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Procès Verbal - 2026 200 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 200 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
De Marne SAINT- GÉRÉON TO02 40 83 &
Maréchal Foc
LE ANCENIS
An — SAINT
7 GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026-200
Portant délégation temporaire de fonction et signatures
A Mireille LOIRAT -— 1°" adjointe au maire
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU le rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique publie au journal officiel de la République Française le 25 mars 1999, notamment ses dispositions 1.1.1 ;
VU la délibération n°2026-033 du 20 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints ;
VU la délibération n°2026-034 du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Mireille LOIRAT, en qualité de 1*'° adjointe au maire ;
CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à un adjoint ou à un membre du conseil municipal,
ARRETE
Article 1: Délégations de fonctions et de signature sont données, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Mireille LOIRAT, 1° adjointe au maire pour les domaines de :
-__ l'urbanisme
- la démocratie locale
- la transition.
Article 2 : La délégation définie à l'article précédent du présent arrêté comprend la signature par Madame Mireille LOIRAT, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, des pièces et actes suivants :
En gestion courante de l'administration communale :
+ les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante de la Commune et insusceptibles de recours (portant constatation ou à titre informatif notamment) ;
* les notes et instructions adressés aux directeurs et responsables des services municipaux en application des délibérations du Conseil Municipal et des directives de l'autorité municipale ;
* les notes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services ;
En ressources humaines :
* les actes administratifs unilatéraux relatifs à la gestion du personnel et aux ressources humaines des arrêtés prononçant une sanction de 3e ou 4e groupe ;
les contrats de travail, d'apprentissage, de stage ;
les contrats de formations ;
les courriers de convocations, notamment pour les séances des instances de représentation du personnel ;
les certificats, attestations ou états devant être délivrées par l'administration en vertu de dispositions nationales ;
les déclarations d'accidents du travail :
les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours, les déclarations de charges sociales ;
les courriers d'informations aux agents liés à la rémunération, à la carrière et à la retraite:
les courriers de réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation ;
les ordres de missions des agents communaux ;
En matière de contentieux et assurances :
les réponses aux avocats dans le cadre des recours administratifs ;
les actes de désignation des mandataires de l'administration (avocats, huissiers, experts, etc.) :
les courriers liés à des sinistres concernant la Commune et notamment les déclarations de sinistre ;
En gestion des finances et marchés :
les documents comptables et notamment les mandats (dans la limite des crédits prévus au budget), titres et bordereaux ;
les pièces justificatives ;
les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
les actes nécessaires à la mobilisation et l'arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie;
les courriers de notification des marchés publics ;
les actes d'engagement et autres pièces contractuelles ou comptables des marchés publics d'un montant inférieur à 80 000,00 € HT ;
les actes et courriers prévus par les CCAG applicables dans le cadre de l'exécution des marchés ;
En urbanisme et administration du domaine public et privé de la Commune :
les courriers de réponses aux demandes particulières ne constituant pas des demandes d'autorisation du droit des sols (demandes émanant de notaires, géomètres, concessionnaires de services publics) ;
les courriers de contestation des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux et les attestations de non contestation ;
les actes, conventions, baux et courriers portant sur l'utilisation des biens communaux, dont notamment les arrêtes d'autorisation d'occupation du domaine public, et à l'exception des actes relatifs àl'acquisition ou la cession de propriétés ;
les actes et courriers dans le cadre de la gestion locative de biens communaux et des relations avec les locataires ;
les courriers relatifs aux affaires foncières et à l'administration des domaines public et privé communaux;
les actes relatifs à la voirie communale, aux espaces verts, à l'éclairage public, aux bâtiments publics, à la propreté urbaine et aux travaux de proximité et notamment les arrêtés de permission ; de voirie et les arrêtés de circulation ;
En matière d'affaires économiques :
les déclarations de débit de boisson ;
En matière d'état-civil :
procéder a la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans a son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur a la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus
recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS; |
dresser tous les actes relatifs aux demandes ci-dessus ;
signer les copies et extraits des actes d'état civil ;
signer l'autorisation de fermeture de cercueil et l'autorisation de crémation ;
signer les divers récépissés, documents internes attaches a la fonction d'officier d'état civil.
Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 3 : Le présent arrête sera notifié à l'intéressée, inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à Monsieur Le Préfet. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et Madame le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Une expédition du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune, et copie sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 24/03/2026
Le maire,
Rémy ORHON / A
Publié le : 24/03/2026
Notifié le :
Mireille LOIRAT