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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°020 du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°020 du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 20
Publié le 30 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°20 publié le 30 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-01-003 ESC du 30/01/2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, Fréjus et des Adrets-de-l’Estérel,
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique et parcellaire conjointe préalable à :
- La déclaration d’utilité publique de constitution d’une réserve foncière en vue de la
création de logements pour travailleurs saisonniers ;
- La cessibilité de tout ou partie d’immeubles et des droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune de
ramatuelle ;
Au bénéfice de la commune de Ramatuelle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications permettant de rétablir la montaison de l’anguille au droit du barrage d’Entraigues sur l’Argens Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BFDCI/2024-01 du 18 janvier 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes A17 « Patapan » et A172 « Pascati » communes de Gassin et Ramatuelle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var.
- Décision portant affectation des agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances de l’unité départementale du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2024/01/51 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
- Décision N°2024/01/54 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET : Direction des sécurités DU VAR ‘ . Service de l'éducation et
ne de la sécurité routières
nié . Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 01 - 003 ESC du 30/01/2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, Fréjus et des Adrets-de-l'Estérel,
Le Préfet du Var,
Mu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ; À
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans ja
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2033 ;
Considérant, les manifestations prévues sur l'autoroute A8 au péage de « Capitou» PR 132,900 dans les deux sens de circulation.
Arrêté préfectoral n° 2024- 01- 003- ESC . Page 1/3 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°_: En raison des manifestations prévues dans le département du Var et des risques de blocages importants sur le réseau autoroutier, pour des motifs de sécurité, la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pourra procéder en fonction de l’évolution de la situation : ‘ ‘
- à la fermeture des entrées des diffuseurs sur l'A8 direction Nice :
- 36 le Muy PR 117600
- 37 Puget-sur-Argens PR 129,200
- à la fermeture des sorties des diffuseurs sur l'AB direction Nice:
-38 Fréjus Ouest PR 132,900
- à la fermeture des entrées des diffuseurs sur l'A8 direction Aix-en-Provence :
- 39 Les Adrets PR 145,500
- 38 Fréjus-Est PR 134,000
- à la possibilité d'une sortie obligatoire sur l'autoroute AB dans le sens de circulation “vers Nice :
- 36 Le Muy PR 117600
- 37 Puget-sur-Argens PR 129,200
- à la possibilité d'une sortie obligatoire sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Aix- en-Provence :
-.38 Fréjus-Est PR 134,000
Ces fermetures de ces diffuseurs seront effectives à partir de mercredi 31 janvier 6h00 et cesseront immédiatement à la fin des manifestations et blocages concernés.
Article 2: Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le sens de circulation Nice vers Aix-en-Provence. ‘
Article 3: Une information des fermetures des bretelles et de la section courante sera
transmise à :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Arrêté préfectoral n° 2024- 01- 003- ESC ° | Page 2/3 Article 4: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8" partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveiliées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des manifestations.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes du Muy, Puget-sur-Argens, Fréjus et des Adrets-de-l'Estérel, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. :
Fait à Toulon, le 30/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
| eheffe du service
de l'édugétion edde ja sécurité
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
= d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) = d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le-tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectorai n° 2024- 01- 003- ESC Page 3/3 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire conjointe préalable à :
-la déclaration d'utilité publique de constitution d'une réserve foncière en vue de la création de logements pour travailleurs saisonniers ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de Ramatuelle ;
au bénéfice de la commune de Ramatuelle.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L1, L110:, 11124, 11311, R1111, R111-2, R112-1 et suivants, R131-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L2211 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/6 Vu le plan local d'urbanisme du 21 décembre 2018 de la commune de Ramatuelle :
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers du 18 janvier 2021 entre l'État et la commune de Ramatuelle ;
Vu la délibération du 1% juin 2022 du conseil municipal de la commune de Ramatuelle
autorisant le maire à lancer la procédure de demande de déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe et à réaliser les formalités requises dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de la consultation des services, qui s'est
déroulée du 24 avril au 27 septembre 2023 ;
Vu la lettre du maire de Ramatuelle du 24 octobre 2023 demandant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu le dossier d'enquête publique déposé le 27 novembre 2023, et actualisé le
26 janvier 2024, et composé des dossiers prévus au titre de chaque enquête requise ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la mairie ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon n° E23000065/83 du 11 janvier 2024 désignant M. André VANTALON en qualité de commissaire enquêteur;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique ce dossier en application des codes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Enquête publique sur le projet de constitution d'une réserve foncière à Ramatuelle.
Une enquête publique est organisée en mairie de Ramatuelle, sise Hôtel de Ville,
60, boulevard du 8 Mai 1945, 83350 RAMATUELLE.
Elle se déroulera du 22 février 2024, de 9h00, au 8 mars 2024 à 17h00, soit au minimum
16 jours consécutifs.
Le projet soumis à enquête prévoit la constitution d'une réserve foncière, comprenant quatre parcelles désignées au dossier d'enquête publique comme AR184, AR186, AR188, AR381 (anciens terrains du comité d'entreprise Delle), située dans le secteur de Roumégou à 1,5 kilomètres de la plage de l’Escalet et à environ 3 kilomètres de la plage de Pampelonne et du centre-ville de Ramatuelle.
La constitution de cette réserve foncière a pour finalité la création d'un pôle de logements pour travailleurs saisonniers et vise à répondre à l'enjeu d'hébergement des filières touristique et viticole.
2/6 AU terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêtés du préfet du Var sur :
-la déclaration d'utilité publique de constitution d’une réserve foncière sur le territoire de la commune de Ramatuelle ;
la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de Ramatuelle.
Le maître d'ouvrage de ce projet est la commune de Ramatuelle.
Monsieur André VANTALON est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
Article 2: publicité de l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moins 8 jours avant son ouverture et rappelée dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux, sur demande du préfet, aux frais du pétitionnaire.
Ce même avis sera disponible sur le site internet des services de l'État dans le Var, à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
L'avis portant à la connaissance du public l'ouverture de cette enquête sera également affiché par les soins du maire, au moins 8 jours avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée, sur le territoire de la commune de Ramatuelle aux lieux habituellement réservés à cet usage ou, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage, délivré par le maire. Ce certificat sera annexé au dossier d'enquête publique.
Article 3 : consultation du dossier d'enquête et observations du public
Le dossier et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Ramatuelle précisés dans le tableau ci-après :
Mairie du Ramatuelle IDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et
Hôtel de Ville de 13h00 à 17h00.
60, boulevard du 8 Mai 1945
83350 RAMATUELLE |
|
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://wwuw.var.gouv.fr/Püblications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
3/6 Le public pourra consigner ses observations, sur les registres d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit en mairie de Ramatuelle sis Hôtel de Ville, 60, boulevard du 8 Mai 1945, 83350 Ramatuelle, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Ramatuelle
Hôtel de ville Le 22 février 2024 : 9h00 - 12h00
60, boulevard du 8 Mai 1945
83350 RAMATUELLE Le 28 février 2024 : 9h00 - 12h00
Le 8 mars 2024 : 14h-17h
Les lettres remises en main propre, auprès du commissaire enquêteur, seront annexées au registre d'enquête.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête par courriel, transmis à l'attention du commissaire enquêteur, du 1°" jour de l'enquête à Oh au dernier jour de l'enquête à 24h, à l'adresse électronique suivante :
reserve-fonciere-ramatuelle-epvar@administrations83.net
Les observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site Internet des services de l'État dans le Var, susmentionné. Toute observation reçue en dehors de la période d'enquête ne sera pas prise en considération.
Article 4 : Notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, au lieu d'enquête fixé à l'article 1, seront faites par la commune de Ramatuelle, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou représentants.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui affichera une copie et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être accomplies avant la date d'ouverture d'enquête.
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de Ramatuelle, sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
4/6 Article 5 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Le commissaire enquêteur paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le pétitionnaire, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l’expropriation ou l'instauration de servitudes sur de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné individuellement et collectivement. Pendant un délai de 8 jours à compter de cet
avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations sur le registre d'enquête ou par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Ramatuelle, lieu d'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximum de 8 jours, ses conclusions et remet le dossier au préfet, bureau de l’environnement et du développement durable.
Article 6 : Clôture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire conjointe.
A l'expiration du délai d'enquête les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, les registres attenants, accompagnés des documents annexés sont remis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur qui signe et clôt les registres d'enquête.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Il rédige un rapport qui relate leur déroulement et examine les observations recueillies. Le rapport comporte l'objet du projet, la liste des pièces de chaque dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête, et le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public. Il rédige des conclusions motivées, d'une part sur l'utilité publique du projet, et d'autre part sur l'emprise de la réserve foncière, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans ce même délai, le commissaire enquêteur remettra au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture le dossier d'enquête publique et les registres, assortis de son rapport et de ses conclusions motivées. Ce rapport présentera chacun des volets de l'enquête publique conjointe. Les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur feront l'objet de documents séparés.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
5/6 Article 8 : Diffusion des résultats de l'enquête publique
Dès réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au maire de Ramatuelle.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l'enquête :
- à la mairie de Ramatuelle et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9 : Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête
Le préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre les décisions suivantes requises aux termes de l'enquête publique :
-la déclaration d'utilité publique de constitution d'une réserve foncière en vue de la création de logements pour travailleurs saisonniers ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de Ramatuelle.
Article 10: Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la sous- préfète de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 JAN. 2024
Lucien GIUDICELLI
6/6 PREFET Direction départementale DU VAR LL ue des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-73 du 8 JAN. 2024
portant autorisation des modifications permettant de rétablir
la montaison de l’anguille
au droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens
Communes de Vidauban et du Cannet des Maures
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2111, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant autorisation au titre de la législation sur l'eau
d'exploiter l'usine hydroélectrique d'Entraigues sur les communes du Cannet des Maures et
Vidauban ;
1/12 Vu le dossier de porter à connaissance des modifications projetées sur le barrage
d'Entraigues, déposé par la société anonyme à conseil d'administration SHEMA, représentée
par M. Charles GALLAND, conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement et
enregistré au guichet unique de la police de l’eau du Var, le 16 janvier 2023 sous le numéro 83-
2023-00001 (PAC1243) et complété le 28 juin 2023 ;
Vu l'avis technique délivré par l'office français de la biodiversité en date des 31 mai et 7 juillet
2023 ;
Vu l'avis du bureau biodiversité du service eau et biodiversité de la direction départementale
des territoires et de la mer délivré le 7 février 2023;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 9 octobre 2023, du projet d'arrêté pour observations
dans un délai maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 16 octobre 2023 sur ce projet ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du 30 octobre au 19 novembre inclus ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que l'Argens de l'aval du pont d'Argens jusqu'à la mer est classé en liste 2 au titre
du 2° du I de l’article L214-17 du code de l'environnement ; et qu'à ce titre, tous les ouvrages
présents sur ce cours d'eau classé doivent être gérés, entretenus ou équipés pour assurer un
transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que ce tronçon de cours d'eau est classé en zone d'action prioritaire (ZAP)
anguilles ;
Considérant que le barrage d'Entraigues constitue un ouvrage infranchissable pour l'anguille ;
Considérant que le barrage d'Entraigues a déjà été équipé, à l'été 2016, d'un dispositif de
dévalaison pour les anguilles ;
Considérant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la montaison de
l'anguille au niveau du barrage d'Entraigues et ainsi de restaurer la continuité écologique au
droit de l'ouvrage ;
Considérant que le site est situé en zonage Natura 2000 (Val d'Argens FR9301626) ;
2/12 Considérant que le débit réservé est fixé à 1020 l/s intégrant les résurgences situées en pied
de barrage ainsi que le débit de dévalaison ;
Considérant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas de nature à augmenter le risque
inondation en amont et en aval;
Considérant que les prescriptions complémentaires permettent d'assurer la préservation de
l'écosystème aquatique et rivulaire de l'Argens pendant la réalisation des travaux et la phase
d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE 1 : Porté à connaissance des modifications de l'ouvrage en vue
du rétablissement de la montaison des anguilles
Article 1 : Bénéficiaire du porter à connaissance
Il est donné acte à la SA SHEMA de son porter à connaissance en application de l'article
R.21418 du code l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant les modifications apportées au barrage d'Entraigues sur les communes
du Cannet-Les-Maures et de Vidauban.
Ces modifications visent à restaurer la montaison des anguilles afin de rétablir la continuité
écologique au droit de l'ouvrage, la dévalaison de l'anguille ayant déjà été rétablie en 2016.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le barrage d'Entraigues est un aménagement atypique, construit sur Un seuil naturel d'environ
8 m de haut. Cette chute artificielle a été équipée successivement de deux seuils artificiels, à
vocation hydroélectrique.
Le fonctionnement est dit au fil de l’eau avec dérivation, c'est à dire qu'il maintient une côte
de ligne d'eau amont fixée à 72,48 m NGF.
3/12 Article 3 : Description des travaux à réaliser
L'ouvrage de montaison projeté au niveau du barrage d'Entraigues sera du type passe
modulaire préfabriquée, constituée d'une goulotte en polyester de 0,5 m de large.
Des tapis brosses adaptés au passage des anguilles au stade anguillette et anguille seront
vissés à l’intérieur de la goulotte. Sur la largeur du tapis brosse, deux espacements de brosses
seront intégrés au dispositif. Les brosses seront rigides, en fibre de type nylon avec adjuvent
hydrophobe.
Afin de permettre le franchissement de l'ensemble de la hauteur de chute de l'aménagement,
le dispositif a été divisé en sept tronçons. Les dénivelés hétérogènes entre les tronçons sont
induits par la conformation du terrain : leur positionnnement a été optimisé pour réduire au
maximum les porte-à-faux et coller au plus près du terrain naturel.
Entre chaque tronçon, des bassins de repos seront installés pour permettre la dissipation de
l'énergie hydraulique et la création de zones de repos pour les individus qui empruntent le
dispositif. Un bassin sera ajouté entre le tronçon 6 (T6) et le tronçon 7 (T7) pour éviter le
resserrement de la lame d'eau au changement de direction de la goulotte.
Des contre-pentes ont été ajoutées dans chaque bassin permettant d'accompagner
physiquement les anguilles vers le fond et leur permettre de rejoindre facilement la rampe
suivante. I| conviendra de présenter à la direction régionale de l'office français de la
biodiversité (DIR OFB) ces contrepentes avant leur installation.
Le premier tronçon, à l'aval de l'ouvrage, descendra jusqu'au fond du lit afin d'offir aux
anguilles un substrat de reptation continu avec le fond du lit. Afin de permettre cela, du
déroctage à l'aide d'engins manuels au niveau des amas de tuff situés devant le mur de
soutènement du barrage, pourra être réalisé mais sera limité au strict nécessaire pour libérer
le passage de la rampe.
