Procès Verbal - PV CM 25112024

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Convocation - CONVOCATION CM DU 9 AVRIL

Procès Verbal - PV CM 25112024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Ayguesvives. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25112024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal 25 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AYGUESVIVES étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances Place du Fort, après convocation légale sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain MAUREL.

Etaient présents : BAQUIER Jacques, BLASI Vanessa, CHAUVET Michel, CLOTTES MÈEN Murielle, DAZA Sarah, DEMAY Véronique, DELMAS Gilbert, EMERY Françoise, FOLLET Jérôme, LAMARQUE Christophe, LENOIR Jessica, MAUREL Alain, OBERTI Jacques, PETITDIDIER Victor, PINAUD Sébastien, SANSGUILHEM Julie.

Absents excusés : ALBOUY Jean-Pierre, DROUET Pierre, GRELAT Hélène, ROSA Nathalie mandat à LENOIR Jessica, SARTORI Janine mandat à BLASI Vanessa, VANDENBERGHE Marie.

Absent : BOUSCATEL Renaud.

Elu secrétaire de séance : CHAUVET Michel.

Date de la convocation : 21 novembre 2024

Conseillers Municipaux En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 18 |

Début de séance : 21h

Ordre du jour :

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux n° 2024-10 du 16 septembre 2024 et n°2024- 11 du 14 octobre 2024.

2024-12-01 : Décision Modificative n°1

2024-12-02 : Amortissement des immobilisations

2024-12-03 : Demande de subvention pour l'acquisition de copieurs

2024-12-04 : Demande de subvention pour l'acquisition du mobilier de la nouvelle classe ouverte en septembre 2024 2024-12-05 : Convention d'occupation temporaire du domaine public — couverture photovoltaïque du tennis de la commune d'Ayguesvives

2024-12-06 : Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — Exercice 2025 2024-12-07 : Rencontre entre Elus et Personnel Communal — Participation des conjoints 2024-12-08 : Renouvellement de postes de contractuels pour remplacement de personnels momentanément indisponibles

2024-12-09 : Renouvellement des postes de contractuels pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité 2024-12-10 : Adoption du règlement intérieur du réseau « les médiathèques de l'Hers »

2024-12-11 : Adoption de la charte internet de la médiathèque d'Ayguesvives

2024-12-12 : Convention de prestation de service Sicoval/{Commune d'Ayguesvives pour un accompagnement relatif à la mise en conformité du groupe scolaire

2024-12-13 : Convention Citéo sur les déchets abandonnés

2024-12-14 : Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opérations conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1% juillet 2023

Questions diverses

- Présentation du DICRIM

1 - Election du secrétaire de séance

M. CHAUVET Michel est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

| Abstention = 0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

2 — Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux n°2024-10 du 16 septembre 2024 et n°2024-11 du 14 octobre 2024

Après délibération, et en l'absence de remarques, le Conseil Municipal valide à l'unanimité les procès-verbaux des séances du 16/09/2024 et du 14/10/2024.

| Abstention = 0 | Contre = 0 | Pour = 18 Proposition adoptée

25 novembre 2024 Page 1 sur 143- Délibération 2024-12-01 : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire propose la DM suivante :

Désionati Dépenses «) Recettes (U]

* signation : = : ue : =

g Diminution de | Augmentation | Diminution de |Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 000€ 75 000.00 € 0.00 €) 0.00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00€ 75 000.00 €| 0.00€ 0.00€

D-6815 : Dot. aux prov. pour risques et charges de 75 000.00 €| 0.00 € 0.00€ 0.00€

fonctionnement

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 75 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€

Total FONCTIONNEMENT (75 000.00 € 75 000.00 € 000€ _owe|

INVESTISSEMENT re]

D-2031 : Frais d'études 620.00 € 000€ 0.00€ 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 620.00 € 0.00 €| 0.00 €] 0.00€

D-2041513 : Subv GFP de rattach. - Projets infrastructures 0.00€ 620.00 € 000€ 000€

intérêt national

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00€ 620.00 € 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 620.00 € 620.00 € 000€ oowe|

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver la décision modfificative,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier J. FOLLET

J. FOLLET explique que la commune souhaite proposer une décision modificative. Lors de la dernière commission finance, il a été constaté un dépassement sur la masse salariale dans plusieurs services de l'ordre de 75 000 €. Ce dépassement est dû aux remplacements alors que la commune était en effectifs complets. Sachant que les années précédentes la commune avait du mal à recruter, ce cas de figure ne s'était jamais présenté.

