Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 029

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 029 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 029)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-029

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes (7 pages) Page 3

R02-2020-02-24-029 - Arrêté n°2020-17-0022 ARS Auvergne Rhône Alpes (2 pages) Page 11

Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2020-02-27-001 - Arrété de subdélégation signature (1 page) Page 14

R02-2020-02-27-002 - Scanned Document Décision de subdélégation de signature (2

pages) Page 16

R02-2020-02-27-003 - Scanned Document Décision subdélégation de signature (2 pages) Page 19

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane

R02-2020-02-27-004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du

directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane (2 pages) Page 22

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-02-20-005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour

réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale (2 pages) Page 25

2Agence Régionale de la Santé

R02-2020-02-24-028

Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes

Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de

coopération sanitaire « Union

des Hôpitaux pour les achats »

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 3Ar @ ” Agence Régionale de Santé Au' rgne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2020-17-0021

Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les achats »

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 octobre 2016 portant nomination de monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 2005-RA-342 du 16 novembre 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône- Alpes portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;

Vu les arrêtés n°2012-3132 du 6 août 2012, n°2013-2889 du 12 juillet 2013, n°2015-1435 du 28 juillet 2015 et n°2018-1904 du 18 juin 2018 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;

Vu la délibération n°2019-42 de l’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » en date du 21 novembre 2019 portant sur l’approbation des modifications de la convention constitutive du groupement ;

Vu la demande d’approbation de la convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » réceptionnée le 29 novembre 2019 ;

Vu les avis favorables des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Corse, Centre Val de Loire, Grand- Est, Guadeloupe, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine et Occitanie et les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Guyane, Martinique, Océan Indien, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Pays de la Loire relatifs à la convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 4Considérant que la convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » respecte les dispositions des articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du Code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 : La convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire

« Union des Hôpitaux pour les Achats » conclue le 21 novembre 2019 est approuvée.

Article 2 : Le groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, développer et améliorer l’achat groupé

et/ou centralisé au bénéfice de ses membres. A ce titre, il assure notamment des missions au titre du regroupement

des achats, de la centrale d’achat.

Le groupement de coopération sanitaire agit pour le compte exclusif de ses membres.

Article 3 : Les membres du groupement de coopération sanitaire sont listés en annexe jointe au présent arrêté.

Les membres sont répartis en deux collèges :

- Le collège des membres sociétaires : Il est constitué d’établissements supports représentant l’ensemble des

établissements membres de leur GHT et d’établissements de santé non membres de GHT, notamment

l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Chaque membre sociétaire est détenteur d’une part sociale du GCS.

- Le collège des membres bénéficiaires : Il est constitué des autres membres à l’exception de ceux représentés

par leur établissement support dans le collège des membres sociétaires. Les membres bénéficiaires ne

détiennent pas de parts sociales.

Le groupement est constitué avec un capital qui s’élève à 63 euros divisés en 63 parts de un euro chacune.

Article 4 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 5 : Le groupement de coopération sanitaire devra transmettre chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année N+1, à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, un rapport approuvé par l’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, retraçant l’activité du groupement, au titre de l’année précédente.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de la publication à l’égard des tiers. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Lyon, le 24 février 2020

Par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Serge MORAIS

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 5Membres sociétaires

Il est rappelé que les établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des

établissements partie de leur GHT.

Etablissement support GHT

1 CHU Amiens GHT Somme Littoral Sud

2. CHU Angers GHT de Maine et Loire

3. CH Annecy-Genevois GHT Genevois Annecy Albanais 4. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille GHT des Bouches-du-Rhône S. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

6. CH Avignon GHT du Vaucluse

7. CH Bastia GHT de Haute-Corse 8. CH de la Côte Basque (Bayonne) GHT Navarre-Côte Basque 3. L’Hôpital Nord Franche Comté - HNFC (Belfort GHT Nord Franche Comté Montbéliard)

10. CHU Besançon GHT Centre Franche Comté

11. CHU Bordeaux GHT Alliance de Gironde

12. CHU Brest GHT de Bretagne Occidentale

13. GCS GAPM - Plateforme médico-logistique - Carcassonne | /

14. CHU Caen EE GHT Centre Normandie 15. CH Castres-Mazamet GHT du Tarn, du Revelois et du Saint-Ponais 16. CH Cayenne Î 17. CHU Clermont-Ferrand GHT Allier Puy de Dôme