Afin de maximiser l'attrait, l'entrée piscicole de la rampe sera située à l'aval immédiat du pilier
des EVC, ce qui assure une protection maximale face aux épisodes de crue.
Le débit d'attrait (35 |/s) est restitué depuis une prise d'eau sur le barrage d'Entraigues et
délivré par aspersion en pied de passe, la conduite d'eau s'arrête au dessus de la ligne d'eau.
La sortie de la conduite est coiffée d'une crépine. L'entrée est obturable par vannage.
La mesure du débit d'attrait s'effectue au moyen d'un débitmètre électromagnétique de type
Optiflux 2000 ou équivalent, intégré à la conduite de débit d'attrait.
4h12 Le dernier bassin est situé à hauteur de la plateforme d'accès au EVC. Il est alimenté par
pompage depuis la retenue amont. Ce pompage sert à alimenter le tapis brosse mais
également la goulotte de dévalaison vers la retenue.
Un dispositif permettant de stocker temporairement des individus dans un bassin de
comptage est mis en place. Leur remise à l'eau sera manuelle. Ce système est obturable et
peut être court-circuité.
La dévalaison vers la retenue s'effectue par un tube PVC de diamètre 80 mm débouchant en
rive droite en amont immédiat du barrage d'Astros, hors influence hydraulique de la prise
d'eau de ce même canal. Elle présente une chute d'environ 1,5 m.
Article 4 : Mode opératoire
Chaque élément sera manuportable et sera acheminé par camion. Les différentes pièces
seront amenées sur la falaise par une équipe de cordistes.
Cette phase n'implique pas de travaux dans le lit mineur de l'Argens.
Les rampes et bassins de repos seront fixés en encorbellement par des équerres. Ces
dernières seront tenues à partir de splits et platines, eux même fixés soit par des chevilles à
frapper ou du scellement chimique en fonction de la dureté du support.
Article 5 : Les accès
L'ensemble des accès seront effectués depuis la rive gauche. Les véhicules emprunteront la
piste en terre existante qui relie le chemin de Saint Louis à la station de pompage eau potable
d'Entraigues. Ils franchiront le canal d'irrigation présent en rive gauche du barrage par le biais
du pont d'accès à la station AFP. Ils longeront ensuite la station pour accéder directement au
chantier.
Avant tout démarrage des travaux, l'accord de passage au sein de la parcelle sur laquelle est
implantée la station de pompage devra être envoyé au service police de l'eau.
Article 6 - Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements ne rentrent pas dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
5/12 Article 7 - Validité de l'arrêté
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
TITRE 3 : Prescriptions techniques
Article 8 : Période d'exécution des travaux
Les travaux concernant le barrage d’Entraigues doivent être réalisés en période de basses
eaux, soit entre les mois d'août et d'octobre, en dehors des périodes sensibles pour la faune,
notamment les chiroptères.
Article 9 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'office français
de la biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 10 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
6/12 Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, l'agence
française pour la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé environnement) et le
maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l'incident.
Article 12 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de contacter l'office français de la
biodiversité (sd@ofb.gouv.fr) et la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouvi.fr).
Article 13 : Suivi de l'efficacité de l'ouvrage
Le dispositif est équipé d'un bassin de capture court-circuitable: dans ce cas de figure, les
anguilles effectuent leur montaison sans stabulation dans le bac et donc sans comptage.
Mais afin de vérifier à terme le bon fonctionnement de la rampe, il est prévu une mise en
fonctionnement de la passe piège sur toute la durée de mise en eau de la passe, soit de
janvier à novembre. A l'occasion de la visite hebdomadaire de contrôle du technicien en
charge de la maintenance du dispositif, une vérification de l'absence d'anguilles dans le bac
de capture sera effectuée.
En cas de présence d'anguilles, la relève du dispositif sera assurée par un opérateur de la
fédération départementale pour la protection de la pêche et des milieux aquatiques
(FDPPMA) du Var , accompagné du localier SHEMA. La FDPPMA aura en charge le comptage,
la mesure et la relâche des individus en amont de l'ouvrage. Une visite sur site de la FDPPMA
sera dans tous les cas planifiée toutes les 3 semaines. En cas de forte abondance d’'anguilles
piégées, ces visites pourront être rapprochées dans le temps.
7/12 Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique en phase chantier
En phase de chantier, une organisation environnementale du chantier sera mise en place,
particulièrement vis à vis de la protection des eaux et du milieu aquatique mais également vis
à vis des espèces et habitats à enjeux.
Les prescriptions environnementales décrites dans le dossier seront inscrites dans les
spécifications techniques à destination des entreprises de travaux pour garantir le bon
déroulement des travaux.
Pour éviter et réduire les risques de pollutions accidentelles des ressources en eaux
superficielles et souterraines, des mesures préventives et de réduction seront mises en oeuvre
en phase chantier :
- Pendant la durée des travaux, le stationnement des engins de chantier et d'opérations
d'entretien (vidanges, nettoyages, réparation..)se feront au niveau de zones dédiées ne
présentant aucun risque d'un point de vue environnemental et hydraulique, en intégrant les
risques naturels auxquels sont soumises les communes concernées (crue torrentielle,
glissement de terrain) ;
- en cas de déversement accidentel, le réseau de collecte des eaux de chantier devra être
obturé afin d'éviter tout rejet vers l'Argens. En cas de pollution accidentelle, le gestionnaire
des milieux aquatiques (OFB, DDTM, Syndicat de l'Eau du Var Est) ainsi que les services de
secours seront alors alertés immédiatement ;
- des kits de dépollution seront présents sur le chantier ;
- des dispositifs de prévention de type boudin flottant ou filtre à paille seront également
installés en aval de la zone de travaux pour éviter une pollution des eaux;
- à la fin des travaux, les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des
travaux.
Article 15 : Préconisations en fin de travaux
Un plan de contrôle de conformité précis, daté et métré devra être fourni en fin de travaux et
sera envoyé à la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr). Il permettra au maître d'œuvre et aux services instructeurs de
vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans projet.
8/12 Ce plan sera accompagné d'une note justifiant des écarts observés avec les plans projet et
analysant leur incidence potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif.
Ces documents serviront de support à la vérification de la conformité hydraulique attendue
par l'Agence de l'Eau pour solder la demande d'aides financières et permettre le contrôle
ultérieur en phase d'exploitant par les services police de l'eau.
Article 16 : Assurer la maintenance du dispositif
La période de fonctionnement de l'ouvrage est prévue de janvier à novembre. Mais elle peut
évoluer suite aux conclusions des premières années de suivi.
Pendant la période de fonctionnement, une visite hebdomaire est prévue à minima. En cas de
crue, l'exploitant devra s'assurer, à l'issue de l'épisode, de la fonctionnalité du dispositif.
La visite de contrôle portera sur les éléments suivants :
- contrôle visuel de l'absence de débris sur la rampe pouvant entraver la montaison de
l'anguille. A noter que la présence de végétation se développant dans l'ouvrage n'est pas
problématique, si elle n'est pas excessive ;
- contrôle du débit d'attrait en rive droite du barrage ;
- vérification du bon fonctionnement de la pompe d'alimentation de la rampe ;
- en période de piégeage, contrôle de la présence ou non d'anguilles stockées dans le bac de
rétention.
TITRE 4 : Dispositions générales
Article 17 : Modification des travaux
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
pourra exiger une nouvelle demande d'autorisation ou prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
9/12 Article 19 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches administratives d'autorisation
au titre d'autres législations (code de l'urbanisme, code forestier.) et notamment pour
l'éventuel brûlage des déchets verts issus des opérations d'entretien.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute
recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui
concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des
ouvrages.
Article 20 : Autres obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire informera les services de la police de l'eau ainsi que l'office français de la
biodiversité du démarrage du chantier.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront en
permanence libre accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur
disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles
pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des
dispositifs mis en place.
Article 21 : Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés d'ici fin novembre
2025.
10/12 Article 22 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement,
la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente :
— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux ou hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentieux à
compter du rejet explicite ou implicite de l'autorité administrative conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet :
wwuw.telerecours.fr
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une
copie sera déposée en mairies du Cannet des Maures et de Vidauban et pourra y être
consultée.
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies du
Cannet des Maures et de Vidauban. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité
sera dressé par chaque Maire et adressé au Préfet (service chargé de la police de l'eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var durant une durée d'au moins un an.
11/12 Article 24 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, aux Maires des communes du Cannet des Maures et de Vidauban et au Chef du
Service Départemental de l'office français de la biodiversité.
pour le É secréta
Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau.
12/2 PRÉFET ir. 1 DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-01 du 18 JAN. 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A17 « Patapan » et A172 « Pascati »
communes de Gassin et Ramatuelle
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var; Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/03/08-20 de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez en date du 08 mars 2023 ;.
Vu la délibération n°22/78 de la commune de Gassin, en date du 1°’ décembre 2022;
Vu la délibération n°130/022 de la commune de Ramatuelle en date du 15 novembre 2022 ; Vu le certificat d'affichage de la commune de Gassin en date du 07 septembre 2023; Vu le certificat d'affichage de la commune de Ramatuelle en date du 04 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
1/4 Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement); Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’; Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes A17 « Patapan » et A172 « Pascati » sur le territoire des communes de Gassin et Ramatuelle.
La piste A17 dans son ensemble débute au sud au niveau de la voie communale de Carbonel,
située sur la commune de Ramatuelle, et se termine au nord au niveau du quartier Maleribes,
situé sur la commune de Gassin. Elle possède une vocation de zone d'appui principale à la lutte (ZAP) 3
La partie de la piste A17 concernée par la servitude, d'une longueur de 2 050 ml, correspond au secteur entre le quartier Maleribes et la limite de commune, après le moulin de Bestagne.
La piste A172, d'une longueur de 510 ml, débute à l’ouest au niveau de la citerne RTE7 et se poursuit vers l'est jusqu'à l'intersection avec la piste A17.
, La servitude porte sur un linéaire total de 2 560 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (are) dde
Gassin A 1951 1ha71a50ca 99
Gassin A 1952 Oha28a50ca 160
Gassin AB 341 1ha70a09ca 63
2/4 Gassin A 5124 7ha80a20ca 9
Gassin A 5125 1ha80a00ca 24
Gassin A 537 15ha67a70ca 1132
Gassin A 244 5ha85a10ca 513
Gassin A 246 0ha19a45ca 65
Ramatuelle AB 52 3ha94a10ca 1245
Ramatuelle AB 405 Oha1a15ca 56
Ramatuelle AB 408 Oha38a46ca 33
Ramatuelle AB 407 Oha44a07ca 103
Ramatuelle AB 404 Oha05a58ca 92
Ramatuelle AB 403 Oha07a17ca 30
Ramatuelle AB 406 Oha42a47ca 152
Ramatuelle AB 55 Oha03265ca 100
Ramatuelle AB 410 2ha51a73ca 693
Ramatuelle BI 2 4ha67a80ca 2372
Ramatuelle BI 108 10ha16a97ca 307
Ramatuelle BI 56 Oha89a34ca 5
Ramatuelle BI 57 Oha65a82ca 52
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n'est autorisé que pour les services de l'État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
3/4 Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Gassin et Ramatuelle pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur des communes de Gassin et Ramatuelle. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Gassin et Ramatuelle.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Gassin et le maire de la commune de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le Î 8 JAN. 2074
Ticien GIUDICELEI
4/4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Provence, Alpes, Côte d’Azur
Décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Var.
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8111-8, R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte-D’azur (PACA), à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l’avis du CSA de la DDETS du Var en date du 8 septembre 2023.
DÉCIDE
Article 1 : Il est constitué 3 unités de contrôle dans le département du Var:
- unité de contrôle 1 : 9 sections d’inspection du travail,
- unité de contrôle 2 : 8 sections d’inspection du travail,
- unité de contrôle 3 : 9 sections d’inspection du travail
dont la délimitation est précisée à l’article 3.
Article 2 : La répartition des compétences entre les sections du département du Var s’effectue selon
les règles suivantes : Page 2 sur 88
1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l’ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 3 à l’exception :
a) Des activités de transports relevant des sections 83-01-08 (Ouest) et 83-01-09 (Est) :
Ces activités sont définies comme suit et relèvent des codes issus de la nomenclature des activités
françaises (NAF) ci-après :
• 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
• 4932Z Transports de voyageurs par taxis
• 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
• 4939B Autres transports routiers de voyageurs
• 4939C Téléphériques et remontées mécaniques
• 4941A Transports routiers de fret interurbains
• 4941B Transports routiers de fret de proximité
• 4941C Location de camions avec chauffeur
• 4942Z Services de déménagement
• 5110Z Transports aériens de passagers
• 5121Z Transports aériens de fret
• 5210A Entreposage et stockage frigorifique
• 5210B Entreposage et stockage non frigorifique
• 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres
• 5223Z Services auxiliaires des transports aériens
• 5224B Manutention non portuaire (sauf ferroviaire et fluvial)
• 5229A Messagerie, fret express
• 5229B Affrètement et organisation des transports
• 5320Z Activités postales autres que celles exercées par La Poste
• 7712Z Location et location-bail de camions
• 8690A Ambulances
• 8010Z Activités de sécurité privée (uniquement le transport de fonds et valeurs).
b) Des activités agricoles ou assimilées relevant des sections 83-02-07 (Ouest) et 83-02-08 (Est) :
- les entreprises et établissements relevant des activités énoncées à l’article L. 717-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
c) Des activités maritimes relevant des sections 83-01-08 (Ouest) et 83-01-09 (Est) à dominante
maritime, ayant pour champ d’intervention :
- Les établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par
l’Etablissement National des Invalides de la Marine, à l’exception de ceux étant employés de
manière accessoire par rapport à l’activité principale de l’entreprise (effectifs de salariés
affiliés ENIM moindre que ceux affiliés à un autre régime).
- Les navires sous pavillon français rattachés à un port du Var ou accostant/mouillant sur le
littoral maritime du Var et les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions
qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des Page 3 sur 88
transports, lorsqu’ils accostent ou sont au mouillage du littoral du Var, ou lorsqu’ils croisent
dans les eaux territoriales adjacentes.
- Les secteurs d’activités suivants :
• 0311Z Pêche en mer
• 3011Z Construction de navires et de structures flottantes
• 3012Z Construction de bateaux de plaisance
• 3315Z Réparation et maintenance navale
• 4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
• 5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers
• 5020Z Transports maritimes et côtiers de fret
• 5222Z Services auxiliaires des transports par eau
• 5224A Manutention portuaire
• Plongée de loisir
• Centres de formation à la plongée professionnelle
• Chantiers et travaux maritimes liés aux infrastructures portuaires
• Avitaillement des bateaux dans les enceintes portuaires
d) Des mines et carrières, ne comportant pas d’installations souterraines accessibles aux
travailleurs, qui relèvent de la section 83-03-09.
2. Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de
toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein, y compris les
chantiers et opérations de bâtiment et de génie civil. Ces dispositions s’appliquent également
aux sections spécialisées (transport, agriculture, maritime, mines et carrières).
3. Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
Article 3 : Les secteurs et territoires de compétences de chacune des unités de contrôle et des sections
d’inspection sont délimités géographiquement par code commune et code Iris en géographie au 1er
janvier 2022.
Ces codes sont diffusés par l’Insee dans le Code officiel géographique (COG). La composition est la
suivante :
UNITE DE CONTROLE 1 – « VAR OUEST »
L’unité de contrôle 1 Var Ouest comprend les sections 83-01-01 à 83-01-09.
SECTION 83-01-01
La section 83-01-01 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants : Page 4 sur 88
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Brignoles 83023 Zone d'Activités 830230401
Brignoles 83023 Rural 830230501
La Cadière-d'Azur 83027
La Cadière-d'Azur
(commune non
irisée)
830270000
Le Castellet 83035
Le Castellet
(commune non
irisée)
830350000
Ollioules 83090 La Ville 830900101
Ollioules 83090 Nord-Est 830900102
Ollioules 83090 Sud-Est 830900103
Ollioules 83090 Ouest 830900104
Ollioules 83090 Centre Ouest 830900105
SECTION 83-01-02
La section 83-01-02 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Brignoles 83023 Centre Vieille Ville 830230101
Brignoles 83023
Extension Années 50-
70 a 830230201
Brignoles 83023 Extension Années 50- 70 b
830230202 Page 5 sur 88
Brignoles 83023
Extension Années 80-
90 830230301
Évenos 83053 Évenos (commune non irisée)
830530000
Le Beausset 83016 Centre-Ville 830160101
Le Beausset 83016
Le Rouve Gailleux le
Val d'Arenc 830160102
Le Beausset 83016
Les Quatre Frères-Les
Cancades-Les
Ginestes
830160103
Nans-les-Pins 83087
Nans-les-Pins
(commune non
irisée)
830870000
Ollières 83089 Ollières (commune non irisée)
830890000
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume 83093
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume (commune
non irisée)
830930000
Pourcieux 83096
Pourcieux (commune
non irisée) 830960000
Riboux 83105 Riboux (commune non irisée)
831050000
Saint-Zacharie 83120
Saint-Zacharie
(commune non
irisée)
831200000
Seillons-Source-
d'Argens
83125
Seillons-Source-
d'Argens (commune
non irisée)
831250000
Toulon 83137 Pont de Bois 831370102
Toulon 83137 Le Temple 831370103
Toulon 83137 Valbertrand 831370207
Toulon 83137 Les Routes I 831370208 Page 6 sur 88
Toulon 83137 Les Arènes 831370209
Toulon 83137 Le Jonquet 831370303
Toulon 83137 Les Routes II 831370304
Toulon 83137 Les Fours à Chaux 831370307
Toulon 83137 Haute Ville-Place Liberté
831370505
Toulon 83137 Les Lices 831370401
SECTION 83-01-03
La section 83-01-03 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bras 83021 Bras (commune non irisée)
830210000
Brue-Auriac 83025
Brue-Auriac
(commune non
irisée)
830250000
Châteauvert 83039
Châteauvert
(commune non
irisée)
830390000
Correns 83045 Correns (commune non irisée)
830450000
Le Revest-les-Eaux 83103
Le Revest-les-Eaux
(commune non
irisée)
831030000
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Centre-Ville 831160101 Page 7 sur 88
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Périphérie Centre 831160102
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Haut Sud 831160103
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Sud Sud 831160104
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Quartier Est 831160105
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Quartier Nord-Ouest 831160106
Signes 83127
Signes (commune
non irisée) 831270000
Toulon 83137 Bon Rencontre- Arsenal
831370101
Toulon 83137 Pont du Las I 831370104
Toulon 83137 Pont Neuf 831370201
Toulon 83137 Lagoubran 831370202
Toulon 83137 Rodeillac 831370301
Toulon 83137 Saint-Roch II 831370310
Toulon 83137 Saint-Roch I 831370311
Toulon 83137 Pont du Las II 831370312
Toulon 83137 Valbourdin 831370404
Toulon 83137 Place d'Armes- Arsenal
831370503 Page 8 sur 88
Toulon 83137 Sainte-Anne 831370402
SECTION 83-01-04
La section 83-01-04 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Barjols 83012
Barjols (commune
non irisée) 830120000
La Verdière 83146
La Verdière
(commune non
irisée)
831460000
Pontevès 83095 Pontevès (commune non irisée)
830950000
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Village-Cagueloup-
Gueissard 831120101
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Plan de la Mer-
Frégate-Rampale-
Alon
831120102
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Les Lecques-Banette-
Bourrasque-Pradeaux 831120103
Sanary-sur-Mer 83123
Pierredon Sud-
Mortier-Colombet-
Boucène
831230102
Sanary-sur-Mer 83123 La Baou 831230103
Sanary-sur-Mer 83123 Centre-Ville 831230104
Sanary-sur-Mer 83123 Port Issol 831230105
Sanary-sur-Mer 83123
Beaucours-La
Gorguette-La
Morvenède
831230106
Sanary-sur-Mer 83123
Les Picotières-
Poussaraque-La
Milhière
831230107 Page 9 sur 88
Sanary-sur-Mer 83123 Nord 831230108
Tavernes 83135 Tavernes (commune non irisée)
831350000
Toulon 83137 L'Escaillon 831370203
Toulon 83137 La Beaucaire 831370204
Toulon 83137 La Floranne 831370205
Toulon 83137
Monserrat-Bonnes
Herbes 831370206
Toulon 83137 Barbes 831370302
Toulon 83137 L'Oratoire 831370305
Toulon 83137
Les Pomets-Saint
Pierre-Les Moulins 831370306
Toulon 83137 Haute Ville-La Gare 831370504
Toulon 83137 Dardennes-Ubac 831370308
Toulon 83137 Faron-Fort Rouge- Favières
831370309
Toulon 83137 Claret 831370403
Toulon 83137 Faron-Fort Blanc 831370405
Varages 83145 Varages (commune non irisée)
831450000
SECTION 83-01-05
La section 83-01-05 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants : Page 10 sur 88
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bandol 83009 Sud-Ouest 830090101
Bandol 83009 La Ville 830090102
Bandol 83009 Nord 830090106
La Celle 83037
La Celle (commune
non irisée) 830370000
La Seyne-sur-Mer 83126 Centre-Ville-Peyron 831260101
La Seyne-sur-Mer 83126 Quatre Moulins 831260102
La Seyne-sur-Mer 83126 La Lune-Mouissèques 831260103
La Seyne-sur-Mer 83126 Balaguier-Aiguillette 831260201
La Seyne-sur-Mer 83126 Le Manteau-Tamaris 831260202
La Seyne-sur-Mer 83126 Fort Napoléon- Fontainebleau
831260203
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat-Gaumin 831260204
La Seyne-sur-Mer 83126
Oide-Verne-Janas-
Gabrielles-Plan
d'Aub-Terres Gastes
831260301
La Seyne-sur-Mer 83126 Coste Chaude- Mauvéou
831260302
La Seyne-sur-Mer 83126 Pas du Loup 831260303
La Seyne-sur-Mer 83126 Mar Vivo-Sablettes- Saint-Elme
831260304 Page 11 sur 88
La Seyne-sur-Mer 83126
Isnard-Sainte-Messe-
Gavarry-Brémond 831260305
La Seyne-sur-Mer 83126 Crouton 831260306
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat 831260307
La Seyne-sur-Mer 83126 Tortels 831260401
La Seyne-sur-Mer 83126 Vignelongue 831260402
La Seyne-sur-Mer 83126 Jaumen 831260403
La Seyne-sur-Mer 83126 Donicarde-Barban 831260404
La Seyne-sur-Mer 83126 Fructidor- Vendémiaire 831260502
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Floréal 831260503
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Messidor 831260504
La Seyne-sur-Mer 83126 Daniel 831260505
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Saint-Jean 831260506
La Seyne-sur-Mer 83126
Gai Versant-
Brégaillon 831260507
Le Val 83143 Le Val (commune non irisée)
831430000
Mazaugues 83076
Mazaugues
(commune non
irisée)
830760000
Rougiers 83110
Rougiers (commune
non irisée) 831100000 Page 12 sur 88
Saint-Mandrier-sur-
Mer 83153 Village 831530101
Saint-Mandrier-sur-
Mer
83153 Pin Rolland-Marégau 831530102
Tourves 83140 Tourves (commune non irisée)
831400000
En outre, la section 83-01-05 exerce une compétence de contrôle sur l’entreprise CNIM Systèmes
industriels située à la Seyne sur mer
En revanche, cette section n’emporte pas la compétence de contrôle pour les entreprises et
établissements suivants situés à la Seyne sur Mer : Clinique du Cap d’Or , Help me Services, Onet
Propreté Multiservices.
SECTION 83-01-06
La section 83-01-06 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Belgentier 83017
Belgentier (commune
non irisée) 830170000
Cabasse 83026 Cabasse (commune non irisée)
830260000
Camps-la-Source 83030
Camps-la-Source
(commune non
irisée)
830300000
Carcès 83032 Carcès (commune non irisée)
830320000
Flassans-sur-Issole 83057
Flassans-sur-Issole
(commune non
irisée)
830570000
Garéoult 83064 Garéoult (commune non irisée)
830640000
La Roquebrussanne 83108
La Roquebrussanne
(commune non
irisée)
831080000
Méounes-lès-
Montrieux 83077
Méounes-lès-
Montrieux
(commune non
irisée)
830770000 Page 13 sur 88
Montfort-sur-Argens 83083
Montfort-sur-Argens
(commune non
irisée)
830830000
Néoules 83088 Néoules (commune non irisée)
830880000
Rocbaron 83106 Rocbaron (commune non irisée)
831060000
Six-Fours-les-Plages 83129 Roumagnan 831290101
Six-Fours-les-Plages 83129 Talian 831290102
Six-Fours-les-Plages 83129 Audibert 831290103
Six-Fours-les-Plages 83129 Verger 831290104
Six-Fours-les-Plages 83129 Reynier 831290105
Six-Fours-les-Plages 83129 Allègre 831290106
Six-Fours-les-Plages 83129 Bouillibaye 831290107
Six-Fours-les-Plages 83129 Font de Fillol 831290201
Six-Fours-les-Plages 83129 Rayolet 831290202
Six-Fours-les-Plages 83129 Le Brusc 831290203
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Lones 831290301
Six-Fours-les-Plages 83129 Bucarin 831290302
Six-Fours-les-Plages 83129 Fort 831290303 Page 14 sur 88
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Playes 831290304
Vins-sur-Caramy 83151
Vins-sur-Caramy
(commune non
irisée)
831510000
SECTION 83-01-07
La section 83-01-07 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Artigues 83006
Artigues (commune
non irisée) 830060000
Esparron 83052 Esparron (commune non irisée)
830520000
Ginasservis 83066
Ginasservis
(commune non
irisée)
830660000
Pourrières 83097 Pourrières (commune non irisée) 830970000
Rians 83104
Rians (commune non
irisée) 831040000
Saint-Julien 83113
Saint-Julien
(commune non
irisée)
831130000
Saint-Martin-de-
Pallières 83114
Saint-Martin-de-
Pallières (commune
non irisée)
831140000
La Seyne-sur-Mer 83126 Léry 831260501
Vinon-sur-Verdon 83150
Vinon-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831500000
En outre, la section 83-01-07 exerce une compétence de contrôle sur les entreprises et établissements
suivants situés à la Seyne sur mer : Clinique du Cap d’Or , Help me Services, Onet Propreté Multiservices.