J. FOLLET présente également une modification en investissement. Depuis une dizaine d'années, la commune cotise dans le cadre du développement de la Fibre sur le territoire. Une quote-part est calculée par habitant, soit un montant de 620 €, que la commune doit verser àla structure de déploiement de la Fibre. Un décalage a été constaté, de ce fait un besoin d'approvisionnement du compte d'investissement est nécessaire.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 Contre = 0 | Pour = 18 Proposition adoptée |

4 - Délibération 2024-12-02 : Amortissement des immobilisations

Vu l’article R 2321-1 du CGCT relatif aux dotations aux amortissements des immobilisations ;

Considérant la faculté pour les communes de moins de 3500 habitants de pratiquer l'amortissement de ses immobilisations ;

Vu les délibérations 2022-06-06 et 2022-10-01 relatives à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération 2022-10-02 du 14 novembre 2022 relative aux amortissements,

25 novembre 2024 Page 2 sur 14Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge

consécutive à leur remplacement.

L'instruction comptable M57, dans sa version développée, donne la faculté aux communes de moins de 3 500 habitants de pratiquer l'amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal.

A ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes : - les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition TTC ;

- le calcul des amortissements est effectué au prorata temporis ; - tout plan d'amortissement en cours se poursuit selon ses modalités initiales jusqu'à son terme,

sauf fin d'utilisation (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par type de biens.

Il est proposé au Conseil Municipal d'allonger la durée des amortissements des subventions d'équipement à 15 ans. En effet, la dépense relative à l'AC voirie est une subvention

d'équipement (chapitre 204) et doit donc être amortie. Les montants étant élevés, il est nécessaire

d'augmenter la durée à 15 ans et non 5 comme prévu initialement.

Les durées suivantes sont proposées au vote ainsi que la fixation d'un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur seront amorties en 1 an.

Durée retenue

Biens incorporels

Documents d'urbanisme : frais d'étude, élaboration,

modification et révision 12

Frais d'études non suivis de réalisation 5

Frais de recherche et de développement 5

Durée du privilège

à ou de | lisation

Logiciels 2

Biens corporels

Véhicules (voitures, camions, véhicules industriels) 6

Matériel informatique | 3

Subventions d'équipements

Subventions des biens mobiliers, des matériels ou

études auxquelles sont assimilées les aides à

l'investissement consenties aux entreprises (compte

204)

Inférieur ou égal à 1 500€ | 1 | Supérieur à 1 500€ 15

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de 1 000 € faible valeur s'amortissent en 1 an :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- D'adopter l'application de ces durées d'amortissements aux immobilisations de la commune.

25 novembre 2024 Page 3 sur 14Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M, Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier J. FOLLET

J. FOLLET rappelle qu'une délibération avait déjà été adoptée sur les investissements des biens immobiliers et matériels. Il avait été décidé d’un amortissement sur une durée de 5 ans pour les subventions inscrites au compte 204 supérieures à 1500€. En 2024, la commune a inscrit 204 000€ en investissements sur voirie, ce qui impacte fortement le fonctionnement au regard des amortissements. D'où la proposition de prolonger la durée d'amortissement au maximum qui est de 15 ans.

La proposition de passer de 5 ans à 15 ans concerne toutes les subventions liées aux biens mobiliers, matériels et les études pour toute somme supérieure à 1500€.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention = 0 [Contre =0 [Pour = 18 Proposition adoptée

5 — Délibération 2024-12-03 : Demande de subvention pour l’acquisition de

copieurs

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la nécessite d'acquérir des copieurs pour la mairie et le groupe scolaire.

