jean
SALOMONRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
N°
2015-247-6
Service
Police
de
l'Eau
ét
Milieux
Aquatiques
Arrêté
Préfectoral
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
«
Bassin
de
la
Midouze
»
LE
PREFET
DES
LANDES,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L212-4
et
R
212-29
à R212-31
sur
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
de
l'élaboration,
la
révision,
le
suivi
du
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE),
VU
Le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
modifiant
le
code
de
l’environnement,
VU
la
circulaire
du
21
avril
2008
relative
aux schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
instituant
la commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
d'élaborer
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
« Bassin
de
la
Midouze
»,
VE
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre 2014
modifiant
la
composition de
la
CLE
du
SAGE
« Bassin
de
la
Midouze
»
ET
considérant
la
nécessité
d’une
nouvelle modification
de
la
composition de
la
CLE
à la
suite
des
élections
départementales
de mars
2015,
SUR LA PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Landes,
3e?ARRÊTE
Article
1":
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
instituant
la
commission
locale
de
l’eau
chargée
d'élaborer
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Midouze,
modifié
par
l'arrêté
du
10
décembre
2014,
est
modifié
comme
suit
:
1 — Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
REPRESENTANTS
Mme Marilyne BEVRIS Mme Élisabeth MITTERAND Mme Dominique DEGOS M. Gérard CASTET M. Jean-François BROQUERES Mme Patricia LOUBERE M. Thierry SOCODIABEHERE M. Vincent LESPERON M. Jean-Luc BLANC SIMON M. Antoine LEQUERTIER M. Joël MALLET M. Daniel DUCAM
L
Monsieur Francis DAGUZAN M. Henri DIEDERICH M. Alain FAGET M. Pierre CAZERES M. Jean-Michel AUGRE M.
Laurent CIVEL
M.
Jean-François CAZALIS
Mme Marie-Antoinett BARBIER M. Michel POULAIN M. Serge JOURDAN M. Claude SILENGO Mme Cornélia WEEVERS M. Paul CARRERE M. Christophe TERRAIN
COLLECTIVITES
Conseil Régional Aquitaine Conseil
Régional
Midi-Pyrénées
Conseil
Départemental
des
Landes
Conseil
Départementai
du
Gers
Commune de Tartas Commune
de
Meilhan
Commune
de
Mont
de
Marsan
Communauté de communes du Pays Tarusate Communauté
de
communes
du
Pays
d'Albret
Communauté
de
communes
des
Landes
d’
Armagnac
Communauté d'agglomération du Marsan Communauté
de
communes
du
Pays
Villeneuve
en
Armagnac Landais Çommune
de Troncens
Commune de Larée Commune
de
Saint
Martin
d'Armagnac
Communauté de communes du Bas Armagnac Communauté
de
communes
du
Grand
Armagnac
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin
versant
du
Ludon
ét
du
Gaube
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Midouze
Syndicat
mixte
du
Midou
et
de
la
Douze
Syndicat
mixte
de
développement
des
Landes
d’Armagnac Syndicat
Intercommunal
d'aménagement
des
bassins
du Midour
et
de
la
Douze
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
de
l'Izaute et du Midour EPTB - Institution Adour EPTB - Institution Adour
2
-
Collège
des usagers,
des
propriétaires
fonciers.
des organisations
professionnelles
et
des
associations Monsieur
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Landes ou son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Gers ou son
représentant,Monsieur
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du
Gers
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
SEPANSO
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
de
France Nature
Environnement
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
UFC
Que
choisir
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
comité
départemental
de
canoë
kayak
des
Landes ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
pêche
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
pêche
du
Gers
où
son
représentant,
Monsieur
le président
du
comité
départemental
du
tourisme
des
Landes
ou
son
représentant,
Monsieur
le
président
du
comité
régional
de
la propriété
forestière
Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
le président
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
Aquacole
d'Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
Le président
de
l'organisme
unique
de
gestion
des
eaux
d'irrigation
IRRIGADOUR
ou
son
représentant. 3
Collège des
représentants
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publies
Monsieur
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne
ou
son
représentant,
Madame
le
Préfet
des
Landes,
coordomateur du
sous-bassin
Adour
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
ou
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Général
de
lAgence
de
l'Eau
Adour
Garonne ou
son
représentant,
Monsieur
{e Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l’ Aménagement
et du
Logement
d'Aquitaine
ou
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Régional de
l'Environnement
de
Aménagement
et du
Logement
de
Midi-
Pyrénées
ou
son
représentant,
Madame
la Déléguée
interrégionale
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ou
son
représentant, Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Landes
où
son
représentant,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des Populations
du
Gers
ou
son
représentant,
$
*
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Landes ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
ou
son
représentant.
