Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 036

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 036 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 036)Thèmes du document : Numérique, Outre-mer, Télécommunications et internet, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2022-036

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général

R02-2022-01-27-00002 - Arrêté portant constitution de la commission

territoriale de lutte contre la haine en ligne (4 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2022-01-27-00002

Arrêté portant constitution de la commission

territoriale de lutte contre la haine en ligne

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-27-00002 - Arrêté portant constitution de la commission territoriale de lutte contre la haine en ligne 3EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE n°

Portant constitution de la commission territoriale

de lutte contre la haine en ligne

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans

l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 modifiée visant à lutter contre les

contenus haineux sur internet ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 modifiée confortant le respect des

principes de la République et notamment son article 42;

Vu le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à

la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1

du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;

Considérant la diffusion et la virulence croissantes de propos haineux en

ligne, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques,

appelant à une action concertée de tous les acteurs investis pour lutter

contre la haine en ligne ;

Considérant la volonté exprimée par plusieurs acteurs engagés en faveur de la

lutte contre la haine en ligne de fédérer les projets et les actions à portée

territoriale dans ce domaine ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-27-00002 - Arrêté portant constitution de la commission territoriale de lutte contre la haine en ligne 4ARRÊTE

Article 1“: Il est créé une commission de prévention et de lutte contre la

haine en ligne, instance partenariale de concertation des acteurs œuvrant en

Martinique en matière de lutte contre les contenus haineux sur internet et

dans les réseaux sociaux.

Article 2 : La commission territoriale de prévention et de lutte contre la haine

en ligne a pour missions :

1° De favoriser l'échange d'informations entre les responsables des

institutions et organismes publics et privés concernés par la politique de la

lutte contre la haine en ligne ;

2° De définir des objectifs communs pour la lutte contre toutes les formes

d'expressions haineuses sur les réseaux sociaux et les plateformes

numériques ;

3° D'assurer la promotion et le suivi des actions s'inscrivant dans le plan

territorial de prévention et de lutte contre les contenus haineux en ligne ;

Article 3: La commission est présidée par le préfet ou son représentant ou

une personnalité qu'il désigne après avis de la commission. Elle dispose d'un

secrétariat permanent.

Article 4 : La commission est composée comme suit :

1) Services et opérateurs de l'État :

- le recteur ou son représentant ;

- le procureur de la République ou son représentant ;

- le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;

- le directeur des affaires culturelles ou son représentant ;

- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

OU son représentant ;

- la présidente du conseil départemental d'accès au droit ou son

représentant.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-27-00002 - Arrêté portant constitution de la commission territoriale de lutte contre la haine en ligne 52) organismes indépendants

- le président du comité territorial de l'audio-visuel des Antilles et de Guyane

ou son représentant ;

- le défenseur des droits ou son délégué.

3) Élus locaux :

- le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ou ses

représentants ;

- le président de l'Assemblée de Martinique ou ses représentants ;

- le président de l'association des maires de Martinique ou ses représentants ;

4) Personnalités qualifiées et représentants d'associations :

La commission peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées en

fonction de la thématique traitée en particulier les représentants des

associations dont l’objet concourt à la futte contre la haine en ligne.

Cette liste pourra être amendée pour intégrer l’arrivée d'autres membres sur

leur proposition ou proposition d'un membre de la commission.

Les représentants d'associations et personnalités qualifiées peuvent quitter la

commission. Ils en informent le secrétariat permanent.

Représentants d'associations :

- la présidente de l'association J'M Jade une étoile dans la nuit ou son

représentant ;

- la présidente de l'association Kap Caraïbe où son représentant ;

- la présidente de l'association d'Antilles et d’Ailleurs ou son représentant ;

- la présidente de l'association des psychologues de la Martinique ou son

représentant ;

- le président de l'association First Caraïbes ou son représentant ;

- la présidente de l'association Olliwon lakarayib ou son représentant ;

- la présidente de l'association Culture égalité ou son représentant ;

- la présidente de l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre

(APEL) académique Martinique ou son représentant ;

- Le président de l'union des parents d'élèves de la Martinique (UPEM) ou son

représentant ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-27-00002 - Arrêté portant constitution de la commission territoriale de lutte contre la haine en ligne 6- le président du conseil départemental de parents d'élèves (FCPE) ou son

représentant ;

- le délégué du CREFOM pour la Martinique ou son représentant ;

- le président du comité territorial olympique et sportif de Martinique

(CTOSMA) ou son représentant ;

Personnalités qualifiées :

- Mme Nadia CHONVILLE, sociologue ;

- Mme Annick BOULE-CROISAN, psychologue clinicienne ;

- Mme Inga de CHADIRAC, influenceuse ;

- Mme HAILEY, influenceuse ;

- Mme Valérie-Ann EDMOND-MARIETTE, doctorante en histoire ;

- Mme Sylvie MESLIEN, historienne ;

- M. Olivier JEAN-MARIE, consultant ;

- M. Michel MANUEL, ancien directeur au rectorat.

\

Article 5: Les parlementaires de Martinique sont invités à participer aux

réunions de la commission.

Article 6 : Le préfet de la Martinique, la secrétaire générale de la préfecture, la

secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 27 janvier 2022

Le Préfet a Ma inique

Stanislas GA S

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