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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-142

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021Sommaire

03_SGCD03 /

03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021

conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général

de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

203_SGCD03

03-2021-08-03-00001

Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021

conférant délégation de signature à M. Jean-Yves

GRALL, Directeur général de l’agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

03_SGCD03 - 03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation est donnée à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1.1- Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

1.2- Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles,

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

- d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

- d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

- de prévention des nuisances sonores,

- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.

03_SGCD03 - 03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334- 10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

1.3- Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres avis relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique rendus conformément aux dispositions de l’article R.6152-36 du code de la santé publique,

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

03_SGCD03 - 03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usager. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

– Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du Pôle santé - justice ;

– M. Olivier PAILHOUX, responsable du Service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement ;

– Mme Gwénola BONNET, responsable du Pôle usagers - réclamations.

– Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le docteur Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale (DD) de l'Allier et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory DOLÉ et de M. Julien NEASTA, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

- Isabelle PIONNIER-LELEU

- Agnès PICQUENOT

- Elisabeth WALRAWENS

- Cécile ALLARD (DD 42)

- Myriam PIONIN (DD 42)

Et aux médecins de veille sanitaire :

- Dr Cécile MARIE (DSP)

- Dr Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)

- Dr Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

03_SGCD03 - 03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6- Dr Michèle LEFEVRE (DD 42)

- Dr Martine BLANCHIN (DD 63)

- Dr Julien BERRA (DD 69)

- Dr Nathalie GRANGERET (DD 73)

- Dr Muriel DEHER (DD 73)

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 952-2021 du 19 avril 2021 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 3 août 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-08-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°1867-2021 du 3 août 2021 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7