Cette section n’emporte pas la compétence de contrôle pour l’entreprise CNIM Systemes industriels. Page 15 sur 88
SECTION 83-01-08
La section 83-01-08 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements relevant des activités de transport et maritimes telles que définies à l’article 2 et
implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Artigues 83006 Artigues (commune non irisée)
830060000
Bandol 83009 Sud-Ouest 830090101
Bandol 83009 La Ville 830090102
Bandol 83009 Nord 830090106
Barjols 83012 Barjols (commune non irisée)
830120000
Belgentier 83017 Belgentier (commune non irisée) 830170000
Bras 83021
Bras (commune non
irisée) 830210000
Brignoles 83023 Centre Vieille Ville 830230101
Brignoles 83023 Extension Années 50- 70 a
830230201
Brignoles 83023 Extension Années 50- 70 b 830230202
Brignoles 83023
Extension Années 80-
90 830230301
Brignoles 83023 Zone d'Activités 830230401
Brignoles 83023 Rural 830230501 Page 16 sur 88
Brue-Auriac 83025
Brue-Auriac
(commune non
irisée)
830250000
Châteauvert 83039
Châteauvert
(commune non
irisée)
830390000
Cuers 83049
Les Rayols-Saint-
Lazare-Les Bousquets 830490101
Cuers 83049
Les Cahides-L'Hubac-
L'Hubac de Capus 830490102
Cuers 83049 Le Village 830490103
Esparron 83052 Esparron (commune non irisée)
830520000
Évenos 83053
Évenos (commune
non irisée) 830530000
Flassans-sur-Issole 83057
Flassans-sur-Issole
(commune non
irisée)
830570000
Ginasservis 83066
Ginasservis
(commune non
irisée)
830660000
La Cadière-d'Azur 83027
La Cadière-d'Azur
(commune non
irisée)
830270000
La Celle 83037 La Celle (commune non irisée)
830370000
La Crau 83047 Les Terres 830470101
La Crau 83047 Centre-Ville Nord 830470102
La Crau 83047 Centre-Ville Sud 830470103
La Crau 83047 L'Entre Deux 830470104 Page 17 sur 88
La Crau 83047 La Moutonne 830470105
La Farlède 83054 Les Nartières 830540101
La Farlède 83054 Le Village 830540102
La Farlède 83054 Les Mauniers 830540103
La Garde 83062 Le Village 830620102
La Garde 83062 Le Thouar 830620103
La Garde 83062 Les Plantades-
Pierrascas
830620104
La Garde 83062 La Planquette 830620110
La Garde 83062 Rabasson 830620111
La Roquebrussanne 83108
La Roquebrussanne
(commune non
irisée)
831080000
La Seyne-sur-Mer 83126 Centre-Ville-Peyron 831260101
La Seyne-sur-Mer 83126 Quatre Moulins 831260102
La Seyne-sur-Mer 83126 La Lune-Mouissèques 831260103
La Seyne-sur-Mer 83126 Balaguier-Aiguillette 831260201
La Seyne-sur-Mer 83126 Le Manteau-Tamaris 831260202
La Seyne-sur-Mer 83126 Fort Napoléon- Fontainebleau
831260203 Page 18 sur 88
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat-Gaumin 831260204
La Seyne-sur-Mer 83126
Oide-Verne-Janas-
Gabrielles-Plan
d'Aub-Terres Gastes
831260301
La Seyne-sur-Mer 83126
Coste Chaude-
Mauvéou 831260302
La Seyne-sur-Mer 83126 Pas du Loup 831260303
La Seyne-sur-Mer 83126 Mar Vivo-Sablettes- Saint-Elme
831260304
La Seyne-sur-Mer 83126
Isnard-Sainte-Messe-
Gavarry-Brémond 831260305
La Seyne-sur-Mer 83126 Crouton 831260306
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat 831260307
La Seyne-sur-Mer 83126 Tortels 831260401
La Seyne-sur-Mer 83126 Vignelongue 831260402
La Seyne-sur-Mer 83126 Jaumen 831260403
La Seyne-sur-Mer 83126 Donicarde-Barban 831260404
La Seyne-sur-Mer 83126 Léry 831260501
La Seyne-sur-Mer 83126
Fructidor-
Vendémiaire 831260502
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Floréal 831260503
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Messidor 831260504 Page 19 sur 88
La Seyne-sur-Mer 83126 Daniel 831260505
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Saint-Jean 831260506
La Seyne-sur-Mer 83126 Gai Versant-
Brégaillon
831260507
La Valette-du-Var 83144 Zone Économique 831440101
La Valette-du-Var 83144 Centre-Ville 831440102
La Valette-du-Var 83144 Centre Ouest 831440103
La Valette-du-Var 83144 Centre Est 831440104
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Nord 831440105
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Centre 831440106
La Valette-du-Var 83144 Valette Nord 831440107
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Est 831440108
La Verdière 83146
La Verdière
(commune non
irisée)
831460000
Le Beausset 83016 Centre-Ville 830160101
Le Beausset 83016
Le Rouve Gailleux le
Val d'Arenc 830160102
Le Beausset 83016
Les Quatre Frères-Les
Cancades-Les
Ginestes
830160103
Le Castellet 83035
Le Castellet
(commune non
irisée)
830350000 Page 20 sur 88
Le Revest-les-Eaux 83103
Le Revest-les-Eaux
(commune non
irisée)
831030000
Le Val 83143
Le Val (commune
non irisée) 831430000
Mazaugues 83076
Mazaugues
(commune non
irisée)
830760000
Méounes-lès-
Montrieux
83077
Méounes-lès-
Montrieux
(commune non
irisée)
830770000
Nans-les-Pins 83087
Nans-les-Pins
(commune non
irisée)
830870000
Néoules 83088 Néoules (commune non irisée)
830880000
Ollières 83089 Ollières (commune non irisée)
830890000
Ollioules 83090 La Ville 830900101
Ollioules 83090 Nord-Est 830900102
Ollioules 83090 Sud-Est 830900103
Ollioules 83090 Ouest 830900104
Ollioules 83090 Centre Ouest 830900105
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume 83093
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume (commune
non irisée)
830930000
Pourcieux 83096
Pourcieux (commune
non irisée) 830960000
Pourrières 83097 Pourrières (commune non irisée)
830970000 Page 21 sur 88
Rians 83104 Rians (commune non irisée) 831040000
Riboux 83105
Riboux (commune
non irisée) 831050000
Rougiers 83110 Rougiers (commune non irisée)
831100000
Saint-Cyr-sur-Mer 83112 Village-Cagueloup- Gueissard
831120101
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Plan de la Mer-
Frégate-Rampale-
Alon
831120102
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Les Lecques-Banette-
Bourrasque-Pradeaux 831120103
Saint-Julien 83113
Saint-Julien
(commune non
irisée)
831130000
Saint-Mandrier-sur-
Mer 83153 Village 831530101
Saint-Mandrier-sur-
Mer
83153 Pin Rolland-Marégau 831530102
Saint-Martin-de-
Pallières
83114
Saint-Martin-de-
Pallières (commune
non irisée)
831140000
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Centre-Ville 831160101
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Périphérie Centre 831160102
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Haut Sud 831160103
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Sud Sud 831160104
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Quartier Est 831160105
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Quartier Nord-Ouest 831160106 Page 22 sur 88
Saint-Zacharie 83120
Saint-Zacharie
(commune non
irisée)
831200000
Sanary-sur-Mer 83123
Pierredon Sud-
Mortier-Colombet-
Boucène
831230102
Sanary-sur-Mer 83123 La Baou 831230103
Sanary-sur-Mer 83123 Centre-Ville 831230104
Sanary-sur-Mer 83123 Port Issol 831230105
Sanary-sur-Mer 83123
Beaucours-La
Gorguette-La
Morvenède
831230106
Sanary-sur-Mer 83123
Les Picotières-
Poussaraque-La
Milhière
831230107
Sanary-sur-Mer 83123 Nord 831230108
Seillons-Source-
d'Argens 83125
Seillons-Source-
d'Argens (commune
non irisée)
831250000
Signes 83127
Signes (commune
non irisée) 831270000
Six-Fours-les-Plages 83129 Roumagnan 831290101
Six-Fours-les-Plages 83129 Talian 831290102
Six-Fours-les-Plages 83129 Audibert 831290103
Six-Fours-les-Plages 83129 Verger 831290104
Six-Fours-les-Plages 83129 Reynier 831290105 Page 23 sur 88
Six-Fours-les-Plages 83129 Allègre 831290106
Six-Fours-les-Plages 83129 Bouillibaye 831290107
Six-Fours-les-Plages 83129 Font de Fillol 831290201
Six-Fours-les-Plages 83129 Rayolet 831290202
Six-Fours-les-Plages 83129 Le Brusc 831290203
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Lones 831290301
Six-Fours-les-Plages 83129 Bucarin 831290302
Six-Fours-les-Plages 83129 Fort 831290303
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Playes 831290304
Solliès-Pont 83130 Sainte-Christine 831300101
Solliès-Pont 83130 L'Enclos 831300102
Solliès-Pont 83130 Centre 831300103
Solliès-Pont 83130 Est 831300104
Solliès-Pont 83130 Sarraire 831300105
Solliès-Toucas 83131
Solliès-Toucas
(commune non
irisée)
831310000
Solliès-Ville 83132
Solliès-Ville
(commune non
irisée)
831320000 Page 24 sur 88
Toulon 83137 Pont de Bois 831370102
Toulon 83137 Le Temple 831370103
Toulon 83137 Pont du Las I 831370104
Toulon 83137 Pont Neuf 831370201
Toulon 83137 Lagoubran 831370202
Toulon 83137 L'Escaillon 831370203
Toulon 83137 La Beaucaire 831370204
Toulon 83137 La Floranne 831370205
Toulon 83137 Monserrat-Bonnes Herbes 831370206
Toulon 83137 Valbertrand 831370207
Toulon 83137 Les Routes I 831370208
Toulon 83137 Les Arènes 831370209
Toulon 83137 Rodeillac 831370301
Toulon 83137 Barbes 831370302
Toulon 83137 Le Jonquet 831370303
Toulon 83137 Les Routes II 831370304 Page 25 sur 88
Toulon 83137 L'Oratoire 831370305
Toulon 83137
Les Pomets-Saint
Pierre-Les Moulins 831370306
Toulon 83137 Les Fours à Chaux 831370307
Toulon 83137 Saint-Roch II 831370310
Toulon 83137 Saint-Roch I 831370311
Toulon 83137 Pont du Las II 831370312
Toulon 83137 Valbourdin 831370404
Toulon 83137 Dardennes-Ubac 831370308
Toulon 83137 Faron-Fort Rouge- Favières 831370309
Toulon 83137 Sainte-Anne 831370402
Toulon 83137 Claret 831370403
Toulon 83137 Faron-Fort Blanc 831370405
Toulon 83137 Vert Coteau 831370701
Toulon 83137 Siblas-La Loubière 831370702
Toulon 83137 Siblas 831370703
Toulon 83137 Darboussède-La Bosquette
831370704 Page 26 sur 88
Toulon 83137 Saint-Jean du Var III 831370805
Toulon 83137 Brunet-Font Pré 831370903
Toulon 83137 Brunet 831370904
Toulon 83137 Élisa-La Pivotte 831370905
Toulon 83137 Beaulieu 831370906
Toulon 83137 Sainte-Musse III 831370907
Tourves 83140 Tourves (commune non irisée)
831400000
Varages 83145 Varages (commune non irisée)
831450000
Vinon-sur-Verdon 83150
Vinon-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831500000
SECTION 83-01-09
La section 83-01-09 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements relevant des activités de transport et maritimes telles que définies à l’article 2 et
implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Aiguines 83002 Aiguines (commune non irisée) 830020000
Ampus 83003
Ampus (commune
non irisée) 830030000
Artignosc-sur-Verdon 83005
Artignosc-sur-Verdon
(commune non
irisée)
830050000 Page 27 sur 88
Aups 83007 Aups (commune non irisée) 830070000
Bagnols-en-Forêt 83008
Bagnols-en-Forêt
(commune non
irisée)
830080000
Bargème 83010
Bargème (commune
non irisée) 830100000
Bargemon 83011 Bargemon (commune non irisée)
830110000
Baudinard-sur-
Verdon
83014
Baudinard-sur-
Verdon (commune
non irisée)
830140000
Bauduen 83015 Bauduen (commune non irisée)
830150000
Besse-sur-Issole 83018
Besse-sur-Issole
(commune non
irisée)
830180000
Bormes-les-Mimosas 83019 Nord-Est 830190101
Bormes-les-Mimosas 83019 Centre 830190102
Bormes-les-Mimosas 83019 Sud-Ouest 830190103
Brenon 83022 Brenon (commune non irisée) 830220000
Cabasse 83026
Cabasse (commune
non irisée) 830260000
Callas 83028
Callas (commune
non irisée) 830280000
Callian 83029 Callian (commune non irisée)
830290000
Camps-la-Source 83030
Camps-la-Source
(commune non
irisée)
830300000 Page 28 sur 88
Carcès 83032 Carcès (commune non irisée) 830320000
Carnoules 83033
Carnoules (commune
non irisée) 830330000
Carqueiranne 83034 Centre-Ville 830340101
Carqueiranne 83034 Bord de Mer 830340102
Carqueiranne 83034 Hauteurs de Carqueiranne 830340103
Cavalaire-sur-Mer 83036 Sud 830360101
Cavalaire-sur-Mer 83036 Nord 830360102
Châteaudouble 83038
Châteaudouble
(commune non
irisée)
830380000
Châteauvieux 83040
Châteauvieux
(commune non
irisée)
830400000
Claviers 83041 Claviers (commune non irisée)
830410000
Cogolin 83042 Ouest 830420101
Cogolin 83042 Centre-Ville 830420102
Cogolin 83042 Nord 830420103
Cogolin 83042 Est 830420104
Collobrières 83043
Collobrières
(commune non
irisée)
830430000
Comps-sur-Artuby 83044
Comps-sur-Artuby
(commune non 830440000 Page 29 sur 88
irisée)
Correns 83045
Correns (commune
non irisée) 830450000
Cotignac 83046 Cotignac (commune non irisée)
830460000
Draguignan 83050 Centre Ancien 830500101
Draguignan 83050
Boulevards-Gare-
Saint-Léger-
Chabrand
830500102
Draguignan 83050
Maljournal-H.L.M.
