Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 N 2 du 10 octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 N 2 du 10 octobre 2013 Document publié le Jeudi 10 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 N 2 du 10 octobre 2013)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 4

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PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-N-(2) du 10 octobre 2013SOMMAIRE

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Décision DG-PPR-PF-MMR/n° 2013-03 du 7 octobre 2013 de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle fiscalité, de la mission maîtrise des risques.

Décision DG-PGP/n° 2013-04 du 7 octobre 2013 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique.

Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2013-15 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Auvergne

Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2013-16 du 7 octobre 2013 portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l’expropriation.

Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2013-17 du 7 octobre 2013 portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations.

Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2013-18 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DRFIP.

Décision DS-PPR/n° 2013-33 du 7 octobre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources.

Décision DG-CBR et DS-CBR/n° 2013-37 du 7 octobre 2013 de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional.

Décision DS-PREFET/n° 2013-41 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme.Liberté « Égalité « Fraternité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources,

du pôle fiscalité, de la mission maîtrise des risques

DG-PPR-PF-MMR/n°2013-03

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et

du département du Puy-de-Dôme en son article £ ;

Vu le décret du +4” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2043 fixant au 7 octobre 2013 la

date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature DG-PPR-PF-MMR/n°2013-01 du 1° septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;

- M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscalité ;

- M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous

réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PPR-PF-MMR/n°2013-01 du

1°" septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administrateur éral des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté »« Égalité * Fraternité

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D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

DG-PGP/n°2013-04

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne

et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013

la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision DG-PGP/n°2013-02 du 1” septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général

des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances

publiques, directeur du pôle gestion publique qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes

fonctions et de signer, seul, où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires

qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas

d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les

tiers ou opposé à eux.

Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 2 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PGP/n°2013-02 du 1” septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2043.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administc éral des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté + Égalité « Fraternité

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D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,

pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Auvergne

DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-15

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le code rural, notamment son article R 141-9 :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu les arrêtés du 10 janvier 2007 et 22 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires de

Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre

2013 la date d'installation de M. jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-09 du 1°” septembre

2013,

DECIDE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances

publiques, directeur du pôle « Gestion publique », à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du

gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région

Auvergne dans tes conditions prévues aux articles R 141-9 et suivants du code susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARRAS, la délégation de signature qui est

conférée à l'article fer du présent arrêté sera exercée par Madame Martine MASSIAS, inspectrice

divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales » ou, à

défaut, par son adjoint, M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques.

Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission

domaniale/DRFIP n°2013-09 du 1° septembre susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'admi éral des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

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D'AUVERGKE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

2 rue Gilbert Morel

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Décision portant désignation des agents habilités à agir

devant la juridiction de l’expropriation

DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-16

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R, 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1232-16 du code général de la propriété des

personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions

foncières pour le compte des coliectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°

2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre

2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-10 du 1” septembre 2013,

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeDECIDE

Articie 1: Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales », Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Philippe PHILIPPONNET, Bernard MAGNE, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD et Nathalie REITZ, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat,

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1642 du 22 novembre 2011 susvisé.

Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°20143-10 du 1°” septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administ ral des finances publiques

À

Jean-Noët BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté « Égalité * Fraternité

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D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision portant désignation des agents habilités à exercer

les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-17

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n°58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;

Vu le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités ;

Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005.467 du 13 mai 2005 modifiant le code l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu le décret du 1% octobre 2043 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-11 du 1” septembre 2013,

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeDECIDE

Article 4 : M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division « missions domaniales » est désigné, à compter du îer janvier 2012, aux fins de suppléer de façon permanente le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :

- de la juridiction de l'expropriation ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de Ciermont- Ferrand ;

- de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. François BISTOS, ii sera suppiéé dans les mêmes fonctions par Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « missions domaniales » à Clermont-Ferrand.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, il sera suppléé dans les mêmes fonctions :

- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par Mme Corinne BERTRAND, inspectrice des finances publiques à Clermont-Ferrand et M. Pascal BOUCHERON, inspecteur des finances publiques à Clermont-Ferrand ;

- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom, par M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques dans l'Allier, Mme Joëlle JOUVE, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques dans la Haute-Loire, Mme Isabelle GENESTE-FERRARI, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques dans le Cantal.

Article 4: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission

domaniale/DRFIP n° 2013-11 du 1” septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administra ral des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,

pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DRFIP

DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-18

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et

du département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,

D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin

2010;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des

personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret

n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2008 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département

du Puy-de-Dôme ;

Vu ta décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre

2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-12 du 1° septembre 2013,

DECIDE

Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis

d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, à:

- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,

quelle que soit leur importance ;

- Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la

division « Missions domaniales », dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale et

80 000 € pour les évaluations en valeur locative ;

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est

accordée à cet effet sera exercée par M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des

finances publiques ;

- Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD, Nathalie REITZ., inspectrices des finances

publiques, Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Bernard MAGNE, Philippe

PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, dans la limite 600 000 euros pour les évaluations en

valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé :

- M. Jean-Claude LUISE, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 150 000 euros pour les

évaluations en valeur vénale et 30 000 euros pour les valeurs locatives,

Article 2: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les

conditions financières et sur là conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de

l'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'Etat, ses établissements publics et les

organismes qui en dépendent, à :

- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,

quelle que soit leur importance ;

- Mme Maïtine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et M. François

BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, uniquement pour les dossiers

qui, dans les limites des montants visés à l'article 1” pour le volet évaluation, font l'objet d'un avis positif

pour le volet conformité.

