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Déliberation - n°6 Transfert de competence PCT 1
Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°6 Transfert de competence PCT 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
[N°T15111106]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
29 octobre 2015
Date du
Conseil Municipal
04 novembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le quatre novembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ TRANSFERT DE COMPETENCE « PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE » A LA CARENE — AVIS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Depuis 2013, les Communes de la CARENE sont engagées dans une réflexion sur des axes de coopération culturelle à l'échelle du territoire.
Elles s'appuient pour ce faire sur un dispositif proposé par le Conseil Départemental, intitulé « projet culturel de territoire ».
Cette démarche partenariale volontaire s'adresse en priorité aux structures interconmmunales (EPCI et regroupements d'EPCI) et plus largement aux Pays qui sont disposés à :
*_ s'engager dans une démarche solidaire pour soutenir un projet culturel commun à l'échelle d’un territoire pertinent,
*_ s'inscrire dans une dynamique de réseau,
Y mutualiser des moyens financiers et humains,
* se doter de moyens humains pour élaborer, valider et mettre en œuvre un véritable projet culturel.
En 2013/2014, une convention de préfiguration a été signée entre les Communes et le Conseil Départemental.
Elle a permis de mener et de cofinancer les actions suivantes :
* une étude / concertation / diagnostic menée par le cabinet Sirventès en partenariat avec les services culturels des Villes et les services et pôles ressources départementaux. Une dynamique de concertation activée : rencontres thématiques très ouvertes (spectacle vivant, livre et lecture, pratiques amateurs, patrimoine arts plastiques cinéma et audiovisuel, éducation et enseignements artistiques), 213
* une assistance à maîtrise d'ouvrage a été également engagée pour les six Communes qui n'ont pas de technicien culture par le cabinet If (Besné, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint-Malo-de-Guersac, Saint- Joachim et Trignac),
des actions culturelles ont eu lieu (rencontres musicales dans les bibliothèques, Folk en scène, projet artistique « pour les oiseaux »).
Cette préfiguration a permis l'élaboration d'un projet culturel de territoire, en concertation avec les élus municipaux. Dès lors, les élus de la CARENE ont décidé de signer avec le Conseil départemental une convention pour trois années pour le mettre en œuvre. La DRAC — Ministère de la Culture pourrait s'associer à cette convention pour certaines actions.
Cette démarche partenariale nécessite que la CARENE soit dotée d’une compétence culturelle, limitée dans son objet à ce projet de territoire, et que ses statuts soient modifiés de la manière suivante :
Au titre des compétences facultatives
14. Elaboration et coordination et mise en œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire.
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil communautaire a délibéré dans sa séance du 29 septembre dernier pour solliciter ce transfert de compétence.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5216-5,
Vu les statuts de la CARENE,
œVu la délibération du Conseil communautaire n°2015.00178 en date du 29 septembre 2015 approuvant le transfert de la compétence « Projet culturel de territoire »,
Vu la notification de la délibération du Conseil communautaire à Monsieur Le Maire le 1° octobre 2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 28 octobre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. IN°T15[11106]
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 3 abstentions (Monsieur TRICHET, Monsieur ROBIN et Madame BERTHELIER) et 3 contre (Monsieur BELLIOT, Monsieur DUBOIS et Madame CARNAC),
- Se prononce favorablement sur le transfert de la compétence « Elaboration, coordination et mise en œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire » à la CARENE.
- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence. - Autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Æ