Saint-Hermantaire 830500103
Draguignan 83050 Collettes Est 830500104
Draguignan 83050 Collettes Ouest 830500105
Draguignan 83050 Fournas Incapis-Z.A. Saint-Hermantaire
830500106
Draguignan 83050
Billette-La Foux
Teissonnière 830500107
Draguignan 83050
Vaugines-Les Faisses-
Peyrard 830500108
Draguignan 83050 Montferrat-Malmont 830500109
Draguignan 83050 Saint-Jaume 830500110
Draguignan 83050
Cerisaie-Pont d'Aups-
Sainte-Cile-
Beaussaret
830500111
Draguignan 83050 Les Selves-Le Seiran 830500112
Entrecasteaux 83051
Entrecasteaux
(commune non
irisée)
830510000 Page 30 sur 88
Fayence 83055 Fayence (commune non irisée) 830550000
Figanières 83056
Figanières (commune
non irisée) 830560000
Flayosc 83058 Flayosc (commune non irisée)
830580000
Forcalqueiret 83059
Forcalqueiret
(commune non
irisée)
830590000
Fox-Amphoux 83060
Fox-Amphoux
(commune non
irisée)
830600000
Fréjus 83061 Centre-Ville 1 830610101
Fréjus 83061 Centre-Ville 2 830610102
Fréjus 83061 Sainte-Croix 830610103
Fréjus 83061 Saint-Lambert 830610104
Fréjus 83061 Horts Sables 830610105
Fréjus 83061 Madeleine Thoron 830610106
Fréjus 83061 Gabelle 830610107
Fréjus 83061 Fréjus Plage 1 830610108
Fréjus 83061 Fréjus Plage 2 830610109
Fréjus 83061 Le Mas Port Fréjus 830610110
Fréjus 83061 Villeneuve 830610111 Page 31 sur 88
Fréjus 83061 Tourrache 830610112
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 1 830610113
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 2 830610114
Fréjus 83061 Sainte-Brigitte 830610115
Fréjus 83061 Tour de Mare 830610116
Fréjus 83061 Counillier Valescure 830610117
Fréjus 83061 Reyran 830610118
Fréjus 83061 Extérieurs 830610119
Garéoult 83064 Garéoult (commune non irisée) 830640000
Gassin 83065
Gassin (commune
non irisée) 830650000
Gonfaron 83067 Gonfaron (commune non irisée)
830670000
Grimaud 83068 Grimaud (commune non irisée)
830680000
Hyères 83069 Gambetta 830690101
Hyères 83069 Olbia 830690102
Hyères 83069 Godillot 830690103
Hyères 83069 Centre 830690104 Page 32 sur 88
Hyères 83069 Blocarde-Bosquets 830690105
Hyères 83069 Pyanet-Père Éternel 830690106
Hyères 83069 Vieille Ville 830690107
Hyères 83069 Paradis 1 830690108
Hyères 83069 Paradis 2-Ritorte 830690109
Hyères 83069 Riondet 830690110
Hyères 83069 Beauvallon-Maurels 830690111
Hyères 83069 La Bayorre-Hautes Loubes
830690112
Hyères 83069 La Gare 830690113
Hyères 83069 Costebelle Nord-Est 830690114
Hyères 83069 Costebelle-Mont des Oiseaux
830690115
Hyères 83069 Olbius Riquier- Nartettes
830690116
Hyères 83069 Les Salins-L'Ayguade 830690117
Hyères 83069 Giens 830690118
Hyères 83069 Les Pesquiers 830690119
Hyères 83069 Le Port La Capte 830690120 Page 33 sur 88
Hyères 83069 Zone du Palyvestre- Rougières 830690121
Hyères 83069 L'Almanarre 830690122
Hyères 83069 Porquerolles 830690123
Hyères 83069 Port Cros 830690124
Hyères 83069 Le Levant 830690125
Hyères 83069
Les Borrels La
Sauvebonne 830690126
Hyères 83069 Zone Saint-Martin 830690127
Hyères 83069 Val des Rougières 830690128
Hyères 83069 Zone du Roubaud 830690129
La Bastide 83013
La Bastide (commune
non irisée) 830130000
La Croix-Valmer 83048
La Croix-Valmer
(commune non
irisée)
830480000
La Garde 83062 Le Plan-Beautégas- Les Lones
830620101
La Garde 83062 Les Savels 830620106
La Garde 83062 Le Pouverel 830620107
La Garde 83062 Sainte-Musse 830620108
La Garde 83062 Sainte-Marguerite 830620109 Page 34 sur 88
La Garde-Freinet 83063
La Garde-Freinet
(commune non
irisée)
830630000
La Londe-les-Maures 83071 Bord de Mer 830710103
La Londe-les-Maures 83071
Zone Agricole et
Boisée 830710104
La Londe-les-Maures 83071 Village 830710105
La Martre 83074 La Martre (commune non irisée)
830740000
La Môle 83079
La Môle (commune
non irisée) 830790000
La Motte 83085
La Motte (commune
non irisée) 830850000
La Roque-Esclapon 83109
La Roque-Esclapon
(commune non
irisée)
831090000
Le Bourguet 83020
Le Bourguet
(commune non
irisée)
830200000
Le Cannet-des-
Maures
83031
Le Cannet-des-
Maures (commune
non irisée)
830310000
Le Lavandou 83070 Les Calanques 830700101
Le Lavandou 83070 La Plage du Lavandou 830700102
Le Luc 83073 Sud 830730101
Le Luc 83073 Nord 830730102
Le Luc 83073 Centre 830730103 Page 35 sur 88
Le Muy 83086 Centre-Ville 830860101
Le Muy 83086
Partie Sud-Collet-
Redon-Vauses-
Testavins
830860102
Le Muy 83086
Partie Nord-Ferrières-
Cadenades-Rouvière 830860103
Le Plan-de-la-Tour 83094
Le Plan-de-la-Tour
(commune non
irisée)
830940000
Le Pradet 83098 Pradet Sud 830980101
Le Pradet 83098 Pradet Ouest 830980102
Le Pradet 83098 Pradet Nord 830980103
Le Pradet 83098 Pradet Centre 830980104
Le Thoronet 83136
Le Thoronet
(commune non
irisée)
831360000
Les Adrets-de-
l'Estérel
83001
Les Adrets-de-
l'Estérel (commune
non irisée)
830010000
Les Arcs 83004 Centre 830040101
Les Arcs 83004 Périphérie 830040102
Les Mayons 83075
Les Mayons
(commune non
irisée)
830750000
Les Salles-sur-Verdon 83122
Les Salles-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831220000
Lorgues 83072 Est 830720101 Page 36 sur 88
Lorgues 83072 Ouest 830720102
Lorgues 83072 La Ville 830720103
Moissac-Bellevue 83078
Moissac-Bellevue
(commune non
irisée)
830780000
Mons 83080 Mons (commune non irisée)
830800000
Montauroux 83081
Montauroux
(commune non
irisée)
830810000
Montferrat 83082
Montferrat
(commune non
irisée)
830820000
Montfort-sur-Argens 83083
Montfort-sur-Argens
(commune non
irisée)
830830000
Montmeyan 83084
Montmeyan
(commune non
irisée)
830840000
Pierrefeu-du-Var 83091
Pierrefeu-du-Var
(commune non
irisée)
830910000
Pignans 83092
Pignans (commune
non irisée) 830920000
Pontevès 83095
Pontevès (commune
non irisée) 830950000
Puget-sur-Argens 83099 Sud RN7 830990101
Puget-sur-Argens 83099 Nord RN7 830990102
Puget-Ville 83100
Puget-Ville
(commune non
irisée)
831000000
Ramatuelle 83101
Ramatuelle
(commune non
irisée)
831010000 Page 37 sur 88
Rayol-Canadel-sur-
Mer
83152
Rayol-Canadel-sur-
Mer (commune non
irisée)
831520000
Régusse 83102
Régusse (commune
non irisée) 831020000
Rocbaron 83106
Rocbaron (commune
non irisée) 831060000
Roquebrune-sur-
Argens
83107 Village 831070101
Roquebrune-sur-
Argens
83107 La Bouverie 831070102
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Les Issambres 831070103
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Écarts 831070104
Saint-Antonin-du-Var 83154
Saint-Antonin-du-Var
(commune non
irisée)
831540000
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
83111
Sainte-Anastasie-sur-
Issole (commune non
irisée)
831110000
Sainte-Maxime 83115 Basse Suane-Les Virgiles
831150101
Sainte-Maxime 83115 Les Bouteillers 831150102
Sainte-Maxime 83115 Le Capet 831150103
Sainte-Maxime 83115
Ville-Les Saquèdes-Le
Bouillonnet 831150104
Sainte-Maxime 83115
Nartelle-Noyer-
Bellevue-Boulevard
des Sardinaux
831150105
Saint-Paul-en-Forêt 83117
Saint-Paul-en-Forêt
(commune non
irisée)
831170000 Page 38 sur 88
Saint-Raphaël 83118 Valescure Ouest 831180101
Saint-Raphaël 83118 Les Arènes Nord 831180102
Saint-Raphaël 83118
Les Arènes Sud-Saint-
Exupéry-Centre
Ancien
831180103
Saint-Raphaël 83118
Les Iscles-Quartier
Haussmanien-Vieux
Port
831180104
Saint-Raphaël 83118 Beaurivage-Santa Lucia-Notre-Dame
831180105
Saint-Raphaël 83118 Les Plaines-Les Tasses 831180106
Saint-Raphaël 83118
Peyron-Saint-
Sébastien 831180107
Saint-Raphaël 83118 Les Cazeaux 831180108
Saint-Raphaël 83118 Boulouris 831180109
Saint-Raphaël 83118 Valescure Est-
Aiguebonne
831180110
Saint-Raphaël 83118 Le Petit Défend 831180111
Saint-Raphaël 83118
Cerceron-Peire
Sarade 831180112
Saint-Raphaël 83118 Valescure Nord- Agay-Le Trayas
831180113
Saint-Tropez 83119 Zone Ouest Urbaine 831190101
Saint-Tropez 83119 Zone Est Diffuse 831190102
Salernes 83121
Salernes (commune
non irisée) 831210000 Page 39 sur 88
Seillans 83124 Seillans (commune non irisée) 831240000
Sillans-la-Cascade 83128
Sillans-la-Cascade
(commune non
irisée)
831280000
Tanneron 83133
Tanneron (commune
non irisée) 831330000
Taradeau 83134 Taradeau (commune non irisée)
831340000
Tavernes 83135 Tavernes (commune non irisée)
831350000
Toulon 83137
Bon Rencontre-
Arsenal 831370101
Toulon 83137
Place d'Armes-
Arsenal 831370503
Toulon 83137 Haute Ville-La Gare 831370504
Toulon 83137 Haute Ville-Place Liberté
831370505
Toulon 83137 Les Lices 831370401
Toulon 83137 Le Port 831370501
Toulon 83137 Saint-Louis 831370502
Toulon 83137 Cathédrale 831370506
Toulon 83137 Lamalgue 831370601
Toulon 83137 Le Mourillon IV 831370602
Toulon 83137 Le Mourillon III 831370603 Page 40 sur 88
Toulon 83137 Le Mourillon II 831370604
Toulon 83137 Le Mourillon I 831370605
Toulon 83137 Port Marchand-Port de Commerce
831370606
Toulon 83137 Besagne 831370607
Toulon 83137 Dutasta-Mayol 831370608
Toulon 83137 Champ de Mars I 831370609
Toulon 83137 Sainte-Catherine 831370610
Toulon 83137 Champ de Mars II 831370611
Toulon 83137 La Rode 831370612
Toulon 83137 Port Marchand 831370613
Toulon 83137 Aguillon-Petit Bois 831370801
Toulon 83137 Aguillon 831370802
Toulon 83137 Saint-Jean du Var II 831370803
Toulon 83137 Saint-Jean du Var I 831370804
Toulon 83137 La Palasse-Collet de Gipon
831370806
Toulon 83137 Pont de Suve 831370807 Page 41 sur 88
Toulon 83137 La Serinette-Le Cap Brun 831370808
Toulon 83137 La Barre 831370809
Toulon 83137 La Barre-Les
Ameniers
831370810
Toulon 83137 Sainte-Musse II 831370901
Toulon 83137 Sainte-Musse I 831370902
Tourrettes 83138
Tourrettes
(commune non
irisée)
831380000
Tourtour 83139
Tourtour (commune
non irisée) 831390000
Trans-en-Provence 83141
Trans-en-Provence
(commune non
irisée)
831410000
Trigance 83142 Trigance (commune non irisée)
831420000
Vérignon 83147 Vérignon (commune non irisée)
831470000
Vidauban 83148 Sud 831480101
Vidauban 83148 Centre 831480102
Vidauban 83148 Nord 831480103
Villecroze 83149 Villecroze (commune non irisée)
831490000
Vins-sur-Caramy 83151
Vins-sur-Caramy
(commune non
irisée)
831510000
UNITE DE CONTROLE 2 – « VAR CENTRE » Page 42 sur 88
L’unité de contrôle 2 Var Centre comprend les sections 83-02-01 à 83-02-08.
SECTION 83-02-01
La section 83-02-01 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Cotignac 83046
Cotignac (commune
non irisée) 830460000
Draguignan 83050 Maljournal-H.L.M. Saint-Hermantaire
830500103
Draguignan 83050
Fournas Incapis-Z.A.
Saint-Hermantaire 830500106
Draguignan 83050 Billette-La Foux Teissonnière
830500107
Draguignan 83050 Les Selves-Le Seiran 830500112
Entrecasteaux 83051
Entrecasteaux
(commune non
irisée)
830510000
Flayosc 83058 Flayosc (commune non irisée)
830580000
Fox-Amphoux 83060
Fox-Amphoux
(commune non
irisée)
830600000
La Crau 83047 Les Terres 830470101
La Crau 83047 Centre-Ville Nord 830470102
La Crau 83047 Centre-Ville Sud 830470103
La Crau 83047 L'Entre Deux 830470104
La Crau 83047 La Moutonne 830470105 Page 43 sur 88
Les Arcs 83004 Centre 830040101
Les Arcs 83004 Périphérie 830040102
Saint-Antonin-du-Var 83154
Saint-Antonin-du-Var
(commune non
irisée)
831540000
Salernes 83121
Salernes (commune
non irisée) 831210000
Sillans-la-Cascade 83128
Sillans-la-Cascade
(commune non
irisée)
831280000
Trans-en-Provence 83141
Trans-en-Provence
(commune non
irisée)
831410000
Villecroze 83149 Villecroze (commune non irisée)
831490000
SECTION 83-02-02
La section 83-02-02 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Besse-sur-Issole 83018
Besse-sur-Issole
(commune non
irisée)
830180000
Carnoules 83033 Carnoules (commune non irisée)
830330000
Forcalqueiret 83059
Forcalqueiret
(commune non
irisée)
830590000
Gonfaron 83067 Gonfaron (commune non irisée)
830670000
La Garde-Freinet 83063
La Garde-Freinet
(commune non
irisée)
830630000
Le Cannet-des-
Maures
83031
Le Cannet-des-
Maures (commune
non irisée)
830310000 Page 44 sur 88
Le Lavandou 83070 Les Calanques 830700101
Le Lavandou 83070 La Plage du Lavandou 830700102
Le Luc 83073 Sud 830730101
Le Luc 83073 Nord 830730102
Le Luc 83073 Centre 830730103
Le Plan-de-la-Tour 83094
Le Plan-de-la-Tour
(commune non
irisée)
830940000
Le Thoronet 83136
Le Thoronet
(commune non
irisée)
831360000
Les Mayons 83075
Les Mayons
(commune non
irisée)
830750000
Lorgues 83072 Est 830720101
Lorgues 83072 Ouest 830720102
Lorgues 83072 La Ville 830720103
Pignans 83092 Pignans (commune non irisée)
830920000
Puget-Ville 83100
Puget-Ville
(commune non
irisée)
831000000
Sainte-Anastasie-sur-
Issole 83111
Sainte-Anastasie-sur-
Issole (commune non
irisée)
831110000
Taradeau 83134 Taradeau (commune non irisée)
831340000
Vidauban 83148 Sud 831480101 Page 45 sur 88
Vidauban 83148 Centre 831480102
Vidauban 83148 Nord 831480103
SECTION 83-02-03
La section 83-02-03 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Carqueiranne 83034 Centre-Ville 830340101
Carqueiranne 83034 Bord de Mer 830340102
Carqueiranne 83034
Hauteurs de
Carqueiranne 830340103
Cavalaire-sur-Mer 83036 Sud 830360101
Cavalaire-sur-Mer 83036 Nord 830360102
Cogolin 83042 Ouest 830420101
Cogolin 83042 Centre-Ville 830420102
Cogolin 83042 Nord 830420103
Cogolin 83042 Est 830420104
Gassin 83065
Gassin (commune
non irisée) 830650000
La Croix-Valmer 83048
La Croix-Valmer
(commune non
irisée)
830480000 Page 46 sur 88
La Londe-les-Maures 83071 Bord de Mer 830710103
La Londe-les-Maures 83071
Zone Agricole et
