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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 008 du 11 janvier 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 008 du 11 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 8
Publié le 11 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°8 publié le 11 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024 – 1 du 11 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2024 – 2 du 11 janvier 2024 portant création d’agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
- Arrêté préfectoral N°2024 – 3 du 11 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2024 du 11 janvier 2024 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2024 – 6 du 11 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2024 – 7 du 11 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF-4 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA LES PINS DE PIGNONS.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature pour la procédure d’anonymisation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N°SAP841541253 N° SIREN 841541253
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841541253
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACÉNIE
- Attribution et délégation de signature à Madame Anne HELDE
- Attribution et délégation de signature à Monsieur Florestan PERRET
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET ue ue DU VAR Direction des sécurités
Lieié Service de l'éducation et
er nité | de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024. 1 du 41 JAN. 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vü le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 autorisant Monsieur Alain FRANCONE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «CENTRE DE CONDUITE BANDOLAIS (C.C.B}», situé Avenue du 11
Novembre — Les Magnolias - 83150 BANDOL et identifié sous le numéro E0908310590 :
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2014 et 18 janvier 2019 portant renouvellement de
l'arrêté susmentionné ;
Vu la demande de Monsieur Alain FRANCONE reçue en préfecture le 14 novembre 2023, par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 autorisant Monsieur Alain FRANCONE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «CENTRE DE CONDUITE BANDOLAIS (C.C.B}», situé Avenue du 11
Novembre — Les Magnolias - 83150 BANDOL et identifié sous le numéro E0908310590 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité à dispenser les formations de catégorie : AM ; B/B1/AAC.
ARTICLE3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Dominique THIEL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut [faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : : — d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de | l'intérieur)
| un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f !
2/2 +. PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 2 du 11 JANV 2024
portant création d’agrément d'une association qui s’appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande reçue en Préfecture le 20 novembre 2023 par laquelle Monsieur Paul LAMBERT, Président de l’Association En Chemin sise 10 Boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES, sollicite la délivrance d’un agrément afin d’être autorisé à exploiter l’auto-école associative située 268 rue Albert Einstein – Z.I. La Palud – 83600 FREJUS ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
.../...
1/2 Dafninique THIEL
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Paul LAMBERT, Président de l’Association En Chemin dont le siège social est situé 10 Boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES ainsi que sa mandataire, Mme Sophie DUBUS épouse GAUTHIER, enseignante de la conduite automobile et de la sécurité routière sont agréées pour assurer la formation à la conduite et à la sécurité routière par l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro I2408300010 dénommé «En Chemin».
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie B/B1.
La personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite est Mme Sophie DUBUS épouse GAUTHIER.
ARTICLE 4 :
Chaque année, avant le 31 mars, l’association doit adresser au préfet un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les rubriques prévues à l’annexe de l’arrêté du 8 janvier 2001. Passé cette date, l’association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d’activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l’agrément est retiré sans autre formalité.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 3/2 PRÉFET ue en ec DU VAR Direction des sécurités
Lien Service de l'éducation et
Frateraité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-3 du {4 ja 2994
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 autorisant Monsieur Sélim ZENAGUI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «ZEN CONDUITE», situé 3 Place du Hameau du Caloussu 83520 PUGET-sur-
ARGENS et identifié sous le numéro E1808300070 :
Vu la demande de Monsieur Sélim ZENAGUI reçue en préfecture le 17 novembre 2023, par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 autorisant Monsieur Sélim ZENAGUI à expioiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ZEN CONDUITE», situé 3 Place du Hameau du Caloussu 83520 PUGET-sur-ARGENS
et identifié sous le numéro E1908300070 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM - Quadri-léger ; AM Cyclo ; A/A1/A2.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à lEdu 1cation R
| Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut, [sie l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
n intérieur)
d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par. | l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f i
2/2 PRÉFET : ue ue DU VAR Direction des sécurités
Lieré | Service de l'éducation et
Fraité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-4 du {4 JAN. 2074
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8etR213-1à8R2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Mme Linda KHAFIF par laquelle elle sollicite la délivrance d'un agrément en vue
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «SUCCESS PERMIS TOUS PERMIS CONFONDUS»,
situé 26 rue Castillon 83000 TOULON ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE er :
Madame Linda KHAFIF est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SUCCESS PERMIS
TOUS PERMIS CONFONDUS», situé 26 rue Castillon 83000 TOULON sous le numéro d'agrément
E2408300010.
