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Arrêté - Préfecture - Gers - 17 recueil avril 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil mars 2014
Arrêté - Préfecture - Gers - 13 recueil mars 2015 publié le 10 avril 2015
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 13 recueil mars 2015 publié le 10 avril 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - AVRIL 2015
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2015062-0002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise d'ambulances agréée .................................... 1
Arrêté N °2015070-0003 - Arrêté portant restriction partielle de consommation de l'eau produite et distribuée par la commune de LE HOUGA .................................... 4
Arrêté N °2015085-0004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un immeuble lieu- dit "A Arblade" sur la commune de Lias d'Armagnac (32240),
cadastré section A n ° 262 .................................... 7
Décision N °2015065-0023 - Décision en date du 6 mars 2015 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Midi- Pyrénées .................................... 15
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2015061-0005 - Arrêté portant d'une habilitation sanitaire à madame
Alice Monot. .................................... 38
Arrêté N °2015071-0001 - arrêté préfectoral relatif à la création du CHSCT du 12 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers .................................... 41
Arrêté N °2015072-0002 - Arrêté préfectorale portant agrément jeunesse et sport à l'association centre nautique Astarac du Gers .................................... 44
Arrêté N °2015082-0001 - Arrêté portant agrément de l'association REGAR aux fins
d'assurer la domiciliation des demandeurs d'asile .................................... 46
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2015075-0006 - DDFIP Gers Pôle Gestion Fiscale Délégation de signature Responsable PDCE B LABORDE Mars 2015 .................................... 48
Arrêté N °2015075-0007 - DDFIP Gers Pôle Gestion Fiscale Délégation de signature Liste agents PDCE Mars 2015 .................................... 51
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2015065-0022 - ARRÊTÉ portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance .................................... 53
Arrêté N °2015078-0003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1977 autorisant la construction de deux réserves d'eau et prescriptions
complémentaires à déclaration relatives à un plan d'eau sur le territoire de la commune de Monguilhem .................................... 56
Arrêté N °2015078-0004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à déclaration relatives à un plan d'eau, sur le territoire de la commune d'Eauze .................................... 62Arrêté N °2015078-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et changement de bénéficiaire de l'arrêté du 11 juin 1990 autorisant la
construction d'une retenue collinaire, sur le territoire des communes de Saint Clar et Saint Léonard .................................... 74
Arrêté N °2015078-0006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 19 mars 1993 autorisant la construction d'une retenue d'eau en travers d'un cours d'eau sur la commune d'Escorneboeuf .................................... 81
Arrêté N °2015078-0007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers .................................... 85
Arrêté N °2015085-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n °2010-319-14 portant agrément pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif .................................... 88
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Autre N °2015063-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL C.B.Ph à L'isle- jourdain .................................... 92
Autre N °2015082-0002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Eric HEINIGER .................................... 95
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
Avis N °2015077-0004 - Avis de concours sur titre de deux aides- soignants de la fonction publique hospitalière .................................... 98
Avis N °2015077-0005 - Avis de concours externe sur titre d'un animateur de la fonction publique hospitalière .................................... 100
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2015061-0004 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire .................................... 103
Arrêté N °2015078-0001 - Arrêté portant saisie définitive des armes de Monsieur Simon LACOUR .................................... 105
Arrêté N °2015084-0001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association pour la formation aux premiers secours .................................... 108
Arrêté N °2015089-0001 - Arrête portant modification d'un système de vidéo Inetrmarché à VIC FEZENSAC .................................... 110
Arrêté N °2015089-0002 - Arrêté autorisation vidéo LIDL à L'ISLE JOURDAIN .................................... 113
Arrêté N °2015089-0003 - Arrêté autorisation vidéo MAXIVIANDE à
FLEURANCE .................................... 116
Arrêté N °2015089-0004 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT AGRICOLE à BARCELONNE
DU GERS .................................... 119
Arrêté N °2015089-0005 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT AGRICOLE à CAZAUBON .................................... 122
Arrêté N °2015089-0006 - Arrêté autorisation vidéo SARL LOC + à CONDOM .................................... 125
Arrêté N °2015089-0007 - Arrêté autorisation vidéo SARL LOC + à GIMONT .................................... 128
Arrêté N °2015089-0008 - Arrêté autorisation vidéo La boutique d'Annette à FLEURANCE .................................... 131
Arrêté N °2015089-0009 - Arrêté autorisation vidéo LAVERIE SAS LDL à LECTOURE .................................... 134Arrêté N °2015089-0010 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT LYONNAIS à AUCH .................................... 137
Arrêté N °2015089-0011 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT LYONNAIS à FLEURANCE .................................... 140
Arrêté N °2015089-0012 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT LYONNAIS à MIRANDE .................................... 143
Arrêté N °2015089-0013 - Arrêté autorisation vidéo CREDIT LYONNAIS à CONCOM .................................... 146
Arrêté N °2015089-0014 - Arrêté autorisation vidéo SARL AUTOCLEAN à AUCH.................................... 149
Arrêté N °2015089-0015 - Arrêté autorisation vidéo BNP à AUCH .................................... 152
Arrêté N °2015089-0016 - Arrêté autorisation vidéo CARREFOUR CITY à AUCH .................................... 155
Arrêté N °2015089-0017 - Arrêté autorisation vidéo CERCLE DES TIREURS à PESSAN .................................... 158
Arrêté N °2015089-0018 - Arrêté autorisation vidéo Bijouterie rose Mrymo à CONDOM .................................... 161
Arrêté N °2015089-0019 - Arrêté autorisation vidéo Tabac Brethes à LE HOUGA .................................... 164
Arrêté N °2015089-0020 - Arrêté autorisation périmètre vidéo protégé Commune de CONDOM .................................... 167
Secrétariat Général
Arrêté N °2015064-0001 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'une mare, sur la commune d'Escorneboeuf .................................... 170
Arrêté N °2015064-0002 - ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal
de voirie du canton de Vic- Fezensac .................................... 173
Arrêté N °2015064-0003 - ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal
à vocation multiple de Masseube .................................... 176
Arrêté N °2015065-0001 - arrêté portant consignation de sommes pris à l'encontre de la SAS LA GARENNE exploitant une carrière de calcaire sur la commune de La Sauvetat au lieu dit la tastère .................................... 179
Arrêté N °2015065-0003 - Arrêté désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Augustin .................................... 183
Arrêté N °2015065-0004 - Arrêté désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Estingoy .................................... 186
Arrêté N °2015065-0005 - Arrêté désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Jeffroy .................................... 189
Arrêté N °2015065-0007 - Arrêté désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Lhermann- Bianchi .................................... 192
Arrêté N °2015065-0008 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Audouy .................................... 195
Arrêté N °2015065-0009 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Charpin .................................... 198
Arrêté N °2015065-0010 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Deaux .................................... 201Arrêté N °2015065-0011 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Deslandres .................................... 204
Arrêté N °2015065-0012 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr François .................................... 207
Arrêté N °2015065-0013 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Tsee .................................... 210
Arrêté N °2015065-0014 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Rey .................................... 213
Arrêté N °2015065-0015 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Duffort .................................... 216
Arrêté N °2015065-0016 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Dousteyssier .................................... 219
Arrêté N °2015065-0017 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécider l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Augustin .................................... 222
Arrêté N °2015065-0018 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes en qualité de membres des Commissions Médicales Primaires départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs .................................... 225
Arrêté N °2015065-0019 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Lachapele .................................... 228
Arrêté N °2015065-0020 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Dr Lachapele .................................... 231
Arrêté N °2015068-0004 - ARRETE portant modification des statuts de la
communauté
de communes de la Gascogne Toulousaine .................................... 234
Arrêté N °2015076-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant agrément de
l'établissement MLS FSR chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière .................................... 237
Arrêté N °2015083-0001 - ARRETE portant modification des statuts et
transformation du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému,
Margoüet- Meymes et Séailles en syndicat mixte .................................... 240
Arrêté N °2015083-0002 - ARRETE portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses .................................... 247
Arrêté N °2015083-0003 - Arrêté portant dissolution du syndicat d'aménagement de la Baïse .................................... 251
Arrêté N °2015085-0002 - ARRETE portant modification des statuts du syndicat mixte d'études et d'aménagement du Grand Site de Marciac .................................... 258
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2015046-0001 - arrêté portant adhésion au syndicat à vocation multiple (SIVOM) du canton de MIRADOUX, de la commune de PLIEUX, pour la
compétence
voirie (hors voirie communautaire) au 15 février 2015. .................................... 261Arrêté N °2015077-0001 - arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique
la commune de LECTOURE .................................... 265
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté N °2015078-0008 - Arrêté n ° 2015 INT-01 du 19 mars 2015 portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens protégés .................................... 267EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015062-0002
signé par
MAHE Michel
le 03 Mars 2015
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une entreprise d'ambulances agréée
Arrêté N°2015062-0002 - 10/04/2015 Page 1de Santé ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L’'AGREMENT
er | : D’UNE ENTREPRISE D’AMBULANCES AGREEE
un
DELEGATION TERRITORIALE DU GERS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6313-7,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2006 modifié par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011
relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier,
VU l'arrêté ministériel en date du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Midi-Pyrénées,
VU la décision du 31 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean Michel BLAY, Délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour le département du Gers,
VU les arrêtés préfectoraux des 26 mai 1988 et 7 août 1998 portant agrément de l'entreprise d'ambulances
dénommée SARL « TAVARES TAXIS-AMBULANCES », sise à FLEURANCE (32500), 81 rue
Gambetta, sous le n° A.46.32
VU le dossier reçu à l'Agence Régionale de Santé le 13 février 2015 relatif au transfert des locaux de la
SARL « TAVARES TAXIS-AMBULANCES,
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1988 est modifié ainsi qu’il suit :
« Est agréée, sous le n° A.46-32, à compter du 11 mai 1988, la société d'ambulances dénommée SARL
TAVARES TAXIS-AMBULANCES dont le siège social est situé à Fleurance (32500), Place du Marcadet.
ARTICLE 2 : Le lieu d'implantation de cette entreprise est situé :
- Bureau : Place du Marcadet 32500 FLEURANCE
-__ Garage : 7 avenue Victor-Hugo 32500 FLEURANCE
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers :
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos - BP
543- 64000 PAU,
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (secteur santé).
Page 2 Arrêté N°2015062-0002 - 10/04/2015ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SARL TAVARES TAXIS-AMBULANCES et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 3 mars 2015
P/ La Directrice Générale de l'ARS
et par délégation,
P/Le Délégué Territorial,
des
AHE r
Arrêté N°2015062-0002 - 10/04/2015 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015070-0003
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 11 Mars 2015
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté portant restriction partielle de
consommation de l'eau produite et distribuée
par la commune de LE HOUGA
Page 4 Arrêté N°2015070-0003 - 10/04/2015EE = Liberté . Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de
Santé Midi-Pyrénées
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE PREFECTORAL N°
portant restriction partielle de consommation
de l’eau produite et distribuée par la commune de LE HOUGA
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, R.1321-15 et R.1321-26 à 30 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code
de la santé publique ;
VU lArrêté Préfectoral n°2012 017-0006 en date du 17 janvier 2012 autorisant la commune de «LE
HOUGA » à la distribution d’eau d'alimentation au public, et portant dérogation aux seuils réglementaires de
nitrates, jusqu'au 17 janvier 2015 ;
VU la position sanitaire sur les nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine, du Conseil
Supérieur d'Hygiène Publique de France dans sa séance du 7 juillet 1998 ;
VU l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 11 juillet 2008 relatif à
l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de la limite de qualité des nitrates
et des nitrites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les concentrations en nitrates des trois derniers prélèvements sur l’eau traitée sont
supérieures ou égales à 67 mg/L et que ces teneurs représentent un risque sanitaire pour les femmes
enceintes, les femmes allaitantes et les nourrissons ;
CONSIDERANT la teneur excessive et récurrente en nitrates dans l’eau produite par le forage
communal S2 qui constitue la seule ressource de la commune de LE HOUGA ;
CONSIDERANT l'absence de plan d'actions mis en place par la Mairie de LE HOUGA à l'issue de la
période dérogatoire prévue par l'arrêté préfectoral n° 2012 017-0006 en date du 17 janvier 2012 ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 :
La consommation de l'eau distribuée par la commune de LE HOUGA pour des usages alimentaires (eau
de boisson et préparation des repas) n’est plus autorisée pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation te ENS Ë - 4 é administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Ta: 05 PB SNS RLQUE TAROT Pagesque pour les nourrissons de moins de 6 mois, en raison de la teneur excessive en nitrates et des risques
pour la santé de ces personnes.
Article 2 :
Madame la Maire du HOUGA doit sans délai informer la population de la commune des dispositions du
présent arrêté, par affichage en mairie et dans les commerces de proximité ainsi que par courrier à
l'ensemble des abonnés.
Article 3 :
Madame la Maire du HOUGA doit mettre en œuvre les actions suivantes :
- le recensement des personnes sensibles au risque des nitrates, soit les femmes enceintes
ou allaitantes et les nourrissons de moins de 6 mois, sur le territoire de sa commune ;
-__l’actualisation trimestrielle de ce recensement ;
- la mise en place d'un circuit d'information rapide et privilégié à destination des femmes
enceintes ou allaitantes et des familles de nourrissons de moins de 6 mois ;
- la constitution d’un stock suffisant en eau embouteillée ainsi qu'un dispositif de mise à
disposition ou de distribution au domicile.
Article 4 :
Le contrôle sanitaire de l’eau distribuée est renforcé à l'initiative de l'Agence Régionale de Santé Midi-
Pyrénées et sera maintenu autant qu'elle l’estimera nécessaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 1321-16 du code de la santé publique.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa notification et sont applicables
jusqu'à nouvel ordre.
Article 6 :
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
Le délai de recours est de deux mois à compter :
- de la notification pour le pétitionnaire,
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
du Gers pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Maire du HOUGA, Madame la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
À Auch, le 11 mars 2015
Le Préfet,
signé : Jean-Marc SABATHE
Page 6 Arrêté N°2015070-0003 - 10/04/2015 2/2/EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015085-0004
signé par
GUYARD Christian
le 26 Mars 2015
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un
immeuble lieu- dit "A Arblade"” sur la
commune de Lias d'Armagnac (32240),
cadastré section A n ° 262
Arrêté N°2015085-0004 - 10/04/2015 Page 7LS L Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable d’un immeuble sis lieu-dit « A Arblade » sur le territoire
de la commune de Lias d’Armagnac (32240), cadastré section A n°262.
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1,
R.13831-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU larrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du Îer juillet 1981
modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 et plus
particulièrement ses articles 35, 40.1, 40.2, 40.4, 51, 53.4 et 58.8 ;
VU la visite technique de la maison d'habitation située au lieu-dit « À Arblade » sur le territoire de la
commune de Lias d'Armagnac (32240) cadastrée section À n° 262, réalisée le 19 janvier 2015 par M.
SAMBUCO), technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, en présence de Mme
FLORES, locataire du bien, de Mme LOUBEAU, assistante sociale de secteur et Mme GINESTET,
représentante du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHID) ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 2 février 2015, constatant l’insalubrité de
cet immeuble, mis à disposition, à la préfecture du Gers et à la mairie de Lias d’Armagnac, du propriétaire
et des locataires ;
VU le courrier en date du 27 février 2015 de M. PANDELE, propriétaire du bien, faisant part de ses
observations suite à une contre-visite organisée le 27 février 2015 à sa demande en présence de M.
SAMBUCO, technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, M. HATTERMANN,
Ingénieur d'études sanitaires de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et Mme FLORES, locataire
du bien ;
VU avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 19 mars 2015, sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou
sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Présence d'humidité excessive dans plusieurs pièces due notamment à l'humidité tellurique sur
l'ensemble des murs et à des infiltrations d'eaux pluviales par la toiture et les ouvrants ;
- Développement important de moisissures dans la salle de bains ;
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation territoriale 1] Se Qu 1 in} ive - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Page Ta : 05 AB N AU PAPE API- Absence de ventilations réglementaires dans l’ensemble du logement ;
- Défauts d'isolation et de chauffage ;
-_ Risque d'intoxication au monoxyde de carbone due à la vétusté et l'absence d'amenée d'air de
l'insert ;
-__ Hauteur sous plafond et luminosité insuffisantes dans une pièce de vie ;
-__ Risque de chutes présenté par l'irrégularité des sols du rez-de-chaussée ;
- Revêtements dégradés ne permettant pas un entretien normal du logement ;
- Installation électrique présentant de graves manquements ;
- Présence d'insectes xylophages pouvant entraîner une dégradation du bâti et de la charpente.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqué par le CODERST ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'immeuble à usage d'habitation situé lieu-dit « À Arblade » sur le territoire de la commune
de Lias d’Armagnac (32240) cadastré section À n° 262, propriété de M. PANDELE Bernard, domicilié
lieu-dit « Lubat » à Lias d'Armagnac est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1
de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, dans un délai de 12 mois :
e Supprimer les infiltrations d'eaux pluviales (toiture et fenêtres) et remettre en état les ouvrages
dégradés ;
e Rechercher et supprimer les causes d'humidité excessive dans le logement ;
e Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures ;
e _Doter le logement d'un système de chauffage suffisant, efficace et sûr notamment en améliorant
les équipements et/ou l'isolation thermique ;
e _Doter le logement d'un système de ventilation efficace, sûr et permanent ;
e Assurer une luminosité suffisante dans les pièces de vie pour permettre par temps clair, les
activités normales sans recours à la lumière artificielle ;
° Assurer une hauteur sous plafond de 2,20 m dans toutes les pièces de vie ;
e Faire mettre en conformité l'installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation
de conformité ;
e Assurer la réfection des revêtements intérieurs dégradés (sols, plafonds et murs) ;
e Supprimer tout risque de chute notamment par la reprise des sols irréguliers ;
e Lutter de manière efficace et durable contre la présence d'insectes xylophages et remplacer les
matériaux dégradés ;
e Supprimer l'accessibilité au plomb dans le logement et réaliser un constat de risque d'exposition
au plomb dans les peintures après travaux.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées ci-dessus, l'autorité
administrative compétente pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le loyer cesse d'être dû et le bail est prorogé, à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
La main levée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité par les agents
compétents.
Arrêté N°201 5985-0004 - 10/04/2015 Page 9Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration, tous justificatifs attestant de la
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement les
logements inhabitables, en raison de leur nature, leur importance, des risques ou nuisances qu'ils
engendrent, un hébergement temporaire des occupants devra être assuré par le propriétaire dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué
à ses frais par la collectivité publique conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
À compter de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être loués, ni mis à
la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, ainsi qu'à l'occupante
des locaux concernés à savoir à Mme FLORES Sonia. Il sera également affiché à la mairie de Lias
d'Armagnac ainsi que sur la façade du logement concerné.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire, et au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers.
Il Sera transmis au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gers, au Maire de Lias d’Armagnac, au Secrétariat du fonds de solidarité logement, au Conseil
Général, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH), à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse
d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours
Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sous Préfète de Condom,
Monsieur le Maire de Lias d'Armagnac, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À AUCH, le 26 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian GUYARD
Page 10 Arrêté N°201 5885 -0004 - 10/04/2015ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 128-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de
la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-5. Les loyers ou redevances sont à nouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de
la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer
ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
111. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Arrêté N°2015qs5 -0004 - 10/04/2015 Page 11Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-8-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
l. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-5, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir
ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-8-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-25, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du I.
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte où un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Page 12 Arrêté N°2015855 -0004 - 10/04/2015Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,
toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont
déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou
d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,
toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau
potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas
fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme
lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Arrêté N°201 5R85 -0004 - 10/04/2015 Page 13ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé
publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I
de l'article L. 1331-28.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-28.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au
8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-8-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Il. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Page 14 Arrêté N°201 5985 -0004 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2015065-0023
signé par
CAVALIER Monique
le 06 Mars 2015
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision en date du 6 mars 2015 portant
délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de
Midi- Pyrénées
Décision N°2015065-0023 - 10/04/2015 Page 15Ar {@ 2 Arc égnonis de Sat MHPyréées
Décision en date du 6 Mars 2015
portant délégation de signature de Ia directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour La loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié,
Vu le décret 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER,
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Midi Pyrénées,
Vu la décision en date du 12 décembre 2014 portant désignation à compter du 1° janvier 2015
de M. Jean-Jacques MORFOISSE, directeur général adjoint,
Vu la décision en date du 21 mars 2013 portant désignation à compter du 1° avril de Mme
Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
Vu la décision en date du 15 décembre 2014, portant désignation à compter du 1° janvier
2015 de Mme Olivia LEVRIER, directrice de l’offre de soins et de l’autonomie,
Page 16 néciRage bent 0023 - 1004/2015Vu la décision en date du 22 août 2013, portant nomination de Mme Elvire ARONICA,
directrice des opérations,
Considérant la note d’information publiée annuellement, émanant du centre national de
gestion, relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de
direction des établissements publics de santé,
Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l'intérieur de certaines
directions impliquent la mise en place de nouvelles délégations de signatute,
DECIDE :
Article 1.1
En cas d'absence ou d’empêchement de Ia directrice générale, délégation de signature est donnée, à:
- Monsieur Jean-Jacques MORFOISSE, directeur général adjoint
à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l’agence régionale
de santé, à charge pour lui d’en informer la directrice générale par tout moyen et sans délai.
Sont, exclus de la présente délégation :
quelle que soit la matière concernée :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _les correspondances aux préfets,
+ _les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci,
% tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l'ARS, tel que :
+ _la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
+ _la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.14341 dû code de la santé
publique,
+ l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 1.2
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice générale et du directeur général adjoint, délégation de signature est donnée, à :
DécisRe8e BPM l0023 - 1004/2015 Page 17- Madame Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale
de santé, à charge pour eux d’en informer la directrice générale et le directeur général adjoint par tout
moyen et sans délai.
Sont exclus de la présente délégation :
$ quelle que soit la matière concernée :
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux préfets,
+ _les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci,
.
$ tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :
+ _la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
+ _la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de
territoires,
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé
publique,
+ l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 2
2.1.1 - Délégation est donnée à Madame Olivia LEVRIER, directrice de l'offre de soins et de
l’autonomie, à l'effet de signer :
+ _les décisions relatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'autonomie, à l'allocation
budgétaire des établissements et services de santé et à l’allocation de ressources du secteur
médico-social, à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé,
+ les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire,
médico-social et ambulatoire,
+ _les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d'offre
de santé s’exerçant dans la région Midi-Pyrénées,
+ les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de l’offre de soins et de l'autonomie,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction de l’offre de soins et de l'autonomie, .
+ ct plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives
à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
Sont exclues de la présente délégation :
Page 18 DécisBage Kasna.0023 - 1004/2015+
+
la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales,
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire,
la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives
au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé
(convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
la suspension d'exercice de professionnels de santé,
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux préfets,
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci,
toutes décisions relatives au CHU de Toulouse et l’IUC de Toulouse.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,
délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même,
à:
2.12-
Monsieur Jean-Marie GARCIA, responsable du département établissements de santé de
la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes
se rapportant à l'exercice des missions du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie dans
les domaines relevant de Ia compétence du département établissements de santé,
Madame Christine SAGNES-RAFFY, responsable du département premier recours de la
direction de l'offre de soins et de l'autonomie, à l'effet de signer tous les courriers et actes se
rapportant à l'exercice des missions du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie dans les
domaines relevant de la compétence du département premier recours,
Madame Sylvie BINOT, responsable du département médico-social de la direction de
l'offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie dans les domaines
relevant de la compétence du département médico-social,
Madame Nicole VALENCIE, responsable du département personnels et professionnels
de santé de la direction de l’offre de soins et de l'autonomie, à l'effet de signer tous les
courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de
autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département personnels et
professionnels de santé,
Madame Florence LEYMARIE, responsable de la cellule régionale d’appui à la
performance de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, à l'effet de signer tous les
courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de
l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence de la cellule régionale d'appui à la
performance,
Monsieur Jérôme FALERNE, responsable de la cellule Système d’Information auprès de
la cellule régionale d’appui à la performance de la direction de l'offre de soins et de
l'autonomie, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des
missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la
compétence de la cellule Système d’Information.
Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
Déc MR APE L0025 - 1004/2015 Page 19totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Olivia LEVRIER, directrice de l'offre de soins et de l'autonomie,
+ Monsieur Jean-Marie GARCIA, responsable du département établissements de santé de
la direction de l'offre de soins et de l'autonomie.
2.2 - Délégation est donnée à Madame Francette MEYNARD, directrice de la santé publique, à
l'effet de signer :
+ _les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à
la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille,
surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités
sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances ef sécurités sanitaires des soins
des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire, à la gestion du risque
assurantiel, à la mise en œuvre du programme régional d'inspection, contrôle, audit et
évaluation,
+ _les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de
prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires s’exerçant dans le département de la
région Midi-Pyrénées,
+ _ les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de
l'addictologie, de la biologie et de la pharmacie,
+ _les décisions liées au contrôle T2A,
+ _ les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de la santé publique,
+ _ les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction de la santé publique,
+ et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives
à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
+ _les protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet dans
les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
+ _les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse,
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _les correspondances aux préfets,
+ _les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice de la santé publique, délégation de signature
est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Monsieur Eric REGNAUT, responsable du département prévention et promotion de la
santé de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous les courriers et actes se
rapportant à l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines
relevant de la compétence du département prévention et promotion de la santé,
Page 20 DécisRASe- Sad 002 - 1004/2015+ Madame Claudine FLAGEL, responsable du département Veille, Alerte, Inspection,
Contrôle de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département Veille, Alerte, Inspection, Contrôle, + Madame Claire BAUDINAT, responsable du département santé environnementale de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département santé environnementale,
+ Madame Hélène ROUQUETTE, responsable du département sécurité des pratiques de la
direction de la santé publique, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence du département sécurité des pratiques.
2.3 - Délégation est donnée à Madame Elvire ARONICA, directrice des opérations, à l'effet de
signer :
+ _les décisions et arrêtés, conventions et contrats concemant les activités relevant de la direction
des opérations,
+ la validation du budget, les virements de crédits, les engagements de toutes les dépenses de
fonctionnement, de personnel et d'investissement de l'agence, ainsi que les certificats de
services faits concernant ces dépenses, les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement des agents de sa direction,
+ _les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du
personnel,
+ _les correspondances liées à des procédures pré contentieuses
+ _ les décisions relatives à l'observation et aux statistiques, à l'évaluation des politiques de santé,
au suivi du pilotage des
+ _les ordres de mission spéci
agents de la direction des opérations,
+ et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives
à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
+ _ la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d'aptitude technique
et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour
remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à
cet article ;
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie,
+ _les correspondances aux préfets,
+ _les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Monsieur Michel LORENTE, responsable du département ressources humaines de la
direction des opérations, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice
Déc MR ABB Al002s - 1004/2015 Page 21des missions du directeur des opérations dans les domaines relevant de la compétence du
département ressources humaines,
+ Monsieur Denis DUCROS, responsable du département suivi des données CPOM ARS
Etudes et statistiques de la direction des opérations, à l'effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur des opérations dans les domaines
relevant de la compétence du département suivi des données CPOM ARS Etudes et
statistiques,
+ Monsieur David BILLETORTE, responsable de la cellule démocratie sanitaire de la
direction des opérations, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice
des missions du directeur des opérations dans les domaines relevant de la compétence de la
cellule démocratie sanitaire.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les actes et décisions créateurs de droit relatifs à la constitution de la conférence régionale de
Ia santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du
code de la santé publique et des conférences de territoires,
le protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel
de l'ARS,
les promotions professionnelles individuelles,
l'attribution de primes et de points de compétences,
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée et déterminée,
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence,
l'engagement des dépenses d'intervention.
+
+...
2.4.1 - Délégation est donnée à Madame Monique VERNAZOBRES, déléguée territoriale par
intérim de l’Ariège, à l’effet de signer :
+ _ les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s'exerçant
dans le département de l’Ariège,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l'allocation de ressources et de la tarification aux établissements ct
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
Les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ _les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale de l’Ariège,
+.
oo
00000
Page 22 DéciPA8R BORA .002 - 1004/2015+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale de l'Ariège et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de l'Ariège,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence,
Sont exclus de la présente délégation :
+ _les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ _les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d’Intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie,
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.42 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d’établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Monique VERNAZOBRES, déléguée territoriale par intérim de la délégation
territoriale de l’Ariège.
2.43 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de santé, les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de iransport sanitaire, les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Madame Monique VERNAZOBRES, déléguée territoriale par intérim de la délégation
territoriale de l'Ariège,
+ Monsieur Patrick BOUTIE, responsable du pôle animation territoriale de la délégation
territoriale de l'Ariège,
24.4 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire à:
+ Madame Monique VERNAZOBRES, déléguée territoriale par intérim de la délégation territoriale de l'Ariège,
+ Monsieur Eric PASCAL, responsable du pôle prévention et gestion des alertes sanitaires
de la délégation territoriale de l'Ariège.
Décisi BARS PNB: 1004/2015 ae 32.5.1 - Délégation est donnée à Madame Edwige DARRACQ, déléguée territoriale de l'Aveyron,
à l'effet de signer :
+ _ les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s’exerçant
dans le département de l'Aveyron,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l'allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitativesentre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
© _ les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
© les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d’emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale de l'Aveyron,
+ les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale de l'Aveyron et les agents ayant une mission régionalisée et
exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de l'Aveyron,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
+...
90000
Sont exclus de Ia présente délégation :
+ _ les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ _les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d’Intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+_ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Page 24 DécisPage Don .0023 - 1004/2015En eas d'absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale de l’Aveyron, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée à la déléguée territoriale elle-même, à :
+ Madame Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale “de l'Aveyron ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions de la déléguée territoriale de l'Aveyron dans les domaines relevant de
la compétence de cette dernière,
2.5.2 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Edwige DARRACOQ, déléguée territoriale de l'Aveyron,
+ Madame Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale de l'Aveyron
2.5.3 - Délégation est donnée à l’effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de santé, les décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire, les
décisions d'autorisation de mise en circulation et d’agrément de véhicules à :
+ Madame Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale de l’Aveyron,
+ Madame Mathilde BOUSQUET, responsable du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale de l’Aveyron.
2.5.4 — Délégation est donnée à l’effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire à:
+ Madame Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale de l'Aveyron,
+ Madame Mathilde BOUSQUET, responsable du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale de l’Aveyron.
2.6.1 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent POQUET, délégué territorial de la Haute
Garonne, à l’effet de signer :
+ _les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s’exerçant
dans le département de la Haute Garonne,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d’autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
© les arrêtés fixant Les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
© les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
......
DécisASe-MOrsbe2-bo2s - 1004/2015 Page 25les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d’emprunts dont la durée est supérieure à un an
Je renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ _les décisions d'engagement de dépenses urgentes. utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale de la Haute Garonne,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale de la Haute Garonne et les agents ayant une mission
régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de la Haute Garonne,
+ et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
Sont exclus de Ia présente délégation :
+ les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’ Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d’Intervention Régional (FIR),
+ _ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladic
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+_les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
00000
En cas d’absence ou d'empêchement du délégué territorial de la Haute Garonne, délégation de
signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au délégué territorial lui-même, à :
+ Madame Maryse FOURROUX, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
de la Haute Garonne ; à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice
des missions du délégué territorial de la Haute Garonne dans les domaines relevant de la
compétence de ce dernier.
2.6.2 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Monsieur Laurent POQUET, délégué territorial de la Haute Garonne,
+ Madame Maryse FOURROUX, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
de la Haute Garonne.
Page 26 DéciBags Hopsn@l 0023 - 1004/20152.6.3 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de ité, les décisions d’agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, les
décisions d’autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Madame Maryse FOURROUX, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
de la Haute Garonne,
+ Monsieur Romuald DELANNOY, responsable de l'unité organisation soins de 1°
recours de la délégation territoriale de la Haute Garonne.
2.64 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire
à:
+ Madame Maryse FOURROUX, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
de la Haute Garonne,
+ Monsieur Nicolas SAUTHIER, responsable du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale de la Haute Garonne,
+ Monsieur Jean-Silvère ISNARD, responsable de l'antenne St Gaudens du pôle
prévention et gestion des alertes sanitaires au sein de la délégation territoriale de la Haute
Garonne.
2.1.1 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel BLAY, délégué territorial du Gers, à
L'effet de signer :
+ _les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s'exerçant
dans le département du Gers,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d’agrément de véhicules,
dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8,9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale du Gers,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale du Gers et les agents ayant une mission régionalisée et
exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale du Gers,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
+...
o
o
900000
Sont exclus de Ia présente délégation :
DéciPABe BB - 1004/2015 Page 27+ les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l' Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _ es correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+_les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement du délégué territorial du Gers, délégation de signature est
donnée, dans les limites de la délégation accordée au délégué territorial lui-même, à :
+ Madame Sandrine PICH-TRAVESET, déléguée territoriale adjointe ; à l'effet de signer
tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du délégué territorial du Gers
dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
- Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d’établissement ayant une activité
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation comespondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Monsieur Jean-Michel BLAY, délégué territorial du Gers,
+ Madame Sandrine PICH-TRAVESET, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale du Gers.
2.7.3 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de santé, les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, les
décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Madame Sandrine PICH-TRAVESET, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale du Gers,
+ Monsieur Michel MAHE, cadre référent de l’unité professions de santé de la délégation
territoriale du Gers.
2.7.4 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire
à:
+ Madame Sandrine PICH-TRAVESET, déléguée territoriale adjointe de la délégation
territoriale du Gers.
2.8.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Laurence ALIDOR, déléguée territoriale
du Lot, à l'effet de signer :
Page 28 DéciBABR #4 lo2 - 1004/2015+ _ les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à La santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s'exerçant
dans le département du Lot,
+ _les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
+ _les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
+ _les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
+ dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© _ les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
© les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de jouée annuels
© les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
© les décisions fixant les frais de siège
© les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
©. les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an
© _ le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
© les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ _les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale du Lot,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale du Lot et les agents ayant une mission régionalisée et
exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale du Lot,
+ et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
Sont exclus de la présente délégation :
+ _les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de Ja Direction de Ia Santé Publique,
+ _les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisiomnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale du Lot, délégation de signature est
donnée, dans les limites de la délégation accordée à la déléguée territoriale elle-même, à :
DécbR8e HAS? ho2s 10042015 Page 3+ Madame Maguelone LE ROY, déléguée territoriale adjointe ; à l'effet de signer tous les
courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions de la déléguée territoriale du Lot dans
les domaines relevant de la compétence de cette dernière,
2.8.2 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chefd'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux ct médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Laurence ALIDOR, déléguée territoriale du Lot,
+ Madame Maguelone LE ROY, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
du Lot.
2.8.3 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de santé, les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, les
décisions d’autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Madame Maguelone LE ROY, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
du Lot.
+ Monsieur Bruno GENTILHOMME, responsable du pôle animation territoriale de la
délégation territoriale du Lot.
2.8.4 — Délégation est donnée à l’effet de signer: les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire
à:
+ Madame Maguelone LE ROY, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale
du Lot.
+ Monsieur Benoît JOSEPH, responsable du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale du Lot.
2.9.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GAUME, déléguée territoriale des
Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer :
+ _les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s’exerçant
dans le département des Hautes-Pyrénées,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l'allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-Î du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
Les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
+...
oo
0000
Page 30 DéciRags a @002 - 1004/2015© les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale des Hautes-Pyrénées,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale des Hautes-Pyrénées et les agents ayant une mission
régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale des Hautes-Pyrénées,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.”
Sont exclus de la présente délégation :
+ _les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ _les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d’Intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladi
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale des Hautes-Pyrénées, délégation
de signature est donnée, dans les limites de Ia délégation accordée à la déléguée territoriale elle-même,
à:
+ Monsieur Yannick DURAN, délégué territorial adjoint par intérim de la délégation
territoriale des Hautes-Pyrénées ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions de la déléguée territoriale des Hautes-Pyrénées dans les domaines
relevant de la compétence de cette dernière.
2.9.2 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Isabelle GAUME, déléguée territoriale des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur Yannick DURAN, délégué territorial adjoint par intérim de la délégation
territoriale des Hautes-Pyrénées.
2.9.3 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels
de santé, les décisions d’agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, les
décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
écPAt-M Sos - 1004/2015 Page 31+ Monsieur Yannick DURAN, délégué territorial adjoint par intérim de la délégation
territoriale des Hautes-Pyrénées,
+ Madame Michèle MOREAU-SUZANNE, cadre du pôle animation territoriale de la
délégation territoriale des Hautes-Pyrénées.
2.9.4 — Délégation est donnée à l’effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire
à:
+ Monsieur Yannick DURAN, délégué territorial adjoint par intérim de la délégation
territoriale des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur Philippe MAUDET, responsable de l'unité prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale des Hautes-Pyrénées,
2.10.1 - Délégation est donnée à Madame Hélène SGRO, déléguée territoriale du Tarn, à l'effet
de signer :
+ _les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s'exerçant
dans le département du Tam,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l'allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l'article
1312-I du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
© les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
les décisions d’approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale du Tarn,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale du Tam et les agents ayant une mission régionalisée et
exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale du Tarn,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte ire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
+...
o
o
00000
Sont exclus de la présente délégation :
+ les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
Pare 32 DéciBBN IA 002s - 1004/2015+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds d’Intervention Régional (FIR),
+ _les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence,
+ _ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale du Tarn, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée à la déléguée territoriale elle-même, à :
+ Madame Isabelle VILAS, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale du Tam
; à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions de la
déléguée territoriale du Tam dans les domaines relevant de la compétence de cette dernière.
2.10.2 - Délégation est donnée, à l’effet de conduire les entretiens annuels d’évaluation des directeurs d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que les décisions d’attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Madame Hélène SGRO, déléguée territoriale du Tarn,
+ Madame Isabelle VILAS, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale du Tam.
2.103 - Délégation est donnée à l’effet de signer : les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé, les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Madame Isabelle VILAS, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale du
Tam.
2.10.4 — Délégation est donnée à l'effet de signer : les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire à :
+ Madame Isabelle VILAS, déléguée territoriale adjointe de la délégation territoriale du
Tam,
+ Monsieur Jean-Marc NESEN, responsable du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale du Tarn.
2.111 - Délégation est donnée à Monsieur Régis CORNUT, délégué territorial du Tarn et
Garonne, à l'effet de signer :
+ _les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
DéciPh86MR SEP hozs - 1004/2015 Page 33environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s’exerçant
dans le département du Tam et Garonne,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait ï
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d’agrément de véhicules,
dans le domaine de l'allocation de ressources et de la tarification aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des
dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués territoriaux :
©. les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels
les décisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter
les décisions fixant les frais de siège
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires
les autorisations d’emprunts dont la durée est supérieure à un an
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire
les conventions fixant les modalités de versement des financements des
expérimentations
+ _les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation territoriale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des
dépenses de la délégation territoriale du Tarn et Garonne,
+ _les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale du Tam et Garonne et les agents ayant une mission
régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale du Tarn et Garonne,
+ ct, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
+...
oo
20000
Sont exclus de la présente délégation :
+ les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’ Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
+ _les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
+ la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
+ les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d’Intervention Régional (FIR),
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement du délégué territorial du Tarn et Garonne, délégation de
signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au délégué territorial lui-même, à :
+ Monsieur Jean-Pierre GAYRAUD, délégué territorial adjoint de la délégation territoriale
du Tam et Garonne ; à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des
Page 4 DéciPA8e Hs lo2 - 1004/2015missions du délégué territorial du Tarn et Garonne dans les domaines relevant de la
compétence de ce dernier.
2.1.2 - Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs
d'hôpital des établissements publics de santé (chef d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR à :
+ Monsieur RégisCORNUT, délégué territorial du Tarn et Garonne,
+ Monsieur Jean-Pierre GAYRAUD, délégué territorial adjoint de la délégation territoriale
du Tarn et Garonne.
2.113 - Délégation est donnée à l'effet de signer : les décisions relatives à la gestion des
professionnels de santé, les décisions d'agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport
sanitaire, les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules à :
+ Monsieur Jean-Pierre GAYRAUD, délégué territorial adjoint de la délégation territoriale
du Tarn et Garonne.
+ Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale de la
délégation territoriale du Tarn-et-Garonne.
2.114 - Délégation est donnée à l'effet de signer: les avis techniques, les résultats de contrôle
+ Monsieur Jean-Pierre GAYRAUD, délégué territorial adjoint de la délégation territoriale
du Tarn et Garonne,
+ Madame Dominique MONTAGNAC, ingénieur du pôle prévention et gestion des alertes
sanitaires de la délégation territoriale du Tarn et Garonne.
2.12. - Délégation est donnée à Monsieur Philippe MERRICHELLI chef de cabinet et à Madame
Sélène CAMPOMANES, chef de cabinet adjointe auprès de la directrice générale, à l'effet
de signer :
+ _les correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des activités du cabinet et du pôle
communication,
+ toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du cabinet ct du pôle
communication,
+ _les ordres de mission spécifiques et Les états de frais du personnel des assistantes de direction,
du chauffeur, des agents du pôle communication et des agents de l'agence comptable.
Sont exclus de la présente délégatior
+ _ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+ _les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux préfets,
+ _ les correspondances non techniques et les décisions de portée générale aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux,
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ _ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Article 3
Décisb88 2088 ho2s 10042015 Page 35Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par la directrice générale de
PARS pour l'exercice des astreintes à l'effet de signer les courriers simples et les notes techniques
nécessaires à cet exercice.
Article 4
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature de Ia
directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Articles
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-
Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Toulouse, le 6 Mars 2015
La directrice générale
Ze Monique CAVALIER
Page 36 DeciRage2omsnëL002 - 1004/2015Décision N°201 5065-0023 - 1004/2015 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015061-0005
signé par
CHABANET Dominique
le 02 Mars 2015
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant d'une habilitation sanitaire à
madame Alice Monot.
Page 38 Arrêté N°2015061-0005 - 10/04/2015| | A Liberté + Égablté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1500386
ARRETE
portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de monsieur Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2013024-0005 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par madame Alice Monot née le 23 décembre 1988 et domiciliée professionnellement au 1
place cardinal 32100 Condom,
Considérant que madame Alice Monot rempli les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article L: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à madame Alice Monot, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 place
cardinal 32100 CONDOM.
Atticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Madame Alice Monot s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Madame Alice Monot pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Arrêté N°2015061-0005 - 10/04/2015 Page 39ATUCIE / : LE SECTELAITE BENETAL UE 14 PrÉLEGLUTE EL 16 UITÉCLEUT U6parLemenLal 6 14 CONESIUIL SUCIHLE EL GE Li PrTOLECLLOTE
des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 02 mars 2015
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
de fa Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de |’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
Cours Lyautey 64000 PAU de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Page 40 Arrêté N°2015061-0005 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015071-0001
signé par
GUYARD Christian
le 12 Mars 2015
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
NN
arrêté préfectoral relatif à la création du
CHSCT du 12 mars 2015 relatif à la création
du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Arrêté N°2015071-0001 - 10/04/2015 Page 41RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Arrêté préfectoral relatif à la création du CHSCT
Arrêté n° du 12 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers en date du 11 mars 2015,
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
DDCSPP - cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h - 16h 30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h — 16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
Page 42 Arrêté N°2015071-0001 - 10/04/2015Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1” apporte son
concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011
susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
- le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est chargé
de l’application du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 12 mars 2015.