Monsieur le Maire présente un devis pour un montant de 12 803.00 € HT.

il propose ensuite de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en vue de l'octroi d'une subvention pour le montant de 12 803.00 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- d'accepter le devis proposé d'un montent total de 12 803.00 € AT ;

- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier J. FOLLET

J. FOLLET informe que le contrat du copieur de la Mairie arrive à son échéance concernant la maintenance. De ce fait les commandes de pièces ainsi que la main d'œuvre ne sont plus garanties. Le copieur de la Mairie ainsi que celui de l'école étant très utilisés, il faut les remplacer. Après concertation, il a été décidé de repartir sur le même investissement avec la maintenance pour le remplacement des cartouches, les réparations et les pannes. Les anciens copieurs iront aux ateliers municipaux et au tiers lieu.

Les copieurs seront en contrat de maintenance avec la société SHARP.

Après délibération, le Consell Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée ll

6 — Délibération 2024-12-04 : Demande de subvention pour l'acquisition du mobilier de

la nouvelle classe ouverte en septembre 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la nécessité d'acquérir du mobilier pour la nouvelle classe du groupe scolaire.

Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- Etagères pour un montant de 108.32 € HT,

- Tables, meubles et bacs de rangement, couchettes et matelas, tableau blanc pour un montant de 3 904.36 € HT.

25 novembre 2024 Page 4 sur 14Monsieur le Maire propose ensuite de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne

en vue de l'octroi d'une subvention pour le montant de 4 012.68 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'accepter le devis proposé d'un montant total de 4 012.68 € HT;

- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier M. CLOTTES MÉEN

M. CLOTTES MÉEN rappelle qu'une nouvelle classe a été ouverte en septembre 2024, qu'il a fallu l'aménager en mobilier. Etant donné que cela concerne une ouverture de classe, il nous est possible d'introduire cette demande de subvention à postériori.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire

[ Abstention = 0 | Conte =0 | Pour = 18 | Délibération adoptée |

7 — Délibération 2024-12-05 : Convention d’occupation temporaire du domaine

public — couverture photovoltaïque du tennis de la commune d'Ayquesvives

Vu la délibération 2024-10-12 du 16 septembre 2024 concernant l'attribution de lAppel à Manifestation d'intérêt relatif à l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques dans le

cadre de la construction de 2 terrains de tennis couverts et d'ateliers municipaux ;

Vu l'avis du domaine en date du 21 novembre 2024 ;

Considérant l'Appel à Manifestation d'intérêts portant sur l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques dans le cadre de la construction de 2 terrains de tennis couverts et d'ateliers municipaux ;

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée la proposition de la société ORKANE, après négociations, d'occuper la toiture des futurs ateliers municipaux et tennis couverts sur la parcelle

AC 00172, allée des Droits de l'Homme et du Citoyen aux conditions suivantes :

- Convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de 30 ans ; - Application d’une redevance annuelle dégressive due par la société ORKANE au profit de la

commune selon les modalités suivantes :

Loyer année 1 à 5 25 O00€ pendant 5 ans

Loyer année 6 à 10 19 000€ pendant 5 ans

Loyer année 11 à 15 | 12 000€ pendant 5 ans

Loyer année 16 à 20 | 8 000€ pendant 5 ans

Total sur 20 ans 320 000€

Suivi d’un loyer correspondant à 36% du chiffre d'affaires par an de la 21°"° à Ja 30°" année, estimé entre 21 400 € et 10 800 € par an.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la couverture photovoltaïque du tennis de la commune d'Ayguesvives selon les termes susmentionnés, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce afférente à ce dossier.