Boisée 830710104
La Londe-les-Maures 83071 Village 830710105
La Môle 83079
La Môle (commune
non irisée) 830790000
Le Pradet 83098 Pradet Sud 830980101
Le Pradet 83098 Pradet Ouest 830980102
Le Pradet 83098 Pradet Nord 830980103
Le Pradet 83098 Pradet Centre 830980104
Rayol-Canadel-sur-
Mer 83152
Rayol-Canadel-sur-
Mer (commune non
irisée)
831520000
SECTION 83-02-04
La section 83-02-04 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bormes-les-Mimosas 83019 Nord-Est 830190101
Bormes-les-Mimosas 83019 Centre 830190102
Bormes-les-Mimosas 83019 Sud-Ouest 830190103
Collobrières 83043
Collobrières
(commune non
irisée)
830430000 Page 47 sur 88
Hyères 83069 Olbia 830690102
Hyères 83069 Centre 830690104
Hyères 83069 Blocarde-Bosquets 830690105
Hyères 83069 Pyanet-Père Éternel 830690106
Hyères 83069 Paradis 1 830690108
Hyères 83069 Paradis 2-Ritorte 830690109
Hyères 83069 La Gare 830690113
Hyères 83069 Olbius Riquier- Nartettes
830690116
Hyères 83069 Les Salins-L'Ayguade 830690117
Hyères 83069 Giens 830690118
Hyères 83069 Les Pesquiers 830690119
Hyères 83069 Le Port La Capte 830690120
Hyères 83069 Zone du Palyvestre- Rougières 830690121
Hyères 83069 L'Almanarre 830690122
Hyères 83069 Porquerolles 830690123
Hyères 83069 Port Cros 830690124 Page 48 sur 88
Hyères 83069 Le Levant 830690125
Hyères 83069
Les Borrels La
Sauvebonne 830690126
Hyères 83069 Val des Rougières 830690128
Pierrefeu-du-Var 83091
Pierrefeu-du-Var
(commune non
irisée)
830910000
SECTION 83-02-05
La section 83-02-05 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Aiguines 83002
Aiguines (commune
non irisée) 830020000
Ampus 83003 Ampus (commune non irisée)
830030000
Artignosc-sur-Verdon 83005
Artignosc-sur-Verdon
(commune non
irisée)
830050000
Aups 83007 Aups (commune non irisée)
830070000
Baudinard-sur-
Verdon
83014
Baudinard-sur-
Verdon (commune
non irisée)
830140000
Bauduen 83015
Bauduen (commune
non irisée) 830150000
Cuers 83049 Les Rayols-Saint- Lazare-Les Bousquets
830490101
Cuers 83049
Les Cahides-L'Hubac-
L'Hubac de Capus 830490102
Cuers 83049 Le Village 830490103 Page 49 sur 88
Draguignan 83050 Centre Ancien 830500101
Draguignan 83050
Boulevards-Gare-
Saint-Léger-
Chabrand
830500102
Draguignan 83050 Collettes Est 830500104
Draguignan 83050 Collettes Ouest 830500105
Draguignan 83050 Vaugines-Les Faisses- Peyrard
830500108
Draguignan 83050 Montferrat-Malmont 830500109
Draguignan 83050 Saint-Jaume 830500110
Draguignan 83050
Cerisaie-Pont d'Aups-
Sainte-Cile-
Beaussaret
830500111
Les Salles-sur-Verdon 83122
Les Salles-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831220000
Moissac-Bellevue 83078
Moissac-Bellevue
(commune non
irisée)
830780000
Montmeyan 83084
Montmeyan
(commune non
irisée)
830840000
Régusse 83102 Régusse (commune non irisée)
831020000
Tourtour 83139 Tourtour (commune non irisée) 831390000
Vérignon 83147
Vérignon (commune
non irisée) 831470000
SECTION 83-02-06
La section 83-02-06 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants : Page 50 sur 88
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Hyères 83069 Gambetta 830690101
Hyères 83069 Godillot 830690103
Hyères 83069 Vieille Ville 830690107
Hyères 83069 Riondet 830690110
Hyères 83069 Beauvallon-Maurels 830690111
Hyères 83069 La Bayorre-Hautes Loubes
830690112
Hyères 83069 Costebelle Nord-Est 830690114
Hyères 83069
Costebelle-Mont des
Oiseaux 830690115
Hyères 83069 Zone Saint-Martin 830690127
Hyères 83069 Zone du Roubaud 830690129
Ramatuelle 83101
Ramatuelle
(commune non
irisée)
831010000
Saint-Tropez 83119 Zone Ouest Urbaine 831190101
Saint-Tropez 83119 Zone Est Diffuse 831190102
SECTION 83-02-07
La section 83-02-07 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements relevant des activités agricoles ou assimilées telles que définies à l’article 2 et implantés
sur les territoires suivants : Page 51 sur 88
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Aiguines 83002 Aiguines (commune non irisée)
830020000
Ampus 83003 Ampus (commune non irisée) 830030000
Artignosc-sur-Verdon 83005
Artignosc-sur-Verdon
(commune non
irisée)
830050000
Artigues 83006 Artigues (commune non irisée) 830060000
Aups 83007
Aups (commune non
irisée) 830070000
Bandol 83009 Sud-Ouest 830090101
Bandol 83009 La Ville 830090102
Bandol 83009 Nord 830090106
Barjols 83012
Barjols (commune
non irisée) 830120000
Baudinard-sur-
Verdon 83014
Baudinard-sur-
Verdon (commune
non irisée)
830140000
Bauduen 83015
Bauduen (commune
non irisée) 830150000
Belgentier 83017
Belgentier (commune
non irisée) 830170000
Besse-sur-Issole 83018
Besse-sur-Issole
(commune non
irisée)
830180000
Bras 83021
Bras (commune non
irisée) 830210000 Page 52 sur 88
Brignoles 83023 Centre Vieille Ville 830230101
Brignoles 83023 Extension Années 50- 70 a
830230201
Brignoles 83023 Extension Années 50- 70 b 830230202
Brignoles 83023
Extension Années 80-
90 830230301
Brignoles 83023 Zone d'Activités 830230401
Brignoles 83023 Rural 830230501
Brue-Auriac 83025
Brue-Auriac
(commune non
irisée)
830250000
Cabasse 83026
Cabasse (commune
non irisée) 830260000
Camps-la-Source 83030
Camps-la-Source
(commune non
irisée)
830300000
Carcès 83032
Carcès (commune
non irisée) 830320000
Carnoules 83033
Carnoules (commune
non irisée) 830330000
Carqueiranne 83034 Centre-Ville 830340101
Carqueiranne 83034 Bord de Mer 830340102
Carqueiranne 83034 Hauteurs de
Carqueiranne
830340103
Châteaudouble 83038
Châteaudouble
(commune non
irisée)
830380000 Page 53 sur 88
Châteauvert 83039
Châteauvert
(commune non
irisée)
830390000
Correns 83045 Correns (commune non irisée)
830450000
Cotignac 83046 Cotignac (commune non irisée)
830460000
Cuers 83049 Les Rayols-Saint- Lazare-Les Bousquets
830490101
Cuers 83049 Les Cahides-L'Hubac- L'Hubac de Capus 830490102
Cuers 83049 Le Village 830490103
Entrecasteaux 83051
Entrecasteaux
(commune non
irisée)
830510000
Esparron 83052
Esparron (commune
non irisée) 830520000
Évenos 83053
Évenos (commune
non irisée) 830530000
Flassans-sur-Issole 83057
Flassans-sur-Issole
(commune non
irisée)
830570000
Forcalqueiret 83059
Forcalqueiret
(commune non
irisée)
830590000
Fox-Amphoux 83060
Fox-Amphoux
(commune non
irisée)
830600000
Garéoult 83064 Garéoult (commune non irisée)
830640000
Ginasservis 83066
Ginasservis
(commune non
irisée)
830660000
La Cadière-d'Azur 83027
La Cadière-d'Azur
(commune non
irisée)
830270000 Page 54 sur 88
La Celle 83037 La Celle (commune non irisée)
830370000
La Crau 83047 Les Terres 830470101
La Crau 83047 Centre-Ville Nord 830470102
La Crau 83047 Centre-Ville Sud 830470103
La Crau 83047 L'Entre Deux 830470104
La Crau 83047 La Moutonne 830470105
La Farlède 83054 Les Nartières 830540101
La Farlède 83054 Le Village 830540102
La Farlède 83054 Les Mauniers 830540103
La Garde 83062 Le Village 830620102
La Garde 83062 Le Thouar 830620103
La Garde 83062 Les Plantades-
Pierrascas
830620104
La Garde 83062 La Planquette 830620110
La Garde 83062 Rabasson 830620111
La Garde 83062 Le Plan-Beautégas- Les Lones 830620101
La Garde 83062 Les Savels 830620106 Page 55 sur 88
La Garde 83062 Le Pouverel 830620107
La Garde 83062 Sainte-Musse 830620108
La Garde 83062 Sainte-Marguerite 830620109
La Roquebrussanne 83108
La Roquebrussanne
(commune non
irisée)
831080000
La Seyne-sur-Mer 83126 Centre-Ville-Peyron 831260101
La Seyne-sur-Mer 83126 Quatre Moulins 831260102
La Seyne-sur-Mer 83126 La Lune-Mouissèques 831260103
La Seyne-sur-Mer 83126 Balaguier-Aiguillette 831260201
La Seyne-sur-Mer 83126 Le Manteau-Tamaris 831260202
La Seyne-sur-Mer 83126
Fort Napoléon-
Fontainebleau 831260203
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat-Gaumin 831260204
La Seyne-sur-Mer 83126
Oide-Verne-Janas-
Gabrielles-Plan
d'Aub-Terres Gastes
831260301
La Seyne-sur-Mer 83126
Coste Chaude-
Mauvéou 831260302
La Seyne-sur-Mer 83126 Pas du Loup 831260303
La Seyne-sur-Mer 83126 Mar Vivo-Sablettes- Saint-Elme
831260304
La Seyne-sur-Mer 83126 Isnard-Sainte-Messe- Gavarry-Brémond
831260305 Page 56 sur 88
La Seyne-sur-Mer 83126 Crouton 831260306
La Seyne-sur-Mer 83126 Évescat 831260307
La Seyne-sur-Mer 83126 Tortels 831260401
La Seyne-sur-Mer 83126 Vignelongue 831260402
La Seyne-sur-Mer 83126 Jaumen 831260403
La Seyne-sur-Mer 83126 Donicarde-Barban 831260404
La Seyne-sur-Mer 83126 Léry 831260501
La Seyne-sur-Mer 83126
Fructidor-
Vendémiaire 831260502
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Floréal 831260503
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Messidor 831260504
La Seyne-sur-Mer 83126 Daniel 831260505
La Seyne-sur-Mer 83126 Berthe-Saint-Jean 831260506
La Seyne-sur-Mer 83126 Gai Versant-
Brégaillon
831260507
La Valette-du-Var 83144 Zone Économique 831440101
La Valette-du-Var 83144 Centre-Ville 831440102
La Valette-du-Var 83144 Centre Ouest 831440103 Page 57 sur 88
La Valette-du-Var 83144 Centre Est 831440104
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Nord 831440105
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Centre 831440106
La Valette-du-Var 83144 Valette Nord 831440107
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Est 831440108
La Verdière 83146
La Verdière
(commune non
irisée)
831460000
Le Beausset 83016 Centre-Ville 830160101
Le Beausset 83016
Le Rouve Gailleux le
Val d'Arenc 830160102
Le Beausset 83016
Les Quatre Frères-Les
Cancades-Les
Ginestes
830160103
Le Castellet 83035
Le Castellet
(commune non
irisée)
830350000
Le Pradet 83098 Pradet Sud 830980101
Le Pradet 83098 Pradet Ouest 830980102
Le Pradet 83098 Pradet Nord 830980103
Le Pradet 83098 Pradet Centre 830980104
Le Revest-les-Eaux 83103
Le Revest-les-Eaux
(commune non
irisée)
831030000 Page 58 sur 88
Le Val 83143 Le Val (commune non irisée)
831430000
Les Salles-sur-Verdon 83122
Les Salles-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831220000
Mazaugues 83076
Mazaugues
(commune non
irisée)
830760000
Méounes-lès-
Montrieux 83077
Méounes-lès-
Montrieux
(commune non
irisée)
830770000
Moissac-Bellevue 83078
Moissac-Bellevue
(commune non
irisée)
830780000
Montfort-sur-Argens 83083
Montfort-sur-Argens
(commune non
irisée)
830830000
Montmeyan 83084
Montmeyan
(commune non
irisée)
830840000
Nans-les-Pins 83087
Nans-les-Pins
(commune non
irisée)
830870000
Néoules 83088
Néoules (commune
non irisée) 830880000
Ollières 83089
Ollières (commune
non irisée) 830890000
Ollioules 83090 La Ville 830900101
Ollioules 83090 Nord-Est 830900102
Ollioules 83090 Sud-Est 830900103
Ollioules 83090 Ouest 830900104
Ollioules 83090 Centre Ouest 830900105 Page 59 sur 88
Pierrefeu-du-Var 83091
Pierrefeu-du-Var
(commune non
irisée)
830910000
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume
83093
Plan-d'Aups-Sainte-
Baume (commune
non irisée)
830930000
Pontevès 83095 Pontevès (commune non irisée)
830950000
Pourcieux 83096 Pourcieux (commune non irisée)
830960000
Pourrières 83097 Pourrières (commune non irisée)
830970000
Puget-Ville 83100
Puget-Ville
(commune non
irisée)
831000000
Régusse 83102 Régusse (commune non irisée)
831020000
Rians 83104 Rians (commune non irisée)
831040000
Riboux 83105 Riboux (commune non irisée) 831050000
Rocbaron 83106
Rocbaron (commune
non irisée) 831060000
Rougiers 83110
Rougiers (commune
non irisée) 831100000
Saint-Antonin-du-Var 83154
Saint-Antonin-du-Var
(commune non
irisée)
831540000
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Village-Cagueloup-
Gueissard 831120101
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Plan de la Mer-
Frégate-Rampale-
Alon
831120102
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Les Lecques-Banette-
Bourrasque-Pradeaux 831120103 Page 60 sur 88
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
83111
Sainte-Anastasie-sur-
Issole (commune non
irisée)
831110000
Saint-Julien 83113
Saint-Julien
(commune non
irisée)
831130000
Saint-Mandrier-sur-
Mer
83153 Village 831530101
Saint-Mandrier-sur-
Mer
83153 Pin Rolland-Marégau 831530102
Saint-Martin-de-
Pallières
83114
Saint-Martin-de-
Pallières (commune
non irisée)
831140000
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Centre-Ville 831160101
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Périphérie Centre 831160102
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
83116 Haut Sud 831160103
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Sud Sud 831160104
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Quartier Est 831160105
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 83116 Quartier Nord-Ouest 831160106
Saint-Zacharie 83120
Saint-Zacharie
(commune non
irisée)
831200000
Salernes 83121
Salernes (commune
non irisée) 831210000
Sanary-sur-Mer 83123
Pierredon Sud-
Mortier-Colombet-
Boucène
831230102
Sanary-sur-Mer 83123 La Baou 831230103 Page 61 sur 88
Sanary-sur-Mer 83123 Centre-Ville 831230104
Sanary-sur-Mer 83123 Port Issol 831230105
Sanary-sur-Mer 83123
Beaucours-La
Gorguette-La
Morvenède
831230106
Sanary-sur-Mer 83123
Les Picotières-
Poussaraque-La
Milhière
831230107
Sanary-sur-Mer 83123 Nord 831230108
Seillons-Source-
d'Argens
83125
Seillons-Source-
d'Argens (commune
non irisée)
831250000
Signes 83127 Signes (commune non irisée)
831270000
Sillans-la-Cascade 83128
Sillans-la-Cascade
(commune non
irisée)
831280000