Le Préfet,
r le Préfet/et par délégation,
Je Secrétaire Général
Christ GUYARD
Arrêté N°2015071-0001 - 10/04/2015 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015072-0002
signé par
CANTON Nadine
le 13 Mars 2015
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectorale portant agrément jeunesse
et sport à l'association centre nautique Astarac
du Gers
Page 44 Arrêté N°2015072-0002 - 10/04/2015F1
>. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur,
MU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse et Sport
ARRETE
ARTICLE ! :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : CENTRE NAUTIQUE ASTARAC DU GERS
Siège social : Mairie 32140 Bézues-Bajon
Qbiet : pratique des sports nautiques et du modélisme naval, organiser des manifestations nautiques et toutes
activités connexes ou annexes s'y rapportant
Affiliation : Fédération Française de voile
Numéro d'agrément : 2015 -S - 002
ARTICLE Il ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 13/03/2015
PI le Préfet, par délégation
La chef de service Jeunesse et sports
CL ine-CANTON
Arrêté N°2015072-0002 - 10/04/2015 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015082-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 23 Mars 2015
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant agrément de l'association
REGAR aux fins d'assurer la domicilaition des
demandeurs d'asile
Page 46 Arrêté N°2015082-0001 - 10/04/2015Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE PORTANT
Vu
SUR
ARTICLE 1° : L’association REGAR, sise au 12, rue de Lorraine — 32000 Auch est agréée pour une durée de trois ans
agrément de l’Association REGAR
aux fins d’assurer la domiciliation des demandeurs d’asile
Le Préfet du Gers,
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R.741 -2 modifié par l’article 6
du décret n° 2011-1031 du 29 août 2011,
le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les
conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers,
le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la
Commission des recours des réfugiés,
la circulaire ministérielle du 21 janvier 2005 relative à l’agrément des associations assurant la domiciliation des
demandeurs d’asile,
la circulaire ministérielle du 22 avril 2005 relative à l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile,
la circulaire interministérielle du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
le dossier de demande d’agrément présenté par l’association REGAR pour assurer la domiciliation des demandeurs
d’asile,
l’avis favorable en date du 16 mars 2015 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
ARRETE
renouvelable, aux fins d’assurer la domiciliation des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile.
ARTICLE 2 :_ Cet agrément devra respecter les prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges peut donner lieu au retrait de
l’agrément selon les règles prévues par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, et le Président de l’association REGAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auch, le 23 Mars 2015
Le Préfet,
Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2015082-0001 - 10/04/2015 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015075-0006
signé par
OGER Stéphane
le 16 Mars 2015
32 - Direction départementale des finances publiques
DDFIP Gers Pôle Gestion Fiscale Délégation
de signature Responsable PDCE B LABORDE
Mars 2015
Page 48 Arrêté N°2015075-0006 - 10/04/2015Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée par la responsable du PDCE, à l'effet de prendre, au nom
du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- M. David BERTRAND
- M. Michel DUHAMEL
- M. Bruno LAROCHE
- Mme Clarisse LE COCQ
- M. Yann LE COCQ
- Mme Marie-Josèphe LESVIGNE
- Mme Martine SABATHIER
Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
— des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0006 - 10/04/2015 Page 49Article 2 - Délégation de signature est donnée par la responsable du PDCE, à l'effet de prendre, au nom
du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- M. Jean-François LISLE
Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
— des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 3- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
À AUCH, le 16 mars 2015
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d' Expertise
Bénédigte LABORDE
Inspectrice principale des finances publiques
Page 50 Arrêté N°2015075-0006 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015075-0007
signé par
OGER Stéphane
le 16 Mars 2015
32 - Direction départementale des finances publiques
DDFIP Gers Pôle Gestion Fiscale Délégation
de signature Liste agents PDCE Mars 2015
Arrêté N°2015075-0007 - 10/04/2015 Page 51Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GERS
Mme Bénédicte LABORDE Inspectrice Principale des finances 16/03/2015
publiques
M. David BERTRAND Inspecteur des finances publiques 16/03/2015
M. Michel DUHAMEL Inspecteur des finances publiques 16/03/2015
M. Bruno LAROCHE Inspecteur des finances publiques 16/03/2015
Mme Marie-Josèphe LESVIGNE Inspectrice des finances publiques 16/03/2015
Mme Clarisse LE COCQ Inspectrice des finances publiques 16/03/2015
M. Yann LE COCQ Inspecteur des finances publiques 16/03/2015
Mme Martine SABATHIER Inspectrice des finances publiques 16/03/2015
M. Jean-François LISLE Contrôleur des finances publiques 16/03/2015
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 16/03/2015
La Respo e du PDCE
Bénédicte LABORDE
Inspectrice principale des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 52 Arrêté N°2015075-0007 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0022
signé par
BLACHERE Philippe
le 06 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée de Plaisance
Arrêté N°2015065-0022 - 10/04/2015 Page 53DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ portant dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1977 portant transformation de l'Association Syndicale Libre
de Plaisance en Association Syndicale Autorisée de Plaisance ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance en date
du 17 septembre 2014, se prononçant en faveur de la dissolution de l'association ;
Vu la délibération du comité syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance en date du
21 octobre 2014, décidant de répartir l'actif, d’un montant de 5 564,64 €, à parts égales entre les communes
de Tasque, Saint-Aunix-Lengros, Jûü-Belloc et Plaisance ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Tasque, Saint-Aunix-Lengros, Jû-Belloc et
Plaisance, acceptant de recevoir une partie de l'actif de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance,
chacun pour un montant de 1 391,16 € ;
Vu l'attestation de M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance, en date du 23 décembre
2014, certifiant que les ouvrages réalisés dans le cadre de l'association appartiennent désormais aux
propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 18 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental
des Territoires ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance a cessé l'activité pour laquelle elle avait été
créée et a procédé à la répartition de l'actif ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1% : L'Association Syndicale Autorisée de Plaisance est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
Page 54 Arrêté N°2015065-0022 - 10/04/2015Article 2: L'actif syndical est attribué aux communes de Tasque, Saint-Aunix-Lengros, Jû-Belloc et
Plaisance, à parts égales.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié
individuellement, par le président de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance, à tous les membres de
l'association. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes de Tasque, Saint-Aunix-Lengros, Jû-
Belloc et Plaisance dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, MM. les Maires des communes de Tasque, Saint-Aunix-Lengros, Jû-Belloc et Plaisance, et M. le
Président de l'Association Syndicale Autorisée de Plaisance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 6 mars 2015
P/le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2015065-0022 - 10/04/2015 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0003
signé par
GUYARD Christian
le 19 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 12 mai 1977 autorisant la
construction de deux réserves d'eau et
prescriptions complémentaires à déclaration
relatives à un plan d'eau sur le territoire de la
commune de Monguilhem
Page 56 Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015*
L,.1 LL. Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1977 autorisant la construction de deux réserves d'eau
et prescriptions complémentaires à déclaration relatives à un plan d’eau,
COMMUNE DE MONGUILHEM
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code Civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Midouze approuvé le 28 janvier 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 12 mai 1977 autorisant Monsieur Guiraud Roger à construire deux réserves d'eau
sur la commune de Monguilhem ;
Vu la fiche d'identification du plan d'eau reçu à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt le
15 mars 1995 ;
Vu l'attestation de Monsieur DEHEZ Richard du 29 octobre 2014, déclarant avoir acheté le plan d’eau le
42/06/2014, enregistrée sous le numéro 32-2014-00424 ;
Vu la visite des ouvrages effectuée le 26 novembre 2014 en présence du nouveau pétitionnaire ;
Considérant que le plan d’eau a été régulièrement mis en service par arrêté préfectorai du 12 mai 1977 et
qu'il relève du régime de la déclaration en vertu de la nomenclature ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
23 février 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 mai 1977 autorisant Monsieur Guiraud Roger à construire de deux réserves d’eau
sur la commune de MONGUILHEM est abrogé. li est remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2. Titulaire de l'autorisation
Monsieur DEHEZ Richard demeurant 373, chemin de Hartau, 40190 ARTHEZ d'ARMAGNAC, est autorisé
à poursuivre l'exploitation du plan d'eau identifié L-32-271-002 situé au lieu dit "Pelleret" sur la commune de
MONGUILHEM, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Monsieur DEHEZ Richard est dénommé ci-après “le responsable”.
La rubrique concernée en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015 Page 57
45Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non dont la superficie est Déclaration
supérieure ou égale à 3 ha
Article 3. Responsabilité
Le responsable surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. I! peut confier la surveillance et {ou) l'entretien de l'ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en matière de suivi et de surveillance ainsi que la répartition des frais.
Article 4. Caractéristiques des ouvrages
Localisation du plan d'eau
parcelle cadastrale :
commune de Monguilhem....................... Feuille B, parcelle n° : 41
Retenue
type de plan d'eau... |... Ouvrage en déblais coordonnées en Lambert 11 (RGF93) du centre du
plan d'eau X: 443 121m
Y: 6 312 493 m
volume d'eau du plan d'eau... |... 8 000 m°
surface de la retenue au niveau normal... 8200 n°
longueur du plan d'eau...
largeur du plan d'eau
bassin versant
Ouvrage de Prise d’eau
diamètre de la conduite
VAN
coordonnées en Lambert II (RGF93) de la prise
d'eau :X : 443 056 m
Y: 6 312 468 m
surface bassin tampon... |... 200 m°
TITRE 2. PRESCRIPTIONS
Article 5. Prescriptions relatives aux dispositions constructives, conformité au dossier
La conception de l'ouvrage respecte scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Article 6. Débit réservé
Pendant le remplissage, l'ouvrage est géré de sorte à laisser s'écouler en tout temps, dans le ruisseau de Charros au droit du barrage situé immédiatement à l'aval de la conduite de prise d'eau, un débit minimal de 40 litres / seconde, correspondant au 1/10 du module.
Le contrôle du débit minimal sera assuré par un système de mesure de débit (échelle limnimétrique ou orifice calibré). Le système mis en place sera communiqué à la Direction Départementale des Territoires avec la grille de correspondance “hauteur-débit” ou marques de repère.
Les informations sur ces valeurs de débits sont disponibles et accessibles aux services en charge de la police de l'eau à tout moment.
Article 7. contrôle des débits dérivés
Une vanne de contrôle des débits dérivés est installée sur la conduite de prise d'eau. Elle permet d'isoler hydrauliquement le plan d'eau du ruisseau de charros.
Page 58 Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015
215Cette vanne est installée dans le délai de 3 mois après la signature du présent arrêté.
Article 8. Prélèvement
Les prélèvements pour le remplissage où l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les demandes d'autorisation correspondantes seront sollicitées auprès de lOrganisme Unique de Gestion Collective Adour.
Aucun prélèvement ne pourra être mis en œuvre sans compensation des débits dérivés depuis le barrage dit de Charros identifié sous le numéro L-32-271-003.
Article 9. Entretien et surveillance de l'ouvrage
Il appartient au responsable de l'ouvrage de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.
Article 10. Déclaration des événements
Le responsable de l'ouvrage déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, tout événement, accident, incident ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation dès lors qu'ils mettent en cause ou sont susceptibles de mettre en cause, la sécurité des personnes, des biens ou sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articte L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable de l’ouvrage devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le responsable de l'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11. Modification de l'ouvrage
Le responsable est tenu de porter à la connaissance du Service de l'eau, avec tous les éléments d'appréciation et avant teur réalisation, toute modification significative qu'il envisage d'apporter aux ouvrages ou installations où à leur mode d'exploitation.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pourra également être exigée.
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12. Conformité au dossier et modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 13. Police des eaux — situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir, sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 14. Cession et cessation d’exploitation de Fouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 2 à une personne autre que celles qui bénéficient du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service de l'eau de la DDT dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015 Page 59
35Article 15. Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Article 17. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18. Indemnité
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire où définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 19. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONGUILHEM, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Une copie du présent arrête sera transmise à la Commission Locale de l'Eau su SAGE Midouze pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 20. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Page 60 Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015
45Article 21. Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
M. le Maire de la commune de MONGUILHEM,
M. le Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Midouze (SAGE Midouze),
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4 9 MAR 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
7
Christian GUYA
Arrêté N°2015078-0003 - 10/04/2015
5/5
Page 61Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0004
signé par
GUYARD Christian
le 19 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au
titre de l'antériorité et prescriptions
complémentaires à déclaration relatives à un
plan d'eau, sur le territoire de la commune
d'Eauze
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015gallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL portant
reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires
à déclaration relatives à un plan d'eau,
COMMUNE D'EAUZE
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code Civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu larrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu larrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'attestation de Madame Montelieu Ghislaine, déclarant avoir acheté le plan d'eau le 22/09/2008 ;
Vu le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement reçu le 30/10/2014, présenté par Madame MONTELIEU Ghislaine, enregistré
sous le n° 32-2014-00363 et relatif à l'opération susvisée ;
Vu le dossier technique adressé le 30 octobre 2014 à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), portant sur les travaux de reconstruction du barrage du Pin,
propriété de Madame Montelieu Ghislaine, situé sur la commune de EAUZE, produit par l'Association
Nationale des Producteurs de Noisettes (ANPN) missionnée par le propriétaire de l'ouvrage,
Vu l'avis de la D.RE.A.E, Service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du
05 novembre 2014
Considérant que les ouvrages relèvent du régime de la déclaration en application de la nomenclature ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que l’actualisation de l'analyse des débits de crue, les travaux de réfection du barrage et de
l'évacuateur de crue contribueront à l'amélioration de la sécurité de l'ouvrage ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
23 février 2015 ;
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
111
Page 63Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Titulaire de l’autorisation
Madame Ghislaine MONTELIEU demeurant à Faron à 32800 BRETAGNE d'ARMAGNAC, est autorisée au
titre de la reconnaissance de l’antériorité, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, à
poursuivre l'exploitation du plan d'eau identifié L-32-119-014 situé au lieu dit "Pin" sur la commune d’ Éauze, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice des prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 visé ci-dessus.
Madame MONTELIEU Ghislaine, propriétaire des ouvrages est dénommée ci-après “le responsable”.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents où non dont la superficie est Déclaration
supérieure ou égale à 3 ha
3.2.5.0 | Barrage de retenue et digues de canaux Déclaration
Article 2, Responsabilité
Le présent titre définit le classement du barrage et instaure les obligations du responsable de l'ouvrage
quant à sa sécurité, notamment en termes de mesures, de surveillance, d'inspection et d'entretien de
l'ouvrage.
Le responsable du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques est Madame
MONTELIEU Ghislaine.
Le responsable surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il peut confier la surveillance et
(ou) l'entretien de l'ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en
matière de suivi ainsi que la répartition des frais résultant des prescriptions du Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Un exemplaire de cette convention est transmis au Service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 3. Caractéristiques des ouvrages
Localisation du plan d'eau
parcelle cadastrale :
commune d'Éauze...................... Feuille À, parcelle n° : 982
Retenue
type de barrage... | Remblai en terre homogène coordonnées en Lambert {ll (RGF93) du centre du
barrage :
X: 467 686 m
Y: 6 316 408 m
volume d'eau de la retenue...
surface de la retenue au niveau normal
longueur du barrage en crête...
largeur du barrage en crête.
largeur du barrage en pied...
hauteur du barrage au--dessus du terrain naturel
côte de la crête.
fruit du parement amont (H/V)..
fruit du parement aval (HW).
bassin versant.
184,5 m NGF
... 3/1
Page 64 Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
2111niveau normal des eaux {RN}............... [| 153,75 m NGF
niveau maximum de l'eau (PHE)............... 154,10 m NGF (crue de projet retour 100 ans)
Ouvrage de vidange
diamètre de la conduite en PVC...
longueur totale de la conduite
pente moyenne de la conduite
Dimension de la pêcherie {L xx H)
Grille de la pêcherie, double mailles
débit minimum en pied de barrage.
Article 4. Sécurité des ouvrages hydrauliques, classement
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage du
Pin.
Les valeurs de hauteur et de volume mentionnées à l'article 3 du présent arrêté font que le barrage du Pin
(L-32-119-014) situé sur la commune de Eauze nommé ci-après "l'ouvrage" relève de la classe D :
Hauteur par rapport au terrain naturel = 3,5 mètres.
Ratio H* y = 0,87
avec :
« H »: hauteur de louvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée
verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet (8,5 m).
« V »: volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la
cote de retenue normale (5000 m°}.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS
Article 5. Prescriptions relatives aux dispositions constructives, conformité au dossier
* La conception de l'ouvrage respecte scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.
+ L'ouvrage autorisé est un barrage en remblai constitué de terre homogène (matériaux de formations
argileuses).
-___ Le barrage est dimensionné pour une crue de projet de retour 100 ans.
- Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Les ajustements préconisés par la
PREAL dans le cadre de l'instruction du dossier de travaux sont notamment pris en compte.
Pour compenser les tassements en partie centrale du remblai constituant le barrage, le responsable de
l'ouvrage est autorisé à construire un barrage avec un bombement de la crête en partie centrale ne
dépassant pas 0,30 m au-dessus de la cote 154,5 m NGF. Lors de la construction, le seuil du déversoir est
calé à la cote du plan d'eau normal soit 153,75 m NGF. Les plans d'exécution visés à l'article 11.2
intégreront le choix éventuel de cette disposition.
Article 6. Système d'évacuation des crues
Le système d'évacuation des crues est constitué :
+. d'un évacuateur EVC 1 (trop plein hivernal dimensionné pour une crue d'occurrence annuelle)
comportant :
° un seuil en béton positionné en rive droite, à la cote 153,75 m NGF. Il est doté d'un parafouille
{sous le seuil et latéralement) de 2 m de large relié à deux canalisations de diamètre 400 mm
traversant le remblai ;
° un coursier aménagé de manière à éviter tout risque d'érosion du parement aval (enrochements
positionnés sur un géotextile, enrochement liaisonné au béton où tout dispositif apportant des
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
3/11garanties équivalentes). Ce coursier permet l'évacuation des eaux jusque dans le talweg en
aval du remblai sans entraîner des érosions préjudiciabies à la sécurité de celui-ci. ;
o en pied de parement aval, un bassin de dissipation d'énergie ;
+. d'un évacuateur EVC 2 en terre, dimensionné pour une crue d'occurrence centennale et positionné
sur le terrain naturel en rive droite. Le seuil déversant fait 15 m et est positionné à la cote 153,95 m
NGF. Cet évacuateur est enherbé. Il est prolongé par un coursier permettant Févacuation des eaux
jusque dans le talweg en aval du remblai sans entraîner des érosions préjudiciables à la sécurité de
celui-ci, Îlest maintenu pleinement opérationnel et régulièrement surveillé.
Une revanche minimale de 0,4 m {la revanche est le dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la
crue de projet et la cote du sommet du remblai) est intégrée.
Les coursiers et le bassin de dissipation d'énergie sont disposés comme présenté au dossier de demande.
Article 7. Canalisation de vidange, Vidange rapide de la retenue
La canalisation de vidange est enrobée de béton en pleine fouille et doté d'écrans anti-renards au droit du parement amont. Elle est équipée d'une vanne d'obturation manœuvrable, sur sa partie aval.
La vidange rapide permet de diminuer de moitié la poussée sur le parement amont du barrage en moins de
10 jours tout en garantissant la stabilité du barrage {maîtrise des vitesses de décente du plan d'eau).
Un accès sécurisé au poste de commande des vannes est garanti en tout temps.
Article 8. Drainage du rembiai
Le drainage du barrage est assuré par trois bretelles drainantes positionnées au droit du parement aval, sur
les 2/3 de la base du remblai, sur un plan sub-horizontal, à partir du pied du barrage vers l'amont. Ces
bretelles sont constituées de drains PVC double peau annelés de diamètre 100 mm ennoyés dans une
couche de grave de 0,5 m x 0,5 m entouré d'un géotextile.
Un fossé de pied drainant est prévu pour drainer les exutoires des bretelles drainantes vers l'aval du
barrage. Il doit être aménagé afin de faciliter l'entretien du parement aval du barrage.
Article 9. Débit réservé
Pendant le remplissage, l'ouvrage est géré de sorte à laisser s'écouler en tout temps, à l'avai de la conduite
de restitution, un débit minimal de 0,2 litre / seconde, sauf lorsque le débit à l'amont de la retenue est lui-
même inférieur à ce débit. Dans ce cas le débit amont est restitué à l'aval dans sa totalité.
Le contrôie du débit minimal sera assuré par une échelle limnimétrique ou un orifice calibré. Le propriétaire
dispose d’un délai de 6 mois pour installer ce système et transmettre au service Eau et Risques de la
Direction Départementale des Territoires, les modalités d'exploitation.
Les informations sur ces valeurs de débits seront disponibles et accessibles aux services en charge de la
police de l'eau à tout moment.
Le volume d'eau stockée sera réduit lorsque d'autres propriétaires du même versant feront prévaloir leur
droit à l'utilisation des eaux de ruissellement afférents à leurs propriétés.
Article 10. Prélèvement
Les prélèvements pour le remplissage où l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les
demandes d'autorisation correspondantes seront sollicitées auprès de l'Organisme Unique de Gestion
Collective "Neste”.
Article 11. Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Article 11.1. Dispositions générales relatives à la construction du barrage
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-120. du code de l'environnement, pour la construction du
barrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner
un. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à
R. 214-151.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3. la direction des travaux ;
4. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
Page 66 Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
ani5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui- même ;
6. la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7. le suivi de la première mise en eau.
Le responsable de l'ouvrage est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre indiquées dans le projet d'arrêté.
Article 11.2. Dispositions particulières avant le début des travaux
Le commencement effectif des travaux est conditionné par l'accord du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, après transmission par le responsable de l'ouvrage des pièces suivantes établies par le maître d'œuvre :
+ les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés à l'article 11.1 qui comprendront notamment les plans projets et le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux ;
+ le programme détaillé :
o des contrôles et essais géotechniques préconisés en liens avec les conclusions de l'étude géotechnique du dossier de demande ;
eo des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
+ les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (extraction, tries et séchages des matériaux, vérification de la qualité des matériaux, de la qualité du compactage...).
