Arrêté - AP 450 RUE DU 22 SEPTEMBRE

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Arrêté - AP 450 RUE DU 22 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 450 RUE DU 22 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2026 - 6332 - OBJET: RUE DU 22 SEPTEMBRE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - CURAGE DE CANALISATIONS - SOCIÉTÉ HEVIA POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GESTION IMMOBILIÈRE DE BECON - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/VB/FB - AP 450

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2025 n° 2025-19 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société GESTION IMMOBILIÈRE DE BECON

en date du 27 août 2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société HEVIA, sise 143 bis rue Garibaldi 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

pour le compte de la société GESTION IMMOBILIERE DE BECON, doit procéder au

curage des canalisations de l’immeuble situé rue du 22 Septembre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le MARDI 29 SEPTEMBRE 2026, le stationnement sera INTERDIT,

déclaré gênant et réservé à la société HEVIA afin de procéder au curage des canalisations :

> RUE DU 22 SEPTEMBRE: au droit du n°39 sur 02 emplacements de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin

du chantier, seront effectuées par la société HEVIA. Ceux-ci seront de type B6al et M6a

conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances Sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des dommages pouvant

être occasionnés du fait des travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger des pétitionnaires l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE3 : Les pétitionnaires devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d'annulation ou de report des travaux,

- En cas de prolongation, faire une demande d'autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 24,90 € par emplacement et par jour pour le stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 2 emplacements de stationnement en Zone résidentielle (le 29/09/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société GESTION IMMOBILIERE DE BECON auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, VYYNYNYNNN

Fait à Courbevoie, le 18 SEP, 2006

Pour le Maire,

LI

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 8 SEP, 2006

Arrêté notifié le | 8 SEP, 2028

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)