Six-Fours-les-Plages 83129 Roumagnan 831290101
Six-Fours-les-Plages 83129 Talian 831290102
Six-Fours-les-Plages 83129 Audibert 831290103
Six-Fours-les-Plages 83129 Verger 831290104
Six-Fours-les-Plages 83129 Reynier 831290105
Six-Fours-les-Plages 83129 Allègre 831290106
Six-Fours-les-Plages 83129 Bouillibaye 831290107 Page 62 sur 88
Six-Fours-les-Plages 83129 Font de Fillol 831290201
Six-Fours-les-Plages 83129 Rayolet 831290202
Six-Fours-les-Plages 83129 Le Brusc 831290203
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Lones 831290301
Six-Fours-les-Plages 83129 Bucarin 831290302
Six-Fours-les-Plages 83129 Fort 831290303
Six-Fours-les-Plages 83129 Les Playes 831290304
Solliès-Pont 83130 Sainte-Christine 831300101
Solliès-Pont 83130 L'Enclos 831300102
Solliès-Pont 83130 Centre 831300103
Solliès-Pont 83130 Est 831300104
Solliès-Pont 83130 Sarraire 831300105
Solliès-Toucas 83131
Solliès-Toucas
(commune non
irisée)
831310000
Solliès-Ville 83132
Solliès-Ville
(commune non
irisée)
831320000
Tavernes 83135 Tavernes (commune non irisée)
831350000
Toulon 83137 Pont de Bois 831370102 Page 63 sur 88
Toulon 83137 Le Temple 831370103
Toulon 83137 Pont du Las I 831370104
Toulon 83137 Pont Neuf 831370201
Toulon 83137 Lagoubran 831370202
Toulon 83137 L'Escaillon 831370203
Toulon 83137 La Beaucaire 831370204
Toulon 83137 La Floranne 831370205
Toulon 83137
Monserrat-Bonnes
Herbes 831370206
Toulon 83137 Valbertrand 831370207
Toulon 83137 Les Routes I 831370208
Toulon 83137 Les Arènes 831370209
Toulon 83137 Rodeillac 831370301
Toulon 83137 Barbes 831370302
Toulon 83137 Le Jonquet 831370303
Toulon 83137 Les Routes II 831370304
Toulon 83137 L'Oratoire 831370305 Page 64 sur 88
Toulon 83137 Les Pomets-Saint Pierre-Les Moulins
831370306
Toulon 83137 Les Fours à Chaux 831370307
Toulon 83137 Saint-Roch II 831370310
Toulon 83137 Saint-Roch I 831370311
Toulon 83137 Pont du Las II 831370312
Toulon 83137 Valbourdin 831370404
Toulon 83137
Bon Rencontre-
Arsenal 831370101
Toulon 83137
Place d'Armes-
Arsenal 831370503
Toulon 83137 Haute Ville-La Gare 831370504
Toulon 83137 Haute Ville-Place Liberté
831370505
Toulon 83137 Les Lices 831370401
Toulon 83137 Le Port 831370501
Toulon 83137 Saint-Louis 831370502
Toulon 83137 Cathédrale 831370506
Toulon 83137 Lamalgue 831370601
Toulon 83137 Le Mourillon IV 831370602 Page 65 sur 88
Toulon 83137 Le Mourillon III 831370603
Toulon 83137 Le Mourillon II 831370604
Toulon 83137 Le Mourillon I 831370605
Toulon 83137
Port Marchand-Port
de Commerce 831370606
Toulon 83137 Besagne 831370607
Toulon 83137 Dutasta-Mayol 831370608
Toulon 83137 Champ de Mars I 831370609
Toulon 83137 Sainte-Catherine 831370610
Toulon 83137 Champ de Mars II 831370611
Toulon 83137 La Rode 831370612
Toulon 83137 Port Marchand 831370613
Toulon 83137 Aguillon-Petit Bois 831370801
Toulon 83137 Aguillon 831370802
Toulon 83137 Saint-Jean du Var II 831370803
Toulon 83137 Saint-Jean du Var I 831370804
Toulon 83137
La Palasse-Collet de
Gipon 831370806 Page 66 sur 88
Toulon 83137 Pont de Suve 831370807
Toulon 83137 La Serinette-Le Cap Brun
831370808
Toulon 83137 La Barre 831370809
Toulon 83137 Dardennes-Ubac 831370308
Toulon 83137
Faron-Fort Rouge-
Favières 831370309
Toulon 83137 Sainte-Anne 831370402
Toulon 83137 Claret 831370403
Toulon 83137
La Barre-Les
Ameniers 831370810
Toulon 83137 Sainte-Musse II 831370901
Toulon 83137 Sainte-Musse I 831370902
Toulon 83137 Faron-Fort Blanc 831370405
Toulon 83137 Vert Coteau 831370701
Toulon 83137 Siblas-La Loubière 831370702
Toulon 83137 Siblas 831370703
Toulon 83137 Darboussède-La Bosquette 831370704
Toulon 83137 Saint-Jean du Var III 831370805 Page 67 sur 88
Toulon 83137 Brunet-Font Pré 831370903
Toulon 83137 Brunet 831370904
Toulon 83137 Élisa-La Pivotte 831370905
Toulon 83137 Beaulieu 831370906
Toulon 83137 Sainte-Musse III 831370907
Tourtour 83139
Tourtour (commune
non irisée) 831390000
Tourves 83140
Tourves (commune
non irisée) 831400000
Varages 83145
Varages (commune
non irisée) 831450000
Vérignon 83147 Vérignon (commune non irisée)
831470000
Villecroze 83149 Villecroze (commune non irisée)
831490000
Vinon-sur-Verdon 83150
Vinon-sur-Verdon
(commune non
irisée)
831500000
Vins-sur-Caramy 83151
Vins-sur-Caramy
(commune non
irisée)
831510000 Page 68 sur 88
SECTION 83-02-08
La section 83-02-08 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements relevant des activités agricoles ou assimilées telles que définies à l’article 2 et implantés
sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bagnols-en-Forêt 83008
Bagnols-en-Forêt
(commune non
irisée)
830080000
Bargème 83010
Bargème (commune
non irisée) 830100000
Bargemon 83011 Bargemon (commune non irisée)
830110000
Bormes-les-Mimosas 83019 Nord-Est 830190101
Bormes-les-Mimosas 83019 Centre 830190102
Bormes-les-Mimosas 83019 Sud-Ouest 830190103
Brenon 83022
Brenon (commune
non irisée) 830220000
Callas 83028 Callas (commune non irisée)
830280000
Callian 83029
Callian (commune
non irisée) 830290000
Cavalaire-sur-Mer 83036 Sud 830360101
Cavalaire-sur-Mer 83036 Nord 830360102
Châteauvieux 83040
Châteauvieux
(commune non
irisée)
830400000
Claviers 83041 Claviers (commune non irisée)
830410000 Page 69 sur 88
Cogolin 83042 Ouest 830420101
Cogolin 83042 Centre-Ville 830420102
Cogolin 83042 Nord 830420103
Cogolin 83042 Est 830420104
Collobrières 83043
Collobrières
(commune non
irisée)
830430000
Comps-sur-Artuby 83044
Comps-sur-Artuby
(commune non
irisée)
830440000
Draguignan 83050 Maljournal-H.L.M. Saint-Hermantaire
830500103
Draguignan 83050 Fournas Incapis-Z.A. Saint-Hermantaire
830500106
Draguignan 83050
Billette-La Foux
Teissonnière 830500107
Draguignan 83050 Les Selves-Le Seiran 830500112
Draguignan 83050 Centre Ancien 830500101
Draguignan 83050
Boulevards-Gare-
Saint-Léger-
Chabrand
830500102
Draguignan 83050 Collettes Est 830500104
Draguignan 83050 Collettes Ouest 830500105
Draguignan 83050 Vaugines-Les Faisses- Peyrard
830500108
Draguignan 83050 Montferrat-Malmont 830500109 Page 70 sur 88
Draguignan 83050 Saint-Jaume 830500110
Draguignan 83050
Cerisaie-Pont d'Aups-
Sainte-Cile-
Beaussaret
830500111
Fayence 83055 Fayence (commune non irisée)
830550000
Figanières 83056
Figanières (commune
non irisée) 830560000
Flayosc 83058 Flayosc (commune non irisée)
830580000
Fréjus 83061 Centre-Ville 1 830610101
Fréjus 83061 Centre-Ville 2 830610102
Fréjus 83061 Sainte-Croix 830610103
Fréjus 83061 Saint-Lambert 830610104
Fréjus 83061 Horts Sables 830610105
Fréjus 83061 Madeleine Thoron 830610106
Fréjus 83061 Gabelle 830610107
Fréjus 83061 Fréjus Plage 1 830610108
Fréjus 83061 Fréjus Plage 2 830610109
Fréjus 83061 Le Mas Port Fréjus 830610110
Fréjus 83061 Villeneuve 830610111 Page 71 sur 88
Fréjus 83061 Tourrache 830610112
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 1 830610113
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 2 830610114
Fréjus 83061 Sainte-Brigitte 830610115
Fréjus 83061 Tour de Mare 830610116
Fréjus 83061 Counillier Valescure 830610117
Fréjus 83061 Reyran 830610118
Fréjus 83061 Extérieurs 830610119
Gassin 83065
Gassin (commune
non irisée) 830650000
Gonfaron 83067 Gonfaron (commune non irisée)
830670000
Grimaud 83068
Grimaud (commune
non irisée) 830680000
Hyères 83069 Gambetta 830690101
Hyères 83069 Olbia 830690102
Hyères 83069 Godillot 830690103
Hyères 83069 Centre 830690104
Hyères 83069 Blocarde-Bosquets 830690105 Page 72 sur 88
Hyères 83069 Pyanet-Père Éternel 830690106
Hyères 83069 Vieille Ville 830690107
Hyères 83069 Paradis 1 830690108
Hyères 83069 Paradis 2-Ritorte 830690109
Hyères 83069 Riondet 830690110
Hyères 83069 Beauvallon-Maurels 830690111
Hyères 83069 La Bayorre-Hautes Loubes
830690112
Hyères 83069 La Gare 830690113
Hyères 83069 Costebelle Nord-Est 830690114
Hyères 83069 Costebelle-Mont des Oiseaux
830690115
Hyères 83069
Olbius Riquier-
Nartettes 830690116
Hyères 83069 Les Salins-L'Ayguade 830690117
Hyères 83069 Giens 830690118
Hyères 83069 Les Pesquiers 830690119
Hyères 83069 Le Port La Capte 830690120
Hyères 83069
Zone du Palyvestre-
Rougières 830690121 Page 73 sur 88
Hyères 83069 L'Almanarre 830690122
Hyères 83069 Porquerolles 830690123
Hyères 83069 Port Cros 830690124
Hyères 83069 Le Levant 830690125
Hyères 83069 Les Borrels La
Sauvebonne
830690126
Hyères 83069 Zone Saint-Martin 830690127
Hyères 83069 Val des Rougières 830690128
Hyères 83069 Zone du Roubaud 830690129
La Bastide 83013
La Bastide (commune
non irisée) 830130000
La Croix-Valmer 83048
La Croix-Valmer
(commune non
irisée)
830480000
La Garde-Freinet 83063
La Garde-Freinet
(commune non
irisée)
830630000
La Londe-les-Maures 83071 Bord de Mer 830710103
La Londe-les-Maures 83071 Zone Agricole et Boisée 830710104
La Londe-les-Maures 83071 Village 830710105
La Martre 83074 La Martre (commune non irisée)
830740000
La Môle 83079
La Môle (commune
non irisée) 830790000 Page 74 sur 88
La Motte 83085 La Motte (commune non irisée) 830850000
La Roque-Esclapon 83109
La Roque-Esclapon
(commune non
irisée)
831090000
Le Bourguet 83020
Le Bourguet
(commune non
irisée)
830200000
Le Cannet-des-
Maures 83031
Le Cannet-des-
Maures (commune
non irisée)
830310000
Le Lavandou 83070 Les Calanques 830700101
Le Lavandou 83070 La Plage du Lavandou 830700102
Le Luc 83073 Sud 830730101
Le Luc 83073 Nord 830730102
Le Luc 83073 Centre 830730103
Le Muy 83086 Centre-Ville 830860101
Le Muy 83086
Partie Sud-Collet-
Redon-Vauses-
Testavins
830860102
Le Muy 83086 Partie Nord-Ferrières- Cadenades-Rouvière
830860103
Le Plan-de-la-Tour 83094
Le Plan-de-la-Tour
(commune non
irisée)
830940000
Le Thoronet 83136
Le Thoronet
(commune non
irisée)
831360000
Les Adrets-de-
l'Estérel
83001
Les Adrets-de-
l'Estérel (commune
non irisée)
830010000
Les Arcs 83004 Centre 830040101 Page 75 sur 88
Les Arcs 83004 Périphérie 830040102
Les Mayons 83075
Les Mayons
(commune non
irisée)
830750000
Lorgues 83072 Est 830720101
Lorgues 83072 Ouest 830720102
Lorgues 83072 La Ville 830720103
Mons 83080
Mons (commune non
irisée) 830800000
Montauroux 83081
Montauroux
(commune non
irisée)
830810000
Montferrat 83082
Montferrat
(commune non
irisée)
830820000
Pignans 83092
Pignans (commune
non irisée) 830920000
Puget-sur-Argens 83099 Sud RN7 830990101
Puget-sur-Argens 83099 Nord RN7 830990102
Ramatuelle 83101
Ramatuelle
(commune non
irisée)
831010000
Rayol-Canadel-sur-
Mer 83152
Rayol-Canadel-sur-
Mer (commune non
irisée)
831520000
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Village 831070101
Roquebrune-sur-
Argens
83107 La Bouverie 831070102
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Les Issambres 831070103 Page 76 sur 88
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Écarts 831070104
Sainte-Maxime 83115
Basse Suane-Les
Virgiles 831150101
Sainte-Maxime 83115 Les Bouteillers 831150102
Sainte-Maxime 83115 Le Capet 831150103
Sainte-Maxime 83115 Ville-Les Saquèdes-Le Bouillonnet
831150104
Sainte-Maxime 83115
Nartelle-Noyer-
Bellevue-Boulevard
des Sardinaux
831150105
Saint-Paul-en-Forêt 83117
Saint-Paul-en-Forêt
(commune non
irisée)
831170000
Saint-Raphaël 83118 Valescure Ouest 831180101
Saint-Raphaël 83118 Les Arènes Nord 831180102
Saint-Raphaël 83118
Les Arènes Sud-Saint-
Exupéry-Centre
Ancien
831180103
Saint-Raphaël 83118
Les Iscles-Quartier
Haussmanien-Vieux
Port
831180104
Saint-Raphaël 83118 Beaurivage-Santa Lucia-Notre-Dame
831180105
Saint-Raphaël 83118 Les Plaines-Les Tasses 831180106
Saint-Raphaël 83118
Peyron-Saint-
Sébastien 831180107
Saint-Raphaël 83118 Les Cazeaux 831180108
Saint-Raphaël 83118 Boulouris 831180109 Page 77 sur 88
Saint-Raphaël 83118 Valescure Est- Aiguebonne 831180110
Saint-Raphaël 83118 Le Petit Défend 831180111
Saint-Raphaël 83118 Cerceron-Peire Sarade
831180112
Saint-Raphaël 83118
Valescure Nord-
Agay-Le Trayas 831180113
Saint-Tropez 83119 Zone Ouest Urbaine 831190101
Saint-Tropez 83119 Zone Est Diffuse 831190102
Seillans 83124 Seillans (commune non irisée)
831240000
Tanneron 83133 Tanneron (commune non irisée)
831330000
Taradeau 83134
Taradeau (commune
non irisée) 831340000
Tourrettes 83138
Tourrettes
(commune non
irisée)
831380000
Trans-en-Provence 83141
Trans-en-Provence
(commune non
irisée)
831410000
Trigance 83142 Trigance (commune non irisée)
831420000
Vidauban 83148 Sud 831480101
Vidauban 83148 Centre 831480102
Vidauban 83148 Nord 831480103
UNITE DE CONTROLE 3 – « VAR EST »
L’unité de contrôle 3 Var Est comprend les sections 83-03-01 à 83-03-09. Page 78 sur 88
SECTION 83-03-01
La section 83-03-01 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Callian 83029
Callian (commune
non irisée) 830290000
Fayence 83055 Fayence (commune non irisée)
830550000
Les Adrets-de-
l'Estérel
83001
Les Adrets-de-
l'Estérel (commune
non irisée)
830010000
Montauroux 83081
Montauroux
(commune non
irisée)
830810000
Tanneron 83133
Tanneron (commune
non irisée) 831330000
Toulon 83137 Aguillon-Petit Bois 831370801
Toulon 83137 La Palasse-Collet de Gipon
831370806
Toulon 83137 Pont de Suve 831370807
Toulon 83137 La Serinette-Le Cap Brun
831370808
Toulon 83137 La Barre-Les
Ameniers
831370810
Toulon 83137 Sainte-Musse II 831370901
Toulon 83137 Sainte-Musse I 831370902
Toulon 83137 Sainte-Musse III 831370907 Page 79 sur 88