Le responsable de l'ouvrage confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la date de début des travaux avec un préavis minimal de 15 jours.
Le responsable de l'ouvrage effectue et adresse au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un relevé topographique du terrain naturel dans l'axe du barrage avant le commencement les travaux de décapage.
Article 11.3. Dispositions particulières durant les travaux
Les travaux sont conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier d'instruction tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification est portée préalablement à la connaissance du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le maître d'œuvre s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les investigations permettant de s'assurer que la construction respecte les règles de l'art en proposant le cas échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le chantier (et notamment sur la nature exacte des matériaux terrassés).
Durant la montée du remblai, le maître d'œuvre assure un suivi, avec traçabilité, de l'épaisseur des couches de matériaux mis en œuvre et de leur compactage avec du matériel adapté (pied de mouton).
Durant les travaux, le maître d'œuvre :
«confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les dates de début et de fin des phases essentielles du chantier :
préparation du fond de fouille ;
réalisation de la clé d'étanchéité ;
travaux de terrassement liés à la dérivation provisoire :
mise en place de la conduite de vidange ;
mise en place du drainage ;
remblai jusque la cote correspondant à celle atteinte par la crue de chantier (cf article 11.4) ;
remblai de la cote du point 6 ci-dessus jusque la cote de la crête du rembiaï ;
8. réalisation des évacuateurs de crues et des ouvrages de restitution ;
+ informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
e de la présence de résurgences éventuelles dans la zone d'appui du barrage ;
e des résultats d'essais géotechniques hors tolérances et des suites données à ces non-
conformités ;
e de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;
o des incidents survenus pendant le chantier tels que crues, gel, arrêt pour pluie ;
+ informe préalablement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
o de toute modification ou évolution du projet ;
NOR
NN
=
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015 Page 67
5/11o de la date de réception des fouilles ;
o de la date de réception des travaux.
+ fournit au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
e une copie des relevés topographiques exécutés ;
e les rapports de contrôle de planches d'essai complémentaires réalisées ;
< informe régulièrement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'avancement du chantier et lui adresse sans délai une copie des comptes rendus de visite de chantier ;
Article 11.4. Période de réalisation des travaux — crue de chantier
Le barrage est conçu de telle sorte que la retenue ne puisse pas se remplir pendant la durée des travaux. Un remplissage partiel de la retenue est admissible à l'occasion de conditions météorologiques exceptionnelles. Ces conditions exceptionnelles correspondent à la crue de chantier. Cette crue, est évacuée par une dérivation provisoire où par tout dispositif apportant des garanties équivalentes, permettant d'évacuer la crue de chantier. Compte tenu du phasage prévu à l'article 11.3, la crue de chantier à considérer est une crue de retour 20 ans saisonnalisée évaluée au regard de la période prévisionnelle pour la réalisation des phases 5 et 6 du remblai.
En conséquence, le maître d'œuvre tient à disposition avant la réalisation des travaux, les éléments permettant de justifier de la période retenue pour la réalisation du chantier de construction du barrage correspondants aux phases 5 à 6, dans le respect de la crue de chantier présentée à l'alinéa ci-dessus.
Tous travaux sur le barrage compris dans les phases 5 à 6 effectués en dehors de la période considérée doivent faire l'objet d'un accord du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après transmission d'une information de la part du responsable de l'ouvrage, accompagnée des éléments justificatifs hydrologiques, hydrauliques et géotechniques, et d'éventuelles propositions de mesures compensatoires démontrant qu'il n'en résulte aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes. À défaut de production de document probant permettant d'obtenir l'accord du service de contrôle, le chantier est suspendu et mis en sécurité pour être repris dans Un période en accord avec les règles de sécurité applicables.
Durant la période de construction du barrage, le responsable assure une veille météorologique permettant d'anticiper l'arrivée d'une crue dépassant la crue de chantier et informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de tout dépassement probable du débit de crue susvisé.
Article 11.5. Éléments du dossier de l'ouvrage relatif à sa construction
Avant la mise en eau, le responsabie de l'ouvrage transmet au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
*+__ l'ensemble des études de conception ;
+ une mise à jour des données relatives à la stabilité du barrage ;
+ un rapport géotechnique relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et justifiant du respect intégral des règles de l'art ;
+ un rapport de récolement des travaux accompagné :
e des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;
e d'un relevé topographique de l'ouvrage ;
e des relevés de fond de fouille, des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;
eo des compte rendus des visites de chantier ;
o de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
Article 11.6. Prescriptions relatives à la première mise en eau
Le responsable de l'ouvrage joint au dossier visé à l'article 11.5, la note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau au besoin actualisée en fonction des éléments relatifs à la construction du barrage. Cette procédure indique le programme de mise en eau et précise les moyens techniques et humains mis en œuvre pour surveiller en permanence cette opération et détecter et corriger toute anomalie éventuelle, en particulier en situation d'urgence. Cette procédure précise les modalités selon lesquelles le responsable de l'ouvrage et le maître d'œuvre organisent pendant tout le déroulement de la première mise en eau une surveillance de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de
Page 68 Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
6/11pouvoirs suffisants de décision ainsi que les autorités publiques à avertir sans délai en cas d’anomalie
grave.
Les opérations liées à la première mise en eau ne peuvent débuter qu'après que le préfet ait notifié son
absence d'opposition au début de la mise en eau de la retenue si l'ouvrage ne présente pas de défaut de
conformité au projet autorisé.
Tout incident ou toute sujétion particulière lors de la première mise en eau fera l'objet sans délai d'une
information au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le responsable de l'ouvrage remet au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans
les six mois suivants l'achèvement de la première mise en eau un rapport établi par le maître d'œuvre
contenant une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de cette opération et sa
comparaison avec le comportement prévu.
Suivant les obligations du maître d'œuvre rappelées à l'article 11.1, celui-ci est tenu d'assurer le suivi de la
première mise en eau.
Article 12. Modalité d'exploitation
Article 42.1. Consigne d'exploitation
Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 153,75 m NGF
L'exploitation de l'ouvrage par le responsable est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation
en crue produites par le responsable, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des opérations de restitution, le responsable de l'ouvrage assure une progressivité de l'augmentation
du débit de nature à assurer la sécurité des activités à l'aval de l'ouvrage.
Le responsable établit au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article 12.2. Accès au barrage
Par mesure de sécurité, l'accès au barrage et aux ouvrages situés à l'aval de celui-ci dans la limite de la
propriété du responsable de l'ouvrage, est strictement interdit aux tiers.
En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage.
Le responsable assure par tous moyens appropriés la mise en sécurité de l'ouvrage et de ses organes de
manœuvre au regard de la fréquentation par le public.
Article 13. Entretien et surveillance de l’ouvrage
IE appartient au responsable de l'ouvrage de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des
ouvrages dans un bon état de service. L'entretien de la végétation est notamment effectuée à une fréquence
au moins annuelle.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance. Cette surveillance peut, en tant que
de besoin, être accompagnée d'une auscultation du barrage (relevés topographique de la crête et des
évacuateurs de crue ; mesures périodiques de débit des drains simultanément à la mesure de la cote de la
retenue). Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui affecteraient la vie
de l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences dangereuses, de découvrir tous les symptômes de
vieillissement ou d'affaiblissement de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement
de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon
fonctionnement en cas de besoin.
Article 13.1. Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et
d'exploitation en crue
Les consignes écrites préparées le responsable de l'ouvrage figurant au dossier d'instruction ayant abouti
au présent arrêté, sont, au besoin, actualisées en fonction des éléments relatifs à la construction du
barrage.
Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles
concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et
examens liés au bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies ainsi
que du rapport de surveillance transmis périodiquement au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Leur contenu est défini à l'article 5 de arrêté ministériel du 29 février 2008 sus-visé.
Ces consignes ainsi que toutes mises à jour ou modifications de ces consignes sont tenues à la disposition
du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces consignes écrites sont inciuses au dossier de l'ouvrage.
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
71
Page 69Article 13.2. Visites de surveillance et rapports de surveïllance
Le responsabie de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage.
À ce titre, le responsable :
+ organise des visites de surveillance régulières (au moins trimestrielles) et des visites consécutives à des événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité ;
+ tient à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents établis lors de la surveillance de l'ouvrage, comportant les renseignements synthétiques définis par les consignes écrites.
Le contenu détaillé de ces visites figure aux consignes écrites requises à l'art 13.1 du présent arrêté.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel
(forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à un compte rendu détaillé qui est intégré au registre du barrage et transmis au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant l'événement.
Article 13.3. Visites techniques approfondies
Le responsable organise une première visite technique approfondie de l'ouvrage avant le 31/12/2024. Il renouvelle ensuite cette visite au moins tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes écrites, ont pour objectif d'inspecter toutes les parties de l'ouvrage et de ses organes annexes. Elles sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l'ouvrage.
À la demande du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la visite technique approfondie peut se faire après vidange totale ou partielle de l'ouvrage.
Le responsable informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date prévue pour la visite, au moins 2 mois à l'avance. Le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peut y participer.
Le responsable établit un compte-rendu de visite qui précise, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses abords les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'entretien, de diagnostic ou de confortement.
Le responsable transmet le compte-rendu de visite au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les 3 mois qui suivent la visite.
Article 14. Déclaration des événements
Le responsable de l'ouvrage déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, tout événement, accidents, incidents ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation dès lors qu'ils mettent en cause ou sont susceptibles de mettre en cause, la sécurité des personnes, des biens ou sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable de l'ouvrage devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 sus-visé définissant l'échelle de gravité des événements où évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
Le responsable de l'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15. Dossier du barrage - Registre du barrage — Transmission des informations
Article 15.1. Le dossier de l'ouvrage
Dès la fin de la première mise en eau de la retenue, le propriétaire du barrage constitue et tient à jour un dossier contenant :
Page 70 Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
8/11a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le contenu de ce dossier est défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé. Ce dossier comprend notamment :
+ les documents administratifs relatifs à l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la situation de l'ouvrage ;
-< les documents relatifs à la construction de l'ouvrage visé aux articles 11.5 et 11.6 ci-dessus ;
- les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
- les documents relatifs à la description technique de l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
+ les documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur production.
b) une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
La liste à jour des pièces constituant le dossier de l'ouvrage est adressée au Service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la première mise en eau et à chaque transmission du rapport de surveillance du barrage.
Article 15.2. Registre du barrage
Dès la mise en service de l'ouvrage, le responsable constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé.
Article 15.3. Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu'un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 16. Modification de Pouvrage
Le responsable est tenu de porter à la connaissance du Service Police de l'eau et du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avec tous les éléments d'appréciation et avant leur réalisation, toute modification significative qu'il envisage d'apporter aux ouvrages ou installations ou à leur mode d'exploitation.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation pourra également être exigée.
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17. Conformité au dossier et modification
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015 « Page 71
9/11Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 18. Provenance des matériaux
Les matériaux constituant le remblai proviendront exclusivement de l'emprise de la retenue ou de ces abords (suivant le dossier technique produit) ou d'exploitation de carrière dûment autorisée au titre du code de l'environnement.
Article 149. Police des eaux — situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 20. Cession et cessation d'exploitation de ouvrage
En cas de transfert de tout où partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 1 à une personne autre
que celles qui bénéficient du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service de l'eau de la DDT dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Article 21. Caractère de Pautorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préaiablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Article 23. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24. Indemnité
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire où définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 25. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'EAUZE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Page 72 Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015
10/11Article 26. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 27. Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
. le Maire de la commune d'EAUZE,
. le Directeur Départemental des Territoires,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, Z£££<£<£<=
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 9 MAG 206
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
|
] Christian GUYARD
| /
l
|
Arrêté N°2015078-0004 - 10/04/2015 Page 73
11/41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0005
signé par
GUYARD Christian
le 19 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et changement de
bénéficiaire de l'arrêté du 11 juin 1990
autorisant la construction d'une retenue
collinaire, sur le territoire des communes de
Saint Clar et Saint Léonard
Page 74 Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL n°2015078-0006 portant
prescriptions complémentaires et changement de bénéficiaire de l'arrêté du 11 juin 1990
autorisant la construction d'une retenue collinaire,
COMMUNES DE SAINT-CLAR ET SAINT-LEONARD
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code Civil.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1990 autorisant la construction d’une retenue coilinaire sur les communes
de Saint-Clar et Saint-Léonard, identifié sous le numéro L-32-385-010 ;
Vu la demande de changement de bénéficiaire reçu à la Direction Départementale des Territoires le 05
décembre 2014, enregistrée sous le numéro 32-2014-00385 ;
VU le rappport du service Eau et Risques de la direction départementale des territoires en date du 20 janvier
2015;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 25 février 2015 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
27 février 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Titulaire de l’autorisation
L'article 1° de l'arrêté du 11 juin 1990 est abrogé. H est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1%
Madame Lambin Thérèse et Monsieur Decourcelle Bertrand demeurant “aux Cossis" à
TOURNECOUPE sont autorisés à poursuivre l'exploitation du plan d’eau identifié L-32-385-010 situé
au lieu dit "Las Pevyris” sur les communes de Saint-Clar et Saint Léonard, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Madame Lambin Thérèse et Monsieur Decourcelie Bertrand sont dénommés ci-après "l'exploitant" ou
"le propriétaire"
Article 2. Responsabilité
Le présent titre définit le classement du barrage et instaure les obligations du responsable de l'ouvrage
quant à sa sécurité, notamment en termes de mesures, de surveillance, d'inspection et d'entretien de
l'ouvrage.
Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
1/6
Page 75Le responsable du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques sont les propriétaires,
Madame Lambin Thérèse et Monsieur Decourcelle Bertrand dénommés ci-après « le responsable ».
Le responsable surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. If peut confier la surveillance et
{ou) l'entretien de l’ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en
matière de suivi ainsi que la répartition des frais résultant des prescriptions du Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Un exemplaire de cette convention est transmis au Service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 3. Sécurité des ouvrages hydrauliques, classement
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de
"Las Peyris".
Les valeurs de hauteur et de volume font que le barrage de Las Peyris (L-32-385-010} situé sur les
communes de Saint-Clar et Saint Léonard nommé ci-après “ouvrage” relève de la classe D :
Hauteur par rapport au terrain naturel = 4,5 mètres.
Ratio H?* V7 =2,6
avec :
« H »: hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée
verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet (4,5 m).
« V »: volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la
cote de retenue normale (16000 m°).
TITRE 2. PRESCRIPTIONS
Article 4. Prescriptions relatives aux dispositions constructives, conformité au dossier
+ L'ouvrage autorisé est un barrage en remblai constitué de terre homogène (matériaux de formations
argileuses).
+ Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Article 5. Prélèvement
Les prélèvements pour le remplissage ou l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les demandes d'autorisation correspondantes seront sollicitées auprès de l'Organisme Unique de Gestion
Collective territorialement compétent (OUGC Neste).
Article 6. Modalité d'exploitation
Article 6.1. Consigne d'exploitation
L'exploitation de l'ouvrage par le responsable est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation en crue produites par le responsable, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des opérations de restitution, le responsable de l'ouvrage assure une progressivité de l'augmentation du débit de nature à assurer la sécurité des activités à l'aval de l'ouvrage.
Le responsable établit au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article 6.2. Accès au barrage
Par mesure de sécurité, l'accès au barrage et aux ouvrages situés à l'aval de celui-ci dans la limite de la
propriété du responsable de l'ouvrage, est strictement interdit aux tiers.
En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage.
Le responsable assure par tous moyens appropriés la mise en sécurité de l'ouvrage et de ses organes de manœuvre au regard de la fréquentation par le public.
Article 7. Entretien et surveillance de l'ouvrage
Il appartient au responsable de l'ouvrage de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des
ouvrages dans un bon état de service. L'entretien de la végétation est notamment effectuée à une fréquence
au moins annuelle.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance. Cette surveillance peut, en tant que
de besoin, être accompagnée d'une auscultation du barrage (relevés topographique de la crête et des évacuateurs de crue ; mesures périodiques de débit des drains simultanément à la mesure de la cote de la
Page 76 Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
216retenue). Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui affecteraient la vie
de l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences dangereuses, de découvrir tous les symptômes de
Vieillissement ou d'affaiblissement de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement
de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon
fonctionnement en cas de besoin.
Article 7.1. Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et
d'exploitation en crue
Les consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles
concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et
examens liés au bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies ainsi
que du rapport de surveillance transmis périodiquement au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Leur contenu est défini à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 sus-visé.
Ces consignes ainsi que toutes mises à jour ou modifications de ces consignes sont tenues à la disposition
du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces consignes écrites sont incluses au dossier de l'ouvrage.
Article 7.2. Visites de surveillance et rapports de surveïllance
Le responsable de l’ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à
la nature et aux dimensions de l'ouvrage.
A ce titre, le responsable :
+ organise des visites de surveillance régulières (au moins trimestrielles) et des visites consécutives à
des événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites
portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité ;
+ tient à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents
établis lors de la surveillance de l'ouvrage, comportant les renseignements synthétiques définis par
les consignes écrites.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel
(forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à un compte
rendu détaillé qui est intégré au registre du barrage et transmis au Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dans le mois suivant l'événement.
Article 7.3. Visites techniques approfondies
Le responsable organise une première visite technique approfondie de l'ouvrage avant le 31/12/2024. II
renouvelle ensuite cette visite au moins tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes écrites, ont pour
objectif d'inspecter toutes les parties de l'ouvrage et de ses organes annexes. Elles sont menées par un
personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et
ayant une connaissance suffisante du dossier de l'ouvrage.
À la demande du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la visite technique
approfondie peut se faire après vidange totale ou partielle de l'ouvrage.
Le responsable informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date prévue
pour la visite, au moins 2 mois à l'avance. Le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
peut y participer.
Le responsable établit un compte-rendu de visite qui précise, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses
abords les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner
en matière de surveillance, d'entretien, de diagnostic où de confortement.
Le responsable transmet le compte-rendu de visite au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans les 3 mois qui suivent la visite.
Article 8. Déclaration des événements
Le responsable de l'ouvrage déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, tout événement, accidents, incidents ou évolution concernant l'ouvrage
ou son exploitation dès lors qu'ils mettent en cause ou sont susceptibles de mettre en cause, la sécurité des
personnes, des biens ou sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code
de l'environnement.
Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
346
Page 77Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable de l'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau
de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 sus-visé définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
Le responsable de l'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9. Dossier du barrage - Registre du barrage -— Transmission des informations
Article 9.1. Le dossier de l'ouvrage
Le propriétaire du barrage constitue et tient à jour un dossier contenant :
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géo morphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service.
Le contenu de ce dossier est défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé. Ce
dossier comprend notamment :
+ _les documents administratifs relatifs à l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la situation de l'ouvrage ;
- les documents relatifs à la construction de l'ouvrage ;
+ les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
+ _ les documents relatifs à la description technique de l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
+ les documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur
production.
b) une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
La liste à jour des pièces constituant le dossier de l'ouvrage est adressée au Service chargé du contrôle des
ouvrages hydrauliques à chaque transmission du rapport de surveillance du barrage.
Article 9.2. Registre du barrage
Dès la mise en service de l'ouvrage, le responsable constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008
susvisé.
Article 9.3, Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu'un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un endroit
permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du Service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10. Modification de l'ouvrage
Le responsable est tenu de porter à la connaissance du Service Police de l'eau et du Service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, avec tous les éléments d'appréciation et avant leur réalisation, toute
modification significative qu'il envisage d'apporter aux ouvrages ou installations ou à leur mode
d'exploitation.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une
nouvelle demande d'autorisation pourra également être exigée.
Page 78 Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
4/6TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11. Conformité au dossier et modification
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un
défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart
ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Article 42. Police des eaux — situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir, sans indemnité ou
dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 13. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 1 à une personne autre
que celles qui bénéficient du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service
de l'eau de la DDT dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Article 14. Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Article 16. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17. Indemnité
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion
équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
5/6
Page 79Article 18. Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la
Préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de
SAINT-CLAR et SAINT-LEONARD.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de SAINT-
CLAR et SAINT-LEONARD pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation sera mis à la disposition du
public pour information à la Préfecture ainsi qu'aux mairies des communes de SAINT-CLAR et SAINT-
LEONARD.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 19. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
-__ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 20. Exécution
+ M. le Secrétaire Général de la préfecture,
+ Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de CONDOM,
+ M.le Maire de la commune de SAINT-CLAR,
+ M.le Maire de la commune de SAINT-LEONARD,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 9 MAS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le/Secrétaire Général,
|
|
l Christian GUYARD
Page 80 Arrêté N°2015078-0005 - 10/04/2015
6/6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0006
signé par
GUYARD Christian
le 19 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 19 mars 1993 autorisant
la construction d'une retenue d'eau en travers
d'un cours d'eau sur la commune
d'Escorneboeuf
Arrêté N°2015078-0006 - 10/04/2015 Page 81d
EX L_ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL n°2015078-0006 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 1993
autorisant la construction d’une retenue d'eau en travers d'un cours d’eau,
COMMUNE D'ESCORNEBOEUF
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 autorisant la construction d'une retenue d'eau en travers d’un cours d'eau,
identifiée sous le numéro L-32-123-007, par Monsieur RAMON Jean Louis :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne (SDAGE) ;
Vu l'information du 4 novembre 2014 déposée par Monsieur RAMON Jean louis relative à la démolition du
plan d'eau ;
V le rapport du service Eau et Risques de la direction départementale des territoires en date du 20 janvier
2015;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 25 février 2015 ;
Considérant que l'ouvrage présentait des fuites et que la situation s’aggravait, présentant un risque pour les
biens et les personnes situées en aval du barrage ;
Considérant que le propriétaire exploitant a effacé l'ouvrage et remis le terrain dans la situation initiale ;
Considérant qu’en application du code de l'environnement, La cessation définitive de l'exploitation indiquée
dans l'autorisation de l'ouvrage a fait l'objet d’une déclaration par le propriétaire exploitant auprès du préfet
du Gers ;
Considérant que le propriétaire de l'ouvrage concemé est tenu de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des
matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont
susceptibles d'être véhiculées par l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
27 février 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 mars 1993 autorisant la construction d’une retenue d’eau en travers d'un cours
d'eau au bénéfice de Monsieur RAMON Jean Louis est abrogé.