25 novembre 2024 Page 5 sur 14Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire annonce que la société choisie, ORKANE, pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments des 2 tennis couverts et des ateliers municipaux propose une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de 30 ans. Afin de valider cette convention, il a été demandé au domaine une estimation de la location de la toiture pour justifier les loyers proposés par ORKANE. I! est spécifié sur l'estimation du domaine, que la commune peut considérer l'offre, car les loyers sont supérieurs à leur estimation. Pour précision, la société ORKAKE prend en charge le démontage total au bout des 30 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

8 — Délibération 2024-12-06 : Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — Exercice 2025

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.1612-1 du CGCT disposant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ef mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant qu'en vue d'assurer le principe de continuité du Service Public et le principe de bonne utilisation des deniers publics, il est opportun d'autoriser le paiement des dépenses sur les opérations désignées ci-dessous, dans la limite du quart des crédits inscrits sur l'exercice 2024, avant le vote du Budget Primitif 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement non engagées sur l'exercice 2024 pour les opérations figurant dans le tableau ci-dessous :

Autorisations

N° et libellé de l'opération Crédits 2024 2025 avant le vote du BP

Dépenses réelles d'investissement 2 454 005.83 € 613 501.46 € Opération 13 — travaux bâtiments communaux 984.00 €

Opération 24 — Voirie 104 137.09 €

Opération 60 — Complexe sportif 1 681 345.26 € Opération 61 — Mairie 87 640.00 €

Opération 62 — Groupe scolaire 224 740.52 €

Opération 63 — Voirie — Urbanisme 23 585.30 €

Opération 64 — Ateliers 25 038.46 €

Opération 65 — Bâtiments extérieurs 115 295.93 €

Opération 66 — Espaces extérieurs 191 239.27 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches financières afférentes à cette décision.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier J. FOLLET

25 novembre 2024 Page 6 sur 14J. FOLLET informe que, comme chaque fin d'année, un vote concernant l'autorisation d'engagement d'investissements est proposé, en attente du budget primitif. La commune est autorisée à engager 25% des crédits d'investissement 2024 dans l'attente du vote du budget primitif 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

| Abstention = 0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

9 — Délibération 2024-12-07 : Rencontre entre ELUS & Personnel Communal - Participation des conjoints

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas annuel entre la Municipalité et le Personnel Communal a lieu traditionnellement en fin d'année,

Qu'en cette occasion il convient de fixer la participation demandée aux conjoints des élus et du personnel communal,

M. le Maire propose donc :

- de fixer la participation à 32.50 € (trente-deux euros cinquante) lors de l'inscription des conjoints des Elus ou du Personnel Communal.

- que ledit repas des Elus et du Personnel Communal soit pris en charge par la Commune.

Toute modification de tarif fera l'objet d'une nouvelle délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- d'approuver le montant de la participation des conjoints soit 32.50 € par personne et la prise en charge du-repas-parla-commune pour les-conjoints des-Elus-et-du-Personnel-Communal-; - d'encaisser les chèques fournis par les conjoints des Elus et du Personnel Communal par le biais de la régie municipale ;

- de procéder au paiement du prestataire.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

L'élu en charge du dossier étant absente (J. SARTORI) M. Le Maire prend la parole.

M. Le Maire propose de fixer une participation financière d'un montant de 32,50 € pour les conjoints qui voudront participer au repas de fin d'année organisé par la commune le 6 décembre 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée ]

10 — Délibération 2024-12-08 : Renouvellement de postes de contractuels pour remplacement de personnels momentanément indisponibles

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la loi n° 2012-3547 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

I indique aux membres de l'Assemblée qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer des agents titulaires et contractuels momentanément indisponibles.

25 novembre 2024 Page 7 sur 14Considérant qu'il y a lieu de déterminer chaque année l'effectif d'agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux besoins de remplacement, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de recruter pour ces besoins de remplacements, des agents contractuels :

- Pour exercer des fonctions d'animateur ALAE :

8 postes d'adjoints d'animation à temps non complet.

- Pour exercer les missions d'agent d'entretien des locaux, de restauration collective et des services techniques :

5 postes d’adjoints techniques à temps non complet,

6 postes d’adjoints techniques à temps complet.

- Pour exercer des missions d'agent administratif :

2 postes d’adjoint administratif à temps non complet,

2 postes d’adjoints administratifs à temps complet,

1 poste de rédacteurs à temps complet,

1 poste d’attaché à temps complet.