Article
2 :
L'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
est
abrogé.
Article
3 :
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
des
départements
des
Landes
et du
Gers
et mis
en
ligne sur
Le site
ww.
gesteau.eaufrance.
fr
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Landes
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun des-membres
de
la
Commission
Locale de
l'Eau.
:
Mont-de-Marsan,
le
8 4
SEPT
201$
Le
Préfet,
CA
délégation
pour
1e PR
Een
éçal
À
1
RE
SE Jean
SALOMONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU
GERS
N°
2015-253-2
Préfecture
Direction des Services
du
Cabinet
ARRÊTÉ
Conférant le titre de maire
honoraire
LE PRÉFET DU GERS,
VU
aräcle L. 2122-35 du code général des collectivités tenitoriales,
VU
la demande déposée par M. Benoît DESENLIS, maire de ROQUEBRURE, le 30
juillet
2015,
Considérant que
M.
Jean-Claude
DESENLIS
a exercé des fonctions
municipales en
qualité de maire de la commune de ROQUEBRUNE pendant une durée supérieure à dix- huit ans. Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article der.
: M. Jean-Claude DESENLIS, né le 8 octobre 1940 à Roquebrune (32), est
nommé maire honoraire, Article 2:
Le Directeur du Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera
notifié à
l'intéressé et inséré
au
recueil des actes
administratifs de la
préfeciure du Gers.
AUCH,
le
T9
SEP,
gg
Pour le Préfet,
le directeur
di
Christophe2-SULPICE
CE G
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BPF0322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /vwis.aers,pref gouv.frCABINET du PREFET
N° 2015-182-16
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion
du 44
juillet
2015
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur
des
sapeurs pompiers
;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction
susvisée
;
;
+
+
Vu
le
décret
n°
80-209
du
10
mars
1980
portant
modification
de
divers
articles
de
la
partie
réglementaire
du
Code
des
Communes
relatifs
aux
sapeurs
pompiers
;
Vu le décret n° 81-1117 du 40 décembre 1981 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
Vu
le
décret
n°
99-1039
du
10
décembre
1999
modifiant
divers
articles
de
la
païtie
réglementaire
du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
ARRETE
Article 4er : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment
fait
preuve
de dévouement.