Article 2. Responsable
Le bénéficiaire du présent arrêté, Monsieur RAMON Jean Louis, est dénommé ci-après “le responsable”.
Page 82 Arrêté N°2015078-0006 - 10/04/2015 18Article 3. Nature de l'opération
L'effacement du plan d'eau a été réalisé par enlèvement des matériaux constituant le barrage et régalage
dans les champs bordant l'ouvrage.
Le barrage existant et le plan d'eau ont été supprimés en totalité.
Article 4. Entretien et surveillance
Il appartient au responsable de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des écoulements
naturels.
Les écoulements du bassin versant devront être laissés pour se rétablir dans leurs largeurs et profondeurs
naturelles. Aucuns travaux de type recalibrage, reprofilage ou rectification du lit d'écoulement dans la partie
aval de l'ancien barrage ne pourront être réalisés.
L'entretien du site est effectué afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux en provenance du bassin
versant.
Article 5. Déclaration des évènements
Le responsable déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, tout événement, accident, incident ou
évolution concernant les ouvrages dès lors qu'ils mettent en cause ou sont susceptibles de mettre en cause,
la sécurité des personnes, des biens ou sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le responsable demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6. Caractère de l’autorisation
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement
notable doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de modification ne
constitue pas un défaut de conformité si l'exploitant apporte la preuve que cet écart ne présente pas
d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déciarant vaut décision
de rejet.
Article 8. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles EL. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Arrêté N°2015078-0006 - 10/04/2015 Page 83
213Article 9. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ESCORNEBOEUF, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet départemental des services de
l'État pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du
Gers.
Article 11. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ __ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12. Exécution
+ M. le Secrétaire Général de la préfecture,
+ M.le Maire de la commune d'ESCORNEBOEUF,
+ M. le Directeur Départemental des Territoires,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le . ÿ MARS 201
Pour le Préfet et par délégation,
lé Secrétaire Général,
|]
Î/
Christian GUYARD
Page 84 Arrêté N°2015078-0006 - 10/04/2015
3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0007
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 19 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage du Gers
Arrêté N°2015078-0007 - 10/04/2015 Page 85Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n°2015 -
fixant la composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vuespropositions de désignation faites par :
- le président de la chambre d'agriculture du Gers, le 18 mars 2013
- le président du centre régional de la propriété forestière de Midi Pyrénées, le 4 octobre 2011
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, le 18 novembre 2014
- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Gers, le 14 octobre 2011
- la Présidente de l'association départementale des régulateurs de nuisibles agréés du Gers, le 12 mars 2015
Considérant que l'Association La Sauvegarde du Gers ne dispose pas de l’habilitation pour être désignée à
participer au débat sur l’environnement dans le département du Gers,
Considérant que l'Association Gascogne Nature Environnement ( CPIE Pays Gersois } est habilitée pour participer
au débat sur l'environnement dans le département du Gers, L
Considérant la demande en date du 28 mars 2014 de l'Association Gascogne Nature Environnement ( CPIE Pays Gersois ) à participer aux travaux de la CDCFS,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 : Présidée par le Préfet, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est
fixée comme suit :
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la
faune Sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des
lieutenants de louveterie ;
- le préfet ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant (DREAL),
- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- Un représentant titulaire de la louveterie : M. Gérard BOUPILLERE et un suppléant M. Eric BENTEGEAT
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de
chasse proposés par lui ; À
Direction Départementale des Territoires du Gers
Page 86 19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auphçedew] Xélérhone :05$26% 46 15 - Fax : 05 62 61 47 32- le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers et les représentants des chasseurs dont les
noms suivent :
Sept titulaires : MM. Jean Paul CASTETS, Jean Louis DI COSTANZO, Nicolas DUFFAU, Georges FARRE, Charles
GIBERT, Jean Pierre MONNET, Marc LACAZE ;
Et leurs sept suppléants : Mme Geneviève BETH et MM. Michel BONNOTTE, Francis CASSAGNE, Francis
CONTE, Jean Paul DUPRE, Joseph FLORIO, Jacques ROLLAND,
3° Des représentants des piégeurs ;
Deux représentants titulaires des piégeurs : MM. Pierre COUEILS et BANEL Bernard et leurs suppléants Antoine
GARCIA et Mme Virginie ZANANDREA , |
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier et de l'Office national des forêts ;
- Un représentant titulaire du C.R.P.F : M. François de MARCILLAC et sa suppléante Mme Anne Marie THIBAUD,
- Un représentant du syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs: M. Raymond DAMINATO et son suppléant
M. Pierre Alain de CHALUS,
- Le directeur de l'agence interdépartementale Ariège, Haute Garonne et Gers de l'office national des forêts ou son
représentant,
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le
département proposés par lui ;
- Trois représentants titulaires de la chambre d'agriculture du Gers : MM. Bernard MALABIRADE, Christophe
GARROUSSIA et Jean Pierre VASSELIN et les suppléants MM. Christian CARDONA, Christophe DUGROS et
André BELBEZE,
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature ;
- Deux représentants titulaires d'associations agréées pour la protection de la nature : M. Jean Michel CATIL DU
CPIE Pays Gersois et M. Laurent BARTHE de Nature Midi Pyrénées et leur suppléant respectif M. Brice LABORDE
et M. Pascal DUBARRY
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage.
- Une personne qualifiée en matière scientifique : M. Michel BONNOTTE,
Article 2 : Le terme du mandat des membres désignés ci-dessus, d’une durée de cinq ans, est fixé à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2014-094-0006 du 4 avril 2014 fixant la composition de la commission ———__ dépar £
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est assuré
par le service Territoire et Patrimoines, de la direction départementale des Territoires du Gers.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le © 3 Max 21
Le Préfet,
VU
Jean-Marc SABATHÉ
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch Aus JAponS AR ARE 46 15 - Fax: 05 62 61 47 32 Page 87Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015085-0001
signé par
GUYARD Christian
le 26 Mars 2015
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n °2010-319-14 portant agrément
pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2015085-0001 - 10/04/2015a
| $ L. Liberté. Egulité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n°2015085-0001
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-14
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU la convention en date du 8 juillet 2010 fixant les modalités de déversement des matières de vidange
prises en charge par M. CENAC dans la station d'épuration d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-319-14 en date du 15 novembre 2010 portant agrément de Madame Nadine
CENAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-163-0006 en date du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 24 avril 1997 concernant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération
d'Auch ;
VU le courrier de Madame Nadine CENAC en date du 2 janvier 2045 sollicitant une modification des
coordonnées du titulaire de l'agrément au profit de Monsieur Jean-Claude CENAC ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande de modification d'agrément est sans conséquence sur les modalités de
prise en charge et d'élimination des matières de vidange définies lors de l'agrément initial ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
Article 1 : Références de l'agrément
Les références de l'agrément sont inchangées :
N° d'agrément : 2010-319-14
Date de l'agrément : 15 novembre 2010
L'arrêté préfectoral n°2010-319-14 en date du 15 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Jean-Claude CENAC
Numéro SIRET : 417 839 560 00022
Domicilié à l'adresse suivante : A Cénac — 32 260 ORNEZAN
Arrêté N°2015085-0001 - 10/04/2015 Page 89Article 3 : Objet de l'agrément
Monsieur Jean-Claude CENAC est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Gers.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 240 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration d'Auch.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 1! de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1°
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concemant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée etfou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de lPagrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
L'agrément est valable jusqu'au 15 novembre 2020.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge
de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Page 90 Arrêté N°2015085-0001 - 10/04/2015Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article
10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
Éegremen peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers k
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Ornezan, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
— 64010 — PAU cedex) :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune
d'Ornezan ;
— par Monsieur Jean-Claude CENAC dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune d'Ornezan, le responsable du
Service départemental de Police de l'Eau et des milieux aquatiques du Gers, le commandant du groupement
de gendarmerie du Gers, le responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le
responsable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 6 MAR 2015
Pour le Préfet et par délégation,
I Free Général,
Christiah YARD
Arrêté N°2015085-0001 - 10/04/2015 l Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2015063-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 04 Mars 2015
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SARL C.B.Ph à L'isle-
Jourdain
Page 92 Autre N°2015063-0004 - 10/04/2015Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Cr de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers
Affaire suivic par Marylène
QUESADA
Téléphonc : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509193439
N° SIRET : 50919343900031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gers
Constate
Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale du Gers
lc 8 février 2015 par Madame Barbara DUMONT en qualité de gérante pour l'organisme SARL C.B.Ph dont
le siège social cst situé : 30 bis, avenue Charles de Gaulle - 32600 L. ISLE-JOURDAIN ct enre N°
SAP509193439 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
* __ Télé-assistance ct visio-assistance
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités excrcécs devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévucs par ces articles.
gistré sous le
Les cffcts de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'artiele R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015063-0004 - 10/04/2015 Page 93Page 94
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cel agrément.
Sous celte réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 4 mars 2015
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre N°2015063-0004 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2015082-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 23 Mars 2015
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Eric HEINIGER
Autre N°2015082-0002 - 10/04/2015 Page 95Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté +
Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509299665
N° SIRET: 50929966500026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale du Gers le 10 février 2015 par Monsieur ERIC HEINIGER pour l'organisme HEINIGER ERIC dont le siège social est
situé : Au Chélan - 32420 MEILHAN ct enregistré sous
le N° SAP509299665 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 96 Autre N°2015082-0002 - 10/04/2015 ageL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 23 mars 2015
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers
ei Dominique CLUSA-WEBER
5]
Autre N°2015082-0002 - 10/04/2015 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis n °2015077-0004
signé par
INISAN Jean- Marc
le 18 Mars 2015
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
Avis de concours sur titre de deux aides-
soignants de la fonction publique hospitalière
Page 98 Avis N°2015077-0004 - 10/04/2015E.H.P.A.D. LAVALLÉE
Flablissement Public Médico-Social
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE
DE DEUX POSTES D’AIDES-SOIGNANTS
VU le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article L 315.17 ayant trait aux
attributions du Directeur ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le Décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et
des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié par le
décret n°2010.169 du 22 février 2010 ;
VU le tableau des effectifs ;
Vu la publication de ces vacances de poste sur l'espace emploi du site de l'ARS Midi-Pyrénées, en
date du 13 février 2015, restée infructueuse ;
L'EHPAD Lavallée de Saint-Clar (32380) organise un concours sur titre pour le recrutement de
deux aïdes-soignants.
Les personnes intéressées, titulaires du diplôme d'aide-soignant, peuvent déposer leur dossier,
auprès de Monsieur le Directeur de EHPAD Lavallée - Avenue du Général de Gaulle - 32380
SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé indiquant les
formations suivies et emplois occupés, la copie du diplôme d'aide-soïgnant et le bulletin n°3 du
casier judiciaire.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux mois à compter du jour d'affichage.
Date d'envoi de la publication : le 18 mars 2015.
Fait à SAINT-CLAR, le 18/03/2015
Pour le Directeur,
Le Directeur Adjoint,
©... du Général de Gaulle - BP 5 - 32806AINT7CloûR + H6U06 52 66 40 13 - Fax : 05 62 66 33 63 = E-mail : contact.ehpad@cantoloup-lavallee.fr - wwwr.cantoloup-lavallee.com CHICHE ! æ,EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis n °2015077-0005
signé par
INISAN Jean- Marc
le 18 Mars 2015
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
Avis de concours externe sur titre d'un
animateur de la fonction publique hospitalière
Page 100 Avis N°2015077-0005 - 10/04/2015EHPAD LAVALLEE
Etablissement Public Médico- Social
OURS E SUR TITR]
D'UN POSTE D'ANIMATEUR (premier grade)
VU le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article L 315.17 ayant trait aux attributions du
Directeur,
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU le Décret n°2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la Fonction publique
hospitalière,
VU le tableau des effectifs,
Vu la publication sur l'espace Emploi-Concours de l'ARS Midi-Pyrénées, en date du 13 février 2015, restée
infructueuse.
EHPAD Lavallée de Saint-Clar (32380) organise un concours externe sur titre pour le recrutement d’un animateur
(premier grade)
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d’Etat aux Fonctions d'Animateur (DEFA) ou du Brevet Professionnel
de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) ou du Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de la
Jeunesse et de l'Education Populaire (BEATEP) ou d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par
Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de candidature doit être déposé auprès de Monsieur le Directeur de l'EHPAD Lavallée - Avenue du
Général de Gaulle - 32380 SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra :
- une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etat membres de l'Union européenne,
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
+ lecas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
-_ une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux mois à compter du jour d'affichage.
Date d'envoi de la publication :le 18 mars 2015.
- Avenue du Général de Gaulle BP 5 - 32380BAINIÆRAR EMA 2 66 40 13 - Fax : 05 62 66 33 63 d E-mail: contact ehpad@cantoloup-lavallee.fr - www.cantoloup-lavallee.com HICHE !EHPAD LAVALLEE
Etablissement Public Médico- Social
Fait à Saint-Clar, le 18 mars 2015
Pour le Directeur,
Le Directeur Adjoint,
Pare 102 °° Avenue du Général de Gaulle BP 5 - HABVSMNTÉARLMÉPUS 62 66 40 13 - Fax : 05 62 66 33 63
DE E-mail: contact ehpadæcantoloup-lavallefr - www cantoloup-lavallee.comEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015061-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 02 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté conférant le titre de maire honoraire
Arrêté N°2015061-0004 - 10/04/2015 Page 103Préfecture
=: #
4
Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services
du Cabinet
Page 104
ARRÊÉTÉn°
Conférant le titre de maire honoraire
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande déposée par M. BONNET, maire de SAINT JEAN LE
COMTAL, le 23 février 2015,
Considérant que M. Jean SOENENa exercé des fonctions municipales en qualité
de maire de la commune de SAINT JEAN LE COMTAL pendant une durée
supérieure à dix-huit ans.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article ler.: M. Jean SOENEN, né le 13 mai 1938 à LA HAVYE-DE-
CALLEVILLE (27), est nommé maire honoraire.
Article2: Le Directeur du Cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 02 WARS 2015
Le Préfet,
c
ll 2 Jean-Märc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place ET URI AU SU 2 EN AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : tp /AVWW.gers.pref.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0001
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 19 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant saisie définitives des armes de
Monsieur Simon LACOUR
Arrêté N°2015078-0001 - 10/04/2015 Page 105Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
PREFECTURE du GERS
Unité Sécurité Publique
prononçant la saisie définitive d’armes et de munitions
remises à l’autorité administrative
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative, notamment son article L. 312.9 ;
VU le code de sécurité intérieure, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R312-68 à 73 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 notifié le 19 janvier 2014 de mise en œuvre de la procédure de saisie administrative des armes et des munitions, ordonnant à Monsieur Simon LACOUR né le 13 octobre 1935 à ALBI (81) et demeurant 8 Rue des Près à MARCIAC (32230) de remettre à l’autorité administrative les armes et les munitions suivantes :
- un fusil de marque BLASER, (Drilling 3 canons, 1 coup par canon), de calibre 20 et 222 Remington
et de matricule 7/03674, équipé d’une lunette HAKKO ;
- un fusil à canons superposés, d’origine chinoise, sans marque, calibre 12, de matricule 57002;
- une carabine issue de la Manufacture d’ Armes, 9 mm grenaille, de matricule 790150 ;
- une carabine à air comprimé de marque BSA, de modèle Airsporter, de calibre 4.5 mm ou 177, de matricule EN26099 ;
- un revolver d’alarme, de marque indéterminée, modèle Vanguard ;
- un revolver d’alarme PERFECTA, de calibre 6 mm Platz, et de matricule F1275 ;
- un revolver d’alarme MONDIAL, calibre 22 gr, de matricule A73650 ;
- une machette ;
CONDIDERANT qu’en exécution de la décision administrative précitée, la saisie de ces armes et munitions est intervenue le 18 février 2013 et, qu'à compter de cette date, ces matériels ont été conservés par les services de la gendarmerie nationale territorialement compétents -brigade de MARCIAC ;
CONSIDERANT que Monsieur Simon LACOURa été invité, par courriers du 20 février et du 31 mars 2014 à présenter ses observations à la suite de la décision de saisie d'arme prise à son encontre ainsi que les justificatifs nécessaires à une éventuelle restitution de ses armes ;
CONSIDERANT que Monsieur Simon LACOUR n’a pas fourni de certificat médical délivré par un médecin spécialiste cité à l’article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure, justifiant que son comportement ou son état de santé ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui, et qu’il n’est plus incompatible avec la détention d’une arme et de munitions ;
CONSIDERANT que d’après le procès-verbal de renseignement administratif n°00150 du 23 février 2015 établi par la brigade de gendarmerie de MARCIAC Monsieur Simon LACOUR ne paraît pas apte à détenir des armes ;
CONSIDERANT qu'au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement et l’état de santé de Monsieur Simon LACOUR est incompatible avec la détention d'une arme et présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui ; Page 106 Arrêté N°2015078-0001 - 10/04/2015 SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;ARRÊTE
Article 1% —
Les armes et les munitions détenues par Monsieur Simon LACOUR, dont la saisie
administrative, conformément à l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2013, est intervenue le 17
février 2013, actuellement conservées par les services de gendarmerie de MARCIAC sont saisies
définitivement.
Article 2 —
Ces armes, définitivement saisies, seront :
1° Soit vendues aux enchères publiques, au profit de Monsieur Simon LACOUR, par Maître
Marcelle PUYOL, commissaire-priseur judiciaire à Auch, désignée pour y procéder ;
2° Soit cédées à un commerçant de votre choix, autorisé pour la catégorie des armes ;
3° Soit remises à l’état si le détenteur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des
procédures mentionnées aux 1° et 2°.
Dans ce cas ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente ces
matériels sont remis à l'Etat aux fins de destruction.
Article 3 —
Il est interdit à Monsieur Simon LACOUR d’acquérir ou de détenir des armes et
munitions de toutes catégories.
Article 4 —
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 —
Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture et M. le colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (bureau des élections et de la réglementation)
un recours hiérarchique, adressé à : A.
Mme le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant A A EUSmoissuivantd? } gate de notification de la décision contestée (ou bien Wu? mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique 8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015084-0001
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 25 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association pour la
formation aux premiers secours
Page 108 Arrêté N°2015084-0001 - 10/04/2015"À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PRÉFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et Sécurité Civiles
N° d'agrément : 32-009
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret
n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUIS ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Président du Comité Départemental Croix Blanche du
Gers ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Atticle 1er.- L'agrément départemental n° 32-009, accordé au Comité Départemental des Secouristes Français Croix
Blanche du Gers pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux
ans à compter du 16 avril 2015.
Article 2.- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 3- Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Chef du Service de Sécurité Intérieure sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Fait à Auch, le Î J MARS 2015 Pour le Préfet,
Le 15e teur de Cabinet,
"4
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015084-0001 - 10/04/2015 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0001
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrête portant modification d'un système de
vidéo Inetrmarché à VIC FEZENSAC
Page 110 Arrêté N°2015089-0001 - 10/04/2015Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté P ortant MO dification d ? Un Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ a P système 4319 Fax 05.62.61.43.20
prefssi-uspdeers gouv.fr de vidéosurveillance Dossier n° 2015/0008
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéosurveillance
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-18-5 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé situé à
INTERMARCHE, Marambat à VIC-FEZENSAC (32190), présentée par Madame
Antoinette MODENA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
mars 2015;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Antoinette MODENA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2015/0008.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2002-18-5 susvisé.
32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - courrier @gers.gouv.fr
Arrêté N°2015089-0001 - 10/04/2015 Page 111
Page 1 sur 2Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout de caméras : le système se compose de 19 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures (1 caméra mégapixel 1 et 2 dômes extérieurs).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2002-18-5 demeure applicable.
Article 4 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Auch, le
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 112 Arrêté N°2015089-0001 - 10/04/2015
Page 2 sur 2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0002
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo LIDL à L'ISLE
JOURDAIN
Arrêté N°2015089-0002 - 10/04/2015 Page 113He
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET du PRÉÈFET
Service de Sécurité Intérieure A4T ° .
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ ; N e 47 e
serar20 d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150002
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement LIDL situé 32 Via Motta
Di Livenza à L’ISLE-JOURDAIN (32600), présentée par Monsieur Lionel LIGUORIÏ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler —- Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 12
caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 114 Arrêté N°2015089-0002 - 10/04/2015Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0002 - 10/04/2015 Page 115EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0003
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo MAXIVIANDE à
FLEURANCE
Page 116 Arrêté N°2015089-0003 - 10/04/2015CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ
4319
Fax 05.62.61.43.20
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 20150001
Arrêté n°
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement MAXIVIANDE situé 4
Avenue du Corps Franc Pommies à FLEURANCE (32500), présentée par Monsieur Franck FARGETON;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Franck FARGETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé d’1
caméra intérieure dans l’espace commercial, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2015089-0003 - 10/04/2015 Page 117
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 118 Arrêté N°2015089-0003 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0004
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
AGRICOLE à BARCELONNE DU GERS
Arrêté N°2015089-0004 - 10/04/2015 Page 119Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri Auf « °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ ; « . r °
sagas d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150003
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-];
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, situé 14 Rue des Pyrénées à BARCELONNE DU GERS (32720), présentée par l’'UNITE SECURITE PHYSIQUE ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'UNITÉ SÉCURITÉ PHYSIQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/6003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Page 120 Arrêté N°2015089-0004 - 10/04/2015Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Arrêté N°2015089-0004 - 10/04/2015 Page 121EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0005
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
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Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
AGRICOLE à CAZAUBON
Page 122 Arrêté N°2015089-0005 - 10/04/2015Liberté + Égalité + Fraternité
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Service de Sécurité Intéri A4 : :
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ ; N e sy °
sa d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150004
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, situé 25 Rue de Gascogne à CAZAUBON (32150), présentée par l’UNITE SECURITE PHYSIQUE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'UNITÉ SÉCURITÉ PHYSIQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2015089-0005 - 10/04/2015 Page 123
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0006
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo SARL LOC + à
CONDOM
Arrêté N°2015089-0006 - 10/04/2015 Page 125Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri A4 A ° °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ 3 N ° r e
Fan 0 62.614320 d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150005
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement SARL LOC situé 8
Avenue des Artisans à CONDOM, présentée par Monsieur Christophe NOUGUES; .