1/2 ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AAC.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du shangement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8:
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education
| Conformément &ux x dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet | dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
l. d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
Ê d'un recours contentieux devant le tibunat administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |
2/2 PRÉFET Directi ue DU VAR irection des sécurités
is | Service de l'éducation et
Frateraité ut . de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 6 du 14 JAN, 2024
- portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
. l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 autorisant Monsieur Jean-Christophe MICHEL, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL», situé 11 rue du 11 Novembre 83990 SAINT-
TROPEZ et identifié sous le numéro E0308309200 ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Christophe MICHEL reçue en préfecture le 21 décembre 2023,
par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 autorisant Monsieur Jean-Christophe MICHEL, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL», situé 11 rue du 11 Novembre 83990 SAINT-
TROPEZ et identifié sous le numéro E0308309200 est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; BIB1/AM - Quadri-léger ; AM Cycio ; A/A/A2.
ARTICLE 3 : ‘
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut | | faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
|- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de, {l'intérieur}
l — d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Toulon. Le tribunaf administratif peut être saisi par. | r application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.f
2/2 PRÉFET recti scurité DU VAR Direction des sécurités
he Service de l’éducation et
Fermi de ia sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-7 du 1 JAN. 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Mme Sabrina AIRED par laquelle elle sollicite la délivrance d’un agrément en
vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «DRACENIE CONDUITE», situé 53 Boulevard des
Martyrs de la Résistance 83300 DRAGUIGNAN :
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les canditions réglementaires ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Sabrina AIRED est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «DRACENIE
CONDUITE», situé 53 Boulevard des Martyrs de la Résistance 83300 DRAGUIGNAN sous le
numéro d'agrément E2408300020.
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AAC.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Ver est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour ie préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
LL
ninique THIEL
74
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
| dans un défai de deux mois à compter de sa parution :
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) :
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
l'informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2 Direction départementale
ŒE = des territoires et de la mer du Var PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF - i;
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GFA LES PINS DE PIGNONS
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333: et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de
préfet du Var à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime:
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le GFA LES PINS PIGNONS du 13 octobre 2023 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de PACA du
20/11/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de
participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société GFA LES PINS PIGNONS par Monsieur Franck MOURGUES qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Franck MOURGUES suite à l'opération sera de 4431949 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 3331, pour les motifs suivants :
- L'opération de prise de participation complémentaire est réalisée au profit d'un bénéficiaire,
Monsieur Franck MOURGUES, qui détient ou exploite, de manière directe ou indirecte, une
1/2 surface totale de 4431943 ha pondérés soit l'équivalent de 3,48 fois le seuil d'agrandissement
significatif.
- L'opération correspond à une prise de participation complémentaire de la part de Monsieur
Franck MOURGUES au sein du GFA dont il a déjà le contrôle depuis 2017 par la détention de
60 % des parts sociales.
- Les surfaces du GFA sont déjà exploitées par la structure agricole de Monsieur Franck
MORGUES depuis 2017.
- Le GFA concerné est de taille réduite, à savoir 12,6780 ha pondérés.
- La prise de .contrôle du GFA LES PINS PIGNONS par Monsieur Franck MOURGUES et
l'exploitation des biens détenus par son exploitation individuelle datent de 2017, l'opération
n'entraîne donc ni concentration ni agrandissement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°:
L'autorisation n°01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée au GFA LES PINS PIGNONS n° SIRET 928 709 832 00012 siège social domicilié avenue
de la gare, les Genêts 83560 RIANS, à compter du 19/12/2023.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 =
Eu : E RÉPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE" Re . DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409 û k
83056 TOULON CEDEX
Objet : délégation de signature pour la procédure d'anonymisation
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, donne délégation de signature à Monsieur Dominique Chabert, administrateur de l'Etat, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Fait à Toulon, le 9 janvier 2024,
Le Dirécteur départemental des finances publiques du Var
Jean-Michel BLANCHARD ?