Lo
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 06 47 78
blip:/hywn.gers.aouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.frMédaille
d'OR Monsieur
CANTIANI
Patrick
lieutenant
au
Centre
de
SECOURS
de
LE
HOUGA
-
Monsieur
CAVILLON
Guy
lieutenant
au
Centre
de
SECOURS
Principal
de
MIRANDE
Monsieur
COUDERT
Guy
adjudant-chef
au
Centre
de
SECOURS
de
MONTREAL
=
Monsieur
DUCOS
Michel
adjudant-chef
au
Centre
de
SECOURS
de
BARCELONNE
DU
GERS
Monsieur
LABORDE
Jean-Pierre
commandant
à
la
Compagnie
SAVE
GIMONE
-
-
Monsieur
LAFFORGUE
Daniel
lieutenant
au
Centre
de
SECOURS
de
NOGARO
=
Monsieur
LECOLANT
Bruno
lieutenant
à
la
Compagnie
SAVE
GIMONE
Monsieur
TREMOULET
André
lieutenant
à
la
Compagnie
Armagnac
Médaille
de
VERMEIL
Û
-
Monsieur
BAÏLLEUL
Claude
médecin
au Centre
de SECOURS
de
MONTREAL
=
Monsieur
BIDEAULT
Frédéric
:
adjudant-chef
au
Centre
de
SECOURS
de
PAVIE
-
Monsieur
DESPONT
Jean-Philippe
lieutenant
à
la
Direction
Départementale
des
Services
d'incendie
et
de
SECOURS
du Gers
-__
Monsieur
FERRE
Frédéric
caporal-chef
au
Centre
de
SECOURS
de
NOGARO
“Monsieur
GARCIA
Jean-Michel
médecin
au
Centre
de
SECOURS
de
CASTERA VERDUZAN
=
Monsieur
GERARD
Philippe
adjudant-chef
au
Centre
de
SECOURS
d'AIGNAN
Monsieur
LABORDE
Marc
caporal-chef
au
Centre
de
SECOURS
d'AIGNAN
-
Monsieur
LADOUES
Jean-Jacques
caporal-chef
au Centre
de
SECOURS
d'AIGNAN
Le 4Monsieur LASBATS Eric adjudant-chef au Centre de SECOURS d'AIGNAN Monsieur
PEFFAU
Thierry
sergent-chef au Centre de SECOURS d'AIGNAN Monsieur
ROBLIQUE
Pascal
adjudant-chef au Centre de secours PRINCIPAL d'EAUZE
Médaille d'ARGENT avec ROSETTE
Monsieur MILESI Marc sergent au Centre de SECOURS de MASSEUBE Monsieur RAMBOER Jean-Dominique lieutenant au Centre de SECOURS de NOGARO
Médaille d'ARGENT
Monsieur
CABALLE
Célestin
sergent au Centre de SECOURS de FLEURANCE Monsieur DAUGA Hervé adjudant au Centre de SECOURS de NOGARO Monsieur
DUBEDAT
Yves
caporal-chef au Centre de SECOURS de CAZAUBON Monsiéur GUIMARAES Paul adjudant au Centre de SECOURS de FLEURANCE Monsieur
GUIRAUT
Jean-Charles
sergent-chef
au
Centre
de
SECOURS
de
FLEURANCE
Monsleur
HULSHOF
Erwin
lieutenant Centre de SECOURS de COURRENSAN Monsieur LADOUES Berhard caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO Monsieur LAMOTHE Christophe adjudant au Centre de SECOURS de NOGARO Monsieur MARINIER Alain sergent-chef
Centre
de
SECOURS
de
LANNEPAX
Madame MARTY Myriam caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEURE Monsieur ZADRO Florent infirmier
au Centre
de
SECOURS
de
FLEURANCE
ZAOArticle
2;
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
AUCH,
le
1er
juillet
2015
ZAAPREFET
DU GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET Bureau du Cabinet
N°
2015-252-1
ARRÊTÉ
portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
relatif
aux
conditions
d'attribution
des
récompenses
honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Aïticle + : Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décermées aux personnes ci-après désignées. MÉDAILLE de BRONZE -
Monsieur Jean-Louis CASTAING
,
Intervention lors de l'attaque d'un chien sur un enfant de 8 ans à BERRAC le 07 juin 2015, -
Monsieur Franck COTTES
....
Intervention lors de l'attaque d'un chien sur un enfant de 8 ans à BERRAC le 07 juin 2015, -
Monsieur Joël BABIN intervention lors de l'attaque d'un chien sur un enfant de 8 ans.à BERRAC le 07 juin 2015. -
Monsieur Jean-Claude SART Intervention lors de l'attaque d'un chien sur un enfant de 8 ans à BERRAC le 07 juin 2018. -_
Monsieur David SOUBIRAN Intervention lors de l'attaque d'un chien sur un enfant de 8 ans à BERRAC le O7 juin 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
3
ü 8
en
on
Fait à AUCH,
Je.”
7.