18. CHI Compiègne-Noyon GHT Oise Nord Est

19. CH Dieppe GHT Caux Maritime

20. CHU Dijon GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne

21. CHI Elbeuf-Louviers Val de Rueil GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure

22. CHI Epinal GHT Vosges

23. CH Eure-Seine GHT Evreux-Vernon

24. CHU Martinique

25. CHU Grenoble GHT Alpes Dauphiné

26. Hospices Civils de Lyon GHT Rhône Centre

27. CHD Vendée (Site de La Roche-sur-Yon) GHT de Vendée

28. GH La Rochelle-Ré-Aunis GHT Atlantique 17

29. GH Le Havre GHT de l’Estuaire de la Seine

30. CH le Mans GHT de Sarthe

31 CHLens GHT de l'Artois

32. CHRU Lille GHT Lille Métropole Flandre Intérieur

33. CHU Limoges GHT du Limousin

34._GH Bretagne Sud (Lorient) GHT Groupe Hospitalier Sud Bretagne

. CHR Metz-Thionville GHT Lorraine Nord

36. CHU Montpellier GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron

. GH de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) GHT Haute-Alsace

38. CHU Nancy GHT Sud-Lorraine

39. CHU Nantes GHT de Loire-Atlantique

40. CHU Nice GHT des Alpes Maritimes

Annexe de l’arrêté n°2020-17-0021 :

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 6Membres sociétaires

Il est rappelé que les établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des

établissements partie de leur GHT.

Etablissement support GHT

41. CHU Nimes GHT Cévennes-Gard-Camargue

42. CHR Orléans GHT du Loiret

43. GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences (CH Sainte-Anne) ! GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences

44._CH Périgueux GHT de la Dordogne

45._CH Perpignan GHT Perpignan

46. CHU Pointe 3 Pitre Abymes Î

47. CHU Poitiers GHT de la Vienne

48. CH Pontoise GHT Nord-Ouest Val d'Oise

49. CHI de Cornouaille (Quimper) GHT de l’Union Hospitalière de Cornouaille

50. CHU Reims GHT Champagne

51 CHU Rennes GHT de Haute Bretagne

52. CHU de la Réunion GHT Océan Indien

53. CHU Rouen GHT Rouen Cœur de Seine

54. CHU Saint-Etienne GHT Loire

55. CH Saint-Quentin GHT Aisne Nord-Haute Somme

56. CH Sarreguemines GHT Moselle Est

57. CHU Strasbourg (HUS) GHT 10 (Bas-Rhin)

58. CHI Toulon - La Seyne sur Mer GHT du Var

59. CHU Toulouse GHT de |2 Haute-Garonne et du Tarn Ouest

60. CHU Tours GHT Touraine Val de Loire

61. CH Troyes GHT de l'Aube et du Sézannais

62. CH Valenciennes GHT Hainaut-Cambrésis

63. GH Paul Guiraud (Villejuif) GHT Psy Sud Paris

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 7Membres bénéficiaires

Il est rappelé que les établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des

établissements partie de leur GHT.

Etablissement support GHT

64. CH Angoulème GHT de Charente

65. CH Mont de Marsan GHT des Landes

66. CHI Sud Jura (Lons le Saunier) GHT Jura Sud

67. CH Laval GHT Mayenne Haut Anjou

68. CH Niort GHT des Deux Sèvres

63. CH Agen-Nérac GHT du Lot et Garonne

70. CH Métropole Savoie (Chambéry / Aix les Bains) GHT Savoie Belley

71. CH Saintonge GHT de Saintonge

72. CH Argenteuil GHT Sud Val d'Oise Nord-Hauts de Seine 73. CH Versailles GHT 78 Sud 74. CH Tarbes GHT des Hautes Pyrénées

75. CH Alpes Léman GHT Léman Mont-Blanc

76. CH Saint-Malo GHT Rance Emeraude

77. GH Public du Sud de l'Oise (GHPSO) GHT Oise Sud

78. CH Sud Francilien Corbeille Essonne GHT Île de France Sud

79. CH Macon GHT Bourgogne Méridionale

80. CH Villefranche sur Saône GHT Rhône Nord Beaujolais Dombes 81 CH de Dunkerque GHT Dunkerquois Audomaroiïis 59 82. CH de Cahors GHT du Lot

