Arrêté - AP 583 RUE DU 22 SEPTEMBRE

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Arrêté - AP 583 RUE DU 22 SEPTEMBRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 583 RUE DU 22 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 &LS cn - OBJET : RUE DU 22 SEPTEMBRE - INTERDICTION DE

STATIONNEMENT — ECHAFAUDAGE ET BARAQUE DE CHANTIER — ENTREPRISE BSG POUR LE COMPTE DU CABINET DUBREUIL — DIRECTION DE LA VOIRIE -— HS/FB — AP 583

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société BSG BATIMENT en date du 17/10/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société BSG BATIMENT, sise 31 rue du Chemin Vert 94510 La-Queue-

en-Brie, doit pour le compte du cabinet DUBREUIL, effectuer la réfection des balcons, de

l’immeuble situé au 44 rue du 22 Septembre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dès l’entré en vigueur du présent arrêté, et jusqu’au VENDREDI 27

FEVRIER 2026 INCLUS, la société BSG BATIMENT est autorisée à poser un échafaudage sur trottoir avec passage inferieur :

> RUE DU 22 SEPTEMBRE ANGLE RUE GUILLAUME FAREL : au droit

du n°44,

ARTICLE 2 : Dès l’entré en vigueur du présent arrêté, et jusqu’au VENDREDI 27

FEVRIER 2026 INCLUS, la société BSG BATIMENT est autorisée à poser une baraque de

chantier :

> RUE DU 22 SEPTEMBRE : au droit du n°44, sur 4 places de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin

du chantier, seront effectuées par la société BSG BATIMENT. Ceux-ci seront de type

B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière,ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- La baraque de chantier ne devra pas empiéter sur la chaussée de façon à ne pas constituer d’obstacle pour les véhicules en circulation,

- Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger des pétitionnaires l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : Les pétitionnaires devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 E/M° et par semaine pour un échafaudage.

> 10,00 €/MP par étage et par semaine pour une baraque de chantier.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 38 M° pour l’échafaudage (dès notification du présent arrêté et jusqu’au

27/02/2026 inclus).

> 38 M° pour la baraque de chantier (dès notification du présent arrêté et

jusqu’au 27/02/2026 inclus).

A compter du 01/01/2026 au 27/02/2026, la facturation sera établie suivant le tarif en

vigueur pour l’année 2026.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le cabinet DUBREUIL auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée

au Commissariat de Police de Courbevoie,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. YVYVVYNYNNYNNYNNNNN

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 95 NOV. 2075

Arrêté notifié le 7 5 NOV. 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir L’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)