20
/K
AA
UT
4
3, place du Préfet Claude-Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 06 62 61 44 00 — Fax : 05 62 06 47 78
bip
aers
gouv.frSASEs Liberté « Égalité +
Fratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-268-16
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant désignation d’un médiateur au sein d’un conflit collectif
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
les
articles
L.2523-I
et
suivants,
R.2523-1
et
suivants
du
code
du
travail
relatifs
à
la
procédure de médiation, Vu
Parrêté
du préfet
de région
du
5
août 2013,
fixant la liste
des
médiateurs
susceptibles
d'être désignés pour un conflit du travail en Midi-Pyrénées, Vu la demande de désignation d’un médiateur déposée par
M
Jacques DELFOSSE, Directeur
des Opérations du Groupe VITALIA, en date du vendredi 25 Septembre 2015 Considérant
la
situation
de
conflit
prévalant
depuis
le
1°
septembre
2015
au
sein
de
la
Polyclinique Val de Gascogne à Auch, Considérant les difficultés de dialogue entre la direction et les représentants des salariés,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Pierre MARTIN,
directeur du travail honoraire, est désigné en tant que médiateur
dans le cadre du conflit au sein de l’établissement de la Polyclinique Val de Gascogne à Auch, à compter du 28 septembre 2015. Article 2 : Le
médiateur
exercera
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R2523-11
et
suivants du code du travail. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau pendant deux mois à compter de sa date de sa publication. Article
4
:
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et la responsable de l’unité territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de Pexécution du
présent
arrêté
Fait à Auch, le 25 septembre 2015Liberté + Égalité » rotornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DES
LANDES
N°
2015
-251-1
Direction Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
PREFECTURE
PREFECTURE
PREFECTURE DES
PREFECTURE DES
DES
LANDES
DU GERS
PYRENCES ATLANTIQUES
HAUTES PYRENEES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d'Honneur Officicr de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gers
;
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R. 211-117, R.214-31-1 à R. 214-318; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2009 ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Midouze; Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour
;
Vu
l'arêté
n°
1178
du
18
décembre
2012
portant
création
du
syndicat
mixte
ouvert
« IRRIGADOUR » Vu
farêté
n°
2013-1454
du
29
juillet
2013
portant
nomination
du
syndicat
mixte
ouvert
&« IRRIGADOUR »
en qualité d'Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d’eau à
usage d'irrigation du sous bassin Adour ;
8 \ G
DDTM des landes
454, boulevard St+ Médard - BP 369 - 40912 Mont de Msan Cedex “el : 65 58 51 30 09 - Fax : OS 58 51 30 10
Adresse intemet : http:fanmw.fendes, gouv.fr/Vu
la
demande
de
report
de
délai
de
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
plurianuelle
de
prélèvement
d'eau
usage
d’ixigation
formulée
par
l'organisme
unique
du
sous-
bassin
Adour,
IRRIGADOUR,
par
courrier daté
du
05
juin
2015
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
214-24
du
code
de
l'environnement,
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
temporaire
de
prélèvement
d’eau
à
usage
d'irrigation
sur
le
sous-
bassin
Adour
n’est
plus
possible
depuis
le
29
juillet
2015;
Considérant
qu'IRRIGADOUR
a
déposé,
antérieurement
au
29
juillet
2015
un
dossier
de
demande
d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur le sous bassin Adour pour les périodes estivale et hivernale de 2016 ; Considérant les délais constatés de consultation et de nomination par IRRIGADOUR d’un bureau d'étude
en
capacité
de
produits
un
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
pluriannuelle
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Landes,
du
Gers,
des
Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article 1 : Disposition L'article 4 de l'arrêté 2013-1454 du 29 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : « En
application
des
dispositions
prévues
par
l’article
R.211-115
du
code
de
l’environnement,
l'organisme
unique de
gestion
collective
du
sous-bassin
de
l'Adour
dispose
d’un
délai
de
deux
(2)
ans
prorogé
de 7
(sept)
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
de
sa
désignation
pour
déposer
Le
dossier
complet de
la
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle,
La
date
limite
de
ce
dépôt
est
le
28
février
2016
»
x
+
Axticle
2
: Publication
et
information
des
tiers
L
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des Hautes-Pyrénées,
du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur du sous-bassin Adour, au
frais
de
l'organisme
unique,
dans
au
moins
un
journal
local
diffusé
sue
le
périmètre
de
l'organisme unique, Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l'eau
des
SAGE
Midouze et Adour amont. Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies concernées par le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfet de département intéressé, pour un affichage pendant une durée minimum
d'un
mois
et
sera
tenue
à
la
disposition
du
public.
