Arrêté - AP 078 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Documents similaires

Arrêté - AP 078 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 583 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 137 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 178 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 583 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 161 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 625 AV GALLIENI ET RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 306 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 251 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 306 RUE DU 22 SEPTEMBRE

Arrêté - AP 078 RUE DU 22 SEPTEMBRE Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 078 RUE DU 22 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Fr

N°2023 - oS 13 © - OBJET : RUE DU 22 SEPTEMBRE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - STOCKAGE -— SOCIETE LUSO DECOR POUR LE COMPTE DU CABINET MORVAN ET EDGAR QUINET - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL —

AP 078

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel en date du 23 janvier 2023 par le cabinet MORVAN

ET EDGAR QUINET,

Considérant que la société LUSO DECOR sise 20 rue de Meaux 93220 Gagny, doit procéder pour le compte du cabinet MORVAN ET EDGAR QUINET sis 22 rue Edgar Quinet 92400 Courbevoie, au démontage de l’échafaudage de l’immeuble situé au 15 rue du

22 Septembre,

Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l’emprise d’un cantonnement de chantier,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 06 FEVRIER 2023 et jusqu'au VENDREDI 10 FEVRIER 2023 inclus, la société LUSO DECOR est autorisée à stocker des éléments

d’échafaudage :

> RUE DU 22 SEPTEMBRE : au droit du n°15 sur 03 places de stationnement.

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société LUSO DECOR sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et

fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/jour pour le stockage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 30 M? pour le stockage (du 06/02/2023 au 10/02/2023 inclus).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par le cabinet MORVAN ET EDGAR QUINET auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 7 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 9 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. VVNVY

NY VV

NYNVYNN

Fait à Courbevoie, le ? 6 JAN, 2023

Pour le Mair

Michel GEORGET

Adjoint au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 6 JAN, 2023

Arrêté notifié le 26 JAN. 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)