Tourrettes 83138
Tourrettes
(commune non
irisée)
831380000
SECTION 83-03-02
La section 83-03-02 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bargème 83010 Bargème (commune non irisée) 830100000
Brenon 83022 Brenon (commune non irisée) 830220000
Châteauvieux 83040
Châteauvieux
(commune non
irisée)
830400000
Comps-sur-Artuby 83044
Comps-sur-Artuby
(commune non
irisée)
830440000
Grimaud 83068 Grimaud (commune non irisée) 830680000
La Bastide 83013 La Bastide (commune non irisée) 830130000
La Martre 83074 La Martre (commune non irisée) 830740000
La Roque-Esclapon 83109
La Roque-Esclapon
(commune non
irisée)
831090000
Le Bourguet 83020
Le Bourguet
(commune non
irisée)
830200000
Mons 83080 Mons (commune non irisée) 830800000
Toulon 83137 Le Port 831370501
Toulon 83137 Saint-Louis 831370502 Page 80 sur 88
Toulon 83137 Cathédrale 831370506
Toulon 83137 Besagne 831370607
Toulon 83137 Champ de Mars I 831370609
Toulon 83137 Sainte-Catherine 831370610
Toulon 83137 Champ de Mars II 831370611
Toulon 83137 Aguillon 831370802
Toulon 83137 Saint-Jean du Var II 831370803
Toulon 83137 Saint-Jean du Var I 831370804
Toulon 83137 La Barre 831370809
Toulon 83137 Vert Coteau 831370701
Toulon 83137 Siblas-La Loubière 831370702
Toulon 83137 Siblas 831370703
Toulon 83137 Darboussède-La Bosquette 831370704
Toulon 83137 Saint-Jean du Var III 831370805
Toulon 83137 Brunet-Font Pré 831370903
Toulon 83137 Brunet 831370904 Page 81 sur 88
Toulon 83137 Élisa-La Pivotte 831370905
Toulon 83137 Beaulieu 831370906
Trigance 83142 Trigance (commune non irisée) 831420000
SECTION 83-03-03
La section 83-03-03 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Saint-Raphaël 83118
Les Arènes Sud-Saint-
Exupéry-Centre
Ancien
831180103
Saint-Raphaël 83118
Les Iscles-Quartier
Haussmanien-Vieux
Port
831180104
Saint-Raphaël 83118 Beaurivage-Santa Lucia-Notre-Dame 831180105
Saint-Raphaël 83118 Les Plaines-Les Tasses 831180106
Saint-Raphaël 83118 Peyron-Saint- Sébastien 831180107
Saint-Raphaël 83118 Les Cazeaux 831180108
Saint-Raphaël 83118 Boulouris 831180109
Saint-Raphaël 83118 Le Petit Défend 831180111
Toulon 83137 Lamalgue 831370601
Toulon 83137 Le Mourillon IV 831370602 Page 82 sur 88
Toulon 83137 Le Mourillon III 831370603
Toulon 83137 Le Mourillon II 831370604
Toulon 83137 Le Mourillon I 831370605
Toulon 83137 Port Marchand-Port de Commerce 831370606
Toulon 83137 Dutasta-Mayol 831370608
Toulon 83137 La Rode 831370612
Toulon 83137 Port Marchand 831370613
SECTION 83-03-04
La section 83-03-04 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Fréjus 83061 Sainte-Croix 830610103
Fréjus 83061 Saint-Lambert 830610104
Fréjus 83061 Sainte-Brigitte 830610115
Fréjus 83061 Tour de Mare 830610116
Fréjus 83061 Counillier Valescure 830610117
Fréjus 83061 Reyran 830610118 Page 83 sur 88
Fréjus 83061 Extérieurs 830610119
Solliès-Pont 83130 Sainte-Christine 831300101
Solliès-Pont 83130 L'Enclos 831300102
Solliès-Pont 83130 Centre 831300103
Solliès-Pont 83130 Est 831300104
Solliès-Pont 83130 Sarraire 831300105
Solliès-Toucas 83131 Solliès-Toucas (commune non irisée) 831310000
Solliès-Ville 83132 Solliès-Ville (commune non irisée) 831320000
SECTION 83-03-05
La section 83-03-05 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Fréjus 83061 Centre Ville 1 830610101
Fréjus 83061 Centre Ville 2 830610102
Fréjus 83061 Horts Sables 830610105
Fréjus 83061 Madeleine Thoron 830610106
Fréjus 83061 Gabelle 830610107 Page 84 sur 88
Fréjus 83061 Fréjus Plage 1 830610108
Fréjus 83061 Fréjus Plage 2 830610109
Fréjus 83061 Le Mas Port Fréjus 830610110
Fréjus 83061 Villeneuve 830610111
Fréjus 83061 Tourrache 830610112
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 1 830610113
Fréjus 83061 Saint-Aygulf 2 830610114
La Valette-du-Var 83144 Centre Ville 831440102
La Valette-du-Var 83144 Centre Ouest 831440103
La Valette-du-Var 83144 Centre Est 831440104
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Nord 831440105
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Centre 831440106
La Valette-du-Var 83144 Valette Nord 831440107
La Valette-du-Var 83144 Coupiane Est 831440108
Le Muy 83086 Centre Ville 830860101
Le Muy 83086
Partie Sud-Collet-
Redon-Vauses-
Testavins
830860102 Page 85 sur 88
Le Muy 83086 Partie Nord-Ferrières- Cadenades-Rouvière 830860103
SECTION 83-03-06
La section 83-03-06 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
La Garde 83062 Le Thouar 830620103
La Garde 83062 Les Plantades- Pierrascas 830620104
La Garde 83062 Sainte-Musse 830620108
Saint-Raphaël 83118 Valescure Ouest 831180101
Saint-Raphaël 83118 Les Arènes Nord 831180102
Saint-Raphaël 83118 Valescure Est- Aiguebonne 831180110
Saint-Raphaël 83118 Cerceron-Peire Sarade 831180112
Saint-Raphaël 83118 Valescure Nord- Agay-Le Trayas 831180113
SECTION 83-03-07
La section 83-03-07 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Bagnols-en-Forêt 83008
Bagnols-en-Forêt
(commune non
irisée)
830080000 Page 86 sur 88
Bargemon 83011 Bargemon (commune non irisée) 830110000
Callas 83028 Callas (commune non irisée) 830280000
Châteaudouble 83038
Châteaudouble
(commune non
irisée)
830380000
Claviers 83041 Claviers (commune non irisée) 830410000
Figanières 83056 Figanières (commune non irisée) 830560000
La Garde 83062 Le Village 830620102
La Garde 83062 La Planquette 830620110
La Garde 83062 Rabasson 830620111
La Garde 83062 Le Plan-Beautégas- Les Lones 830620101
La Garde 83062 Les Savels 830620106
La Garde 83062 Le Pouverel 830620107
La Garde 83062 Sainte-Marguerite 830620109
La Motte 83085 La Motte (commune non irisée) 830850000
Montferrat 83082
Montferrat
(commune non
irisée)
830820000
Puget-sur-Argens 83099 Sud RN7 830990101
Puget-sur-Argens 83099 Nord RN7 830990102 Page 87 sur 88
Saint-Paul-en-Forêt 83117
Saint-Paul-en-Forêt
(commune non
irisée)
831170000
Seillans 83124 Seillans (commune non irisée) 831240000
SECTION 83-03-08
La section 83-03-08 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
La Farlède 83054 Les Nartières 830540101
La Farlède 83054 Le Village 830540102
La Farlède 83054 Les Mauniers 830540103
Sainte-Maxime 83115 Basse Suane-Les Virgiles 831150101
Sainte-Maxime 83115 Les Bouteillers 831150102
Sainte-Maxime 83115 Le Capet 831150103
Sainte-Maxime 83115 Ville-Les Saquèdes-Le Bouillonnet 831150104
Sainte-Maxime 83115
Nartelle-Noyer-
Bellevue-Boulevard
des Sardinaux
831150105
SECTION 83-03-09
"La section 83-03-09 exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur les territoires suivants :
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS Page 88 sur 88
La Valette-du-Var 83144 Zone Économique 831440101
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Village 831070101
Roquebrune-sur-
Argens 83107 La Bouverie 831070102
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Les Issambres 831070103
Roquebrune-sur-
Argens 83107 Écarts 831070104
La section 83-03-09 exerce également une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et établissements relevant des mines et carrières, ne comportant pas d’installations souterraines accessibles aux travailleurs et implantés sur le département du Var telle que définie à l’article 2.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des
Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du département du Var et prendra effet dès sa
parution au RAA.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2024
Le directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
par intérim
Laurent NEYER En MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE .
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie de l’emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectation des agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances de l’unité départementale du Var
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 30 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UC1 - Var Ouest : Madame GRIMA Virginie
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice
- Unité de contrôle UC3 - Var Est : Monsieur AMIC Jérémy
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Sonia RAMI, contrôleur du travail
Section 83-01-02 : Section vacante
Section 83-01-03 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-04 : section vacante
Section 83-01-05 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-06 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-07 : Madame Sylvie MUTEL, inspectrice du travail
Section 83-01-08 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-09 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : Monsieur Tom FILIPPI, inspecteur du travail
Section 83-02-02 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-03 : Madame Inès GABERT, inspectrice du travail
Section 83-02-04 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-05 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-06 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail Section 83-02-07 : section vacante
Section 83-02-08 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - Var Est» :
Section 83-03-01 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail Section 83-03-02 : Madame Asmaa FRANCOIS, inspectrice du travail
Section 83-03-03 : section vacante
Section 83-03-04 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail
Section 83-03-05 : section vacante
Section 83-03-06 : Madame Isabelle DEMELLIER, inspectrice du travail
Section 83-03-07 : section vacante
Section 83-03-08 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-09 : Monsieur David SAVELLI, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - Var Est"
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09. • L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09.
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-09 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC3 - Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - Var Est" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08. • L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
Article 4: Les agents du corps de l’inspection du travail sont chargés de l’intérim des postes soit non pourvus, soit vacants en raison de l’absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l’annexe en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l’annexe en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 8 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 30 janvier 2024
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
par intérim
Laurent NEYER Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôle des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC 1
Var
Ouest
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 RAMI Sonia CT FILIPPI Tom FILIPPI Tom
83-01-02 Section vacante RAMI Sonia MUTEL Sylvie MUTEL Sylvie
83-01-03 KABACHE Riad IT
83-01-04 Section vacante BOURELLY Florence MAUCOURT Malika MAUCOURT Malika
83-01-05 JORDA Laurie IT
83-01-06 TORRENTE Gilles IT
83-01-07 MUTEL Sylvie IT
83-01-08 PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-09 BOURELLY Florence CT DARCISSAC Fabian DARCISSAC Fabian
UC 2
Var
Centre
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC SAUVIAT Béatrice
83-02-01 FILIPPI Tom IT
83-02-02 SOULE Roselyne IT GABERT Inès
83-02-03 GABERT Inès IT
83-02-04 MAUCOURT Malika IT
83-02-05 DE FARIA Vivien IT
83-02-06 MOREL Jérémy IT
83-02-07 Section vacante DE FARIA Vivien
83-02-08 TENDIL Nathalie IT
UC 3
Var
Est
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC AMIC Jérémy
83-03-01 DAADOUN Yves-Laurent IT
83-03-02 FRANCOIS Asmaa IT
83-03-03 Section vacante DEMELLIER Isabelle
83-03-04 DARCISSAC Fabian IT
83-03-05 Section vacante SAVELLI DAVID
83-03-06 DEMELLIER Isabelle IT
83-03-07 Section vacante DAADOUN Yves-Laurent
83-03-08 BESSET Guillaume IT
83-03-09 SAVELLI David IT CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
——_—— DECISION N°2024/01/51 CENTRE HOSPITALIER
MENT GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Ferre DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 321 1-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5:'juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-90 du Code de
la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent, responsable à titre principal du patient dont la Situation sera examinée,
2°) — Monsieur LESPINASSE Laurent, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) —- Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 30 Janvier 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachéef d’
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 . FAX 04 94 28 28 11 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être afressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/01/54 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN DORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
relr DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame KOZIEL Marzena, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur FRATTA Sara, Psychiatre
Article
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 30 Janvier 2024
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F | cn : ZE « Toute correspondance doit être £dressée impersonnellement au Directeur