Le présent atrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de chaque préfecture. Article 3 ; Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
Le
tribunal
administratif
de
Pau:
- par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse ,
D13-Artide 4 : Exécution Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. À
Mont
de
Marsan,
le
le
Préfet
des
Landes
À
Ançh,
Le
7
à
SEP.
208
le
Phétet
du
Gers
Pierr
ORV
À
Tarbes,
le
le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées,
À
Pau,
le
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
ZiSArticle
3
: Délais
et
voies
do
recours
Le
ptésent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau:
- par
les
tiers
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
fois.
- par
le
pétitiounuire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
Das
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision,
Dans
ce
cas,
Le
recours
contentieux
poutra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse.
Article
4
: Exéention
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
des
Pyrénées.Atlaniiques
et
des
Landes,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
des
Hamtes-Pyrénées,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des Landes,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concetne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fr
2
A
Mostde
Mimsan,
Le
"7
7
2
2
A
Pabegeter
ce
ro
16
Préfet
des
Landes,
la
Préfète
des
Hautes-Pyrénées,
À
Auch,
le
À
6
Le Préfet
du
Gers,
APanle
. 3
SEP,
PF
le
Préfet
des
Pyrénées-Aflantiques,
,
Pterre-André DURAND
219Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Pau: - par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes adiministratifs dans un délai de deux mois. - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, Dans ce même délai, uñ recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse . Article 4 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les directeurs départementaux des territoires des des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sonf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
À Mont de Mersan, le
2 & ANT 205
À Tarbes, le
le
préfetdes LES arion
le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le
Secrétaire
Général
LE rmmnenarecee
00m
a
LI
RE
fin SALOMEN
À
À Auch, le
:
le Préfet du Gers,
À Pau, le le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Article
3
:
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau:
- par
les
tiers
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs
dans
un
délai
de
deux
mois.
- par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à l'auteur
de
la
décision,
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
,
Article
4
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
des Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. À
Mont
de Marsan,
le
À
Tarbes,
le
2 /0%/201S
le
Préfet
des
Landes
le
Préfet
des Hautes-Pyrénées,
À Auch,
le
Fe Gaéll-BSUDOUIN
CLERC
le
Préfet
du
Gers,
À
Pau,
le
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,+ Liberté. Egulité. RÉPUBLIQUI
RANÇAISE
PRÉFET DU
GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service
des
Relations
N°
2015-264-1
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
VU VÜ VU VU Vu VU VU VU
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
LE PRÉFÊT DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1
modifié, les articles R 235-1, R 235-2,
R 235-3 et
R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ; le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet du Gers ; l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0002 du 28 mars 204 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ; l'arrêté
préfectoral
n°2014-156-0004
du
4
juin
2014
portant
désignation
des
représentants
du
département au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ; l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0005 du 24 mars 2015 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ; l'arrêté
préfectoral
n°
2015-114-1
du
24
avri
2015
portant
modification
des
membres
du
conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ; la
proposition
du
16
septembre
2015
de
ta
FSU
portant
modification
de
sa. délégation
au
conseil
départemental de l'éducation natianale institué dans le département du Gers ; la lettre du 17 septembre 2015 par laquelle l'UNSA Education du Gers modifie sa délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le déprartement du Gers ;
CONSIDERANT la demande de la direction académique des services de l'éducation nationale du Gers ; SUR
proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'atticle 1% de l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0002 du 28 mars 2014, portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers, est modifié comme suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http Awww.gers.pref.gouv.fr- de 8 h à 42 h el de 44 h à 17 h 30
222+ DIXMEMBRES
REPRESENTANT
LES
PERSONNELS
:
FSU
Membres
titulaires
Madame
Estelle
ARIES
Madame
Mariana
BARIC
Madame
Aïjane
BRAYER
Madame
Betty
JEAN
dit
TEYSSIER
Monsieur
Jocelyn
PETIT
UNSA
EDUCATION
Mernbres
titulaires
Monsieur
Jean-Marie
LAUMENERCH
Monsieur
David
PILLAUD
Mademe
Alida
GABINO
Madame
Sylvie
LEPETITCORPS
Membres
suppléants
Monsieur
Philippe
GOIRAND
Madame
Sarah
DIAZ
Monsieur
Philippe
DUBRANA
Madame
Valérie
ARRIEU
Madame
Sophie
BAHAMONDE
Membres
suppléants
Madame
Elvina
COUTURIER"
Madame
Elodie
LEPROUST
Madame
Ariane
CORTAY
Madame
Véronique
MAGNIER
ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
204-087-0002
du
28 mars 2014
modifié
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3
; Monsieur
le
secrétaire
général
et
Madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du Gers
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil.