83. CH de Pau GHT Béarn et Soule

84. CH de Rodez GHT du Rouergue

85. CH Chalon sur Saône GHT Saône et Loire - Bresse - Morvan

86. GH Portes de Provence Montélimar GHT Sud Drôme Ardèche

87. CH de l'Agglomération de Nevers GHT de la Nièvre

88. GH de la Haute-Saône GHT de la Haute-Saône

83. CH de Verdun - Samt-Michel GHT Cœur Grand Est

30. Hôpitaux Civils de Colmar GHT Centre-Alsace

91. CH des Quatre Villes GHT Hauts-de-Seine

92. CH Pierre Oudot (Bourgoin-Jallieu) GHT GH Nord-Dauphiné

93. CH Ajaccio GHT Corse du Sud

34. CH Béziers GHT du Territoire Ouest Hérault

95. CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye GHT Yvelines Nord

36. CH Beauvais GHT Oise Ouest et Vexin

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 8Membres bénéficiaires hors établissements support de GHT

Etablissements

97. CH de Castelluccio

38. CH Arras

39. CH Auch

100 Hospices Civils de Beaune

101.EHPAD La Reynerie (Bouin)

103.CH des Escartons de Briançon

104. CH Le Vinatier

105.CH de Carcassonne

106.CH de Charleville-Mézières

107.CH de Chartres

108.CH de Châteauroux

105.CH Public du Contentin

110.CHI de Créteil

111 CH deDigne les Bains

112.CH Jacques Monod

113.CHI des Vallées de l'Ariège |(CH Saint-Louis)

114. CH de Gap

115.CH de Givors

116.CH de Gonesse

117.CH Avranches Granville

118. Fondation John Bost

119.CH Les Murets

120 Hôpital de l'Arbresle

121 Hôpital Marie Lannelongue

122.CH Emile Roux

123 .AHNAC (Association Hospitalière Nord Artois Clinique)

124. Hôpital Saint-Philibert

125.CH des Deux Vallées - Site de Longjumeau

126.Fondation ARHM

127.CH de Saint-Joseph Saint-Luc

128. Centre Léon Bérard

123.CH de Manosque

130 Hôpital Saint-Joseph de Marseille

131. Grand Hôpital de l'Est Francilien

132.GH Sud Ile-de-France

133.GHI Le Raincy-Montfermeil

134. CHI André Grégoire

135.CH de la Polynésie Française

136.Institut Mutualiste Montsouris

137.CH du Pays de Ploërmel

138.CH Léon Binet

139.Centre Eugène Marquis

140.CH Guillaume Régnier

141 Hôpitaux Drôme Nord

142 Centre Henri Becquerel

143.CH de Montéran

144 CH de l'Ouest Guyanais Franck Joly

145.CH de Saint-Lô

146.CH Louis Constant Fleming

147. Hôpitaux de Saint-Maurice

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 9Membres bénéficiaires hors établissements support de GHT

Etablissements

148.CH François Dunan

145.EPSM Val de Lys-Artois

150.CH de Soissons

151.CH de Somain

152 Hôpital Foch

153 Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle

154.CH Jules Rousse

155.CH de Thuir

156.GH Brocéliande Atlantique

157.CH de Vierzon

158.Institut Gustave Roussy

1593 Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (Groupement)

160.CH Aurillac

161 CH Jacques Cœur de Bourges

162.CH Sud Seine et Marne de Fontainebleau

163.GCS Pharma Hauts de France

NB : La convention constitutive consolidée du GCS « Union des Hôpitaux pour les achats » est consultable

à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-028 - Arrêté n°2020-17-0021 ARS Auvergne Rhône Alpes 10Agence Régionale de la Santé

R02-2020-02-24-029

Arrêté n°2020-17-0022 ARS Auvergne Rhône Alpes

Arrêté portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire « Union des

Hôpitaux pour les achats »

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-029 - Arrêté n°2020-17-0022 ARS Auvergne Rhône Alpes 11Ar @ ” Agence Régionale de Santé Au' rgne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2020-17-0022

Portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les achats »

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 octobre 2016 portant nomination de monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu les demandes du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » sollicitant l’autorisation d’adhésion des structures citées à l’article 1 du présent arrêté, sur le fondement de l'article L.6133-2 du Code de la santé publique, réceptionnées le 19 novembre 2019 ;

Considérant que ces structures souhaitent pouvoir bénéficier des marchés lancés par le groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats », dans leurs domaines respectifs : dans le domaine de la santé digitale et numérique pour le CNRS, dans le domaine des consommables et équipements des unités de soins, ingénierie biomédicale, santé digitale et numérique et prestations de conciergerie hospitalière pour le GCS IRECAL, dans le domaine des transports pour le GCS Nord Ouest Touraine, dans le domaine de la restauration pour le GCS Santalys et dans le domaine du matériel hospitalier pour l’établissement VetAgro ;

Considérant la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » signée le 21 novembre 2019 ;