- Pour exercer des fonctions d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) :

1 poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet.

1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser M. le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins de remplacement, des agents contractuels correspondant à l’ensemble des propositions formulées ci-dessus,

-que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes

ou titres permettant l'accès aux différents grades précités,

-que la rémunération de ces agents contractuels s'effectuera sur la base du

1er au 11ème échelon du premier grade du cadre d'emploi des fonctionnaires de référence,

- d'autoriser en conséquence M. le Maire à signer les contrats de recrutement

ainsi que les avenants éventuels,

-que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

des agents contractuels seront inscrits au budget de l'exercice 2025.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire informe que chaque année, la commune doit renouveler les postes de contractuels afin qu'en cas d'absentélsme, la municipalité puisse embaucher du personnel sur les emplois pourvus.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

114 — Délibération 2024-12-09 : Renouveliement des postes de contractuels pour accroissements temporaires & saisonniers d'activité

25 novembre 2024 Page 8 sur 14Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Î indique aux membres de l'Assemblée qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à :

- un accroissement temporaire d'activité : contrat maximum d'1 an (renouvellements compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs

- accroissement saisonnier d'activité : contrat maximum de 6 mois (renouvellements compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs

soit une durée totale de 18 mois de recrutement sur ce fondement.

Considérant qu'il y a lieu de déterminer chaque année l'effectif d'agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d'activité, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de recruter des agents contractuels :

- Pour exercer des fonctions d'animateur ALAE :

25 postes d’adjoints d'animation à temps non complet.

- Pour exercer les missions d'agent d'entretien des locaux, de restauration collective et des services techniques :

12 postes d'adjoints techniques à temps non complet,

8 postes d'adjoints techniques à temps complet.

1 poste de technicien territorial à temps complet

- Pour exercer des missions d'agent administratif :

3 postes d’adjoints administratifs à temps non complet,

3 postes d'adjoints administratifs à temps complet,

1 poste de rédacteur à temps complet,

1 poste de rédacteur à temps non complet,

2 postes d'attachés à temps complet.

- Pour exercer des missions d'ATSEM :

4. postes d'ATSEM à temps non complet.

1 poste d'ATSEM à temps complet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser M. le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité des agents contractuels correspondant à l'ensemble des propositions formulées ci-dessus,

-que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités,

-que la rémunération de ces agents contractuels s'effectuera sur la base du 1er au 11ème échelon du premier grade du cadre d'emploi des fonctionnaires de référence,

25 novembre 2024 Page 9 sur 14- d'autoriser en conséquence M. le Maire à signer les contrats de recrutement

ainsi que les avenants éventuels,

-que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

des agents contractuels seront inscrits au budget de l'exercice 2025.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire précise qu'à ce jour ces emplois contractuels concernent l'ensemble des services municipaux.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

12 — Délibération 2024-12-10 : Adoption du règlement intérieur du réseau «les médiathèques de l'Hers »

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la médiathèque d'Ayguesvives participe au réseau des médiathèques de l'Hers qui regroupe les bibliothèques et les médiathèques des commune d’Ayguesvives, Baziège, Donneville, Labastide-Beauvoir, Montgiscard et Montiaur.

Un règlement intérieur a été établi par les différentes communes membres afin d'établir les règles et valeurs communes de ces structures d'accueil au public.