Aucune autre délégation de signature n’est consentie en la matière.

Article 3 : Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la direction

générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les

services du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat.

Article 4: Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des

finances publiques, à l'effet de :

- Signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services

de l'Etat ;

- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et

signer les actes en résuitant ;

- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant

les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un

droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.

Article 5: Délégation est également donnée à M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe

normale des finances publiques, à l'effet de :

- Signer tous actes portant sur des acquisitions, des locations pour le compte des services de l'Etat, dans

la limite de 760 000 euros (valeur vénale) et 76 000 euros (valeur locative) ou sur des aliénations de biens

de l'Etat dans la limite de 380 000 euros ;

- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et

signer les actes en résultant ; |

- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant

les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un

droit particulier au preneur, et signer les actes en résuitant.

Article 6: Délégation est donnée à Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des

finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :

- Signer tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'Etat sauf ceux

concernant les services de la direction régionale des finances publiques où ceux présentant des difficultés

particulières dans la limite de 310 000 euros (valeur vénale) et 31 000 euros (valeur locative) :

- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et

signer les actes en résultant ;

- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant

les biens de l'Etat et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans,

qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 4 600 euros.

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors

classe des finances publiques, à l'effet de :

- Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux,

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est

accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des

finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAFOND), inspectrice divisionnaire classe

normale des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité de l'Etat », à l'effet de :

- Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au

recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine

(article R 2331-65 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAFOND, la délégation de signature qui lui est

accordée à cet effet sera exercée par Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques,

responsable du service « Recettes budgétaires ».

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des

finances publiques, pour signer la correspondance avec les juridictions (notamment les requêtes), signer le

compte rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les demandes au tribunal de

grande instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs successoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est

ainsi accordée sera exercée par M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances

publiques et M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors

classe des finances publiques, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous les actes rédigés par des

notaires et relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs

groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est

ainsi accordée sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des

finances publiques et Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des finances

publiques.

Articie 11: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission

domaniale/DRFIP n° 2013-12 du 1” septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ta préfecture et

affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administrateur général des finances publiques

À

Jean-Noël BRIDAY |

Directeur régional des finances publiques

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté * Épalité * Fraternité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DÉ-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

DS-PPR/n°2013-33

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; L

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portent création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne

et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;

Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, adininistrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013

la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision DS-PPR/n°2013-22 du 1° septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme1. Pour {a Division Gestion Ressources Humaines :

M. Patrice CATELLA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

Gestion RH de la filière fiscale

Mme Marie-Claire REGAUDIF, inspectrice des finances publiques

Gestion RH de la filière gestion publique

Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques

Formation professionnelle

M. Pascal PIETRUSZEWSKI, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division cadre de travail :

Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division

M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint

Budget - Achats - Logistique

Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques

Mme Marie-Catherine LIBERGE, inspectrice des finances publiques

Assistante de prévention - Correspondante handicap- Sécurité - Cité administrative

Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques

3. Pour la Division Etudes et Stratégie :

M, Philippe RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe

Contrôle de aestion - structures et emplois - qualité de service - aestion de l’équipe mobile de renfort

. Mme Annick GIRODON, inspectrice des finances publiques

Mme Joëlle FERRIE, inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR/n°2013-22 du 4° septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013

L'administrateur général des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

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Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional

DG-CBR et DS-CBR/n°2013-37

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne

et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013

la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision DG-CBR-DS-CBR/n°2013-26 du 1” septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, contrôleur budgétaire en région

Pour :

- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la

région Auvergne, à l'exception des refus de visa ;

- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Auvergne,

selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrèle budgétaire des dits organismes.

Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe

M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques

Ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du

directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur secteur d'activité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat

M. Eric RASTOIX, inspecteur des finances publiques

M, Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques

Contrôle budgétaire des établissements publics de l'Etat

Mme Joëlle BEUZIT, inspectrice des finances publiques

Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature générale et de délégation

spéciale de signature DG-CBR - DS-CBR/n°2013-26 du 1” septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrana, le 7 octobre 2013

L'admini énéral des finances publiques,

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques

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2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision portant délégation de signature

en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules

à Monsieur le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

DS-PREFET/n°2013-41

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B :

Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement

des certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles

sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la

redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et

du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la

date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision DS-PREFET/n°2013-30 du 1” septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général

des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne, préfet du

Puy-de-Dôme, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce

de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B

du code général des impôts et par l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,

ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Recueil spécial 2013-N (2)- du 10 octobre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel FUZEAU, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PREFET/n°2013-30 du 4° septembre 2013 susvisée à compter du 7 octobre 2013.

Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2033

L'administrateur général des finances publiques,

ET

Directeur régional des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.