ARRETE

Article 1 : Les cinq structures citées ci-dessous sont autorisées à être membre du groupement de coopération

sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » en ce qu’elles contribuent à l’activité de ce groupement :

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-029 - Arrêté n°2020-17-0022 ARS Auvergne Rhône Alpes 12- CNRS (Centre national de la recherche scientifique) à Villeurbanne ;

- GCS (groupement de coopération sanitaire) IRECAL à Strasbourg ;

- GCS (groupement de coopération sanitaire) Nord Ouest Touraine à Tours ;

- GCS (groupement de coopération sanitaire) Santalys à Toulon ;

- VetAgro Sup (établissement public d’enseignement et de recherche - Vétérinaire) à Lempdes.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de la publication à l’égard des tiers. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Lyon, le 24 février 2020

Par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Serge MORAIS

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-02-24-029 - Arrêté n°2020-17-0022 ARS Auvergne Rhône Alpes 13Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2020-02-27-001

Arrété de subdélégation signature

Subdélégation de signature donnée par M. NASSO, CE par intérim au personnel encadrant du

Centre de services partagés : Mme Elvire CHAMLONG -Mme Raymonde MALBOROUGH- M.

Gérard DARLY -Mme Alberte MARIUS-FLORENT- Mme Christiane RONEL

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-001 - Arrété de subdélégation signature 14EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS

REF : N°70 /S/FN/SF/CS

-T1-

Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l’unité opérationnelle pour les

établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique :

Vu l'arrêté du préfectoral n° RO02-2020-02-24-020 en date du 24 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Fred NASSO, Chef d'établissement par intérim, du Centre Pénitentiaire de Ducos

- Administration générale

- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général

Arrêté :

L’ensemble des délégations consenties au Directeur par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du

C.S.P. sera exercé pour validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes des

établissements pénitentiaires de :

- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos - Rémire-Monjoly et St Pierre et Miquelon — des services de la PJJ et des

services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre et Miquelon.

Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses

Pour les titres II, IIT, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce.

Par

- Madame Elvire CHAMLONG, Attachée Responsable du Centre de Service Partagé

- Madame Raymonde MALBOROUGH, secrétaire administrative chef de section AP-PJJ au Centre de service partagé

- Monsieur Jean-Gérard DARLY, Secrétaire administratif adjoint au chef de section AP-PJJ au Centre de service

partagé

- Madame Alberte MARIUS-FLORENT, greffière, chef de section S.J. au Centre de Service Partagé

- Madame Christiane RONEL, greffière, chef de section adjointe S.J. au Centre de Service Partagé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Ducos, le 27 février 2020

Le chef d’établissemes

PS NO

À si 14

Centre Pénitentiaire de Ducos

Quartier Champigny

97224 DUCOS

Téléphone : 05.96.77.30.00

Télécopie : 05.96.77.30.39

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-001 - Arrété de subdélégation signature 15Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2020-02-27-002

Scanned Document

Décision de subdélégation de signature

Décision de subdélégation de signature donnée dans le cadre de l'application de CHORUS

FORMULAIRE à M. Yves LAURENDOT et Stella ROSINE

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-002 - Scanned Document Décision de subdélégation de signature 16BE Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE l’'OUTRE MER

REFERENCE : N°69/S/IC/CS -T 1 -

DECISION

de de de 2% de de de

Le Directeur Centre Pénitentiaire de DUCOS

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de l’administration

pénitentiaire modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions

des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-

mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié parl’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes

responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’Administration

pénitentiaire ;

Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du ministère de la justice nommant Monsieur Fred NASSO, Chef

d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos ;

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-002 - Scanned Document Décision de subdélégation de signature 17BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-020 en date du 24 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsicur Fred NASSO, directeur adjoint, chef d‘établissement par intérim

DECIDE

Article 1”:

Dans le cadre de l’application CHORUS FORMULAIRE subdélégation est donnée à :

Monsieur Yves LAURENDOT, économe

Madame Stella ROSINE son adjointe

pour valider les demandes d’achat (D.A .) du Centre Pénitentiaire de Ducos.