Monsieur le Maire propose d'adopter le règlement tel qu'il a été présenté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver le règlement inférieur du réseau « les médiathèques de lHers »,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier S. DAZA

S. DAZA informe que la Médiathèque de l'Hers, existant depuis 2013, s'est étendue sur 6 communes : Ayguesvives, Baziège, Montlaur, Donneville, Labastide-Beauvoir et Montgiscard. Depuis la création de ce réseau, 3 documents ont été élaborés :

1 — le règlement intérieur du réseau de la Médiathèque de l'Hers

2 — la charte qui concerne plus spécifiquement la médiathèque d'Ayguesvives, qui a mis à disposition des ordinateurs 3 — l'inscription dans le réseau des Médiathèques

Depuis 4 ans, ce projet a vraiment relancé la dynamique du comité de pilotage de ce réseau, avec une présidence qui est tenue cette année par la commune de Donneville.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

13 — Délibération 2024-12-11 : Adoption de la charte internet de la médiathèque

d’Ayqguesvives

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la médiathèque d'Ayguesvives met à disposition du public un accès internet afin de compléter la documentation proposée aux usagers et de permettre à un public le plus large possible de découvrir et d'utiliser ces nouvelles technologies de recherche d'informations.

Le réseau des médiathèques de l'Hers, qui regroupe les bibliothèques et les médiathèques des communes d'Ayguesvives, Baziège, Donneville, Labastide-Beauvoir, Montgiscard et Montlaur, 25 novembre 2024 Page 10 sur 14propose une charte internet à destination des usagers en vue d'établir les conditions d'utilisation de cet accès internet.

Monsieur le Maire propose d'adopter cette charte internet telle qu'elle a été présentée au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver la charte internet du réseau « les médiathèques de l'Hers », - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire donne la parole à l'élu en charge du dossier S. DAZA

S. DAZA précise que ce document a été concerté en lien avec les élus et la médiathécaire. La charte tient compte de la protection des données personnelles. Cette charte sera accompagnée du règlement intérieur et de la fiche d'inscription. Lors de l'inscription une carte d’adhérent sera remise, celle-ci permettra de pouvoir accéder aux 5 autres médiathèques. La commune tient à souligner l'importance de l'implication de Mme MILONET Frédérique, qui est très investie sur les projets de la médiathèque.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée

14 __— Délibération 2024-12-12 : Convention de prestations de service

Sicoval/commune d'Ayquesvives pour un accompagnement relatif à la mise en conformité du groupe scolaire

Vurle-Code-Général-des-Collectivités Ferritoriales (CGCT}Y et-notamment-ses articles 52167 —————— 1 L5215-27,

Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en séance du 19/12/2023 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024 01 du 4 janvier 2024 autorisant la poursuite d'exploitation du groupe scolaire et de la cantine, établissement recevant du public de type principal R et secondaire N :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande qu'il a adressé au Sicoval en vue d'un accompagnement relatif aux déclarations d'urbanisme indispensables avant le démarrage des travaux et au suivi des travaux qui seront nécessaires pour la remise en conformité du groupe scolaire.

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter une convention de prestation de services convenue entre le Sicoval et la commune pour un

accompagnement portant sur la mise en conformité du groupe scolaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver la convention de prestation de service Sicoval/commune d'Ayguesvives pour un accompagnement relatif à la mise en conformité du groupe scolaire, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce afférente à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

25 novembre 2024 Page 11 sur 14M. Le Maire rappelle que le groupe scolaire a des non-conformités au niveau de la sécurité et de l'accessibilité. Afin de remédier à ce problème, la commune a fait appel aux services du Sicoval afin de déposer un dossier d'ERP (Etablissement Recevant du Public). Pour cette prestation, le Sicoval propose à la commune un devis à 40€ de l'heure (sur les heures réellement effectuées), il est envisagé un quota d'environ 225 heures ce qui ferait un montant total de 9 000€. II faut savoir que sans architecte la commune est dans l'incapacité de déposer des documents d'urbanisme.

M. Le Maire ajoute qu'une subvention sera demandée auprès des services de l'Etat pour la conformité du groupe scolaire (DETR).