des
actesadministratifs
de
la
préfecture.
x
L
Ê
AUCH
la
à
À
SEP
2055
Le
Préfet
In or
222berté,
Egalité.
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
N° 2015-2651
et des Collectivités Locales Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire,
des
finances
locales
et
des
dotations
ARRÊTÉ
portant
désaffectation
de
parcelles
de
terrain
affectées
à l’établissement
public
local
d'enseignement
Collège Carnot à Auch LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Éducation : VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
n°
NOR
INTB8900{44C
relative
à
la
désaffectation des biens
des
écoles élémentaires,
des collèges,
des
lycées et des établissements
d'éducation
spécialisée
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-180-16 du 29 juin 2015, portant délégation de signature ; VU
la
délibération
n°
CP140926
34N01
du
26
septembre
2014
de
la
commission
permanente
du
conseil
général
du
Gers
sollicitant
la
désaffectation
des
parties
des
parcelles
cadastrées section
AO
n°293
et
n°345
(anciennement 221
a
et
b);
VU
la
décision
d’affectation
de
parcelles
n°
22
du
13
octobre
2014
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
local
d'enseignement
Collège Carnot
d’Auch,
décidant
de
transférer
dans
le
domaine
public
une bande
de
terrain
référencée
AO
n°293p2 pour 449
m2?
et
AO
n°345p2
pour
139
n°, emprises correspondant
aux
trottoirs et
à l’accès
du
portail
du
parc
de
stationnement
destiné
aux
véhicules
; Préfecture
du Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude
Lrignac
- BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
"él
:05.62.61.44.00
- Fax
: 05.62.05,47.78
- http /Avwv.eers.pref. gouv.frVU
La
lettre
du
15
décembre
2014
du
conseil
général
du
Gers
sollicitant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
réglementaire
conformément
à
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
susvisée
;
VU
l'avis
favorable
du
27
août
2015
de
la directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Gers
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Est
désaffectée
la
bande
de
terrain
référencée
AO
n°293p2
pour
449
m2
et
AO
n°345p2
pour
139
m°,
emprises
correspondant
aux
trottoirs
et
à
l'accès
du
portail
du
parc
de stationnement
destiné
aux
véhicules.
ARTICLE
2
:
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gers
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
PIntérieur,
Ces
deux
derniers
recours
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse, l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
:
4
4
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Geïs,
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
du
Gers,
Madame
la
présidente
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
local
d'enseignement
Collège
Carnot
à
Auch
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Auch,le
oo, Les
Pour
le rétel
et par
délégation,
ÎILe
Secrftaire
général
/ Vo
;
#
ss
mn
D |
232$EX
es
Liberté.
Bgulié.