VU Je rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Christophe NOUGUES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 126 Arrêté N°2015089-0006 - 10/04/2015Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai. |
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le dir ur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0006 - 10/04/2015 Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0007
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo SARL LOC + à
GIMONT
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| PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri AL e °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ
; N ° r e
se a20 d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 20150028
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement SARL LOC situé ZA
Lafourcade à GIMONT (32200), présentée par Monsieur Christophe NOUGUES:
VU Je rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler - Monsieur Christophe NOUGUES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 2
caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2015089-0007 - 10/04/2015 Page 129Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 —- M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 130 Arrêté N°2015089-0007 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0008
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo La boutique
d'Annette à FLEURANCE
Arrêté N°2015089-0008 - 10/04/2015 Page 131Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GERS CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieur A4 pi pl Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ 3 4 . r e
sr d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 20150007
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre I) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement LA BOUTIQUE
D’ANNETTE situé 80-82 Rue Gambetta à FLEURANCE (32500), présentée par Monsieur Jean-Jacques
SCHATTELS;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Jacques SCHATTEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque mconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo- protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Page 132 Arrêté N°2015089-0008 - 10/04/2015Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aucb, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
# À
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0006 - 10/04/2015 Page 133EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0009
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo LAVERIE SAS LDL
à LECTOURE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Sécurité Intérieur AT ° °
Unité Sécurité Publique Arrête portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ ; x 47 e
Res 2.120 d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150010
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-];
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement LAVERIE SAS LDL
situé 118 Rue Nationale à LECTOURE (32700), présentée par Madame Sandrine ROUSSEL (épouse LEPINE);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- Madame Sandrine ROUSSEL (épouse LEPINE) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection, composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0610.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une mformation judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2015089-0009 - 10/04/2015 Page 135Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul
Page 156 Arrêté N°2015089-0009 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0010
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
LYONNAIS à AUCH
Arrêté N°2015089-0010 - 10/04/2015 Page 137Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET A4 A
Service de Sécurité Intérieure AïTete portant renouvellement d’ un Unité Sécurité Publique +
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ système
Fax 05.62.61 43.20 47 ° sophie.bastie@gers.gouv.fr de vidéo SUTV etllanc €
Dossier n° 2010/0026
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-22-4 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-167-16 portant renouvellement d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au
CRÉDIT LYONNAIS, 8 Rue de la République à AUCH (32000), présentée par le
RESPONSABLE SÜRETE SECURITE TERRITORIAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19 mars 2015;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010-167-16- du 16 juin 2010 au RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0026. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°2010-167-16demeurent applicables.
Page 138 Arrêté N°2015089-0010 - 10/04/2015Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Aïrticle 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 7-— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture, Mme la Directrice départementale
de la sécurité publique, M. le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0010 - 10/04/2015 Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0011
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
LYONNAIS à FLEURANCE
Page 140 Arrêté N°2015089-0011 - 10/04/2015CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ
4319
Fax 05.62.61.43.20
sophie.bastie@gers.gouv.fr
Dossier n° 2010/0017
Arrêté n°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant renouvellement d’un
système
de vidéosurveillance
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la légion d’ Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-167-13 portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au
CREDIT LYONNAIS, 72 Avenue Paul Valery à FLEURANCE (32500), présentée par
le RESPONSABLE SUÜRETE SECURITE TERRITORIAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
mars 2015;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010-167-13 du 16 juin 2010 au RESPONSABLE SÛÜRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0017. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°2010-167-13 demeurent applicables.
Arrêté N°2015089-0011 - 10/04/2015 Page 141|
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture, Mme la Directrice départementale
de la sécurité publique, M. le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 142 Arrêté N°2015089-0011 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0012
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
LYONNAIS à MIRANDE
Arrêté N°2015089-0012 - 10/04/2015 Page 143A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET ALI Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant renouvellement d’un Unité Sécurité Publique « Affaire suivie par Sophie BASTIÉ Système 4319
Fax 05.62.61.43.20
sophie.bastie@gers.gouv.fr
Dossier n° 2010/0019
Arrêté n°
de vidéosurveillance
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU arrêté préfectoral n°2010-167-14 portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au
CRÉDIT LYONNAIS, 1 Rue Victor Hugo à MIRANDE (32300), présentée par le
RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
mars 2015;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010-167-14 du 16 juin
2010 au RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0019. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Page 144 Arrêté N°2015089-0012 - 10/04/2015Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°2010-167-14 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 7— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture, Mme la Directrice
départementale de la sécurité publique, M. le Colonel commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0012 - 10/04/2015 Page 145EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0013
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CREDIT
LYONNAIS à CONCOM
Page 146 Arrêté N°2015089-0013 - 10/04/2015CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ
4319
Fax 05.62.61.43,20
sophie.bastie@gers.gouv.fr
Dossier n° 2010/0023
Arrêté n°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant renouvellement d’un
système
de vidéosurveillance
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des titres IX (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-167-15 portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au
CRÉDIT LYONNAIS, 12 Place Saint-Pierre à CONDOM (32100), présentée par le
RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
mars 2015;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010-167-15 du 16 juin
2010 au RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0023. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Arrêté N°2015089-0013 - 10/04/2015 Page 147Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2010-167-15 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 7— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture, Mme la Directrice
départementale de la sécurité publique, M. le Colonel commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 148 Arrêté N°2015089-0013 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0014
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo SARL
AUTOCLEAN à AUCH
Arrêté N°2015089-0014 - 10/04/2015 Page 149Liberté + Égalité » raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GERS CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieu A4 ° °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIEÉ 9 N e r °
es e26Lar20 d’un système de vidéo-protection sophie.bastie@gers.gouv.fr Dossier n° 20150009
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
HD et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement SARL AUTOCLEAN
situé 82 Route d’Agen à AUCH (32000), présentée par Madame Séverine CHARBONNET;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Séverine CHARBONNET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo- protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'imtgevenir dans l'exploitation ou le visionnaga,des images, ainsi quesdans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
J ean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0014 - 10/04/2015 Page 151EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0015
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo BNP à AUCH
Page 152 Arrêté N°2015089-0015 - 10/04/2015Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri Ag ° °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ n N e r e
sa LAr20 d’un système de vidéo-protection sophie.bastie@gers.gouv.fr Dossier n° 20150014
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres IX (chapitre
ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement BNP PARIBAS situé 3
Place de Verdun à AUCH (32000), présentée par le RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - LE RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo- protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Île numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvtedu Sstèmedovra/semuorter garant des personnes susceptiblepase 153 d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des2
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 154 Arrêté N°2015089-0015 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0016
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CARREFOUR CITY
à AUCH
Arrêté N°2015089-0016 - 10/04/2015 Page 155Liberté « Égolité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri A4 : °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIE ; x e 47 °
es 20 d’un système de vidéo-protection sophie.bastie@gers.gouv.fr
Dossier n° 20150017
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement CARREFOUR CITY
situé 57 Rue de Lorraine à AUCH (32000), présentée par Monsieur Kevin CONORT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Kevin CONORT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé de 16
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Cambriolages/vandalismes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artieke 66- Le responsable de la mise en œuvredanszatèmodevrmse/purter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des2
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 —- M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0016 - 10/04/2015 Page 157EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0017
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo CERCLE DES
TIREURS à PESSAN
Page 158 Arrêté N°2015089-0017 - 10/04/2015Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant modification d’un
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ À système Æ 4319
Fax 05.62.61.43.20
sophie.bastie@gers.gouv.fr de vidéo surveillance
Dossier n° 2014/0017
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéosurveillance
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre HD) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-108-0006 du 18 avril 2014 portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé situé au
CERCLE DES TIREURS GASCONS, En Gaston à PESSAN (32550), présentée par
Monsieur CHRISTIAN CASTADERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
mars 2015;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er—- Monsieur CHRISTIAN CASTADERE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0017.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance
précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014-108-0006 du 18 avril 2015 susvisé.
32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - courrier @gers.gouv.fr
Arrêté N°2015089-0017 - 10/04/2015 Page 159
Page 1 sur2Page 160
2
Article 2-Les modifications portent sur le déplacement d’une caméra : le système est
composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012-108-006 demeure applicable.
Article 4 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la
sécurité publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour Le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0017 - 10/04/2015
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0018
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo Bijouterie rose
Mrymo à CONDOM
Arrêté N°2015089-0018 - 10/04/2015 Page 161CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Sophie BASTIÉ
4319
Fax 05.62.61.43.20
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 20150011
Arrêté n°
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre
I) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement BIJOUTERIE ROSE
MERYMO situé 36 Rue Gambetta à CONDOM (32100), présentée par Madame Isabelle FOLLET-BIANCUZZE;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Isabelle FOLLET-BIANCUZZI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, composé
de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 162 Arrêté N°2015089-0018 - 10/04/2015Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 —- M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jeai-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0018 - 10/04/2015 Page 163EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0019
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation vidéo Tabac Brethes à LE
HOUGA
Page 164 Arrêté N°2015089-0019 - 10/04/2015A
Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET Service de Sécurité Intéri Nos . .
Unité Séeurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ n \ ° 47 e
ego d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150015
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-];
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement Tabac BRETHES situé 2
Boulevard des Pyrénées à LE HOUGA (32460), présentée par Madame Danielle DUBUN (épouse BRETHES);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 19 mars 2015 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Danielle DUBUN (épouse BRETHES) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection, composé d’1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des actes terroristes, Prévention de trafic de
stupéfiants, Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête
administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date-de avrttatsnigs om Parquet. Page 165Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet
soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 12 — M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aucb, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean{Paul LACOUTURE
Page 166 Arrêté N°2015089-0019 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015089-0020
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté autorisation périmètre vidéo protégé
Commune de CONDOM
Arrêté N°2015089-0020 - 10/04/2015 Page 167Rae
Liberté + Egalité + Fraternité
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Service de Sécurité Intéri Auf ° °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Sophie BASTIÉ 5 N A y e
sen d’un système de vidéo-protection pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Dossier n° 20150029
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection constitutif d’un périmètre vidéoprotégé
pour là COMMUNE DE CONDOM (32100) et présentée par Monsieur GERARD DUBRAC, Maire de
CONDOM ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur GERARD DUBRAC. Maire de CONDOM est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le périmètre indiqué
(délimité par 8 artères), un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Page 168 Arrêté N°2015089-0020 - 10/04/2015 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - courrier @gers.gouv.frArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Arücle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur,
soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 - M. Le Directeur des services du Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet,
le directeur du Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2015089-0020 - 10/04/2015 Page 169Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015064-0001
signé par
GUYARD Christian
le 05 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant
l'agrandissement d'une mare, sur la commune
d'Escorneboeuf
Arrêté N°2015064-0001 - 10/04/2015#
Ex L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°2015064-0001
PORTANT OPPOSITION À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
l'agrandissement d'une mare
COMMUNE DE ESCORNEBOEUF
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
06/11/2014, présenté par Monsieur RAVERA Claude, enregistré sous le n° 32-2014-00348 et relatif à
l'agrandissement d'une mare ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
-_ rubriques de la nomenciature concernées ;
*_ document d'incidences ;
- _ moyens de surveillance et d'intervention ;
-_ éléments graphiques ;
Considérant la doctrine d'opposition à déclaration de Midi Pyrénées déclinée dans le département du
Gers et présentée au CODERST le 18 décembre 2008 :
Considérant que le projet se situe sur une prairie humide à proximité immédiate de Zones naturelles
d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) (ZNIEFF1 n°730030424, ZNIEFF 2 n°730030550),
constituant le réseau des prairies inondables de la Gimone ;
Considérant que le réseau de prairies inondables de la Gimone abrite des espèces remarquables et
protégées et que par conséquent le rôle de corridor écologique du site ne sera pas maintenu après la
réalisation de l'ouvrage ;
Considérant que le dossier est considéré comme incomplet par le service instructeur :
Considérant que le projet présenté porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier
notamment l'absence de mesures compensatoires adaptées :
Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sans proposition de mesure compensatoire de
destruction de la zone humide ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été notifié par courrier du 11 février 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du GERS ;
Arrêté N°2015064-0001 - 10/04/2015 Page 171ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par Monsieur RAVERA Claude concernant l'agrandissement d'une mare.
Article 2 : Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ESCORNEBOEUF, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GERS
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le maire de la commune de ESCORNEBOEUF,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
A AUCH, le * 5 HAS 206
Pour es et par délégation,
le Secrétaire Général,
Page 172 Arrêté N°2015064-0001 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015064-0002
signé par
GUYARD Christian
le 05 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal de voirie du canton de Vic-
Fezensac
Arrêté N°2015064-0002 - 10/04/2015 Page 173EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
AUCH, le 5 mars 2015
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat intercommunal de voirie
du canton de VIC-FEZENSAC
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal de
voirie du canton de VIC-FEZENSAC ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
* Bezolles du 19 août 2014
* Mourède du 18 juin 2014
* Roques du 18 août 2014
* Saint-Paul-de-Baïse du 20 juin 2014
sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal de voirie du canton de VIC-FEZENSAC ;
VU la délibération du 28 août 2014 par laquelle le comité du syndicat intercommunal de voirie
du canton de VIC-FEZENSAC a approuvé l’adhésion des communes de Bezolles, Mourède,
Roques et Saint-Paul-de-Baïse au syndicat ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 13
février 2015 ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
du syndicat a émis un avis favorable sur ces adhésions ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Les communes de Bezolles, Mourède, Roques et Saint-Paul-de-Baïse sont autorisées à
adhérer au syndicat intercommunal de voirie du canton de VIC-FEZENSAC.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erienac % h 2- CH CEDEX
Page 174 Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.680849 AIN + Ne TUE Huv.frARTICLE 2 :
L'article ler des statuts du syndicat intercommunal de voirie du canton de Vic-Fezensac
(article 1° de l’arrêté préfectoral du 8 mars 1973 modifié) est rédigé ainsi qu’il suit :
« Il est formé entre les communes de Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, Castillon-
Débats, Cazaux-d’Angles, Marambat, Mirannes, Mourède, Préneron, Riguepeu, Roquebrune,
Roques, Saint-Arailles, Saint-Paul-de-Baïse, Tudelle et Vic-Fezensac un syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé syndicat intercommunal de voirie du canton de
Vic-Fezensac ».
ARTICLE 3 :
Les communes de Bezolles, Mourède, Roques et Saint-Paul-de-Baïse éliront chacune
deux délégués.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de CONDOM,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat
intercommunal de voirie du canton de VIC-FEZENSAC et Mmes et MM. les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian GUY ARD.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite.
Arrêté N°2015064-0002 - 10/04/2015 Page 175EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015064-0003
signé par
GUYARD Christian
le 05 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal à vocation multiple de
Masseube
Page 176 Arrêté N°2015064-0003 - 10/04/2015EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
AUCH, le 5 mars 2015
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat intercommunal
à vocation multiple de Masseube
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Masseube ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
* Faget-Abbatial du 6 octobre 2014
* Lamaguère du 26 septembre 2014
sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube ;
VU la délibération du 26 novembre 2014 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Masseube a approuvé l’adhésion des communes de Faget-Abbatial et de
Lamaguère au syndicat ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 13
février 2015 ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
du syndicat a émis un avis favorable sur ces adhésions ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Les communes de Faget-Abbatial et de Lamaguère sont autorisées à adhérer au syndicat
intercommunal à vocation multiple de Masseube.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erienac % h 2- CH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.680849 AIN + D TUE Huv.fr Page 177ARTICLE 2 :
L'article ler des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube
(article 1° de l’arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié) est rédigé ainsi qu’il suit :
«Il est formé entre les communes d’Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Bellegarde-Adoulins,
Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses, Chélan, Cuelas, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial,
Lalanne-Arque, Lamaguère, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Meilhan,
Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monlaur-Bernet, Mont-d’Astarac, Monties, Panassac,
Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Samaran, Sarcos, Sère et
Tachoires un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé syndicat intercommunal à
vocation multiple de Masseube ».
ARTICLE 3 :
Les communes de Faget-Abbatial et de Lamaguèëre éliront chacune deux délégués.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de MIRANDE,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat
intercommunal à vocation multiple de Masseube et Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian GUY ARD.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite.
Page 178 Arrêté N°2015064-0003 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0001
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant consignation de sommes pris à
l'encontre de la SAS LA GARENNE
exploitant une carrière de calcaire sur la
commune de La Sauvetat au lieu dit la tastère
Arrêté N°2015065-0001 - 10/04/2015 Page 179EE 5 7 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 2015065-0001
Arrêté portant consignation de sommes
pris à l'encontre de la S.A.S. LA GARENNE exploitant une carrière de calcaire
sur le territoire de la commune de LA SAUVETAT
au lieu-dit « La Tastère »
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.512-3, L. 514-5:
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2005 modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 16 mai
2011 autorisant la S.A.S. « LA GARENNE » à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le
territoire de la commune de LA SAUVETAT, lieu-dit « La Tastère » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 mettant en demeure, dans un délai d'un mois, la société
S.A.S. « LA GARENNE » soit de :
+ procéder à la totalité des travaux de remise en état de la carrière autorisée par l'arrêté
préfectoral du 28 juin 2005 modifié,
+ déposer une demande motivée et argumentée visant à solliciter la modification des
conditions de remise en état du site.
Vu l'arrêté préfectoral de consignation de somme en date du 20 décembre 2013 pris à l'encontre de
la S.A.S. « LA GARENNE » ;
Vu le jugement en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal de Commerce d'Auch relatif à
la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. « LA GARENNE» ;
Vu l'arrêté préfectoral de consignation n°2014324-0002 du 20 novembre 2014 ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du 09 janvier 2015 arrêtant le plan de
redressement d'une durée de 10 ans au bénéfice de la S.A.S. « LA GARENNE » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°R-15018 du 06 février 2015 ;
Considérant que la S.A.S. « LA GARENNE » n'a pas procédé aux travaux de remise en état tels
que définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juin 2005 modifié ;
Considérant que la S.A.S. « LA GARENNE » ne respecte pas les dispositions de l'article 15.1 de
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2005 qui impose que les travaux de remise en état soient terminés au
31 décembre 2012 ;
Page 180 Arrêté N°2015065-0001 - 10/04/2015Considérant que l'acte de cautionnement relatif aux garanties financières arrive à échéance au 23
décembre 2013 ;
Considérant que la S.A.S. « LA GARENNE » ne respecte pas les dispositions de l'article 1% de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2013 ;
Considérant que le montant des travaux de remise en état du site au regard des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2005 modifié est fixé à 144 111€ ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis dans le délai de 10 jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1° — La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code susvisé est engagée à
l'encontre de la S.A.S. « LA GARENNE » dont le siège social est situé à LA SAUVETAT (32500),
s'agissant de la carrière de calcaire qu'elle exploite à la même adresse.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 144 111 €, répondant au coût des travaux de
remise en état du site est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur
général du Gers.
Article 2 — Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront
être restituées à la S.A.S. « LA GARENNE » dès constat de la réalisation de la totalité des travaux
de remise en état du site ou du dépôt d'un dossier conforme de demande de modification des
conditions de remise en état accompagné de la production de Poriginal de l'acte de cautionnement
solidaire couvrant la somme visée à l'article 1” du présent arrêté et valable pour une période d'au
moins Un an.
Article 3 — En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office
prévue à l’article L.171-8, la société S.A.S. « LA GARENNE » perdra le bénéfice des sommes
consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières
pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
Article 4 — Les arrêtés préfectoraux de consignation de sommes du 20 décembre 2013 et du 20
novembre 2014 sont abrogés.
Article 5 - Conformément aux articles L, 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions
En application du dernier alinéa du 1%,du Nbdebarticlekz0k71-8 du code de l’environnement... 87l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6 -
Le présent arrêté sera notifié à la société S.A.S. « LA GARENNE » et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Gers.
Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Département du Gers, la Sous-Préfète de CONDOM et l'inspecteur des installations
classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée, pour information, au Maire de LA SAUVETAT et au Directeur de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne — 11 boulevard Kennedy BP 329 — 65003 TARBES
cedex.
Fait à Auch, le _{} 6 (ÀAR 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Fee Général
# | n | | ! Christian GUYARD
Page 182 Arrêté N°2015065-0001 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0003
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté désignation d'un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Augustin
Arrêté N°2015065-0003 - 10/04/2015 Page 183De © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Bernard AUGUSTIN — 1 rue Viala -32000 AUCH en
date du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 —- 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 184 Arrêté N°2015065-0003 - 10/04/2015ARTICLE — 2
Le Docteur Bernard AUGUSTIN — 1 rue Viala - 32000 AUCH est agréé, sous
le numéro 15002, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour
effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les personnes
sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Bernard AUGUSTIN -— 1 rue Viala — 32000 AUCH et à Monsieur le Président du Conseil
départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000
AUCH.