Fait à Ducos le, 27 février 2020

Le Chef d'établissement par intérim,

par SSlepaeonPERREPe |

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-002 - Scanned Document Décision de subdélégation de signature 18Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2020-02-27-003

Scanned Document

Décision subdélégation de signature

Sudélégation de signature donnée par M. Fred NASSO, CE par intérim à M. Chris PERRICHET,

DSP en casd'absence ou d'empêchement à Mme Sandra FIRMIN, AAE

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-003 - Scanned Document Décision subdélégation de signature 19Fo FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS

REFERENCE : N° 68/S/SF/FN/CS-T 1 -

DECISION

RKKKKRKXEREX

Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS

Vu le code de la commande publique :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée :

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de

l’administration pénitentiaire modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés pa le

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes

responsables des marchés passés par le ministère de la justice :

Vu l’arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’Administration

pénitentiaire ;

Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2019 du ministère de la justice nommant Monsieur Fred NASSO, Chef d’établissement

par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos ;

Quartier Champigny 97224 Ducos

#7 05.96.77.30.00

& :05.96.77.50.39

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-003 - Scanned Document Décision subdélégation de signature 20BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-020 en date du 24 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Fred NASSO), directeur adjoint, chef d‘établissement par intérim

DECIDE

Article 1° :

En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Fred NASSO par l’arrêté

préfectoral susvisé du 24 février 2020 sont subdéléguées à :

Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires adjoint,

en cas d’absence ou d’empêchement,

Madame Sandra FIRMIN, attachée d’administration de l’État.

Article 2 : ——__—_—_——_—_——_—_——

Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée à

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique.

Article 3 :

La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique.

Fait à Ducos le, 27 février 2020

Le Chefd’étx par délégation di re:

LE AE | oee à

NS

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-27-003 - Scanned Document Décision subdélégation de signature 21Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane

R02-2020-02-27-004

Décision portant délégation de signature aux collaborateurs

du directeur interrégional des douanes et droits indirects

Antilles-Guyane

Délégation d'ordonnancement

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2020-02-27-004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane 22BE Citrerté » Egalité « Fraterair RÉPUULIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane

Plateau Roy Cluny

BP 81005

97247 Fort de France Cedex

DECISION n°

portant délégation de signature

aux collaborateurs

du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 du Ministre de l’action et des comptes publics nommant

M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour

exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects

Antilles-Guyane ;

Vi l'arrêté préfectoral de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique, n°RO2-

2020-02-24-022 du 24 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur

Marc GALERON, directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-

Guyane, pour l'administration générale et lordonnancement secondaire des

recettes et dépenses du budget de l’État ;

Le directeur Interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane

décide :

Article 1° — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral

n°RO2-2020- 24-022 du 24 février 2020 susvisé est déléguée à :

— M. Stéphane LIOTET, chef de service comptable, chef de la recette régionale,

— Mme Caroline LEGAVE, directrice des services douaniers de 2ème classe,

cheffe du pôle « orientation des contrôles »,

— Mme Nadine MOLLARD, inspectrice principale, cheffe du pôle « action

économique ».

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2020-02-27-004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane 23Article 2 — la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

n°R0O2-2020-02- 24-022 du 24 février 2020 susvisé est déléguée à :

— Mme Nathalie FINETTE, inspectrice principale, cheffe du pôle « gestion des

ressources humaines ».

Article 3 — la délégation consentie à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°R0O2-2020-

02-24-022 du 24 février 2020 susvisé est déléguée à :

—M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle «logistique et

informatique »,

— Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3° classe, cheffe de la cellule « immobilier »,

— Nicolas SOURD, inspecteur régional de 3 classe, chef de la cellule « technologie

et systèmes d'information »,

— Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule du « suivi de la dépense »,

— Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d'avances, adjointe à la

cheffe de la cellule du « suivi de la dépense ».

Article 4 — La présente décision sera notifiée à M. le directeur régional des

finances publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée

au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.

Fort-de-France, le 27 février 2020

rc GALERON

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2020-02-27-004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane 24PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-02-20-005

Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA

pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-20-005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 25DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

Arrêté n°

portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser

Panalyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au IIT de

l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation reçue le 31/10/2019 et complétée le 24/11/2019, formulée par

Monsieur François-Xavier FRAPPIER gérant de la SARL URBANISTICA, domicilié 16

avenue des Atrébates 62 000 ARRAS, pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner

les demandes d’autorisation d'exploitation commercial ;

Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-20-005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 26ARRÊTE

Atticle 1: La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates 62 000 ARRAS,

représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, est habilitée à réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au I de l’article L752-6 du code du commerce.

Article 2 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de F’habilitation est le gérant :

Monsieur François-Xavierr FRAPPTER

Aïticle 3: Le numéro d’habilitation suivant, 2020-02/AI13, doit figurer sur toute analyse

d’impact réalisée.

Auticle 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de

fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en

demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute

activité de certification jusqu’à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, {+ L/ot/ Lure

Le secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-20-005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 27