Froi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
°
Préfeclure
N°2015-265-5
Direction
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales
Bureau
du
droit
de
l'environnement
GRAND
AUCH
AGGLOMERATION
Projet
d'extension
de
la
promenade
des berges
du
Gers
sur
le
territoire
des
communes
de
Auterrive,
Pavie,
Auch,
Preignan
et
Roquelaure
ARRÊTÉ
n°
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
d'utilité
publique
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°565-22
du
4
janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
dans
le
département
du
Gers
pour
l'année
2015
;
VU
la
convention
du
16
avril
2012
relative
à
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
création
d'un
cheminement
le
long
des
berges
du
Gers
entre
Grand
Auch'Agglomération
ét
la
commune
de
Roquelaure
;
VU
la
délibération
du
27
février
2014
par
laquelle
le
conseil
de
communauté demande
au
préfet
de
prescrire
l'enquête
publique
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'extension
de
la
promenade
des
berges
du
Gers
;
;
VU
ia
délibération
du
conseil
municipal
de
Roquelaure du
28
février
2014
par
laquelle
le
conseil
municipal
demande
au
préfet
de
prescrire
l'enquête
publique
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'extension
de
la
promenade
des
berges
du
Gers
;
VU
le
dossier
produit
le
28
août
2015
par
Grand
Auch
Agglomération,
maître
d'ouvrage,
représenté
par
son
Président,
comportant
les
pièces
exigées
au
titre
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
la
décision
n°E16000117/64
du
03
septembre
2015
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
désignant
Mme
Valérie
ANGELE
en
qualité
de
commissaire-enquéteur
titulaire,
en
vue
dé
conduire
l'enquête
publique
sur
la
demande
susvisée
et
M. Jean-François
FAUTRIER,
en
qualité
de
commissaire enquêteur
suppléant
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- ARRÊTE
-
D26
Préfecture
du
Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude Érignac
+
BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
Tél
: 05.62.61.44.00
- Fax
; 05.62.05,47,78
- htp
Fhamnw.gers.pref gouv.frAtticle
4%
:
Le
projet
d'extension
de
la
promenade
des
berges
du
Gers,
présenté
par
Grand
Auch
Agglomération, maître d'ouvrage, sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, sur le territoire des communes d'Auterrive, Pavie, Auch, Preignan et Roquelaure. Article 2
: Cette enquête,
d'une durée de 23 jours se déroulera du
lundi
12 octobre 2015 au
mardi
3
novembre 2015 inclus
(18
heures) sur le territoire des communes d'Auterrive,
Pavie, Auch,
Preignan et
Roquelaure. Article 3 : Mme Valérie ANGELÉ, ingénieur qualité, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur tulaire, par le tribunal administratif de Pau, pour conduire cette enquête. M. Jean-François FAUTRIER, chef d'entreprise
pour
l'entretien
des
parcs
et jardins,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant. Aticle 4 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Auterrive,
Pavie, Auch,
Preignan et Roquelaure. Toute personne pourra en.prendre connaissance aux.jours et.heures
habituels d'ouverture des bureaux et
consigner ses observations sur
l'utilité
publique de
l'opération,
sur le
registre
ouvert à
cet effet.
Celles-ci
pourront
par ailleurs être
adressées
par écrit et pendant la
même
période
à
la
mairie
d'Auch,
siège
de
l'enquête publique au commissaire enquêteur (Mairie d'Auch — Services Techniques - Rue Pagodéoutès — BP90321 - 32007 AUCH cedex), qui les annexera au registre d'enquête. !! en est de même des observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie el la chambre des métiers et de l'artisanat. Le dossier d'enquête publique est par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans le Gers
: www.gers.gouv.fr à
la
rubrique
« actualités /enquêtes
publique/AOËP
-
avis
d'ouverture
d'enquête
publique
».
par chaque
maire et transmis dans
les vingt-quairé
heures au
commissaire
enquêteur,
accompagnés des
documents
annexés.