AUCH, le = 6 MARS 2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation.
ecrétaiye Général,
EN CER20
ne Christian GUYARD
Arrêté N°2015065-0003 - 10/04/2015 Page 185Page 186
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0004
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté désignation d'un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Estingoy
Arrêté N°2015065-0004 - 10/04/2015EE À Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LÉSLLELET)
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu Parrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs À
Vu la demande formulée par le Docteur Jacques ESTINGOY — 12 avenue de l’Yser 32000
AUCH en date du 10 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http//www.gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers. gouv.fr
Arrêté N°2015065-0004 - 10/04/2015 Page 187ARTICLE —2
Le Docteur Jacques ESTINGOY — 12 Avenue de l’Yser - 32000 AUCH est
agréé, sous le numéro 15003, jusqu’au 03 juin 2016 (date anniversaire des 73 ans), pour
effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les personnes
sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Jacques ESTINGOY — 12 Avenue de l’Yser — 32000 AUCH et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le “... B M2 265
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
1 crétaire Général,
pt
Christian GUY
Page 188 Arrêté N°2015065-0004 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0005
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté désignation d'un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Jeffroy
Arrêté N°2015065-0005 - 10/04/2015 Page 189DE > = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
koh ee He
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de laptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs É
Vu la demande formulée par le Docteur Gérard JEFFROŸ — 9 rue Tourneuve — 32120
MAUVEZIN en date du 18 décembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 190 Arrêté N°2015065-0005 - 10/04/2015ARTICLE —2
Le Docteur Gérard JEFFROY — 9 rue Tourneuve — 32120 MAUVEZIN est
agréé, sous le numéro 15004, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile. ‘
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Gérard JEFFROY — 9 rue Tourneuve —.32120 MAUVEZIN et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH le Gi 015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
crétaire Général,
Christian cl
Arrêté N°2015065-0005 - 10/04/2015 Page 191Page 192
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0007
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté désignation d'un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs - Dr Lhermann- Bianchi
Arrêté N°2015065-0007 - 10/04/2015DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
ÉCELELEE SE)
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu Parrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs $
Vu la demande formulée par le Docteur Isabelle LEHRMANN-BIANCHI — 33 rue Dessoles
— 32000 AUCH - en date du 09 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Arrêté N°2015065-0007 - 10/04/2015 Page 193ARTICLE —2
Le Docteur Isabelle LEHRMANN-BIANCHI — 33 rue Dessoles — 32000
AUCH est agréé, sous le numéro 15005, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et
pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Isabelle LEHRMANN-BIANCHI — 33 rue Dessoles — 32000 AUCH et à Monsieur le
Président du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de
Lorraine — 32000 AUCH.
AUCH, le puis 90 (8 4 Ê
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
e Secrétaire Général,
LL RD
Page 194 Arrêté N°2015065-0007 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0008
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Audouy
Arrêté N°2015065-0008 - 10/04/2015 Page 195| — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
ecrétariat Général
ion des Libertés Publiques
s Collectivités Locales
e de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
RAA ER
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23,
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire :
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire À
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Jean-Hugues AUDOUY — 8 rue Nationale 32700
LECTOURE - en date du 02 décembre 2014 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, |
ARRETE
ARTICLE 1°*-
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél, 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2015065-0008 - 10/04/2015ARTICLE —2
Le Docteur Jean-Hugues AUDOUY — 8 rue Nationale — 32700 LECTOURE
est agréé, sous le numéro 15006, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Jean-Hugues AUDOUY — 8 rue Nationale — 32700 LECTOURE et à Monsieur le Président
du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le _ Gin, 2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Le/Secrétaire Général,
| /
Christia VARD
Arrêté N°2015065-0008 - 10/04/2015 Page 197Page 198
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0009
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Charpin
Arrêté N°2015065-0009 - 10/04/2015dd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance |
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs À
Vu la demande formulée par le Docteur Eric CHARPIN — 33 bis Avenue des Pyrénées —.
32100 CONDOM - en date du 16 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél, 05.62.61.44,00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers. gouv.fr
Arrêté N°2015065-0009 - 10/04/2015 Page 199ARTICLE — 2
Le Docteur Eric CHARPIN — 33 bis Avenue des Pyrénées — 32100 CONDOM
est agréé, sous le numéro 15007, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfête de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Eric
CHARPIN — 33 bis Avenue des Pyrénées — 32100 CONDOM et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le
1 2015,
Pour le Préfet du GERS
LR par délégation,
PT Général,
sta U ARD
Page 200 Arrêté N°2015065-0009 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0010
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Deaux
Arrêté N°2015065-0010 - 10/04/2015 Page 201EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
ae ee eee ee
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire :
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de lexternalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Jean-Louis DEAUX — 5 chemin de Mirateau — 32100
CONDOM- en date du 02 décembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers. gouv.fr
Page 202 Arrêté N°2015065-0010 - 10/04/2015ARTICLE — 2
Le Docteur Jean-Louis DEAUX — 5 Chemin de Mirateau - 32100 CONDOM
est agréé, sous le numéro 15008, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 200$ ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Jean-
Louis DEAUX -— 5 chemin de Mirateau — 32100 CONDOM et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le 6!
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/
ds /
/
Christidy GUYARD
Arrêté N°2015065-0010 - 10/04/2015 ge 203Page 204
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015065-0011
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Deslandres
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Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu larrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Eric DESLANDRES — 82 place du Mercadet — 32500
FLEURANCE - en date du 14 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Arrêté N°2015065-0011 - 10/04/2015 Page 205ARTICLE — 2
Le Docteur Eric DESLANDRES — 82 place du Mercadet — 32500
FLEURANCE est agréé, sous le numéro 15009, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de
conduire et pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de
conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Eric
DESLANDRES — 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE et à Monsieur le Président
du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le _G6! 2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
UYARD
Page 206 Arrêté N°2015065-0011 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0012
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr François
Arrêté N°2015065-0012 - 10/04/2015 Page 207Liberté + Liberté + Égallté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Pierre FRANCOIS — 82 place du Mercadet — 32500
FLEURANCE - en date du 03 novembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L’arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www.gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 208 Arrêté N°2015065-0012 - 10/04/2015ARTICLE —2
Le Docteur Pierre FRANCOIS — 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE
est agréé, sous le numéro 15010, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Pierre
FRANCOIS — 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le _
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Arrêté N°2015065-0012 - 10/04/2015 Page 209Page 210
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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GUYARD Christian
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généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Tsee
Arrêté N°2015065-0013 - 10/04/2015Liberté + Der » Bat Fraser » Fraternité
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portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
CRÉES
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Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Kim TSEE — 82 place du Mercadet — 32500
FLEURANCE - en date du 03 novembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Arrêté N°2015065-0013 - 10/04/2015 Page 211ARTICLE —2
Le Docteur Kim TSEE — 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE est
agréé, sous le numéro 15011, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Kim
TSEE — 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE et à Monsieur le Président du Conseil
départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000
AUCH.
; 29 AUCH, le ... 0
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
: eee étaire Général,
ds j & CURE D En Christia GUY RD
Page 212 Arrêté N°2015065-0013 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Rey
Arrêté N°2015065-0014 - 10/04/2015 Page 213Liberté + Liberté » Égalué » Fraternité + Fraternité
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Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Stéphane REY — 14 is rue de la Poste — 32110
NOGARO - en date du 28 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www.gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 214 Arrêté N°2015065-0014 - 10/04/2015ARTICLE —2
Le Docteur Stéphane REY — 14 bis rue de la Poste — 32110 NOGARO est
agréé, sous le numéro 15012, pour une durée .de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Stéphane REY — 14 bis rue de la Poste — 32110 NOGARO et à Monsieur le Président du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000 AUCH.
AUCH, le 6 MARS 2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
e Secrétaire Général,
E RD
Arrêté N°2015065-0014 - 10/04/2015 Page 215Page 216
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Duffort
Arrêté N°2015065-0015 - 10/04/2015Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier laptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
CRÉÉE EEE TE)
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Jacques DUFFORT — Lotissement Labarthète —
32260 SEISSAN - en date du 10 octobre 2014 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 —- 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Arrêté N°2015065-0015 - 10/04/2015 Page 217ARTICLE — 2
Le Docteur Jacques DUFFORT — Lotissement Labarthète — 32260 SEISSAN
est agréé, sous le numéro 15013, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire etpour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Jacques DUFFORT -— Lotissement Labarthète — 32260 SEISSAN et à Monsieur le Président
du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le ... 6 MA2s2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Le: Secrétai e Général,
#”
md 4
Christian GUYARD
Page 218 Arrêté N°2015065-0015 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015065-0016
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Dousteyssier
Arrêté N°2015065-0016 - 10/04/2015 Page 219x © ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
| portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS :
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23,
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Vu la demande formulée par le Docteur Laurent DOUSTEYSSIER — 17 bis rue de l’hôpital —
32720 BARCELONNE DU GERS - en date du 14 janvier 2015 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 220 Ê Arrêté N°2015065-0016 - 10/04/2015ARTICLE — 2
Le Docteur Laurent DOUSTEYSSIER — 17 bis rue de l’hôpital — 32720
BARCELONNE DU GERS est agréé, sous le numéro 15014, pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au
permis de conduire et pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis
de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Laurent DOUSTEVYSSIER - 17 bis rue de l’hôpital — 32720 BARCELONNE DU GERS- et
à Monsieur le Président du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des
Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000 AUCH.
AUCH, le ... MARS 2015
Pour le Préfet du GERS
etpar délégation,
Le Érétai e Général,
UY
Arrêté N°2015065-0016 - 10/04/2015 Page 221Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0017
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
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Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécider l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Augustin
Arrêté N°2015065-0017 - 10/04/2015Préfecture
Secrétariat Général
De © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code de
Vu l’arrêté mi
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
nistériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Bernard AUGUSTIN — 1 rue Viala -32000 AUCH en
date du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARTICLE 1°*
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Arrêté N°2015065-0017 - 10/04/2015 Page 223ARTICLE — 2
Le Docteur Bernard AUGUSTIN — 1 rue Viala - 32000 AUCH est agréé, sous
le numéro 15002, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour
effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les personnes
sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Bernard AUGUSTIN -— 1 rue Viala — 32000 AUCH et à Monsieur le Président du Conseil
départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000
AUCH.
AUCH, le = 6 MARS 2015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation.
ecrétaiye Général,
EN CER20
ne Christian GUYARD
Page 224 Arrêté N°2015065-0017 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0018
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation des médecins
généralistes en qualité de membres des
Commissions Médicales Primaires
départementales chargées d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Arrêté N°2015065-0018 - 10/04/2015 Page 225= É
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des Libertés Publiques
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Service de délivrance des titres
ARRETE n° 22{So6s- 001 Ÿ
portant désignation des médecins généralistes en
qualité de membres des Commissions Médicales Primaires
Départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu Parrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de laptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu Parrêté préfectoral du 02 août 2012 portant désignation des médecins généralistes en
qualité de membres des commissions médicales primaires départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs À
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” -
L’arrêté préfectoral du 02 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www.gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Page 226 Arrêté N°2015065-0018 - 10/04/2015_.
ARTICLE — 2
‘Les médecins, dont les noms suivent, sont désignés et agréés pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté en qualité de membres des commissions
médicales primaires départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs.
AUGUSTIN Bernard 1 rue Viala — 32000 AUCH
DUFOUR-ROZES MBrigitte 22 Av. Alsace Lorraine — 32000 AUCH
ESTINGOY Jacques 12 Avenue de l’Yser — 32000 AUCH
LACHAPELE Patrick 29 Avenue de l’Yser — 32000 AUCH
DUFFORT Jacques 1 lotissement Labarthète — 32260 SEISSAN
AUDOUY Jean-Hugues 8 rue Nationale — 32700 LECTOURE
CHARPIN Eric 33 bis Avenue des Pyrénées — 32100 CONDOM
DEAUX Jean-Louis 5 chemin Mirateau — 32100 CONDOM
DESLANDRES Eric 82 place du Mercadet — 32500 FLEURANCE
ARTICLE3 -
Les médecins désignés et agréés en qualité de membres des commissions
médicales primaires départementales doivent être appelés, par roulement, à remplir
effectivement leurs fonctions.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfête de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée aux médecins
désignés et à Monsieur le Président du Conseil départemental du GERS de l’Ordre National
des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000 AUCH.
AUCH, le . Ë!
Pour le Préfet du GERS
et par est M
Le Secrétaire Général,
hristian GUY
Arrêté N°2015065-0018 - 10/04/2015 Page 227Page 228
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0019
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Lachapele
Arrêté N°2015065-0019 - 10/04/2015Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000
AUCH en date du 08 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers. gouv.fr
Arrêté N°2015065-0019 - 10/04/2015 Page 229_5.
ARTICLE —2
Le Docteur Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000 AUCH est
agréé, sous le numéro 15001, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfête de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000 AUCH et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le 9 G HARS 4015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/,
Christian GUYARD
Page 230 Arrêté N°2015065-0019 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015065-0020
signé par
GUYARD Christian
le 06 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un médecin
généraliste chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs - Dr Lachapele
Arrêté N°2015065-0020 - 10/04/2015 Page 231Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRETE
portant désignation d’un médecin généraliste
chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23.
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l’extension de l’externalisation
des commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant désignation d’un médecin généraliste chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande formulée par le Docteur Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000
AUCH en date du 08 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 est abrogé.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : prefecture@gers. gouv.fr
Page 232 Arrêté N°2015065-0020 - 10/04/2015_5.
ARTICLE —2
Le Docteur Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000 AUCH est
agréé, sous le numéro 15001, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les
personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 3 -
Le médecin s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
décembre 2005 ainsi que celles des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite
automobile.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CONDOM, Madame la Sous-Préfête de l’arrondissement de MIRANDE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur
Patrick LACHAPELE — 29 avenue de l’Yser — 32000 AUCH et à Monsieur le Président du
Conseil départemental du GERS de l’Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine —
32000 AUCH.
AUCH, le 9 G HARS 4015
Pour le Préfet du GERS
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/,
Christian GUYARD
Arrêté N°2015065-0020 - 10/04/2015 Page 233EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015068-0004
signé par
GUYARD Christian
BONNIER Thierry
le 09 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine
Page 234 Arrêté N°2015068-0004 - 10/04/2015BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet du Gers |
Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Officier de l’Ordre National du Mérite |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine :
VU la délibération du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine du 11 décembre 2014 |
approuvant une modification de ses statuts ; |
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté a donné son accord sur cette modification de statuts :
SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne ct du
Gers ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
La communauté de communes de là GASCOGNE TOULOUSAINE est autorisée à modifier
ses statuts. |
ARTICLE2 : |
| L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (articles 5 des statuts) est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - htip /Avww.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015068-0004 - 10/04/2015 Page 235Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace
Ajout de l’alinéa suivant :
- Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à partir du 1 *
janvier 2016
ARTICLE3 :
Il est inséré dans les statuts un article 10 ainsi rédigé : la communauté de communes est
autorisée à instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres.
ARTICLE 4:
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, M. le secrétaire général de la
préfecture du Gers, M. directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le Fait à Auchle 9 MARS 2015
-Le Pré Le Préfet du Gers
Thierry BONNIZR Pouf/le Préfet tpardéléqation Le Secrélair{G néral
Christial GUYARD
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours.
Page 236 Arrêté N°2015068-0004 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015076-0001
signé par
GUYARD Christian
le 17 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté modifiant l'arrêté portant agrément de
l'établissement MLS FSR chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté N°2015076-0001 - 10/04/2015 Page 2374
DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
REFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DE DELIVRANCE DES TITRES
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU larrêté préfectoral du 25/02/2013 autorisant Madame SEVERAC à exploiter les
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière,
dénommé MLS FSR, situé RUE DES ECOLES BP 4 — 31530 LEVIGNAC sous le
numéro d’agrément R 13 032 0003 0;
Considérant la demande présentée par Mme Marie-Line SEVERAC en date du 9 mars
2015, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2013 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
SALLE DES CORDELIERS
Rue Camille Desmoulins
32000 AUCH
Ou
HOTEL CAMPANILE
Route de Toulouse
32000 AUCH
PREFECTURE DU GERS - 3, place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 238 Arrêté N°2015076-0001 - 10/04/2015Madame SEVERAC, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement
technique et administratif des stages : Madame SEVERAC Marie-Line
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service à la Préfecture du Gers.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Auch, le té
Pour Le Préfet et par délégation,
A Le $ ecrétaire Général,
/
V
Christian GU YARD.
Arrêté N°2015076-0001 - 10/04/2015 Page 239Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015083-0001
signé par
GUYARD Christian
le 24 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts et
transformation du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-
Meymes et Séailles en syndicat mixte
Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/20157
1: | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture AUCH, le 2 k MARS 205
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’intérêt
scolaire de Dému, Margoïüet-Meymes et Séailles en syndicat mixte
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et
L5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création du syndicat intercommunal d’intérêt
scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et Séailles ;
VU Parrêté préfectoral du 24 décembre 2004 portant création de la communauté de communes Terres
d’Armagnac compétente en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des écoles, des
cantines et des garderies ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes
Armagnac Adour issue de la fusion des communautés de communes Monts et Vallées de l’Adour et
Terres d’Armagnac ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales
qui précisent que « pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte. S’il s’agit d’un
syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés » ;
VU la délibération du 13 novembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d’intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et Séailles a approuvé une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités adhérentes au syndicat a émis un avis
favorable à la modification des statuts du syndicat ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet ChudsdieuooBP 10022 18203 8CH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref gouv.fr Page 241Page 242 Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/2015ARRETE:
ARTICLE 1%:
Le syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et Séailles est
transformé en syndicat mixte et est autorisé à modifier ses statuts conformément à l’exemplaire annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de CONDOM, Mme la
Sous-Préfète de MIRANDE, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le
Président du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Dému, Margotüet-Meymes et Séailles et
MM. les maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours ieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite.
Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/2015 Page 243Page 244 Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/2015STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INTERET SCOLAIRE DE .
DEMU — MARGOUET-MEYMES ET SEAILLES
Article 1er. Dénomination
ll est formé un syndicat mixie fermé qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal
d'intérêt Scolaire de Dému/Margouet-Meymes/ Séailles.
Le syndicat mixte fermé à vocation unique est constitué par les communes de Dému, Séailles et la
Communauté de Communes Armagnac Adour (en substitution de compétences à la commune de
Margouet Meymes en application de f'article 15214-21 du CGCT)
Article 2 : Obiet
Le syndicat a pour objet :
- la gestion du fonctionnement du regroupement pédagogique intégré de Dému,, Séailles et
Margouët-Meymes
- l'organisation du service de restauration scolaire
- le soutien à des activités culturelles et sportives pendant le temps scolaire.
- l'acquisition et l'entretien des matériels nécessaires au fonctionnement
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Margouëêt-Meymes où le syndicat se réunit.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée ilimitée, il pourra cependant être dissout en cas de
suppression du regroupement pédagogique mais en tout état de cause, après acceptation des
communes adhérentes.
Article 5 - Comité Syndiçal
Le syndicat est administré par un comité syndical, se réunissant au moins une fois par an et est
composé de délégués des communes de Dérnu et Séailles et de la CCAA.
Chaque commune ou EPCI est représenté au sein du comité syndical par deux délégués et un délégué
suppléant.
Pour chaque commune où EPCI, le délégué suppléant peut prendre part au débat même en présence
des délégués titulaires, mais sa participation aux votes ne peut avoir lieu qu'en cas d'absence d'au
moins un délégué titulaire.
Les parents d'élèves désignent un délégué par commune.
Les délégués des parents d'élèves sont également détenteurs du droit de vote, il n'est pas prévu de
délégués suppléants pour les parents d'élèves.
Article 6 : Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau de trois membres titulaires composé de :
- un président et deux vice-présidents, les trois entités devront être représentées dans le
bureau.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partis des attributions du comité, sous
réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent leur être déléguées, à savoir:
- le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/2015 Page 245- l'approbation du compte administratif,
- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue
dans le cadre de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales (inscription d'office
des dépenses obligatoires au budget);
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté;
- l'adhésion du syndicat à un autre EPCI,
- la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical,
Article 7 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
À ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du comité:
- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat;
- il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une païtie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau;
-ilest le chef des services du syndicat, il représente en justice le syndicat.
Article 8 : Contribution des membres
La contribution des membres portera sur les compétences exercées par le Syndicat : précisées à
l'article 2 et s'établit comme suit :
- Pour les deux tiers : une part au prorata du nombre d'habitants de chaque commune
adhérente, calcul faisant référence à ta statistique INSEE la plus récente.
- Pour un tiers : au prorata du nombre des élèves inscrits à la rentrée scolaire précédant
l'établissement du budget.
Article 9 : Les dépenses d'investissement telles que la construction, l'aménagement, la réhabilitation
et l'entretien des bâtiments et locaux à usage scolaire restent à la charge de la commune de Dému et
de la CCAA chacun sur son territoire.
Article 10 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le receveur de Plaisance du Gers.
Article 11: Publication
Les présents statuts sont annexés à la délibération du Comité Syndical et aux délibérations des
conseils municipaux des communes et de l'E.P.CI. membres décidant de la modification des statuts du
syndicat.