Ex | Liberté 4 Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841541253
N° SIREN 841541253
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; * -
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 20/12/2023, par M. NAUWELAERS Emmanuel en qualité de
dirigeant(e),
Vu la certification d'AFNOR CERTIFICATION valable jusqu'au 09/07/2024 :
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP841541253, dont l'établissement principal est situé 21 Rue NOTRE
DAME 83210 SOLLIES PONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25/04/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
i l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans >u
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en :as
de changement de mode d'intervention. :
LS HS US ;
‘ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra ‘&alement
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
LCA Due ES Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les Organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faigà CS 31209 - 83070 TOULON
Cellex, le 09/01/24
our le Préfet et pr délégation
Le Directeur Dépihrtemental 4
EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841541253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2 SOLLIES PONT, 21 Rue NOTRE DAME
83210 SOLLIES PONT, le 20/12/23 ;
Le préfet du Var
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 20/12/2: par M.NAUWELAERS Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O2
SOLLIES PONT dontl'établissement principal est situé 21 Rue NOTRE DAME 83210 SOLLIES PONT et
enregistré sous le N° SAP841541253 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Centre =
Hosgialee| Dracénie
Objet : Attributions et délégation de signature à Madame Anne HELDE
Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'annexe Il de l’article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles article L315-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;
Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;
Vu la décision de nomination du xxxx 2023 nommant Madame Anne HELDE Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de la Dracénie,
Article 1 : Madame Anne HELDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des affaires médicales.
Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de la gestion des Ressources Humaines du personnel médical pour le Centre hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction commune.
Dans ce cadre :
Article 3 : Délégation lui est donnée, en tant qu'ordonnateur délégué, de signer tous documents, actes de procédure dans les actions contentieuses relatives au personnel médical du Centre hospitalier de la racénie.
Article 4: Délégation lui est donnée, en qualité d'ordonnateur délégué, de signer tous documents, décisions et actes relatifs à la liquidation des recettes et à la liquidation, l'engagement et l’ordonnancement des dépenses relevant de sa direction. Dracénie
Article 5: Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6: La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2024 et est valable jusqu'à décision modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.
Article 6 : La présente décision sera affichée et notifiée à : + Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
+ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, + Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.
Article 7: La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Var.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.
Fait à Draguignan, le 02 janvier 2024
Le Directeur Général, L’Attachée d'Administration Hospitalière,
/ L
A
Ludovic VOILMY Anne HELDE Centre
Hospitalier |Dracénie
Obiet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Florestan PERRET
Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l’'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;
Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre Hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Florestan PERRET, Directeur adjoint au Centre hospitalier de la Dracénie et à l'EHPAD Bouen Seren de Bargemon, à compter du 1e' janvier 2024 ;
Article 1 : Monsieur Florestan PERRET est nommé Directeur des affaires médicales, générales et des coopérations, adjoint du directeur.
Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de sa direction et, en cas d'indisponibilité du Directeur général, de l’ensemble des directions pour le Centre hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction commune. Centre Pu
Hospitalier Dracénie
Dans ce cadre :
Article 3 : Délégation lui est donnée de signer au nom du chef d'établissement les actes de procédure dans les actions contentieuses relatives au personnel médical et, en cas d’indisponibilité du Directeur général du personnel non médical du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'ÉHPAD SSIAD Bouen ren de Bargemon,
Article 4: Délégation lui est donnée, en qualité d’ordonnateur délégué, de signer tous documents, décisions et actes relatifs à la liquidation des recettes et à la liquidation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses relevant de sa direction et, en cas d’indisponibilité du Directeur général, de l'ensemble des directions.
Article 5: Délégation lui est donnée pour tous actes dressés et toutes décisions prises en tant que directeur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour l'établissement.
Article 6: Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 7: La présente décision entre en vigueur le 1% janvier 2024 et est valable jusqu'à décision modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.
Article 8 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
+ Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
+ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, + Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.
Article 9: La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Var.
Article 10 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.
Fait à Draguignan, le 02 janvier 2024
Le Directeur Général, Le Directeur adjoint,
Ludovic VOILMY Florestan PERRET