J. OBERTI précise que pour être aux normes concernant l'inclusion du handicap, la commune se doit de donner les moyens nécessaires afin de pouvoir accueillir tous les enfants.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve àl'unanimité la proposition de M. le Maire,

[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée

45 — Délibération 2024-12-13 : Convention CITÉO sur les déchets abandonnés

Vu la délibération n° SC20240913 du Conseil Communautaire du 9 septembre 2024 relative à l'approbation de la convention de soutien Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

Vu l'arrêté de Citéo du 30 septembre 2022 qui modifie le cahier des charges d'agrément de Citéo, éco organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et emballages ménagers, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. À cette fin et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo à élaboré une convention type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

La convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par les collectivités sur la base d’un barème national basé sur le nombre d'habitants. Ces dernières assurent en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que depuis 2022, le Sicoval a mis en œuvre un plan de lutte contre les dépôts sauvages. Ainsi, afin de poursuivre et de développer les actions menées, il a été proposé au Conseil Communautaire d'approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Préalablement à la signature de la Convention de soutien avec Citéo, il convient que le Sicoval et ses communes membres forment un groupement permettant de désigner le Sicoval comme responsable et unique interlocuteur de Citéo. Une convention de groupement entre le Sicoval et ses communes mernbres doit donc être conclue.

Elle précise :

- Les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Sicoval et les communes membres pour le soutien versé par Citéo pour la lutte contre les déchets abandonnés ;

- La désignation du Sicoval comme responsable du groupement ;

- Les rapports et obligations de chaque membre ;

- Les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers entre membres du groupement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'approuver la constitution d'un groupement avec le Sicoval ;

- d'approuver la désignation du Sicoval comme Responsable du groupement ; 25 novernbre 2024 Page 12 sur 14Monsieur le Maire propose donc d'autoriser la signature d'un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opérations en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser la signature de l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opérations conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération ;

- de préciser que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire précise que l'EPFL (Etablissement Public Foncier Local du grand Toulouse) est utilisé par la commune pour acquérir des biens en vue de la réalisation d'un projet futur. L'EPFL est financé par la taxe spéciale d'équipement. La commune possède actuellement 3 biens en portage :

- La maison ODOL

- La maison CAMOLESE

- Le terrain d'En Turet à côté de la chaufferie bois.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 18 Proposition adoptée

17 — Questions diverses

> Actualités de la commune

Présentation du DICRIM :

M. CHAUVET présente le DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs). En lien avec la société

Prédict (partenaire de GROUPAMA), la municipalité a établi un document avec tous les risques inhérents de la

commune. Cela permettra aux citoyens d'Ayguesvives de s'approprier tous les dangers auxquels ils risquent d'être

exposés. Le DICRIM est un document effectué à partir du plan communal de sauvegarde. Voici la liste des risques

majeurs pour la commune d'Ayguesvives :

- inondations

- neige et verglas

- tempêtes

- rupture de barrage

- transports de matières dangereuses

- risques industriels

- pandémie

- grand froid

- Sécheresse

- attentats

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le secrétaire de séance,

Michel CHAUVE

Page 14 sur 14- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.

Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.

M. Le Maire présente l'intérêt pour la commune que le Sicoval prenne en charge, la récupération des déchets abandonnés. Pour cela il faut que les 36 communes adhèrent à ce groupement. Le Sicoval sera alors désigné comme responsable. Le Sicoval recevra de CITÉO une dotation globale de 167 000€ pour aider à l'évacuation des déchets abandonnés qui seront sur le territoire. La dotation sera liée au nombre d'habitants de chaque commune.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.

| Abstention = 0 | Contre = 0 | Pour = 18 | Proposition adoptée |

16 — Délibération 2024-12-14 : Autorisation de signer l’avenant_général aux conventions de portage et conventions d'opérations conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1°’ juillet 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12

décembre 2019, portant modification de son périmètre,

Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Lacal du Grand Toulouse,

Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin

2018, rectifié le 15 octobre 2018,

Vu la seconde modification du règlement d'intervention approuvée le 14 décembre 2021,

Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvée par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin, ci annexé,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° DEL-2021- 524 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir duter janvier 2022.

L'évolution majeure portait sur le modèle économique de l'EPFL et a défini :

-_ L'abandon du principe d'un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL

- La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,

-_ Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération n° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le

nécessitent.

La présente modification du règlement est notifiée à chacun de Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opération contraire aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du réglement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.

25 novembre 2024 Page 13 sur 14