Le Président
Page 246 Arrêté N°2015083-0001 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015083-0002
signé par
GUYARD Christian
le 24 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'entretien et
d'aménagement du Sousson, Cédon et des
Baïses
Arrêté N°2015083-0002 - 10/04/2015 Page 247% Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
d’entretien et d'aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants relatifs
aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’entretien et d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Barran du 10 novembre 2014 ;
- Beaucaire-sur-Baïse du 6 octobre 2014 ;
- Bezolles du 14 octobre 2014 ;
- Biran du 11 septembre 2014 ;
- _ Bonas du 23 septembre 2014 ;
- Castéra-Verduzan du 22 septembre 2014 ;
- _ Jegun du 25 septembre 2014 ;
- Le Brouilh-Monbert du 22 septembre 2014 ;
- Mirannes du 29 septembre 2014 ;
- Rozes du 10 septembre 2014 ;
- Saint-Jean-Poutge du 29 septembre 2014 ;
- Saint-Paul-de-Baïse du 18 septembre 2014 ;
demandant à adhérer au syndicat intercommunal d’entretien et d'aménagement du Sousson, Cédon et
des Baïses ;
VU la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté de
communes Cœur d’Astarac en Gascogne a demandé à adhérer au syndicat intercommunal d’entretien et
d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses ;
VU la délibération du 22 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne a demandé à se retirer du syndicat intercommunal d’entretien et
d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses au sein duquel elle représentait ses communes
membres Bazugues, Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Clermont-Pouyguillès, Duffort, Idrac-Respaillès,
Labéjan, Lagarde-Hachan, Loubersan, Miramont d’Astarac, Moncassin, Montaut-d’Astarac,
Ponsampère, Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Ost, Sainte-Aurence-
Cazaux, Sainte-Dode, Sauviac et Viozan et à adhérer au syndicat pour la totalité de son périmètre ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 248 Arrêté N°2015083-0002 - 10/04/2015VU la délibération du 1% décembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'entretien et d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses a accepté l’adhésion des communes de
Barran, Beaucaire-sur-Baïse, Bezolles, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Le Brouilh-Monbert,
Mirannes, Rozes, Saint-Jean-Poutge et Saint-Paul-de-Baïse, de la communauté de communes Cœur
d’Astarac en Gascogne, le retrait de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne qui
représentait ses communes membres Bazugues, Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Clermont-
Pouyguillès, Duffort, Idrac-Respaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Loubersan, Miramont d’Astarac,
Moncassin, Montaut-d’Astarac, Ponsampère, Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Médard, Saint-
Michel, Saint-Ost, Sainte-Aurence-Cazaux, Saïnte-Dode, Sauviac et Viozan et l’adhésion de la
communauté de communes Astarac Arros en Gascogne au syndicat pour la totalité de son périmètre ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités adhérentes au syndicat a émis un avis
favorable à la modification du périmètre du syndicat ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1® :
Les communes de Barran, Beaucaire-sur-Baïse, Bezolles, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan,
Jégun, Le Brouilh-Monbert, Mirannes, Rozes, Saint-Jean-Poutge et Saint-Paui-de-Baïse et la
communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne sont autorisées à adhérer au syndicat
intercommunal d’entretien et d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses.
ARTICLE 2 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne qui représentait ses communes
membres Bazugues, Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Clermont-Pouyguillès, Duffort, fdrac-
Respaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Loubersan, Miramont d’Astarac, Moncassin, Montaut-
d’Astarac, Ponsampère, Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Ost,
Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Dode, Sauviac et Viozan est autorisée à se retirer du syndicat
intercommunal d’entretien et d'aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses et à adhérer au syndicat
pour la totalité de son périmètre.
ARTICLE 3 :
L'article 1* des statuts du syndicat intercommunal d’entretien et d’aménagement du Sousson,
Cédon et des Baïses est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
Le syndicat est composé :
- de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération, pour la commune de Pavie,
- de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne,
- de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne,
-__ des communes de Barran, Beaucaire-sur-Baïse, Bezolles, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Cuelas,
Jégun, Labarthe, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lourties-Monbrun, Mirannes,
Ponsan-Soubiran, Rozes, Saint-Arroman, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Paul-de-
Baïse et Samaran,
ARTICLE 4 :
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
Arrêté N°2015083-0002 - 10/04/2015 Page 249ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Condom, Mme la
Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le
Président du syndicat intercommunal d’entretien et d’aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses,
M. le Président de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération, Mme la
Présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, M. le Président de la
communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et Mmes et MM. les maires des collectivités
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le LE MARS 20
Pour le Préfet,
Secrétaire Général,
Christiah GÜY
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet de l’un de ces deux recours.
Page 250 Arrêté N°2015083-0002 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015083-0003
signé par
GUYARD Christian
le 24 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant dissolution du syndicat
d'aménagement de la Baïse
Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015 Page 2517)
2 | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS 5
Préfecture Auch, le 1 b MARS 10 Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE
portant dissolution du syndicat d’aménagement de la Baïse
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1972 modifié portant création du syndicat d’aménagement de la
Baïse ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat d’aménagement de la Baïse du 2 décembre 2014
fixant les conditions de dissolution du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres demandant la dissolution du
syndicat d’aménagement de la Baïse et approuvant les conditions de dissolution :
- Barran des 10 novembre et 8 décembre 2014 ;
- Bezolles des 14 octobre 2014 et 4 février 2015 ;
- Biran des 11 septembre et 22 décembre 2014 ;
-__ Bonas des 23 septembre et 8 décembre 2014 ;
- Le Brouilh Monbert des 22 septembre 2014 et 16 février 2015 ;
- _ Castéra-Verduzan des 22 septembre et 16 décembre 2014 ;
- Jegun des 25 septembre et 18 décembre 2014 ;
-__ Rozes des 10 septembre et 17 décembre 2014
- _ Saint-Jean-Poutge des 29 septembre et 12 décembre 2014 ;
- Saint-Paul de Baïse des 18 septembre et 11 décembre 2014 ;
VU les délibérations du conseil de communauté de la communauté de communes Cœur d’Astarac en
Gascogne qui représente ses communes membres l’Isle-de-Noë et Lamazère des 23 octobre et 16
décembre 2014 demandant la dissolution du syndicat d'aménagement de la Baïse et approuvant les
conditions de dissolution ;
CONSIDERANT que tous les organes délibérants des communes et communauté de communes
membres du syndicat ont demandé la dissolution du syndicat et approuvé les conditions de liquidation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le syndicat d’aménagement de la Baïse est dissous.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Lrignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 252 Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015 Page 253ARTICLE2 :
Les conditions de liquidation du syndicat sont celles fixées par délibération du comité syndical
du 2 décembre 2014 annexée au présent arrêté et approuvées par l’ensemble des organes délibérants
des collectivités membres du syndicat.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de MIRANDE, Mme
la Sous-Préfète de CONDOM, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le
Président du syndicat d’aménagement de la Baïse, M. le Président de la communauté de communes
Cœur d’Astarac en Gascogne et MM. les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le/Secrétaire Général,
F
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet de l’un de ces deux recours.
Page 254 Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015 Page 255EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SYNDICAT D'AMENAGEMENT DE LA BAÏSE
32300 L'ISLE DE NOË
Séance du Comité Syndical du 2 décembre 2014
L'an deux mille quatorze et quatre juin à dix heures, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par.la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Patrice DISON, Président.
Nombre de Membres afférents au Comité Syndical : 12
Nombre de Membres en exercice : 42
Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 10
Date de la convocation : le 20 novembre 2014
Présents :
Messieurs DISON Patrice, BUFFIN François, FAUQUE Guillaume, BARRE Pierre,
DAUBAS Bernard, LAPEYRE Guy, SOUBIRAN Jean-Paul (suppléant), ROQUES Damien,
DUCOQ Jean-Pierre, DAGUSAN Philippe
Absents excusés :
Messieurs LAPEYRE Jacques, ZAUGG Gilles
Secrétaire de séance : Monsieur BARRE Pierre a été nommé secrétaire de séance
Délibération N° 2014-12-02/14
Objet : Conditions de liquidation du Syndicat d'Aménagement de la Baïse
M. ie Président rappelle à l'Assemblée que des réflexions sont menées depuis 2 ans pour
regrouper les collectivités gestionnaires de la Baïse dans le département du Gers. Pour ce
faire, la procédure retenue par les deux syndicats concernés, vise à dissoudre le Syndicat
d'Aménagement de la Baïse pour permettre à ces membres d’adhérer au Syndicat
d'Entretien et d'Aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses.
Les membres du syndicat ayant délibéré en ce sens, il reste à aujourd'hui, au Comité
Syndical, à fixer les conditions de liquidation du syndicat.
M. SENSEBE,;receveur du Syndicat, présente à l'Assemblée la répartition de l'actif et du passif du Syndicat d'Aménagement de la Baïsë: , ° 8 hi
Au 30 novembre 2014, les éléments de l'actif et du passif du Syndicat de la Baise
sont les suivants :
ACTIF PASSIF -
Travaux 987217.21 | Dotation 574057.36
Participation 39.63 | FCTVA 9532.00
‘ Excédent capitalisé 290467.21
Report à nouveau 24915.44
Trésorerie 31857.93 |; Subventions perçues 120142.76
TOTAL | 1019114,77 TOTAL | 1019114.77
Page 256 Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015Malgré des travaux importants de recherche dans les archives patrimoniales, tant au
niveau du Syndicat que de la Trésorerie, il n'a pas été possible de trouver des indications
concernant les lieux des travaux pour les années antérieures. Il convient de noter que ce
syndicat ne dispose d'aucun ouvrage.
Aussi, compte tenu du fait que les communes membres du présent syndicat vont
adhérer au Syndicat d'Entretien et d'Aménagement du Sousson, Cédon et des Baises, il est
proposé de transférer l'intégralité de l'actif et du passif tel qu'il est mentionné supra,
actualisés des dernières opérations au 27 novembre 2014, date des dernières opérations de
cette entité.
Le Comité Syndical,
Ouï l'exposé de M. le Président et de M. le Receveur,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de transférer l'intégralité de l'actif et du passif tel qu'il est mentionné supra, actualisés des
dernières opérations au 27 novembre 2014, date des dernières opérations de cette entité au
Syndicat d'Entretien et d'Aménagement du Sousson, Cédon et des Baïses,
- d'autoriser le Président à signer tout acte en ce sens.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
L'Isle De Noé, le 2 décembre 2014,
Le Président
“ . Patrice DISON
DE LA BAÏSE
32300 L'ISLE DE NOF
Arrêté N°2015083-0003 - 10/04/2015 Page 257EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015085-0002
signé par
GUYARD Christian
le 26 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat mixte d'études et d'aménagement du
Grand Site de Marciac
Page 258 Arrêté N°2015085-0002 - 10/04/2015Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture AUCH, le à Ë FRS 25
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Coilectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRETE
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d'Etudes et d’Aménagement du Grand Site de Marciac
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 modifié portant création du syndicat mixte
d’études et d’aménagement du grand site de Marciac ;
VU la délibération du 6 décembre 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte d’études et
d'aménagement du grand site de Marciac a décidé de modifier ses statuts ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Le syndicat mixte d’études et d’aménagement du grand site de Marciac est autorisé à modifier
ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 modifié (article 3 des statuts du
syndicat mixte d’études et d'aménagement du grand site de Marciac) est désormais rédigé ainsi
qu’il suit :
«Le siège du syndicat mixte est fixé à la communauté de communes Bastides et
Vallons à Marciac ».
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude graRB08002 320%4/SU6H CEDEX Page 259
Tél : 05.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //mww.gers.pref. gouv.frARTICLE3 :
L'article 7 de arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 modifié (article 7 des statuts du
syndicat mixte d’études et d'aménagement du grand site de Marciac) est modifié ainsi qu’il suit
pour tenir compte du changement d’appellation des membres du bureau :
- le vice-président devient 1 vice-président
- le secrétaire devient 2ème vice-président
- le secrétaire adjoint devient 3ème vice-président
ARTICLE4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M.
le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat mixte
d’études et d’aménagement du grand site de Marciac et MM. les Présidents des collectivités
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
el Secréfaire Général,
ns ;
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 _ 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite.
Page 260 Arrêté N°2015085-0002 - 10/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015046-0001
signé par
GERMAIN Marlène
le 15 Février 2015
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant adhésion au syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du canton de MIRADOUX,
de la commune de PLIEUX, pour la
compétence voirie (hors voirie
communautaire) au 15 février 2015.
Arrêté N°2015046-0001 - 10/04/2015 Page 261RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
portant adhésion au syndicat à vocation multiple (SIVOM)
du canton de MIRADOUX,
de Ia commune de PLIEUX,
pour la compétence voirie (hors voirie communautaire)
au 15 février 2015
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiples du canton de Miradoux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 autorisant la commune de Plieux à se retirer du
SIVOM du canton de Miradoux ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVOM du canton de Miradoux, en date du 22 octobre
2014, favorable à l'adhésion de la commune de Plieux pour la compétence voirie (hors voirie
communautaire), suite à son retrait de la communauté de communes Cœur de Lomagne et à son
adhésion à la communauté de la Lomagne Gersoise ;
VU Pavis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) du 13
février 2015 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Castet Arrouy, Flamarens,
Gimbrède, Miradoux, Peyrecave, Sainte Mère, et Sempesserre acceptant l'adhésion de la commune
de Plieux ;
CONSIDERANT que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du STVOM a
émis un avis favorable sur l'adhésion de cette commune et sur les conditions de cette adhésion ;
ARRET
ARTICLE 1:
Le SIVOM du canton de MIRADOUX est autorisé à modifier ses statuts, au 15 février 2015.
ARTICLE 2 :
À la suite de cette modification, les statuts du SIVOM du canton de MIRADOUX sont
rédigés ainsi qu’il suit :
Sous préfecture de Condom — BP 40079 32100 CONDOM
Page 262 Téléphone : 05 62:28.12.33 — Fax A0SEPPEIS 6.
Bureaux ouers au pub hdi mere vndredi de 8 h 30 à 12h et de 1 20 à 16 30STATUTS
DU SYNDICAT À VOCATION MULTIPLE (SIVOM)
DU CANTON DE MIRADOUX
ARTICLE ler
En application du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212.1 à L
5212.34, il est formé entre les communes de CASTET-ARROUY, FLAMARENS, GIMBREDE, MIRADOUX,
PEYRECAVE, PLIEUX, SAINTE-MERE, SEMPESSERRE, un syndicat qui prend la dénomination de
« syndicat à vocation multiple du canton de Miradoux »
ARTICLE 2
Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes, au lieu et place des communes :
- Voirie: investissement, entretien et aménagement (est exclue la voirie comprise à l'intérieur de
l'agglomération telle que cette dernière est définie par le code de la route dans son article 1) : CASTET-
ARROUY, FLAMARENS, GIMBREDE, MIRADOUX, PEYRECAVE, PLIEUX, SAINTE-MERE,
SEMPESSERRE
- Animation socio- éducative, culturelle et sportive :
CASTET-ARROUY, FLAMARENS, GIMBREDE, MIRADOUX, PEYRECAVE, PLIEUX, SAINTE-MERE,
SEMPESSERRE
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Miradoux
ARTICLE 4
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Saint-Clar
ARTICLE 5
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6
Les communes adhérentes s'engagent à supporter les dépenses d'investissement correspondant aux
compétences auxquelles elles ont adhéré.
ARTICLE 7
Les communes adhérentes s'engagent à supporter les dépenses de fonctionnement du syndicat selon le mode
de caleul suivant
- une part fixe, correspondant à 50% du total de ces dépenses, répartie au prorata de la population
- une part variable correspondant aux 50% restant, répartie suivant les deux compétences optionnelles de
la façon suivante :
1. 45% pour la voirie
2. 5% pour la compétence socio-éducative, culturelle et sportive
La part relative à chaque commune sera calculée au prorata de la population des communes adhérant à
cette compétence.
Arrêté N°2015046-000! - 1OM42OIS Page 263ARTICLE 8
La représentation des communes au sein du syndicat s'effectue selon les règles de l'article L 5212.7 à L
5212.10 du code général des collectivités territoriales.
Les délégués des communes ne pourront participer aux délibérations que pour les compétences auxquelles leur commune adhère.
ARTICLE 9
Tout retrait ou adhésion à une compétence optionnelle sera soumis au vote du conseil syndical et à l'approbation des communes membres.
RTICLE 3 :
Mme la Sous-Préfète de Condom, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Gers, M. le Président du SIVOM du canton de Miradoux et Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la sous préfecture de Condom.
Condom, le 15 février 2015 Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfètf de Condom,
=
NC: Délais vores de recours (application de a oi n° 2000-291 du 12 avi 2000)
Dans un déai de deux mois à comper de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être imtroduis en recommandé avec accusé de réception
2 soirun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX 2 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
2 soïtun recours comentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, RP. 543 — 64010 PAU CFDEX
{Après un recours gracieux ou Hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet es considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
ge 264 Arrêté N°315046-0001 - 10/4AOISEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015077-0001
signé par
GERMAIN Marlène
le 18 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique la commune de
LECTOURE
Arrêté N°2015077-0001 - 10/04/2015 Page 265Liber à Ha Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous préfecture
de Condom Lo,
ARRÊTÉ
prononçant la dénomination de commune touristique
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L.133-12-1, R.133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1% et 2 ;
VU la délibération du 06 janvier 2015 du conseil municipal de la ville de LECTOURE,
sollicitant le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de LECTOURE remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1“ -
La commune de LECTOURE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
Article 2 -
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Condom (Gers).
Article 3 -
La sous-préfète de Condom et le maire de LECTOURE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la sous-préfecture de CONDOM.
Condom, le 1 & MARS 2015
Pour le préfet du Gers,
la sous-préfet de Condom
Sous-réfrer de Condom _ BF 40079 32100 CONDOM
rave 266 ra 086228 12 a SARA Mpéamteer pre ourEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015078-0008
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n ° 2015 INT-01 du 19 mars 2015
portant autorisation de capture temporaire
d'amphibiens protégés
Arrêté N°2015078-0008 - 10/04/2015 Page 267Page 268
Liberté » Liberté » Égalté » Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté n° 2015-INT-01 du 19 mars 2015
portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens protégés
Le Préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
son application,
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de
l’environnement,
lParrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Arrêté N°2015078-0008 - 10/04/2015Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 de la Préfecture de l’Aveyron
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région de
Midi-Pyrénées,
lParrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 de la Préfecture du Gers
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région de
Midi-Pyrénées,
l’arrêté préfectoral en date du ler septembre 2014 de la Préfecture du Tarn
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région de
Midi-Pyrénées,
l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région de
Midi-Pyrénées,
la demande présentée par l’Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées en date du
26 février 2015,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
- Arrêtent -
Article 1°- Les CPIE du Rouergue, Pays Gersois, des Pays Tarnais, et du Midi-Quercy,
représenté par l’Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées, 25 avenue
Charles de Gaulle, 12100 Millau, sont autorisés à capturer et à relâcher
immédiatement les espèces d’amphibiens protégées citées en article 2° dans
l’ensemble des départements de l’ Aveyron, du Gers, du Tarn et du Tarn-et-
Garonne, dans les conditions fixées dans les articles 3° et 4°.
Atticle2°- L'autorisation est accordée dans le cadre du déploiement d’observatoires
départementaux des amphibiens ayant pour but d'améliorer les connaissances
naturalistes sur la batrachofaune de Midi-Pyrénées, la mise en œuvre
d’actions de sensibilisation du public en lien avec les régions voisines et la
mise en œuvre dans ces départements du protocole de suivi des
communautés d’amphibiens de France.
Elle porte sur les spécimens des espèces protégés suivantes quelque-soit leur
stade de développement (adultes, imagos métamorphes et pédomorphes,
larves):
- urodèles: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus).
- anoures : Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse
(Rana temporaria), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud
Arrêté N°2015078-0008 - 10/04/2015 PafA469Article 3° -
Article 4° -
Page 270
commun/épineux (Bufo bufo/spinosus), Crapaud calamite (Bufo calamita),
Rainette méridionale (Hyla meridionali), Rainette verte/ibérique (Hyla
arborea/molleri), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), complexe des
grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata).
Les captures portent également sur les rares spécimens de Pélobate
cultripède (Pelobates cultripes) selon certaines modalités supplémentaires
précisés dans le dernier alinéa de l’article 4°.
Les bénéficiaires de cette autorisation, sont des salariés et bénévoles des
CPIE:
Agnès Borrut,
Valérie Ferlet-Boulard,
Florence Pollet,
Vincenzo Anglisani,
Mélanie Marques,
Jean-Yves Cadeilhan,
Céline Turbe,
Jean-Michel Catil,
Emilie Ehrardt,
Sophie Gonzalez,
Philippe Mannela
Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
Les identifications à vue seront privilégiées ;
Lors des séances d’inventaire, on évitera le piétinement des mares à
un nombre d’observateurs strictement limité, généralement personne
en dehors des bénéficiaires de la présente autorisation ;
Les captures d’amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à
l’aide d’épuisettes. Le présent arrêté n’autorise pas l’usage de nasse ;
À chaque capture, les amphibiens capturés seront relâchés
immédiatement sur place, après détermination de l’espèce ;
Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention
particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel
utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la
chytridiomycose ;
Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulés ;
Les individus capturés ne devraient pas être conservés en captivité
sauf peut-être au cours d’action de sensibilisation du public, durant la
durée de l’animation pédagogique et jamais plus d’une heure. L'eau
utilisée sera celle des mares étudiées et on veillera durant la captivité
à conserver la température du milieu aquatique des prélèvements. Les
individus seront entreposés de manière à prévenir toute prédation
intra-spécifique ou inter-spécifique ;
Les effectifs capturés et relâchés n’excèderont pas 20 individus par
département et par année, tout stade de développement confondu.
Le Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) et ses sites de présence
connus ne peuvent pas faire l’objet d’actions pédagogiques à
l’attention du public. La découverte de nouveau site de présence dans
le cadre des inventaires du présent arrêté, devra faire l’objet d’un
signalement sous quinze jours à la DREAL Midi-Pyrénées, qui
Arrêté N°2015078-0008 - 10/04/2015 3/4vérifiera leur prise en compte dans les éventuels aménagements
locaux.
Article 5°- L’autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 6°- Un rapport annuel détaillé des opérations, le bilan des captures se présentant
selon le modèle joint en annexe. Ce bilan ainsi que les éventuelles
publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Midi-Pyrénées avant le 31 mars de l'année suivant respectivement les
opérations et leurs publications.
Article 7°- Les CPIE bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications,
communications, activités d’éducation à l’environnement, que ces opérations
ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées ;
Par ailleurs, il faudra systématiquement rappeler dans le cadre des activités
d'éducation à l’environnement que ces espèces sont fragiles et ne devraient
pas être manipulées ou placées en captivité, et que ces espèces sont
vulnérables face à la transmission de certaines maladies.
Article 8°- La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 9°- Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions
d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation,
entraînera son abrogation.
Article 10° - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 11°- L'arrêté n°81-2014-01 du 14 février 2014 relatif à une autorisation de
capturer et relâcher sur place des individus d'amphibiens protégés par le
CPIE Tarnais est abrogé.
Article 12°- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Midi-Pyrénées, et les chefs des services départementaux de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l’ Aveyron, du Gers, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Pour le chef de service biodiversité, ressources naturelles,
Arrêté N°2015078-0008 - 10/04/2015 Pad{A71