Le
commissaire
enquêteur
examine
les
observations
recueillies
et
entend
toute
personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s’il en fait la demande et transmet au préfet, dans un délai d'un mois à compler de l'expiration du délai d'enquête, le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions
motivées, qui préciseront notamment si elles sont favorables ou non
à
l'opération projetée. Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, les
Jour de permanence
Heure de permanence
Commune de permanence
Lundi 12 octobre 2015
8h00-12h00
Mairie d'AUCH
services techniques rue Pagodéoutès
Samedi 17 octobre 2015
Sh00-12h00
Mairie de PAVIE
Mardi 20 octobre 2015
14h00-17h00
Mairie d'AUTERRIVE
Jeudi 22 octobre 2015
15h00-18h00
Mairie de PREIGNAN
Mardi 3 novembre 2015
15h00-18h00
Mairie de ROQUELAURE
22Article 7
: Un
avis
au
public faisant connaître
l'ouverture de
l'enquête,
est publié
par voie
d'affiches
en
caractères apparents et, éventuellement par tous autres procédés, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et
pendant toute
la
durée
de
celle-ci,
dans
les
mairies
d’Auterrive,
Pavie,
Auch,
Preignan
et
Roquelaure. L'accomplissement de ces formalités doit être certifié par les maires des communes susvisées ; cette attestation doit être transmise au commissaire enquêteur. De plus, cet avis sera inséré dans deux journaux locaux, au frais de Grand Auch Agglomération par les soins du préfet
t du Gers, huit jours ae l'ouverture de ren quète et rappelé dans les huit premiers nr
de celle-
ci.
« actualités enquêtes IQUEROED + avis d'ouverture
derquéle publique ».
Article 8 : Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur
à
la
préfecture
du
Gers
—
bureau
du
droit
de
l'environnement
-,
sur
le
site
www.gers.gouv.ff
rubrique
« Politiques
publiques/environnement/opérations
d'aménagement »}
et dans
les
mairies citées dans l'aiticle 1° du présent arrêté. Ârticle
9
:
Madame
le
commissaire
enquêteur
est
autorisée
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
l'accomplissement de sa mission. L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge de Grand Auch Agglomération. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau. Article 10
: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le président de Grand Auch
Agglomération,
Messieurs
les maires
des communes d'Auterrive,
Pavie,
Auch,
Preignan
et Roquelaure et
Madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Auch,le
2
2
SEP.
05
,
Pour
le Préfet etipar délégation, jesecrétle général Il
|
|
PES | Christ G
song
|
D28LSLiberté » gate
Fraternité
N° 2015-253-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET Service de sécurité intérieure
ARRETE
portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC
Aéroport d'Auch-Gers LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
{fe Code de la sécurité intérieure ;
VU
le Code des transports ;
VU
je Code de l'aviation civile ;
VU
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 juillet 2003
portant
approbation
du
plan
de
secours
spécialisé
de
Faérodrome d’Auch-Lamothe ; Considérant Les avis émis par les services ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article
ler
: Les dispositions spécialisées ORSEC « Aéroport dAuch-Gers », ci-après annexées, sont
applicables à compter de ce jour. Elles constituent une disposition spécifique du plan d'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC). Auticle
2:
Le
plan
de
secours
spécialisé
«Aérodrome
d’Auch-Lamothe »
approuvé
par
arrêté
préfectoral du 24 juillet 2003 est abrogé. Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur Le Directeur de Cabinet, Monsieur le
Chef du
Service de sécurité
intérieure, Mesdames et Messieurs
les Chefs des services
mentionnés
dans
ce
document,
Monsieur
le
Maire
d’Auch,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de l'aéroport sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait
à Auch,
le
10
AOÛT
2015
Le
Rréfet,
Pierïe ORY
LEO| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° 2015-271-1
CABINET Service de sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant approbation du règlement intérieur
du
Centre
Opérationnel
Départemental
LE PRÉFET du GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu les avis des acteurs concernés par le règlement intérieur ; Considérant
la
nécessité
de
doter
le
Centre
Opérationnel
Départemental
(COD)
d'un
règlement
intérieur
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
: Le règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
et
à l'organisation
du
COD
est
approuvé.
_Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
Mirande,
le
directeur
des
services
du
Cabinet,
le
chef
du
service
de
sécurité
intérieure,
les
chefs
de
services
concernés
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
enregistré
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
auchle
2
8
SEP,
205
Le Préfet
f A
|
Pierre
ORY25